La « fausse-droite » de Savigny-sur-Orge

Je voudrais dénoncer ici la pseudo-droite politique de Savigny-sur-Orge, élus et citoyens confondus, qui croient être à droite de l’échiquier politique, mais ont la mollesse du centre et les idées de l’extrême-droite. Je développe, même si la notion de « droite » est éminemment subjective, et que les différentes perceptions n’arrangent rien à l’affaire.


Pour la gauche, la droite est le contraire de la gauche. C’est le connard égoïste et réac qui veut garder son argent pour lui, et qui ne veut dans la politique que ce qui peut lui profiter.

Ce faisant, la gauche définit plutôt bien l’extrême-droite, et garde cette tendance de tout mélanger, pour discréditer la vraie droite qui devient alors partisane du retour d’HITLER.


La droite, au contraire, se représente comme étant soucieuse du bien commun, ce qui va de la bonne gestion financière au maintien de la tranquillité publique, en passant par la conservation de l’ordre social établi.

Et si cette définition n’est historiquement et politiquement pas fausse, car la gauche s’est construite face à la droite, et que la droite est celle qui préfère la liberté à l’égalité ; force est de constater que la droite n’est plus la droite, ou n’est pas la droite.

Et je vais ramener cela à ce qui se passe dans ma ville, en essayant de faire fi de l’hypocrisie partisane des gens : quand c’était SPICHER qui augmentait les impôts, c’était mal et injustifié, mais quand c’est MEHLHORN, ça devient le bon sens.


Je m’attacherai à trois sujets : les finances publiques, la sûreté et l’urbanisme.


Donc le mec de droite se rêve comme étant le bon père de famille qui dépense précautionneusement un argent mérité car issu d’un travail juste.

À Savigny, tu peux augmenter les impôts de 10, 20 ou 40 %, l’électeur de droite paiera parce qu’il a les moyens et se feindra juste d’une remarque désabusée devant ses potes des autres villes, parce qu’on fait quand même trop de social.

Tu peux d’ailleurs lui fermer tous les services publics, il ira payer plus cher dans le privé, mais parce que c’est le privé, c’est forcément mieux. C’est à se demander pourquoi ce retraité a été assez con pour laisser ses enfants à la crèche familiale. Il aurait aussi pu assumer sa logique, et les empêcher de partir à la Savinière.

Tu peux payer tes marchés publics 20 % de plus que la moyenne, il n’y aura aucune réaction parce que les gens n’ont pas la valeur des choses, mais surtout qu’ils pensent que plus tu dépenses et que mieux c’est.

Ils n’imaginent pas, venant d’un maire LR, qu’il puisse y avoir arnaque, et que les impôts couvriraient autre chose que les besoins réels.

Et donc ils préfèrent voter pour une crapule LR que pour le vilain socialo-communiste qui forcément prendra toutes leurs économies pour les offrir à STALINE.


Le mec de droite veut vivre en sécurité. Le mec d’extrême-droite aussi, mais lui est prêt à sacrifier ses libertés pour cela, ce qui me donne à penser qu’il y a quand même beaucoup d’extrême-droite à Savigny, qui eux-mêmes ne veulent pas voter FN/RN parce qu’ils pensent qu’on vote cela quand on pense qu’il y a trop de Noirs et d’Arabes en France, ce qui ne les empêche pas de le penser et de le dire en privé, sauf qu’ils n’auront jamais les couilles de faire quoi que ce soit contre l’immigration (ce qui ne veut pas dire non plus organiser une ratonnade).

Mais il y a l’insécurité réelle (et on aime pas trop aller voir les chiffres, qui de toute façon sont tous truqués, c’est bien connu), et l’insécurité ressentie.

Et l’électeur de droite, qui n’assume pas d’être en fait d’extrême-droite, il veut juste voir du bleu de la Police municipale, et savoir qu’il y a du bleu partout dans la ville, et à toutes les heures. Mais faut juste pas le choper quand il roule trop vite, parce qu’on va l’entendre gueuler.

Et puis quand même, le mec de droite ne veut pas non plus payer trop d’impôts, donc pour financer la sécurité (et le vrai mec de droite dirait la sûreté), on va piquer aux autres postes (mais pas aux fleurs, ça c’est impopulaire), et favoriser l’insécurité malgré lui.

Mais lui n’y croit pas quand on lui dit cela car il n’a qu’une vision de court terme. Il s’en fout d’ailleurs de savoir que les statistiques disent l’inefficacité de ce système, ou que son argent serait mieux utilisé ailleurs, ce qu’il nie ! D’ailleurs, il pense effectivement être plus en sécurité parce qu’on achète des caméras que parce qu’on va utiliser cet argent pour faire du social, qui pour lui, se résume à organiser un atelier macramé à la maison de quartier.

Non, mais c’est vrai, si lui a trouvé du travail dans les années 1970, et qu’il connait des amis dont les enfants ont du travail, c’est que tout le monde peut trouver du travail. Et puis ils n’ont qu’à faire tous les métiers que les blancs ne veulent pas faire. Et puis lui, n’a jamais rien cassé ou dégradé, alors l’excuse sociologique, il n’y croit pas du tout… Non mais c’est vrai, tous des assistés à Grand-Vaux, ils ont un bus qui passe dans le quartier ! Lui aussi a vécu en HLM, mais dans les années 1960.

Mais là où le mec manque de cohérence, c’est que tant que la ville ne sera pas quadrillé de képis, il ne sera pas en sécurité. Pourquoi ne protéger le maire que lors des cérémonies publiques ? Mettons un flic au pied du lit de MEHLHORN. Et je repense à cette conversation avec un agent de la Police municipale qui voulait garder sa voiture sous les yeux, au cas où quelqu’un abimerait sa voiture quand il ne serait pas là…


Enfin, le mec de la droite savinienne préfère vivre dans un pavillon, là où il n’étend pas ses voisins, même s’il ne se déplaît pas dans un immeuble neuf avec 3 portes VIGIK pour rentrer ; à proximité de commerces, mais pas trop près parce que c’est chiant les livraisons et tous les mecs qui viennent y faire leurs courses.

Si le maire cédait à toutes ses demandes, on roulerait dans sa rue en sens unique à 30 et il y aurait un ralentisseur avant et un après ; il y aurait une place handicapée devant chez lui, et une ligne jaune le reste de la rue.

Qu’on construise un immeuble dans le reste de la ville, c’est un super calcul parce qu’il va y avoir 25 taxes d’habitation au lieu de 2, et puisque ça va dynamiser le quartier dans lequel il ne va déjà plus faire ses courses.

Mais pas question de construire une nouvelle école, ou d’ouvrir une crèche, ou tout autre équipement collectif.

Et pareil, pas question qu’il voit cet immeuble de chez lui ; c’est forcément chez l’autre !

Et j’oublie, pour résoudre la question du logement social, tu décides que tout Grand-Vaux est logement social !!! (En réalité, on gagnerait 1 % sur le quota ; et de toute façon, cela ne fonctionne pas ainsi…)


Voilà donc les remarques que j’entends des électeurs de SPICHER et de MEHLHORN, qui sont tous des hypocrites, parce que si leur argent les intéressait vraiment, ils ne resteraient pas sans réagir face aux gaspillages de la mairie. Si leur sûreté leur importait vraiment, il soucierait davantage des conséquences des coupes budgétaires. Si l’urbanisme les préoccupait, ils diraient tout de suite STOP au Plan local d’urbanisme qui va finir d’achever la Ville…

Maintenant, j’ai 5 ans de politique dans les pattes, et j’ai bien observé comment sont les gens qui n’ont aucune conviction et qui n’iront pas se battre pour défendre leurs idées ou leurs biens. Ce sont des soumis qui pratiquent la servitude volontaire sans qu’on leur impose…

Pour toutes les questions de sûreté, ma réponse personnelle est protéiforme. Juste que je vois les délinquants et les criminels que j’ai à la prison de Fleury en face de moi toutes les semaines, et il y a un moment où je comprends aussi, sans les excuser, pourquoi ils passent à l’acte…



Publicités

Sur le sondage de l’Union européenne pour ou contre le changement d’heure

Sans être dupe, car je préférerai que l’Europe me consulte sur des sujets un petit peu plus importants, j’ai quand même désiré profiter de l’opportunité qui m’était donnée pour pouvoir m’exprimer en faveur du changement d’heure (ça y est, j’ai perdu la moitié de mes amis), dans une optique d’harmonisation des pratiques européennes, un peu comme avait fait les Nazis en 1942, mais cette fois à visée économique libre-échangiste.

Et je trouve dingue de voir à quel point ce sondage est orienté économiquement, et en gros que la question du changement d’heure ne se pose que pour permettre plus d’échanges, donc plus de fric !

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2018-summertime-arrangements?surveylanguage=FR


Le sondage consiste en cinq questions :


1. Quelle est votre expérience globale du passage de l’heure d’hiver à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver le dernier dimanche d’octobre ? (Très positive ; Positive ; Sans avis ; Négative ; Très négative)

==> Pour moi, je la trouve positive sans plus, parce qu’elle me permet de réaliser des économies d’énergie, même si les statistiques au niveau national prouvent qu’il n’y a pas d’effet réel dans la consommation énergétique des ménages. Et si je me moque de perdre un jour une heure de sommeil que je compenserai par une sieste, je savoure avec d’autant plus de délices de bénéficier d’une heure de plus en mars lors de cette journée de 25 heures.


2. Il apparaît évident que des règles communes de l’UE en la matière sont très importantes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de maintenir des règles communes pour l’avenir aussi, laquelle parmi ces solutions aurait votre préférence : Conserver les actuelles dispositions européennes relatives à l’heure d’été et à l’heure d’hiver dans l’ensemble des États membres de l’UE ou Supprimer le changement d’heure pour tous les États membres de l’UE ?

==> J’ai voté pour conserver le système du changement d’heure même si je sais qu’il est pénible pour la majorité de la population. À moi, il me permet de reprendre conscience du temps qui fuit.


3. Pour quelle raison ? (économie d’énergie/absence d’économie d’énergie, santé humaine, loisirs en soirée, sécurité routière, fonctionnement du marché intérieur (échanges transfrontières, organisation des transports, communications, …) ; autre (veuillez préciser)

==> J’ai évoqué les économies d’énergie, mais je suis clairement plus de la nuit que du matin ; et les loisirs en soirée, notamment l’été, qu’on peut pousser plus tard en juin et en juillet.


4. Dans quelle mesure votre souhait de conserver/supprimer le changement d’heure est-il important? Veuillez donner une note de 0 à 10 (0 = pas important; 10 = très important)

==> J’ai donné une note de 7/10 pour dire qu’en réalité, je m’en fous.


5. Veuillez répondre à cette question en fonction de votre choix précédent: soit conserver, soit abroger les dispositions relatives à l’heure d’été et les changements d’heure semestriels. Si le changement d’heure devait être supprimé, quelle solution préféreriez-vous ? Supprimer le changement d’heure et rester : à l’heure d’été de façon permanente (les horloges sont avancées d’une heure par rapport à l’heure d’hiver) ; à l’heure d’hiver de façon permanente ; sans avis / je ne sais pas

==> J’ai répondu que je préférais l’heure d’été en tant qu’elle permet de faire durer le jour plus tard l’été, tandis que quelque soit l’heure à laquelle je me lève en été, il fait déjà jour.


Je serai ravi d’entendre les arguments des CONTRE, même si les chronobiologistes ont déjà condamné le système, là où j’ai la faiblesse de penser que le corps peut s’adapter. Les arguments sur la durée d’ensoleillement et le moral des gens me laissent un peu perplexes, même si j’en entends le principe général.

Le sondage est encore actif jusqu’à ce 16 août 2018 à minuit.

Je vous invite à le remplir si vous ne l’avez pas déjà fait.


https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2018-summertime-arrangements?surveylanguage=FR



Bon anniversaire Mgr Jacques PÉ !

Ce 15 août 2018, le père Jacques PÉ, 94 ans, fêtait en l’église sainte-Thérèse ses 70 ans de présence sacerdotale sur le secteur pastoral de Savigny-Viry.

En effet, c’est le 15 août 1948 que le père PÉ, récemment ordonné prêtre le 29 juin 1948, au service (de l’évêque) du diocèse de Versailles qui recouvrait alors l’ancienne Seine-et-Oise (Essonne, Yvelines et Val-d’Oise), avait présidé sa première messe.

Paradoxalement, si tout le monde aujourd’hui est plein d’attentions pour notre père PÉ, c’était loin d’être le cas en 1948. Les premiers temps, de ce qu’on m’en ont raconté des Saviniennes de longue date comme Simone POQUET ou Monique FRESSON, le père PÉ habitait encore à Paris, et il venait à vélo en descendant la N7 pour présider les offices à Savigny, et les paroissiens de l’époque ne lui offrait même pas un verre d’eau, parce qu’on maintenait une distance qui se voulait respectueuse

Alors aujourd’hui, il me fait bizarre d’entendre le Père PÉ remercier les paroissiens, et au delà tous ceux qui se sont trouvés sur son chemin de vie de prêtrise à Savigny-Viry (17 ans), mais aussi à Massy (9 ans), à Grigny (11 ans), aux Ulis, à Villeneuve-saint-Georges, à Argenteuil… Alors que c’est à nous de le remercier de continuer à agir pour nous, malgré ses 94 ans, et surtout pour tout ce qu’il a fait au long de ces 70 ans, là où nous l’avons croisé et vu rayonner

Il est un prêtre que j’affectionne tout particulièrement pour la conviction qu’il a toujours développé dans tous ses engagements, des solidarités à l’accueil des migrants ; participant toute sa vie à une œuvre dont il connaissait l’immensité, et gardant malgré elle la force d’agir sans céder au découragement qui aurait frappé tant d’autres.

Si donc je m’abstiendrai bien de souhaiter au Père PÉ d’autres années de ministère, par peur d’évoquer une durée à un âge où Monseigneur PÉ, prélat d’honneur, mérite amplement de profiter d’une retraite, je ne peux que lui souhaiter une douce et agréable suite de vie, le plus longtemps possible, dans la joie de la foi.



Mon mémoire en réplique contre l’arrêté fermant les épiceries saviniennes de manière anticipée

Il s’agit d’un arrêté du maire que la municipalité souhaitait passer en douce, et qu’elle a retiré en catastrophe quand je l’ai découvert et déféré au Tribunal administratif.

En gros, parce qu’il y a des clients de deux épiceries saviniennes qui sont chiants parce qu’ils se garent à l’arrache, et qu’ils font un peu de bruit, et que cela dérange les papys-mamys de l’électorat de MEHLHORN qui, vous aurez pu le constater à la réunion publique du 02 mai 2018, ne sortent plus de chez eux après 18 heures et se couchent à 21 heures, mais veulent par principe la Police municipale à la gare jusqu’à 22 ou 23 heures, alors MEHLHORN a décidé de faire fermer TOUTES les épiceries à 22 heures. Parce que la Police ne peut apparemment pas se déplacer pour verbaliser pour tapage nocturne ou stationnement abusif…

Bref, on continue le nettoyage, ou plutôt le remplacement de la population savinienne. On vire les commerces qui font tâche, et qui sont surtout les seuls accessibles aux personnes les plus modestes. Ou plutôt on les force à partir, parce qu’on leur supprime le seul créneau sur lesquels elles font leur marge, et puis ce ne sera pas la faute de la Ville s’ils ferment…

Je termine avec un mot à l’attention du cabinet d’avocats SEBAN & associés : les mecs, vous devriez être contents de mes quinze recours que vous dénoncez, ce sont notamment eux qui vous font vivre. Mais surtout ne pas relever que s’il y a quinze recours, et je ne les perdrai sûrement pas tous, c’est juste parce que vous êtes mauvais dans votre activité de conseil de la Ville. Mais au fait, y a pas conflit d’intérêts à ce que vous soyez en même temps conseil et avocat défenseur de la Commune ? Dans tous les cas, vous êtes gagnants financièrement ! Surtout que demander 3000 euros pour avoir écrit 12 pages et parce que vous passerez trois heures à l’audience, vous êtes drôlement mauvais, parce que ça veut dire que vous avez besoin de plus d’une heure pour écrire une page, elles-mêmes remplies de copiers-collers de vos autres productions…


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, défendeur


Observations à l’appui de la requête n°1708735-9


EXPOSE

Par une requête introductive d’instance enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 décembre 2017, le requérant demande à la juridiction de céans d’annuler l’arrêté municipal n°17/342 du 13 octobre 2017.

Il invoque, à l’appui de son recours en excès de pouvoir, trois moyens de légalité externe : un vice de procédure tenant à l’absence de notification officielle de l’acte attaqué aux principaux intéressés, et deux vices de formes relativement au titre donné en objet à cet arrêté et à l’imprécision et la confusion de son contenu.

Il oppose aussi trois moyens de légalité interne, en tant que cet arrêté est mal fondé en droit ; disproportionné et discriminatoire, et enfin qu’il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Dans un mémoire en défense du 26 juin 2018, le défendeur conclut à l’irrecevabilité de la requête en tant que l’acte litigieux n’aurait pas de caractère exécutoire et ne ferait pas grief, et que le requérant n’aurait pas d’intérêt à agir. Il excipe également un mal-fondé de la requête en rejetant les différents moyens invoqués. Il demande enfin la condamnation du requérant à 3000 euros de frais de justice.

Par le présent mémoire en réplique, le requérant entend répondre point par point à cette défense. Dès lors, il demande le rejet de l’intégralité des conclusions du défendeur.


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


RAPPEL DES FAITS

La Commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) compte plusieurs épiceries ouvertes en soirée, pour certaines, jusqu’à 1 heure du matin. Il arrive parfois que certains clients, de certaines de ces épiceries, causent des désagréments.

Le maire a donc pris un arrêté visant à encadrer les horaires d’ouvertures des épiceries, les contraignant toutes à une fermeture anticipée à 22 heures ou 23 heures selon les soirs.

Or, ces épiceries réalisent en moyenne 40 % de leur chiffre d’affaires après 22 heures, et un tel arrêté ne pourrait que provoquer leur faillite. De plus, toutes les épiceries ne génèrent pas des nuisances, et il est donc disproportionné que toutes les épiceries ferment à cause des errements de clients de deux d’entre elles ; d’autant qu’il existe déjà tout l’arsenal législatif nécessaire pour faire respecter l’ordre public.

Il s’agit de cet arrêté qui fait l’objet de la requête.


DISCUSSION


Sur les faits tels que présentés par le défendeur

1. En premier lieu, le requérant ne comprend pas la phrase “Cet arrêté, dont la signature et la publication résultent de difficultés rencontrées au cours du processus de validation”.

Le seul titre de l’acte attaqué, qui le présente comme un arrêté portant adjonction au règlement général de la circulation et du stationnement sur le territoire communal, tend à prouver que c’est bien tout le processus de rédaction de l’acte qui a été bâclé ; et qu’à aucun moment, quelqu’un qui aurait simplement lu cet acte, n’a proposé de le reprendre correctement, pas même au moment de la validation qui a quand même eu lieu, malgré tous les défauts relevés. C’est finalement un acte non-réglementaire qui se retrouve présenté comme étant un acte réglementaire !

2. En deuxième lieu, le requérant s’inscrit en faux contre l’affirmation que cet arrêté n’a pas été publié au registre des arrêtés, en tant que c’est justement là qu’il l’a trouvé et photographié. Au surplus, le Tribunal lira sur l’acte attaqué qu’il constitue un extrait du registre des arrêtés du maire !

Et de préciser que cet arrêté a demeuré dans le registre près de deux mois puisqu’il a été publié au 18 octobre 2017, et que le requérant l’a découvert le 1er décembre 2017, et en a immédiatement demandé la communication. Celui-ci a disparu du registre aux alentours du 10 décembre 2017 quand l’administration s’est interrogé de connaître les raisons de sa demande.

3. En troisième lieu, le requérant tient à préciser que les épiciers de Savigny-sur-Orge ont bien été informés de l’existence de l’arrêté litigieux. Non pas officiellement par la mairie, mais bien par lui, ce sans quoi il n’aurait pu affirmer qu’ils n’avaient pas eu connaissance de cet acte.

Il précise encore qu’il dispose d’échanges de SMS avec certains des épiciers saviniens (qui n’apportent rien à l’affaire donc qu’il ne voit pas la nécessité de fournir ici), prouvant que ces commerçants avaient bien connaissance de la signature de cet arrêté, lequel avait en plus été exposé devant la mairie à l’information de tous, contrairement à ce qu’affirme le défendeur.


Sur la recevabilité de la requête en tant que l’acte contesté est bien exécutoire

4. De manière liminaire, l’arrêté litigieux est bien contestable en tant qu’il est écrit en bas de la deuxième page de l’acte que “le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal ne pourra raisonnablement pas considérer que cette mention ait été portée, si cette information n’était pas vraie, sauf à reconnaître que la Commune de Savigny-sur-Orge fabrique des faux en écriture publique.

5. Ensuite, l’arrêté attaqué porte en titre la mention “Arrêté portant adjonction au règlement général de la circulation et du stationnement sur le territoire communal”.

Or, l’article L.2131-2 du CGCT, en son point 2°, exclut du champ d’application de l’article L.2131-1 du CGCT, pour ce qui concerne la transmission de l’acte au représentant de l’État dans le département : “Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police, relatives à la circulation et au stationnement ;”

La production adverse n°1 est donc un faux grossier, fabriqué pour les besoins de la défense. En effet, l’arrêté contesté n’a effectivement pas été transmis à la préfecture, non pas de manière délibérée, mais par erreur, parce que le secrétariat général a crû qu’il s’agissait d’un arrêté réglementaire relatif à la circulation et au stationnement !

Donc l’acte attaqué, en tant qu’il a été publié au registre des arrêtés du maire, en tant qu’il affirme porter adjonction au règlement général de la circulation et du stationnement sur le territoire communal donc qu’il est à ce titre dispensé d’une transmission en sous-préfecture, et en tant que le maire atteste de son caractère exécutoire, est bien opposable, et la procédure pourra donc prospérer.


Sur la recevabilité de la requête en tant que l’acte litigieux fait bien grief

6. Ainsi qu’il a précédemment été démontré, ainsi que dans les premières écritures du requérant, l’acte attaqué fait bien grief aux épiciers, et par conséquent aux clients de ceux-ci, puisque le maire en a attesté du caractère exécutoire, et que son objet, porté en titre, le dispensait d’une transmission près le représentant de l’État, pour le rendre effectif.

Il était donc susceptible de la présente requête, laquelle ne saurait de toute façon constituer une procédure abusive par le requérant en tant que c’est le maire lui-même qui “informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Pour être supprimé, cet arrêté aurait donc dû être rapporté, non pas par son retrait du registre, et l’annotation “abrogé” porté à la table des matières du registre des arrêtés du maire, mais par la signature d’un nouvel arrêté portant suppression du premier, afin de respecter le parallélisme des formes. La requête demeure donc recevable.


Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant dispose d’intérêts à agir

7. En plus de disposer de ses propres intérêts à agir de résident à Savigny-sur-Orge, et de client de ces épiceries, le requérant précise qu’il se prévaut également de défendre les intérêts économiques et personnels de l’ensemble des épiciers saviniens, ainsi que finalement de l’intérêt de tous leurs clients, intéressés à l’affaire dès lors que leurs épiceries de proximité pourraient fermer.

8. Le requérant fait valoir que la jurisprudence tirée de l’arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 1995, req n°139530, invoquée par le défendeur, est inapplicable en l’espèce, en tant qu’elle concerne un arrêté ministériel.

9. Le requérant fait également valoir l’inapplicabilité de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 1981, req n°20227 ; laquelle haute juridiction a effectivement jugé dans une certaine affaire que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de la seule qualité de résident.

Or, d’une part, cette jurisprudence est tirée d’un dossier, n’ayant rien à voir avec celui du requérant. D’autre part, elle ne saurait permettre de généraliser l’idée que les résidents d’une commune ne disposeraient pas d’un intérêt suffisant pour contester les actes municipaux.

10. Le requérant passe rapidement sur les allégations du défendeur qui estime in fine qu’un opposant politique, qui par nature intervient aussi à des fins politiques, ne pourrait pas viser à protéger d’autres intérêts que les siens…

Et d’alléguer à son tour que les intérêts du cabinet d’avocats SEBAN & associés sont quant à eux bien assurés en tant que ce que le conseil juridique de la Commune de Savigny-sur-Orge laisse plus ou moins involontairement passer dans le cadre du marché public le liant à la mairie, c’est le même cabinet d’avocats assurant hors-marché la défense des intérêts de la Commune, qui va le défendre devant le Tribunal…


Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant dispose d’un intérêt à agir direct et certain

11. L’arrêté litigieux est bien pourvu d’effets juridiques à l’encontre de la personne du requérant ; lequel se trouve être dans une situation “nettement particularisée par rapport à l’acte dont il demande l’annulation” en tant qu’il est client de certaines de ses épiceries, parfois après 22 heures, lorsqu’il rentre de son travail ou d’autres manifestations en soirées. La seule fermeture anticipée est donc déjà un obstacle pour lui qui va l’obliger à modifier ses pratiques.

Par ailleurs, il sera directement impacté dans son mode de vie et de consommation par les fermetures définitives de ces premières ; lesquelles arriveront inévitablement, de l’aveu même des épiciers qui ne vont pas continuer d’ouvrir toute la journée, avec la concurrence des supermarchés, s’ils ne peuvent plus travailler en début de nuit. Il rappelle ici qu’il agit de concert avec eux, et dans leur intérêt, même s’il est effectivement le seul requérant.

C’est donc finalement tout un commerce de proximité qui se retrouve menacé, du fait que  le maire ait décidé que toutes les épiceries devront fermer à 22 ou 23 heures, dans une commune de 37 000 habitants, et pour seulement deux commerces dont certains des clients, soit stationnent mal, soit sont bruyants. C’est à croire qu’il n’y a pas de Police à Savigny-sur-Orge pour verbaliser le tapage nocturne ou les infractions au stationnement ! En réalité, la Commune cherche effectivement à provoquer la fermeture de ces épiceries pour améliorer son standing ; et aussi par clientélisme électoral pour justifier auprès de certains riverains d’une action politique, alors qu’il suffirait de faire normalement appliquer les pouvoirs de police.


Sur le bien fondé des moyens de légalité externe

12. Sur trois moyens, le défendeur n’en relève qu’un, relatif effectivement en tant que tel, aux conditions d’exécution de l’acte. Il se retranche derrière une prétendue volonté de l’administration savinienne de ne pas exécuter l’acte. Étrangement, une volonté qui est née au jour où le requérant a demandé la communication de l’arrêté pour pouvoir le déférer, puisque le requérant le rappelle, l’arrêté est resté publié au registre pendant plus d’un mois et demi…

S’il est donc vrai que la Commune ne cherche pas à faire appliquer cet arrêté, c’est d’une part parce que la Police municipale n’est normalement active que jusqu’à 20 heures. Et d’autre part, que la Police nationale, si elle ne se déplace déjà pas contre les nuisances de certains clients déjà évoquées, ne va pas plus se déplacer pour faire appliquer un tel arrêté, qui fait partie des dizaines d’arrêtés municipaux à Savigny-sur-Orge pris pour la forme, sans réelle volonté de les faire jamais appliquer.


Sur le bien fondé des moyens de légalité interne

13. Le requérant persiste à s’étonner de l’absence de visas relevant du code de la santé publique, quand deux des trois considérants de l’acte attaqué s’appuient sur des motifs d’hygiène et de salubrité… Ce faisant, le défendeur avoue ses intentions réelles qui sont de provoquer la fermeture anticipée, sinon définitive, des épiceries.

14. Le Tribunal ne manquera pas d’écarter la jurisprudence tirée de l’arrêt du Conseil d’État du 21 janvier 1994, req n°120043, laquelle est issue de la contestation d’un acte ne visant la fermeture que d’un unique établissement ayant fait l’objet d’infractions fréquentes constatées.

Et le requérant de rappeler que l’acte litigieux concerne toutes les épiceries, sans qu’il ne soit pour aucune d’entre elle précisément, justifié d’infractions reconnues par la Police ou la Justice, mais simplement des nuisances, n’allant même pas jusqu’au tapage, sans quoi le mot aurait sûrement été employé.

Pour ce même motif, la jurisprudence tirée de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 10 janvier 2005, Commune de Pusy-Epenoux, req n°01NC00069, est inapplicable en l’état, en tant que la Commune n’a nullement justifié de la réalité de plaintes portées par les habitants de la commune pour tapages nocturnes ; et qu’elle serait d’ailleurs bien en difficulté de le faire.


Sur la demande de condamnation du requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

15. Sans qu’il soit besoin de développer plus, l’argumentation du défendeur tend en fait à demander la condamnation du requérant pour ce qu’il revient à qualifier de “procédure abusive”, en application des dispositions contenues à l’article R.741-12 du CJA. Elles sont donc sans rapport avec l’article L.761-1 du CJA, et devront être rejetées.

16. Toutefois, dans la mesure où le requérant n’a eu besoin que de six heures environ pour rédiger sa requête et le présent mémoire en réplique, il doute sincèrement que le défendeur aura besoin de se faire rembourser la somme de 3000 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui correspondrait à 16,5 heures de son travail d’avocat, rémunéré 180 € TTC de l’heure de travail, lequel est pourtant un spécialiste de la matière.

17. Alors si par extraordinaire, le Tribunal devait reprocher au requérant d’avoir usé de son droit d’ester en Justice, ne faisant pourtant qu’appliquer le droit rappelé dans la mention située en bas de l’arrêté contesté, lui indiquant qu’il pouvait déférer cet acte devant le Tribunal ; alors compte tenu de la situation économique du requérant, le juge administratif dira qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation au titre de l’article L.761-1 du CJA.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Et il demande le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.

Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 14 août 2018

Olivier VAGNEUX,

requérant