Sur l’esclavage des migrants africains en Libye

Cette fois, il aura fallu attendre qu’un migrant africain filme un marché aux esclaves pour que la bienpensance se scandalise de la nouvelle traite négrière qui a lieu en Libye depuis des années ! Faisons surtout comme si ça venait de commencer et gardons nous de toute interrogation sur la politique des états africains, la crédibilité des gens qui se disent choqués de découvrir ce qui se passe, et enfin la foi musulmane en Libye…

Indignation sélective ; le mot est lâché. Personne n’a rien à foutre des chrétiens d’Orient, mais tous se mobilisent pour les Rohingyas. Puis comme la Birmanie n’est pas très sensible à la moraline gauchiste, on déporte le combat sur l’esclavage moderne en Afrique, à coup de pétitions et de discours employant les mots de « crime contre l’humanité ». Un terme galvaudé dans la bouche d’un homme qui accuse en même temps les pieds-noirs d’avoir commis un tel crime !

Croyait-on vraiment en avoir fini avec cette pratique d’un autre temps ? Pourtant, il y a un an déjà, le photojournaliste Narciso CONTRERAS exposait à Paris, à l’Hôtel de l’Industrie, des photos de ces trafics humains ! Est-ce donc à écrire que l’esclavage ne nous choque plus ? Non, en tant que dans nos imaginaires occidentaux, l’esclavage, c’est l’ouvrier noir qui ramasse du coton en chantant des gospels. Et donc inconsciemment, que ce qui se passe en Libye est différent !

D’autant que si nous déplaçons le curseur de la définition de l’esclavage, nous risquons de découvrir en Europe des gens qui travaillent plus de 35 heures par semaine pour à peine 400 euros par mois. Ou en Asie des enfants qui fabriquent des chaussures ! Mais comme cela casse les coûts sur le marché, pourquoi irait-on s’en plaindre ? Et puis là, ils sont pas vendus puisque c’est eux-mêmes qui vendent leur force de travail, et ils restent prétendument libres, n’est-il pas ?

Qu’est-ce qu’on fait donc pour arrêter cette situation ? Peut-être commencer par surveiller ce que l’on achète, et puis se poser des questions de savoir comment cela peut être vendu aussi peu cher ? Et de penser à la rémunération de qui l’a produit ? Personnellement, je finance du microcrédit en Afrique pour essayer de faire que les Africains restent chez eux, et qu’ils développent leurs pays. Reste à virer les dictateurs ; ça a commencé cette semaine avec MUGABE !

Parce qu’ils sont où les dirigeants africains censés défendre les droits politiques de leurs ressortissants ? Tellement médiocres que leur population se tire ! En réalité, tout à fait complices ! Alors MACRON, c’est soi disant le renouvellement des pratiques, mais il est toujours pote avec les potentats : c’est bon pour les affaires. On continue la Françafrique donc de piller les sous-sols, et en plus, on a droit à une main d’œuvre pas chère qui vient s’offrir à l’Europe.

Heureusement donc que certains ont eu le courage de se manifester. Trop souvent, pour ceux qu’on va voir à la télévision, des gens qui se fantasment une identité culturelle, et qui vont me reprocher les esclaves que je n’ai pas eu, au nom du fait que certains de leurs ancêtres ont pu être esclaves. Des gens qui parfois veulent faire dire que tous les blancs sont méchants et doivent s’excuser du passé, mais qui vont trouver des excuses aux comportements du présent !

Qui a fait pression pour que l’Europe cesse la traite négrière et l’esclavage au moyen de lois ? Des chrétiens organisés en groupe de pression. Que font les musulmans en Libye ? Pourquoi ne s’indignent-ils pas plus de ce qui se passe dans le centre de l’Afrique (où l’esclavage finance le djihadisme) ou au Qatar, lorsqu’on regarde qui construit quoi (quand les journalistes ne sont pas emprisonnés avant) ? Attendons donc de nouvelles vidéos pour recommencer à nous indigner !



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Convention de gestion avec le GOSB pour le PLU de Savigny : ma réponse sur le moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé d’office

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°2

Réponse à un moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé d’office


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Maître Guillaume GAUCH, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1603466-9


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 mai 2016, le requérant demande au Tribunal d’annuler les délibérations n°11/275 donnant accord de la commune de Savigny-sur-Orge pour que l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre achève son plan local d’urbanisme, et n°12/276 approuvant les termes d’une convention de gestion de la compétence intercommunale PLUI par la commune, votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 17 mars 2016.

Par un courrier en date du 10 novembre 2017, le Tribunal a communiqué au requérant un moyen d’ordre public d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276 du 17 mars 2016 approuvant les termes de la convention de gestion de services et autorisant le maire à signer.

C’est à ce moyen d’ordre public, susceptible d’être soulevé d’office, que le requérant vient répondre.


RAPPEL DES FAITS

Les établissements publics territoriaux sont compétents de plein droit, depuis leur création, en matière de plan local d’urbanisme intercommunal. Ils peuvent également exercer la compétence « achèvement de la procédure d’élaboration ou de révision du Plan local d’urbanisme » de leurs communes membres après accord de la commune concernée.

Par un courrier en date du 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a donné un accord personnel à l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre au transfert de l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Laquelle intercommunalité a pris une délibération le 26 janvier 2016 pour acter la reprise des procédures des communes ayant donné leur accord.

Cette délibération a été annulée par un jugement en première instance du Tribunal administratif de Melun en ce qu’elle concerne la commune de Savigny (Production n°12). L’intercommunalité a cependant interjeté appel.

Lors de sa séance publique du 17 mars 2016, le Conseil municipal a tenté de régulariser a posteriori l’accord donné par le maire dans son courrier du 08 janvier 2016. Il a ensuite approuvé la signature d’une convention de gestion pour que ce soit la commune qui achève la procédure du PLU, en tant que compétence intercommunale.

C’est la contestation de cette dernière délibération qui fait l’objet de l’information du présent moyen d’ordre public qui pourrait être soulevé par le juge.


DISCUSSION

Sur le moyen d’ordre public d’irrecevabilité

1. Le requérant entend l’argumentation du Tribunal en tant qu’elle s’appuie sur une stricte application de la jurisprudence dite Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, laquelle ferme la voie du recours contre les actes administratifs détachables de contrats dont ils autorisent la signature.

Dit qu’il n’a effectivement pas contesté la convention autorisée par la délibération attaquée.

Rappelle cependant que la délibération attaquée souffre « de moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non de moyens relatifs au contrat lui-même » (CE, 23 décembre 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815).

À savoir notamment qu’elle est viciée dans ses motivations en tant qu’elle s’appuie sur une mauvaise interprétation de la loi NOTRe (la compétence PLU à distinguer de la compétence PLUI n’est pas exercée de plein droit par l’intercommunalité),

Surtout qu’elle est inapplicable en vertu de l’annulation de la délibération autorisant l’EPT à achever la procédure de PLU de Savigny,

Enfin qu’elle est inapplicable à cause de l’illégalité de la délibération autorisant le transfert de compétence parce qu’intervenue de manière rétroactive.


Sur la règle du parallélisme des formes qui conduira à l’annulation de la délibération n°12/276 en tant qu’effet de la délibération intercommunale n°2016.01.26-10

2. Le requérant rappelle que la délibération intercommunale du Grand-Orly Seine Bièvre n°2016.01.26-10, ayant pour objet d’autoriser l’EPT à poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes visées, ayant été annulée en première instance, lequel jugement ne manquera pas d’être confirmé en appel ; la Ville de Savigny ne pouvait pas signer de convention de gestion avec l’intercommunalité lui rendant une compétence dont elle ne s’est jamais séparée.

Qu’en conséquence de l’annulation de cette première délibération entraîne inévitablement l’annulation de la délibération n°12/276.


Sur la règle du parallélisme des formes qui conduira à l’annulation de la délibération n°12/276 en tant qu’effet de la délibération municipale n°11/275

3. Le requérant précise ensuite que l’inévitable annulation de la délibération n°11/275, illégale car rétroactive ; en tant qu’elle conditionne le transfert de compétence, nécessaire à la signature de la convention autorisée par la délibération n°12/276, ne peut qu’entrainer l’annulation de la délibération n°12/276, laquelle ne peut pas autoriser un transfert de compétence vers un établissement qui n’en possède légalement pas la compétence.


Sur l’actualité de la délibération attaquée

4. Le requérant fait savoir au Tribunal de formation que la convention autorisée à la signature par la délibération n°12/276 a été amendée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, en sa séance du 29 septembre 2016, au moyen du vote de la délibération n°23/347.

Précise qu’il a demandé communication à la Ville de cette délibération et de la nouvelle convention de gestion autorisée par celle-ci.

Que la communication de la délibération lui a été refusée et qu’il ne peut donc que fournir des photos de celle-ci (Production n°13).

Que cette délibération est elle-même étonnante en tant qu’elle agit rétroactivement pour autoriser une convention qui doit prendre effet au 07 octobre 2016 d’une pratique qui a commencé au 1er janvier 2016.

Que cette convention est davantage étrange qu’elle a été affichée en mairie le 06 octobre 2016 soit la veille d’être transmise en Préfecture de l’Essonne, donc de devenir légale, au 07 octobre 2016, selon le tampon présent dans le recueil des actes administratifs de la commune…

Que la Ville s’est autrement limitée à lui transmettre le texte de la convention modifiée, laquelle était de fait inattaquable devant la Justice administrative en tant que non signée.

Que cette demande de communication de la nouvelle convention a également été effectuée auprès de l’intercommunalité, qui a également refusé de communiquer le texte amendé de la nouvelle convention.

Que cette attitude est scandaleuse en tant qu’elle entrave au libre exercice de la Justice du requérant.

Toutefois, que les deux conventions, aussi bien celle autorisée par la délibération n°12/276 du 17 mars 2016 que celle permise par la délibération n°23/347 du 29 septembre 2016 n’avait une durée d’effectivité d’un an du 1er au 31 décembre 2016.

Que par conséquent, les manœuvres dilatoires du défenseur auront au moins réussi à ce que, quelque soit la décision du Tribunal, il ne soit plus possible de revenir sur ce qui a été fait…


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste donc dans ses conclusions.

Il requiert l’annulation des délibérations municipales n°11/275 et n°12/276 votées le 17 mars 2016 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge ;

et demande le rejet tant du moyen d’ordre public de l’irrecevabilité, que des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 21 novembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°13 : délibération municipale n°23/347 du 29 septembre 2016 portant avenant à la convention de gestion de services autorisée à la signature par la délibération n°12/276 présentement attaquée (3 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge le 21 novembre 2017.

Olivier VAGNEUX, requérant



Échec de la vente aux enchères – La Savinière reste (encore un peu) savinienne

C’est l’histoire d’un pari d’Éric MEHLHORN. Ça aurait pu fonctionner, et au delà de 700 000 euros, tout le monde aurait trouvé cela génial ! Mais vu que la Savinière n’a déjà pas trouvé preneur pour 408 000 €, il y a des risques qu’on s’éloigne encore de la somme de 450 000 € trop hâtivement incluse dans le budget supplémentaire 2017. Alors non seulement, MEHLHORN vend le patrimoine, mais en plus, il le brade en dessous du marché !

Dans l’escalier qui nous fait patienter pour accéder à la salle des ventes, l’hôtesse appelle les acheteurs potentiels à venir déposer leur chèque de consignation. Deux hommes passent devant moi ; « nos bourreaux » pense-je, ils seront finalement les seuls à se proposer d’enchérir. Dans la salle, nous sommes 6 saviniens, le maire-adjoint honoraire Bernard MÉRIGOT, le maire, les élus Anne-Marie GÉRARD (maj) et Bernard BLANCHAUD (opp), le DGS et votre serviteur.

Vers 14 h 05, le maire et le Directeur général des services (DGS) sont appelés par le personnel de la Chambre. La discussion va durer cinq minutes, et les deux hommes vont revenir tout sourire. À 14 h 19, c’est au tour d’un des deux hommes qui ont déposé le chèque de recevoir un appel qui s’éternise. Je le vois marcher de long en large. Il semble recevoir des consignes par rapport à la vente.  Celle-ci démarre à 14 h 30, après un rappel de la Loi et des règles de vente.

Le notaire savinien est un vieux monsieur, relativement inaudible, qui se contente de lire la fiche de présentation, non sans préciser qu’il y a un problème au niveau des frais. Et c’est là que le bat va blesser car les frais vont rebuter les acheteurs… 408 000 € n’est que la mise à prix que doit toucher la Ville à l’issue de la vente. Mais en réalité, il s’agit d’un prix HT auquel il convient de rajouter différentes taxes, notamment la part du notaire, pour atteindre 517 000 € environ.

Le feu est allumé. Il n’y a pas d’offre. Le président de la vente annonce donc qu’il y aura un troisième feu. Premier feu. Rien. Je me mets à regarder MEHLHORN qui est impassible. J’espère que la vente ne va pas se faire, mais je me dis que c’est une ruse, et que la personne va attendre le dernier moment pour proposer 513 000 € (il y a une obligation de départ de l’enchère à 5000 € au dessus). Deuxième feu. Troisième feu. La vente est repoussée ultérieurement.

À la sortie, nous interpellons les deux acheteurs potentiels, de la SAS Stevalis. Ils sont quatre associés. Deux voulaient acheter à 513 000 €. Les deux autres non. Son dirigeant, Frédéric PERAUDEAU, (avec qui la presse internet n’est pas tendre relativement à ses précédentes sociétés), nous dit qu’il est très intéressé par le lieu, mais que c’est trop cher. Qu’il a un projet de logements locatifs, mais qu’il prévoit 2,5 millions € de travaux de réhabilitation. Qu’il la veut mais moins cher.

Il parle du lieu qu’il connaît pour être allé le visiter. Il dit avoir contacté la mairie de La-Tranche-sur-Mer pour voir la dynamique locale qu’il pourrait créer. Mais il admet espérer obtenir cette vente à 350 000 € et de gré à gré pour éviter de devoir filer en sus 15 000 € à la Chambre des notaires d’Île-de-France. Le Conseil municipal ayant cependant voté une aliénation par adjudication, est-ce seulement possible ? Et MEHLHORN va-t-il oser remettre en vente, et à quel prix ?

Je pense que MEHLHORN a joué sa réélection sur ce coup. Que la population ne lui pardonnera pas tant d’avoir vendu la Savinière, que de l’avoir vendu pour le prix d’un beau pavillon savinien. Qu’il a fait une connerie de passer par ce notaire qui demandait une part trop élevé, et surtout de vouloir une vente de ce type à Paris, sans s’être renseigné préalablement. Car un autre notaire nous disait hier que ce genre de biens dans la région ne partent plus (trop de travaux !)

Tout cela pour refuser de gérer la Savinière, déjà parce que ça fatiguait MEHLHORN, mais surtout parce qu’il n’en est pas capable. Parce qu’il n’a jamais vu le problème de louer la Savinière pour 59 euros par jour et par enfant à des communes extérieures, alors que le coût du séjour d’un usager de la Savinière était de 91 euros par jour ! Ô combien peut me dégoûter cette « droite » qui a voté pour le liquidateur MEHLHORN prétendument pour sa gestion familiale…




Mon mémoire en réplique dans le recours en contentieux pour obtenir les productions de Valérie RAGOT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Maître Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1705208-7


EXPOSE

Par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal de Versailles en date du 18 juillet 2017, le requérant demande au Tribunal de contraindre la Ville de Savigny-sur-Orge à lui communiquer divers documents administratifs reconnus “publics” par des avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Par un mémoire en défense enregistré au greffe du Tribunal de Versailles en date du 08 novembre 2017, le défenseur demande au Tribunal de déclarer l’irrecevabilité de la requête, à défaut de la rejeter en tous ses points ; en tout état de cause de condamner le requérant à verser la somme de 3000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Par le présent mémoire en réplique, le requérant entend démontrer la recevabilité et le bien fondé de sa requête. Il demande également le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


I. RAPPEL DES FAITS

Le requérant est un “militant politique” de la transparence démocratique. Il possède un blog sur lequel il republie et commente des documents administratifs d’intérêt communal que la Ville de Savigny-sur-Orge se refuse de fournir en libre accès.

Ce faisant, il dénonce ainsi un certain nombre de mensonges de la municipalité. Récemment par exemple les coûts réels de la captation audiovisuelle des séances du Conseil municipal ou encore d’une procédure judiciaire à son encontre.

Soupçonnant que le premier emploi en mairie de Savigny-sur-Orge de Madame Valérie RAGOT en tant que chargée de mission, est un emploi fictif, à tout le moins un emploi de complaisance, il a demandé communication des productions de l’agent ; puis de sa nouvelle fiche de poste, issue du nouvel organigramme que la dame a vraisemblablement écrit pour elle ; et de son nouveau bulletin de salaire, lorsqu’elle est devenue directrice générale adjointe du patrimoine et du cadre de vie.

Face aux refus tacites de la mairie, il a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu des avis favorables à la communication de ces documents publics mais non contraignants. Puis face à la persistance des refus de l’administration, il a saisi le Tribunal aux fins de lui demander d’ordonner la communication des documents demandés. C’est cette demande de communication qui fait l’objet du présent recours.


II. DISCUSSION

1. De manière liminaire, sur les incohérences des arguments du défenseur

En avant propos, le requérant souhaite dénoncer l’illogisme de certains arguments de la Commune de Savigny-sur-Orge, répétés plusieurs fois en boucle dans son mémoire en défense.

i. Si le requérant abuse depuis plusieurs années, alors pourquoi la Ville a-t-elle attendue mars 2017 pour commencer et arrêter d’accuser réception de ses demandes ? (Production n°8)

ii. Si le requérant abuse, en tant qu’il a envoyé près de cinquante demandes en près de trois cents jours en 2017, pourquoi la Ville continuait-elle encore de lui répondre fin septembre 2017 ? Et de prendre l’exemple de la communication des grands livres budgétaires le 25 septembre 2017 (Production n°9) Le Tribunal doit donc bien voir que la Ville communique toujours, mais de manière sélective, relativement aux intentions qu’elle prête au requérant de son futur usage du document.

iii. Si la Commune refuse de communiquer sur l’existence de documents publics, quand bien même ceux-ci font l’objet d’un financement public autorisé par décision municipale ; voire que celle-ci ne répond catégoriquement pas que les documents demandés n’existent pas, alors qu’ils existent comme il est déjà arrivé, comment dès lors le requérant peut-il les demander avec précision ?

iv. Si le requérant est si insultant et si véhément dans ses propos, alors pourquoi ceux-ci ne se retrouvent-ils pas dans la cinquantaine de demandes communiquées par la défense (Production adverse n°3) et pourquoi sont-ce seulement les trois mêmes propos issus des trois mêmes courriels qui sont repris trois fois aux fins de prouver la malhonnêteté du requérant ?


2. Sur la recevabilité de la requête en tant qu’elle n’est pas tardive

Quand bien même la Ville de Savigny-sur-Orge aurait été légitime à ne pas communiquer d’accusé de réception de ses demandes au requérant, l’article R.421-5 du Code de justice administrative dispose cependant que :

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.”

Or, parce que les deux décisions de refus de communication sont tacites et implicites, mais qu’en plus, les deux demandes n’ont pas fait l’objet d’un accusé de réception pouvant porter ces mentions, alors des délais de recours ne sont pas opposables.

Dans le cas présent, la non communication d’accusés de réception n’avait d’autre effet que de permettre au requérant d’ester en Justice plus vite ; sans attendre un mois. En aucun cas de limiter son action dans le temps devant la Justice.

Si par extraordinaire, cette démonstration ne remportait pas la conviction du Tribunal, et que la juridiction administrative devait considérer qu’un délai de deux mois apparaîtrait, sans besoin du moyen des accusés de réception, à l’issue de la dernière décision implicite de refus de l’administration, cette dernière ne pourrait invariablement débuter qu’à l’issue d’un délai de trente jours suivant la communication de l’avis de la CADA aux intéressés.

En tout état de cause, toute la partie du recours du requérant portant sur l’avis CADA n°20171322 du 11 mai 2017 serait alors recevable, puisque celui-ci avait alors jusqu’au 11 août 2017 pour ester en Justice.

Car si comme l’indique le défenseur, un requérant disposait d’un délai de deux mois pour agir en contentieux après l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa saisine de la CADA (page 5/22), comment pourrait-il alors saisir le Tribunal d’un recours en contentieux devant s’appuyer sur un avis de la CADA lorsque la CADA met elle-même plus de quatre mois à se prononcer dans son avis ?

À noter enfin que contrairement à ce qu’affirme le défenseur, un requérant ne dispose pas de délai pour saisir la CADA, mais bien d’un délai à partir duquel il peut saisir la CADA. À tout le moins, la CADA a déjà rendu des avis au requérant sur des demandes formulées plus de deux mois avant la saisine de la CADA. Pourquoi donc la CADA accepterait-elle de rendre de tels avis s’ils n’avaient pas valeur légale ?


3. Sur l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires

Le requérant reconnaît ne pas avoir accompli les exigences formulées au nouvel article R.421-1 du CJA.

Précise qu’il avait demandé ces conclusions d’astreinte aux fins d’obliger la Commune à satisfaire au jugement.

Indique qu’il reviendra donc devant le juge administratif pour demander une injonction d’astreinte a posteriori, si la Commune est condamnée et qu’elle n’exécute pas le jugement.


4. Sur la recevabilité des conclusions tendant à un rappel à la Loi

Le requérant précise ici qu’il s’agit d’une erreur de plume dans l’expression de sa pensée.

Qu’il demande simplement à ce que la Loi soit rappelée à la Ville de Savigny, en espérant qu’elle cesse sa rétention d’informations ; ce qui ne manquera pas d’être fait dans le texte du jugement, dans les considérants de droit qui aboutiront immanquablement à la condamnation de la commune.


5. Sur le respect des dispositions issues de l’article R.412-1 du Code de Justice administrative relative à la demande de communication d’une fiche de poste et d’un bulletin de salaire

Le requérant rappelle que les modalités pratiques d’exercice du droit d’accès sont laissées au libre choix du demandeur.

Que sa demande de communication de la nouvelle fiche de poste et du nouveau bulletin de salaire de Madame RAGOT s’est faite oralement, au cours d’un déplacement physique en mairie, le mardi 10 janvier 2017.

Qu’il a écrit sa demande sur un bloc notes présenté par les hôtesses d’accueil de la mairie, et que celles-ci l’ont assuré quelques jours après, le samedi 14 janvier 2017, d’avoir transmis son message.

Qu’il ne dispose par conséquent d’aucune preuve de sa démarche, et pâtit une fois de plus de la désorganisation des services municipaux de sa commune.

Que par conséquent, il s’agit bien ici d’une impossibilité justifiée, tel que prévue à l’article R. 412-1 du CJA.

Précise que toutefois et à la suite de cela, le requérant a rédigé un nouveau courriel incluant cette demande (Production n°10), lequel n’avait d’autre but que d’obtenir un avis de la CADA, mais que cette demande n’est pas sa demande originelle, mais un rappel de sa première demande.

Que par conséquent, le requérant n’a pas fourni son courriel du 03 février 2017 en tant que celui-ci ne correspond pas à sa première demande, et qu’il ne dispose pas des traces de son passage en mairie en janvier 2017, perdues dans les méandres de l’administration savinienne…


6. Sur le bien-fondé de la requête en tant qu’elle porte sur la demande de communication des travaux de Madame RAGOT

Le requérant précise qu’il ignorait au 16 avril 2016 la forme prise par les productions de Madame RAGOT.

Que par conséquent, sa demande ne pouvait être que générale, malgré son effort de repérage, consistant à reprendre mot pour mot les termes de la fiche de poste de l’intéressée, eux-mêmes déjà très généraux.

Indique que la Commune a eu raison de retenir une interprétation téléologique de sa demande, lequel sollicitait effectivement l’intégralité des productions de l’agent.

Que toutefois s’il n’a effectivement pas précisé dans sa demande originelle du 16 avril 2016 qu’il souhaitait obtenir la communication de tous les travaux de l’agent, c’est qu’il désignait implicitement toutes les réalisations effectuées depuis le début de la mission de Mme RAGOT soit depuis le 1er décembre 2015, et que cela lui semblait suffisamment explicite pour ne pas avoir à le préciser. Qu’en tout état de cause, la CADA semble partager cette interprétation dans le texte de son avis :

la commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication des documents que Madame RAGOT a pu élaborer dans le cadre des fonctions qu’elle exerce en qualité de chargée de mission.”

Qu’il conteste donc l’argument selon lequel le nombre de ces travaux aurait été trop exorbitant, en tant que sa demande courait sur une période de quatre mois et demi (entre le 1er décembre 2015 et le 16 avril 2016) ; et que le directeur général des services a très bien su les fournir au commandant de Police en charge de l’enquête préliminaire quant à la réalité de l’emploi de Madame RAGOT.

Que toutefois, l’attestation du Directeur général des services (production n°4) est erronée en ce qu’elle grossit la quantité des productions dont rien ne permet de prouver qu’il s’agit réellement du travail de l’intéressée, et contraste avec le procès verbal réalisée par l’officier de Police judiciaire (Production n°11) et nuance la quantité des documents produits.

Précisant que la plupart des documents fournis à l’enquêteur, de ce qu’on peut en déduire du procès verbal, sont postérieurs à la date du 16 avril 2016, et tendent à montrer que Mme RAGOT s’est mis à travailler parce qu’il y a eu une plainte contre elle !


7. Sur le bien-fondé de la requête en tant qu’elle porte sur la demande de communication de la fiche de poste et du bulletin de salaire de Madame RAGOT

Le requérant justifie la réserve accompagnant l’avis de la CADA en rappelant qu’il appartient à l’administration d’anonymiser avant communication les mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de l’agent dont la fiche de poste ou le bulletin de salaire sont demandés.

Qu’en tout état de cause, une administration ne peut pas refuser de communiquer un document au motif que la Loi ne serait pas respectée si la communication se faisait sans anonymisation de sa part…

Qu’à tout le moins, la Commune aurait dû indiquer l’élément public de l’indice de rémunération de l’agent, de manière au requérant d’obtenir partie publique des renseignements l’intéressant.


8. Sur le grief de la reproduction du montant du premier salaire de Madame RAGOT

Le requérant nie avoir publié le bulletin de salaire de Madame RAGOT en tant que chargée de mission.

Mais il reconnaît avoir mentionné le montant de son salaire dans le texte public d’une plainte en Justice, disponible sur son blog, en tant qu’elle interrogeait le fait qu’une simple chargée de mission puisse faire partie des dix meilleures salaires de la commune, et percevoir plus que certains chefs de service en fin de carrière…

Il indique aussi avoir publié un bulletin de salaire anonymisé d’une chargée de mission de l’évaluation et de la conduite des politiques publiques en mairie, d’un montant équivalent au salaire de Madame RAGOT, mais dont rien ne permettait de remonter jusqu’à l’agent, si ce n’est une connaissance particulièrement pointue de la situation savinienne.

Enfin, que si la Ville a constaté que la Loi a été enfreinte, elle pouvait aussi saisir la Justice, à tout le moins la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés), ce qu’elle n’a pas fait jusqu’à présent…


9. Sur le grief de la critique de fiches de poste

Le requérant précise que la démocratie tolère encore qu’un contribuable s’interroge quant à la nécessité et au niveau de rémunération d’un poste. Et qu’il est légitime que les contribuables d’une commune soient informés de certains recrutements…

Et de prendre pour exemple le cas de l’ancien Directeur général des services qui était volontairement surpayé en étant considéré comme agent d’une strate de population supérieure ! Ce qui est anormal, illégal et scandaleux.

Réfute donc l’idée d’avoir voulu critiquer les agents en tant que personne physique, mais bien en tant que fonctionnaire commettant soit des fautes personnelles soit des fautes de service dans l’accomplissement de leur emploi.

Que dans sa malhonnêteté, le défenseur s’est limité à des captures d’écran ne permettant pas d’observer les occultations faites par le requérant, que la Commune aurait en plus dû accomplir avant communication, mais que le requérant a accompli à sa place, de manière à respecter le droit de reproduction (Production adverse n°9).

Et d’inviter le Tribunal à venir visiter son blog aux pages indiquées mais volontairement tronquées par la défense, pour s’en assurer.


10. Sur la régularité des demandes du requérant, et la nécessaire délivrance d’accusés de réception par l’administration

Le défenseur prétend enfin que les demandes du requérant sont abusives, par la réunion d’un certain nombre de critères, ce qui justifierait que l’administration cesse d’en accuser réception.

i. Sur le grief que les demandes du requérant sont trop nombreuses et trop fréquentes, de nature à perturber le fonctionnement des services.

Le requérant se bornera à interroger le Tribunal sur l’organisation des services de la Commune de Savigny-sur-Orge, 195e commune la plus peuplée de France. Son administration est constituée de 486 agents. Elle dispose d’un budget annuel d’environ 55 millions €. Elle produit nécessairement un certain nombre de documents publics. Et de suggérer que ce sont peut-être les archives et les recueils des actes administratifs de la commune qui ne sont pas très ordonnés pour que des demandes de communication, qu’il est quasiment seul à formuler, puisse perturber autant les services…

Et de préciser que les deux exemples pris par la Défense ne sont pas significatifs en tant que le courriel du 31 mars 2017 avait pour demande de communication six formats PDF, approuvés la semaine précédente par le Conseil municipal. Et que le second exemple est celui d’une demande de consultation de tous les actes administratifs pris en août 2017, en tant qu’il s’agit d’une simple pochette servant de pré-recueil aux actes administratifs. Donc que dans les deux exemples, il n’y a eu aucune difficulté d’identification, et une fausse impression de volume, en tant que les documents étaient déjà assemblés…

Et de rajouter sur les actes administratifs que la Commune a déjà essayé de dire au requérant qu’il fallait attendre la publication trimestrielle du recueil pour que ceux-ci deviennent consultables, ce qui en tout état de cause est faux, et rendrait impossible la contestation des actes pris lors du premier mois.

ii. Sur le grief que les documents demandés par le requérant font déjà l’objet d’une diffusion publique

Le requérant précise que lorsqu’il demande effectivement copie d’un document faisant déjà l’objet d’une diffusion publique, c’est toujours à la demande de la Justice administrative ou de manière à pouvoir ester en Justice. Car la Justice administrative ne reconnaît la valeur que d’un ordre du jour doté du cachet et de la signature du maire, et pas de sa retranscription en texte brut sur le site de la commune…

Ainsi, par exemple, dans l’affaire n°1703042-1, la Justice demandait copie matérialisée de la vidéo du Conseil municipal disponible uniquement sur le serveur du site de la commune. Est-ce donc à dire que le requérant aurait dû pirater le serveur du site internet de sa commune pour pouvoir fournir le document demandé à la Justice ? (Production n°12)

iii. Sur le grief de la demande des documents très anciens et de leur difficulté d’identification

Le requérant rappelle que la Loi laisse à cette fin trente jours aux communes pour pouvoir trouver les documents.

Que passé ce délai, le requérant serait même prêt à laisser plus de temps à la Commune sans saisir la CADA si celle-ci le lui demandait, mais qu’il n’y a jamais eu aucune demande en ce sens.

Que la Ville souffre manifestement d’une mauvaise organisation de ses archives, et que la mission de Madame RAGOT est d’autant plus ratée que ce problème récurrent se pose depuis des années, et que rien n’est fait pour le résoudre…

iv. Sur l’urgence de certaines demandes de communication des actes administratifs en tant qu’elles feraient peser une pression particulière sur l’administration,

Le requérant rappelle qu’il existe une jurisprudence constante basée sur un décret du Conseil d’État, qui établit que les recueils des actes administratifs sont disponibles sans délai aux heures d’ouverture de la mairie.

Que par conséquent, l’envoi d’une demande de consultation des actes administratifs n’est qu’une mesure de politesse, de manière à ce que les agents aient le temps de sortir dans la journée le dossier déjà constitué.

Mais qu’effectivement, il est déjà arrivé, de manière exceptionnelle, que le requérant ait un besoin urgent de communication, toujours pour respecter les délais de la Justice administrative, et accompagner un mémoire.

Et de noter enfin que le Conseil municipal de Savigny a voté le 14 décembre 2015 une délibération n°10/253 pour rendre payante la communication de documents administratifs. Laquelle n’est toutefois jamais appliquée au requérant ; auquel on propose systématiquement un envoi dématérialisé ; lequel envoi fait donc l’objet d’une nouvelle demande écrite ; toujours parce que la mairie de Savigny est désorganisée !

v. Sur les termes parfois véhéments employés par le requérant dans ses demandes et sur le climat de tension qui existe entre le demandeur et l’administration

Oui, le requérant se montre parfois véhément dans ses demandes, généralement à la suite de vexations ou d’humiliations publiques, qui correspondent notamment aux fameuses procédures pénales évoquées par la défense.

Il convient cependant d’interroger qui a commencé, dès le début du mandat, à refuser de répondre aux sollicitations du requérant. Et de rappeler que l’administration n’a surtout pas apprécié qu’une enquête administrative soit diligentée à son encontre par le Procureur, à la suite du signalement de nombreux dysfonctionnements. (Production n°13) Une enquête aurait-elle été ouverte si ce n’était pas nécessaire ?

vi. Sur les procédures administratives et pénales du requérant

Le requérant peine à comprendre en quoi cette information peut éclairer la présente instruction, sinon à jeter le discrédit sur le requérant en sous-entendant que le présent recours est une procédure abusive.

Précise en plus qu’il n’a plus de procédures en cours devant le Tribunal administratif de Melun, et que le tableau récapitulatif fourni n’est pas à jour… (Production adverse n°4)

Apprécie de la part du défenseur qu’elle lui reproche ses procédures alors qu’elle-même abuse de manœuvres dilatoires pour retarder le jugement de ces recours, et volontairement créer un effet d’accumulation !


11. Sur les conclusions indemnitaires

À l’issue de ce mémoire, le Tribunal ne pourra que considérer l’absence de bien fondé des deux décisions de refus de communication de la défense. Que par conséquent une double-faute a bien été commis par le défenseur.

Que cette faute a particulièrement lésé le requérant, en tant que si le requérant avait obtenu la communication des travaux de Madame RAGOT dans le délai légal de trente jours, alors il aurait pu démontrer la faiblesse du travail de Mme RAGOT avant sa condamnation, puis expliquer cela lors de son audition du 21 juin 2016 devant l’officier enquêteur.

Qu’il s’agit pour le reste d’un procès d’intention car les agissements n’auraient certainement pas été les mêmes.


12. Sur la demande d’application de l’article L.761-1 du CJA

Le requérant se bornera à rappeler que c’est lui qui est la victime des violences d’une administration qui lui oppose des refus devenus quasiment systématiques.

Que le présent recours est le seul moyen à la disposition du requérant pour qu’il puisse obtenir la communication des documents demandés.

Et de conclure que si la Ville de Savigny respectait la Loi, il n’y aurait pas ces recours dont elle se plaint, en essayant de reporter la faute sur le requérant.

PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans ses conclusions.

Il requiert l’annulation des décisions de refus de communication,

que soit ordonné à la Ville de communiquer ces documents,

et demande le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 21 novembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Sur la requête n°1705208-7

Production n°8 : Accusé de réception délivré en mars 2017 au requérant par la Ville de Savigny-sur-Orge (1 page)

Production n°9 : Courriel de communication de grands livres budgétaires de la Commune, reçu le 25 septembre 2017 (1 page)

Production n°10 : Courriel du requérant en date du 03 février 2017 demandant la communication de la nouvelle fiche de poste et du nouveau bulletin de salaire de Madame RAGOT, faisant suite à sa demande orale du 10 janvier 2017 (1 page)

Production n°11 : Procès verbal listant les productions de Mme Valérie RAGOT réalisées dans le cadre de sa mission (2 pages)

Production n°12 : Courrier du Tribunal administratif de Versailles demandant au requérant de fournir une vidéo uniquement disponible sur le serveur de la municipalité (1 page)

Production n°13 : Courriel d’information des services du Procureur de la République relative à l’ouverture d’une enquête administrative concernant la Ville de Savigny-sur-Orge (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 21 novembre 2017

Olivier VAGNEUX, requérant