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Intérêt territorial du GOSB en matière de voirie ; je dépose un recours hiérarchique

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Préfecture du Val-de-Marne

21-29 Avenue du Général de Gaulle

94000 Créteil

Objet : Recours hiérarchique contre la délibération n°2017-11-07.806 de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, du 14 novembre 2017, transmise en Préfecture le 17 novembre 2017

LRAR n°1A 147 121 0815 2 FR

Savigny-sur-Orge, le 04 janvier 2018


Monsieur le Préfet,

Par le présent recours hiérarchique, je vous demande de bien vouloir déférer la délibération n°806 du 14 novembre 2017 de l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, transmise en préfecture du Val-de-Marne le 17 novembre 2017, près le Tribunal administratif. (Production n°1)

Je reproche à cette délibération que sa légalité interne et sa légalité externe font défaut en tant qu’elle acte un détournement de pouvoir ; qu’elle est entachée de plusieurs erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la loi NOTRe ; enfin, qu’elle est viciée dans sa forme en tant qu’elle a été affichée avant d’avoir été signée, et qu’elle a été votée par plus de conseillers territoriaux que d’élus présents et représentés !

Vous devez savoir que l’EPT a pris cette délibération par défaut, de manière à ce que l’existence d’un intérêt territorial annule le transfert automatique à l’EPT de la compétence voirie des 24 communes composant le GOSB, prévu à l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce faisant, que l’EPT n’a pas réellement défini d’intérêt territorial, sinon en a donné une définition contraire à la loi.

Que l’intérêt territorial n’a cependant pas de définition juridique propre, et qu’il conviendra donc au Tribunal de compléter d’une manière possiblement jurisprudentielle le travail du législateur.

Mais que la Métropole du Grand-Paris, sur son site internet, le définit ainsi :

L’intérêt territorial permet aux communes du territoire de mutualiser leurs politiques publiques et leurs équipements afin d’offrir un service public de même qualité à l’ensemble des populations quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Enfin, que l’annulation de cette délibération peut ne pas causer grief aux communes souhaitant garder la souveraineté de l’exercice de la compétence voirie, à partir du moment où apparaissant impossible que les communes restent indéfiniment propriétaires de cette compétence, du fait que certaines dans l’EPT avaient déjà transféré celle-ci au GOSB, l’intercommunalité peut établir une convention de gestion confiant l’intégralité de l’exercice de cette compétence aux communes demandeuses. En somme, l’EPT serait alors légalement compétent en matière de voirie, mais l’exercice de la compétence sera intégralement rétrocédé aux communes, sans préjudice aucun.

La défense juridique de l’intercommunalité devrait résider à titre principal sur une irrecevabilité d’un recours contre cette délibération en tant que celle-ci ne serait pas décisoire mais simplement une déclaration d’intentions. Il n’en est rien en tant qu’elle acte la rétrocession de certaines compétences à la commune de Viry-Châtillon (Essonne). Sinon qu’elle modifie l’ordonnancement juridique en empêchant cette compétence Voirie d’appartenir à l’EPT de plein droit et pour l’ensemble de ses communes.


I. LES FAITS

L’EPT du GOSB est composé de plusieurs anciennes communautés d’agglomération, ainsi que de huit communes qui n’appartenaient à aucune intercommunalité à la date de création de l’EPT.

Parmi les anciennes communautés d’agglomérations composant le GOSB, certaines exerçaient la compétence voirie de manière optionnelle comme les communautés d’agglomération du Val-de-Bièvre et des Lacs de l’Essonne. Tandis que la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne l’exerçait à titre facultatif.

Les EPT disposaient d’un délai maximal de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, pour déterminer l’intérêt territorial des compétences obligatoires et optionnelles des EPCI à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015, dès lors qu’elles n’étaient pas soumises à la définition de l’intérêt métropolitain et qu’elles ne relevaient pas du champ exclusif de compétences de la Métropole.

Les élus du GOSB se sont donc prononcés le 07 novembre 2017 pour approuver l’intérêt territorial de la compétence voirie ; de manière à ce que l’existence d’un intérêt territorial empêche que la compétence communale voirie soit transférée de plein droit à l’intercommunalité pour toutes ses communes. Ce faisant, ils n’ont pas approuvé ce qu’il est convenu de considérer comme étant un intérêt territorial.

C’est la délibération que je vous demande d’attaquer.


II. DISCUSSION

La légalité de la délibération litigieuse fait entièrement défaut. Celle-ci est entachée de plusieurs moyens de légalité tant externe (II) qu’interne (I) propres à son annulation.


I. À titre principal, une délibération dont la légalité interne fait défaut

I.1. Un détournement de pouvoir de l’intérêt territorial

L’intérêt territorial consiste, dans son principe défini dans la loi NOTRe, en l’approbation d’un principe de mutualisation des politiques publiques afin d’offrir un service de même qualité à l’ensemble des populations du territoire.

Tel n’est pas le cas dans la délibération contestée, qui tout en affirmant vouloir respecter le choix des communes, admet une rupture d’égalité devant la Loi, en tant que l’EPT va continuer de gérer la compétence pour les communes l’ayant déjà transférée, tout en laissant les autres communes faire ce qu’elles veulent ; celles-ci pouvant donc faire plus ou moins que l’intercommunalité.

La délibération précisant en plus que l’intercommunalité n’agira pas avec équité relativement aux communes qui ont transféré la compétence, mais bien en proportion des charges transférées par les villes, qui garderaient de toute façon la main sur cette politique publique, ce qui va à l’inverse d’un esprit intercommunal de solidarité (en page 4 sur 5).

L’objectif d’égalité devant le service public n’est donc en tout état de cause pas atteint ; et l’absence d’un calendrier précis, fixant à terme un objectif de transfert de la compétence voirie des communes n’ayant pas encore procédé à cette mutualisation, prouve que la définition d’intérêt territorial développée dans la délibération est insincère.

En outre, il n’y a aucun objectif chiffré de dépenses, d’anticipation de la croissance ou de la décroissance des charges dont le calcul ne pourra se faire que sur l’année N+1 et de kilométrage de réfection des voiries…

Il s’agit donc juste de continuer ce qui se faisait précédemment ! C’est un détournement de l’esprit de la loi NOTRe.


II.2. Des erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la Loi

L’intérêt territorial ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des voiries et de leur dépendance ; en tant qu’il n’est légalement pas possible de favoriser dans ce domaine les seuls habitants de l’intercommunalité par rapport à tous les utilisateurs de ces routes et de ces trottoirs.

Ensuite, la définition donnée dans la délibération est imprécise en tant par exemple qu’elle ne précise pas si elle concerne également et par exemple les parkings et/ou les routes départementales.

Qu’elle prétend influer sur l’exercice de la compétence de la propreté urbaine, de la gestion des espaces verts et des arbres d’alignement, alors que si tant est qu’on puisse considérer les arbres d’alignement comme étant du mobilier urbain, ces trois thèmes sont sans rapport avec la voirie ; faisant l’objet d’autres compétences.

Enfin, les habitants du GOSB se retrouvent lésés par une telle délibération car au vu de l’état des finances du GOSB, et de ses réalisations des deux dernières années, les communes sont plus efficaces à gérer ce domaine que les intercommunalités, quand bien même elles versent les mêmes sommes qu’elles dépensaient précédemment pour la voirie.

Mon exemple d’habitant de Savigny-sur-Orge est explicite. Je paie toujours autant sinon plus d’impôts locaux, mais quand la compétence voirie était exercée par ma commune, celle-ci refaisait en moyenne de 4 à 5 km de rues par an (moyenne de 1983 à 2012), tandis que l’intercommunalité n’en refait désormais plus que 1,9 km (en 2015) à 3,9 km par an (en 2017).


II. À titre secondaire, une délibération dont la légalité externe fait défaut

II.1. Une délibération dont le caractère exécutoire est douteux

L’article L.2131-1 du CGCT, s’appliquant de fait aux présidents d’intercommunalité dit que :

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

En bas de délibération (page 5/5), il est inscrit que celle-ci a été affichée le 13 novembre 2017, alors que la signature du président LEPRÊTRE est à la date du 14 novembre 2017.

Comment cet acte a-t-il pu être affiché avant d’avoir été signé par le président de l’intercommunalité ? Quel est donc le document qui a été affiché préalablement à sa signature, et quelle était sa valeur légale s’il s’agit bien du même ?


II.2. Une délibération qui souffre d’avoir été approuvée par 86 conseillers territoriaux alors qu’il n’y avait que 85 présents ou représentés

La délibération n°806 a été présentée en quatrième point de l’ordre du jour.

Le tableau récapitulatif des votants (en page 3/5) fait état pour le vote des points 2 à 6, de 60 présents, 7 absents et 26 pouvoirs, soit un total de 86 votes exprimés, tout comme le résultat du vote (en page 5/5) à l’unanimité des 82 votants pour et des 4 abstentionnistes.

Les pages 1/5 et 2/5 de la délibération contestée font bien état de 7 élus absents n’ayant pas donné pouvoir (Mme Sarah BENBELKACEM, Mme Lina BOYAU, Mme Catherine CASEL, M. Julien DUMAINE, M. Ali ID ELOUALI, Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA et M. Mourad TAGZOUT).

Or, le Conseil territorial du GOSB est composée de 92 élus. Et comme 7 conseillers étaient absents, seul un maximum de 85 élus ont pu participer au vote.

Cela signifie donc qu’il y a eu 86 votes pour 85 conseillers présents et représentés donc qu’un conseiller a voté deux fois !


À cause de l’ensemble des motifs présentement soulevés, et de tous ceux que votre service du contrôle de légalité aura pu soulever, je vous demande donc de bien vouloir déférer cette délibération devant le Tribunal de céans.

Restant à la disposition de vos services, je vous remercie de votre attention, et je vous saurais gré de m’informer dans les deux mois des suites que vous donnerez à cette affaire.

Je profite enfin de ce courrier, pour vous alerter sur le fait que parmi les douze communes du GOSB ayant historiquement transféré la compétence voirie à l’intercommunalité, un certain nombre ne respectent pas l’article L.5211-9-2 du CGCT qui prévoit que c’est désormais le président d’intercommunalité qui est chargé de la police du stationnement et de la circulation ! Alors que, et par exemple dans ma ville, ce sont les maires qui continuent de prendre de tels arrêtés… Pouvez-vous svp adresser un courrier aux communes concernées, en lien avec Madame le Préfet de l’Essonne ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2017-11-07.806 de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, du 14 novembre 2017, transmise en préfecture le 17 novembre 2017 (5 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 janvier 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



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Mais pourquoi autant de travaux à Savigny-sur-Orge à la veille des élections régionales ?

Bon maire Éric MEHLHORN, comptes-tu imputer tous les travaux que tu te décides à faire la semaine de l’entre-deux tours des régionales à Mme Valérie PÉCRESSE ? Ou est-ce que c’est parce que tu t’es pris une claque ce dimanche que tu sors de ta léthargie, que dis-je de ton coma, pour faire des travaux ? On t’a démasqué, sacripan ! Mais cette malhonnêteté qui t’est coutumière ne nous surprend plus !

La rue de Charaintru qui est mystérieusement refaite après plusieurs années d’impraticabilité, le STOP installé avenue des marronniers au niveau de l’école Aimée-Leclerc, que les parents d’élèves réclamaient depuis un moment, le parking du COSOM défoncé depuis 2012 et réparé, les réseaux enterrés au niveau du boulevard des Belges, les trottoirs rafistolés de la rue van Gogh à Grand-Vaux, et j’en oublie sûrement encore… Quelle coïncidence !


Drôle de période pour des travaux !

Je ne suis pas ingénieur comme Nadège ACHTERGAËLE mais je sais que le pire ennemi du bitume après les chenilles des chars d’assaut s’appelle le gel qui arrive surtout en hiver… Donc je n’aurais jamais commandé des travaux de voirie avant l’hiver mais plutôt au printemps… On dira « mieux vaut tard que jamais » mais si c’est pour que cela dure deux ans de moins parce qu’on s’y est pris deux mois trop tôt. Au fait, que se passe-t-il dimanche ?


Des travaux de gauchistes rue de Charaintru (photos en bas)

La gauche actuelle veut tout réglementer pour tout mettre à égalité. Il n’y avait pas de ralentisseurs, en veux-tu ? Combien ? Deux ? Les voilà. Et je te mets la zone à 30 parce que sinon, ce n’est pas drôle. À droite, on préfère déréglementer en misant sur le civisme des personnes, qui de toute façon, pour celles qui roulaient à 70 sur ce tronçon ne changeront pas leur habitude parce qu’il y a un panneau 30. Si seulement MEHLHORN était de droite…


Des travaux de cochon (méthode SPICHER)

Regardez comment le bitume a été posé. On n’a pas cassé la route (ça va plus vite) pour tout refaire, moyen en quoi on a déposé une nouvelle couche que l’on a aplati au rouleau-compresseur. Et au premier grand froid, tout ce qui est en dessous ne va pas le supporter comme la couche neuve et l’ensemble va se déstabiliser et recréer des trous là où ça n’allait pas. C’est vrai qu’on a gagné 2 ans de route sereine, et encore, selon le temps…


Est-ce que Madame PÉCRESSE va le déclarer sur ses comptes de campagne ? Parce que tout cela correspond en une semaine à une croissance exponentielle des activités de voirie à Savigny, donc c’est une manœuvre électorale. Mais si des Saviniens sont assez stupides pour se laisser convaincre par cela, c’est bien qu’ils méritent cette présidente de région et ses colistiers. Toujours est-il que mes essieux et mes amortisseurs se réjouissent !

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