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Droit de suite : le rapporteur public conclut finalement à l’irrecevabilité de ma demande d’annulation des véhicules municipaux de fonction

Dans mon précédent article, je vous annonçais m’attendre à recevoir un courrier pour m’annoncer le renvoi de l’audience consacrée à ma demande adressée aux élus de renoncement à leurs véhicules municipaux de fonction, qui étaient en fait devenus leurs véhicules personnels de substitution.

Et parce que ce n’est pas drôle autrement, j’ai reçu non pas un mais bien deux courriers !

Un premier, le matin, parce que l’affaire est maintenue pour la voiture de l’adjoint au maire, mais pas pour celle du maire, pour me dire que ok, le rapporteur public soutient ma demande.

Puis un deuxième pour me dire qu’entre le matin et l’après-midi, le rapporteur a changé d’avis et conclut maintenant à l’irrecevabilité de la demande.

Rappelons ici que l’avis du rapporteur public n’est que consultatif, et ne fait que présenter la solution d’un magistrat « indépendant » ; l’ancien « commissaire du gouvernement ».


Dès lors, est-ce une irrecevabilité pour incompétence du Tribunal ?

Ou alors parce qu’il considère que ma demande ne fait pas grief ?

La Commune soutenait la deuxième hypothèse dans ses écritures, en affirmant qu’il est légal pour un maire de disposer d’un véhicule de fonction.

Sauf que la jurisprudence du Conseil d’État est très claire : un véhicule de service oui, un véhicule de fonction non, car les fonctions d’élu local sont gratuites.




À part cela, ma requête en annulation de l’arrêté préfectoral approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de Grand-Vaux a bien été enregistrée.

J’y reviendrai dans un prochain article : j’y soulève deux vices de procédures et trois erreurs de droit. À suivre…