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Sur la suppression des jurés populaires dans les cours d’assises

Ce lundi 25 mai 2020, la Commune de Savigny-sur-Orge organisait son tirage au sort de la liste préparatoire aux jurés d’assises (qui jugent des crimes punis par vingt ans de prison et plus).

Et chose « amusante » pour une année électorale, sur les 84 sélectionnés (sur 22 000 adultes), on trouve deux colistiers d’IZARD, la femme d’un autre de ses colistiers, la fille d’un de mes colistiers et ma petite sœur.

Il s’agit probablement de l’un des derniers tirages au sort, puisque MACRON a décidé que la Justice au nom du Peuple, c’est toujours bien mais que la Justice rendue directement par le Peuple, c’est mal. C’était déjà une expérimentation dans sept départements, et puis la crise sanitaire a eu bon dos pour dégager temporairement ce jury de toutes les cours d’assises.

Et donc, je me suis intéressé aux arguments des deux parties, sachant qu’on va quand même très très loin avec les anti-jurés qui sont contre parce que c’est une création, sous cette forme, de Vichy ! Et les mêmes de ne pas vouloir au jury autonome et souverain d’avant, de la IIIe République, mais de vouloir passer à une justice professionnelle.

Pour les partisans des jurys populaires, c’est l’expression de la démocratie, c’est l’intime conviction de gens appelés à se prononcer sur une affaire contre la mécanique des juges professionnels, Et la réforme ne fera pas gagner de temps, tandis qu’elle sanctuarise les crimes sexuels des autres crimes, donc que c’est démagogique.

Pour les opposants des jurys populaires, les Français ne veulent globalement pas être jurés, parce que cela peut traumatiser les plus sensibles, donc il faut les supprimer. Les jurés sont sous influence du président du Tribunal, et ils sont trop cons pour comprendre, avec le problème qu’on ne leur donne pas accès aux pièces du dossier réservés aux magistrats.

Dans ces conditions, et même si tout le monde est encore d’accord pour conserver les jurys populaires en appel, je ne peux que souhaiter leur maintien.

Ce n’est pas parce que dans les films, les jurys finissent toujours pas agir dans l’émotion que c’est ainsi dans la réalité. Et ils peuvent tout autant se tromper que les professionnels, si on peut toutefois dire qu’il existe des « professionnels » de la Justice.

Or, mon sentiment est vraiment qu’on se sert du fait que pour les viols, les hommes des jurys auraient tendance à éprouver une empathie masculine pour le violeur, homme dans 98 % des cas, et donc qu’il faut tout virer pour soi disant gagner du temps et donc de l’argent. Il y a de toute façon quelque chose de profondément détestable dans la démarche.



Square capitaine Jean-D’HERS : mais où est passé le panneau d’interdiction aux chiens ?

Rappelez-vous mon article de mai 2019, évoquant ma surprise de découvrir que le square capitaine Jean D’HERS était désormais interdit aux chiens. Eh bien, voilà maintenant un mois que le panneau d’interdiction de ce parc aux chiens a été retiré !


Comme par hasard, quelques jours après que j’ai demandé au maire de me fournir l’acte administratif interdisant le parc aux chiens, ce qu’il me semble qu’il n’aurait pas pu faire, en tant qu’un tel acte n’existe pas…


Pour une fois, je n’avais même pas prévu sérieusement d’aller au Tribunal, parce que c’est trop tard dans le mandat de notre maire.

Et puis en droit administratif, il aurait en plus fallu que je lui fasse une demande de régularisation d’un arrêté ou d’un règlement, et j’aurais dû attendre deux mois qu’il refuse, pour faire naître une décision de rejet de ma demande, alors contestable au Tribunal.

Mais  j’aurais bien dégradé le mobilier urbain, d’une feuille A3 blanche ou jaune fluo recouvrant ce panneau, avec écrit en gros « PANNEAU ILLÉGAL ».

Je pense qu’on se serait amusés avec la Police municipale qui serait venu l’arracher tous les jours. Peut-être même auraient-ils organisé une planque pour me choper ?

Cela aurait fait une jolie publicité à MEHLHORN, et aurait peut-être même évoqué à certains habitants, l’inflation de les autres panneaux STOP et sens interdit, que je ferai en partie sauter sitôt mon élection acquise.


Je continue donc de poser la question, à laquelle le maire refuse de me répondre au motif que l’administration n’a pas obligation de répondre aux demandes de renseignements.

Étant précisé que si je suis élu, on arrêtera les conneries, et que l’administration répondra désormais systématiquement aux demandes des citoyens !

Est-ce que le panneau est tombé, ou a été volé ? Et a-t-il vocation à être remplacé ?

Ou est-ce que MEHLHORN, comprenant enfin au bout de cinq ans, qu’il ne pouvait pas tout faire, mais qu’il devait respecter des règles, l’a fait retirer ?

D’autant qu’à huit mois des élections, il pourrait alors se faire passer pour un écolo, ami des animaux ! Même si c’était lui qui avait fait installer le panneau à la base.


Enfin, sachez que la question de la fermeture du parc sur la commune de Morangis fera l’objet d’une pique contre la municipalité dans mon avis sur le Plan local d’urbanisme de cette ville.

Parc qui, si vous le fréquentez un peu, est actuellement cramé par la canicule, couvert de mauvaises herbes, et dont l’un des bancs est cassé depuis des mois.

Mais comme le panneau « trous en formation », on l’a bien enrubanné, mais il ne semble pour l’instant toujours rien prévu de faire…

Aussi comme je sais être élu, peut-être que d’écrire ici qu’il serait bon de le réparer, va accélérer la manœuvre ?




Le Tribunal administratif de Versailles rejette toute partialité ou tout conflit d’intérêt de Roland REYNOUARD

Par un courrier en date du 04 juillet 2019, j’ai demandé à la présidente du Tribunal administratif de Versailles s’il n’existait pas de situation de conflit d’intérêts dans le fait que monsieur Roland REYNOUARD cumule une activité d’économiste de la construction, en plus d’être commissaire-enquêteur chargé d’une enquête publique relative à un Plan local d’urbanisme (PLU).

Je m’interrogeais personnellement de savoir si le commissaire enquêteur était vraiment « libre » dans son action. S’il n’avait pas rejeté toutes nos observations de Saviniens pour ne pas nuire aux entreprises du BTP. S’il n’avait pas des intérêts à pousser au bétonnage, en affirmant par exemple en page 114 que de diminuer la hauteur des immeubles en zone UB de 17 à 15 mètres maximum donnait satisfaction aux habitants.

Je ne pouvais pas soulever le paradoxe que c’est le Tribunal administratif qui désigne les commissaires enquêteurs, et le même Tribunal qui juge de la légalité des PLU. Mais il restera intéressant de lire ce que Melun pourra penser de l’analyse de Versailles. Entres tribunaux…

Bref, dois-je encore m’étonner de cette réponse qui est signée d’un greffier, à se demander si elle a été transmise, et qui n’est absolument pas motivée ? Il n’y a pas de problèmes, alors circulez puisque je vous dis qu’il n’y a rien à voir…





Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : mes observations orales lors de l’audience

À l’issue de son rapport, Monsieur le rapporteur public a conclu au rejet de mes conclusions à fin d’annulation de la protection fonctionnelle accordée à Éric MEHLHORN après avoir rejeté mes cinq moyens de droit.

Il a aussi requis ma condamnation à la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.


Une fois n’est pas coutume : sans avocat, je suis passé en dernier de l’audience.

Pour la première fois, la Commune n’était pas présente ni représentée.

Nonobstant, je pense avoir retenu l’attention du Tribunal relativement au défaut d’information des élus, et je ne déposerai pas de note en délibéré dans l’affaire.


Voici donc les observations orales que j’ai déposées à l’audience.


Oui, je vous remercie de me donner la parole.

Madame le président,

Madame le premier conseiller,

Monsieur le conseiller,


Alors, je m’en rapporterai à l’instruction écrite, relativement au fait que la protection fonctionnelle contestée a été demandée par une personne morale pour une personne physique.

Et qu’elle a été accordée, selon le texte de la délibération, à une personne morale, bien que ce soit une personne physique qui s’en servira.


De même, je me permets de vous renvoyer à mes écritures concernant le fait que la protection fonctionnelle litigieuse a servi à régler des factures de manière rétroactive ; et aussi qu’elle n’a ensuite financée que deux autres factures liées à l’affaire, sans préjudice de dépassement du plafond des frais pris en charge. De telle sorte qu’il n’est pas possible de savoir pourquoi la protection fonctionnelle a été utilisée à tel moment.


Mais je souhaite insister sur le moyen pris du défaut d’information des élus en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Et je constate que Monsieur le Rapporteur public est mieux informé que ne l’étaient les élus au moment du vote de la délibération attaquée.

En effet, à la date du 14 décembre 2016, les élus municipaux de Savigny-sur-Orge ne connaissaient ni le contenu des propos présumés diffamatoires, ni l’identité du mis en cause.

Et je vais me permettre de prendre quelques secondes pour vous relire un extrait de la note de synthèse, qui est ma production n°7 :

« Au cours du mois d’octobre 2016, il a été constaté par voie d’affichage sur les panneaux municipaux d’expression libre implantés aux abords du collège Les Gâtines , avenue du maréchal de Lattre de Tassigny et au niveau du 33 avenue de l’armée Leclerc, des propos attentatoires à l’honneur et à la considération de Monsieur le maire au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces éléments concluaient notamment à une qualification pénale, non équivoque, se rapportant à des actes de gestion opérés par Monsieur le maire.

Monsieur le maire souhaitant poursuivre l’auteur de ces propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public, il sollicite de ce fait, le bénéfice de la protection fonctionnelle. »

Ainsi, le défaut d’information des élus dans l’affaire, en tant qu’ils ne connaissaient ni le nom du mis en cause, ni les propos faisant l’objet de la demande de protection fonctionnelle, me semble avoir eu une influence décisive sur le sens de la délibération attaquée, et je vous demande donc de bien vouloir l’annuler.


Je précise que vous pourrez vérifier la méconnaissance de ces deux informations par les élus au travers du compte-rendu des débats qui m’est refusé à la communication, ce qui fait l’objet d’une affaire à l’audiencement auprès de la 7e chambre de votre Tribunal.

Néanmoins, selon la défense, ces informations seraient contenues dans un dossier accessible aux élus depuis le 20 octobre 2016, soit trois semaines avant la signature de l’ordre du jour au cours duquel cette délibération sera proposée. Or, ce dossier n’a pas plus été communiqué. En tout état de cause, il reste étonnant que celui-ci dise ce que la note de synthèse ne dit pas…


Enfin, sur les conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, je vous invite à la bienveillance, en tant que je ne perçois un revenu mensuel moyen qui est de 500 euros brut, et que je suis éligible à l’aide juridictionnelle totale, que j’ai fait le choix de ne pas solliciter pour cette affaire.

Je vous remercie de votre attention.