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Le coup de pute que me fait le Tribunal administratif de Versailles

Attention : Dans le cadre de l’envoi d’un référé-suspension, et malgré les dernières modifications législatives, le référé doit être accompagné d’un premier exemplaire du recours au fond en tant que production, répondant aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.522-1 du code de justice administrative. Mais également d’un deuxième exemplaire du recours au fond, ayant pour vocation d’être enregistré en tant que tel !


La Loi a changé en avril 2018. Elle prévoit que l’envoi des requêtes ne se fasse plus qu’en seul exemplaire, ce que pratiquait déjà le Tribunal administratif de Versailles, ainsi qu’exposé dans son courriel réponse du 27 février 2018. Et donc ils essaient de me niquer en rejetant un référé suspension accompagné d’un recours au fond, en me disant que le recours au fond aurait dû être produit en deux exemplaires. Direction le Conseil d’État !


Donc très naïvement, et me fiant aux réponses qui m’avaient été données, je produis un référé suspension accompagné d’un recours au fond, lequel doit à la fois servir de production accompagnant le référé suspension, et de recours au fond, devant être enregistré pour lui-même. Un seul document papier, qui a deux fonctions, et qui sera numérisé de la même manière. Donc je saurais que ce n’est pas ce qu’il fallait faire, mais qu’il en faut deux !

Or, je note en plus que mon recours au fond n’a même pas été enregistré, alors que le seul problème du manque d’un exemplaire est régularisable après l’expiration du délai du recours. Donc ils profitent de la situation pour tout rejeter en bloc, ce qui ne me semble pas très légal. Donc on va demander l’aide juridictionnelle, et on va contester le rejet du référé suspension, ainsi que le refus d’enregistrer mon recours au fond, si besoin au moyen d’un référé liberté.





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Cette République qui ne répond que lorsqu’on menace son porte-feuille !

Je suis un petit peu fâché contre le commissaire de Police de Savigny, la Direction départementale de la sécurité publique et la Préfète de l’Essonne parce que tous ces braves gens m’ont encore pris pour un con. Mais plus que d’avoir perdu trois heures de ma précieuse vie, et le prix d’un recommandé pour obtenir des résultats, je suis surtout choqué par le constat qu’il y a besoin de menacer la Préfecture pour qu’elle daigne me répondre !

Tout commence par une curiosité mal placée consistant à vouloir vérifier les statistiques de la délinquance et de la criminalité données par nos élus, pour potentiellement les déconstruire (cela fera l’objet d’un prochain article). J’écris donc à la DDSP qui ne me répond pas, puis au commissaire de Police nationale de Savigny (qui pour l’anecdote est situé à Morangis, mais dont la boîte aux lettres donc la localisation est à Savigny) qui m’induit en erreur, et enfin à la Préfecture.


Mais là où je m’en veux est que j’avais bien sûr cherché sur internet ces fameuses statistiques, sauf qu’au lieu d’apparaitre sur la première page de Google, on ne peut les trouver qu’en faisant un minimum de deux clics en étant connecté sur la page data.gouv.fr, et en ayant les bonnes désignations. Donc je l’avoue, j’ai cherché et je n’ai pas trouvé. Car les liens les mieux référencés renvoient tous sur des pages qui n’existent plus ou qui ne sont pas à jour !

https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Insecurite-et-delinquance

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-chiffres-criminalite-delinquance.html


Bref, face à l’inertie de la Préfecture, dont le chef de la circonscription de sécurité publique de Savigny-sur-Orge m’a pourtant assuré qu’elle était la seule à pouvoir me communiquer ces chiffres (et moi qui dit faire de moins en moins confiance à la Police ; voilà pour le coup la fois où je n’aurais pas dû faire confiance…), je saisis la Commission d’accès aux documents administratifs, et je prépare un recours administratif préalable contenant une demande financière !

La CADA revient vers moi ce lundi 23 avril 2018 à 18 h 55 pour me dire qu’elle a bien enregistré ma demande (et donc potentiellement envoyer une demande à la Préfecture de l’Essonne d’où son réveil ?). Mais à 18 h 50, la DDSP vient de m’écrire pour m’envoyer la base du lien qui me permet effectivement de trouver le tableau demandé, lequel était public depuis le début ! Je viens juste de m’afficher, voire de m’humilier, non sans faire le triste constat écrit en titre.

Parce que la DDSP dit bien répondre à mon courrier du 14 avril, et que disait celui-là ? Que je suis fondé (ce qu’il appartient néanmoins à un juge de confirmer) à demander de l’argent, soit 15 euros par jour. Triste République que celle qui ne me répond pas quand je la saisis par courriel ET par courrier, et qui a besoin que je la menace d’un recours contentieux pour daigner s’intéresser à me répondre… Mais qui ne m’aurait pas calculé autrement !


En décembre 2017, et sans menaces :


En avril 2018 et avec menaces :



Il est indispensable et obligatoire de saisir avant et préalablement la CADA pour un recours contentieux !

Je n’avais pas lu l’article L.342-1 du Code des relations entre le public et l’administration ; ni correctement recherché sur internet ; et j’ai voulu déposer un recours en contentieux contre un refus de communication de documents administratifs, sans avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Erreur fatale ! D’autant qu’il n’est donc pas possible de régulariser sa requête dès lors qu’elle est enregistrée au greffe.

Oui, mais comment prouver dans son recours que l’on a bien saisi la CADA, d’autant que ses délais de réponse se rallongent de mois en mois ? S’ils ne répondent peu ou pas par courriel, ils sont un peu plus loquaces par téléphone. Il convient donc de joindre la copie de sa saisine, et le numéro de dossier attribué à sa saisine, que l’on peut obtenir par téléphone à partir du lendemain de la réception par la CADA du courrier ou du courriel de notre demande d’avis.

Quelques mots sur les délais : le Tribunal administratif doit normalement être saisi dans un maximum de quatre mois après la saisine de la CADA, laquelle ne peut normalement être sollicitée que dans les deux mois suivant la réponse de l’administration, réputée négative au bout de trente jours. Il ne faut donc pas attendre l’avis de la CADA ; ni même l’accusé de réception de votre saisine, sous peine que votre requête soit frappée de forclusion et rejetée.

Mais attention ! Car les délais de forclusion ne sont normalement opposables par l’administration attaquée, que si celle-ci vous a expressément notifié un refus de communication (ainsi que théoriquement aussi un accusé de réception à votre demande). Dans le cas contraire, vous pouvez agir même après ces délais, à moins que le juge administratif n’en dispose autrement. Sinon, il faut tout recommencer en respectant scrupuleusement les délais.

Et quand vous êtes aussi dingue que moi, vous rajoutez un recours indemnitaire pour vous faire un peu d’argent. Lequel doit être précédé d’une demande financière sous la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, envoyée deux mois après avoir saisi l’administration, que vous transformerez ensuite en recours indemnitaire au bout de deux mois, et pour lequel vous demanderez la liaison du contentieux avec votre autre recours pour la communication.


Résumons, vous demandez un document le 1er janvier.

On ne vous répond pas. Vous pouvez saisir la CADA entre le 1er février et le 1er avril. Vous la saisissez le 10 février. Cela vous laisse donc jusqu’au 10 juin pour déposer un recours en contentieux pour forcer l’administration à vous communiquer ce document. En effet, le délai de réponse de l’administration est alors renouvelé pour deux mois, soit jusqu’au 10 avril, à l’issue desquels vous avez encore deux mois pour contester la décision de refus de communication.

Sans réponse de l’administration au 1er mars, vous lui envoyez par lettre recommandé avec accusé de réception une demande financière intitulée « Recours administratif préalable obligatoire ». Vous avez jusqu’au 1er avril pour le faire, sans quoi on considérera que vous avez dépassé le délai de recours de deux mois à compter du refus de l’administration au 1er février. Vous le faites le 15 mars.

Sans réponse de l’administration au bout de deux mois, soit à partir du 15 mai et jusqu’au 15 juillet, vous pouvez déposer un recours indemnitaire contre l’administration concernée.

Mais comme l’administration ne vous a pas non plus répondu à votre demande de communication, et qu’il vous reste jusqu’au 10 juin pour contester la décision de refus de communication, vous envoyez les deux recours en même temps, par exemple le 20 mai, tout en demandant au président du Tribunal de lier les contentieux.

C’est à dire que dans votre requête de recours en contentieux, vous pouvez présenter des fins de condamnation financière de l’administration en faisant référence à votre autre recours, soit sous la forme d’une astreinte, soit sous la forme de dommages et intérêts ; dont le juge administratif pourra néanmoins diminuer le montant selon l’ampleur de vos demandes.

Attention : la requête indemnitaire ne peut pas être formulée après l’introduction du recours en contentieux. C’est à dire qu’il faut avoir planifier son coup, en ayant réfléchi aux délais qui laissent un mois maximum de marge de manœuvre !


Oscar WILDE disait que « L’expérience, c’est le nom que chacun donne à ses erreurs ». Voilà une bien amère expérience, laquelle prouve au moins que j’ai essayé.

Les avis de la CADA sont inutiles pour eux-mêmes car non-contraignants, mais nécessaires à l’introduction de recours en contentieux !

Ayant agi tôt dans mon affaire présentement rejetée, rien ne m’interdit donc de réintroduire un recours aux mêmes fins, pourvu que je sois toujours dans les délais du recours contentieux de deux mois.




En 2017, Olivier VAGNEUX aura coûté 35 000 euros de frais de contentieux à la Ville de Savigny

« Environ 35 000 euros sont imputables aux contentieux d’un seul administré, soit près de 40 % du poste. » Le suspens est insoutenable. De qui peut-il s’agir ? Vous l’avez deviné, c’est bien de moi qu’on parle ! Et parce que vous ne manquerez naturellement pas de vous offusquer de cette somme, je souhaiterais porter à votre connaissance quelques éléments supplémentaires, de manière à repousser l’étendue du domaine de votre indignation.

Cette somme de 35 000 euros est en réalité à décomposer en deux : mes recours au Tribunal administratif et mon affaire pénale de diffamation, abusivement prise en charge par la mairie sous le doux nom de « protection fonctionnelle » pour un maximum de 10 000 € HT, dont 1150 environ ont été utilisés en 2016 ; moins 1000 qui ont été remboursés par ma condamnation. Tout cela est opaque, et j’ai demandé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour l’éclaircir.

27 000 euros, c’est donc ce qu’auront donc coûté la rédaction de huit mémoires en défense, soit 3375 € net le mémoire, soit 19 heures de travail en moyenne (à 180 € net). Pensez-vous donc que moi, petite chose qui n’ai jamais étudié le droit ; je mets 6 heures à travailler, rédiger et imprimer ma requête, il en faille trois fois plus aux avocats spécialisés du cabinet SEBAN et associés, pour me répondre ? Je ne veux pas faire offense à votre intelligence, mais quand même…

Alors oui, c’est scandaleux de coûter autant, surtout venant d’un mec qui passe son temps à dénoncer les gaspillages de la municipalité. Un jeune con qui, en plus, ne rapporte que 5 euros de taxe d’habitation à sa commune. Un petit homme qui vu qu’il crache sa haine sur tout ce qui bouge, ne pourra jamais être élu, donc s’épuise en combats inutiles, de toute façon contre-productifs. Voilà donc mes trois réactions successives, à l’annonce discriminante de ce chiffre !


I. La réaction ironique

Quoi ? Seulement 40 % du poste ? Je voudrais d’abord commencer par remercier tous ceux qui m’ont permis d’atteindre ce score ; en premier lieu Éric MEHLHORN et Daniel JAUGEAS. Ensuite, je voudrais dire que je sais que je peux mieux faire. Et je vous promets qu’en 2018, nous allons tout tenter pour creuser l’écart, et dépasser la barre symbolique des 50 %. Et c’est bien parti, puisqu’un énième nouveau recours est justement parti au greffe ce jeudi 22 mars 2018 !


II. La réaction indignée

Mais à quoi cela sert-il que la Ville soit dotée d’un juriste chargé des affaires juridiques, et que nous ayons un contrat de protection juridique avec deux cabinets d’avocats, si c’est pour tout facturer en hors-marché ? Ne pouvait-on pas revoir le marché et y inclure ces prestations ? Sinon pour un poste qui coûte 80 000 € à l’année, ne serait-il pas plus intéressant d’embaucher un vrai juriste, qui même payé plus de 4000 euros par mois, nous ferait faire des économies ?


III. La réaction assumée

Maintenant, j’emmerde ceux qui condamnent mes procédures sans savoir de quoi il recourt. La municipalité réduit nos libertés publiques, avec des arrêtés à la con, bâclés dans leur rédaction, et que la Police municipale est bien incapable de faire respecter. Ce n’est pas parce que 99 % des Saviniens s’en branlent que je dois accepter de subir que MES libertés soient amoindries. Que MEHLHORN arrête les conneries, et je ne les contesterai pas ou plus au Tribunal !


Je voudrais conclure en redisant mon mépris des Saviniens que je pense immatures citoyennement, et qui ne se « défendent » pas, si je ne le fais pas pour eux. Mais si je fais cela, qui me donne en plus la double satisfaction d’emmerder MEHLHORN tout en accomplissant quelque chose que je crois bien, c’est d’une part pour tous ceux qui voudraient se défendre mais ne le peuvent pas ; et ensuite parce que j’aimerais bien que quelqu’un le fasse, si je ne le pouvais pas.