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Quand les lenteurs de la CADA se retournent contre les citoyens devant le Tribunal administratif

J’ai récemment commis un recours administratif contre une décision de refus de communication d’un document administratif d’un sous-préfet de l’Essonne (dont j’ignore encore si c’est lui qui est responsable juridiquement ou son préfet de tutelle). Sauf que comme la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ne m’a toujours pas envoyé d’accusé de réception de ma saisine, je suis bloqué par le Tribunal administratif…



Je conçois que la CADA croule sous les demandes de mecs comme moi qui n’ont rien d’autre à faire de leur vie que d’emmerder les administrations (coucou SEBAN, une phrase que tu pourras ressortir dans ton prochain mémoire en défense). Mais la logique voudrait qu’ils accusent réception en même temps qu’ils enregistrent la demande, surtout qu’ils n’ont que dix lignes à changer à chaque fois sur le formulaire type, ce qui demande moins d’une minute.


Aussi, s’ils voulaient arrêter d’être emmerder par les gens comme moi, qui les appellent pour obtenir le numéro de leur dossier, puis les relancent après réception d’un tel courrier par le Tribunal administratif, ils feraient mieux d’accuser réception de suite pour permettre aux citoyens d’attaquer les décisions de refus de communication dès la fin du deuxième mois suivant la saisine de la CADA, et sans attendre la limite que quatre mois se soient écoulés.


J’invite donc la CADA à se réorganiser, et à accuser réception des demandes qu’elle reçoit dans les jours suivants la demande ; au plus tard dans les deux mois pendant lesquels un citoyen ne peut rien en faire. Et d’arrêter d’attendre 3 mois 1/2 pour remplir et envoyer un tel document, juste pour être en deçà de la limite des quatre mois à l’issue de laquelle on ne peut plus recourir, puisque le recours ne peut se faire que les 3e et 4e mois…

Je préciserai malgré tout qu’il reste possible de prouver l’envoi d’une demande d’avis à la CADA, soit à l’appui d’un recommandé, soit à l’appui de l’impression du mail d’envoi et de l’accusé de réception automatique de la CADA ; lesquels ne prouvent pourtant absolument pas la nature des documents envoyés, mais semblent paradoxalement suffire à la Justice administrative, certainement déjà consciente des dysfonctionnements évoqués, et devant faire avec…


ÉDIT : La CADA confirme qu’elle ne peut pas envoyer d’accusés de réception avant un certain délai, correspondant à un état d’avancement des traitements des dossiers…



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Le coup de pute que me fait le Tribunal administratif de Versailles

Attention : Dans le cadre de l’envoi d’un référé-suspension, et malgré les dernières modifications législatives, le référé doit être accompagné d’un premier exemplaire du recours au fond en tant que production, répondant aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.522-1 du code de justice administrative. Mais également d’un deuxième exemplaire du recours au fond, ayant pour vocation d’être enregistré en tant que tel !


La Loi a changé en avril 2018. Elle prévoit que l’envoi des requêtes ne se fasse plus qu’en seul exemplaire, ce que pratiquait déjà le Tribunal administratif de Versailles, ainsi qu’exposé dans son courriel réponse du 27 février 2018. Et donc ils essaient de me niquer en rejetant un référé suspension accompagné d’un recours au fond, en me disant que le recours au fond aurait dû être produit en deux exemplaires. Direction le Conseil d’État !


Donc très naïvement, et me fiant aux réponses qui m’avaient été données, je produis un référé suspension accompagné d’un recours au fond, lequel doit à la fois servir de production accompagnant le référé suspension, et de recours au fond, devant être enregistré pour lui-même. Un seul document papier, qui a deux fonctions, et qui sera numérisé de la même manière. Donc je saurais que ce n’est pas ce qu’il fallait faire, mais qu’il en faut deux !

Or, je note en plus que mon recours au fond n’a même pas été enregistré, alors que le seul problème du manque d’un exemplaire est régularisable après l’expiration du délai du recours. Donc ils profitent de la situation pour tout rejeter en bloc, ce qui ne me semble pas très légal. Donc on va demander l’aide juridictionnelle, et on va contester le rejet du référé suspension, ainsi que le refus d’enregistrer mon recours au fond, si besoin au moyen d’un référé liberté.





Cette République qui ne répond que lorsqu’on menace son porte-feuille !

Je suis un petit peu fâché contre le commissaire de Police de Savigny, la Direction départementale de la sécurité publique et la Préfète de l’Essonne parce que tous ces braves gens m’ont encore pris pour un con. Mais plus que d’avoir perdu trois heures de ma précieuse vie, et le prix d’un recommandé pour obtenir des résultats, je suis surtout choqué par le constat qu’il y a besoin de menacer la Préfecture pour qu’elle daigne me répondre !

Tout commence par une curiosité mal placée consistant à vouloir vérifier les statistiques de la délinquance et de la criminalité données par nos élus, pour potentiellement les déconstruire (cela fera l’objet d’un prochain article). J’écris donc à la DDSP qui ne me répond pas, puis au commissaire de Police nationale de Savigny (qui pour l’anecdote est situé à Morangis, mais dont la boîte aux lettres donc la localisation est à Savigny) qui m’induit en erreur, et enfin à la Préfecture.


Mais là où je m’en veux est que j’avais bien sûr cherché sur internet ces fameuses statistiques, sauf qu’au lieu d’apparaitre sur la première page de Google, on ne peut les trouver qu’en faisant un minimum de deux clics en étant connecté sur la page data.gouv.fr, et en ayant les bonnes désignations. Donc je l’avoue, j’ai cherché et je n’ai pas trouvé. Car les liens les mieux référencés renvoient tous sur des pages qui n’existent plus ou qui ne sont pas à jour !

https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Insecurite-et-delinquance

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-chiffres-criminalite-delinquance.html


Bref, face à l’inertie de la Préfecture, dont le chef de la circonscription de sécurité publique de Savigny-sur-Orge m’a pourtant assuré qu’elle était la seule à pouvoir me communiquer ces chiffres (et moi qui dit faire de moins en moins confiance à la Police ; voilà pour le coup la fois où je n’aurais pas dû faire confiance…), je saisis la Commission d’accès aux documents administratifs, et je prépare un recours administratif préalable contenant une demande financière !

La CADA revient vers moi ce lundi 23 avril 2018 à 18 h 55 pour me dire qu’elle a bien enregistré ma demande (et donc potentiellement envoyer une demande à la Préfecture de l’Essonne d’où son réveil ?). Mais à 18 h 50, la DDSP vient de m’écrire pour m’envoyer la base du lien qui me permet effectivement de trouver le tableau demandé, lequel était public depuis le début ! Je viens juste de m’afficher, voire de m’humilier, non sans faire le triste constat écrit en titre.

Parce que la DDSP dit bien répondre à mon courrier du 14 avril, et que disait celui-là ? Que je suis fondé (ce qu’il appartient néanmoins à un juge de confirmer) à demander de l’argent, soit 15 euros par jour. Triste République que celle qui ne me répond pas quand je la saisis par courriel ET par courrier, et qui a besoin que je la menace d’un recours contentieux pour daigner s’intéresser à me répondre… Mais qui ne m’aurait pas calculé autrement !


En décembre 2017, et sans menaces :


En avril 2018 et avec menaces :



Il est indispensable et obligatoire de saisir avant et préalablement la CADA pour un recours contentieux !

Je n’avais pas lu l’article L.342-1 du Code des relations entre le public et l’administration ; ni correctement recherché sur internet ; et j’ai voulu déposer un recours en contentieux contre un refus de communication de documents administratifs, sans avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Erreur fatale ! D’autant qu’il n’est donc pas possible de régulariser sa requête dès lors qu’elle est enregistrée au greffe.

Oui, mais comment prouver dans son recours que l’on a bien saisi la CADA, d’autant que ses délais de réponse se rallongent de mois en mois ? S’ils ne répondent peu ou pas par courriel, ils sont un peu plus loquaces par téléphone. Il convient donc de joindre la copie de sa saisine, et le numéro de dossier attribué à sa saisine, que l’on peut obtenir par téléphone à partir du lendemain de la réception par la CADA du courrier ou du courriel de notre demande d’avis.

Quelques mots sur les délais : le Tribunal administratif doit normalement être saisi dans un maximum de quatre mois après la saisine de la CADA, laquelle ne peut normalement être sollicitée que dans les deux mois suivant la réponse de l’administration, réputée négative au bout de trente jours. Il ne faut donc pas attendre l’avis de la CADA ; ni même l’accusé de réception de votre saisine, sous peine que votre requête soit frappée de forclusion et rejetée.

Mais attention ! Car les délais de forclusion ne sont normalement opposables par l’administration attaquée, que si celle-ci vous a expressément notifié un refus de communication (ainsi que théoriquement aussi un accusé de réception à votre demande). Dans le cas contraire, vous pouvez agir même après ces délais, à moins que le juge administratif n’en dispose autrement. Sinon, il faut tout recommencer en respectant scrupuleusement les délais.

Et quand vous êtes aussi dingue que moi, vous rajoutez un recours indemnitaire pour vous faire un peu d’argent. Lequel doit être précédé d’une demande financière sous la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, envoyée deux mois après avoir saisi l’administration, que vous transformerez ensuite en recours indemnitaire au bout de deux mois, et pour lequel vous demanderez la liaison du contentieux avec votre autre recours pour la communication.


Résumons, vous demandez un document le 1er janvier.

On ne vous répond pas. Vous pouvez saisir la CADA entre le 1er février et le 1er avril. Vous la saisissez le 10 février. Cela vous laisse donc jusqu’au 10 juin pour déposer un recours en contentieux pour forcer l’administration à vous communiquer ce document. En effet, le délai de réponse de l’administration est alors renouvelé pour deux mois, soit jusqu’au 10 avril, à l’issue desquels vous avez encore deux mois pour contester la décision de refus de communication.

Sans réponse de l’administration au 1er mars, vous lui envoyez par lettre recommandé avec accusé de réception une demande financière intitulée « Recours administratif préalable obligatoire ». Vous avez jusqu’au 1er avril pour le faire, sans quoi on considérera que vous avez dépassé le délai de recours de deux mois à compter du refus de l’administration au 1er février. Vous le faites le 15 mars.

Sans réponse de l’administration au bout de deux mois, soit à partir du 15 mai et jusqu’au 15 juillet, vous pouvez déposer un recours indemnitaire contre l’administration concernée.

Mais comme l’administration ne vous a pas non plus répondu à votre demande de communication, et qu’il vous reste jusqu’au 10 juin pour contester la décision de refus de communication, vous envoyez les deux recours en même temps, par exemple le 20 mai, tout en demandant au président du Tribunal de lier les contentieux.

C’est à dire que dans votre requête de recours en contentieux, vous pouvez présenter des fins de condamnation financière de l’administration en faisant référence à votre autre recours, soit sous la forme d’une astreinte, soit sous la forme de dommages et intérêts ; dont le juge administratif pourra néanmoins diminuer le montant selon l’ampleur de vos demandes.

Attention : la requête indemnitaire ne peut pas être formulée après l’introduction du recours en contentieux. C’est à dire qu’il faut avoir planifier son coup, en ayant réfléchi aux délais qui laissent un mois maximum de marge de manœuvre !


Oscar WILDE disait que « L’expérience, c’est le nom que chacun donne à ses erreurs ». Voilà une bien amère expérience, laquelle prouve au moins que j’ai essayé.

Les avis de la CADA sont inutiles pour eux-mêmes car non-contraignants, mais nécessaires à l’introduction de recours en contentieux !

Ayant agi tôt dans mon affaire présentement rejetée, rien ne m’interdit donc de réintroduire un recours aux mêmes fins, pourvu que je sois toujours dans les délais du recours contentieux de deux mois.