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La Justice administrative informée du sort promis par Éric MEHLHORN à l’ASLS Musculation

Certes, la Justice administrative a rejeté mon référé (dossier TA Versailles n°1805932), ce qui signifie qu’elle ne jugera l’affaire en urgence. Mais pour le reste, elle a bien enregistré mon recours au fond (dossier TA Versailles n°1805930), ce qui signifie qu’elle va bien s’intéresser aux très discutables conditions des prêts de salles communales à l’association Agir pour Savigny ; et qu’elle sait ce que promet MEHLHORN à l’ASLS Musculation !

Dès lors, mon idée n’est pas de fliquer chaque association dans le détail, d’autant que l’important reste son rôle social au cœur de la ville. Mais de poser des questions sur des associations réputées proche du maire comme Agir pour Savigny ou Savigny Fitness Danse, ou d’autres qui ont beaucoup abusé comme le COS Savigny Judo qui a perçu des subventions sans réunir une seule assemblée générale en dix ans. Pourquoi le maire n’est-il là pas aussi regardant ?

Enfin, quand bien même c’est le bureau de l’ASLS Musculation qui aurait effectivement commis une faute, laquelle me semblerait difficilement pouvoir être pire que sous la présidence d’un certain Armand STEIGER. 1) La faute de quelques uns n’est pas une raison pour priver 440 personnes d’une salle que la Ville n’entretient de toute façon pas. 2) Cela reste une affaire interne à l’association, car depuis 2015, la Ville n’a pas versé un centime à cette association !

Si donc détournement il y a ; ce qui semble être l’accusation à peine voilée de la municipalité qui cherche à dégager un bureau qu’elle a elle-même incité à prendre la place, parce qu’il fallait les spichériens de la place lorsque les mehlhorniens sont arrivés aux affaires, ce n’est pas de l’argent public ! De plus, ce sont des comptes qui ont été approuvés par les adhérents ; lesquels restent libres d’aller eux-mêmes au pénal s’ils estiment qu’il y a un motif pour le faire.

Aujourd’hui, je pense que la municipalité veut couler l’ASLS pour taire un passé peu glorieux, qui m’a été dénoncé au moyen de lettres anonymes, et auquel j’ai partiellement eu accès par la consultation de certains talons de chèque. Maintenant, que MEHLHORN arrête de se prendre pour un juge pénal, et qu’il dénonce l’association au Procureur, plutôt que de dire que, parce qu’il a des doutes, il va agir comme un juge ou à la place du juge et reprendre la salle…



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

RÉFÉRÉ SUSPENSION

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse,

REQUÉRANT

CONTRE :

L’arrêté du 28 juin 2018, portant sur la mise à disposition gratuite de salles communales à l’association Agir pour Savigny, pris par le maire de la Commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège de l’administration est sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge ; laquelle est représentée par son édile en exercice dûment habilité (Production n°1)


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


I. EXPOSÉ DES FAITS

1. Un maire est compétent pour mettre des locaux communaux à la disposition des associations ou des partis politiques de sa commune (articles L.2122-21-1° et L.2144-3 du CGCT).

Pour autant, la commune doit, sauf si une discrimination est justifiée par l’intérêt général, veiller à l’égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans sa décision d’octroi ou de refus de prêt de salles communales, sous peine d’être sanctionnée par le juge administratif (C.E., 15 octobre 1969, Association Caen Demain).


2. En juillet 2018, le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) a décidé de ne pas renouveler la convention de prêt d’une salle communale (dénommée salle Mamadou-Loum) à une association sportive locale de musculation (ASLS Musculation) au motif qu’elle “refuserait délibérément de se conformer aux règles de droit s’appliquant à ce type de prêt”. (Production n°2)


3. Pourtant, quelques jours auparavant cette décision, le maire de Savigny-sur-Orge n’avait pas été aussi regardant lorsqu’il avait accordé un prêt de salles communales à une autre association, politique cette fois, Agir pour Savigny, dont il ne peut pas ignorer qu’elle, ne respecte pas effectivement la Loi.

En effet, cette association “soutient” son action municipale. De plus, elle serait présidée, selon les documents déposés à la sous-préfecture de Palaiseau (Essonne) et datant de 2010, ou des courriers internes à l’association, par une maire-adjointe, sinon depuis 2013 par un colistier non élu du maire, d’où une proximité avérée.

Par ailleurs, cette association est membre de plusieurs commissions communales (commission consultative des services publics locaux ou commission communale des impôts directs) et intercommunales (commission intercommunale des services publics locaux). Elle est donc amenée à donner un avis, qui se retrouvent toujours favorables au maire, quant à certaines délégations de services publics ou à la détermination des bases de calculs des impôts locaux !


4. L’association Agir pour Savigny est actuellement sous le coup d’une demande de dissolution judiciaire (Production n°3). Quelque soit la décision que prendra le président du Tribunal de grande instance relativement à cette demande, il n’en ressort pas moins que l’association enfreint tant ses statuts (Production n°4), que les obligations déclaratives qui s’imposent aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901.


5. C’est donc l’arrêté municipal mettant des salles communales à la disposition de cette association, Agir pour Savigny, qui est attaqué au moyen de la présente requête, et dont l’exposant demande la suspension, compte tenu de l’urgence à remédier aux conséquences qu’il induit, et du fait que sa légalité fasse entièrement défaut.


II – SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE DE SUSPENSION


À titre liminaire, le requérant, personne physique, dispose de plusieurs intérêts pour agir.

Il est tout d’abord résident sur la commune de Savigny-sur-Orge, usager occasionnel des salles communales, et sensible à l’usage qui en est fait.

Il est également contribuable, et ses impôts pourvoient donc à l’entretien de ces salles, et à l’accueil de ceux qui les fréquentent.

Il est engagé en politique, opposant notoire du maire de Savigny-sur-Orge, et s’offusque des pratiques clientélistes de l’édile qui tend à favoriser des associations qui lui assurent des voix, plutôt que d’autres. Lui-même s’estime victime de pratiques discriminatoires du maire de sa commune, en tant qu’on refuse même, non pas de lui prêter des salles communales car il n’a pas d’association politique, mais de lui en louer pour tenir des réunions politiques !

Enfin, le requérant se prévaut d’agir dans l’intérêt général des habitants de la commune, et particulièrement des membres de l’ASLS musculation, par rapport à un idéal démocratique d’égalité devant la Loi, lequel est d’ailleurs inscrit tant dans la Constitution que dans la devise républicaine. C’est à dire que le maire ne peut pas justifier de priver une association d’un prêt de salles au nom du fait qu’elle enfreigne la Loi, quand il autorise délibérément une autre association, qui enfreint effectivement la Loi, à disposer de ces salles.


Cet arrêté est bien contestable en tant qu’il fait bien grief au demeurant en atteignant à l’ordre public même. Il est décisoire en tant qu’il modifie la situation juridique de l’association Agir pour Savigny, laquelle se retrouve autorisée à occuper les salles communales. Il est aussi exécutoire, ainsi qu’en atteste le maire de Savigny-sur-Orge au bas de l’acte, du fait notamment de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.


Enfin, la mesure de suspension sollicitée, dont le bien-fondé ne saurait être contesté, est assortie d’un recours au fond (Production n°5).


L’article L.521.1 du code de justice administrative dispose que :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Il ressort du premier alinéa de cet article que la suspension d’une décision administrative peut être ordonnée dès lors que deux conditions sont réunies :

– d’une part, lorsque l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’une décision qui si elle n’était pas prononcée entraînerait des conséquences irrémédiables (A) ;

– d’autre part, s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (B).

Il sera donc démontré de façon incontestable que ces deux conditions sont à l’évidence réunies en l’espèce, si bien que le juge des référés du Tribunal de céans ne pourra que bien vouloir ordonner la suspension de l’arrêté contesté.


A – Sur la condition d’urgence

L’adoption de cet arrêté possède plusieurs conséquences :

(i) L’association Agir pour Savigny dispose de salles communales, entretenues par la collectivité, pour préparer la prochaine campagne électorale qui s’annonce. Tous les opposants politiques ne peuvent pas en dire autant ; surtout qu’on ne parle ici que des salles communales mises à la disposition des associations…

(ii) Le maire crée un premier trouble à l’ordre public en autorisant une association qui ne respecte ouvertement pas la Loi à utiliser des locaux communaux.

(iii) Le maire crée un second trouble à l’ordre public en commettant une discrimination par l’autorisation d’un prêt de salles à une association qui enfreint la Loi ; et à côté de cela, en refusant le prêt d’une salle à une association qui respecte la Loi, mais qu’il accuse sans preuves de l’enfreindre, donc en instillant des sentiments d’impunité et d’injustice au sein de la population.

Dès lors, il y a urgence à suspendre l’arrêté litigieux, d’une part parce que la saturation du Tribunal de céans fait que l’affaire ne sera pas jugée au fond avant la fin de la durée de validité de l’arrêté contesté, et qu’il n’y aura donc plus lieu de statuer sur cette affaire après juillet 2019. En cela, les conséquences sont bien irrémédiables.

D’autre part, parce qu’il existe une permanence de la démocratie, et que les lois de la République doivent s’appliquer immédiatement. Le maire d’une commune ne peut pas se départir du principe de l’égalité républicaine qu’il est censé incarner ; et, d’un côté refuser une salle à une association au motif qu’elle ne respecterait pas la Loi, et de l’autre, accorder des salles à une association dont il ne va même pas vérifier qu’elle respecte pas la Loi.

Informé de cela, le Tribunal administratif ne peut pas cautionner cette attitude plus longtemps ! L’urgence de cette suspension est donc manifeste et incontestable au regard de cette mesure dont les conséquences sont à la fois immédiates et graves mais surtout irrémédiables.


De plus, et selon la jurisprudence du Conseil d’État matérialisée notamment par un arrêt de section de la haute juridiction du 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite : « Lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ».

Or, en l’espèce, les conséquences de l’arrêté contesté préjudicient gravement et de façon immédiate aux intérêts du requérant et à l’intérêt public même. En effet :

(i) Le maire détourne les pouvoirs qui lui ont été confiés et utilise des moyens communaux pour préparer sa prochaine campagne électorale, ce qui est déloyal.

(ii) Une association qui ne respecte pas la Loi, et dont le maire se sert en la plaçant dans des commissions consultatives pour appuyer ses positions, est confortée dans ses pratiques pourtant illégales.

(iii) Une association de 440 adhérents qui respecte pourtant bien la Loi, mais qui est accusée de l’enfreindre pour justifier qu’on la prive de salle, est empêchée de manière discriminatoire de poursuivre ses activités, pour un faux motif, qui n’est même pas recherché chez les autres…

En conclusion, la mesure d’urgence ne saurait être contestée tant les conséquences des mesures décidées au travers de la publication de cet arrêté sont immédiates, irrémédiables et particulièrement graves. C’est pourquoi, le juge des référés ne pourra que suspendre l’arrêté contesté au regard de l’urgence de la situation que provoque ces conséquences.


B. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée


Là encore, cette deuxième condition est pleinement satisfaite par l’ensemble des moyens de légalité soulevés par le requérant au soutien de son recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté auquel il est expressément fait référence (Production n°5).

De manière liminaire, le requérant précise n’avoir relevé aucun moyen sérieux de légalité externe susceptible d’entraîner l’annulation de l’arrêté contesté. Ses écritures se limiteront donc à soulever uniquement des moyens de légalité interne propres à provoquer l’annulation de l’acte par le Tribunal de formation.


II.1- Sur le défaut de classement de l’acte litigieux

Une lecture attentive de l’arrêté contesté nous informe que celui-ci est extrait du registre des décisions du maire. Or, en pareil cas, celui-ci aurait donc dû être motivé en s’appuyant sur l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour autant donc que cet arrêté n’ait pas de valeur réglementaire, et qu’il ait force de décision individuelle à l’égard de l’association Agir pour Savigny, il ne peut légalement pas figurer au registre des décisions du maire, en tant qu’il n’a pas été pris à l’appui de l’article L.2122-22 du CGCT.


II.2- Sur l’absence d’annexes jointes à l’arrêté attaqué

Dans son article 2, l’arrêté mentionne que le règlement intérieur des salles municipales figure en annexe de l’arrêté, ce qui n’est pas le cas, ni d’aucun autre arrêté de prêt de salles communales à Savigny-sur-Orge.

Au surplus, le requérant rappelle au Tribunal de céans qu’il avait attaqué devant lui la délibération n°26/186 relative au règlement intérieur des salles municipales pour les usages collectifs, par une requête enregistrée par le greffe sous la référence n°1505585-1, et dont le jugement, défavorable au requérant, fait l’objet d’une procédure d’appel près la Cour administrative d’appel de Versailles. Et que ce règlement n’est même pas joint en annexe de la délibération visée !


3- Sur l’imprécision des salles et de la période concernée par le prêt

Si l’article premier de l’arrêté litigieux commence par lister les sept salles communales potentiellement utilisables par les associations, et se termine par la précision d’un prêt de salles sur une période courant de juillet 2018 à juillet 2019, le Tribunal devra néanmoins s’étonner du manque de précision qui s’en suit.

En effet, rien n’indique ni quelles salles ni à quel moment l’association peut les utiliser, ce qui apparaît finalement être du ressort des services du maire de Savigny qui peut dès lors, avec la même autorisation donnée à toutes les associations saviniennes, en favoriser certaines par rapport à d’autres, sans avoir à se justifier.

En cela, cet arrêté est discriminant, notamment par rapport à d’autres arrêtés qui ne prêtent à certaines associations saviniennes qu’une seule salle pour une durée déterminée, donc il est entaché d’une erreur de droit, et il devra être au moins être réformé pour lever tous les ambiguïtés possibles, ce qui dans le cadre du recours en excès de pouvoir, ne pourra se produire qu’au moyen de l’annulation de l’acte litigieux.


4- Sur le détournement de pouvoir qui résulte du conflit d’intérêt latent entre l’association et la majorité municipale

Agir pour Savigny est une association politique de soutien à l’action de la majorité municipale. Sous couvert de réunir et de représenter ceux qui voudraient s’exprimer, réfléchir et agir pour la vie de la commune, à la condition expresse d’avoir été accepté par le conseil d’administration (Production n°4), elle prépare en fait la prochaine campagne des élections municipales et le programme d’un candidat, ce qui se devine par le fait que l’association n’a recommencé à demander à pouvoir profiter de salles communales qu’en juin 2018, soit après quatre ans d’inactivité !

Sans donc dénier le droit à une association politique, quand bien même elle soutiendrait la majorité municipale en place, de se réunir, il convient au juge administratif de bien vouloir vérifier dans le cas présent que le maire n’a pas commis de détournement de pouvoir en accordant un prêt de salles à cette association pour qu’elle accomplisse son objet social, et non pas à une autre fin qui sous couvert d’un lointain rapport avec le but de l’association, serait en fait une campagne déguisée. Or, il ressort du témoignage du pétitionnaire qui demande la dissolution de l’association (Production n°3) que cela fait des années que Agir pour Savigny n’exerce plus son rôle.


5- Sur les manquements de l’association à la Loi

Les associations relevant de la loi 1901 sont soumises à des obligations déclaratives auprès de la sous-préfecture du lieu dont elles relèvent.

Ainsi, elles doivent, entre autres, transmettre leurs procès verbaux d’assemblées générales, déclarer les changements d’adresse du siège de l’association, communiquer la liste des membres composant leur conseil d’administration…

Or, il ressort du texte de la demande de dissolution judiciaire (Production n°3), que le bureau de la sécurité et des formalités administratives du service des associations loi 1901 de la sous-préfecture de Palaiseau indique ne disposer que de documents antérieurs au 15 novembre 2010 !

C’est à dire que le représentant de l’État en Essonne ignore qui est l’actuel président de l’association ou méconnaît encore la nouvelle adresse du siège d’Agir pour Savigny, tout comme la mairie qui a inscrite l’ancienne adresse du siège sur l’arrêté ; alors même que le propriétaire de l’ancien local est décédé depuis décembre 2016 ! Inutile dès lors de préciser qu’elle ne possède donc ni les comptes-rendus d’assemblée générale ni les listes des membres responsables de cette association, et qu’elle s’en est bien passé pour accorder ce prêt (alors qu’elle va jusqu’à demander des relevés bancaires à une autre et prendre prétexte du refus de l’association de lui communiquer ces documents pour la priver de salles).


6- Sur les manquements de l’association à ses statuts (Production n°4)

Il ressort d’une lecture comparée de la demande de dissolution judiciaire (Production n°3) et des statuts de l’association (Production n°4) que ceux-ci sont enfreints en de nombreux endroits et depuis de longues années.

Les articles 7 et 8 des statuts de l’association évoquent une cotisation annuelle, dont l’absence de paiement entraîne la radiation d’office. Il apparaît qu’aucune demande de cotisation n’a été effectuée depuis au moins 2014.

L’article 9 des statuts indique que les mandats des membres du conseil d’administration et du bureau sont d’une année, au terme de laquelle ils sont rééligibles. Il transparaît de la production n°4 qu’aucune élection des membres du conseil d’administration n’a été effectuée depuis 2014.

L’article 11 des statuts dispose que le Conseil se réunit en principe chaque mois sur convocation du président. Il découle de la demande de dissolution judiciaire qu’aucune réunion du Conseil d’administration n’a eu lieu depuis 2014.

L’article 12 des statuts prévoit la tenue d’une assemblée générale annuelle. Il apparaît qu’aucune assemblée générale n’a été organisée depuis 2014.

L’article 15 des statuts prévoit que le président est chargé des formalités déclaratives. Il est observable qu’aucune formalité n’a été accomplie depuis 2010.


En conclusion, il résulte des différents moyens soulevés que l’association Agir pour Savigny enfreint effectivement la Loi. À ce titre, et au vu de l’article 3 de l’arrêté contesté, la Commune de Savigny-sur-Orge n’est donc pas fondée à continuer de prêter des salles à cette association.

La suspension de cet arrêté, avant son annulation, serait une mesure juste, en application du principe d’égalité devant la Loi, par rapport à l’association ASLS Musculation qui sera vraisemblablement privée de salle à compter du 14 septembre 2018, pour un motif des plus fallacieux…


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • FAIRE APPLICATION de ses pouvoirs de réquisition administrative pour s’assurer de la véracité des faits annoncés par le requérant, et qu’il ne peut pas développer plus n’étant pas membre de l’association dénoncée,
  • ORDONNER la suspension en application de l’article L.521-1 du Code de Justice administrative, de l’arrêté municipal du 28 juin 2018 portant sur la mise à disposition gratuite de salles communales à l’association Agir pour Savigny,
  • CONDAMNER la Commune de Savigny-sur-Orge à verser la somme de deux cents euros (200 €) au requérant, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 18 août 2018

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS


Production n°1 : Arrêté du maire de Savigny-sur-Orge, en date du 28 juin 2018, portant mise à disposition gracieuse de salles communales à l’association Agir pour Savigny (1 page)

Production n°2 : Publication Facebook du maire de Savigny-sur-Orge justifiant qu’une association sportive soit privée de salle par un motif d’irrespect de règles de droit (1 page)

Production n°3 : Demande de dissolution judiciaire de l’association “Agir pour Savigny” près le Tribunal de grande instance d’Évry en date du 14 juin 2018 (2 pages)

Production n°4 : Statuts à jour de l’association Agir pour Savigny (4 pages)

Production n°5 : Recours en excès de pouvoir contre l’arrêté litigieux (10 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 18 août 2018

Olivier VAGNEUX, requérant



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Un jugement administratif notifié avant sa lecture en audience publique est irrégulier !

Il ressort d’une jurisprudence issue de la Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 17 novembre 1994, requête n°94-553, Association mutuelle générale de services CODEA, qu’un jugement qui a été notifié à une date antérieure à celle qu’il indique pour sa lecture en audience publique est irrégulier.


Prenons mon exemple pour bien comprendre de quoi il s’agit.

L’article L.10 du code de justice administrative dit que les jugements sont publics. Cette condition est donc nécessaire pour assurer la régularité du jugement.


Mais cet article de code se comprend mieux en lisant l’article que ce premier a remplacé lors de l’institution du code de justice administrative.

En effet, l’article R.199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dispose précisément que le jugement est prononcé en audience publique.


C’est donc logiquement que la Cour administrative d’appel de Lyon a interprété cet article, et a annulé un jugement qui avait été lu en audience publique le 08 février 1994, postérieurement à sa notification au 04 février 1994. Inversement, la CAA a annulé un jugement qui avait été notifié antérieurement à sa lecture en audience publique !


C’est personnellement la même situation qui m’arrive, ce qui ici m’arrange même, étant partie perdante dans l’affaire.

Je précise que j’écris cet article le 1er juin 2018 et qu’on m’a notifié le jugement ce même jour par un courrier en date du 04 juin 2018, mais posté le 31 mai 2018.

Or, le jugement ne peut être notifié qu’à compter de sa lecture en audience publique (article L.10 du CJA) ; il ne peut donc pas l’être avant le 04 juin, soit dans trois jours… C’est donc un faux…

Précisons au demeurant que la forme future de l’article 3 du jugement le rend inapplicable puisqu’il est déjà appliqué… Le Tribunal ne peut pas me notifier un acte dont je suis déjà officiellement en possession…

 


Alors comment prouver que je n’écris pas cet article a posteriori ? Grâce au recommandé de la Poste et à l’enveloppe qui porte heureusement le numéro de jugement ; au besoin avec la preuve numérique que le recommandé a bien été distribué.


Mais j’ai fait encore plus fort avec le Tribunal administratif de Versailles lui-même qui reconnaît qu’il a fait une erreur, et qui « dans l’intérêt de tous » (enfin, juste le sien), me demande de ne pas publier le jugement avant le 04 juin, mais surtout me précise que la notification est valable, alors qu’elle est contraire à l’article 3 du jugement !


Bref, si tout va bien, la Cour administrative d’appel de Versailles devrait renvoyer mon affaire à nouveau devant le Tribunal administratif de Versailles pour que soit rejugé mon affaire. À moins qu’elle ne se prononce aussi sur le fond, et me donne naturellement raison.

Dans cette affaire, j’avais besoin de temps, et voilà que l’on m’en offre. Au grand désarroi de la partie gagnante, qui pour le coup est lésée dans l’affaire, même si en réalité, elle est en tort, et que le Tribunal a en fait rejeté ma requête pour irrecevabilité.



La belle bourde du Tribunal administratif de Versailles qui m’envoie le jugement avant sa lecture

En droit français, les jugements ne deviennent effectifs qu’à compter de leur lecture en audience publique. Il est notamment interdit à la presse de publier des documents qu’elle pourrait avoir obtenu de la part d’un magistrat ou d’un greffier trop indiscret. C’est pourquoi j’ai été étonné de recevoir dès aujourd’hui le jugement d’une de mes affaires, avant sa lecture en audience publique, lequel m’est notifié de manière antidatée.


Je m’en suis donc ouvert au greffe du Tribunal, notamment pour savoir si je pouvais publier le jugement sans m’exposer à des poursuites. Ce qui même si c’est contraire à l’esprit de la Loi, ne me semble pas interdit en tant que la loi du 28 avril 1881 ne concerne que les actes de procédures criminelles et correctionnelles. Donc je pense que je pourrais le faire, mais je ne souhaite pas le faire parce que la logique du droit veut qu’on attende la lecture publique.


Et c’est là que je reçois un courriel du greffe en réponse à ma demande pour me dire que je n’aurais pas dû recevoir le jugement si tôt, qu’il s’agit d’une erreur et qu’il vaudrait mieux que je n’en publie pas le texte. Seule question en suspens. Quelle est la date de départ qui fait courir le délai de recours ? Car je peux l’écrire, j’ai perdu l’affaire en première instance, et je vais donc faire appel ! Sauf que le jugement n’a logiquement donc pas pu m’être notifié avant sa lecture…


Je précise notamment que Sagace (le site juridique pour suivre ses affaires en ligne) n’a pas été encore mis à jour à l’heure où j’écris ces lignes, le vendredi 1er juin à 12 h 00.


Édit : Bon, ben si, la notification commence bien aujourd’hui, même si elle n’est pas possible…



Le coup de pute que me fait le Tribunal administratif de Versailles

Attention : Dans le cadre de l’envoi d’un référé-suspension, et malgré les dernières modifications législatives, le référé doit être accompagné d’un premier exemplaire du recours au fond en tant que production, répondant aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.522-1 du code de justice administrative. Mais également d’un deuxième exemplaire du recours au fond, ayant pour vocation d’être enregistré en tant que tel !


La Loi a changé en avril 2018. Elle prévoit que l’envoi des requêtes ne se fasse plus qu’en seul exemplaire, ce que pratiquait déjà le Tribunal administratif de Versailles, ainsi qu’exposé dans son courriel réponse du 27 février 2018. Et donc ils essaient de me niquer en rejetant un référé suspension accompagné d’un recours au fond, en me disant que le recours au fond aurait dû être produit en deux exemplaires. Direction le Conseil d’État !


Donc très naïvement, et me fiant aux réponses qui m’avaient été données, je produis un référé suspension accompagné d’un recours au fond, lequel doit à la fois servir de production accompagnant le référé suspension, et de recours au fond, devant être enregistré pour lui-même. Un seul document papier, qui a deux fonctions, et qui sera numérisé de la même manière. Donc je saurais que ce n’est pas ce qu’il fallait faire, mais qu’il en faut deux !

Or, je note en plus que mon recours au fond n’a même pas été enregistré, alors que le seul problème du manque d’un exemplaire est régularisable après l’expiration du délai du recours. Donc ils profitent de la situation pour tout rejeter en bloc, ce qui ne me semble pas très légal. Donc on va demander l’aide juridictionnelle, et on va contester le rejet du référé suspension, ainsi que le refus d’enregistrer mon recours au fond, si besoin au moyen d’un référé liberté.