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Un jugement administratif notifié avant sa lecture en audience publique est irrégulier !

Il ressort d’une jurisprudence issue de la Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 17 novembre 1994, requête n°94-553, Association mutuelle générale de services CODEA, qu’un jugement qui a été notifié à une date antérieure à celle qu’il indique pour sa lecture en audience publique est irrégulier.


Prenons mon exemple pour bien comprendre de quoi il s’agit.

L’article L.10 du code de justice administrative dit que les jugements sont publics. Cette condition est donc nécessaire pour assurer la régularité du jugement.


Mais cet article de code se comprend mieux en lisant l’article que ce premier a remplacé lors de l’institution du code de justice administrative.

En effet, l’article R.199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dispose précisément que le jugement est prononcé en audience publique.


C’est donc logiquement que la Cour administrative d’appel de Lyon a interprété cet article, et a annulé un jugement qui avait été lu en audience publique le 08 février 1994, postérieurement à sa notification au 04 février 1994. Inversement, la CAA a annulé un jugement qui avait été notifié antérieurement à sa lecture en audience publique !


C’est personnellement la même situation qui m’arrive, ce qui ici m’arrange même, étant partie perdante dans l’affaire.

Je précise que j’écris cet article le 1er juin 2018 et qu’on m’a notifié le jugement ce même jour par un courrier en date du 04 juin 2018, mais posté le 31 mai 2018.

Or, le jugement ne peut être notifié qu’à compter de sa lecture en audience publique (article L.10 du CJA) ; il ne peut donc pas l’être avant le 04 juin, soit dans trois jours… C’est donc un faux…

Précisons au demeurant que la forme future de l’article 3 du jugement le rend inapplicable puisqu’il est déjà appliqué… Le Tribunal ne peut pas me notifier un acte dont je suis déjà officiellement en possession…

 


Alors comment prouver que je n’écris pas cet article a posteriori ? Grâce au recommandé de la Poste et à l’enveloppe qui porte heureusement le numéro de jugement ; au besoin avec la preuve numérique que le recommandé a bien été distribué.


Mais j’ai fait encore plus fort avec le Tribunal administratif de Versailles lui-même qui reconnaît qu’il a fait une erreur, et qui « dans l’intérêt de tous » (enfin, juste le sien), me demande de ne pas publier le jugement avant le 04 juin, mais surtout me précise que la notification est valable, alors qu’elle est contraire à l’article 3 du jugement !


Bref, si tout va bien, la Cour administrative d’appel de Versailles devrait renvoyer mon affaire à nouveau devant le Tribunal administratif de Versailles pour que soit rejugé mon affaire. À moins qu’elle ne se prononce aussi sur le fond, et me donne naturellement raison.

Dans cette affaire, j’avais besoin de temps, et voilà que l’on m’en offre. Au grand désarroi de la partie gagnante, qui pour le coup est lésée dans l’affaire, même si en réalité, elle est en tort, et que le Tribunal a en fait rejeté ma requête pour irrecevabilité.



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La belle bourde du Tribunal administratif de Versailles qui m’envoie le jugement avant sa lecture

En droit français, les jugements ne deviennent effectifs qu’à compter de leur lecture en audience publique. Il est notamment interdit à la presse de publier des documents qu’elle pourrait avoir obtenu de la part d’un magistrat ou d’un greffier trop indiscret. C’est pourquoi j’ai été étonné de recevoir dès aujourd’hui le jugement d’une de mes affaires, avant sa lecture en audience publique, lequel m’est notifié de manière antidatée.


Je m’en suis donc ouvert au greffe du Tribunal, notamment pour savoir si je pouvais publier le jugement sans m’exposer à des poursuites. Ce qui même si c’est contraire à l’esprit de la Loi, ne me semble pas interdit en tant que la loi du 28 avril 1881 ne concerne que les actes de procédures criminelles et correctionnelles. Donc je pense que je pourrais le faire, mais je ne souhaite pas le faire parce que la logique du droit veut qu’on attende la lecture publique.


Et c’est là que je reçois un courriel du greffe en réponse à ma demande pour me dire que je n’aurais pas dû recevoir le jugement si tôt, qu’il s’agit d’une erreur et qu’il vaudrait mieux que je n’en publie pas le texte. Seule question en suspens. Quelle est la date de départ qui fait courir le délai de recours ? Car je peux l’écrire, j’ai perdu l’affaire en première instance, et je vais donc faire appel ! Sauf que le jugement n’a logiquement donc pas pu m’être notifié avant sa lecture…


Je précise notamment que Sagace (le site juridique pour suivre ses affaires en ligne) n’a pas été encore mis à jour à l’heure où j’écris ces lignes, le vendredi 1er juin à 12 h 00.


Édit : Bon, ben si, la notification commence bien aujourd’hui, même si elle n’est pas possible…



Le coup de pute que me fait le Tribunal administratif de Versailles

Attention : Dans le cadre de l’envoi d’un référé-suspension, et malgré les dernières modifications législatives, le référé doit être accompagné d’un premier exemplaire du recours au fond en tant que production, répondant aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.522-1 du code de justice administrative. Mais également d’un deuxième exemplaire du recours au fond, ayant pour vocation d’être enregistré en tant que tel !


La Loi a changé en avril 2018. Elle prévoit que l’envoi des requêtes ne se fasse plus qu’en seul exemplaire, ce que pratiquait déjà le Tribunal administratif de Versailles, ainsi qu’exposé dans son courriel réponse du 27 février 2018. Et donc ils essaient de me niquer en rejetant un référé suspension accompagné d’un recours au fond, en me disant que le recours au fond aurait dû être produit en deux exemplaires. Direction le Conseil d’État !


Donc très naïvement, et me fiant aux réponses qui m’avaient été données, je produis un référé suspension accompagné d’un recours au fond, lequel doit à la fois servir de production accompagnant le référé suspension, et de recours au fond, devant être enregistré pour lui-même. Un seul document papier, qui a deux fonctions, et qui sera numérisé de la même manière. Donc je saurais que ce n’est pas ce qu’il fallait faire, mais qu’il en faut deux !

Or, je note en plus que mon recours au fond n’a même pas été enregistré, alors que le seul problème du manque d’un exemplaire est régularisable après l’expiration du délai du recours. Donc ils profitent de la situation pour tout rejeter en bloc, ce qui ne me semble pas très légal. Donc on va demander l’aide juridictionnelle, et on va contester le rejet du référé suspension, ainsi que le refus d’enregistrer mon recours au fond, si besoin au moyen d’un référé liberté.





Mon recours en contentieux contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne

Nota : Au jour de la publication de cet article, ma requête n’a pas encore été transmise. Elle est pour l’instant confiée à la 14e Chambre du Tribunal administratif de Versailles, qui n’est pas une chambre de l’instruction. Dans mon courrier d’envoi, j’ai bien précisé ne pas avoir encore saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ce qui est contraire à l’usage. Il se peut donc très bien que cette requête soit rejetée, sinon qu’on me demande de la régulariser en saisissant la CADA dans les deux mois… Ce que je ferai sinon, même si on ne me le demande pas, et dans les deux mois du délai de contentieux, donc avant le 27 avril !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en contentieux


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession.

REQUÉRANT

CONTRE :

La décision écrite du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017, lequel est domicilié en cette qualité sis Hôtel du Département, Boulevard de France, 91012 Évry cedex. (Production n°1)


EXPOSE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles,


LES FAITS

Les grands livres budgétaires retracent les comptes du Département. Ils listent les mandats de dépenses émis et les titres de recettes perçus. Ils sont, sur le principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par deux courriels successifs en date du 1er et du 10 février 2018 (Productions n°2 et 3), le requérant a demandé la communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017 incluse.

Par un courrier en date du 27 février 2018 (Production n°1), le président du Conseil départemental de l’Essonne lui a répondu ne pas “pouvoir satisfaire matériellement” à sa demande, en tant que certaines informations contenues dans ces grands livres atteignent à la vie privée des personnes, et que cela demanderait une charge de travail trop importante pour les occulter.

En effet, le Département de l’Essonne, qui compte plus de 1,268 million d’habitants, ce qui en fait le 14e département le plus peuplé de France, exécute en moyenne 90 000 mandats de dépenses et 23 000 titres de recettes chaque année.

Ce faisant, le président du Conseil départemental conclut à l’impossibilité pour une collectivité de la taille d’un grand département de communiquer ses grands livres budgétaires.

Par la présente requête, le requérant demande donc au Tribunal de céans d’établir une jurisprudence, visant à préciser le régime de communicabilité des grands livres budgétaires départementaux.


SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise être un citoyen français qui a élu domicile dans le Département de l’Essonne, sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Vu l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui dispose que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Vu le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, qui crée à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs.

Vu l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales qui indique que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Considérant la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article précité.

Considérant la décision de refus de communication qui est personnellement adressée au requérant en réponse à des demandes établies par lui,

le requérant est donc légitime à exercer son droit d’accès aux documents administratifs que sont les grands livres budgétaires.

Au surplus, le requérant précise être journaliste et mener une enquête sur les finances départementales essonniennes. La communication des grands livres budgétaires avant 2015 devant lui permettre de comprendre les manœuvres de cavalerie budgétaire dont l’actuelle majorité a accusé sa prédécesseure, et donc la nécessité d’augmenter la taxe foncière de 29 %. La communication des grands livres budgétaires après 2015 devant permettre de réaliser des comparaisons dans le temps, et de vérifier que le Département est mieux géré, sans dépenses superflues.

Enfin, et dans un souci d’exhaustivité, le requérant précise ne pas être contribuable départemental, en tant qu’à 26 ans, il n’est pas encore propriétaire d’un bien immobilier. Il ne peut donc pas invoquer cette qualité ; laquelle n’est de toute façon pas nécessaire pour justifier de son intérêt pour les finances publiques.

En conséquence, non seulement le requérant dispose de multiples intérêts à agir, mais en plus cette décision de refus de communication lui fait bien grief en tant qu’elle est une violence anti-démocratique à l’encontre d’un citoyen, donc une atteinte à l’ordre public ; et enfin qu’elle fait présentement obstacle à son travail de journaliste !


DISCUSSION


Sur la bonne communicabilité des documents demandés

L’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dit que “sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

L’article L.311-1 du CRPA indique que “sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre”.

Par conséquent, les documents demandés par le requérant, répondant à cette définition sont bien communicables.

Par ailleurs, il ressort de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

De plus, il résulte d’une jurisprudence constante de la CADA, voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, lequel dit que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Laquelle jurisprudence dit aussi que les grands livres budgétaires, qui retracent les comptes de la collectivité, peuvent être communiqués, à tout moment, sous réserve des dispositions contenues dans les articles L.311-5 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l’administration, précisées notamment par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète.

Donc les grands livres budgétaires sont bien des documents communicables, sous réserve de l’occultation de certains éléments, de nature à atteindre à la vie privée des personnes.


Sur l’inopérance des justifications du refus de communication apportées par le président du Conseil départemental

Dans son courrier, le président DUROVRAY s’appuie d’abord sur la jurisprudence du Conseil d’État issue de l’arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète ; laquelle s’oppose à la communication d’informations portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires. On rappellera que le Conseil départemental de l’Essonne emploie environ 4600 agents.

Précisons de surcroît que cette jurisprudence a été établie dans le cadre d’une affaire de demande de copie de l’ensemble des arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire applicable à du personnel communal.

Or, les grands livres budgétaires départementaux ne permettent pas d’accéder précisément à aucune de ces données, en tant que les sommes qu’ils laissent apparaître sont des totaux, dont l’absence de détails (sauf à demander les factures en question, ou à recouper ces éléments avec d’autres) rend impossible une analyse fine des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires.

Ensuite, le président du Conseil départemental invoque l’avis CADA n°20121509 du 19 avril 2012, lequel s’opposerait selon lui à la communication d’informations sur les secours accordés par un département à des personnes physiques, ou des informations couvertes par le secret médical.

Il n’en est rien relativement à cet avis, en tant que celui-ci déclare non communicable une délibération d’un centre communal d’action sociale portant sur l’attribution d’un secours individuel, sauf à l’intéressé lui-même.

De la même manière, ces documents, ou les informations que l’on pourrait en déduire, ne se retrouvent pas plus dans les grands livres budgétaires. En effet, d’éventuels mandats de dépenses ne sauraient justifier de la nature des secours ou de l’état de santé d’une personne.

Enfin, la collectivité se défausse en invoquant l’exemple de l’avis CADA n°20140129 du 13 février 2014, lequel s’oppose à la communicabilité de documents dont la charge de travail pour occulter les éléments privés serait trop lourde.

Or, le président DUROVRAY n’estime pas cette charge de travail, se bornant à rappeler le nombre de mandats et de titres exécutés. Il se limite à indiquer qu’elle est trop lourde, et qu’il ne pourra pas y satisfaire, sans dire sur combien de titres l’anonymisation doit porter.

Ajoutons encore que les grands livres budgétaires sont normalement organisés par chapitres budgétaires, ou par postes de dépenses et de recettes, selon le modèle de comptabilité utilisé, et qu’il est donc possible de supprimer assez simplement les pages litigieuses.

Le requérant, par rapport aux autres grands livres budgétaires qu’il a pu fréquenter, notamment ceux de sa commune, met donc en doute l’importance des cas dénoncés par le président du Conseil départemental, et par conséquent, la réalité du travail d’occultation qu’il y aurait à accomplir. Il dénonce ici une excuse pour refuser la communication des grands livres budgétaires, en tant que ceux-ci pourraient contenir des éléments politiques gênants pour sa majorité relativement à sa gestion du Département.


Sur l’erreur manifeste d’appréciation et l’erreur de droit que constituent un tel refus en tant qu’il s’agit d’un abus de pouvoir et d’un détournement démocratique de l’esprit de la Loi

La Loi admet donc par principe, mais sous certaines réserves, la communicabilité de tous les grands livres budgétaires.

Mais le président du Conseil départemental oppose un refus de principe au motif qu’il y a trop d’éléments à occulter.

À l’heure de la révolution numérique, une collectivité, quand bien même elle est le 14e département le plus peuplé de France, peut-elle encore prétexter ne rien communiquer d’un tel document, au motif qu’elle doit en occulter une petite partie ?

En conclusion, le Département de l’Essonne abuse de la raison d’une prétendue surcharge de travail pour justifier de ne rien communiquer des grands livres budgétaires, et d’empêcher les citoyens de contrôler outre-mesure l’usage qui est fait de l’argent public qui est le leur. Il s’agit donc d’une erreur manifeste d’appréciation du président du Conseil départemental de l’Essonne, qui se rapproche d’une erreur de droit, en tant qu’elle est mal fondée.

Le requérant demande donc au Tribunal de formation de se prononcer de manière jurisprudentielle quant à la communicabilité des grands livres budgétaires départementaux, relativement au fait que tous les présidents de Département d’une taille équivalente peuvent opposer les mêmes arguments.

Soit en confortant l’idée que ces documents ne sont en fait pas du tout communicables, soit en précisant les parties de ces grands livres qui sont accessibles, à tout moment, au public.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

 

  • ANNULER la décision du président du Conseil départemental de l’Essonne de refus de communication des grands livres budgétaires du Département 2013 à 2017,

 

 

  • ORDONNER la communication des éléments publics des grands livres budgétaires.

 

Sous toutes réserves

Fait en un seul exemplaire à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Courrier du président du Conseil départemental de l’Essonne en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires (3 pages)

Production n°2 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2015 à 2017 en date du 1er février 2018 (1 page)

Production n°3 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2013 à 2014 en date du 10 février 2018 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX

requérant