C’est une pratique que j’ai apprise en tant qu’écrivain public à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, et qui je n’en doute pas fera très plaisir à Éric MEHLHORN. C’est le travail d’un avocat, à la rigueur d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP), mais comme ça les ennuie, ils refilent cela au gogo d’écrivain public. (C’est moi !)
C’est très utile pour toutes les personnes détenues qui reçoivent une décision défavorable du ministère de l’Intérieur notamment… Ça aide à préparer l’argumentaire, comme si on se défendait alors qu’en fait, on attaque pour contester la décision. Par contre, c’est pénible pour l’administration, et pour le coup, ça lui donne du travail !
Je pensais ne plus avoir d’autres solution que le pénal (plainte n°Parquet Évry n°18/067/187) pour faire annuler les contrats de fibre optique, défavorable aux Saviniens.
Car même si la décision n’est toujours pas définitive, et que je suis en attente de savoir si j’aurais l’aide juridictionnelle pour un appel qui s’annonce foireux, j’ai a priori échoué par la voie administrative.
Puis un juge administratif m’a redonné espoir, en classant une autre de mes affaires et en considérant que le délai de recours contre les contrats ne démarrait qu’à l’accomplissement de mesures de publicité, que MEHLHORN n’a manifestement pas accomplies.
Bref, si j’arrive à prouver que ces mesures n’ont pas été prises, et que je contrains (par la Justice) MEHLHORN à les prendre, je pourrais réattaquer, et proprement !
Au pire, reste l’espoir du pénal pour faire annuler le versement des 753 580 € de rupture de contrat, pour un contrat rompu quinze mois avant !
Ma demande de motivation
Olivier VAGNEUX
75, rue du Bicentenaire de la Révolution française
91600 Savigny-sur-Orge
06-51-82-18-70
Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge
Hôtel-de-Ville
48, avenue Charles-de-Gaulle
91600 Savigny-sur-Orge
Objet : Demande de motivation d’une décision administrative implicite de rejet
Savigny-sur-Orge, le 19 octobre 2018
Monsieur le maire,
Par courrier, enregistré au secrétariat général de la Commune en date du 27 juillet 2018, je vous demandais, aux termes d’un recours administratif préalable obligatoire, (1) la communication des avis de conclusion de trois contrats relatifs au déploiement du très haut débit à Savigny, (2) la régularisation, au cas où celles-ci n’auraient pas été accomplies, de ces mesures de publicité, obligatoires selon la juridiction administrative (cf le deuxième point du dispositif de l’ordonnance TA Versailles n°1804869 du 13 juillet 2018, M. Olivier VAGNEUX c/ COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE), et (3) le versement d’une somme de trois cents euros (300 €) au cas où vous ne seriez pas dans votre droit, et que vous n’auriez pas répondu à ma demande à l’issue d’un délai de deux mois, qui est le délai légal en la matière, en application des articles L.231-4-1° et L.231-4-3° du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), me contraignant ainsi à diverses autres procédures parmi lesquelles la présente.
Vu l’article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) qui dispose que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.”
Vu les articles L.231-4-1° et L.231-4-3° du CRPA qui disposent que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle, et si la demande présente un caractère financier.
Vu l’article L.211-2 du CRPA qui dispose que les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; et notamment son 8° qui précise qu’il y a obligation de motivation des décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Vu l’article L.211-5 du CRPA qui dispose que “La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.”
Considérant les informations du site gouvernemental “Service-public” qui indique que : “En cas de silence de l’administration (décision implicite de rejet), l’intéressé peut demander les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux. Les motifs doivent lui être communiqués dans le mois suivant sa demande. Il s’agit par exemple d’une administration qui ne répond pas à la demande d’un étranger sollicitant un titre de séjour.”
Considérant, aux termes du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du CJA, qu’une demande financière constitue un recours administratif préalable obligatoire.
Considérant, aux termes de l’article L.231-4 du CRPA, que vous avez implicitement rejeté ma demande de communication, ma demande de régularisation et ma demande financière ayant pris la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, en gardant le silence pendant plus de deux mois. Que je me trouve donc, depuis le 28 septembre 2018 et jusqu’au 27 novembre 2018 dans le délai des deux mois du recours contentieux.
Considérant, aux termes de l’article L.211-2 du CRPA, que votre administration est dans l’obligation de motiver la décision de rejet de mon recours administratif préalable obligatoire.
Considérant, aux termes de l’article L.211-5 du CRPA, que votre motivation devra être écrire et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de votre décision de rejet.
Considérant, aux termes de la pratique administrative, que vous disposez d’un maximum d’un mois (trente jours) pour me répondre, soit jusqu’au 19 novembre 2018.
J’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication des motivations, en faits et en droit, ayant prévalues à votre décision implicite de rejet de ma demande du 27 juillet 2018, en application de l’article L.211-2 du CRPA.
Je vous précise que je suis disposé à revenir sur ma demande financière dans le cas où vous pourriez me prouver que ces mesures ont bien été accomplies, justification à l’appui se matérialisant par exemple par la communication de l’adresse du support sur lequel elles figurent ; à moins que vous ne puissiez me prouver que vous en étiez dispensé par la Loi.
Je reste à la disposition de vos juristes ou de vos conseils.
Je vous informe que la Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie du refus de communication.
Je vous indique enfin, que sans réponse de votre part, je déposerai un recours contre votre décision implicite de rejet, près le Tribunal administratif de céans, entre le 20 novembre et le 27 novembre 2018. Et un autre contre la décision de refus de communication, pour lequel je demanderai la liaison du contentieux des deux affaires.
En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Olivier VAGNEUX
