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Le Tribunal administratif de Versailles rejette toute partialité ou tout conflit d’intérêt de Roland REYNOUARD

Par un courrier en date du 04 juillet 2019, j’ai demandé à la présidente du Tribunal administratif de Versailles s’il n’existait pas de situation de conflit d’intérêts dans le fait que monsieur Roland REYNOUARD cumule une activité d’économiste de la construction, en plus d’être commissaire-enquêteur chargé d’une enquête publique relative à un Plan local d’urbanisme (PLU).

Je m’interrogeais personnellement de savoir si le commissaire enquêteur était vraiment « libre » dans son action. S’il n’avait pas rejeté toutes nos observations de Saviniens pour ne pas nuire aux entreprises du BTP. S’il n’avait pas des intérêts à pousser au bétonnage, en affirmant par exemple en page 114 que de diminuer la hauteur des immeubles en zone UB de 17 à 15 mètres maximum donnait satisfaction aux habitants.

Je ne pouvais pas soulever le paradoxe que c’est le Tribunal administratif qui désigne les commissaires enquêteurs, et le même Tribunal qui juge de la légalité des PLU. Mais il restera intéressant de lire ce que Melun pourra penser de l’analyse de Versailles. Entres tribunaux…

Bref, dois-je encore m’étonner de cette réponse qui est signée d’un greffier, à se demander si elle a été transmise, et qui n’est absolument pas motivée ? Il n’y a pas de problèmes, alors circulez puisque je vous dis qu’il n’y a rien à voir…





Le rapport d’enquête publique du commissaire-enquêteur sur le projet de modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge

Les services de l’Établissement public territorial viennent de me communiquer le rapport d’enquête publique, lequel est malheureusement sur un format figé qui ne permet pas la recherche… Je persiste de ne pas comprendre comment il peut aboutir à un avis favorable sans réserves, alors que le corps du rapport contient lui-même de nombreuses critiques du commissaire-enquêteur, lui même économiste de la construction. #JECJER

Restez jusqu’à la fin, j’en mets gratuitement plein la gueule d’ACHTERGAËLE, de MEHLHORN, de BLANCHAUD et de FABRE. Je relève sinon qu’encore une fois, les réponses de la municipalité ne sont pas très développées, voire franchement inexistantes !


Pour télécharger le rapport (durée limitée) :

https://wetransfer.com/downloads/749177fc9d4caea89e53b6bd30ce63a520190705123354/110df972f944350befb45a109bd877f920190705123354/238957


Pour consulter le rapport (274 pages)


Que nos chers élus ACHTERGAËLE et MEHLHORN ne publient pas ce rapport, c’est normal car ils s’imaginent que ne pas parler du bétonnage de Savigny ne le fait pas exister. Comme si personne ne s’en rendait compte !

Mais pas MM. BLANCHAUD et FABRE, chantres LaREM de la transparence de la vie publique, si chère au président de la République, qui promettent monts et merveilles s’ils sont élus !

Et je ne parle pas de la gauche morale, qui ne saurait déjà pas sur lequel de leur site internet, elle devrait le publier…

Tous ont reçu ce rapport, de manière dématérialisée, directement de la Commune, pour la réunion du Conseil municipal du 24 juin 2019. Qu’attendent-ils de le publier ? Sous le prochain mandat peut-être ?

Comment pouvez-vous être stupide au point de croire que des personnes qui se comportent comme des cochons lorsqu’ils sont dans l’opposition, agiront mieux une fois qu’ils seront majoritaires ? Que vous êtes naïfs !

Je suis peut-être conservateur, voire réactionnaire, mais moi au moins, je suis transparent !



Climat de l’enquête publique pour la modification du PLU de Savigny : libre réponse à Roland REYNOUARD, la voix de son maître

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur, Roland REYNOUARD, sur le premier projet de modification du PLU de Savigny, que votre serviteur, que l’on n’ose pas nommer, aurait pourri le climat de l’enquête publique !

VAGNEUX le salaud aurait refusé de patienter dans la salle d’attente qu’il n’y avait pas, et il se serait même permis de donner une ou deux fois, rendez-vous compte, des réponses aux Saviniens, qui rompaient en plus avec le prêt-à-penser ou la vérité révélée de M. Olivier CARETTE, responsable du service Urbanisme, et du parti unique de la municipalité…

J’aime beaucoup les commentaires du LR MEYER ! Il réussit l’exploit d’être contradictoire et de mauvaise foi. Et en plus, ce qu’il dit en 84 est faux…


En réalité, tout est dans cette photo : Roland REYNOUARD écoutant la voix de son maître.

C’est CARETTE qui a été dans la salle des permanences quasiment tout du long, et qui répondait, souvent faussement, aux demandes des habitants.

C’est CARETTE qui est debout et qui explique, et c’est REYNOUARD qui est assis et qui écoute.

Oui, il écoute les habitants, qu’il n’entend pas, mais il écoute aussi et surtout CARETTE…


Alors moi, c’est clair que j’ai du mal à considérer qu’un commissaire enquêteur puisse être aussi économiste de la construction, parce que j’ai l’impression qu’il y a comme un petit conflit d’intérêt qui est sous-jacent, parce que le bétonnage, c’est l’économie de la construction.


Mais en dehors de ce grief :

  • c’est bien Roland REYNOUARD qui a taillé les Saviniens le premier soir, devant moi, sur leurs motivations égoïstes (de demande des suppressions d’EVP ou d’annulation de permis de construire déjà accordés), alors qu’il ne connaissait encore que mal le projet,
  • c’est bien Roland REYNOUARD qui a toléré la présence de CARETTE, qui heureusement pour lui, était quand même là pour lui expliquer les bases, mais qui a faussé tout le processus d’indépendance de l’enquête publique,
  • c’est bien Roland REYNOUARD qui a justifié la politique de la municipalité, et affirmé qu’il fallait bétonner, parce que c’est la loi SRU. Il ne pouvait pas dire autre chose dans son rapport, mais il n’avait pas à défendre publiquement MEHLHORN de le faire.

Réellement, il y a eu une solidarité, pour ne pas écrire une connivence, de fonctionnaires, de directeurs de services techniques.

À aucun moment, le commissaire ne se permet de critiquer l’administration. Je ne lis pas de réelle critique contre la municipalité, y compris quand elle ne répond pas à ses questions !

REYNOUARD n’insiste pas sur le minimalisme de la communication, sur le calendrier de l’enquête, ou sur l’absence de salle d’attente…

Il est même allé jusqu’à nier les suppressions de RER prévues en 2020, ou le fait que 4900 logements sociaux (ou 4362 si on veut reprendre les chiffres de la municipalité) amèneraient 10 000 habitants supplémentaires. Mais qui va croire que les logements sociaux ne vont accueillir que des célibataires et des couples sans enfants ?

Il m’a même fait le reproche du « Vous savez tout ». Sous entendu que CARETTE peut savoir, mais que VAGNEUX ne le peut pas. Ou que CARETTE est toujours objectif, mais que VAGNEUX n’est pas capable de l’être.


Alors je remercie Roland REYNOUARD de me reconnaître, ou plutôt de me décerner, ce titre de Savinien le plus violemment opposé au bétonnage. Du moins avec le plus de virulence !

Car n’était-ce pas au fond ce titre de gloire que je recherchais en vue des prochaines élections municipales ? Alors si en plus, il m’est remis par une personne indépendante, et extérieure à la Commune.

Ce qui est intéressant est qu’on pourrait retourner tout aussi bien retourner le commentaire du commissaire enquêteur sur le climat de l’enquête, et imaginer qu’il parle de Olivier CARETTE, qui de mon point de vue, est celui qui a clairement entretenu le climat tendu !



Mon avis DÉFAVORABLE au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge

Loin d’être mon meilleur texte, d’autant qu’il n’est pas super clair, et que je n’ai pas réussi à le rendre plus digeste, je vous invite quand même à trouver ici mon avis de 9 pages, DÉFAVORABLE au projet de modification du PLU de Savigny, du fait de deux objectifs contraires au PADD. Je consacrerai des articles à partir de cette base, qui rassemble néanmoins tous mes griefs, sur l’attitude du commissaire enquêteur, et les chiffres de Grand-Vaux qui faussent tous les calculs, quoiqu’en dise Monsieur CARETTE… Il faudra aussi en faire pour démonter tous les mensonges du maire dans le nouveau bulletin municipal…


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Monsieur Roland REYNOUARD

Commissaire enquêteur

Hôtel-de-Ville

48, avenue Charles-de-Gaulle

91600 Savigny-sur-Orge


Objet : Avis défavorable au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge

Savigny-sur-Orge, le 09 mai 2019


Monsieur le commissaire-enquêteur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître ci-après les raisons de mon avis défavorable au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de Savigny-sur-Orge.

Plus précisément, je ne comprends déjà pas comment peuvent figurer en objet de l’enquête publique les objectifs n°4 et 5 qui sont contraires aux principaux axes du PADD !

En tout état de cause, je rejette les propositions de déclinaisons des objectifs n°3, 4 et 5. Tandis que je trouve que les développements des objectifs n°1, 2, 6 et 7 sont insuffisamment traduits dans le projet de modification.

En effet, malgré trois rares évolutions positives portant sur la diminution de la hauteur des constructions (objectif n°1), de nouvelles autorisations de travaux (objectif n°2), et l’extension de la surface commerciale dans l’OAP n°5 (objectif n°3), que je vous invite néanmoins à soutenir,

ce projet n’est globalement pas acceptable en tant qu’il va entraîner un bétonnage sauvage de la commune, accompagné d’une dégradation du cadre et de la qualité de vie, alors même que les constructions des équipements, des réseaux et des infrastructures ne sont pas prévus pour suivre l’évolution prévue des besoins de la population, aussi bien actuelle qu’à venir.

Je vous invite donc à rendre des conclusions défavorables aux déclinaisons de ces objectifs n°4 et 5, et à émettre des réserves quant aux développements proposés des autres objectifs n°1, 2, 3, 6 et 7.


I. Un avis défavorable sur la forme

En premier lieu, je trouve scandaleux de se servir, en période pré-électorale, d’un objectif d’amélioration des règles d’intégration des nouvelles constructions, lesquelles avaient volontairement été délaissées lors de l’élaboration du PLU de manière à pouvoir urbaniser à fond, pour imposer en même temps le dépeçage du parc du lycée Corot et l’élargissement d’un objectif de 20 % de logements sociaux dans chaque zone urbaine de Savigny, y compris la zone pavillonnaire ! C’est un chantage inadmissible ! D’autant que la justification politique de cette modification, à peine 2 ans et demi après l’élaboration du PLU, n’a pas été faite par les élus.


En deuxième lieu, je déplore l’insincérité de l’enquête publique.

i. D’abord parce qu’elle fait référence à des documents, notamment une lettre de carence du préfet de l’Essonne, qui accompagnerait l’arrêté de carence du 19 décembre 2017, qui n’a été rendu public, au seul demandeur, qu’une heure trente avant la fin de l’enquête publique !

Il n’est donc légitimement pas possible pour un citoyen d’émettre un avis favorable, en l’absence de telles informations.

ii. Ensuite, parce que la Commune de Savigny-sur-Orge a volontairement dissimulé tant le dossier d’enquête publique à des citoyens qui se présentaient en mairie, que le registre d’enquête publique.

Je dispose ainsi d’une dizaine de témoignages de Saviniens qui se sont vus refuser l’accès au registre, et moi-même, n’ai pu y avoir accès, par exemple ce lundi 06 mai 2019, au motif que le service Urbanisme était fermé, alors même que l’arrêté du président de l’intercommunalité, en son article 4, indiquait que le registre était communicable sur cet horaire.

En tout état de cause, les différentes justifications du service Urbanisme ne sont pas convaincantes au regard des témoignages des habitants refoulés.

iii. Enfin, parce que la communication, relevant du minimum légal, n’a pas permis aux Saviniens de s’exprimer dans leur pluralité de points de vue, en tant que le registre d’enquête publique ne rassemble qu’environ soixante-dix observations pour une population de 37 000 habitants, dont la majorité ne s’estime pas informée de la tenue de l’enquête. A titre de comparaison, plus de 350 personnes ont signé une pétition réclamant un urbanisme maîtrisé, en opposition au projet de modification du PLU ici proposé.

En outre, force est de constater que l’enquête publique a été organisée sur une période d’un mois comprenant deux semaines de vacances et une série de jours fériés début mai ; que les documents d’urbanisme ont disparu plusieurs jours du site internet de la Commune à la suite d’un prétendu “bug” ; qu’il n’y a eu aucun bulletin municipal pour informer la population de la tenue d’une telle enquête ; que les permanences du commissaire-enquêteur étaient mal indiquées, sans salle d’attente ; que les horaires de ces permanences, et plus largement ceux pour l’accès au registre d’enquête, n’étaient que peu voire pas accessibles aux actifs. Par ailleurs, beaucoup n’avaient pas compris l’organisation des permanences, qu’ils prenaient pour des réunions d’informations.


En troisième lieu, je veux dénoncer vos violences et votre manque de déontologie, relativement d’une part au fait que vous avez organisé presque toutes vos permanences en présence du responsable de l’urbanisme, avec lequel vous entreteniez une connivence pour ne pas écrire une solidarité de caste fonctionnariale.

Force est de plus de constater que vous n’avez pas beaucoup travaillé le sujet, et que vous avez longtemps été complètement perdu, et donc dans l’impossibilité de dialoguer sérieusement avec les habitants. Vous avez ainsi relayé des choses fausses, du fait d’un défaut d’information, mais vous avez surtout justifié la politique du maire de Savigny, en méconnaissance de cause.

D’autre part, vous avez tenu des propos plus que déplacés en ma présence, relativement aux situations de certaines personnes, critiquant notamment leurs demandes d’interventions, ce qui s’en ressent dans la perception qu’eux ont eu de vos échanges, parlant d’indifférence.


En quatrième lieu, je regrette que tout ait été fait pour écarter les citoyens de cette enquête publique.

D’abord parce qu’il n’existait aucun lieu adapté aux fins de permettre la consultation du dossier en dehors de vos permanences, qui ne pouvait se faire que debout, sur une petite table haute, ne permettant même pas le déploiement du plan de zonage, autrement au milieu du service Urbanisme ; lequel plan de zonage était en plus illisible sur le site internet en tant qu’il n’est pas en haute définition.


En cinquième lieu, je trouve détestable de proposer des modifications de droit du sol sans en informer outre-mesure la population qui vit dessus.

Tant les responsables du CIO, concernés par la création de la zone UEA, que les habitants des 78 à 88 rue du Billoir ne sont pas très contents d’avoir appris les projets de la Commune de la sorte, pour autant qu’ils soient aujourd’hui informés, ce qui est loin d’être le cas.


En sixième et dernier lieu, je vous souhaite que vos observations et éventuelles réserves soient prises en compte par la municipalité et les services qui n’avaient pas respecté celles du commissaire enquêteur ; et que je n’aurais cette fois pas besoin d’aller au Tribunal administratif pour obtenir la communication des pièces préparant les modifications qui vont avoir lieu entre le projet d’enquête publique, et le projet qui sera approuvé.


II. Un avis défavorable au fond


1 – Sur les objectifs du projet de modification

Aux termes de l’arrêté n°A2019-337 du 14 mars 2019 du président du GOSB, le projet de modification tente de répondre à sept objectifs :

  1. Adapter les règles de gabarits ainsi que l’implantation des nouvelles constructions, notamment, aux abords de la zone pavillonnaire en cohérence avec le bâti existant afin de permettre une meilleure intégration urbaine et de réduire les nuisances.
  2. Préciser certaines règles relatives aux travaux réalisés notamment sur les constructions existantes afin de faciliter l’entretien, l’évolution du bâti et le développement du commerce et des activités.
  3. Adapter les dispositions fixant les objectifs en nombre de logements dans les périmètres des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en fonction des règles réellement applicables et en renforçant la mixité sociale.
  4. Créer un sous secteur délimité aux abords du lycée Jean-Baptiste Corot, sur des terrains appartenant à la Région Île-de-France, et autorisant la réalisation d’un programme d’habitat dans un périmètre bien défini.
  5. Intégrer les dispositions de l’arrêté de carence du 19 décembre 2017 concernant la production de logements sociaux dans tous les programmes immobiliers élargis à toutes les zones urbaines.
  6. Mettre à jour la liste des emplacements réservés en fonction de l’évolution des projets en cours.
  7. Corriger des erreurs matérielles ou rédactionnelles et remise en cohérence des pièces écrites avec les pièces graphiques.

Le premier objectif est positif, et partiellement accompli, en tant qu’il fait évoluer la règle UB 10-5 et qu’il crée la règle UG 10-5.

Ce qui n’empêche pas que le service Urbanisme ne respectait déjà pas la règle UB 10-5 dans sa version originale.

Malheureusement, il est bien insuffisant pour réduire les nuisances à l’échelle d’une ville qui est déjà à la limite de ce qu’elle peut construire et accueillir. La question des stationnements et des parkings n’est pas réglée.


Le deuxième objectif est positif et accompli en tant qu’il permet aux habitants situés en certaines zones de réaliser des travaux qu’ils ne pouvaient plus faire.

Mais il ne se traduit pas réellement par des moyens permettant le développement du commerce et des activités ; sinon qu’il permet désormais l’implantation de bureaux en zone UH, ce qui n’est pas non plus la vocation de cette zone. Il ne protège pas plus le bâti remarquable qui souffre grandement à Savigny.


Le troisième objectif est négatif mais atteint en tant que la volonté de renforcer la mixité sociale, et de la pousser à 50 %, est idéologique, et qu’elle ne fonctionne pas dans la réalité.

Le seul point positif est la modification de l’OAP n°5 retirant la limite de surface commerciale constructible dans le programme.


Le quatrième objectif est négatif en tant que le parc du lycée Corot est un des bijoux de Savigny, que la zone est inondable et que le quartier est déjà saturé en terme de circulation.

Au surplus, il ne pourra pas être réalisé en tant que l’intercommunalité compétente n’a pas respecté l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, qui  dispose que : “Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Ainsi, je m’oppose à la création de cette zone UEa.


Le cinquième objectif est négatif, et contraire au premier axe du PADD (Affirmer et valoriser l’identité de la ville à proximité de grands pôles urbains et économiques). Il détruit l’identité pavillonnaire de Savigny, et fait venir une population qui sera malheureuse du fait du manque d’équipements, d’infrastructures et de réseaux qui ne sont pas prévus d’augmenter.

Ainsi, je refuse la majoration des taux de construction dans les zones UD, UEa et UH.


Le sixième objectif marque le renoncement de la Commune à construire plus de parkings.


Le septième objectif aurait pu être atteint, en corrigeant de nombreuses autres petites erreurs ou approximations qui restent présentes dans les documents.


2 – Un projet de modification en contradiction avec les axes du PADD

De plus, ce projet de modification est contraire au PADD, dont je vous rappelle les cinq grands axes :

Axe 1 : Affirmer et valoriser l’identité de la ville à proximité de grands pôles urbains et économiques

Axe 2 : Répondre aux besoins des Saviniens dans le domaine de l’habitat et du cadre de vie

Axe 3 : Conforter l’activité économique de la ville

Axe 4 : Favoriser une mobilité durable et maîtriser les besoins de déplacements automobiles

Axe 5 : Préserver l’environnement et ses ressources


Le premier axe n’est pas respecté en tant que le projet participe à déconstruire l’identité pavillonnaire de Savigny, et que le bâti remarquable n’est pas mieux protégé.


Le deuxième axe est enfreint en tant que l’ajout programmé de 10 000 habitants supplémentaires, par les modifications de droit des sols proposés, n’est pas conjugué à une augmentation des équipements publics. L’habitat social construit n’est de toute façon pas accessible à une grande partie de la population actuelle.


Le troisième axe n’est pas soutenu. L’ajout de population, qui va tendre à faire de Savigny encore plus une ville dortoir, n’est pas de nature à renforcer l’activité économique.


Le quatrième axe n’est pas plus atteint en tant que les mobilités durables ne sont pas prises en compte. Les projets de parking, prévus dans les emplacements réservés, sont abandonnées. Les obligations de construction de places de stationnement demeurent sous-dimensionnés. On rajoute de la population là où les transports et les axes sont déjà saturés.


Enfin, le cinquième axe est bafoué en tant que le bétonnage, dans des zones jusque-là préservées, comme le parc du lycée Corot, participe à détruire l’environnement et à artificialiser les sols. Par ailleurs, plus il y aura de Saviniens, et plus l’environnement se dégradera, et plus les ressources locales seront consommées.


De plus,

1. Je rejette l’idéologie qu’il développe de reconstruire la ville sur la ville. Les habitants souffrent déjà trop ! Qu’est-ce que ce sera avec 10 000 habitants supplémentaires

2. Je regrette que la Ville refuse de réglementer les travaux de rénovation énergétique et le déploiement des moyens de télécommunications.

3. Le complément de rapport de présentation du PLU est volontairement falsifié en tant qu’il ne prend pas en compte les évolutions du nombre de logements provoqués par le projet de renouvellement urbain de Grand-Vaux, quoiqu’en dise le responsable de l’urbanisme.

En effet, ce projet prévoit tant la construction de 377 logements privés supplémentaires que la démolition de 276 logements sociaux sur Grand-Vaux.

De telle sorte qu’il n’est plus possible de considérer que le quota de 25 % de logements sociaux sera atteint dans les conditions du PLU.

Car le nombre de logements sociaux existants va diminuer de 2562 à 2286.

En ne construisant que 4316 logements (si ce chiffre prend bien en compte les nouveaux logements construits à Grand-Vaux) dont 2209 sociaux sur la période du PLU, alors nous obtiendrions un total de 19 778 logements dont 2286 existants + 2209 logements sociaux nouveaux soit 4495 logements sociaux.

Or, il manquera alors encore 450 logements sociaux supplémentaires à la Commune pour obtenir 25 % de logements sociaux (à 4944 logements).


En conclusion, le projet de modification, qui prend prétexte de quelques amendements positifs, qui auraient pu être corrigées dès la procédure d’élaboration du PLU, impose de nouvelles normes qui vont porter préjudice à l’ensemble des Savinens.

C’est donc un mauvais projet qui na va faire que dégrader le cadre de vie, la qualité de vie et des Saviniens.

Je rends donc un avis défavorable à ce projet de modification, du fait des objectifs n°3, 4 et 5.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX