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Les conclusions de mon enquête sur la légalité d’un mariage officié par Robin RÉDA

Tribunal de grande instance d’Évry

Parquet de l’Essonne

Section civile du Parquet

9, rue des Mazières

91012 Évry cedex

À l’attention des services de Mme Brigitte FRANCESCHINI, Procureur de la République adjointe

Objet : Désordre administratif en mairie de Juvisy-sur-Orge

Vos références : 17/00083

Savigny-sur-Orge, le 4 décembre 2017

Madame le Procureur,

Je fais suite à votre courrier du 14 novembre 2017 et à ma réponse du 1er décembre 2017 ; ayant reçu entre temps communication de l’arrêté portant délégation de fonction à M. Robin REDA, pour lui permettre d’officier un mariage le 8 juillet 2017 (Pièce jointe).

Les conclusions de mes investigations montrent que M. RÉDA n’était effectivement pas autorisé à officier ce mariage, en tant que l’arrêté lui octroyant délégation temporaire de fonction de maire n’a été transmis en sous-Préfecture de l’Essonne, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, donc n’est devenu effectif, que le 11 juillet 2017, soit postérieurement à la date du mariage officié.

Que cet arrêté a donc été pris de manière rétroactive, au mépris de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’État du 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » – Rec. Lebon p. 289, portant non-rétroactivité des actes administratifs.

Cependant, rien ne permet d’étayer mon intuition de faux en écriture publique commis postérieurement afin de régulariser la situation, à la suite de plusieurs publications numériques des 08 et 09 juillet 2017 interrogeant la régularité de ce mariage.

Et même si cet arrêté est mal fondé en droit, a minima dans la rédaction de ses visas, cela ne saurait suffire à caractériser les faits portés dans mes accusations.

Qu’il s’agit donc a priori d’un désordre administratif de la Ville de Juvisy-sur-Orge qui a conduit à ce que cet arrêté ne soit pas transmis à temps !

La Ville de Juvisy-sur-Orge a désormais corrigé le texte de ses arrêtés de délégation, qu’elle prend avec plusieurs jours d’avance. Je ne saurais cependant vous dire si M. RÉDA a compris qu’il ne devait pas porter son écharpe de député, à la manière d’un député, lorsqu’il officiait un mariage…

Soyez enfin assurée que je me serais bien abstenu de vous déranger si le maire de Juvisy avait satisfait de suite à ma demande de communication de l’arrêté par voie dématérialisée, et que je n’avais pas dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir la satisfaction de ma demande plusieurs mois après.

Je vous prie d’agréer, Madame le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX

Pièce jointe : Copie de l’arrêté municipal de Juvisy-sur-Orge n°2017-293



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Oui, Robin RÉDA a bien enfreint la Loi en officiant un mariage sans autorisation valable

Avertissement : il ne s’agit pas là d’une décision de Justice,

mais bien d’un style juridique rédactionnel de mon propre tribunal populaire !

Encore une fois, j’ai raison, mais je ne peux pas le prouver…


Olivier VAGNEUX,

Vu la Loi et notamment les articles 63 et suivants du Code civil,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-18, L.2122-32 et L.2131-1,

Vu la décision du Conseil d’État du 25 juin 1948 portant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Société du journal « L’Aurore » – Rec. Lebon p. 289),

Considérant l’arrêté n°2017-293 pris le 06 juillet 2017 par le maire de Juvisy-sur-Orge et publié le 11 juillet 2017,

Considérant l’arrêté n°2017-292 pris le 05 juillet 2017 par le maire de Juvisy-sur-Orge et publié le 06 juillet 2017,

Considérant l’arrêté n°2017-294 pris le 07 juillet 2017 par le maire de Juvisy-sur-Orge et publié le 13 juillet 2017,

Considérant les termes de l’arrêté n°2017-320 pris par le maire de Juvisy-sur-Orge portant désignation de fonction du maire,

Considérant les deux autres arrêtés municipaux pris par le maire de Juvisy-sur-Orge portant désignation de fonction du maire à M. RÉDA,

Considérant la publication Facebook de M. Robin RÉDA en date du 08 juillet 2017 à 14 h 47,

Considérant les commentaires sous cette publication Facebook interrogeant la régularité de l’habilitation de M. RÉDA à officier ce mariage,

Considérant l’article de M. Olivier VAGNEUX interrogeant la régularité de l’habilitation de M. RÉDA à officier ce mariage, en date du 09 juillet 2017,

Considérant la demande de communication de l’arrêté d’habilitation de M. VAGNEUX en date du 12 juillet 2017,

Considérant l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs n°20174340 du 16 novembre 2017,

Considérant le courrier de la Procureure de la République adjointe à M. Olivier VAGNEUX en date du 14 novembre 2017, référencée 17/00083,

Considérant le courrier du maire de Juvisy-sur-Orge à M. Olivier VAGNEUX, en date du 24 novembre 2017,


Considérant enfin les accusations de M. Olivier VAGNEUX qui prétend que M. RÉDA n’a pas été autorisé à officier un mariage dans sa commune à la date du 08 juillet 2017, que l’arrêté qui l’autoriserait aurait été rédigé a posteriori de manière à régulariser une situation irrégulière dont certains se rendraient compte ;  que cet arrêté serait sinon insuffisamment motivé en droit ; et pour finir qu’il convient de donner une suite juridique à cette affaire.


Sur l’irrégularité du mariage officié par M. RÉDA

1. Considérant qu’aux termes des articles 63 et suivants du Code civil, le mariage doit être exécuté par un officier d’état civil.

2. Considérant qu’aux termes de l’article L.2122-32 du CGCT, seul le maire et les adjoints sont officiers d’état civil, donc habilités à officier des mariages.

3. Considérant qu’aux termes de l’article L.2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer la qualité d’officier d’état civil à tout conseiller municipal, au moyen d’un arrêté temporaire de délégation de fonction.

4. Considérant qu’aux termes de l’article L.2131-1 du CGCT, les actes pris par les autorités communales ne deviennent exécutoires de plein droit qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département, ou à son délégué dans l’arrondissement.

5. Considérant qu’aux termes de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’État du 25 juin 1948 (Société du journal « L’Aurore » – Rec. Lebon p. 289), les actes administratifs ne peuvent pas être pris de manière rétroactive.

6. Considérant que l’arrêté municipal portant délégation de la fonction d’officier d’état civil à M. Robin RÉDA a été pris le 06 juillet 2017, mais qu’il n’a été transmis en Préfecture de l’Essonne que le 11 juillet 2017.

7. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que M. RÉDA n’était donc pas légalement autorisé à officier un mariage à la date du 08 juillet 2017.


Sur le caractère de faux en écriture publique de l’arrêté municipal

8. Considérant que l’arrêté municipal n°2017-292 a été rédigé le 05 juillet 2017 puis transmis le 06 juillet 2017.

9. Considérant que rien ne permet d’affirmer que l’arrêté municipal n°2017-293 a bien été rédigé le 06 juillet, mais que rien ne permet de prouver le contraire.

10. Considérant qu’aucun obstacle ne semble s’opposer à ce que l’arrêté n°2017-293 aurait pu être transmis le jour même de sa rédaction soit le 06 juillet 2017.

11. Considérant que les arrêtés suivants du registre des arrêtés municipaux n’ont pas été pris antérieurement à l’arrêté n°2017-293 mais bien après le 06 juillet 2017, et que tous ont été transmis en sous-Préfecture après le 11 juillet 2017.

12. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que le caractère de faux en écriture publique ne peut pas être invoqué relativement à cet acte.


Sur les erreurs en droit entachant l’arrêté d’illégalité

13. Considérant que la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 est sans rapport avec la présente délégation de fonctions.

14. Considérant que le décret n°70-543 du 19 juin 1970 a été abrogé en 1976.

15. Considérant que l’article L.2122-18 du CGCT est le seul invoqué dans cet arrêté ; qu’il manque donc un fondement reposant sur l’article L.2122-32 du CGCT alors que ce second article est bien mentionné dans les arrêtés suivants portant le même objet.

17. Considérant donc que l’arrêté municipal n°2017-293 a pu être rapidement rédigé.

18. Considérant que l’absence de visas n’est pas de nature à entacher d’illégalité un acte administratif, selon une jurisprudence constante.

19. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que cet arrêté est bien entaché d’erreurs de droit, reposant sur de mauvais fondements juridiques ; mais que ces erreurs ne sont pas de nature à invalider l’acte.


Sur les suites à donner

20. Considérant que M. RÉDA n’était donc légalement pas autorisé à officier le mariage du 08 juillet 2017.

21. Considérant cependant qu’aucun autre grief ne peut sérieusement être reproché à la Ville de Juvisy-sur-Orge.

22. Considérant que M. VAGNEUX a entretenu une correspondance avec le Procureur de la République relativement à cette affaire référencée 17/00083 auprès du Parquet civil.

23. Considérant que la politesse veut que M. VAGNEUX informe les services du Parquet de ses découvertes. Que celui-ci pourra estimer de la nécessité de donner une suite à cette affaire.

24. Considérant que M. VAGNEUX n’a donc pas de raison de déposer une plainte pénale, d’autant qu’il ne dispose pas d’intérêts à agir dans ladite affaire.

25. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que l’explication d’un désordre administratif de la Ville de Juvisy-sur-Orge ayant retardé la transmission de l’acte en Préfecture sera donc retenu, et  que les investigations de M. VAGNEUX s’arrêteront avec l’information du Procureur de ses ultimes découvertes.


Savigny-sur-Orge, le 04 décembre 2017

Olivier VAGNEUX



Les élus de la 7e circonscription ne sauveront pas l’hôpital de Juvisy !

La naïveté des maires d’Athis, de Juvisy, de Paray, de Savigny et de Viry, et du député RÉDA, ne serait pas touchante si elle ne portait pas à conséquence. Ils ne savaient pas ce qui se cachait derrière la fusion administrative des hôpitaux. Ils ont placé une partie du parking de l’hôpital en zone à aménager dans le Plan local d’urbanisme pour la sanctuariser. Enfin, ils vont se battre pour un super centre de consultation et de soins urgents.

À grand renfort de communication (payée par qui ?), nos édiles ont organisé une inutile réunion, animée par le député RÉDA (était-ce bien son rôle ?) pour nous dire qu’ils s’étaient saisis du problème le 04 novembre ! (pourtant leurs affiches ont commencé à être posées le 30 octobre...). Qu’ils n’étaient pas contre Saclay. Mais qu’ils voulaient se battre pour un super CCSU, qu’ils voudraient ouvert 24h/24, alors que c’est une super-arnaque, loin d’un service d’urgences !

C’est donc dans une salle volontairement trop petite, donnant l’impression d’une foule (nous devions être un peu plus de 200 dont la moitié composé des élus des conseils municipaux du coin ; les 2/3 étant des militants LR-UDI-DLF) que les élus nous ont fait la synthèse de trois ans d’articles de presse, nous faisant croire qu’ils savaient, alors que quand je leur ai dit qu’il ne savait pas ce qu’était un CCSU, ils m’ont répondu que ce n’était pas possible car je ne suis pas élu.

Les maires sont successivement intervenus alors qu’ils n’avaient rien à dire. Par exemple, le maire de Viry a eu un coup de gueule contre l’ARS et un coup de cœur pour les gens présents. La maire d’Athis nous a dit que c’était important d’avoir un hôpital parce qu’il peut y avoir des catastrophes et que la fermeture va déplacer des personnes de leur lieu de travail (je voulais lui demander combien y travaillaient). Le maire de Savigny, qu’il ne fallait pas faire comme à Montgeron ou à Draveil et respecter nos pompiers. Le maire de Paray qu’il avait connu des gens qui étaient nés et morts à Juvisy… C’était d’un ridicule !

À titre d’exemple, voici le résumé de l’intervention du maire de Savigny, que l’on dira victime de son correcteur orthographique, qui n’a de toute façon pas compris qu’un CCSU n’est pas un hôpital !

Ils nous ont promis de parler d’une seule voix, collective, à savoir la leur. Ce qui est dommage est la politisation de ce genre de réunions, pendant de celle du comité de sauvegarde de l’hôpital qui lui est très marqué à gauche. Les élus nous ont dit soutenir la pétition de ces derniers, mais ils veulent juste la récupérer. Pour changer, ils ont renvoyé au suffrage universel pour obtenir quitus des erreurs qu’ils commettent depuis des années, et qu’ils continuent…

Les emprunts toxiques ont bon dos, l’ARS a bon dos. Étienne CHAUFOUR a été pitoyable en essayant, ici comme déjà il y a huit jours, de défendre son bilan. Si nos élus n’ont toujours pas compris que Saclay sera financé par la vente de Juvisy, et qu’ils veulent soutenir Saclay, c’est donc qu’ils partent perdants, tout en ayant donné à penser qu’ils s’étaient battus auprès de la population. Libre à chacun de leur faire confiance, mais de ne pas s’étonner après…


Ma question d’un bloc lors de la réunion qui m’a valu de me faire huer et interrompre plusieurs fois par les sauvageons de la droite :

Un médecin qui commet des erreurs médicales, on lui interdit d’exercer. Pourquoi, vous élus, devraient-on vous faire confiance après plusieurs erreurs ces dernières années ?

Les délégués des conseils municipaux de nos villes ont tous accepté la fusion administrative avec Longjumeau, prélude à la fermeture de Juvisy.

Nos villes, qui ont été sollicités pour donner leur avis sur le Plan local d’urbanisme de Juvisy, n’ont pas eu d’avis sur le classement du parking de l’hôpital en zone PAPAG, ce qui à terme y signifie un aménagement de 200 logements.

Enfin, nous n’avons pas les mêmes informations sur ce qu’est un CCSU, et que ferez-vous quand il faudra se partager le même matériel sur les trois CCSU remplaçant les trois hôpitaux ?

Donc pourquoi voulez-vous prendre les choses en main, et n’encouragez pas plutôt les citoyens et les associations engagés depuis plusieurs mois, et qui ont rassemblé largement plus de signatures que ce que nous sommes dans cette salle ce soir ?

Et j’ai eu comme réponse :

1) On ne savait pas que la fusion administrative entrainerait le projet de Saclay. (À l’époque, c’était juste Juvisy qu’on transférait à Longjumeau donc qu’on fermait quand même l’hôpital…)

2) C’est un parking que l’hôpital voulait de toute façon vendre. Et puis on s’y opposera par délibération du Conseil municipal et du Conseil territorial…

3) À ce stade, on ne sait pas encore bien ce que seront les CCSU. C’est un peu flou…


Et les mous du comité de sauvegarde de l’hôpital de Juvisy qui me disent à la fin que j’y ai été fort… C’est ça fort ? Eux aussi sont trop gentils, et nous mènent aussi à une certaine perte s’ils ne se raidissent pas un peu ! Partis comme cela, nous n’aurons bientôt plus d’hôpital, et nous aurons une sorte de dispensaire amélioré, qui d’après les informations que j’en ai (même si je ne suis pas élu), n’aura même pas de matériel de radiographie ! Donc il faudra aller ailleurs !



Ma demande indemnitaire préalable à la Ville de Juvisy-sur-Orge

Désormais, lorsque l’on veut demander des dommages et intérêts à une administration qui ne respecterait pas la Loi, il convient de lui adresser une demande indemnitaire préalable, puis de la transformer en recours en contentieux au bout de deux mois si celle-ci n’était pas satisfaite. Auquel cas, on pourrait effectuer une liaison du contentieux avec un autre recours, par exemple portant sur un certain refus de communication…


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le maire de Juvisy

Hôtel-de-Ville

6, rue Piver

91260 Juvisy-sur-Orge

lemaire@mairie-juvisy.fr

Courriel envoyé avec accusé de réception et accusé de lecture

Objet : Demande indemnitaire préalable

Savigny-sur-Orge, le 20 novembre 2017

Monsieur le maire,

L’article R. 421-1 du Code de Justice administrative dispose que :

Lorsqu’[une] requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.”

Par courriel en date du 12 juillet 2017, je vous ai demandé la communication dématérialisée de l’arrêté de délégation de qualité d’officier d’état civil à M. Robin REDA, pris en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, et ayant permis à l’ancien maire devenu député d’officier un mariage le samedi 8 juillet 2017.

Or, il résulte de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Dans son avis n°20174340 du 16 novembre 2017, transmis ce 20 novembre 2017, la Commission d’accès aux documents administratifs, émet un avis favorable et sans réserve à la communication dudit arrêté.

A l’évidence, votre administration commet donc une faute en refusant de communiquer cet arrêté, qui engendre un préjudice certain à l’encontre de l’ordre public, en tant que M. RÉDA aurait donc commis une usurpation de fonction s’il avait officié sans y être légalement autorisé.

Citoyen attaché au respect des lois de la République, et désireux de vivre dans un état de droit, je n’ai quand même pas perdu l’élection législative pour que celle-ci soit remportée par quelqu’un qui agisse au mépris des lois.

En conséquence, et compte tenu de ce qui est précédemment exposé et justifié, je suis fondé à solliciter de votre part une indemnisation symbolique d’un montant de 1 € par jour de refus de communication, à compter du mardi 21 novembre 2017. Étant entendu que ce délai s’arrêtera au jour de la communication dudit document (qui sera décompté), sinon dès le jour où vous avouriez la potentielle inexistence de ce document (également décompté).

Je vous informe enfin, sans réponse de votre part d’ici un délai de deux mois, que la présente demande fera l’objet d’un recours en contentieux, à laquelle sera liée un autre recours en contentieux contre votre refus de communication de l’arrêté sollicité. Le tout étant accompagné, dans le doute, d’une plainte à l’encontre de M. RÉDA pour “usurpation de fonction”.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX