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Au tour de la préfecture de police de m’indiquer qu’ils ont le droit de me refuser d’accéder à ma fiche au Renseignement !

Après le ministère de l’Intérieur, au tour de la préfecture de police de conclure au rejet de ma requête, exercée contre le rejet de ma demande d’accès à ma fiche au service central du renseignement territorial (SCRT).

À noter qu’ils ont envoyé leur mémoire trois heures avant l’heure limite de clôture d’instruction, ce qui est nettement mieux que le ministère de l’intérieur qui avait agi quarante minutes avant !

À apprécier également qu’ils ne me demandent pas de frais de Justice, au contraire de votre serviteur ; ce qu’ils arrêteront probablement de faire si je vais en appel voire en cassation.


C’est exactement la même argumentation que le ministère de l’Intérieur :

j’ai le droit de demander,

ils ont le droit de refuser,

ils ont refusé,

j’avais le droit de faire un recours,

j’ai fait un recours,

ils n’ont pas enfreint la loi, en faisant usage d’une disposition dérogatoire prévue et encadrée par la loi.


Et à la fin, mon recours sera rejeté, et si par exception, il ne l’était pas, il le serait en dernier lieu au Conseil d’État.


Je bloque encore sur la constitutionnalité par défaut des dispositions européennes, sur lesquelles on ne peut pas exercer de contrôle de constitutionnalité, même si elles s’opposent à la Constitution…


Je pose ici leur recours, de manière transparente, toujours dans le cadre de mon expérimentation citoyenne.





Nouvelle victoire au Tribunal administratif : contre la préfecture de l’Essonne contrainte de communiquer un document

Les gens objectifs diront qu’il y a match nul, et que personne n’a gagné, voire même que j’ai perdu car toutes mes autres conclusions ont été rejetées.

Vous noterez quand même que le Tribunal aurait alors considéré que j’étais partie perdante, et aurait invoqué ce motif pour me refuser les frais de Justice.

Mais les « vrais » savent que la réalité est tout autre, et que la préfecture n’aurait jamais lâché si je ne l’avais pas acculé au recours… Donc que cette requête m’a indirectement permis que la préfecture soit contrainte de me donner le document sollicité.

En effet, j’ai bien obtenu, neuf mois après les faits, satisfaction de ma demande de communication du courrier d’observations dans lequel le sous-préfet de Palaiseau dit effectivement à MEHLHORN que sa seule démission de son mandat de conseiller métropolitain, n’entraînait pas la réélection de tous les conseillers territoriaux saviniens, mais uniquement la réélection d’un seul conseiller territorial, donc qu’il fallait revoter.

Je rappelle que je suis allé au Tribunal administratif pour contester cette deuxième élection sur sa forme qui aurait dû être un scrutin de liste. Mais que ma requête a été rejetée par ordonnance, et que je suis allé au Conseil d’État, qui a annulé l’ordonnance de Versailles, mais qui a quand même rejeté mon affaire, en pratiquant une extension de l’application des dispositions du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux !

Si cela n’était pas aussi obsessionnel, j’écrirais bien : « Et toi, Bernard BLANCHAUD, qu’as-tu fait de ton opposition ? »

Bref, je me suis désisté de mes conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de communication, et d’injonction de communication du document demandé.

Restait la demande de publication, dont je me suis désisté aussi, en tant qu’elle n’était pas valable, car c’était une mesure d’injonction à titre principal, et qu’il ressort de l’article L.911-1 du code de Justice administrative, qu’une administration ne peut que être condamnée à accomplir une action qu’elle a préalablement refusé de faire.

Et je n’ai touché aucun frais de Justice, au nom du sacro-saint principe de droit administratif qu’une « personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée pour une somme qu’elle ne doit pas » (CE, 79962, 19 mars 1971, Mergui).

Étant cependant précisé, ce que je ne pouvais pas encore faire à ce niveau là, que : « En cas de mauvaise volonté caractérisée de l’administration, le juge est également susceptible d’allouer, en sus des intérêts moratoires, des dommages intérêts compensatoires » (CE, 2 mai 1962, Caucheteux et Desmat).

Retrouvez-moi prochainement à la rentrée pour cette fois faire bel et bien condamner la préfecture de l’Essonne relativement à l’arrêté fixant la liste des membres du Conseil citoyen de Grand-Vaux.




Un rapport d’orientations budgétaires est une décision préparatoire, insusceptible de recours

Pour rappel, en droit administratif, les mesures préparatoires ne font pas grief et sont donc insusceptibles par elles-même d’un recours.

Les rapports d’orientations budgétaires, plus exactement les délibérations prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires font partie de ces mesures dites préparatoires, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours.

En revanche, il reste toujours possible d’exciper l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires, dans le cadre d’un recours contre l’acte normatif, en l’occurrence le budget.

Par conséquent, n’attaquez pas directement les délibérations approuvant le rapport d’orientations budgétaires, ou prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires, parce que vous perdrez inévitablement.




Ma demande de motivation de la décision de refus du maire de Savigny-sur-Orge de licencier Céline ROUILLER-FORSANS pour faute grave

Édit au 17/05/19 : Il ressort de pièces mises ce jour à notre disposition que nous aurions accusé à tort Céline ROUILLER-FORSANS d’avoir commis une faute grave par le cumul de son emploi à Savigny, et la gérance d’une SARL, en tant qu’elle aurait démissionné de la gérance de son entreprise en mars 2017, soit avant d’intégrer la collectivité savinienne en mai 2017.

Nous assumons pleinement de nous être trompés en tant que les sites recensant les annonces légales présentaient alors madame ROUILLER-FORSANS comme la co-gérante en activité d’une SARL, du fait que le compte-rendu d’assemblée générale extraordinaire de son entreprise n’avait alors pas été transmis au greffe du Tribunal de commerce. Il ne le sera qu’après notre premier courrier !

Pour autant, nous ne nous excusons pas en tant que nous n’avons pas moyen de constater la réalité de cette démission, qui n’a été officiellement rendue publique qu’en avril 2019 ; et que la dame n’avait qu’à veiller plus tôt à la publication d’une annonce légale actant sa démission… De plus, à ce jour, ni le maire, ni la dame destinataire du courrier, n’ont encore réagi, ce qu’ils auraient pu faire plus tôt !


Le maire de Savigny-sur-Orge semblant couvrir la directrice du Centre communal d’action social (CCAS), Céline ROUILLER-FORSANS ; nous passons à la dernière étape avant le recours qui est celle de la demande de motivation de la décision implicite de rejet portant refus d’initier une procédure de licenciement à l’encontre de la dame qui cumule une activité libérale en plus de son emploi en mairie. La requête sera déposée le 1er juin !


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge

Hôtel-de-Ville

48, avenue Charles-de-Gaulle

91600 Savigny-sur-Orge


Courrier remis en mains propres auprès du secrétariat général contre une preuve de dépôt (tampon dateur)

Objet : Demande de motivation de votre décision implicite de rejet de ma demande d’initier une procédure de licenciement à l’encontre de Madame Céline ROUILLER-FORSANS pour faute grave résultant du cumul de son emploi au sein de la collectivité avec une activité salariée, et de ma demande financière du 26 février 2019

Savigny-sur-Orge, le 30 avril 2019


Monsieur le maire, président du CCAS,

Par un courrier, enregistré au secrétariat général de la Commune en date du 26 février 2019, je vous demandais de bien vouloir initier une procédure de licenciement à l’encontre de Madame Céline ROUILLER-FORSANS pour faute grave résultant du cumul de son emploi au sein de la collectivité avec une activité salariée. Je vous demandais encore de bien vouloir m’indemniser d’une somme de cinq cents euros (500 €) dans le cas où vous refuseriez de satisfaire à la précédente demande, en indemnisation de mes démarches.

Votre silence sur ces deux demandes a fait naître une décision implicite de rejet au lundi 29 avril 2019, laquelle est désormais susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif de céans, en application des articles L.231-4-2° et L.231-4-3° du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).


En droit, l’article L.211-2-8° du CRPA dispose que : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

L’article L.211-3 du même code dispose que : “Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

L’article L.211-5 du même code dispose que : “La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Enfin, l’article L.211-6 du même code dispose que : “Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.


En l’espèce, je vous demande donc de bien vouloir motiver votre décision implicite de rejet de mes deux demandes contenues dans mon courrier du 26 février 2019 en droit et en fait, et je vous informe que vous disposez d’un mois, soit jusqu’au vendredi 31 mai 2019 à minuit, pour me répondre.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX