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Cassation dans l’affaire du transfert de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny à l’EPT GOSB : mon recours en contestation de la décision de rejet de l’aide juridictionnelle

CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

RECOURS EN CONTESTATION

D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT

DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE

(article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique)


À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, célibataire sans enfant

Demandeur

CONTRE :

La décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle de M. Olivier VAGNEUX par le président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, référencée n°2766/2018, rendue en date du 11 septembre 2018 (Production n°1), notifiée au demandeur en date du 20 septembre 2018 par courrier recommandé n°2C 081 060 0454 0 FR (Productions n°2 et 3)


SUR LA RECEVABILITÉ


Aux termes de l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l’article 56 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, les décisions de rejet des demandes d’aide juridictionnelle peuvent être contestées dans un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de leur notification.

De plus, l’article 59 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que le recours doit impérativement contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés, et être accompagné de la copie de la décision d’aide juridictionnelle contestée.

En l’espèce, la décision de rejet attaquée a été notifiée au demandeur en date du 20 septembre 2018 par lettre recommandée n°2C 081 060 0454 0 FR. Elle est contestée quatorze jours plus tard, en date du 04 octobre 2018.

De plus, le présent recours est bâti en quatre parties contenant bien l’exposé des faits, puis des motifs invoqués, propres à obtenir l’annulation de la décision litigieuse.

Enfin, l’acte contesté figure bien dans le bordereau de communication de productions (Production n°1).

Le soussigné ayant donc formé le présent recours, dans le délai et les formes requises par la loi, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ne pourra donc que recevoir celui-ci.


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


Le 1er janvier 2016, la Commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) intégrait l’établissement public territorial (EPT) n°12 de la Métropole du Grand-Paris, dénommé Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB).

Il faut savoir que ladite collectivité était alors engagée dans une procédure d’élaboration de son Plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 19 avril 2011 ; et qu’elle était jusque-là membre, depuis le 1er janvier 2013, de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne (CALPE), laquelle n’était pas compétente en matière d’urbanisme intercommunal.


Le 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge décidait seul, au moyen d’un simple courrier ne traduisant aucune délibération du Conseil municipal, de transférer la procédure d’élaboration du PLU communal à l’EPT du GOSB, en application du II de l’article L.5219-5 du CGCT et de l’article L.134-9 du Code de l’Urbanisme, méconnaissant cependant les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT. (Production n°4)

Le 26 janvier 2016, le Conseil territorial de l’EPT GOSB approuvait une délibération ayant pour objectif de poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes visées et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure. (Production n°5)


Par une première procédure contentieuse, le demandeur requérait du Tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 26 janvier 2016 de l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre ayant pour objet de poursuivre les procédures d’élaboration des PLU de ses communes membres.

Par un jugement n°1602618 du 05 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun annulait en première instance la délibération contestée en ce qu’elle concerne la Commune de Savigny-sur-Orge, du fait que le maire était incompétent pour autoriser seul le transfert de la compétence d’urbanisme. (Production n°6)

Mais par un arrêt n°17PA01894 du 10 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris annulait le jugement n°1602618 du 05 avril 2017 rendu par le Tribunal administratif de Melun, en tant que la délibération litigieuse n’était qu’une mesure préparatoire non décisoire. (Production n°7)


Par une demande du 26 juillet 2018, le demandeur sollicitait l’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation.

Par une décision du 11 septembre 2018, notifiée au demandeur en date du 20 septembre 2018, le président du Bureau d’aide juridictionnelle rejetait la demande d’aide, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sur le constat qu’aucun moyen sérieux de cassation ne pourrait être relevé contre l’arrêt attaqué.

Il s’agit de la décision de rejet qui fait l’objet du présent recours.


MOYENS DE RECOURS


Le demandeur invoquera un unique moyen de recours tiré d’une erreur de droit commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle, en tant qu’il existe bien au moins un moyen de cassation à l’encontre de l’arrêt litigieux.


PREMIER ET UNIQUE MOYEN : Sur l’erreur de droit commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant qu’il existe au moins un moyen de cassation à l’encontre de l’arrêt contesté

Au cas d’espèce, le président du Bureau d’aide juridictionnelle motive sa décision de rejet sur la considération qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pourrait être relevé contre l’arrêt contesté, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Pourtant, dans son arrêt du 10 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris motive sa décision d’annulation du jugement TA Melun n°1602618 par la seule considération que “la délibération d’un établissement public territorial prise en application de l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, qui a pour seul objet de décider la poursuite de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification d’un plan local d’urbanisme engagée par l’une de ses communes, n’emporte par elle-même d’autre effet juridique que de permettre, à l’issue de cette procédure cette approbation ; qu’elle revêt, dès lors, le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”.


Or, en l’espèce et en premier lieu, la Cour administrative d’appel a commis une première erreur de droit en considérant que la délibération attaquée “n’emporte par elle-même d’autre effet juridique que de permettre, à l’issue de cette procédure cette approbation”.

En effet, il convient de rappeler de manière liminaire que la délibération du 26 janvier 2016 a modifié le rapport juridique existant entre l’EPT et ses communes membres.

Car en droit, et selon les termes de l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, la possibilité par le territoire d’achever une procédure d’élaboration de Plan local d’urbanisme communal reste facultative (“le conseil de territoire peut décider”), tandis que la Commune doit préalablement donner son accord, au moyen d’une délibération (Production n°8), pour que l’EPT puisse décider ensuite d’achever la procédure d’élaboration du PLU engagée avant sa date de création.

Par ailleurs, il faut soulever que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République n’organise de manière obligatoire que le seul transfert de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal aux EPT à compter du 1er janvier 2016 aux termes du II de l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mais aussi qu’en application du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, le transfert de la compétence de l’élaboration du Plan local d’urbanisme communal reste facultatif jusqu’au 27 mars 2017, à moins qu’un certain nombre de communes membres du territoire ne s’y oppose.

Enfin, aux termes du III de l’article 136 de la loi Alur, mais plus généralement de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétences se décide “par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux”.

Pourtant, au cas d’espèce, la Commune de Savigny-sur-Orge n’a pas formellement donné son accord à ce transfert de procédure pour que l’EPT puisse décider d’achever l’élaboration de son PLU. Cette première se retrouve donc illégalement dépossédée de la maîtrise de la procédure d’élaboration de son PLU, alors même que la Loi ne la force pas à s’en séparer.

Car c’est bien le seul maire de Savigny qui a autorisé ce transfert par un courrier de saisine du territoire en date du 08 janvier 2016 (Production n°4), laquelle pièce se retrouve visée dans la délibération litigieuse (Production n°5), sans le soutien d’une délibération du Conseil municipal.

Par suite, la délibération du 26 janvier 2016 possède bien une influence sur les rapports juridiques entre l’EPT et la Commune de Savigny-sur-Orge, en tant qu’elle organise, en fait, le transfert d’une procédure prévue par la loi, mais qui demeure à cette date facultative pour les EPT.


En deuxième lieu, la Cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une deuxième erreur de droit en considérant que la délibération contestée “revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”.

Il convient en effet de remarquer que les effets juridiques de la délibération du 26 janvier 2016 ne se limitent pas à la seule procédure, ou au seul processus décisionnel, dans laquelle elle s’insère. Mais qu’il s’agit bien d’un transfert de la compétence d’élaboration du PLU communal, ainsi qu’en témoigne la signature postérieure d’une convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence PLUI intégrant la reprise et l’achèvement des procédures d’élaboration des PLU (Production n°9).

Plus largement, la délibération attaquée produit bien au moins un effet juridique à l’égard des administrés en tant qu’elle les dépossède de leur vote puisque ceux-ci avaient confié le mandat d’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU à la municipalité de Savigny-sur-Orge lors des élections de mars 2014, alors même que son intercommunalité de l’époque n’était pas compétente en matière d’urbanisme.

Or, le PLU ayant été approuvé en novembre 2016, soit avant mars 2017, il restait possible pour la Ville de l’achever par elle-même. D’autant qu’elle n’a trouvé aucun avantage à ce transfert, puisque l’exercice de la compétence d’élaboration du PLU lui a été rapidement rétrocédé.


En troisième et dernier lieu, la délibération contestée, qui n’est donc pas une mesure préparatoire, est bien susceptible de recours en tant qu’elle est dotée d’un caractère décisoire.

En effet, elle ne peut déjà pas se réduire à une simple déclaration d’intention de l’EPT de poursuivre les procédures engagées par ses communes membres, en tant que le Conseil territorial matérialise par écrit dans le dispositif de l’acte contesté sa décision de conserver les procédures en leur état d’avancement, dans les mêmes conditions, ce qui exclut de les reprendre ou de les modifier.

Mais surtout, c’est cet acte, qui aux termes de l’article 136 de la loi Alur et de l’article L.5211-17 du CGCT permet à l’EPT de devenir compétent en fait en matière de PLU communal pour 18 communes membres au 26 janvier 2016, puis pour les six dernières au 27 mars 2017, et qui était alors indispensable à ce titre à cette première date.


En conséquence, il résulte de tout ce qu’il précède que c’est à tort, aux termes de deux erreurs de droit, que la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la délibération du 26 janvier 2016 n’était qu’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il existe donc bien au moins un moyen de cassation, voire deux, à l’encontre de l’arrêt n°17PA01894 que le Conseil d’État ne manquera pas de relever.

Par suite, le président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a également commis une erreur de droit, en ne relevant pas les moyens de cassation précités. Sa décision de refus d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle au demandeur ne pourra donc qu’être annulé.


CONCLUSIONS


Par les moyens qui précédent,

et tous autres qu’il pourrait être avisé d’y suppléer d’office,

Plaise au président de la section du contentieux du Conseil d’État de bien vouloir :

  • ANNULER la décision n°2766/2018 du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, rendue en date du 11 septembre 2018, et rejetant la demande d’aide présentée le 26 juillet 2018 par M. Olivier VAGNEUX,
  • ACCORDER le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale au demandeur.

    Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 octobre 2018

Olivier VAGNEUX,

demandeur


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS


Production n°1 : Décision n°2766/2018 de rejet de l’aide juridictionnelle (2 pages)

Production n°2 : Courrier de notification de la décision de rejet (1 page)

Production n°3 : Preuve de la date de réception de la décision de rejet (1 page)

Production n°4 : Courrier de saisine du maire de Savigny-sur-Orge en date du 08 janvier 2016 (1 page)

Production n°5 : Délibération de l’EPT GOSB du 26 janvier 2016 (4 pages)

Production n°6 : Jugement TA Melun n°1602618 du 05 avril 2017 (7 pages)

Production n°7 : Arrêt n°17PA01894 du 10 juillet 2018 (5 pages)

Production n°8 : Fiche éditée en mai 2014 par le Ministère de la Ville relative au transfert de la compétence PLU (8 pages)

Production n°9 : Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence PLUI signée entre la Commune de Savigny-sur-Orge et l’EPT GOSB (6 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 octobre 2018

Olivier VAGNEUX,

demandeur