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Le coup de pute que me fait le Tribunal administratif de Versailles

Attention : Dans le cadre de l’envoi d’un référé-suspension, et malgré les dernières modifications législatives, le référé doit être accompagné d’un premier exemplaire du recours au fond en tant que production, répondant aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.522-1 du code de justice administrative. Mais également d’un deuxième exemplaire du recours au fond, ayant pour vocation d’être enregistré en tant que tel !


La Loi a changé en avril 2018. Elle prévoit que l’envoi des requêtes ne se fasse plus qu’en seul exemplaire, ce que pratiquait déjà le Tribunal administratif de Versailles, ainsi qu’exposé dans son courriel réponse du 27 février 2018. Et donc ils essaient de me niquer en rejetant un référé suspension accompagné d’un recours au fond, en me disant que le recours au fond aurait dû être produit en deux exemplaires. Direction le Conseil d’État !


Donc très naïvement, et me fiant aux réponses qui m’avaient été données, je produis un référé suspension accompagné d’un recours au fond, lequel doit à la fois servir de production accompagnant le référé suspension, et de recours au fond, devant être enregistré pour lui-même. Un seul document papier, qui a deux fonctions, et qui sera numérisé de la même manière. Donc je saurais que ce n’est pas ce qu’il fallait faire, mais qu’il en faut deux !

Or, je note en plus que mon recours au fond n’a même pas été enregistré, alors que le seul problème du manque d’un exemplaire est régularisable après l’expiration du délai du recours. Donc ils profitent de la situation pour tout rejeter en bloc, ce qui ne me semble pas très légal. Donc on va demander l’aide juridictionnelle, et on va contester le rejet du référé suspension, ainsi que le refus d’enregistrer mon recours au fond, si besoin au moyen d’un référé liberté.





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