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Droit administratif – Municipales : un recours n’est pas recevable contre les opérations électorales du premier tour s’il reste un second tour à organiser

À l’exception notable de la situation dans laquelle le requérant demande la proclamation du vainqueur dès le premier tour. (CE, 3/5 SSR, 25 mai 1990, Élections municipales d’Aix-en-Provence, n°180674 et 108675)

De manière générale, les opérations électorales du premier tour ne constituent pas des actes administratifs détachables des opérations électorales du second tour (lorsque l’élection n’a pas été acquise dès le premier tour).

Autrement écrit, et pour des élections qui nécessitent l’organisation de deux tours à l’exception de la situation initialement décrite, des griefs portant sur des événements advenus pendant la campagne ou le jour de l’élection du premier tour, ne peuvent être soulevés devant la juridiction administrative que durant les cinq jours suivant la proclamation du résultat du second tour (en temps normal).

Cela revient donc aussi à dire qu’une élection forme un tout, qui n’est juridiquement contestable que dans les cinq jours suivant le tour de scrutin à l’issue duquel l’élection a été acquise (en temps normal), sauf pour l’exception mentionnée ci-avant.


Les dispositions du contentieux électoral sont prévues à l’article R.119 du code électoral, lequel dispose que :

Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé l’interprétation de cet article. (CE, 17 décembre 2008, n°315307)

L’élection est considérée comme acquise au moment de la proclamation des résultats.

Si la proclamation a lieu le dimanche de l’élection avant minuit, alors le délai de recours s’éteint le vendredi à 18 heures.

Par contre, si elle a lieu le dimanche après minuit, c’est à dire le lendemain, alors le délai de recours s’étend jusqu’au samedi. En application de l’article 642 du code de procédure civile, il est alors prorogé jusqu’au lundi suivant à 18 heures.

Enfin, en l’état de la jurisprudence, la décision administrative constituée par la proclamation des résultats du second tour ne peut pas, tout du moins pas encore, se substituer à la décision de la proclamation des résultats du premier.

C’est à dire qu’il faut absolument réintroduire un recours qui aurait été déposé après le premier tour, lorsqu’il reste un second tour à organiser, sauf à ce qu’il demande la proclamation d’un vainqueur à l’issue du premier tour, dans les cinq jours suivant ce second tour. 


Intéressons-nous maintenant à la situation particulière des conséquences du Covid-19.

Le 3° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dispose que :

Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article.

Il est donc encore possible, dans le cas où l’élection a été acquise au premier tour, ou pour demander à ce qu’elle le soit, de contester le premier tour de l’élection municipale et communautaire du 15 mars 2020, jusqu’à cinq jours après l’installation des nouveaux conseillers. Cette date d’installation doit être fixée par décret en mai 2020.

Et lorsqu’un second tour reste à organiser, mais que l’on veut dénoncer des irrégularités qui auraient été commises au premier tour, alors il conviendra d’attendre les cinq jours suivant l’organisation du second tour, s’il a lieu.

Et le cas échéant, de réintroduire un recours qui, s’il a été déposé trop tôt, sera impitoyablement rejeté en application de la jurisprudence Aix en Provence.

Reste enfin la situation dans laquelle le second tour ne serait pas organisé, et que les premiers tours seraient annulés, auquel cas il ne serait pas possible, en l’état des textes, de contester ce scrutin, là encore dans les seuls cas où l’élection n’aurait pas été acquise au premier tour, ou que l’on ne demande pas la proclamation d’un vainqueur à l’issue de ce premier.

Auquel cas, comme le dit l’adage en substance :  « il n’y a de chance que pour la vermine. »

Reste donc, selon l’irrégularité, la bonne vieille dénonciation à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), qui peut aussi aboutir à une déclaration d’inéligibilité du candidat fraudeur !



Un rapport d’orientations budgétaires est une décision préparatoire, insusceptible de recours

Pour rappel, en droit administratif, les mesures préparatoires ne font pas grief et sont donc insusceptibles par elles-même d’un recours.

Les rapports d’orientations budgétaires, plus exactement les délibérations prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires font partie de ces mesures dites préparatoires, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours.

En revanche, il reste toujours possible d’exciper l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires, dans le cadre d’un recours contre l’acte normatif, en l’occurrence le budget.

Par conséquent, n’attaquez pas directement les délibérations approuvant le rapport d’orientations budgétaires, ou prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires, parce que vous perdrez inévitablement.




Droit administratif : comment s’assurer de l’existence de liens entre les actes attaqués ?

En droit administratif, un requérant qui veut contester plusieurs actes administratifs (décisions, délibérations, arrêtés…) doit adresser autant de requêtes différenciées (en autant d’exemplaires que nécessaire). Toutefois, plusieurs actes connexes, faisant apparaitre des liens évidents entre eux, peuvent être attaqués au moyen de la même requête.


Attention : si le juge administratif est également en mesure de « joindre » les affaires lorsqu’il y a eu plusieurs requêtes déposées visant des actes connexes, l’inverse n’est pas vrai. Ainsi, une requête attaquant conjointement des actes administratifs indépendants les uns des autres sera impitoyablement rejetée, à moins d’être corrigée suffisamment tôt, normalement dans les délais du contentieux (deux mois).

Lire aussi : Justice administrative : régulariser une requête attaquant illégalement plusieurs actes


La jurisprudence du Conseil d’État admet la recevabilité d’une requête contenant des conclusions multiples et visant à l’annulation de plusieurs décisions, sous réserve que ces décisions présentent entre elles un lien suffisant :

« Les conclusions d’une requête collective, qu’elles émanent d’un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant » (CE, 30 mars 1973, Rec. p.265)


À titre d’exemple, les liens de dépendance entre plusieurs actes se caractérisent par la réunion des conditions suivantes :

– l’unicité de la procédure dans laquelle ces actes ont été pris (le fait que les actes attaquées ensemble aient été pris par la même personne, à la même date, et qu’ils aient le même objet)

– la similarité de base et de fondement juridique des actes attaqués (ceux-ci devant relever des mêmes législations et la contestation devant s’appuyer sur les mêmes codes de lois – ne pas attaquer une délibération d’urbanisme avec une délibération financière)

– la connexité des modes de contestation des différents actes attaqués (par le même type de recours et devant la même juridiction de même ressort)

… (liste non exhaustive à poursuivre)


L’auteur de ce blog n’est pas avocat ni juriste. Il tente juste de faire profiter de ses expériences de citoyen au plus grand nombre.