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Accès aux fichiers du renseignement : le préfet de police et le ministre de l’intérieur se font taper sur les doigts par le Tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Paris rejette ma question prioritaire de constitutionnalité (qu’il aurait pourtant d’abord dû transférer au Conseil d’État avant de la poser au Conseil constitutionnel).

Il ne se prononce pas dans l’immédiat sur ma question préjudicielle en interprétation de la directive européenne en objet de mon recours, mais les conclusions du Rapporteur public tendaient à dire qu’elle ne pourrait pas prospérer.

Enfin, il ordonne au préfet de police et au ministre de l’Intérieur de lui fournir, hors contradictoire (seulement au Tribunal qui les conservera pour lui), les réponses aux questions que j’ai posées.


Nul doute que la préfecture et le ministère vont profiter de la situation pour jouer la montre. Pour rappel, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu tous les délais administratifs à compter du 12 mars et jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence (fixée pour l’instant au 24 mai 2020).

Lorsque les premiers lanceurs d’alerte ont entrepris les mêmes démarches que moi, la préfecture et le ministère refusaient de répondre. De fait, ils étaient condamnés en première instance et en appel, même si le Conseil d’État leur donnait finalement raison.

Actuellement, ils jouent un peu plus le jeu. Et ils devraient donc transmettre ces éléments sans qu’il ne me soit possible d’en prendre connaissance. Même si, selon les fichiers, les avocats peuvent aussi y avoir accès. Et c’est là que nous poserons de nouvelles questions.


Je publie ici le jugement avant dire droit. La suite dans un mois, ou beaucoup plus !




Accès aux fichiers du renseignement : de l’hypocrisie du droit, de la loi et du ministère de l’Intérieur

Voici le mémoire en défense du ministère de l’Intérieur dans l’affaire de ma demande d’accès aux données personnelles me concernant contenues dans mes fiches au Renseignement. Et la réponse du ministre se fout vraiment de ma gueule !

Le droit établit un principe général qui dit qu’on peut demander à accéder aux données personnelles détenues sur soi par l’État. C’est d’ailleurs le propre d’une démocratie.

La loi précise les modalités d’accès de ce droit à communication, à savoir qu’on peut demander directement au ministère de l’Intérieur, mais que celui-ci est en droit de refuser.

Partant, la loi prévoit aussi que l’on puisse alors déférer au Tribunal administratif la décision de refus du ministère de l’Intérieur, tant à la réception du refus d’accès direct, qu’à l’issue d’une deuxième procédure d’accès, cette fois indirect par l’intermédiaire de la CNIL, à l’issue de laquelle procédure le ministère est aussi en droit de s’opposer à la communication des données.

Ainsi, il ne sert à rien de faire des recours, dont la grande hypocrisie est qu’ils soient permis par la loi, pour le principe, puisque le ministère de l’Intérieur est parfaitement dans son droit de refuser la communication, en invoquant systématiquement une sorte de principe de précaution, qui tiendrait à la sûreté de l’État.

Pourtant, entre nous, je ne vois pas ce que cela change de savoir que nous ne sommes pas fichés, rien que cela. Est-ce qu’on se dit qu’on va être tranquille pour préparer un attentat terroriste ? Je pense que l’on se retrouve alors fiché pour avoir demandé d’accéder à sa fiche !

Et quand comme moi, vous allez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour dire que la loi est inintelligible, puisqu’elle ne permet pas vraiment d’accéder à ces données, on vous répond que c’est une disposition européenne, donc que c’est inattaquable, même si cela enfreint la Constitution, puisque cela lui est supérieur (il faut vraiment que je m’intéresse au droit communautaire pour voir comment je peux saisir un juge de l’Union européenne).

C’est pas grave, je continue, et je verrai bien où j’arrive !


En attendant, comme je pense que la réponse du ministre est générique, je la pose ici si jamais elle peut intéresser ; en l’occurrence probablement pas des terroristes en puissance dont le propre est plutôt d’agir, que de se lancer dans des mois voire des années de procédures administratives et contentieuses.

D’autant plus que c’est potentiellement le fait de la violence symbolique de l’État qui pratique ces refus, qui pour ma part, aurait plutôt tendance à me radicaliser, et à dire que ce système ne fonctionne pas plus que le système Bisounours d’un État qui serait totalement transparent, et qui ne ferait de fiches de personnes.

C’est simplement que jusqu’à présent, le système des fiches ne s’est jamais révélé suffisamment efficace pour prévenir des attentats, même s’il a certainement contribué à en évtier. Le problème n’en demeure pas moins le même que pour les bracelets électroniques, l’État manque d’agents pour suivre les gens fichés ; étant rappelés que tous nos terroristes islamistes récents n’étaient pas tous fichés.





Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure

Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel !

Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ».

Sachant que je ne peux pas demander directement à la Cour administrative d’appel qui relève du ministère de la Justice, mais que je dois m’adresser au Tribunal de grande instance, parce qu’il relève du ministère de l’Intérieur. Car seul le second pourrait corriger l’erreur du premier, ce qui m’apparaît aberrant !

Le génie de la bureaucratie française, que je découvre jour après jour !

Au passage, vous relèverez dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle mon revenu mensuel retenu de 445 euros. Vous n’iriez quand même pas voter pour quelqu’un qui n’a même pas de travail, et qui n’est absolument pas placé sur aucune liste noire.


Pour rappel, il s’agit de l’affaire en lien avec ma première question prioritaire de constitutionnalité de fachô sexiste et misogyne, que le juge administratif a refusé de transmettre, ce qu’il ne justifie qu’a posteriori. À Paris, cela ne se passe pas du tout pareil !


Sauf que lorsqu’il a rejeté ma requête, le greffe m’a indiqué que je ne pouvais qu’aller en cassation.


J’ai donc demandé l’aide juridictionnelle en cassation, qui m’a d’abord été refusée. J’ai contesté.

Puis c’est finalement le président de la section du contentieux au Conseil d’État qui a annulé la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, et a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel.


Mon courrier de demande de changement de cadre de la procédure


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Tribunal de grande instance de Versailles

Bureau d’aide juridictionnelle

5, avenue de l’Europe

78000 Versailles

À l’attention de la section Cour administrative d’appel

Vos références : Numéro BAJ : 2019/005318

LRAR n°1A 165 698 0885 8 FR

Objet : Demande de modification du cadre de la procédure

Savigny-sur-Orge, le 15 juillet 2019

Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle,

Je fais suite à la décision de votre bureau, en date du 24 juin 2019, qui m’accorde l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : « Recours en annulation des arrêtés en date des 4 et 15 juin 2018 du préfet de l’Essonne portant sur le 1er tour de scrutin de l’élection départementale partielle du canton n°4 de Corbeil-Essonnes ».

Il se trouve que l’affaire, déjà enregistrée par le greffe du Tribunal administratif de Versailles sous les références n°1804655, 1804656 et 1804659, a été examinée en première instance ; et qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de classement en date du 23 octobre 2018 (Pièce jointe).

De telle sorte que c’est bien pour une procédure d’appel dirigée contre cette ordonnance que je vous ai saisi ; même si c’est le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État qui vous a en fait transmis mon dossier, à la suite de l’ordonnance n°426669 du président de la section du contentieux au Conseil d’État.

Pour rappel, le greffe en me délivrant l’ordonnance de classement, m’avait indiqué que je ne pouvais la contester que par voie de cassation. J’avais alors saisi le Conseil d’État, dont le président de la section du contentieux avait finalement ordonné un renvoi devant la Cour administrative d’appel, afin que l’affaire puisse être jugée en appel.

En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir modifier le cadre de la procédure afin de préciser que l’objet de votre décision est bien de me permettre de faire appel de l’ordonnance n°1804655, 1804656 et 18045659 du 23/10/2018 du TA de Versailles.

Par suite, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer, ainsi que mon avocate, des conséquences, en termes de délais, de cette modification du cadre de procédure (vous précisant avoir été notifiée de votre décision par LRAR n°2C 139 911 8441 3 FR en date du 12 juillet 2019).

En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, je vous prie de croire, Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX




Accès aux fichiers du renseignement : la préfecture de police de Paris demande la non-transmission de ma QPC

Pour ceux qui suivent un peu mes activités professionnelles, ils savent que je travaille sur les questions de libertés publiques, et notamment sur l’accès aux données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.

J’ai donc déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) – il s’agit de ma deuxième mais la première sur un tout autre sujet n’a pas été transmise – peut-être en appel ?

C’est à dire que j’interroge la constitutionnalité de la loi qui autorise l’État à refuser la communication des données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.


Je suis parti de quatre principes juridiques simples  :

  • La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. (article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789)
  • La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. (article 34 de la Constitution)
  • La liberté est la règle, la restriction de police l’exception. (arrêt du Conseil d’État du 10 août 1917)
  • La loi recouvre un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité (articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC)

Et du constat que l’État ne communiquait jamais les données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.


Aujourd’hui, le préfet de police conteste mes arguments.

Je ne comprends d’ailleurs pas exactement pourquoi il me dit que ma question n’est pas nouvelle (une des trois conditions de sa recevabilité), alors qu’il confirme que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé dessus.

Je retiendrai cependant deux moyens :

– c’est la faute à l’Europe. Il s’agit d’une directive européenne transposée, qui ne pourrait pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

Donc cela nous dit bien que les règles de droit européennes sont supérieures à la constitution française, et moi ça me rend malade !

– la loi est bien faite parce qu’elle encadre la communication des données au moyen de cinq objectifs.

Sauf que l’objectif de protéger la sécurité publique est toujours systématiquement invoqué, et donc que la loi ne garantit pas les droits des citoyens.


Je vais maintenant vous laisser en accès libre le mémoire de la préfecture de police de Paris, au cas où vous auriez une furieuse envie de le lire, et de m’aider à y répondre.

Juste avant, je souhaiterais quand même rappeler quelques unes de mes convictions :

– Je suis un citoyen qui pense qu’il a le droit d’accéder aux données possédées sur lui par l’État.

– Je dénonce une négation des principes démocratiques par l’État lorsqu’il refuse systématiquement tout accès aux fichiers du renseignement.

– J’affirme que la loi ne doit pas pouvoir empêcher l’exercice général des libertés individuelles et des droits fondamentaux, tant que cela ne nuit pas à autrui.