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Municipales 2020 : pourquoi les QPC visant à l’annulation du premier tour ne seront pas jugées avant le second tour !!!

Après le Conseil d’État, c’est maintenant au tour du Conseil constitutionnel de jouer la montre, de manière à laisser passer le second tour des élections municipales pour justifier de ne plus pouvoir revenir sur le premier.

Déjà le 15 mai, l’association « 50 millions d’électeurs » avait déposé un référé-suspension près le Conseil d’État contre le décret du 14 mai 2020 relatif à l’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet le 15 mars.

Ce décret prévoyait que l’installation des nouveaux conseils municipaux devait avoir lieu entre le 23 et le 28 mai.

Et que s’est-il passé ? Comme par hasard, le Conseil d’État a attendu le 25 mai pour s’emparer de l’affaire tandis que le juge des référés de la Haute-juridiction décidait le lendemain, 26 mai, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de référé suspension, et que la requête était devenue sans objet, au motif que le décret était entré en vigueur, quand bien même la décision devenue irrévocable, n’était pas encore totalement appliquée de manière définitive.


Alors on a entendu Laurent FABIUS, président du Conseil constitutionnel, suggérait que le Conseil constitutionnel aurait son mot à dire sur les élections, et qu’il était dans ces circonstances, une occasion d’aller vite…

Sauf que lorsqu’on regarde l’agenda du Conseil constitutionnel qui prend 15 jours pour rendre ses décisions, qu’il n’y a encore aucune date d’audience fixée, que la date d’audience intervient généralement entre deux et trois mois après la saisine, qu’il y a encore trois QPC à étudier avant les deux relatives aux municipales, et enfin qu’il reste moins de trois semaines avant le second tour…

Donc on peut raisonnablement en déduire que le Conseil constitutionnel n’ira pas plus vite, et que ces deux QPC ne seront pas examinées avant le second tour.

Et quand bien même elles le seraient, les temps de la Justice administrative sont de toute façon bien trop longs pour que les affaires, au titre incident desquelles ces QPC ont été posées, soient jugées avant le second tour.

De fait, on ne reviendra plus sur les premiers tours quand les seconds tours seront acquis.

Par contre, nous aurons une loi électorale bien plus précise au cas où une nouvelle pandémie se produirait à l’avenir, et le Gouvernement quel qu’il soit, ne pourrait plus aussi bien éluder le problème tel qu’il s’est posé ici.




 

Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure

Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel !

Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ».

Sachant que je ne peux pas demander directement à la Cour administrative d’appel qui relève du ministère de la Justice, mais que je dois m’adresser au Tribunal de grande instance, parce qu’il relève du ministère de l’Intérieur. Car seul le second pourrait corriger l’erreur du premier, ce qui m’apparaît aberrant !

Le génie de la bureaucratie française, que je découvre jour après jour !

Au passage, vous relèverez dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle mon revenu mensuel retenu de 445 euros. Vous n’iriez quand même pas voter pour quelqu’un qui n’a même pas de travail, et qui n’est absolument pas placé sur aucune liste noire.


Pour rappel, il s’agit de l’affaire en lien avec ma première question prioritaire de constitutionnalité de fachô sexiste et misogyne, que le juge administratif a refusé de transmettre, ce qu’il ne justifie qu’a posteriori. À Paris, cela ne se passe pas du tout pareil !


Sauf que lorsqu’il a rejeté ma requête, le greffe m’a indiqué que je ne pouvais qu’aller en cassation.


J’ai donc demandé l’aide juridictionnelle en cassation, qui m’a d’abord été refusée. J’ai contesté.

Puis c’est finalement le président de la section du contentieux au Conseil d’État qui a annulé la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, et a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel.


Mon courrier de demande de changement de cadre de la procédure


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Tribunal de grande instance de Versailles

Bureau d’aide juridictionnelle

5, avenue de l’Europe

78000 Versailles

À l’attention de la section Cour administrative d’appel

Vos références : Numéro BAJ : 2019/005318

LRAR n°1A 165 698 0885 8 FR

Objet : Demande de modification du cadre de la procédure

Savigny-sur-Orge, le 15 juillet 2019

Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle,

Je fais suite à la décision de votre bureau, en date du 24 juin 2019, qui m’accorde l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : « Recours en annulation des arrêtés en date des 4 et 15 juin 2018 du préfet de l’Essonne portant sur le 1er tour de scrutin de l’élection départementale partielle du canton n°4 de Corbeil-Essonnes ».

Il se trouve que l’affaire, déjà enregistrée par le greffe du Tribunal administratif de Versailles sous les références n°1804655, 1804656 et 1804659, a été examinée en première instance ; et qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de classement en date du 23 octobre 2018 (Pièce jointe).

De telle sorte que c’est bien pour une procédure d’appel dirigée contre cette ordonnance que je vous ai saisi ; même si c’est le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État qui vous a en fait transmis mon dossier, à la suite de l’ordonnance n°426669 du président de la section du contentieux au Conseil d’État.

Pour rappel, le greffe en me délivrant l’ordonnance de classement, m’avait indiqué que je ne pouvais la contester que par voie de cassation. J’avais alors saisi le Conseil d’État, dont le président de la section du contentieux avait finalement ordonné un renvoi devant la Cour administrative d’appel, afin que l’affaire puisse être jugée en appel.

En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir modifier le cadre de la procédure afin de préciser que l’objet de votre décision est bien de me permettre de faire appel de l’ordonnance n°1804655, 1804656 et 18045659 du 23/10/2018 du TA de Versailles.

Par suite, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer, ainsi que mon avocate, des conséquences, en termes de délais, de cette modification du cadre de procédure (vous précisant avoir été notifiée de votre décision par LRAR n°2C 139 911 8441 3 FR en date du 12 juillet 2019).

En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, je vous prie de croire, Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX




Accès aux fichiers du renseignement : la préfecture de police de Paris demande la non-transmission de ma QPC

Pour ceux qui suivent un peu mes activités professionnelles, ils savent que je travaille sur les questions de libertés publiques, et notamment sur l’accès aux données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.

J’ai donc déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) – il s’agit de ma deuxième mais la première sur un tout autre sujet n’a pas été transmise – peut-être en appel ?

C’est à dire que j’interroge la constitutionnalité de la loi qui autorise l’État à refuser la communication des données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.


Je suis parti de quatre principes juridiques simples  :

  • La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. (article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789)
  • La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. (article 34 de la Constitution)
  • La liberté est la règle, la restriction de police l’exception. (arrêt du Conseil d’État du 10 août 1917)
  • La loi recouvre un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité (articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC)

Et du constat que l’État ne communiquait jamais les données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.


Aujourd’hui, le préfet de police conteste mes arguments.

Je ne comprends d’ailleurs pas exactement pourquoi il me dit que ma question n’est pas nouvelle (une des trois conditions de sa recevabilité), alors qu’il confirme que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé dessus.

Je retiendrai cependant deux moyens :

– c’est la faute à l’Europe. Il s’agit d’une directive européenne transposée, qui ne pourrait pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

Donc cela nous dit bien que les règles de droit européennes sont supérieures à la constitution française, et moi ça me rend malade !

– la loi est bien faite parce qu’elle encadre la communication des données au moyen de cinq objectifs.

Sauf que l’objectif de protéger la sécurité publique est toujours systématiquement invoqué, et donc que la loi ne garantit pas les droits des citoyens.


Je vais maintenant vous laisser en accès libre le mémoire de la préfecture de police de Paris, au cas où vous auriez une furieuse envie de le lire, et de m’aider à y répondre.

Juste avant, je souhaiterais quand même rappeler quelques unes de mes convictions :

– Je suis un citoyen qui pense qu’il a le droit d’accéder aux données possédées sur lui par l’État.

– Je dénonce une négation des principes démocratiques par l’État lorsqu’il refuse systématiquement tout accès aux fichiers du renseignement.

– J’affirme que la loi ne doit pas pouvoir empêcher l’exercice général des libertés individuelles et des droits fondamentaux, tant que cela ne nuit pas à autrui.