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Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : Mon deuxième mémoire en réplique

Quand je repense à mon cher Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, et son adjoint aux Finances, Sébastien BÉNÉTEAU, qui me reprochent d’avoir coûté 40 % des frais de contentieux de la Commune en 2017… Il y a pourtant 10 % du chapitre qui sont dus uniquement à la protection fonctionnelle, que notre cher maire aurait pu payer de sa poche. Ça aurait fait grand seigneur, et ça lui aurait permis de communiquer. Enfin, ça aurait…

Juste pour rappel, il y a quand même eu sept tentatives de m’envoyer au Tribunal avant que cela ne réussisse, donc MEHLHORN est aussi procédurier que SPICHER et comme elle, il cherche à envoyer ses opposants politiques en Justice. Et avec ou sans protection fonctionnelle, vous avez régulièrement des factures juridiques réglées par la Commune, alors qu’elles ne me semblent pas réellement concerner des affaires communales, mais plutôt des affaires « mehlhornales ».


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°2


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, défenderesse


Observations à l’appui de la requête n°1701045-1


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 février 2017, l’exposant demande au Tribunal d’annuler la délibération n°5/376 du 14 décembre 2016 adoptée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne), et d’enjoindre au maire de la Commune de rembourser les frais d’acte, de conseil et de représentation qui ont été indûment imputés sur le budget municipal.

Par deux mémoires en défense en date des 06 octobre 2017 et 22 août 2018, la Commune conclut au rejet de la requête, motifs pris de sa prétendue irrecevabilité sinon de son prétendu mal-fondé. Elle demande aussi la condamnation du requérant à 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (CJA) et invite le juge administratif à infliger une amende supplémentaire au requérant au titre de l’article R.741-12 du CJA.

C’est à ce deuxième mémoire que l’exposant entend ici répliquer, en persistant dans ses conclusions ; en démontrant la recevabilité et le bien-fondé de sa requête, et en demandant le rejet de l’intégralité des conclusions de la défenderesse.


RAPPEL DES FAITS

Le 10 octobre 2016, le requérant a procédé à un affichage annonçant l’ouverture d’une enquête préliminaire, ordonnée par le Procureur, et confiée à la Police nationale, visant le maire de Savigny-sur-Orge (n°Parquet Évry 16/111/102, initiée par le transmis-dit du 27 avril 2016, à la suite d’une plainte du requérant en date du 16 avril 2016, pour laquelle le maire sera entendu le 03 avril 2017).

Parce que le maire de Savigny-sur-Orge a estimé ces propos affichés diffamatoires, il a sollicité l’octroi d’une protection fonctionnelle de la part du Conseil municipal de la commune, en date du 17 novembre 2016, afin d’ester en Justice contre le requérant, sur la base de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mais le maire de Savigny, personnellement intéressé par cette protection, a approuvé cette délibération et ce faisant commis une prise illégale d’intérêts. Ce pourquoi il l’a rapportée et remplacée par une deuxième délibération en date du 14 décembre 2016.

C’est cette deuxième délibération octroyant une protection fonctionnelle au maire de Savigny dont le requérant sollicite l’annulation pour des motifs tenant à l’irrespect de sa légalité externe et interne.


DISCUSSION

Le requérant entend successivement répondre à différentes objections soulevées par la défenderesse dans son mémoire du 22 août 2018.


1. De manière liminaire, il estime cependant avoir été empêché de correctement faire la preuve de ses moyens en tant que la Commune de Savigny-sur-Orge lui a illégalement refusée la communication de divers documents ayant trait à l’affaire : des factures en lien avec l’affaire pénale mentionnée, des contrats de protection juridique de la commune, les avis des commissions municipales et les comptes-rendus des débats des séances mentionnées…

Il demande dès lors au juge administratif d’user de ses pouvoirs de réquisitions administratives afin d’obtenir la communication de ces documents qui lui permettront d’attester des affirmations du requérant, que ce dernier ne peut préciser plus. Alors que dans le même temps, la Commune défenderesse y a accès et n’en extrait que les éléments propres à assurer sa défense. Il y a là rupture d’égalité devant la Loi, dont le juge devra tenir compte !


Sur la recevabilité de la requête par la régularisation des conclusions à fin d’annulation

2. En premier lieu, le requérant rappellera que malgré son erreur de plume, la juridiction avait bien requalifié ses conclusions comme une demande d’annulation de la délibération n°5/376. Et de le prouver à l’appui de l’accusé de réception de sa requête (Production n°16).

3. En deuxième lieu, l’erreur de plume du requérant fait partie des irrecevabilités susceptibles d’être couvertes après l’expiration du délai de recours, à l’invitation du juge administratif ; lequel apparaît avoir implicitement accepté la demande du requérant de l’inviter à régulariser sa requête.

Au surplus, le juge administratif ne pouvait qu’inviter l’exposant à régulariser sa requête en application de l’article R.612-1 du CJA, lequel dispose que : “Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser.

4. En dernier lieu, l’exposant précise que si la volonté réelle du juge administratif avait été de rejeter sa requête, alors il l’aurait déjà fait, en application de l’article R.222-1-4° du CJA, sans attendre la fin de l‘instruction.

Il résulte donc que la requête de l’exposant est recevable. Il sera maintenant démontré que les différents moyens invoqués par le requérant sont quant à eux bien fondés.


Sur le bien fondé de la requête, de manière générale

5. Dans l’affaire pénale de diffamation qui a donné lieu à l’octroi de la protection fonctionnelle, M. Éric MEHLHORN est intervenu en tant que citoyen chargé d’un mandat public.

Le requérant réaffirme donc que c’est à ce titre qu’il aurait dû solliciter la protection fonctionnelle, et non pas sous la seule qualification de maire, qui l’engageait alors au titre de la Commune ; laquelle disposerait déjà d’une assurance prenant en partie la charge de la protection juridique du maire. Probablement au moyen de laquelle on peut déduire que la Commune a réglé des factures en lien avec cette affaire, avant même que ne soit demandé la protection fonctionnelle (Production n°14) ! Sans cela, il conviendra pour le Tribunal de s’intéresser aux raisons pour lesquelles le maire a pu utiliser de l’argent public pour des démarches juridiques à l’encontre du requérant…

6. Par ailleurs, le requérant ré-attire l’attention du Tribunal sur le fait que seulement deux factures, sur la dizaine en lien avec l’affaire, ont été réglées au moyen de la protection fonctionnelle. Et qu’il y a une incohérence à demander une protection fonctionnelle pour une affaire, tout en ne s’en servant pas…

7. Enfin, tenant compte du vote d’une protection fonctionnelle, le budget communal ne peut donc pas se voir imputer la charge de factures rentrant dans le champ d’application de la délibération attaquée, mais réglées avant l’obtention de cette protection fonctionnelle (Production n°14) !

Ces factures devront être requalifiées par le Tribunal de céans à la charge personnelle de M. MEHLHORN !


Sur le moyen tiré de l’absence de vérification de la réunion des circonstances de l’espèce

8. Le requérant précise par analogie, que si les élus n’avaient pu vérifier ces circonstances le 17 novembre 2016 ; et que si le dossier du Conseil municipal, les travaux de la commission municipale, et les débats du 14 décembre 2016 n’ont pas fait état de ces élements, alors les élus n’ont pas pu plus vérifier ces circonstances le 14 décembre, que ce qu’ils n’avaient déjà pas pu le faire le 17 novembre.

9. Indépendamment de cela, le Conseil municipal ne pouvait se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle par la seule connaissance d’une violence qui n’était pas encore établie et reconnue par la Justice pénale au moment de l’octroi de ce bénéfice. Il sera, par la suite, rappelé que ce n’est pas la seule information qui a manqué aux élus pour s’assurer des conditions présidant à l’octroi d’une protection fonctionnelle.


Sur le moyen tiré de l’absence de prononcé sur les modalités d’atteinte de l’objectif

10. Le requérant continue d’affirmer que l’objectif de protection et de réparation, énoncé à l’article L.2123-35 du CGCT, n’apparaît pas dans le dispositif de la délibération attaquée, donc que le Conseil municipal n’a pas déterminé ces modalités.

11. De la même manière, il redit que ce n’est pas le Conseil municipal qui a fixé le plafond de la prise en charge à 10 000 euros HT, en tant que ce montant n’apparaissait pas dans la note de synthèse, et n’a pas été mentionné pendant les débats, mais qu’il a été fixé a posteriori ; ce que le juge pourra vérifier en réquisitionnant les compte-rendus des débats…


Sur l’insuffisance d’information des élus

12. L’information des élus doit ici se regarder comme la mise à disposition de suffisamment d’éléments objectifs pouvant permettre aux élus de décider sereinement de leur vote pour l’octroi d’une protection fonctionnelle.

M. SÉNICOURT, conseiller municipal d’opposition, avait posé certaines questions en commission municipale, auxquelles il n’a pas obtenu de réponses. Il a fait le choix de ne pas reposer ces questions en séance plénière, en partant du principe qu’il n’obtiendrait pas plus de réponses. Cela ne prouve en rien qu’il ait obtenu les réponses entre temps.

D’où l’importance pour le juge administratif de prendre connaissance des compte-rendus des débats qui se sont tenus lors des deux réunions de la commission municipale compétente, et des deux avis qui a été rendu par celle-ci relativement au projet de délibération.


13. M. BLANCHAUD, conseiller municipal d’opposition, quant à lui, a posé une question, qui prouve simplement que ce dispositif n’a pas été expliqué aux élus, et soulève surtout le problème de l’absence d’une délibération cadre préalable au vote d’une délibération spécifique.


14. Au demeurant, ces questions, et les maigres informations rendues publiques par le maire de Savigny-sur-Orge n’enlèvent rien au fait que les élus n’étaient pas informés de l’existence d’une enquête préliminaire en cours.

De la sorte que les accusation du requérant à l’encontre du maire ne tombent pas dans le vide, mais sont bien justifiées par la tenue d’une enquête préliminaire en cours, dont la Ville, et son maire, ont nécessairement été informés au moyen notamment de la transmission d’une réquisition judiciaire (Production n°17) !

De plus, et par analogie, si les élus n’ont pas obtenu de réponses lors de la séance du conseil municipal du 17 novembre 2016, et qu’ils n’en ont pas plus reçu entre temps, ou lors de la séance du 14 décembre 2016, c’est qu’ils n’étaient pas plus informés, et donc qu’ils ont voté en méconnaissance de cause, du moins en état de connaissance partielle et subjective du dossier.


15. Enfin, la défense confirme ce défaut en affirmant en page 6 de son deuxième mémoire que seul le maire était finalement en capacité de répondre aux questions, puisqu’il restait le seul élu réellement informé de l’affaire dans sa totalité.


Sur le moyen pris de l’insuffisance de motivation de la délibération attaquée

16. La défenderesse semble confondre à dessein les modalités de rédaction d’un arrêté municipal (le titre de sa sous-partie), au formalisme plus souple ; et celles d’une délibération, au formalisme plus convenu, surtout dans le cadre de l’octroi d’une protection fonctionnelle, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 09 juillet 2014.

17. Nonobstant l’inaccomplissement de ces formalités, il subsiste que la délibération vise des pièces, comme un avis de la commission municipale, que l’administration se refuse étonnamment de produire, possiblement parce qu’elles n’existent pas.

18. Mais surtout, il manque une délibération-cadre préalable au vote de cette délibération !


Sur les moyens pris du détournement de pouvoir et du détournement de procédure

19. C’est finalement le témoignage de M. PATAUT, conseiller municipal d’opposition, en page 5 des écritures du deuxième mémoire de la défense, qui éclaire le mieux la réalité de ces deux griefs.

M. PATAUT a été élu sur la liste de la majorité municipale. Il occupait la troisième place, et se trouvait donc être le deuxième homme sur la liste, juste après le maire.

M. PATAUT avait posé comme condition à sa présence sur cette liste l’embauche de sa compagne en tant que responsable de service.

Le requérant a dénoncé cette pratique népotique. Une enquête administrative a été ouverte, et le maire a finalement écarté la compagne de M. PATAUT provoquant la dissidence de ce dernier.

M. PATAUT n’a jamais reconnu qu’il y avait eu népotisme, conflit d’intérêts, prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il a toujours considéré que les accusations du requérant étaient diffamatoires.

Sauf qu’à aucun moment, le maire n’a proposé de permettre à la compagne de M. PATAUT, agent public, de se défendre des accusations portées contre elle ; lesquelles étaient tout autant réelles que celles adressées à l’encontre le maire.

Il résulte donc de ce qu’il précède qu’il y a bien “détournement de procédure en tant que l’usage qui a été fait de la protection fonctionnelle, sous couvert de chercher à réparer une diffamation portée à l’encontre du citoyen maire, était en fait de régler un différend politique et de dissuader le requérant de continuer d’enquêter sur les embauches municipales. Avec pour preuve que le maire ne l’a jamais sollicitée que pour lui !


20. Le “détournement de pouvoir” est quant à lui caractérisé en tant que le maire n’a pas demandé la protection fonctionnelle pour défendre un intérêt public ; lequel n’est pas prouvé par la seule volonté de protection d’une personne diffamée du fait de ses fonctions, qui plus est quand cette attaque est justifiée ; mais bien de manière discriminatoire et personnelle pour régler ses comptes.

Il résulte de tout cela que les différents moyens invoqués par le requérant sont fondés, au contraire de l’octroi de la protection fonctionnelle qui n’a ni respecté les règles de forme ni les règles de fond propres à l’approbation d’une telle délibération.


Sur les conclusions aux fins de condamnation au titre de l’article L.761-1 du CJA

21. Compte tenu de la situation économique du requérant, le juge administratif dira qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.


PAR CES MOTIFS,

et ceux de sa requête, et de son premier mémoire en réplique,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions à fin d’annulation de la délibération n°5/376 et de remboursement par le maire de Savigny-sur-Orge des factures indûment réglées par la Commune.

Il demande aussi le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge

Sous toutes réserves.


Fait à Savigny-sur-Orge, le 29 août 2018

Olivier VAGNEUX,

requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS n°3

Sur la requête n°1701045-1


Production n°16 : Accusé de réception en date du 17 février 2017, de la présente requête, référencée n°1701045-1 et enregistrée le 14 février 2017, par le greffe du Tribunal administratif de Versailles (1 page)

Production n°17 : Réquisition judiciaire adressée à la Mairie de Savigny-sur-Orge, en date du 16 juin 2016, prouvant qu’elle était informée de l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre du maire de la Commune (1 page)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 29 août 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



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En 2017, Olivier VAGNEUX aura coûté 35 000 euros de frais de contentieux à la Ville de Savigny

« Environ 35 000 euros sont imputables aux contentieux d’un seul administré, soit près de 40 % du poste. » Le suspens est insoutenable. De qui peut-il s’agir ? Vous l’avez deviné, c’est bien de moi qu’on parle ! Et parce que vous ne manquerez naturellement pas de vous offusquer de cette somme, je souhaiterais porter à votre connaissance quelques éléments supplémentaires, de manière à repousser l’étendue du domaine de votre indignation.

Cette somme de 35 000 euros est en réalité à décomposer en deux : mes recours au Tribunal administratif et mon affaire pénale de diffamation, abusivement prise en charge par la mairie sous le doux nom de « protection fonctionnelle » pour un maximum de 10 000 € HT, dont 1150 environ ont été utilisés en 2016 ; moins 1000 qui ont été remboursés par ma condamnation. Tout cela est opaque, et j’ai demandé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour l’éclaircir.

27 000 euros, c’est donc ce qu’auront donc coûté la rédaction de huit mémoires en défense, soit 3375 € net le mémoire, soit 19 heures de travail en moyenne (à 180 € net). Pensez-vous donc que moi, petite chose qui n’ai jamais étudié le droit ; je mets 6 heures à travailler, rédiger et imprimer ma requête, il en faille trois fois plus aux avocats spécialisés du cabinet SEBAN et associés, pour me répondre ? Je ne veux pas faire offense à votre intelligence, mais quand même…

Alors oui, c’est scandaleux de coûter autant, surtout venant d’un mec qui passe son temps à dénoncer les gaspillages de la municipalité. Un jeune con qui, en plus, ne rapporte que 5 euros de taxe d’habitation à sa commune. Un petit homme qui vu qu’il crache sa haine sur tout ce qui bouge, ne pourra jamais être élu, donc s’épuise en combats inutiles, de toute façon contre-productifs. Voilà donc mes trois réactions successives, à l’annonce discriminante de ce chiffre !


I. La réaction ironique

Quoi ? Seulement 40 % du poste ? Je voudrais d’abord commencer par remercier tous ceux qui m’ont permis d’atteindre ce score ; en premier lieu Éric MEHLHORN et Daniel JAUGEAS. Ensuite, je voudrais dire que je sais que je peux mieux faire. Et je vous promets qu’en 2018, nous allons tout tenter pour creuser l’écart, et dépasser la barre symbolique des 50 %. Et c’est bien parti, puisqu’un énième nouveau recours est justement parti au greffe ce jeudi 22 mars 2018 !


II. La réaction indignée

Mais à quoi cela sert-il que la Ville soit dotée d’un juriste chargé des affaires juridiques, et que nous ayons un contrat de protection juridique avec deux cabinets d’avocats, si c’est pour tout facturer en hors-marché ? Ne pouvait-on pas revoir le marché et y inclure ces prestations ? Sinon pour un poste qui coûte 80 000 € à l’année, ne serait-il pas plus intéressant d’embaucher un vrai juriste, qui même payé plus de 4000 euros par mois, nous ferait faire des économies ?


III. La réaction assumée

Maintenant, j’emmerde ceux qui condamnent mes procédures sans savoir de quoi il recourt. La municipalité réduit nos libertés publiques, avec des arrêtés à la con, bâclés dans leur rédaction, et que la Police municipale est bien incapable de faire respecter. Ce n’est pas parce que 99 % des Saviniens s’en branlent que je dois accepter de subir que MES libertés soient amoindries. Que MEHLHORN arrête les conneries, et je ne les contesterai pas ou plus au Tribunal !


Je voudrais conclure en redisant mon mépris des Saviniens que je pense immatures citoyennement, et qui ne se « défendent » pas, si je ne le fais pas pour eux. Mais si je fais cela, qui me donne en plus la double satisfaction d’emmerder MEHLHORN tout en accomplissant quelque chose que je crois bien, c’est d’une part pour tous ceux qui voudraient se défendre mais ne le peuvent pas ; et ensuite parce que j’aimerais bien que quelqu’un le fasse, si je ne le pouvais pas.




Deuxième protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : mon mémoire en réplique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge ; agissant par Maître Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1701045-1


EXPOSE

Par une requête enregistrée le 14 février 2017 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, le requérant sollicite l’annulation de la protection fonctionnelle accordée au maire de Savigny-sur-Orge, et le remboursement des dépenses indument prises en charge par la Commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 06 octobre 2017 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, la Commune conclut au rejet de la présente requête en tant qu’elle est irrecevable, ou mal fondée. Elle demande la condamnation du requérant à 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative (CJA) et invite le juge administratif à infliger une amende supplémentaire au requérant au titre de l’article R.741-12 du CJA.

Par le présent mémoire, le requérant entend persister dans ses conclusions, démontrer la recevabilité et le bien-fondé de sa requête, et demander le rejet des conclusions de la Commune.


RAPPEL DES FAITS

Le 10 octobre 2016, le requérant a procédé à un affichage annonçant l’ouverture d’une enquête de Police, ordonnée par le Procureur, visant le maire de Savigny-sur-Orge (n°Parquet 16111/102, initiée par le transmis-dit du 27 avril 2016, à la suite d’une plainte du requérant en date du 16 avril 2016, au cours de laquelle le maire sera entendu le 03 avril 2017).

Parce que le maire de Savigny-sur-Orge a estimé ces propos diffamatoires, il a sollicité l’octroi d’une protection fonctionnelle de la part du Conseil municipal de la commune, en date du 17 novembre 2016, afin d’ester en Justice contre le requérant, sur la base de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mais le maire de Savigny, intéressé personnellement par cette protection, a approuvé cette délibération et ce faisant commis une prise illégale d’intérêts. Ce pourquoi il l’a rapportée et remplacée par une autre délibération en date du 14 décembre 2016.

C’est cette (deuxième) délibération octroyant une protection fonctionnelle au maire de Savigny dont le requérant sollicite l’annulation, en tant qu’elle est entachée d’un vice de procédure puisque l’avis du juge administratif n’a pas été requis tandis que les votants n’ont pas été informés de l’affaire, d’un vice de forme étant insuffisamment motivée, d’une erreur de droit puisque la délibération ne porte pas sur une affaire ayant un intérêt public communal, d’un détournement de pouvoir motivé par des préoccupations d’ordre privé du maire de la commune.


DISCUSSION

Sur l’usage fait de la protection fonctionnelle

1. De manière liminaire, le requérant souhaite attirer l’attention du Tribunal sur l’usage qui a été fait de la protection fonctionnelle, dont le dispositif visait à « autorise(r) le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d’actes, de conseil, et de représentation liés à la conduite de la procédure judiciaire ».

D’après le grand livre budgétaire de la Commune en 2017 (Productions n°9 et 10), seulement deux factures ont été réglées au moyen de cette protection fonctionnelle !

Mais puisqu’il existe alors la protection fonctionnelle, que devient alors la légitimité de la commune à payer lesdites factures d’une personne prétendument privée, hors du cadre de la délibération contestée ?

Et de rappeler que c’est la personne morale du maire qui a demandé la protection fonctionnelle, ainsi qu’il apparaît dans le courrier figurant dans le dossier du Conseil municipal (Production adverse n°6), et dans les considérants de la délibération litigieuse (Production n°1), donc que c’est à cette même personne morale qu’elle a été accordée.

Or, il apparaît qu’en tant qu’élu, le maire de Savigny dispose déjà d’une assurance prenant en charge les frais de Justice qu’il pourrait être amené à devoir débourser dans le cadre de son mandat. Toutefois, la Ville refuse toujours de communiquer au requérant une copie du contrat « protection juridique » assurée par la SMACL, que le requérant ne peut ainsi pas fournir à la juridiction.

Faut-il donc croire que les grands livres budgétaires de la commune ne seraient pas complets ?

Enfin, pourquoi demander la protection fonctionnelle et agir en tant que personne physique, alors que le défenseur avait potentiellement un mobile à ester en Justice en tant que maire ?

Et que toutes les autres fois où le maire de Savigny a essayé de nuire au requérant, celui-ci n’a jamais eu besoin de demander l’avis de son Conseil municipal, ou de prendre une décision administrative, alors qu’agissant en plus souvent hors marché ?

Et de préciser qu’il aura fallu sept tentatives au maire de la commune pour réussir à entrainer le requérant devant le Tribunal, selon les grands livres budgétaires de la commune 2015 et 2016.

  • FAC EP/JF/GC-017341 du 10/06/15 Att : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20153321 du 31/08/2015 AFF M. VAGNEUX 750 € auprès du Cabinet SEBAN & associés
  • FAC. EP/JF/GC-017849 du 22/07/15 Ref : LE SAVINIEN LIBERE de 240 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC. EP/JF/LL-017911 du 11/09/15 AFF : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC EP/JF/GC-017876 du 30/11/15 AFF VAGNEUX (octobre 2015) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT
  • FAC C010569 du 27/04/16 de 490,24 € pour un PV de constat Affaire article LE SAVINIEN LIBERE
  • FAC EP/JF/GC – 08155 du 08/02/16 de 300 € AFF VAGNEUX (février 2016) auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20163892 du 19/10/2016 de 1080 € AFFAIRE MEHLHORN / VAGNEUX auprès du cabinet SEBAN et associés.

Sur la recevabilité de la requête

2. Le requérant précise avoir commis une erreur de plume dans la rédaction des conclusions de son recours au fond, accompagnant son référé suspension.

Que par conséquent, il demande bien l’annulation de la délibération attaquée, et non pas sa suspension.

Qu’il en a informé le Tribunal par courrier du 19 octobre 2017.


Sur l’absence de vérification des circonstances de l’espèce

3. La défense interprète la vérification de la réunion des circonstances de l’espèce au moyen de l’arrêt de la CAA de Marseille, n°09MA01028, du 03 février 2011. Admettons.

Celui-ci pose que le Conseil municipal doit vérifier la réunion de trois conditions : (i) l’existence de violences, menaces ou outrages (ii) à l’égard du maire ou des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, (iii) à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Or, ces trois conditions ne sont pas réunies, en tant que les élus n’ont pas pu estimer l’existence de violences, menaces ou outrages, de ce qu’ils en témoignent dans leurs publications numériques pour deux groupes d’opposition (Productions n°11 et 12).

Et quand bien même, ils auraient pu avoir accès aux propos affichées dans la production adverse n°6, (Précisant qu’aucun des conseillers municipaux de l’opposition, contactés par le requérant, ne se dit en mesure de se souvenir de ce courrier), ils n’y auraient trouvé aucune allégation répondant à la définition de « violences, menaces ou outrages », mais bien des faits constatés par le requérant : à savoir qu’une enquête à bien été ouverte, par le Procureur de la République, au moyen d’un soit-transmis du 27 avril 2016, référencée par le Parquet n°16111/102, dans laquelle le maire sera entendu en tant que témoin, relativement à une accusation d’emploi fictif à la suite d’une plainte du requérant.

Reste que la défense refuse toujours de communiquer les avis des commissions municipales préalables au vote de ce point, ni les documents du dossier du Conseil municipal relatifs à ce dossier, au mépris d’une jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a été saisie sur ces refus.


Sur la circonstance de l’absence de prononcé du Conseil municipal sur les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation

4. La défense se limite à rappeler le dispositif de la délibération attaquée pour justifier de la formulation desdits objectifs.

Et d’accuser le requérant que l’argument manque en fait, alors que ce sont ces objectifs qui sont absents.

Quels sont les objectifs de protection et de réparation devant être atteints au moyen de la protection fonctionnelle ? Pourquoi ne sont-ils pas énoncés ? Quelle condamnation du requérant va demander le maire dans ses conclusions de partie civile ?


Sur l’absence d’avis du juge administratif

5. Il résulte de la décision du Conseil d’État du 9 juillet 2014 que le Conseil municipal doit solliciter le contrôle du juge administratif, sur le fondement de l’article L.2123-35 du CGCT, relativement au vote de la protection fonctionnelle.

« qu’il appartient au Conseil municipal de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les conditions légales sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle »

Quand bien même ce contrôle juridictionnel ne pourrait se faire qu’a posteriori, il n’empêche que le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a jamais sollicité l’avis du juge administratif, y compris a posteriori.


Sur l’insuffisance d’information des élus

6. L’article L.2121-13 du CGCT dit que :

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Au cours des conseils municipaux des 17 novembre et 14 décembre 2016, les élus municipaux de Savigny ont posé des questions auxquelles ils n’ont pas obtenu de réponses.

Ces questions sont disponibles dans les vidéos du Conseil municipal que le requérant a fournies en productions n°3 et 7.

Il n’est cependant pas possible au requérant de transmettre le compte-rendu des débats de ces deux réunions, en tant que la Commune de Savigny refuse toujours de les communiquer au requérant.

Relativement aux propos prétendument diffamants, comment se fait-il que le maire, connaissant les réponses, n’ait pas répondu aux questions de ses interlocuteurs (le 17 novembre 2016) ? Force est de constater, alors que le maire s’était retiré au 14 décembre 2016, que plus personne n’était plus dans la capacité de répondre.

Or, différents conseillers municipaux d’opposition persistent dans leurs médias de communication à nier d’avoir été tenu informé des propos litigieux. (Productions n°11 et 12)

Relativement à l’auteur des propos dérangeants, si tant est que le nom du requérant a été prononcé au cours des débats, rien ne spécifie, tant dans les réponses, que dans le dossier du Conseil municipal (Production adverse n°6), auquel le requérant n’a toujours pas accès malgré une jurisprudence constante de la CADA, qu’il s’agisse bien de lui !


Sur le moyen pris de l’insuffisance de motivation

7. Bien que le principe de motivation d’un acte administratif demeure facultatif, il apparaît que « Le principe de non-motivation disparaît, en revanche, lorsqu’il existe une obligation expresse de motivation, posée par les textes ou la jurisprudence, et inspirée par la volonté de mieux informer les administrés directement concernés par l’acte, voire d’être lésés par celui-ci. » (extrait de La Gazette des communes du 8 mai 2017 – Production n°13)

En l’occurrence, parce que la jurisprudence aidant à l’interprétation de l’article L.21213-35 du CGCT pose cette condition, notamment dans l’avis du Conseil d’État du 9 juillet 2014, mais surtout que le requérant va automatiquement se retrouver dans la situation d’un citoyen lésé par cette protection fonctionnelle, la motivation de la délibération attaquée aurait dû être plus importante et plus précise.

En outre, les visas et les considérants sont incomplets, notamment du fait de l’absence de formulation des modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation.

D’autant plus mal formulés en tant que la délibération entretient une confusion entre la personne physique chargée d’un mandat public, et la personne morale du maire de Savigny, et que c’est bien cette dernière personne morale qui obtient la protection fonctionnelle, étant celle qui l’a sollicitée.


Sur le moyen pris de l’absence d’intérêt communal de la délibération contestée

8. Pour autant que la délibération attaquée dispose d’un fondement légal, il n’en demeure pas moins qu’elle prétend viser à satisfaire l’intérêt privé d’une personne physique chargée d’un mandat public, quand bien même celle-ci appartient à l’organe délibérant, ce qui correspond à un détournement de procédure.

Mais peut-être le défenseur saurait-il aussi justifier l’intérêt communal des factures suivantes, dépensées à l’encontre du requérant, pour la plupart hors marché, et ne résultant d’aucune décision municipale ? Lesquelles n’ont jamais été suivies de l’effet escompté, à l’exception de la dernière…

  • FAC EP/JF/GC-017341 du 10/06/15 de 480 € Att : LE SAVINIEN LIBERE auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20153321 du 31/08/2015 de 750 € AFF M. VAGNEUX  auprès du Cabinet SEBAN & associés
  • FAC. EP/JF/GC-017849 du 22/07/15 de 240 € Ref : LE SAVINIEN LIBERE  auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC. EP/JF/LL-017911 du 11/09/15 de 480 € AFF : LE SAVINIEN LIBERE  auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC EP/JF/GC-017876 du 30/11/15 de 300 € AFF VAGNEUX (octobre 2015)  auprès du cabinet PIERRAT
  • FAC C010569 du 27/04/16 de 490,24 € pour un PV de constat Affaire article LE SAVINIEN LIBERE
  • FAC EP/JF/GC – 08155 du 08/02/16 de 300 € AFF VAGNEUX (février 2016) auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20163892 du 19/10/2016 de 1080 € AFFAIRE MEHLHORN / VAGNEUX auprès du cabinet SEBAN et associés.

Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir

9. Le requérant réaffirme que le maire de Savigny a effectué une demande de protection fonctionnelle, de manière à profiter de sa fonction et de sa condition d’élu, pour régler un différend personnel et politique. Pour décourager le requérant, le pénaliser financièrement, et le faire condamner afin de salir son honneur !

Qu’il n’avait pas besoin de la protection fonctionnelle pour pouvoir entrainer le requérant au Tribunal, en tant que maire, mais qu’il voulait le faire en tant que personne privée, de manière potentiellement à récupérer les dédommagements à son compte.

Et de rappeler, au vu des différentes factures évoquées, que ce n’est que l’aboutissement d’un acharnement qui dure depuis au moins 2015 !


Sur la conclusion du requérant visant à enjoindre le maire à rembourser les sommes déjà versées

10. Il apparaît dans le grand livre budgétaire 2016 de la commune de Savigny une facture de 1080 euros, en date du 20 octobre 2016, réglée le 17 novembre 2016, soit le jour même où sera votée la première protection fonctionnelle du maire de Savigny (Production n°14)

Là encore, le requérant n’a pas pu l’obtenir, mais ne doute pas, au vu de son intitulé et de la concordance des dates que cette facture est liée à l’affaire qui sera soutenue au moyen de la protection fonctionnelle.

Donc on voudrait faire croire que c’est la Commune qui a engagé des frais pour finalement préparer le terrain à une récupération privée de l’affaire par la personne physique du maire

Le requérant tient à répéter que c’est bien la personne morale du maire de Savigny qui a sollicité et obtenu l’octroi de la protection fonctionnelle ; ce sans quoi il n’y aurait pas eu besoin que la qualité de maire soit ajoutée à la personne physique du citoyen demandeur de la protection M. Éric MEHLHORN.

Et si par extraordinaire, la personne morale du maire ne devait pas être reconnue, c’est à la personne morale d’Éric MEHLHORN en tant que Union pour un mouvement populaire, qu’il faudrait demander le recouvrement de ces sommes, puisque c’est lui qui, vu l’exploit d’huissier (Production n°15), a fait citer le requérant à comparaître dans l’affaire financée par la protection fonctionnelle, sans laquelle le maire ne serait pas allé en Justice.


Sur la sollicitation visant à condamner le requérant pour procédure abusive

11. La commune invite enfin le juge administratif à infliger une amende au requérant pour « procédure abusive », tel que défini à l’article R.741-12 du CJA.

Or, selon une définition constante, « l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. »  (Cass. Civ. 1, 30 juin 1998)

Dans la mesure donc où aucune malice ou mauvaise foi ne saurait être prouvée par le défenseur de la part du requérant ; laquelle défense n’en mentionne d’ailleurs pas dans ses écritures, alors cette demande ne pourra qu’être écartée par le Tribunal de céans.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il requiert l’annulation de la délibération municipale n°5/376 du 14 décembre 2016 octroyant la protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge,

et demande le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 06 novembre 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Sur la requête n°1701045-1

Production n°9 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

Production n°10 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

Production n°11 : Capture d’écran du site du Front national de l’Essonne en date du 06 novembre 2017 (1 page)

Production n°12 : Capture d’écran du site du groupe des élus de gauche au Conseil municipal de Savigny, en date du 06 novembre 2017 (1 page)

Production n°13http://moniteurjuris.fr/collectivites/sites/default/files/fichier/20-34440724/FICHIER_20170508_34440724.pdf (Lien internet, extrait de la Gazette des communes du 08 mai 2017, dont est issu la citation)

Production n°14 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2016 (1 page)

Production n°15 : Copie de l’avis de passage de l’huissier apportant la citation à comparaitre du requérant, désignant Éric MEHLHORN en tant que personne morale « Union pour un mouvement populaire » (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge le 06 novembre 2017

Olivier VAGNEUX, requérant



Mon mémoire en réplique dans l’affaire de la première protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°2


POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge ; agissant par Maître Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1608465-1


EXPOSE

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2016 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, le requérant sollicite l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n°2/351 du 17 novembre 2016, octroyant le bénéfice d’une protection fonctionnelle au maire de Savigny.

Cette première délibération a été rapportée, et remplacée par une seconde délibération votée le 14 décembre 2016, et enregistrée en Préfecture le 29 décembre 2016.

Par un premier mémoire en défense, en date du 06 octobre 2017, la Commune conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au versement de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un premier mémoire en réplique, en date du 18 octobre 2017, le requérant a accepté la proposition de désistement qui lui a été faite.

Par un deuxième mémoire en défense, en date du 23 octobre 2017, la Commune conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de donner acte du désistement du requérant, mais elle maintient sa demande de condamnation du requérant au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

C’est cette dernière conclusion de la défense que le requérant vient contester, en demandant au Tribunal de la rejeter.


RAPPEL DES FAITS

Le 10 octobre 2016, le requérant a procédé à un affichage annonçant l’ouverture d’une enquête de Police, ordonnée par le Procureur, visant le maire de Savigny-sur-Orge.

Parce que le maire de Savigny-sur-Orge a estimé ces propos diffamatoires, il a sollicité l’octroi d’une protection fonctionnelle de la part du Conseil municipal de la commune, en date du 17 novembre 2016, afin d’ester en Justice contre le requérant.

Mais le maire de Savigny, intéressé personnellement par cette protection, a approuvé cette délibération et ce faisant commis une prise illégale d’intérêts. Ce pourquoi il l’a rapportée et remplacée par une autre délibération en date du 14 décembre 2016.

C’est cette première délibération octroyant une protection fonctionnelle au maire de Savigny dont le requérant a sollicité l’annulation, en tant qu’elle est entachée d’un vice de forme (le maire de la commune a participé au débat puis pris part au vote de la délibération litigieuse), d’un vice de procédure faute d’avis préalable du juge administratif, qu’elle cautionne une prise illégale d’intérêts ; enfin qu’elle acte un détournement de pouvoir, en tant que le maire agit dans un intérêt particulier.

Cette annulation ne peut aujourd’hui plus aboutir en tant que la dite délibération a bien été retirée. Toutefois, le requérant n’a pas été mis en mesure par la Commune de Savigny-sur-Orge de s’assurer de l’absence d’effet de ladite délibération, ce pourquoi il a maintenu sa requête jusqu’à ce que le Tribunal l’invite à se désister.


DISCUSSION

Sur le bien-fondé de la requête donc sa recevabilité

1. En avant-propos, le requérant précise avoir commis une erreur de plume dans la rédaction de son recours au fond, accompagnant le référé suspension à l’origine de la requête.

Que par conséquent, il sollicite bien du Tribunal l’annulation, et non la suspension, de ladite délibération.

La requête était donc bien fondée, donc recevable.


Sur le non-lieu à statuer sur la requête


2. La défense rappelle qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête dont l’objet a entièrement disparu.

Or, pour autant que l’annulation d’un acte administratif soit rétroactive, rien ne prouve que la délibération attaquée n’a pas servi à régler des frais sur la période de son effectivité, soit entre le 18 novembre 2016 et le 29 décembre 2016.

Le requérant a effectué plusieurs demandes écrites de communication des factures payées au moyen de la protection fonctionnelle. Il n’a jamais obtenu de réponses, ni même d’accusés de réception de ses demandes…

Or, les informations contenues dans les livres budgétaires de la Commune pour 2016 et 2017 (Productions n°10, 11 et 12) ne permettent pas de lever les doutes du requérant, tant l’utilisation de la protection fonctionnelle est étonnante (sur deux factures uniquement – les autres étant de toute façon prises en charge par la commune, et déjà avant  le vote de la protection fonctionnelle en Conseil municipal, comme cette facture de 1080 € du 20 octobre 2016 relative à cette affaire)…

C’est donc dans l’attente de réponses à ses questions que le requérant a consciemment choisi de se maintenir jusqu’à ce que finalement le Tribunal lui propose de se désister, dans la mesure où des dépenses avérées ont pu intervenir sur la période, donc prouver une effectivité de ladite délibération, et un motif à statuer.


Sur la bonne foi du requérant


3. Le requérant rappelle avoir porté recours devant le Tribunal par une requête enregistrée à la date du 14 décembre 2016.

Que celle-ci a donc nécessairement été rédigée et enregistrée avant le Conseil municipal du 14 décembre 2016 au soir qui a vu le vote d’une délibération rapportant et remplaçant la délibération attaquée ; laquelle n’a été enregistrée en Préfecture de l’Essonne que le 29 décembre 2017, soit plus de deux semaines après !

Qu’en tout état de cause, rien ne permet d’affirmer que le maire de Savigny aurait maintenu ce point de l’ordre du jour du Conseil municipal du 14 décembre si le requérant n’avait pas agi de la sorte.

Et de prendre l’exemple de la commune d’Issy-les-Moulineaux en avril 2013, dont le Conseil municipal avait inscrit une délibération comparable à l’ordre du jour, et qui a finalement retiré cette délibération de l’ordre du jour de son Conseil en tout début de séance.


Sur les conclusions de la Commune


4. Dans son premier mémoire en défense, la Commune invoque l’article R.741-12 du Code de Justice administrative (CJA) aux fins de faire condamner le requérant pour avoir commis une procédure abusive.

Or, selon une définition constante, « l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi«  (Cass. Civ. 1, 30 juin 1998)

Dans la mesure donc où aucune malice ou mauvaise foi ne saurait être prouvée de la part du requérant ; et que le retrait postérieur de la délibération attaquée, constitue un aveu de son illégalité, auto-justifiant l’action du requérant ; alors cette demande ne pourra qu’être écartée par le Tribunal de céans.


5. Dans ses deux mémoires en défense, la Commune invoque l’article L.761-1 du CJA aux fins de faire condamner le requérant à 3000 euros de dommages et intérêts.

Or, le requérant s’étant désisté en date du 19 octobre 2017, à la suite du retrait de l’acte attaqué, qui n’a eu lieu que le 29 décembre 2016, soit quinze jours après le dépôt de sa requête, le 14 décembre 2016 ; l’article R.761-2 du CJA rend juridiquement impossible une telle condamnation.

En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l’acte attaqué, opéré après l’enregistrement de la requête.

Cette dernière conclusion de la Ville de Savigny ne pourra ainsi qu’être rejetée.


Sur le fond de la requête


6. Le requérant conteste l’interprétation faite par la défense de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 4 mars 2008, Joly, n°07NT01673.

Il affirme que l’intérêt du maire d’une commune attaquée en Justice est nécessairement différent lorsque celui-ci doit la défendre, par rapport à une situation dans laquelle il veut personnellement agir en Justice.

Le requérant précise encore que ce n’est pas la première fois que le maire de Savigny-sur-Orge essayait de le poursuivre en Justice pour un motif de diffamation, et il rappelle les factures suivantes, le concernant, qui elles, n’ont pas été réglées au moyen d’une protection fonctionnelle :

  • FAC EP/JF/GC-017341 du 10/06/15 Att : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20153321 du 31/08/2015 AFF M. VAGNEUX 750 € auprès du Cabinet SEBAN & associés
  • FAC. EP/JF/GC-017849 du 22/07/15 Ref : LE SAVINIEN LIBERE de 240 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC. EP/JF/LL-017911 du 11/09/15 AFF : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC EP/JF/GC-017876 du 30/11/15 AFF VAGNEUX (octobre 2015) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT
  • FAC C010569 du 27/04/16 de 490,24 € pour un PV de constat Affaire article LE SAVINIEN LIBERE
  • FAC EP/JF/GC – 08155 du 08/02/16 AFF VAGNEUX (février 2016) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique

Enfin, le requérant montre, tant au moyen de la citation à comparaître adressée par le maire de Savigny, qu’au moyen des conclusions de partie civile du maire de Savigny, que ce n’est pas le maire qui agit, mais bien la personne physique, en tant que les convocations sont adressées depuis le domicile de la personne physique et non pas depuis la mairie, domicile de la personne morale. (Productions n°13 et 14)

Qu’il s’agit en cela d’un détournement de pouvoir, de manière à faire prendre en charge par la commune un différend personnel du maire avec le requérant.

Que donc le maire est bien un conseiller intéressé à l’affaire, puisque c’est de son domicile de personne physique que seront accomplies les démarches remboursées par la protection fonctionnelle.


 

7. Le requérant rappelle aussi que le droit à l’information des conseillers municipaux n’a pas été respecté. Le maire s’en défend en disant que tout était dans un dossier, dont aucun conseiller municipal n’a de souvenir, et dont l’accès est aujourd’hui refusé au requérant.

Mais étrangement, et lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, le maire de Savigny n’est pas en mesure d’utiliser les informations prétendument contenues dans ce dossier, pour répondre aux questions de son opposition (par exemple pour préciser l’identité de la personne étant accusé de diffamation ou l’objet de la diffamation ; alors que la facture antérieure au vote de la protection fonctionnelle est explicite dans son intitulé).

Dans tous les cas, il subsiste que le Conseil municipal n’a pas vérifié que l’ensemble des circonstances de l’espèce étaient remplies, qu’il n’a pas fixé les modalités de la protection fonctionnelle ni convenu des objectifs de protection et de réparation ; et que la délibération était en plus insuffisamment motivée.


8. Le requérant précise que c’est bien à la personne morale du maire de Savigny que le requérant demande de rembourser les sommes engagées, en tant que c’est le maire qui a effectué la demande de protection fonctionnelle.

Que le juge administratif est donc parfaitement autorisé à demander le remboursement de ces sommes au titre de l’article L.911-1 du CJA.


Sur l’utilisation de la protection fonctionnelle


9. Enfin, le requérant souhaite partager ses interrogations avec le Tribunal quant à l’usage de la protection fonctionnelle par le maire de Savigny, relativement à ce qu’en attestent les livres budgétaires de la Commune pour 2016 et 2017.

Pourquoi seulement deux factures sont réglées au moyen de celle-ci, et pas les autres qui répondent pourtant à la définition de la délibération approuvée en Conseil municipal ?

Pourquoi est-ce, de toute façon, à la Commune de payer toutes les autres ?

Et donc finalement, à quoi sert la protection fonctionnelle, si ce n’est à éviter que le maire de Savigny finance sur ses deniers une action personnelle en Justice ?


PAR CES MOTIFS, et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans ses dernières conclusions.

Il demande au Tribunal de céans :

  • de prendre acte de son désistement dans le présent dossier n°1608465-1,
  • de rejeter les conclusion de la commune de Savigny-sur-Orge visant à le faire condamner à verser des sommes au titre de l’article L.761-1 du CJA, et R.741-12 du CJA.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 novembre 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTION

Sur la requête n°1608465-1

 

n°10 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2016 (1 page)

n°11 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

n°12 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

n° 13 : Extrait de en date du 03 janvier 2017 (1 page)

n° 14: Extrait des conclusions de partie civile en date du 30 mai 2017 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 novembre 2017

Olivier VAGNEUX, requérant