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Deuxième protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : mon mémoire en réplique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge ; agissant par Maître Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1701045-1


EXPOSE

Par une requête enregistrée le 14 février 2017 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, le requérant sollicite l’annulation de la protection fonctionnelle accordée au maire de Savigny-sur-Orge, et le remboursement des dépenses indument prises en charge par la Commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 06 octobre 2017 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, la Commune conclut au rejet de la présente requête en tant qu’elle est irrecevable, ou mal fondée. Elle demande la condamnation du requérant à 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative (CJA) et invite le juge administratif à infliger une amende supplémentaire au requérant au titre de l’article R.741-12 du CJA.

Par le présent mémoire, le requérant entend persister dans ses conclusions, démontrer la recevabilité et le bien-fondé de sa requête, et demander le rejet des conclusions de la Commune.


RAPPEL DES FAITS

Le 10 octobre 2016, le requérant a procédé à un affichage annonçant l’ouverture d’une enquête de Police, ordonnée par le Procureur, visant le maire de Savigny-sur-Orge (n°Parquet 16111/102, initiée par le transmis-dit du 27 avril 2016, à la suite d’une plainte du requérant en date du 16 avril 2016, au cours de laquelle le maire sera entendu le 03 avril 2017).

Parce que le maire de Savigny-sur-Orge a estimé ces propos diffamatoires, il a sollicité l’octroi d’une protection fonctionnelle de la part du Conseil municipal de la commune, en date du 17 novembre 2016, afin d’ester en Justice contre le requérant, sur la base de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mais le maire de Savigny, intéressé personnellement par cette protection, a approuvé cette délibération et ce faisant commis une prise illégale d’intérêts. Ce pourquoi il l’a rapportée et remplacée par une autre délibération en date du 14 décembre 2016.

C’est cette (deuxième) délibération octroyant une protection fonctionnelle au maire de Savigny dont le requérant sollicite l’annulation, en tant qu’elle est entachée d’un vice de procédure puisque l’avis du juge administratif n’a pas été requis tandis que les votants n’ont pas été informés de l’affaire, d’un vice de forme étant insuffisamment motivée, d’une erreur de droit puisque la délibération ne porte pas sur une affaire ayant un intérêt public communal, d’un détournement de pouvoir motivé par des préoccupations d’ordre privé du maire de la commune.


DISCUSSION

Sur l’usage fait de la protection fonctionnelle

1. De manière liminaire, le requérant souhaite attirer l’attention du Tribunal sur l’usage qui a été fait de la protection fonctionnelle, dont le dispositif visait à « autorise(r) le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d’actes, de conseil, et de représentation liés à la conduite de la procédure judiciaire ».

D’après le grand livre budgétaire de la Commune en 2017 (Productions n°9 et 10), seulement deux factures ont été réglées au moyen de cette protection fonctionnelle !

Mais puisqu’il existe alors la protection fonctionnelle, que devient alors la légitimité de la commune à payer lesdites factures d’une personne prétendument privée, hors du cadre de la délibération contestée ?

Et de rappeler que c’est la personne morale du maire qui a demandé la protection fonctionnelle, ainsi qu’il apparaît dans le courrier figurant dans le dossier du Conseil municipal (Production adverse n°6), et dans les considérants de la délibération litigieuse (Production n°1), donc que c’est à cette même personne morale qu’elle a été accordée.

Or, il apparaît qu’en tant qu’élu, le maire de Savigny dispose déjà d’une assurance prenant en charge les frais de Justice qu’il pourrait être amené à devoir débourser dans le cadre de son mandat. Toutefois, la Ville refuse toujours de communiquer au requérant une copie du contrat « protection juridique » assurée par la SMACL, que le requérant ne peut ainsi pas fournir à la juridiction.

Faut-il donc croire que les grands livres budgétaires de la commune ne seraient pas complets ?

Enfin, pourquoi demander la protection fonctionnelle et agir en tant que personne physique, alors que le défenseur avait potentiellement un mobile à ester en Justice en tant que maire ?

Et que toutes les autres fois où le maire de Savigny a essayé de nuire au requérant, celui-ci n’a jamais eu besoin de demander l’avis de son Conseil municipal, ou de prendre une décision administrative, alors qu’agissant en plus souvent hors marché ?

Et de préciser qu’il aura fallu sept tentatives au maire de la commune pour réussir à entrainer le requérant devant le Tribunal, selon les grands livres budgétaires de la commune 2015 et 2016.

  • FAC EP/JF/GC-017341 du 10/06/15 Att : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20153321 du 31/08/2015 AFF M. VAGNEUX 750 € auprès du Cabinet SEBAN & associés
  • FAC. EP/JF/GC-017849 du 22/07/15 Ref : LE SAVINIEN LIBERE de 240 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC. EP/JF/LL-017911 du 11/09/15 AFF : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC EP/JF/GC-017876 du 30/11/15 AFF VAGNEUX (octobre 2015) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT
  • FAC C010569 du 27/04/16 de 490,24 € pour un PV de constat Affaire article LE SAVINIEN LIBERE
  • FAC EP/JF/GC – 08155 du 08/02/16 de 300 € AFF VAGNEUX (février 2016) auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20163892 du 19/10/2016 de 1080 € AFFAIRE MEHLHORN / VAGNEUX auprès du cabinet SEBAN et associés.

Sur la recevabilité de la requête

2. Le requérant précise avoir commis une erreur de plume dans la rédaction des conclusions de son recours au fond, accompagnant son référé suspension.

Que par conséquent, il demande bien l’annulation de la délibération attaquée, et non pas sa suspension.

Qu’il en a informé le Tribunal par courrier du 19 octobre 2017.


Sur l’absence de vérification des circonstances de l’espèce

3. La défense interprète la vérification de la réunion des circonstances de l’espèce au moyen de l’arrêt de la CAA de Marseille, n°09MA01028, du 03 février 2011. Admettons.

Celui-ci pose que le Conseil municipal doit vérifier la réunion de trois conditions : (i) l’existence de violences, menaces ou outrages (ii) à l’égard du maire ou des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, (iii) à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Or, ces trois conditions ne sont pas réunies, en tant que les élus n’ont pas pu estimer l’existence de violences, menaces ou outrages, de ce qu’ils en témoignent dans leurs publications numériques pour deux groupes d’opposition (Productions n°11 et 12).

Et quand bien même, ils auraient pu avoir accès aux propos affichées dans la production adverse n°6, (Précisant qu’aucun des conseillers municipaux de l’opposition, contactés par le requérant, ne se dit en mesure de se souvenir de ce courrier), ils n’y auraient trouvé aucune allégation répondant à la définition de « violences, menaces ou outrages », mais bien des faits constatés par le requérant : à savoir qu’une enquête à bien été ouverte, par le Procureur de la République, au moyen d’un soit-transmis du 27 avril 2016, référencée par le Parquet n°16111/102, dans laquelle le maire sera entendu en tant que témoin, relativement à une accusation d’emploi fictif à la suite d’une plainte du requérant.

Reste que la défense refuse toujours de communiquer les avis des commissions municipales préalables au vote de ce point, ni les documents du dossier du Conseil municipal relatifs à ce dossier, au mépris d’une jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a été saisie sur ces refus.


Sur la circonstance de l’absence de prononcé du Conseil municipal sur les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation

4. La défense se limite à rappeler le dispositif de la délibération attaquée pour justifier de la formulation desdits objectifs.

Et d’accuser le requérant que l’argument manque en fait, alors que ce sont ces objectifs qui sont absents.

Quels sont les objectifs de protection et de réparation devant être atteints au moyen de la protection fonctionnelle ? Pourquoi ne sont-ils pas énoncés ? Quelle condamnation du requérant va demander le maire dans ses conclusions de partie civile ?


Sur l’absence d’avis du juge administratif

5. Il résulte de la décision du Conseil d’État du 9 juillet 2014 que le Conseil municipal doit solliciter le contrôle du juge administratif, sur le fondement de l’article L.2123-35 du CGCT, relativement au vote de la protection fonctionnelle.

« qu’il appartient au Conseil municipal de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les conditions légales sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle »

Quand bien même ce contrôle juridictionnel ne pourrait se faire qu’a posteriori, il n’empêche que le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a jamais sollicité l’avis du juge administratif, y compris a posteriori.


Sur l’insuffisance d’information des élus

6. L’article L.2121-13 du CGCT dit que :

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Au cours des conseils municipaux des 17 novembre et 14 décembre 2016, les élus municipaux de Savigny ont posé des questions auxquelles ils n’ont pas obtenu de réponses.

Ces questions sont disponibles dans les vidéos du Conseil municipal que le requérant a fournies en productions n°3 et 7.

Il n’est cependant pas possible au requérant de transmettre le compte-rendu des débats de ces deux réunions, en tant que la Commune de Savigny refuse toujours de les communiquer au requérant.

Relativement aux propos prétendument diffamants, comment se fait-il que le maire, connaissant les réponses, n’ait pas répondu aux questions de ses interlocuteurs (le 17 novembre 2016) ? Force est de constater, alors que le maire s’était retiré au 14 décembre 2016, que plus personne n’était plus dans la capacité de répondre.

Or, différents conseillers municipaux d’opposition persistent dans leurs médias de communication à nier d’avoir été tenu informé des propos litigieux. (Productions n°11 et 12)

Relativement à l’auteur des propos dérangeants, si tant est que le nom du requérant a été prononcé au cours des débats, rien ne spécifie, tant dans les réponses, que dans le dossier du Conseil municipal (Production adverse n°6), auquel le requérant n’a toujours pas accès malgré une jurisprudence constante de la CADA, qu’il s’agisse bien de lui !


Sur le moyen pris de l’insuffisance de motivation

7. Bien que le principe de motivation d’un acte administratif demeure facultatif, il apparaît que « Le principe de non-motivation disparaît, en revanche, lorsqu’il existe une obligation expresse de motivation, posée par les textes ou la jurisprudence, et inspirée par la volonté de mieux informer les administrés directement concernés par l’acte, voire d’être lésés par celui-ci. » (extrait de La Gazette des communes du 8 mai 2017 – Production n°13)

En l’occurrence, parce que la jurisprudence aidant à l’interprétation de l’article L.21213-35 du CGCT pose cette condition, notamment dans l’avis du Conseil d’État du 9 juillet 2014, mais surtout que le requérant va automatiquement se retrouver dans la situation d’un citoyen lésé par cette protection fonctionnelle, la motivation de la délibération attaquée aurait dû être plus importante et plus précise.

En outre, les visas et les considérants sont incomplets, notamment du fait de l’absence de formulation des modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation.

D’autant plus mal formulés en tant que la délibération entretient une confusion entre la personne physique chargée d’un mandat public, et la personne morale du maire de Savigny, et que c’est bien cette dernière personne morale qui obtient la protection fonctionnelle, étant celle qui l’a sollicitée.


Sur le moyen pris de l’absence d’intérêt communal de la délibération contestée

8. Pour autant que la délibération attaquée dispose d’un fondement légal, il n’en demeure pas moins qu’elle prétend viser à satisfaire l’intérêt privé d’une personne physique chargée d’un mandat public, quand bien même celle-ci appartient à l’organe délibérant, ce qui correspond à un détournement de procédure.

Mais peut-être le défenseur saurait-il aussi justifier l’intérêt communal des factures suivantes, dépensées à l’encontre du requérant, pour la plupart hors marché, et ne résultant d’aucune décision municipale ? Lesquelles n’ont jamais été suivies de l’effet escompté, à l’exception de la dernière…

  • FAC EP/JF/GC-017341 du 10/06/15 de 480 € Att : LE SAVINIEN LIBERE auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20153321 du 31/08/2015 de 750 € AFF M. VAGNEUX  auprès du Cabinet SEBAN & associés
  • FAC. EP/JF/GC-017849 du 22/07/15 de 240 € Ref : LE SAVINIEN LIBERE  auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC. EP/JF/LL-017911 du 11/09/15 de 480 € AFF : LE SAVINIEN LIBERE  auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC EP/JF/GC-017876 du 30/11/15 de 300 € AFF VAGNEUX (octobre 2015)  auprès du cabinet PIERRAT
  • FAC C010569 du 27/04/16 de 490,24 € pour un PV de constat Affaire article LE SAVINIEN LIBERE
  • FAC EP/JF/GC – 08155 du 08/02/16 de 300 € AFF VAGNEUX (février 2016) auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20163892 du 19/10/2016 de 1080 € AFFAIRE MEHLHORN / VAGNEUX auprès du cabinet SEBAN et associés.

Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir

9. Le requérant réaffirme que le maire de Savigny a effectué une demande de protection fonctionnelle, de manière à profiter de sa fonction et de sa condition d’élu, pour régler un différend personnel et politique. Pour décourager le requérant, le pénaliser financièrement, et le faire condamner afin de salir son honneur !

Qu’il n’avait pas besoin de la protection fonctionnelle pour pouvoir entrainer le requérant au Tribunal, en tant que maire, mais qu’il voulait le faire en tant que personne privée, de manière potentiellement à récupérer les dédommagements à son compte.

Et de rappeler, au vu des différentes factures évoquées, que ce n’est que l’aboutissement d’un acharnement qui dure depuis au moins 2015 !


Sur la conclusion du requérant visant à enjoindre le maire à rembourser les sommes déjà versées

10. Il apparaît dans le grand livre budgétaire 2016 de la commune de Savigny une facture de 1080 euros, en date du 20 octobre 2016, réglée le 17 novembre 2016, soit le jour même où sera votée la première protection fonctionnelle du maire de Savigny (Production n°14)

Là encore, le requérant n’a pas pu l’obtenir, mais ne doute pas, au vu de son intitulé et de la concordance des dates que cette facture est liée à l’affaire qui sera soutenue au moyen de la protection fonctionnelle.

Donc on voudrait faire croire que c’est la Commune qui a engagé des frais pour finalement préparer le terrain à une récupération privée de l’affaire par la personne physique du maire

Le requérant tient à répéter que c’est bien la personne morale du maire de Savigny qui a sollicité et obtenu l’octroi de la protection fonctionnelle ; ce sans quoi il n’y aurait pas eu besoin que la qualité de maire soit ajoutée à la personne physique du citoyen demandeur de la protection M. Éric MEHLHORN.

Et si par extraordinaire, la personne morale du maire ne devait pas être reconnue, c’est à la personne morale d’Éric MEHLHORN en tant que Union pour un mouvement populaire, qu’il faudrait demander le recouvrement de ces sommes, puisque c’est lui qui, vu l’exploit d’huissier (Production n°15), a fait citer le requérant à comparaître dans l’affaire financée par la protection fonctionnelle, sans laquelle le maire ne serait pas allé en Justice.


Sur la sollicitation visant à condamner le requérant pour procédure abusive

11. La commune invite enfin le juge administratif à infliger une amende au requérant pour « procédure abusive », tel que défini à l’article R.741-12 du CJA.

Or, selon une définition constante, « l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. »  (Cass. Civ. 1, 30 juin 1998)

Dans la mesure donc où aucune malice ou mauvaise foi ne saurait être prouvée par le défenseur de la part du requérant ; laquelle défense n’en mentionne d’ailleurs pas dans ses écritures, alors cette demande ne pourra qu’être écartée par le Tribunal de céans.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il requiert l’annulation de la délibération municipale n°5/376 du 14 décembre 2016 octroyant la protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge,

et demande le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 06 novembre 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Sur la requête n°1701045-1

Production n°9 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

Production n°10 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

Production n°11 : Capture d’écran du site du Front national de l’Essonne en date du 06 novembre 2017 (1 page)

Production n°12 : Capture d’écran du site du groupe des élus de gauche au Conseil municipal de Savigny, en date du 06 novembre 2017 (1 page)

Production n°13http://moniteurjuris.fr/collectivites/sites/default/files/fichier/20-34440724/FICHIER_20170508_34440724.pdf (Lien internet, extrait de la Gazette des communes du 08 mai 2017, dont est issu la citation)

Production n°14 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2016 (1 page)

Production n°15 : Copie de l’avis de passage de l’huissier apportant la citation à comparaitre du requérant, désignant Éric MEHLHORN en tant que personne morale « Union pour un mouvement populaire » (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge le 06 novembre 2017

Olivier VAGNEUX, requérant



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Mon mémoire en réplique dans l’affaire de la première protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°2


POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge ; agissant par Maître Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1608465-1


EXPOSE

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2016 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, le requérant sollicite l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n°2/351 du 17 novembre 2016, octroyant le bénéfice d’une protection fonctionnelle au maire de Savigny.

Cette première délibération a été rapportée, et remplacée par une seconde délibération votée le 14 décembre 2016, et enregistrée en Préfecture le 29 décembre 2016.

Par un premier mémoire en défense, en date du 06 octobre 2017, la Commune conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au versement de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un premier mémoire en réplique, en date du 18 octobre 2017, le requérant a accepté la proposition de désistement qui lui a été faite.

Par un deuxième mémoire en défense, en date du 23 octobre 2017, la Commune conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de donner acte du désistement du requérant, mais elle maintient sa demande de condamnation du requérant au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

C’est cette dernière conclusion de la défense que le requérant vient contester, en demandant au Tribunal de la rejeter.


RAPPEL DES FAITS

Le 10 octobre 2016, le requérant a procédé à un affichage annonçant l’ouverture d’une enquête de Police, ordonnée par le Procureur, visant le maire de Savigny-sur-Orge.

Parce que le maire de Savigny-sur-Orge a estimé ces propos diffamatoires, il a sollicité l’octroi d’une protection fonctionnelle de la part du Conseil municipal de la commune, en date du 17 novembre 2016, afin d’ester en Justice contre le requérant.

Mais le maire de Savigny, intéressé personnellement par cette protection, a approuvé cette délibération et ce faisant commis une prise illégale d’intérêts. Ce pourquoi il l’a rapportée et remplacée par une autre délibération en date du 14 décembre 2016.

C’est cette première délibération octroyant une protection fonctionnelle au maire de Savigny dont le requérant a sollicité l’annulation, en tant qu’elle est entachée d’un vice de forme (le maire de la commune a participé au débat puis pris part au vote de la délibération litigieuse), d’un vice de procédure faute d’avis préalable du juge administratif, qu’elle cautionne une prise illégale d’intérêts ; enfin qu’elle acte un détournement de pouvoir, en tant que le maire agit dans un intérêt particulier.

Cette annulation ne peut aujourd’hui plus aboutir en tant que la dite délibération a bien été retirée. Toutefois, le requérant n’a pas été mis en mesure par la Commune de Savigny-sur-Orge de s’assurer de l’absence d’effet de ladite délibération, ce pourquoi il a maintenu sa requête jusqu’à ce que le Tribunal l’invite à se désister.


DISCUSSION

Sur le bien-fondé de la requête donc sa recevabilité

1. En avant-propos, le requérant précise avoir commis une erreur de plume dans la rédaction de son recours au fond, accompagnant le référé suspension à l’origine de la requête.

Que par conséquent, il sollicite bien du Tribunal l’annulation, et non la suspension, de ladite délibération.

La requête était donc bien fondée, donc recevable.


Sur le non-lieu à statuer sur la requête


2. La défense rappelle qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête dont l’objet a entièrement disparu.

Or, pour autant que l’annulation d’un acte administratif soit rétroactive, rien ne prouve que la délibération attaquée n’a pas servi à régler des frais sur la période de son effectivité, soit entre le 18 novembre 2016 et le 29 décembre 2016.

Le requérant a effectué plusieurs demandes écrites de communication des factures payées au moyen de la protection fonctionnelle. Il n’a jamais obtenu de réponses, ni même d’accusés de réception de ses demandes…

Or, les informations contenues dans les livres budgétaires de la Commune pour 2016 et 2017 (Productions n°10, 11 et 12) ne permettent pas de lever les doutes du requérant, tant l’utilisation de la protection fonctionnelle est étonnante (sur deux factures uniquement – les autres étant de toute façon prises en charge par la commune, et déjà avant  le vote de la protection fonctionnelle en Conseil municipal, comme cette facture de 1080 € du 20 octobre 2016 relative à cette affaire)…

C’est donc dans l’attente de réponses à ses questions que le requérant a consciemment choisi de se maintenir jusqu’à ce que finalement le Tribunal lui propose de se désister, dans la mesure où des dépenses avérées ont pu intervenir sur la période, donc prouver une effectivité de ladite délibération, et un motif à statuer.


Sur la bonne foi du requérant


3. Le requérant rappelle avoir porté recours devant le Tribunal par une requête enregistrée à la date du 14 décembre 2016.

Que celle-ci a donc nécessairement été rédigée et enregistrée avant le Conseil municipal du 14 décembre 2016 au soir qui a vu le vote d’une délibération rapportant et remplaçant la délibération attaquée ; laquelle n’a été enregistrée en Préfecture de l’Essonne que le 29 décembre 2017, soit plus de deux semaines après !

Qu’en tout état de cause, rien ne permet d’affirmer que le maire de Savigny aurait maintenu ce point de l’ordre du jour du Conseil municipal du 14 décembre si le requérant n’avait pas agi de la sorte.

Et de prendre l’exemple de la commune d’Issy-les-Moulineaux en avril 2013, dont le Conseil municipal avait inscrit une délibération comparable à l’ordre du jour, et qui a finalement retiré cette délibération de l’ordre du jour de son Conseil en tout début de séance.


Sur les conclusions de la Commune


4. Dans son premier mémoire en défense, la Commune invoque l’article R.741-12 du Code de Justice administrative (CJA) aux fins de faire condamner le requérant pour avoir commis une procédure abusive.

Or, selon une définition constante, « l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi«  (Cass. Civ. 1, 30 juin 1998)

Dans la mesure donc où aucune malice ou mauvaise foi ne saurait être prouvée de la part du requérant ; et que le retrait postérieur de la délibération attaquée, constitue un aveu de son illégalité, auto-justifiant l’action du requérant ; alors cette demande ne pourra qu’être écartée par le Tribunal de céans.


5. Dans ses deux mémoires en défense, la Commune invoque l’article L.761-1 du CJA aux fins de faire condamner le requérant à 3000 euros de dommages et intérêts.

Or, le requérant s’étant désisté en date du 19 octobre 2017, à la suite du retrait de l’acte attaqué, qui n’a eu lieu que le 29 décembre 2016, soit quinze jours après le dépôt de sa requête, le 14 décembre 2016 ; l’article R.761-2 du CJA rend juridiquement impossible une telle condamnation.

En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l’acte attaqué, opéré après l’enregistrement de la requête.

Cette dernière conclusion de la Ville de Savigny ne pourra ainsi qu’être rejetée.


Sur le fond de la requête


6. Le requérant conteste l’interprétation faite par la défense de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 4 mars 2008, Joly, n°07NT01673.

Il affirme que l’intérêt du maire d’une commune attaquée en Justice est nécessairement différent lorsque celui-ci doit la défendre, par rapport à une situation dans laquelle il veut personnellement agir en Justice.

Le requérant précise encore que ce n’est pas la première fois que le maire de Savigny-sur-Orge essayait de le poursuivre en Justice pour un motif de diffamation, et il rappelle les factures suivantes, le concernant, qui elles, n’ont pas été réglées au moyen d’une protection fonctionnelle :

  • FAC EP/JF/GC-017341 du 10/06/15 Att : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC 20153321 du 31/08/2015 AFF M. VAGNEUX 750 € auprès du Cabinet SEBAN & associés
  • FAC. EP/JF/GC-017849 du 22/07/15 Ref : LE SAVINIEN LIBERE de 240 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC. EP/JF/LL-017911 du 11/09/15 AFF : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
  • FAC EP/JF/GC-017876 du 30/11/15 AFF VAGNEUX (octobre 2015) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT
  • FAC C010569 du 27/04/16 de 490,24 € pour un PV de constat Affaire article LE SAVINIEN LIBERE
  • FAC EP/JF/GC – 08155 du 08/02/16 AFF VAGNEUX (février 2016) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique

Enfin, le requérant montre, tant au moyen de la citation à comparaître adressée par le maire de Savigny, qu’au moyen des conclusions de partie civile du maire de Savigny, que ce n’est pas le maire qui agit, mais bien la personne physique, en tant que les convocations sont adressées depuis le domicile de la personne physique et non pas depuis la mairie, domicile de la personne morale. (Productions n°13 et 14)

Qu’il s’agit en cela d’un détournement de pouvoir, de manière à faire prendre en charge par la commune un différend personnel du maire avec le requérant.

Que donc le maire est bien un conseiller intéressé à l’affaire, puisque c’est de son domicile de personne physique que seront accomplies les démarches remboursées par la protection fonctionnelle.


 

7. Le requérant rappelle aussi que le droit à l’information des conseillers municipaux n’a pas été respecté. Le maire s’en défend en disant que tout était dans un dossier, dont aucun conseiller municipal n’a de souvenir, et dont l’accès est aujourd’hui refusé au requérant.

Mais étrangement, et lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, le maire de Savigny n’est pas en mesure d’utiliser les informations prétendument contenues dans ce dossier, pour répondre aux questions de son opposition (par exemple pour préciser l’identité de la personne étant accusé de diffamation ou l’objet de la diffamation ; alors que la facture antérieure au vote de la protection fonctionnelle est explicite dans son intitulé).

Dans tous les cas, il subsiste que le Conseil municipal n’a pas vérifié que l’ensemble des circonstances de l’espèce étaient remplies, qu’il n’a pas fixé les modalités de la protection fonctionnelle ni convenu des objectifs de protection et de réparation ; et que la délibération était en plus insuffisamment motivée.


8. Le requérant précise que c’est bien à la personne morale du maire de Savigny que le requérant demande de rembourser les sommes engagées, en tant que c’est le maire qui a effectué la demande de protection fonctionnelle.

Que le juge administratif est donc parfaitement autorisé à demander le remboursement de ces sommes au titre de l’article L.911-1 du CJA.


Sur l’utilisation de la protection fonctionnelle


9. Enfin, le requérant souhaite partager ses interrogations avec le Tribunal quant à l’usage de la protection fonctionnelle par le maire de Savigny, relativement à ce qu’en attestent les livres budgétaires de la Commune pour 2016 et 2017.

Pourquoi seulement deux factures sont réglées au moyen de celle-ci, et pas les autres qui répondent pourtant à la définition de la délibération approuvée en Conseil municipal ?

Pourquoi est-ce, de toute façon, à la Commune de payer toutes les autres ?

Et donc finalement, à quoi sert la protection fonctionnelle, si ce n’est à éviter que le maire de Savigny finance sur ses deniers une action personnelle en Justice ?


PAR CES MOTIFS, et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans ses dernières conclusions.

Il demande au Tribunal de céans :

  • de prendre acte de son désistement dans le présent dossier n°1608465-1,
  • de rejeter les conclusion de la commune de Savigny-sur-Orge visant à le faire condamner à verser des sommes au titre de l’article L.761-1 du CJA, et R.741-12 du CJA.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 novembre 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTION

Sur la requête n°1608465-1

 

n°10 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2016 (1 page)

n°11 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

n°12 : Extrait du livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge de 2017 (1 page)

n° 13 : Extrait de en date du 03 janvier 2017 (1 page)

n° 14: Extrait des conclusions de partie civile en date du 30 mai 2017 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 novembre 2017

Olivier VAGNEUX, requérant



Première protection fonctionnelle de MEHLHORN : les raisons de mon désistement

En ce mercredi 18 octobre 2017, j’annonce avoir pris la difficile décision (c’est surtout dur pour mon égo) de me désister purement et simplement de ma requête n°1608465-1 demandant (1) l’annulation de la première protection fonctionnelle octroyée au maire de Savigny-sur-Orge, et (2) le remboursement des dépenses effectuées au moyen de celle-ci.

Je ne cache pas ma frustration de devoir ainsi arrêter ce combat juridique là, mais à bien y regarder, le juge administratif ne pourra pas accueillir mes deux conclusions en tant que la délibération octroyant cette première protection fonctionnelle a été supprimée, et qu’il n’y a apparemment aucune facture qui a été réglée au moyen de cette première protection fonctionnelle.

Je précise que le maire de Savigny n’a pas répondu à mes différentes sollicitations et diverses demandes de communication. Qu’en conséquence, et si jamais je devais découvrir dans le futur que cette première protection fonctionnelle avait eu un quelconque effet, alors je vous prends à témoin que je ne manquerai pas de poursuivre au pénal l’édile savinien.

Aussi dans la mesure,

  • où le juge administratif ne peut statuer ultra petita, c’est à dire condamner à plus que ce que je lui ai demandé dans mes deux conclusions ;
  • qu’il y a un maximum de délai contentieux de deux mois pour formuler ses conclusions et que ce délai est dépassé pour les modifier, (pour demander quoi d’autre ?) ;
  • enfin qu’il y a un deuxième recours en instruction contre la deuxième protection fonctionnelle,

c’est sans trop de regrets que j’abandonne ce premier recours, espérant quand même triompher sur le deuxième ; sans oublier au pénal, où il y a une plainte pour prise illégale d’intérêts dans la mesure où MEHLHORN s’est octroyé un avantage l’intéressant personnellement !


« Rien de ce que nous faisons n’est jamais inutile » ; voilà une de mes convictions de croyant.

Je me refuse donc de croire que mon action aura été vaine, en tant qu’il est probable que le Conseil municipal de Savigny n’aurait pas supprimé cette première protection fonctionnelle pour la remplacer par une seconde, sans ma plainte pour prise illégale d’intérêts, mon recours hiérarchique auprès du Préfet de l’Essonne et le présent recours dont je me désiste.

Mieux, le présent recours aura surtout permis à l’avocat de la commune de trancher un point éminemment bizarre, en tant que celui-ci avoue donc que M. Éric MEHLHORN a perçu la protection fonctionnelle en tant que personne privée !!! Et précise-t-il, non pas en tant que personne morale de droit public ! Donc il y a la reconnaissance d’un abus !

Je me réjouis enfin d’embêter le cabinet SEBAN et associés, dont la ligne de défense, qui devient lassante, consiste à répéter partout que je suis un procédurier abusant de recours malveillant à l’encontre du maire de Savigny. C’est là toujours un recours en moins, donc une occasion en moins pour eux de justifier leur propos qui pour le coup est davantage politique que juridique.




Une questionnante utilisation de la protection fonctionnelle par Éric MEHLHORN

À quelques heures de l’échéance de mon ultimatum lancé à Éric MEHLHORN, et auquel j’espère qu’il ne répondra pas, d’une part parce qu’on ne discute pas avec les terroristes, d’autre part parce qu’il me donnerait un modèle de ténacité dont je serai capable de m’inspirer, posons nous des questions.

Je précise que ces questions devraient m’amener à une nouvelle plainte, mais avec constitution de partie civile, et sinon ce sera une citation directement devant le Tribunal.


Éric MEHLHORN est maire de Savigny, et il estime avoir été diffamé dans le cadre de sa fonction, par rapport à des actes de gestion de maire.

Afin de se défendre en tant que maire, il a donc sollicité l’octroi d’une protection fonctionnelle (en gros, que la mairie lui paye ses frais de Justice).


Mais s’il est maire, alors il est obligatoirement domicilié à la mairie !

Premier problème : Éric MEHLHORN m’a attaqué, en tant que maire, mais de chez lui !

Il entretient donc volontairement une confusion entre une personne physique (MEHLHORN domicilié chez lui) et une personne morale (le maire de Savigny).

Oserais-je imaginer que ce n’est donc pas le maire qui m’en veut, mais plutôt l’homme ? Et que dans ce cas, ce n’est pas aux Saviniens de payer, mais à MEHLHORN lui-même.

Si donc j’arrive à faire reconnaitre cela, ce sera à MEHLHORN de tout rembourser ! Comme j’aimerais !


Deuxième problème : pourquoi la protection fonctionnelle n’a-t-elle pas payée tout ce qu’elle prévoit ? Je vous invite à agrandir les documents pour mieux comprendre de quoi il s’agit. La barre symbolique des 10 000 € HT n’est pas atteinte ; enfin, on n’en est pas si loin…

Un seul exemple : l’acte de citation à comparaître, délivré par huissier, nécessaire pour ouvrir la procédure, devrait figurer en tant que payé par la protection ! C’est le premier frais d’acte, sans lequel la procédure ne peut valablement être ouverte !

Nous constatons que la protection fonctionnelle cesse de financer les frais de procédure au 09 janvier 2017, puis que le reste est assumé par la Ville, mais alors à quel titre ?

En 2016 (cliquer pour agrandir) :

En 2017 (cliquer pour agrandir) :


Troisième problème : pourquoi MEHLHORN ne me cite-t-il jamais nulle part, sur aucun document, alors que les factures me désignent très clairement et personnellement depuis le départ, notamment sur celle du 19 octobre 2016 ? Or, les élus ont voté la protection fonctionnelle le 17 novembre sans savoir qui elle visait… Donc pourquoi ce secret ?

À noter que l’administration refuse de me communiquer l’avis sur ce point de la commission ad hoc ; avis qui selon moi, n’existe pas ! Je soupçonne sinon le troisième document d’être un faux en écriture publique, et j’envisage de le dénoncer en tant que tel.


Il y a beaucoup trop d’éléments qui ne sont pas clairs dans cette histoire, et trop d’argent dont on ne sait pas où il va, ni à quel titre. Qu’est-ce que la Ville a pu payer pour 1080 € de conseil d’avocat après l’affichage de messages jugés diffamants ? Six heures de travail pour quoi faire ? Six heures pour dire à MEHLHORN de se défendre, et de demander une protection fonctionnelle ? Les avocats du cabinet SEBAN sont-ils champion du monde ?

En conséquence, je laisse encore quelques heures à MEHLHORN pour qu’il se justifie, puis je ferai ce que je dois faire. Et n’imaginons pas un seul instant que ce soit la comptabilité savinienne des grands livres budgétaires qui ne soit pas à jour… Ou alors, elle serait faussée…