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Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : la Cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance de la doyenne des juges d’instruction qui refusait d’informer ma plainte

Victoire ! Petite victoire, mais victoire quand même.

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a infirmé partiellement l’ordonnance d’irrecevabilité de partie civile de la doyenne des juges d’instruction du Tribunal judiciaire d’Évry.

Une information judiciaire devrait donc maintenant pouvoir être ouverte à l’encontre du citoyen maire de Savigny-sur-Orge pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire de sa protection fonctionnelle.


Pour rappel, en novembre 2016, Éric MEHLHORN s’est fait voter une protection fonctionnelle (la prise en charge de ses frais de Justice personnels par la Commune) pour me faire condamner en diffamation.

Mais ce champion a participé au vote, ce qui est interdit par la loi lorsqu’on est concerné par l’affaire. Cela s’appelle une prise illégale d’intérêts.

Donc j’ai porté plainte, ce qui entre-temps a conduit MEHLHORN à annuler la protection fonctionnelle et à s’en faire voter une nouvelle.

Sauf que la première ainsi annulée, a servi à régler entre une et trois factures, portant sur des sommes comprises entre 1080 euros à 4107 euros.


Ma plainte simple a finalement été rejetée.

Assez vite et sans qu’elle ne soit transmise.

Alors j’ai porté plainte en me constituant partie civile.

Et la doyenne des juges d’instruction n’a rien trouvé de mieux pour m’écarter que de dire que j’avais oublié de joindre la copie de ma plainte simple, alors que j’avais oublié un autre document, et qu’elle ne m’a demandé que celui-là.

Bref, elle a refusé d’ouvrir une information judiciaire, ce que j’ai contesté devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel. Et j’ai gagné !


Enfin, si je n’ai effectivement pas pu me constituer parte civile du délit de détournement de fonds publics, c’est parce que je ne l’avais pas soulevé dans ma plainte simple, comme il m’avait été expliqué à l’audience par la présidente de la Cour d’appel.

Il n’en reste pas moins le délit de prise illégale d’intérêts qui devrait désormais pouvoir être étudié. Trois ans et demi après les faits…




Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : mes observations orales lors de l’audience

À l’issue de son rapport, Monsieur le rapporteur public a conclu au rejet de mes conclusions à fin d’annulation de la protection fonctionnelle accordée à Éric MEHLHORN après avoir rejeté mes cinq moyens de droit.

Il a aussi requis ma condamnation à la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.


Une fois n’est pas coutume : sans avocat, je suis passé en dernier de l’audience.

Pour la première fois, la Commune n’était pas présente ni représentée.

Nonobstant, je pense avoir retenu l’attention du Tribunal relativement au défaut d’information des élus, et je ne déposerai pas de note en délibéré dans l’affaire.


Voici donc les observations orales que j’ai déposées à l’audience.


Oui, je vous remercie de me donner la parole.

Madame le président,

Madame le premier conseiller,

Monsieur le conseiller,


Alors, je m’en rapporterai à l’instruction écrite, relativement au fait que la protection fonctionnelle contestée a été demandée par une personne morale pour une personne physique.

Et qu’elle a été accordée, selon le texte de la délibération, à une personne morale, bien que ce soit une personne physique qui s’en servira.


De même, je me permets de vous renvoyer à mes écritures concernant le fait que la protection fonctionnelle litigieuse a servi à régler des factures de manière rétroactive ; et aussi qu’elle n’a ensuite financée que deux autres factures liées à l’affaire, sans préjudice de dépassement du plafond des frais pris en charge. De telle sorte qu’il n’est pas possible de savoir pourquoi la protection fonctionnelle a été utilisée à tel moment.


Mais je souhaite insister sur le moyen pris du défaut d’information des élus en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Et je constate que Monsieur le Rapporteur public est mieux informé que ne l’étaient les élus au moment du vote de la délibération attaquée.

En effet, à la date du 14 décembre 2016, les élus municipaux de Savigny-sur-Orge ne connaissaient ni le contenu des propos présumés diffamatoires, ni l’identité du mis en cause.

Et je vais me permettre de prendre quelques secondes pour vous relire un extrait de la note de synthèse, qui est ma production n°7 :

« Au cours du mois d’octobre 2016, il a été constaté par voie d’affichage sur les panneaux municipaux d’expression libre implantés aux abords du collège Les Gâtines , avenue du maréchal de Lattre de Tassigny et au niveau du 33 avenue de l’armée Leclerc, des propos attentatoires à l’honneur et à la considération de Monsieur le maire au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces éléments concluaient notamment à une qualification pénale, non équivoque, se rapportant à des actes de gestion opérés par Monsieur le maire.

Monsieur le maire souhaitant poursuivre l’auteur de ces propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public, il sollicite de ce fait, le bénéfice de la protection fonctionnelle. »

Ainsi, le défaut d’information des élus dans l’affaire, en tant qu’ils ne connaissaient ni le nom du mis en cause, ni les propos faisant l’objet de la demande de protection fonctionnelle, me semble avoir eu une influence décisive sur le sens de la délibération attaquée, et je vous demande donc de bien vouloir l’annuler.


Je précise que vous pourrez vérifier la méconnaissance de ces deux informations par les élus au travers du compte-rendu des débats qui m’est refusé à la communication, ce qui fait l’objet d’une affaire à l’audiencement auprès de la 7e chambre de votre Tribunal.

Néanmoins, selon la défense, ces informations seraient contenues dans un dossier accessible aux élus depuis le 20 octobre 2016, soit trois semaines avant la signature de l’ordre du jour au cours duquel cette délibération sera proposée. Or, ce dossier n’a pas plus été communiqué. En tout état de cause, il reste étonnant que celui-ci dise ce que la note de synthèse ne dit pas…


Enfin, sur les conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, je vous invite à la bienveillance, en tant que je ne perçois un revenu mensuel moyen qui est de 500 euros brut, et que je suis éligible à l’aide juridictionnelle totale, que j’ai fait le choix de ne pas solliciter pour cette affaire.

Je vous remercie de votre attention.



Protection fonctionnelle : le rapporteur public conclut au rejet au fond de ma requête !

Ce jeudi 31 janvier 2019 au matin, je serai au Tribunal administratif de Versailles afin de défendre l’annulation de la délibération accordant la protection fonctionnelle à Éric MEHLHORN, en tant que maire ; même si elle a ensuite été utilisée pour Éric MEHLHORN en tant que citoyen chargé d’un mandat public. Et le rapporteur public ne me suit pas en concluant pour sa part au rejet de ma requête pour des raisons de fond.

Alors je ne vais pas embêter longtemps le Tribunal avec le fait que la protection fonctionnelle a surtout financé des frais d’acte réglés de manière rétroactive car avant le vote de cette protection, et qu’elle n’a rapidement plus été utilisée, soit pour ne pas dépasser le plafond limite de prise en charge à 10 000 € HT, soit parce que le maire se sert déjà des caisses communales comme il l’entend pour essayer de me nuire, relativement à ce blog…

Non, je vais surtout insister sur le défaut d’information des élus tenant à la faiblesse de la note de synthèse et à la platitude du débat qui a précédé le vote de la délibération, tout en rappelant que le dossier du Conseil municipal, qui dirait ce que la note de synthèse ne dit pas, m’est refusé à la communication, et que les comptes-rendus des débats me sont aussi refusés. D’où de petits problèmes pour étayer ma requête, dont le Tribunal se moque éperdument…

En effet, les élus de la majorité municipale ont tous accordé une protection fonctionnelle à MEHLHORN sans savoir qui il voulait poursuivre, et pourquoi il voulait poursuivre la personne (en l’occurrence votre serviteur). Mais ne doutons pas qu’ils auraient de toute façon voté n’importe quoi, comme ils n’ont jamais manqué de soutenir MEHLHORN.

La note de synthèse dit la chose suivante :

« Si depuis quelques mois la gestion de la ville de Savigny-sur-Orge est régulièrement commentée sur ces espaces, force est de constater que la tonalité des messages s’est récemment durcie.

En effet, au cours du mois d’octobre 2016, il a été constaté par voie d’affichage sur les panneaux municipaux d’expression libre implantés aux abords du collège Les Gâtines , avenue du maréchal de Lattre de Tassigny et au niveau du 33 avenue de l’armée Leclerc, des propos attentatoires à l’honneur et à la considération de Monsieur le maire au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces éléments concluaient notamment à une qualification pénale, non équivoque, se rapportant à des actes de gestion opérés par Monsieur le maire.

Monsieur le maire souhaitant poursuivre l’auteur de ces propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public, il sollicite de ce fait, le bénéfice de la protection fonctionnelle conformément aux dispositions de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales. »

Elle ne cite jamais mon nom, ni même les propos en question, qui même si j’ai été condamné n’étaient pas diffamatoires car dire qu’un élu est visé par une enquête préliminaire est une information objective qui ne présume pas de sa future condamnation…

Et la seule défense de la Commune est de dire que tout était dans un dossier réservé aux élus, qu’on refuse à ce faux-titre de me communiquer, que personne n’est allé consulter, et qui disait donc tout ce que la note de synthèse ne dit pas (à mon sens un faux).

Donc je vais plaider le défaut d’information des élus (article L.2121-13 du CGCT), et si ça ne passe pas, nous irons en appel !



Plainte contre la protection fonctionnelle de MEHLHORN : le doyen des juges d’instruction ordonne l’irrecevabilité de ma constitution de partie civile!

Rappel des faits : Pour pouvoir me poursuivre en justice, le maire de Savigny s’est fait voter une protection fonctionnelle (prise en charge de ses frais de justice par le contribuable). Sauf qu’il a pris part au vote, et que c’est un conflit d’intérêt. Et puis surtout qu’en regardant bien, il y a plein de petites factures d’actions juridiques contre moi, qui ont été à la charge de la commune, en dehors du cadre de la protection fonctionnelle. Bref, j’ai porté plainte avec constitution de partie civile.


Je continue donc ici mon délire paranoïaque, avec une constitution de parte civile qui est cette fois rejetée pour un motif d’irrecevabilité : soi disant que je n’aurais pas fait la preuve d’avoir déposé une plainte simple alors qu’il me l’aurait demandée… Deux problèmes : non seulement, je n’ai jamais reçu de demande de leur fournir ce document, mais en plus, j’ai reçu une autre demande de documents manquants hormis celui-là !

Bref, j’ai vraiment l’impression que le doyen des juges d’instruction ne veut pas instruire mes affaires. C’est comme l’histoire qu’on m’a sorti vendredi au Tribunal, où je m’étais déplacé pour faire appel, que soi disant, le procureur pourrait rejeter mes plaintes contre le maire MEHLHORN et le député RÉDA sans les enregistrer, ni m’en informer ! Mais j’ai déjà deux autres idées pour les piéger, et les forcer à enregistrer mes plaintes ! Quel bricolage que cette Justice !

 


À l’attention du service du greffe (article 502 du code de procédure pénale)

Affaire N° de dossier : JIDOYEN 18/10

Objet : Appel d’une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile (article 186 du code de procédure pénale)

Savigny-sur-Orge, le 16 novembre 2018


Madame le doyen des juges d’instruction,

Je soussigné Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), domicilié au 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge,

personne physique, plaignant, agissant en qualité de partie civile dans le dossier d’instruction numéroté JI DOYEN 18/10,


Vu l’article 186 du code de procédure pénale qui dispose que : “La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.,


Considérant, en premier lieu, votre ordonnance d’irrecevabilité de ma constitution de partie civile dans l’affaire JI DOYEN 18/10, prise le 07 novembre 2018, et m’ayant été notifiée le 09 novembre 2018, par lettre recommandé avec accusé de réception n°2D 034 444 2422 7 FR, (Productions n°1 et 2)

Considérant, en deuxième lieu, que l’ordonnance d’irrecevabilité de ma constitution de partie civile est motivée par l’attendu : “qu’invité à le faire, le plaignant n’a pas justifié soit que le procureur de la République lui avait fait connaître à la suite d’une plainte déposée devant lui ou devant un service de police judiciaire, qu’il n’engagera par lui-même les poursuites.

Considérant, en troisième lieu, que je n’ai reçu aucune invitation matérialisée (papier) ou dématérialisée (message électronique) à fournir l’avis à victime de classement sans suite de ma plainte simple.

Considérant, en quatrième lieu, que j’ai reçu, en date du 23 février 2018, un récépissé de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, accompagné d’une demande de renseignements complémentaires, laquelle me demandait uniquement de renvoyer des justificatifs de ressources et l’imprimé de déclaration d’adresse, et ne mentionnait pas la communication de la demande d’avis de classement sans suite (Production n°3),

Considérant en cinquième et dernier lieu, que l’avis à victime de classement sans suite, qui m’est réclamé, figurait bien parmi mes productions ; qu’il avait été annoncé comme tel dans le bordereau de communication des productions en tant que première de mes huit productions ; qu’il est mentionné en page 1/6 de ma plainte du 19 janvier 2018, puis rappelé en page 5/6 en tant que première de mes huit productions,

Par ces motifs, je déclare interjeter appel au moyen du présent recours, en application de l’article 186 du code de procédure pénale, de votre ordonnance du 07 novembre 2018, notifiée le 09 novembre 2018, portant irrecevabilité de ma constitution de partie civile, prise dans le cadre de l’affaire JI DOYEN 18/10.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame le doyen des juges d’instruction, l’expression des mes salutations distinguées.

Olivier VAGNEUX