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Droit : seul le procureur peut procéder à un rappel à la loi, uniquement en matière pénale ! Donc pas en droit administratif (droit civil)

Il y a plusieurs années, j’avais commis l’erreur de demander à un juge administratif de rappeler à la loi le maire de ma commune, ce qui m’apparaissait légitime.

L’avocat du maire avait alors répondu qu’il n’entrait pas dans l’office d’un juge administratif de procéder à un rappel à la loi.

Effectivement ! Explications, avec la complicité de Service public.


Le rappel à la loi est prévu dans le seul code de procédure pénale (CPP) en tant que « mesure alternative aux poursuites ».

Il permet de rappeler les obligations résultant de la loi à l’auteur d’une infraction (une contravention, un délit, un crime).

Or, l’infraction désigne la transgression d’une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. Le rappel à la loi n’est donc prévu qu’en matière pénale.

D’après l’article 40-1 du CPP, seul le procureur de la République territorialement compétent peut mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites.

D’après l’article 41-1 du CPP, le procureur peut procéder, soit directement au rappel à la Loi, soit par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République.


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La procureure de la République à Évry refuse d’accéder à ma demande d’audience !

« Je vous informe que je ne suis pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande. »

C’est par ces quelques mots que la procureure de la République à Évry refuse de me recevoir afin de justifier du fait (illégal du point de vue du code de procédure pénale) qu’elle n’enregistre plus mes plaintes.

Alors, je ne vais pas vous cacher que je ne m’attendais pas à une autre réponse.

J’avais surtout besoin de ce courrier pour pouvoir aller plus loin dans mes différentes démarches et procédures.

Simplement que je suis déçu de l’absence totale de motivation du refus :

  • est-ce parce que je dépose trop de plaintes ?
  • est-ce parce que la procureure refuse d’intervenir dans une situation dans laquelle elle aurait le sentiment que j’instrumente la Justice à des fins politiques ?
  • est-ce parce qu’il y a des consignes supérieures, par exemple de la franc-maçonnerie, contre VAGNEUX (devenons carrément parano, j’ai l’impression d’être important !)

En attendant, j’ai rempli ma part du contrat vis-à-vis du directeur de la Brigade financière de l’Essonne que j’avais contacté début novembre.

À voir maintenant s’il va remplir la sienne… Dans la mesure où il ne serait pas ensuite arrêté dans l’élan de ses bonnes intentions, puisque la décision finale reste quand même entre les mains de la Procureure.

Mais j’ai confiance, parce que je ne vois pas autrement pourquoi il m’aurait rappelé en personne, et gardé 20 minutes au téléphone, pour écouter mes affaires.


Quant à moi, je vais épuiser les ressources qu’il me reste à disposition à savoir :

1) contacter le Procureur général et le Garde des Sceaux, à l’appui de ce courrier,

2) porter plainte incidemment dans un commissariat ou une gendarmerie, voire même dans une autre juridiction territoriale, afin que celle-ci enregistre au minimum ma plainte,

3) attendre la mutation de Mme Caroline NISAND qui ne devrait plus trop tarder, et espérer que son successeur sera un petit peu plus ouvert à mes doléances…


Il y a encore l’hypothèse que les plaintes déposées contre MEHLHORN, et qui préjudicient aux intérêts de tous, soient portées par une autre personne que la mienne.

Par exemple, la plainte dans laquelle j’accuse Éric MEHLHORN de frauder la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, parce que dans sa déclaration de patrimoine, le maire oublie de signaler qu’il est conseiller départemental, et qu’il touche une indemnité pour cela…

On rappellera enfin que le maire avait justement minoré la réalité des indemnités nettes qu’il perçoit, dans le procès en diffamation qu’il m’a opposé, ce qui lui a alors permis de minorer le montant de la consignation pour se porter partie civile à l’affaire…




L’étonnante réponse du président du Tribunal de grande instance d’Évry, qui me dénie le droit de requérir une dissolution judiciaire d’association, au mépris manifeste de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901

Selon le président du Tribunal de grande instance d’Évry, une demande de dissolution judiciaire d’association ne peut être formée que par voie d’assignation, au moyen d’une représentation obligatoire par ministère d’avocat. Une réponse qui m’étonne des plus !

Le présent article fait référence à ma demande de dissolution de deux associations satellites de la municipalité de Savigny-sur-Orge. Je m’offusque, seul dans mon coin pour changer, que ces associations politisées soient membres de la commission consultative communale des services publics locaux (CCSPL), au sein de laquelle, elles ne font apparemment rien puisque la CCSPL ne se réunit vraisemblablement pas ! Donc j’ai décidé de siffler la fin de la récré en saisissant le président du TGI.


Naturellement, et puisque vous connaissez mon sale caractère, vous savez que je ne vais pas lâcher ; que je vais d’abord questionner Service public, et leur demander de vérifier puis de modifier leur fiche (ce ne serait que la troisième modification que je provoque en un mois ; ils m’ont d’ailleurs donné leur numéro gratuit pour m’éviter de faire 3939 et de payer 0,15 € la minute). Puis si SP me dit qu’il faut raquer, alors j’essaierai de passer par la procureure, parce que c’est gratuit !

Je vais sinon essayer de réécrire au président du TGI pour lui demander de motiver sa décision, laquelle je le crains, ne devrait être susceptible d’aucun recours… Tout du moins qu’il m’indique où cette pratique est-elle précisée, afin que je prévienne les autres naïfs qui voudraient accomplir pareille démarche. Cela me rappelle que je vais réécrire à la sous-préfecture de Palaiseau au cas où ils pourraient m’aider, puisqu’ils s’étaient montrés plutôt très sympas avec moi !


En premier lieu, je voudrais savoir comment vous comprenez l’article 7 de la loi de 1901, et notamment le « à la requête de tout intéressé », qui certes ne précise pas les modalités de saisine.

En précisant que la deuxième phrase ne concerne que le ministère public, donc le procureur !


En deuxième lieu, je voudrais comprendre pourquoi Google qui en sait plus que nous sur n’importe quoi, ne trouve rien quand on recherche ensemble les occurrences « dissolution judiciaire », « association », « assignation » et « avocat »


En troisième et dernier lieu, pourquoi mon ami Bernard BLANCHAUD n’a-t-il pas reçu un tel courrier du président du TGI à la suite de sa propre demande de dissolution ? Ou alors ne me dit-il pas tout ? Ou alors n’a-t-il pas réellement déposé de demande ? Ou alors c’est parce que mon courrier était tellement mieux fait que le sien (dont je me suis pourtant borné à recopier les arguments) que le président du TGI a eu l’irrépressible envie de m’aider en me ré-orientant ?


En conclusion, j’interprète que le président du TGI cherche à me décourager en s’abritant derrière une pratique qui n’est pas écrite dans la Loi, donc qui n’est pas obligatoire, parce que le droit oral ou le droit coutumier ne s’appliquent normalement plus en France.

Mais c’est cet égo démesuré, que me reproche notamment Bernard BLANCHAUD, et qui éclatera jeudi si j’obtiens une victoire une Tribunal administratif, qui fait que je vais continuer, et que j’obtiendrais, à plus ou moins long terme, les deux dissolutions que je demande !




Sur le conseil du chef de la brigade financière de l’Essonne, je demande audience à Mme le procureur de la République

Face au refus du Parquet d’Évry d’enregistrer certaines de mes plaintes, j’ai pris l’initiative de contacter la brigade financière au moyen d’une adresse courriel normalement réservée au service, paradoxalement accessible sur le site Service public.

J’ai été recontacté le lendemain matin par le commissaire-chef de brigade qui m’a consacré 20 minutes de son temps. Il m’a écouté. Il s’est montré intéressé par certains de mes propos. Il m’a confié, qu’à son avis, certains de mes griefs n’aboutiraient pas.

Nous avons finalement convenu que j’allais demander une audience au procureur (le courrier qui suit), et que si je n’en obtenais pas, et uniquement à cette condition, je le recontacte et qu’il essaierait d’intercéder en ma faveur. Il m’a ainsi laissé son numéro de téléphone. Je le remercie ici pour cet échange.

Comme me l’a cependant confié un ami, rien ne nous assure que cet homme, a priori de bonne foi, ne recevra pas ensuite un ordre supérieur de ne rien faire. Toujours est-il que je ne perds rien à essayer ; c’est d’ailleurs lui qui m’a appris qu’on pouvait demander audience au procureur ; je croyais jusque là que c’était réservé aux gens importants du département.


Olivier VAGNEUX
75, rue du Bicentenaire de la Révolution française
91600 Savigny-sur-Orge
06.51.82.18.70
olivier@vagneux.fr

Mme le procureur de la République
Tribunal de grande instance d’Évry
9, rue des Mazières
91012 Évry cedex

À l’attention du secrétariat de Madame le procureur

LRAR n°1A 160 604 1255 4 FR

Objet : Demande d’audience auprès de Mme le procureur ou de son adjoint, en charge des affaires financières

Savigny-sur-Orge, le 28 novembre 2018

Madame le procureur,

Je vous écris sur le conseil du commissaire SAUGNIER, chef de la brigade financière de l’Essonne.

J’ai 27 ans et je suis un citoyen politisé, très engagé sur ma commune de Savigny-sur-Orge. J’ai été plusieurs fois candidat aux élections (municipales de 2014, départementales de 2015 et législatives de 2017). Je suis bien connu de vos services auprès desquels j’ai déposé près d’une quinzaine de plaintes en trois ans. Je peux aussi vous écrire que je suis journaliste d’investigation de profession, exerçant en indépendant, et que je passe une journée par semaine à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, en tant qu’écrivain public bénévole.


Pour certains, je suis seulement un plaideur quérulent, donc un malade psychiatrique, uniquement mû par une haine, sinon une jalousie terrible à l’encontre du maire de Savigny-sur-Orge. Quelqu’un de profondément détestable qui recherche les moyens les plus tordus afin de faire condamner l’édile sinon le rendre inéligible.

Pour d’autres, et pour ma part comme je me vois, je suis un lanceur d’alerte qui interroge des pratiques, et qui les dénonce lorsque celles-ci se retrouvent contrevenir à la loi. Il est un fait que je suis le seul à faire cela dans ma ville, à m’intéresser autant à tous les sujets quels qu’ils soient, y compris à certains, qui pourraient passer pour du détail, ou qui ne passionnent personne d’autre ; que je médiatise régulièrement mes découvertes, et enfin que je reste un opposant politique, ne cachant pas ma volonté de devenir maire à l’issue du prochain renouvellement municipal.


Depuis juillet 2017, je constate que vos services n’enregistrent plus certaines de mes plaintes, y compris des courriers, que je vous ai pourtant retourné jusqu’à trois fois en recommandé.

En me rendant au Bureau d’ordre, il m’a été expliqué que, dans certains “cas”, vous prenez l’avis du doyen des juges d’instruction, puis qu’en fonction, vous rejetez la plainte sans l’avoir enregistrée, et sans en informer le plaignant, ce que je pense pourtant illégal…

Or, ces plaintes concernent à chaque fois le maire de Savigny-sur-Orge, Éric MEHLHORN, ou le député élu dans la 7e circonscription de l’Essonne, Robin RÉDA. Et elles sont systématiquement étayées de différentes preuves qui posent des faits. Il n’y a donc pas de doute possible quant à mes intentions, ou quant à la matérialité des éléments dénoncés (même si le Conseil d’État m’a déjà reproché de ne pas avoir pu faire certifier un enregistrement pirate – non, je n’invente pas des preuves).


Dans tous les cas, je souhaiterais vous rencontrer, vous personnellement, sinon votre adjoint en charge des affaires financières, afin de vous exposer plus amplement ma démarche citoyenne qui tient à ma vision de la République, de la Justice et de l’état de droit ; et surtout afin de m’ouvrir à vous des différentes difficultés que j’ai pu rencontrées, notamment pour certains thèmes qui me sont chers et sur lesquels des infractions me semblent incontestables.

Je précise que je ne conteste pas votre manière de diriger les instructions par rapport aux différentes enquêtes préliminaires que vous avez pu diligentée relativement à mes précédentes dénonciations ; c’est uniquement par rapport à vos actuels refus d’instruction, qui ne m’apparaissent pas justifiés.

Je voudrais simplement comprendre ces mêmes refus qui me sont opposés, et supprimer en moi tout doute d’un système, venant d’en haut, qui couvrirait par principe les élus. Car sans être complotiste, force m’est de constater qu’aucune de mes démarches n’obtient les effets escomptés ; et que finalement, du moins c’est ma conclusion à ce jour au regard de mes différentes expériences : la Justice n’est qu’un bricolage permanent, du fait de nombreux facteurs.


Je me tiens à la disposition de votre secrétariat.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX