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Nouvelle victoire au Tribunal administratif : contre la préfecture de l’Essonne contrainte de communiquer un document

Les gens objectifs diront qu’il y a match nul, et que personne n’a gagné, voire même que j’ai perdu car toutes mes autres conclusions ont été rejetées.

Vous noterez quand même que le Tribunal aurait alors considéré que j’étais partie perdante, et aurait invoqué ce motif pour me refuser les frais de Justice.

Mais les « vrais » savent que la réalité est tout autre, et que la préfecture n’aurait jamais lâché si je ne l’avais pas acculé au recours… Donc que cette requête m’a indirectement permis que la préfecture soit contrainte de me donner le document sollicité.

En effet, j’ai bien obtenu, neuf mois après les faits, satisfaction de ma demande de communication du courrier d’observations dans lequel le sous-préfet de Palaiseau dit effectivement à MEHLHORN que sa seule démission de son mandat de conseiller métropolitain, n’entraînait pas la réélection de tous les conseillers territoriaux saviniens, mais uniquement la réélection d’un seul conseiller territorial, donc qu’il fallait revoter.

Je rappelle que je suis allé au Tribunal administratif pour contester cette deuxième élection sur sa forme qui aurait dû être un scrutin de liste. Mais que ma requête a été rejetée par ordonnance, et que je suis allé au Conseil d’État, qui a annulé l’ordonnance de Versailles, mais qui a quand même rejeté mon affaire, en pratiquant une extension de l’application des dispositions du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux !

Si cela n’était pas aussi obsessionnel, j’écrirais bien : « Et toi, Bernard BLANCHAUD, qu’as-tu fait de ton opposition ? »

Bref, je me suis désisté de mes conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de communication, et d’injonction de communication du document demandé.

Restait la demande de publication, dont je me suis désisté aussi, en tant qu’elle n’était pas valable, car c’était une mesure d’injonction à titre principal, et qu’il ressort de l’article L.911-1 du code de Justice administrative, qu’une administration ne peut que être condamnée à accomplir une action qu’elle a préalablement refusé de faire.

Et je n’ai touché aucun frais de Justice, au nom du sacro-saint principe de droit administratif qu’une « personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée pour une somme qu’elle ne doit pas » (CE, 79962, 19 mars 1971, Mergui).

Étant cependant précisé, ce que je ne pouvais pas encore faire à ce niveau là, que : « En cas de mauvaise volonté caractérisée de l’administration, le juge est également susceptible d’allouer, en sus des intérêts moratoires, des dommages intérêts compensatoires » (CE, 2 mai 1962, Caucheteux et Desmat).

Retrouvez-moi prochainement à la rentrée pour cette fois faire bel et bien condamner la préfecture de l’Essonne relativement à l’arrêté fixant la liste des membres du Conseil citoyen de Grand-Vaux.




Victoire au Tribunal administratif : Olivier VAGNEUX obtient l’annulation de l’arrêté interdisant la consommation d’alcool dans deux quartiers de Savigny-sur-Orge

MEHLHORN doit donc maintenant mener à peu près 15 à 1…

Mais la Police municipale va pouvoir continuer de se faire taper dessus par les Caboverdiens bourrés de la Place Davout et de la Grande-Rue, lesquels ne tiennent absolument pas l’alcool.

Et les riverains de l’avenue des écoles continueront de se faire insulter, et de sortir de chez eux le matin en découvrant qu’on a pissé partout dans leur rue.

Ce que l’arrêté qui s’est donc appliqué pendant deux ans, n’a absolument pas modifié en tant qu’état de fait, donc ce qui prouve son inefficacité !

L’important n’en reste pas moins que les libertés publiques de milliers de Saviniens sont sauvegardées, ce que les papys et mamies de l’électorat de MEHLHORN sont incapables de comprendre parce qu’ils ne sont à droite que pour l’argent…

Peut-être maintenant que MEHLHORN va se décider à conduire une vraie politique de lutte contre la pauvreté et l’alcoolisme, dès lors que Mme ROUILLER-FORSANS, directrice du CCAS, s’intéressera plus au social qu’à l’argent ; et aussi qu’il va installer quelques pissotières discrètes dans Savigny, à la gare, sur la place Ferry et le long des terrains de boules ? (Moi, c’est dans mon programme !)


Ce jugement, qui ne deviendra définitif que le 18 septembre 2019 si MEHLHORN renonce à interjeter appel, suscite plusieurs observations.

Entre nous, je ne pense pas que MEHLHORN fasse appel.

S’il le fait, je l’accuse de dilapider l’argent de la Commune, parce qu’il sait qu’il perdra aussi en appel, et que de toute façon, il incarne la fausse-droite liberticide.

S’il ne le fait pas, je lui tombe dessus, en criant partout qu’il est faible et lâche,

En revanche, je pense qu’il va reprendre un deuxième arrêté quasiment similaire, mais sans les manquements du premier.

Mais celui-là, j’attendrais d’être maire pour le faire sauter moi-même.


Tout d’abord, votre serviteur n’a demandé aucun frais de Justice, parce que lui, est soucieux de l’argent de la Commune.

En revanche, l’avocat de la Commune indique avoir pris 3000 euros pour rédiger 10+1 pages de recours. Ce même avocat qui était absent à l’audience !

Alors, quand vous savez que c’est du copier-coller d’un recours à l’autre, je pense que MEHLHORN s’est encore fait arnaquer, parce que ça fait cher la page…

En plus, si Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN et associés, (qui est un excellent professeur de droit, et qui m’a beaucoup appris) a perdu, c’est parce qu’il a fait de la politique, plutôt que du juridique. Voyez plutôt !


Ensuite, je suis bien content d’avoir obtenu une victoire contre Daniel JAUGEAS, une taupe de LR selon Nicolas DUPONT-AIGNAN (écouter l’extrait audio en cliquant ici).

En effet, c’est le maire-adjoint qui est en fait l’auteur de l’acte, sincèrement bâclé ;

l’article 2 étant un copier-coller de l’article 2 de l’arrêté 17/234 interdisant de faire des barbecues sur la voie publique, parce que la Police ne pourrait sinon pas verbaliser sans cet arrêté l’obstruction de la voie publique ! Faut tous qu’ils se calment !

À bientôt 75 ans, je pense qu’il est temps pour lui qu’il arrête de vouloir être un super-flic, parce que la triste vérité est qu’il n’est plus en l’état de courir derrière les méchants.

Et c’est d’ailleurs pour cela qu’il a une voiture de fonction qu’il ramène jusque devant chez lui tous les soirs, la plupart du trajet en même temps au téléphone.

Je redis aussi ici que la Police municipale (PM), ou les services techniques, ce n’est ni fait pour escorter Madame aux courses, ni fait pour réparer son portail.

Et que si je suis maire, je serai le seul responsable de la PM, et qu’ils vont tout de suite faire moins de verbalisation rentière (et pas parce qu’ils seront chez moi pour faire du bricolage).

Et qu’en fonction de ce qu’il est écrit dans l’arrêté de nomination du nouveau chef de la Police municipale, il se pourrait en plus que M. CHARRIER ne reste pas en poste trop longtemps.

C’est comme Valérie RAGOT, je m’en fous qu’ils fassent aujourd’hui du bon travail ; si leur procédure de recrutement a été entachée d’illégalité, alors ils dégageront.

(Mais Bernard BLANCHAUD, lui, le conservera quoiqu’il arrive parce qu’ils se connaissent.)


Enfin, il faut bien dénoncer l’incurie de la politique sécuritaire de la droite savinienne. (Jean-Marie CORBIN aurait préféré le terme d’inefficience).

Parce qu’il existait déjà un tel arrêté du temps de MARSAUDON, mais qui n’arrive déjà pas plus à être appliqué.

Et donc l’équipe MEHLHORN n’a rien trouvé de mieux que d’en étendre les zones, mal qualifiées, et pas plus limitées dans le temps que l’arrêté MARSAUDON, que je ferai aussi sauter, parce qu’il y a déjà tout l’arsenal législatif nécessaire pour sanctionner les comportements gênants des personnes en état d’ébriété. De toute façon, elles n’ont rien à foutre de la contravention car elles sont insolvables ! Donc comme l’amende de RÉDA pour le cannabis, gros doigts d’honneur !

Et donc progressivement, on réduit les libertés pour une prétendue sécurité, avec des policiers municipaux armés, dotés de caméras et tout le toutim… Et ils se font quand même méprisés, insultés, voire tapés dessus. Et tout le monde se fout de tout, mais particulièrement de cet arrêté, parce qu’on aime pas les SDF parce qu’ils sont sales et bien souvent des étrangers…


Je suis donc très content de ma victoire, même si elle est surtout symbolique.

Il m’aura fallu deux ans pour comprendre le fonctionnement de la Justice administrative.

Mais  il apparaît désormais que je sois enfin parti pour commencer à gagner, avec encore une autre victoire ce vendredi 19 juillet 2019, dans une affaire contre la préfecture de l’Essonne dont je me suis désisté puisque j’avais été exaucé…


Enfin, pour répondre à une question qui m’a été posée, puisque j’agissais pour défendre les chrétiens qui ne pouvaient du fait de cet arrêté plus organiser de verres de l’amitié sur le parvis des églises, je n’ai ni été aidé ni soutenu par les prêtres ou l’équipe animatrice qui n’en ont rien eu à faire… Pas plus que le projet de rénovation de Grand-Vaux ne les intéresse…


Le jugement dans son intégralité



Cette République qui ne répond que lorsqu’on menace son porte-feuille !

Je suis un petit peu fâché contre le commissaire de Police de Savigny, la Direction départementale de la sécurité publique et la Préfète de l’Essonne parce que tous ces braves gens m’ont encore pris pour un con. Mais plus que d’avoir perdu trois heures de ma précieuse vie, et le prix d’un recommandé pour obtenir des résultats, je suis surtout choqué par le constat qu’il y a besoin de menacer la Préfecture pour qu’elle daigne me répondre !

Tout commence par une curiosité mal placée consistant à vouloir vérifier les statistiques de la délinquance et de la criminalité données par nos élus, pour potentiellement les déconstruire (cela fera l’objet d’un prochain article). J’écris donc à la DDSP qui ne me répond pas, puis au commissaire de Police nationale de Savigny (qui pour l’anecdote est situé à Morangis, mais dont la boîte aux lettres donc la localisation est à Savigny) qui m’induit en erreur, et enfin à la Préfecture.


Mais là où je m’en veux est que j’avais bien sûr cherché sur internet ces fameuses statistiques, sauf qu’au lieu d’apparaitre sur la première page de Google, on ne peut les trouver qu’en faisant un minimum de deux clics en étant connecté sur la page data.gouv.fr, et en ayant les bonnes désignations. Donc je l’avoue, j’ai cherché et je n’ai pas trouvé. Car les liens les mieux référencés renvoient tous sur des pages qui n’existent plus ou qui ne sont pas à jour !

https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Insecurite-et-delinquance

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-chiffres-criminalite-delinquance.html


Bref, face à l’inertie de la Préfecture, dont le chef de la circonscription de sécurité publique de Savigny-sur-Orge m’a pourtant assuré qu’elle était la seule à pouvoir me communiquer ces chiffres (et moi qui dit faire de moins en moins confiance à la Police ; voilà pour le coup la fois où je n’aurais pas dû faire confiance…), je saisis la Commission d’accès aux documents administratifs, et je prépare un recours administratif préalable contenant une demande financière !

La CADA revient vers moi ce lundi 23 avril 2018 à 18 h 55 pour me dire qu’elle a bien enregistré ma demande (et donc potentiellement envoyer une demande à la Préfecture de l’Essonne d’où son réveil ?). Mais à 18 h 50, la DDSP vient de m’écrire pour m’envoyer la base du lien qui me permet effectivement de trouver le tableau demandé, lequel était public depuis le début ! Je viens juste de m’afficher, voire de m’humilier, non sans faire le triste constat écrit en titre.

Parce que la DDSP dit bien répondre à mon courrier du 14 avril, et que disait celui-là ? Que je suis fondé (ce qu’il appartient néanmoins à un juge de confirmer) à demander de l’argent, soit 15 euros par jour. Triste République que celle qui ne me répond pas quand je la saisis par courriel ET par courrier, et qui a besoin que je la menace d’un recours contentieux pour daigner s’intéresser à me répondre… Mais qui ne m’aurait pas calculé autrement !


En décembre 2017, et sans menaces :


En avril 2018 et avec menaces :



J’ai officiellement saisi le Préfet pour un contrôle de légalité (délibérations du 17 juin 2015 à Savigny-sur-Orge)

Je vais commencer par la réponse que m’adresse fidèlement Madame le sous-Préfet de Palaiseau à chacun de mes envois. Si elle ne garantit en rien, elle est sympathique et contraste avec l’absence de réponses régulières de mes interlocuteurs habituels (le prédécesseur de Mme CASTELNOT, Daniel BARNIER, par exemple).

Réponse-CCASTELNOT-200715

Bonjour monsieur ,

J’ai bien reçu votre message et continue de suivre avec attention les affaires soumises au vote du conseil municipal de Savigny/Orge .

Cordialement.

Chantal Castelnot


Cela m’aura donc coûté 8,82 € de lettre recommandé avec accusé de réception, pour 567 g de papier envoyé (une centaine de pages). Mais c’est parti. Je crains fort de ne pas avoir de réponses de la Préfecture, aussi je me prépare pour un recours devant le Tribunal administratif, pour que vive la République, pour que vive la démocratie et pour que vive Savigny-sur-Orge.


Savigny-sur-Orge, le 20 juillet 2015

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

olivier@vagneux.fr

06-51-82-18-70

Monsieur le Préfet de l’Essonne

Préfecture de l’Essonne

Boulevard de France

91010 Évry cedex

Et par courriel : pref-secretariat-prefet@essonne.gouv.fr

Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception

À l’attention de Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet

Objet : Demande de saisine du contrôle de légalité du Préfet

Monsieur le Préfet,

Le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 17 juin 2015, légalement convoqué le 11 juin 2015 (Annexe 1), a siégé à huis clos, conformément à l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire M. Éric MEHLHORN. Au cours de cette séance, il a approuvé 31 délibérations sur lesquelles je vous prie de bien vouloir appliquer votre contrôle de légalité, afin de constater leur irrégularité.

La procédure du huis clos est rarement pratiquée. Elle réclame la plus scrupuleuse attention dans sa mise en œuvre afin que les délibérations du Conseil municipal soient adoptées valablement.

Je vous demande donc de bien vouloir déférer  auprès de la juridiction administrative compétente les délibérations votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge le 17 juin 2015 (Annexe 2) pour les motifs suivants.

  1. L’arrêt du Conseil d’État en date du 28 janvier 1972, Élection du maire et d’un adjoint de Castetner, précise que « Lorsque le huis clos est décidé, la présence de personnes étrangères au Conseil municipal constitue une irrégularité. Cependant, la présence du secrétaire de mairie est admise par la jurisprudence.». Or, il est avéré la présence de plusieurs personnes extérieures au Conseil municipal, tant fonctionnaires municipaux que représentants des forces de l’ordre. Ces fonctionnaires de l’administration communale ne sauraient être considérés comme des auxiliaires du secrétaire de séance tel que défini à l’article L. 2121-15, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales. De plus, le Procès verbal du Conseil municipal du 17 juin 2015 ne fait écho que d’un seul secrétaire de séance désigné (M. Alexis TEILLET). Ainsi la présence au huis-clos de M. Stéphane DURAND, Directeur général des services, de M. Frédéric DELAMAERE, membre du Cabinet du maire, de M. Stéphane DAVIN, responsable du service des Affaires générales et chargé du contrôle de légalité, mais aussi de la fonctionnaire de mairie responsable du service Finances, d’au moins une secrétaire de mairie, d’un régisseur et de plusieurs policiers municipaux par intermittence sont de nature à entacher le caractère privé du huis clos, tel que défini dans l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales donc la légalité des délibérations adoptées ce jour.

J’en veux pour preuve de mon présent propos le témoignage de M. David FABRE, Conseiller municipal du groupe d’opposition « Agir pour vous – Savigny ensemble » qui figure dans le recours qu’il vous a adressé en date du 18 juin 2015 (Annexe 3). Mais aussi le témoignage du commissaire Jonathan OUAZAN, en poste au 17 juin 2015 sur la CSP de Savigny-sur-Orge. L’homme m’a affirmé être entré dans la salle du Conseil à la demande de M. Richard BRUNETTO, chef de la Police municipale de Savigny-sur-Orge, lui-même présent dans la salle, pour demander aux citoyens qui tapaient sur les vitres de s’en éloigner (propos recueillis lors d’un échange téléphonique en date du mercredi 15 juillet 2015 à 12 h 21). Enfin, j’appuie mon témoignage par les diverses photos, présentes sur les réseaux sociaux, qui ont pu être prises par les interstices des stores de la salle alors qu’ils étaient encore ouverts. J’affirme sur l’honneur avoir personnellement aussi vu ces personnes dans la salle et les avoir vus quitter la même salle aux environs de 1 heure du matin le 18 juin 2015.

  1. La mention du huis clos est absente du préambule des différentes délibérations votées lors de la séance du 17 juin 2015. Aucune référence sur aucun document mis à la consultation du public ne permet de savoir qu’il y a eu un huis clos et ne précise pas le résultat du vote public ayant amené ce huis clos (article 11-3 du règlement intérieur du Conseil municipal – Annexe 4). De plus, la notification du motif ayant justifié la tenue dudit huis clos est aussi absente. Donc la preuve de la décision n’est pas établie et sa validité peut légitimement être mise en doute. Si toutefois un réel motif existait dans un compte rendu des débats du Conseil municipal, il n’a pas été possible à ce jour aux citoyens d’en prendre connaissance comme pourront en témoigner les six autres Saviniens qui en ont fait la même demande. Je vous avais déjà informé, par courrier en date du 6 juillet 2015, des difficultés de communication de ladite administration communale (La réponse de votre Préfecture se trouve en Annexe 5).

  1. Alors en supputant logiquement que ce soit un motif d’ordre public qui ait contraint l’équipe municipale à voter un huis clos, les revendications du public contestataire étaient clairement identifiées, puisque le collectif de citoyens était régulièrement en lien avec Mme Sonia HULLOT du commissariat de Palaiseau, le commandant Pascal BOIREAU, Adjoint au Chef de service de la CSP de Savigny-sur-Orge et M. Éric MOULIN, du SRCT. Or, par rapport aux revendications publiquement exprimées ce jour par le public contestataire, seuls les chapitres « Finances », « Ressources humaines », « Affaires scolaires, enfance et restauration collective », « Politique de la Ville », « Sports et jeunesse », « Affaires culturelles », « Urbanisme, travaux et cadre de vie » et « Affaires sociales, monde combattant et handicap » pouvaient justifier une agitation de leur part donc la tenue d’un huis clos. Les délibérations relevant des chapitres « Administration générale » et « Affaires générales » ne développant pas des sujets en lien avec les revendications exprimées du public, le caractère public du Conseil municipal aurait pu être rétabli et le huis clos aurait pu être levé, il aurait sinon été possible de rappeler les élus du Conseil d’opposition du Conseil municipal, exclu du Conseil par la Police comme en témoignent plusieurs articles de presse. Ainsi, les Saviniens ont été mis à l’écart du choix de l’élargissement de leur intercommunalité. Or, il est avéré, d’après le témoignage de M. Gérard MONTRELAY, conseiller municipal d’opposition du groupe « Agir pour vous – Savigny ensemble » qu’à aucun moment, le Maire n’a pris l’initiative de renouveler le huis clos pour aucun vote (propos recueillis par téléphone le mardi 30 juin 2015 à 20 h 44). Cette décision peut donc en l’état, être assimilée à un abus de pouvoir.

  1. Cinq élus de l’opposition se sont trouvés empêchés d’entrer dans la salle du Conseil et ont été portés « absents » lors de l’appel réalisé par le directeur général des services. Profitant d’une suspension de séance, certains d’entre eux ont réussi à pénétrer dans la salle mais ont ensuite été évacués par les forces de l’ordre avec l’ensemble du public, et d’autres élus de l’opposition, portés « présents », mais qui avaient alors rejoint le public. Ces élus « expulsés » ont déposé un recours à ce sujet auprès de vous-même et de vos services (Annexes 3 et 6).

À l’heure de l’ouverture des portes du Conseil municipal, seulement 50 Saviniens ont été autorisés à rentrer dans la salle du Conseil (soit 1 Savinien sur 754). Pourtant, les élus d’opposition du groupe « Savigny notre ville » avaient envoyé quelques jours plus tôt un courrier au maire demandant la tenue du Conseil dans un lieu plus grand, au regard des deux précédentes réunions du Conseil qui avaient rassemblé plus de 300 personnes chacune. La salle des fêtes de la commune qui peut accueillir plus de 400 personnes était pourtant disponible ce soir là.

Enfin, il convient de préciser qu’à l’ouverture des portes de la salle du Conseil, des Saviniens étaient déjà présents à l’intérieur occupant les places du public. Un policier municipal, se tenait devant l’unique porte de la salle (les issues de secours de la salle ayant été condamnées), et il filtrait les entrées au prétexte de réguler le nombre de présents. Pourtant, la mobilisation d’une quarantaine de policiers prouve que plus de cinquante Saviniens étaient attendus dans le public. Cette limitation volontaire du nombre de citoyens présents est de nature à remettre en cause le caractère public du Conseil, pourtant nécessaire dans la chronologie afin de faire adopter un vote à huis clos.

  1. Il convient de dénoncer les manquements dans le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 juin 2015. M. FABRE évoque dans son recours (Annexe 3) une suspension de séance qui n’est pas traduite dans les documents qui m’ont été communiqués par la mairie de Savigny-sur-Orge ce 17 juillet 2015. Elle est à peine mentionnée dans les présences lorsqu’on apprend que des conseillers municipaux d’opposition comme Lydia BERNET ou Jacques SÉNICOURT ont été déclarés absents après la première suspension de séance (Annexe 7). Sauf qu’à aucun moment, il n’est possible de savoir quand a eu lieu cette suspension.

  1. Enfin, le tableau du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’était pas à jour au 17 juin 2015 (Annexes 8 et 9). Il est de nature à remettre en cause la légalité des votes de Mme Jany MATHY, Conseillère municipale d’opposition élue sur la liste « Savigny bleu marine » où elle figurait en troisième position. Il convient de préciser que la démission de son prédécesseur sur la liste M. Tony ROLLAND est intervenue quarante-deux jours avant le Conseil du 17 juin 2015 et que ce tableau n’a été corrigé que le 30 juin 2015.

Face à ces actes et à ces anomalies qui troublent la légalité républicaine et sur lesquels j’ai attiré votre attention par courrier en date du 18 juin 2015 (la réponse de votre Préfecture est en Annexe 5), j’attends de votre part la plus grande fermeté. Sans réponse de votre part d’ici au 16 août 2015, soit le délai de deux mois maximal pour porter recours au Tribunal administratif, je saisirai moi-même cette juridiction afin que l’on ne puisse soutenir que des pratiques totalitaires se développent localement dans notre République. Je médiatiserai alors ma démarche afin de lui donner plus d’impact.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX

Liste des annexes :

  • Annexe 1 : Convocation au Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 juin 2015 en date du 11 juin 2015

  • Annexe 2 : Textes des 31 délibérations votées lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 juin 2015

  • Annexe 3 : Recours adressé par M. David FABRE, élu de l’opposition du groupe « Agir pour vous Savigny ensemble », en date du 18 juin 2015

  • Annexe 4 : Extrait du règlement intérieur de la Ville de Savigny-sur-Orge (2014-2020)

  • Annexe 5 : Courrier de réponse de Mme le Sous-préfet de Palaiseau, en date du 06 juillet 2015, en réponse à mon courrier du 18 juin 2015, relatif aux dysfonctionnements survenus lors de la séance du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 17 juin 2015

  • Annexe 6 : Recours adressé par les élus du groupe d’opposition du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge « Savigny notre ville », en date du 25 juin 2015

  • Annexe 7 : PV succinct – Compte rendu de la séance du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 juin 2015

  • Annexe 8 : Tableau du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, en date du 07 mars 2015, valable au 17 juin 2015

  • Annexe 9 : Tableau du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, en date du 30 juin 2015, prenant acte de l’installation de Mme Jany MATHY, vingt jours après le premier Conseil municipal auquel elle a siégée.