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Les documents CERFA 14997*03 de candidature aux élections municipales sont bien communicables, selon la Commission d’accès aux documents administratifs

Jean-Marc DEFRÉMONT, ton mandat va s’achever prématurément ! Et j’ai envie d’écrire que ce n’est pas un moindre mal !

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA pour les intimes), vient de se prononcer en faveur de la communicabilité des CERFA de candidature d’Antoine CURATOLO.

Il va donc être assez facile désormais de vérifier que les écritures des mentions manuscrites sur ces CERFA, indiquant la volonté des candidats de participer à cette liste, n’est pas la même que celle des attestations de ces mêmes candidats expliquant n’avoir jamais voulu en faire partie !


La préfecture de l’Essonne a normalement dix jours pour me communiquer ces documents.

Quand bien même elle ne le ferait pas, je suis désormais fondé, à l’aide de ce document, à déposer un référé conservatoire pour obtenir une injonction de communication.

Et quand bien même l’instruction de l’affaire portée par David FABRE en appel est déjà close (je rappelle que j’attends toujours l’aide juridictionnelle pour introduire mes propres instances), je ferai un mémoire en demandant un rabat de clôture pour que ces éléments y soient intégrés.


J’ai eu de la chance parce que je ne croyais sincèrement pas cette communication possible. C’était la première fois que la CADA était amenée à se prononcer sur la communicabilité de ces documents.

Surtout qu’un mois avant moi, un autre citoyen s’était montré beaucoup plus gourmand et avait demandé toutes les pièces du dossier. Or, dans son cas, la CADA lui avait refusé en tant que par exemple les copies des pièces d’identité ne sont pas communicables.

Mais j’avais pris un certain nombre de précautions, en indiquant que je demandais une communication anonymisée au préalable, en expliquant d’ailleurs bien ce que je voulais faire ; et la CADA de conclure : « quelque soit le motif pour lequel ces informations sont sollicitées ».




Avoir besoin d’une demande d’exécution pour faire appliquer un jugement par la préfecture de l’Essonne

Si c’est pas malheureux ! Donc certes, ma demande d’exécution du 4 octobre 2020 est classée, maintenant que le jugement est ENFIN exécuté.

Mais il aura quand même fallu attendre le 12 novembre 2020 (officiellement le 3 décembre 2020, date de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture) pour que la préfecture de l’Essonne daigne appliquer un jugement du 10 octobre 2019 !

Je ne me demande qu’une chose : auraient-ils agi si je n’avais pas moi-même agi ?


C’est dans ces circonstances que je peux apprécier ma très grande naïveté.

Car jusque-là, je pensais que la difficulté d’obtenir l’annulation d’un acte se passait uniquement dans le contentieux administratif.

Or, en fait et ce que je n’avais pas prévu, c’est que la difficulté se prolonge jusque dans l’application de la décision de Justice, où j’observe finalement que l’administration fait finalement ce qu’elle veut.


Et pendant ce temps, s’applique donc un nouvel arrêté qui est lui aussi illégal.

Je l’ai déféré aussi, en janvier 2021, mais je crains que nous n’aurons pas de réponses avant encore 18 mois.

Et la Justice administrative ayant refusé d’ordonner la communication des études économiques  et commerciales réalisées pour l’opération de renouvellement urbain, on a DEFRÉMONT qui va financer une nouvelle étude d’impact sur le potentiel commercial de Grand-Vaux.

Alors oui, vraiment, le renouvellement urbain de Grand-Vaux, c’est magouilles et compagnie. C’est détournement de fonds publics permanent. Et le tout, couvert par la préfecture et la Justice administrative qui n’y voient rien à redire et étouffe tout ce qui ne va pas.

Et enfin DEFRÉMONT, quoique 4e vice-président du GOSB, qui n’est même pas capable de défendre le financement du projet de rénovation de Grand-Vaux auprès de ses collègues de l’intercommunalité, et qui laisse faire…

A-t-il conscience de tout cela ou est-ce qu’il s’en fout, tout simplement ?




Nouvelle victoire au Tribunal administratif : contre la préfecture de l’Essonne contrainte de communiquer un document

Les gens objectifs diront qu’il y a match nul, et que personne n’a gagné, voire même que j’ai perdu car toutes mes autres conclusions ont été rejetées.

Vous noterez quand même que le Tribunal aurait alors considéré que j’étais partie perdante, et aurait invoqué ce motif pour me refuser les frais de Justice.

Mais les « vrais » savent que la réalité est tout autre, et que la préfecture n’aurait jamais lâché si je ne l’avais pas acculé au recours… Donc que cette requête m’a indirectement permis que la préfecture soit contrainte de me donner le document sollicité.

En effet, j’ai bien obtenu, neuf mois après les faits, satisfaction de ma demande de communication du courrier d’observations dans lequel le sous-préfet de Palaiseau dit effectivement à MEHLHORN que sa seule démission de son mandat de conseiller métropolitain, n’entraînait pas la réélection de tous les conseillers territoriaux saviniens, mais uniquement la réélection d’un seul conseiller territorial, donc qu’il fallait revoter.

Je rappelle que je suis allé au Tribunal administratif pour contester cette deuxième élection sur sa forme qui aurait dû être un scrutin de liste. Mais que ma requête a été rejetée par ordonnance, et que je suis allé au Conseil d’État, qui a annulé l’ordonnance de Versailles, mais qui a quand même rejeté mon affaire, en pratiquant une extension de l’application des dispositions du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux !

Si cela n’était pas aussi obsessionnel, j’écrirais bien : « Et toi, Bernard BLANCHAUD, qu’as-tu fait de ton opposition ? »

Bref, je me suis désisté de mes conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de communication, et d’injonction de communication du document demandé.

Restait la demande de publication, dont je me suis désisté aussi, en tant qu’elle n’était pas valable, car c’était une mesure d’injonction à titre principal, et qu’il ressort de l’article L.911-1 du code de Justice administrative, qu’une administration ne peut que être condamnée à accomplir une action qu’elle a préalablement refusé de faire.

Et je n’ai touché aucun frais de Justice, au nom du sacro-saint principe de droit administratif qu’une « personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée pour une somme qu’elle ne doit pas » (CE, 79962, 19 mars 1971, Mergui).

Étant cependant précisé, ce que je ne pouvais pas encore faire à ce niveau là, que : « En cas de mauvaise volonté caractérisée de l’administration, le juge est également susceptible d’allouer, en sus des intérêts moratoires, des dommages intérêts compensatoires » (CE, 2 mai 1962, Caucheteux et Desmat).

Retrouvez-moi prochainement à la rentrée pour cette fois faire bel et bien condamner la préfecture de l’Essonne relativement à l’arrêté fixant la liste des membres du Conseil citoyen de Grand-Vaux.




Victoire au Tribunal administratif : Olivier VAGNEUX obtient l’annulation de l’arrêté interdisant la consommation d’alcool dans deux quartiers de Savigny-sur-Orge

MEHLHORN doit donc maintenant mener à peu près 15 à 1…

Mais la Police municipale va pouvoir continuer de se faire taper dessus par les Caboverdiens bourrés de la Place Davout et de la Grande-Rue, lesquels ne tiennent absolument pas l’alcool.

Et les riverains de l’avenue des écoles continueront de se faire insulter, et de sortir de chez eux le matin en découvrant qu’on a pissé partout dans leur rue.

Ce que l’arrêté qui s’est donc appliqué pendant deux ans, n’a absolument pas modifié en tant qu’état de fait, donc ce qui prouve son inefficacité !

L’important n’en reste pas moins que les libertés publiques de milliers de Saviniens sont sauvegardées, ce que les papys et mamies de l’électorat de MEHLHORN sont incapables de comprendre parce qu’ils ne sont à droite que pour l’argent…

Peut-être maintenant que MEHLHORN va se décider à conduire une vraie politique de lutte contre la pauvreté et l’alcoolisme, dès lors que Mme ROUILLER-FORSANS, directrice du CCAS, s’intéressera plus au social qu’à l’argent ; et aussi qu’il va installer quelques pissotières discrètes dans Savigny, à la gare, sur la place Ferry et le long des terrains de boules ? (Moi, c’est dans mon programme !)


Ce jugement, qui ne deviendra définitif que le 18 septembre 2019 si MEHLHORN renonce à interjeter appel, suscite plusieurs observations.

Entre nous, je ne pense pas que MEHLHORN fasse appel.

S’il le fait, je l’accuse de dilapider l’argent de la Commune, parce qu’il sait qu’il perdra aussi en appel, et que de toute façon, il incarne la fausse-droite liberticide.

S’il ne le fait pas, je lui tombe dessus, en criant partout qu’il est faible et lâche,

En revanche, je pense qu’il va reprendre un deuxième arrêté quasiment similaire, mais sans les manquements du premier.

Mais celui-là, j’attendrais d’être maire pour le faire sauter moi-même.


Tout d’abord, votre serviteur n’a demandé aucun frais de Justice, parce que lui, est soucieux de l’argent de la Commune.

En revanche, l’avocat de la Commune indique avoir pris 3000 euros pour rédiger 10+1 pages de recours. Ce même avocat qui était absent à l’audience !

Alors, quand vous savez que c’est du copier-coller d’un recours à l’autre, je pense que MEHLHORN s’est encore fait arnaquer, parce que ça fait cher la page…

En plus, si Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN et associés, (qui est un excellent professeur de droit, et qui m’a beaucoup appris) a perdu, c’est parce qu’il a fait de la politique, plutôt que du juridique. Voyez plutôt !


Ensuite, je suis bien content d’avoir obtenu une victoire contre Daniel JAUGEAS, une taupe de LR selon Nicolas DUPONT-AIGNAN (écouter l’extrait audio en cliquant ici).

En effet, c’est le maire-adjoint qui est en fait l’auteur de l’acte, sincèrement bâclé ;

l’article 2 étant un copier-coller de l’article 2 de l’arrêté 17/234 interdisant de faire des barbecues sur la voie publique, parce que la Police ne pourrait sinon pas verbaliser sans cet arrêté l’obstruction de la voie publique ! Faut tous qu’ils se calment !

À bientôt 75 ans, je pense qu’il est temps pour lui qu’il arrête de vouloir être un super-flic, parce que la triste vérité est qu’il n’est plus en l’état de courir derrière les méchants.

Et c’est d’ailleurs pour cela qu’il a une voiture de fonction qu’il ramène jusque devant chez lui tous les soirs, la plupart du trajet en même temps au téléphone.

Je redis aussi ici que la Police municipale (PM), ou les services techniques, ce n’est ni fait pour escorter Madame aux courses, ni fait pour réparer son portail.

Et que si je suis maire, je serai le seul responsable de la PM, et qu’ils vont tout de suite faire moins de verbalisation rentière (et pas parce qu’ils seront chez moi pour faire du bricolage).

Et qu’en fonction de ce qu’il est écrit dans l’arrêté de nomination du nouveau chef de la Police municipale, il se pourrait en plus que M. CHARRIER ne reste pas en poste trop longtemps.

C’est comme Valérie RAGOT, je m’en fous qu’ils fassent aujourd’hui du bon travail ; si leur procédure de recrutement a été entachée d’illégalité, alors ils dégageront.

(Mais Bernard BLANCHAUD, lui, le conservera quoiqu’il arrive parce qu’ils se connaissent.)


Enfin, il faut bien dénoncer l’incurie de la politique sécuritaire de la droite savinienne. (Jean-Marie CORBIN aurait préféré le terme d’inefficience).

Parce qu’il existait déjà un tel arrêté du temps de MARSAUDON, mais qui n’arrive déjà pas plus à être appliqué.

Et donc l’équipe MEHLHORN n’a rien trouvé de mieux que d’en étendre les zones, mal qualifiées, et pas plus limitées dans le temps que l’arrêté MARSAUDON, que je ferai aussi sauter, parce qu’il y a déjà tout l’arsenal législatif nécessaire pour sanctionner les comportements gênants des personnes en état d’ébriété. De toute façon, elles n’ont rien à foutre de la contravention car elles sont insolvables ! Donc comme l’amende de RÉDA pour le cannabis, gros doigts d’honneur !

Et donc progressivement, on réduit les libertés pour une prétendue sécurité, avec des policiers municipaux armés, dotés de caméras et tout le toutim… Et ils se font quand même méprisés, insultés, voire tapés dessus. Et tout le monde se fout de tout, mais particulièrement de cet arrêté, parce qu’on aime pas les SDF parce qu’ils sont sales et bien souvent des étrangers…


Je suis donc très content de ma victoire, même si elle est surtout symbolique.

Il m’aura fallu deux ans pour comprendre le fonctionnement de la Justice administrative.

Mais  il apparaît désormais que je sois enfin parti pour commencer à gagner, avec encore une autre victoire ce vendredi 19 juillet 2019, dans une affaire contre la préfecture de l’Essonne dont je me suis désisté puisque j’avais été exaucé…


Enfin, pour répondre à une question qui m’a été posée, puisque j’agissais pour défendre les chrétiens qui ne pouvaient du fait de cet arrêté plus organiser de verres de l’amitié sur le parvis des églises, je n’ai ni été aidé ni soutenu par les prêtres ou l’équipe animatrice qui n’en ont rien eu à faire… Pas plus que le projet de rénovation de Grand-Vaux ne les intéresse…


Le jugement dans son intégralité