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Olivier VAGNEUX cité dans le bulletin municipal de Savigny-sur-Orge

Plus précisément dans le magazine municipal n°7 (été 2019), dans la tribune d’expression libre du groupe « Ensemble, défendons Savigny ».

Ce qui me gêne n’est pas donc pas tant d’être cité dans la tribune du Rassemblement national. Après tout, je n’y suis pour rien, et ils me font de la pub gratuitement.

Comme dirait d’ailleurs Jean-Marie LE PEN : « Peu importe que l’on parle de nous en bien ou en mal. L’essentiel, c’est qu’on en parle.« 

Mais davantage que le RN s’approprie ma pétition contre le bétonnage lancée à l’occasion de mes vœux, par ma liste politique « Vivons Savigny autrement ».

Aussi, avant que le RN ne me prenne de vitesse est-ce que j’annonce ici, dimanche 21 juillet 2019, pour le 1er septembre, une pétition contre le projet de réforme de l’organisation des commissariats en Essonne, à laquelle ils seront libres d’associer, s’ils n’oublient pas cette fois qui en est à l’initiative…


Dans tous les cas, leur tribune reste toujours la moins dérangeante :

  • entre la gauche, qui n’a pas compris qu’elle ne pouvait pas engager une révision complète du PLU sans lancer l’élaboration du PLUI à l’intercommunalité. Donc promesse mal formulée ou promesse en l’air…
  • entre FABRE qui n’a encore pas écrit de tribune, puis qu’il va venir raconter qu’il est citoyen, alors qu’il n’utilise même pas les outils démocratiques mis à sa disposition ; et qu’entre nous, il n’a pas branlé grand chose sous ce mandat…
  • entre BLANCHAUD qui se plaint de ne pas avoir assez de visibilité, mais qui ne va même pas demander à ce que sa tribune soit copiée sur le Facebook de la Commune, comme il en a le droit ; mais il sait mieux que moi, parce qu’il a été élu, lui, (sur une liste UMP sur laquelle on l’a pris parce qu’il a craché 1500 boules), et donc qu’il a découvert le fonctionnement d’une administration municipale, ce que moi, pauvre con, ne peut pas connaître… (Je sens comme une pointe de ressentiment envers Bernard. Je me suis pourtant promis de ne plus en parler jusqu’à ce qu’il ait réussi à avoir sa liste de 39 noms !)
  • et entre MEHLHORN qui est tout fier de dire que pour une fois, il n’est pas à l’origine d’une hausse des tarifs du service public ; et qui court aussi désespérément derrière l’électorat écolo d’une manière plus que pathétique par une exonération fiscale accessible uniquement à ceux qui ont les moyens de dépenser 10 000 € de travaux de rénovation…



Transfert de la compétence PLU de Savigny : mon troisième mémoire en réplique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°3


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Maître Guillaume GAUCH, et Maître Céline LHERMINIER, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1603466-9


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 mai 2016, le requérant demande au Tribunal d’annuler les délibérations n°11/275 donnant accord de la commune de Savigny-sur-Orge pour que l’intercommunalité aussi appelée Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre achève son plan local d’urbanisme communal, et n°12/276 approuvant les termes d’une convention de gestion de l’exercice de la compétence intercommunale PLUI par la commune, votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 17 mars 2016.

Par un deuxième mémoire en défense en date du 21 novembre 2017, le défenseur soutient au moyen d’ordre public d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276 et persiste dans ses conclusions de rejet de la requête et de condamnation du requérant à verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

C’est à ce deuxième mémoire en défense de la Commune, que le requérant vient présentement répondre.


RAPPEL DES FAITS

Les établissements publics territoriaux sont compétents de plein droit, depuis leur création, en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Ils peuvent également exercer depuis leur création la compétence « achèvement de la procédure d’élaboration ou de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) » de leurs communes membres après accord de la commune concernée.

Par un courrier en date du 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a donné un accord personnel à l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre au transfert de l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Laquelle intercommunalité a pris une délibération le 26 janvier 2016 pour acter la reprise des procédures des communes ayant donné leur accord.

Cette délibération a été annulée par un jugement en première instance du Tribunal administratif de Melun en ce qu’elle concerne la commune de Savigny (Production n°12). L’intercommunalité a cependant interjeté appel.

Lors de sa séance publique du 17 mars 2016, le Conseil municipal a tenté de régulariser a posteriori l’accord donné par le maire dans son courrier du 08 janvier 2016.

Une fois cet accord donné, donc la compétence d’élaboration du PLU communal transmise à l’intercommunalité, le Conseil municipal de la Commune a alors approuvé la signature d’une convention de gestion pour qu’il y ait rétrocession de l’exercice de la compétence PLU par la commune. Sauf que ce faisant, l’intercommunalité a cédé l’ensemble de l’exercice de la compétence PLUI à la Commune, parmi laquelle se trouve la compétence PLU communal…

Ce sont donc ces deux délibérations qui font l’objet du recours en annulation.


DISCUSSION


Sur la recevabilité de la requête

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276

1. Le requérant entend rappeler, malgré la jurisprudence dite Tarn-et-Garonne du 04 avril 2014, la survivance des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes d’approbation d’un contrat, à la condition expresse de la réunion des deux conditions suivantes :

(i) dès lors que les requérants, tiers au contrat, justifient d’intérêts « auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine ».

(ii) Et qu’à l’appui de ce recours sont soulevés « des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non de moyens relatifs au contrat lui-même » (CE, 23 décembre 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815).


(i) L’intérêt du requérant est que son Plan local d’urbanisme communal soit achevé au plus tôt. Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU communal à l’intercommunalité, autorisé à compter du 1er janvier 2016, mais devenant seulement de droit au 27 mars 2017 (Production n°11) a donc été passé de manière à accélérer les travaux plus vite que la Ville ne pouvait faire, et à profiter d’un savoir-faire intercommunal.

Ce sans quoi, la commune aurait pu achever sa procédure et attendre le transfert automatique de la compétence au 27 mars 2017, date à laquelle son PLU aurait été achevé, vu qu’il n’existait aucune nécessité !

Or, il existe une tromperie manifeste dans la cession de l’exercice de la totalité de la compétence PLUI à la commune atteignant à l’intérêt du requérant, en tant que non seulement elle n’accélère pas les travaux, et ne partage aucune expérience intercommunale ; mais surtout qu’elle surcharge de travail les services municipaux préalablement en charge d’élaborer le PLU, devant désormais accomplir des missions relevant du PLUI, comme l’harmonisation des entrées de ville et la continuité urbanistique, donc finalement qu’elle retarde l’élaboration du PLU, tout en perturbant le fonctionnement habituel du service Urbanisme de Savigny.

Précisons de surcroît, eu égard au courrier du représentant de l’État en Essonne (Production n°8), que le PLU de Savigny n’a pas fait l’objet d’adaptations mineures comme l’entend le défenseur, mais bien d’une large refonte ! Or, la convention actant d’un remboursement de dépenses a posteriori, c’est donc bien la Ville qui a dû assumer de suite cette nouvelle charge de travail, perturbant d’autant plus le fonctionnement de ses divers services puisque cette compétence est devenue intercommunale.


(ii) La délibération querellée souffre d’un ensemble de trois vices propres à l’actes d’approbation.

– Elle souffre d’un grave défaut de motivation en tant qu’elle considère que la compétence PLU est exercée de plein droit par l’EPT, ce qui est faux aux termes de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Les élus ont donc voté sans être correctement informé de l’affaire (article L.2121-13 du CGCT).

– Elle n’est pas appuyée par une délibération intercommunale légale d’accord du transfert de la compétence, pourtant nécessaire aux termes de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

– Elle n’est pas accompagnée d’une étude ou d’une fiche d’impact, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, pris en application de l’article L.5219-10 du même code, sur lesquelles cette délibération est censée se fonder. Lequel premier article dit que :

Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents.

Et de préciser enfin que le requérant n’a jamais obtenu l’exemplaire signé de la convention ni aucune de ses annexes, dont la communication lui a toujours été refusée.


Sur le caractère faisant grief de la délibération n°11/275

2. Une décision faisant grief est une décision administrative qui affecte de manière suffisamment immédiate ou grave des situations (i) ou l’ordonnancement juridique (ii).

(i) La délibération n°11/275 confie la conduite puis l’achèvement de la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge à une intercommunalité, dans laquelle la Ville est minoritaire. Les situations des habitants de Savigny-sur-Orge, impactés par les modifications incluses dans le PLU, passent donc entre les mains d’une intercommunalité, qui a la décision finale, et qui n’est pas au fait des réalités saviniennes ; quand ces mêmes habitants avaient confié à l’équipe municipale le soin d’élaborer le PLU communal lors des élections municipales de 2014. Et de préciser au 17 mars 2016 que rien ne pouvait permettre d’anticiper de l’approbation future du PLU par la commune et par l’intercommunalité.

(ii) La délibération n°11/275 acte la dépossession de la compétence de l’élaboration du PLU de Savigny, laquelle est alors confiée à l’intercommunalité. Elle modifie donc à la date du 17 mars 2016 le rapport juridique entre la commune et l’EPT.

Pour preuve, c’est le maire de Savigny qui est saisi en date du 11 mars 2016 pour accorder un délai au commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique mais c’est le président de l’EPT qui répondra au 9 avril 2016, postérieurement au vote de la délibération du 17 mars 2016.


Sur le caractère décisoire de la délibération n°11/275

3. Un acte qui possède un caractère décisoire n’est plus un acte préparatoire. En premier lieu, la délibération n°11/275 est bien décisoire en tant qu’elle autorise un transfert partiel de compétence, et confie à l’intercommunalité la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Lequel transfert de compétence est déjà censé être accepté par l’intercommunalité.

4. En deuxième lieu, cette délibération produit bien un effet juridique direct en tant qu’elle donne l’accord de la commune au transfert partiel de compétence en se substituant au courrier du maire du 08 janvier 2016, sinon en le confirmant. L’intercommunalité s’étant déjà prononcée favorablement, c’est cette délibération qui autorise l’EPT à reprendre la procédure d’élaboration du PLU et a effectué des démarches dans ce cadre, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT. Ce qui est admis par la défense en pages 14 et 15 de ses écritures…


Sur l’interdépéndance des délibérations attaquées

5. Le requérant persiste à dire que la délibération n°12/276 n’aurait pas pu être prise sans le vote préalable de la délibération n°11/275 car il ne pouvait y avoir de cession d’exercice de la compétence sans transfert préalable de la compétence, laquelle cession n’était pas de droit aux termes de la loi Alur.

6. Inversement, la délibération n°11/275 n’aurait pas pu être prise seule en tant que le texte de la convention approuvée avec la délibération n°12/276 admet en son préambule que l’intercommunalité n’a pas les moyens matériels, humains et financiers de conduire cette mission à l’aide de ses seuls services intercommunaux. On comprend alors mal pourquoi la Commune aurait transféré une compétence, qu’elle pouvait encore garder quinze mois, pour que celle-ci ne soit plus exercée faute de moyens…

7. Par ailleurs, les deux délibérations relèvent bien des mêmes législations en tant qu’elles reposent toutes les deux, selon leur visas, sur les fondements des articles L.5219-1, L.5219-2 et L.5219-5 du CGCT, sur l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme et les lois MAPTAM du 17 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015. Tout en précisant qu’il n’est fait aucune mention dans les textes des délibérations querellées d’un fondement sur la base des articles L.5219-10 du CGCT et L.5211-4-1 du même code, contrairement à ce que dit la défense en page 8 de ses écritures.


Sur l’intérêt à agir du requérant

8. Le requérant commencera par s’étonner que le Tribunal administratif de Melun ait pu apprécier que sa seule qualité d’habitant de la commune justifiait sa demande d’annulation de la délibération intercommunale actant le transfert de compétence depuis sa commune (Production n°12) ; mais que cette qualité ne suffise plus dans la réciproque d’un transfert d’exercice de compétence intercommunale vers la commune…

9. Au besoin, le requérant rappellera qu’il avait voté en 2014 pour que son équipe municipale conduise et approuve le PLU de sa commune, et non pas une intercommunalité dans laquelle les élus de sa commune ne représentent que 5 des 92 conseillers. Que son Conseil municipal a été trompée par une mauvaise compréhension de la loi Alur, donc qu’il a été trompé aussi. Que le transfert de la procédure d’élaboration du PLU communal à une intercommunalité qui ne possède pas les moyens d’exercer cette compétence va contre ses intérêts d’avoir un PLU le plus vite possible (Savigny-sur-Orge fonctionnant encore alors sous le régime urbanistique du Plan d’occupation des sols). Enfin, que la cession de l’exercice de toute la compétence PLUI est également néfaste à la qualité du service public municipal qui lui est rendu, en le dégradant par une surcharge injustifiée de travail d’exercice d’une compétence intercommunale par une commune.


Sur le caractère défavorable des délibérations attaquées

10. La délibération n°11/275 est défavorable au requérant en tant qu’elle confie la gestion de l’élaboration et l’achèvement de son PLU communal à une structure qui ne peut pas exercer cette compétence, et qui se retrouvera à devoir l’approuver au mépris de tout respect démocratique issu du vote des élections municipales de 2014. Le requérant n’a jamais fait le choix de cette intercommunalité à 680 000 habitants, dont il n’a de toute façon pas pu choisir les compétences, lesquelles ont été imposées par la loi NOTRe. Ce faisant, il se retrouve dépossédé des missions qu’il avait confié à son équipe municipale.

11. La délibération n°12/276 est défavorable au requérant en tant qu’elle diminue nécessairement la qualité de service public rendu par les services techniques municipaux, lesquels se retrouvent à devoir continuer de traiter le PLU, en plus des missions liées au PLUI.


Sur la prétendue contradiction du requérant dans son premier mémoire en réplique

12. Le requérant souhaite dénoncer ici la mauvaise foi de la défense qui prétend que le transfert de compétence acté par les délibérations n°11/275 (le transfert de la compétence de la commune vers l’intercommunalité) et n°12/276 (l’exercice de la compétence de l’intercommunalité vers la commune) est un échange à somme nulle. Alors que d’un côté, la commune transfère sa compétence PLU communale, et que de l’autre, on lui rend l’exercice de toute la compétence PLUI !

13. Et de rappeler une nécessaire distinction entre la compétence PLU et PLUI. À savoir que la compétence de la procédure d’élaboration du PLU communal n’a pas été transférée de plein droit à l’intercommunalité au 1er janvier 2016, au contraire de la compétence PLUI qui pour sa part, est bien exercée de plein droit par l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2016.


Sur le bien fondé de la requête

Sur l’opérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération intercommunale du 26 janvier 2016

14. Pour admettre le caractère opérant du moyen tiré de l’exception d’illégalité, l’acte attaqué doit avoir été pris pour permettre l’application de l’acte dont l’illégalité est excipé.

L’article L.134-9 du Code de l’Urbanisme dispose que la commune doit donner son accord pour autoriser le conseil de territoire d’achever la procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU.

L’article L.5211-17 du CGCT dit que :

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

De fait, et contrairement à ce qu’affirme la défense :

(i) Le seul courrier du maire de Savigny-sur-Orge en date du 08 janvier 2016 ne pouvait suffire à donner un accord de la commune autorisant l’EPT à poursuivre la procédure ; celui-ci devant se matérialiser par une délibération du Conseil municipal, intervenue le 17 mars 2016.

(ii) L’EPT était bien tenu de délibérer pour acter la reprise de la procédure du PLU à la suite de l’accord de la commune.

Par conséquent, la délibération n°11/275 a bien été prise pour permettre l’application de la délibération intercommunale dont l’illégalité est excipée. Le moyen invoqué est donc parfaitement opérant.


15.  Toujours en application de l’article L.5211-17 du CGCT, la convention de gestion de l’exercice de la compétence PLUI en tant qu’elle concerne le PLU de Savigny ne pouvait être passée, sans que préalablement, la procédure de PLU communal n’ait été transférée à l’intercommunalité. Encore une fois, le moyen invoqué est opérant.


Sur le moyen propre à la délibération intercommunale et tiré du principe de non-rétroactivité des actes

16. On rappellera que l’article L.5211-17 du CGCT développe l’obligation d’une délibération concordante de la commune et de l’intercommunalité pour le transfert de la compétence de la procédure d’élaboration du PLU.

Que la délibération intercommunale du 26 janvier 2016 ne pouvait valablement pas être légale en tant qu’elle se fondait sur une saisine de la commune ; laquelle n’avait pas valablement été effectuée.

17. On terminera en rappelant, à toutes fins utiles, que la première démarche de l’EPT, effectuée dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny, a certes eu lieu le 9 avril 2016, par un courrier du président de l’EPT autorisant le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique à prendre trente jours supplémentaires pour remettre son rapport, conformément à l’article L.123-15 du Code de l’environnement. Mais qu’il s’agit d’une demande du commissaire enquêteur par un courrier en date du 11 mars 2016, et auquel le président de l’EPT fait référence comme d’une missive lui ayant été personnellement adressée, soit avant la date du 17 mars 2016 !


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses précédentes conclusions.

Il requiert l’annulation des délibérations n°11/275 et 12/276

votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge

lors de sa réunion publique du 17 mars 2016.

Il demande aussi le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 28 novembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant



Convention de gestion avec le GOSB pour le PLU de Savigny : ma réponse sur le moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé d’office

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°2

Réponse à un moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé d’office


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Maître Guillaume GAUCH, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1603466-9


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 mai 2016, le requérant demande au Tribunal d’annuler les délibérations n°11/275 donnant accord de la commune de Savigny-sur-Orge pour que l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre achève son plan local d’urbanisme, et n°12/276 approuvant les termes d’une convention de gestion de la compétence intercommunale PLUI par la commune, votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 17 mars 2016.

Par un courrier en date du 10 novembre 2017, le Tribunal a communiqué au requérant un moyen d’ordre public d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276 du 17 mars 2016 approuvant les termes de la convention de gestion de services et autorisant le maire à signer.

C’est à ce moyen d’ordre public, susceptible d’être soulevé d’office, que le requérant vient répondre.


RAPPEL DES FAITS

Les établissements publics territoriaux sont compétents de plein droit, depuis leur création, en matière de plan local d’urbanisme intercommunal. Ils peuvent également exercer la compétence « achèvement de la procédure d’élaboration ou de révision du Plan local d’urbanisme » de leurs communes membres après accord de la commune concernée.

Par un courrier en date du 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a donné un accord personnel à l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre au transfert de l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Laquelle intercommunalité a pris une délibération le 26 janvier 2016 pour acter la reprise des procédures des communes ayant donné leur accord.

Cette délibération a été annulée par un jugement en première instance du Tribunal administratif de Melun en ce qu’elle concerne la commune de Savigny (Production n°12). L’intercommunalité a cependant interjeté appel.

Lors de sa séance publique du 17 mars 2016, le Conseil municipal a tenté de régulariser a posteriori l’accord donné par le maire dans son courrier du 08 janvier 2016. Il a ensuite approuvé la signature d’une convention de gestion pour que ce soit la commune qui achève la procédure du PLU, en tant que compétence intercommunale.

C’est la contestation de cette dernière délibération qui fait l’objet de l’information du présent moyen d’ordre public qui pourrait être soulevé par le juge.


DISCUSSION

Sur le moyen d’ordre public d’irrecevabilité

1. Le requérant entend l’argumentation du Tribunal en tant qu’elle s’appuie sur une stricte application de la jurisprudence dite Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, laquelle ferme la voie du recours contre les actes administratifs détachables de contrats dont ils autorisent la signature.

Dit qu’il n’a effectivement pas contesté la convention autorisée par la délibération attaquée.

Rappelle cependant que la délibération attaquée souffre « de moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non de moyens relatifs au contrat lui-même » (CE, 23 décembre 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815).

À savoir notamment qu’elle est viciée dans ses motivations en tant qu’elle s’appuie sur une mauvaise interprétation de la loi NOTRe (la compétence PLU à distinguer de la compétence PLUI n’est pas exercée de plein droit par l’intercommunalité),

Surtout qu’elle est inapplicable en vertu de l’annulation de la délibération autorisant l’EPT à achever la procédure de PLU de Savigny,

Enfin qu’elle est inapplicable à cause de l’illégalité de la délibération autorisant le transfert de compétence parce qu’intervenue de manière rétroactive.


Sur la règle du parallélisme des formes qui conduira à l’annulation de la délibération n°12/276 en tant qu’effet de la délibération intercommunale n°2016.01.26-10

2. Le requérant rappelle que la délibération intercommunale du Grand-Orly Seine Bièvre n°2016.01.26-10, ayant pour objet d’autoriser l’EPT à poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes visées, ayant été annulée en première instance, lequel jugement ne manquera pas d’être confirmé en appel ; la Ville de Savigny ne pouvait pas signer de convention de gestion avec l’intercommunalité lui rendant une compétence dont elle ne s’est jamais séparée.

Qu’en conséquence de l’annulation de cette première délibération entraîne inévitablement l’annulation de la délibération n°12/276.


Sur la règle du parallélisme des formes qui conduira à l’annulation de la délibération n°12/276 en tant qu’effet de la délibération municipale n°11/275

3. Le requérant précise ensuite que l’inévitable annulation de la délibération n°11/275, illégale car rétroactive ; en tant qu’elle conditionne le transfert de compétence, nécessaire à la signature de la convention autorisée par la délibération n°12/276, ne peut qu’entrainer l’annulation de la délibération n°12/276, laquelle ne peut pas autoriser un transfert de compétence vers un établissement qui n’en possède légalement pas la compétence.


Sur l’actualité de la délibération attaquée

4. Le requérant fait savoir au Tribunal de formation que la convention autorisée à la signature par la délibération n°12/276 a été amendée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, en sa séance du 29 septembre 2016, au moyen du vote de la délibération n°23/347.

Précise qu’il a demandé communication à la Ville de cette délibération et de la nouvelle convention de gestion autorisée par celle-ci.

Que la communication de la délibération lui a été refusée et qu’il ne peut donc que fournir des photos de celle-ci (Production n°13).

Que cette délibération est elle-même étonnante en tant qu’elle agit rétroactivement pour autoriser une convention qui doit prendre effet au 07 octobre 2016 d’une pratique qui a commencé au 1er janvier 2016.

Que cette convention est davantage étrange qu’elle a été affichée en mairie le 06 octobre 2016 soit la veille d’être transmise en Préfecture de l’Essonne, donc de devenir légale, au 07 octobre 2016, selon le tampon présent dans le recueil des actes administratifs de la commune…

Que la Ville s’est autrement limitée à lui transmettre le texte de la convention modifiée, laquelle était de fait inattaquable devant la Justice administrative en tant que non signée.

Que cette demande de communication de la nouvelle convention a également été effectuée auprès de l’intercommunalité, qui a également refusé de communiquer le texte amendé de la nouvelle convention.

Que cette attitude est scandaleuse en tant qu’elle entrave au libre exercice de la Justice du requérant.

Toutefois, que les deux conventions, aussi bien celle autorisée par la délibération n°12/276 du 17 mars 2016 que celle permise par la délibération n°23/347 du 29 septembre 2016 n’avait une durée d’effectivité d’un an du 1er au 31 décembre 2016.

Que par conséquent, les manœuvres dilatoires du défenseur auront au moins réussi à ce que, quelque soit la décision du Tribunal, il ne soit plus possible de revenir sur ce qui a été fait…


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste donc dans ses conclusions.

Il requiert l’annulation des délibérations municipales n°11/275 et n°12/276 votées le 17 mars 2016 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge ;

et demande le rejet tant du moyen d’ordre public de l’irrecevabilité, que des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 21 novembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°13 : délibération municipale n°23/347 du 29 septembre 2016 portant avenant à la convention de gestion de services autorisée à la signature par la délibération n°12/276 présentement attaquée (3 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge le 21 novembre 2017.

Olivier VAGNEUX, requérant