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De bonnes nouvelles de ma défense en appel contre le Grand Orly Seine Bièvre (PLU de Savigny)

Je copie/colle un courriel de mon avocat commis d’office. Je rappelle que j’ai gagné en première instance pour faire annuler la reprise de la procédure du Plan local d’urbanisme de Savigny par l’agglo ; et que c’est l’intercommunalité qui a fait appel, même si sa requête semble partie pour être rejetée. Par ailleurs, une information essentielle : une association a porté recours contre le PLU de Savigny ! Voilà qui mériterait d’en savoir plus !


Le 04 juillet 2018

Cher Monsieur,

Je m’aperçois que j’ai oublié de vous rendre compte de l’audience du 21 juin dernier.

Désolé pour ce retour tardif.

Celle-ci n’a cependant présenté aucune difficulté, bien au contraire.

Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête d’appel de l’EPT, en développant un argumentaire pertinent.

Il a notamment invoqué en droit le parallélisme des formes : si le conseil municipal est compétent pour adopter le PLU, c’est à lui que devrait revenir de statuer sur l’abandon de cette compétence.

Ou encore des motifs d’ordre politique : la décision d’autoriser la poursuite de la procédure de révision a un caractère politique puisque sans elle rien ne garantit que le PLU intercommunal qui sera adopté sera conforme à ses vues, donc il faut pouvoir permettre à l’opposition de se prononcer. Le Maire a évité un risque politique en passant outre le Conseil.

En face, l’EPT a surtout plaidé sur l’impact de l’annulation de cette décision.

Nous pensions que l’enjeu était limité, voir symbolique en l’absence de recours à l’encontre du PLU de SAVIGNY SUR ORGE selon vous.

Or, mon confrère a indiqué à l’audience que le PLU faisait actuellement l’objet d’un recours en annulation.

C’est une association qui en serait à l’origine (las, je n’ai pas pu en savoir plus). L’information est capitale car nul doute que ce requérant trouverait là un moyen de faire prospérer son recours si la Cour administrative d’appel confirme l’annulation.

Mon confrère a même évoqué la mise en péril de la procédure d’élaboration du PLUI, et les conséquences financières qui en résulteraient (760.000 habitants concernés selon lui).

Pour ma part, je m’en suis tenu aux arguments juridiques développés dans mon mémoire. Je n’ai pas évoqué la décision du 4 juin 2018, jugeant notamment que la délibération prise en application de l’article L134-9 était dénuée d’effets juridiques, car elle aurait pu donner de mauvaises idées à la Cour, même si la motivation paraît peu pertinente . En effet, la décision a bien des effets juridiques puisque sans elle l’EPT n’aurait pu décider de poursuivre la procédure engagée en vue d’adopter un PLU applicable uniquement à sur la commune de SAVIGNY SUR ORGE, mais il devait recommencer la procédure ab initio en vue d’élaborer un PLUI applicable à l’ensemble des communes.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, Je ne manquerai pas de vous communiquer l’arrêt dès qu’il sera en ma possession.

Votre bien dévoué.

ANTOINE GUITTON
Avocat à la Cour
156, avenue Victor Hugo 75116 PARIS



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Quand la CADA légitime que le PLU de Savigny-sur-Orge ne soit pas totalement communicable

Savigny-sur-Orge, le 05 décembre 2017

Monsieur le président,

Dans son avis n°20173364 du 30 novembre 2017, la CADA émet un avis défavorable à ma demande de communication des documents du Plan local d’urbanisme (PLU) modifié de Savigny-sur-Orge, en tant qu’elle estime que celle-ci est abusive.

En l’espèce, la Commission dit avoir constaté que j’ai procédé depuis le 1er janvier 2017 à près de 80 demandes portant sur plus de 300 documents. Elle considère donc que je vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

En premier lieu, je souhaiterais accéder aux preuves ayant permis ce constat, en tant qu’au 05 décembre 2017 et depuis le 1er janvier 2017, je n’ai effectué « que » 63 demandes de communication portant sur 164 documents achevés !


Toutefois, et quand bien même vos chiffres seraient exacts, je me permets de vous rappeler que : « Le caractère abusif s’apprécie demande par demande, et non en considération du demandeur lui-même. Ce dernier ne peut se voir priver, de manière générale, de son droit d’accès. »

Or en l’occurrence, vous n’avez pas statué par rapport au contenu des documents demandés mais bien en considération de mon nombre important d’autres demandes. Lesquelles pour près de la moitié ne sont que des actes administratifs dans des registres reliés…

J’ai peine à croire que la 195e ville la plus peuplée de France se retrouve débordée par cinq à six demandes par mois, dont la moitié ne devrait nécessiter aucune recherche, sauf à ce que la Ville de Savigny-sur-Orge souffre d’un désordre administratif majeur.


Vous remarquerez que le maire de Savigny, plutôt que de vous répondre que l’intégralité du PLU modifié de la commune est en ligne ou consultable aux services techniques, donc que ma demande de consultation serait sans objet, vous répond que ma demande est abusive.

Donc d’une part, le maire de Savigny-sur-Orge reconnait devant vous qu’il dissimule des documents publics relatifs au Plan local d’urbanisme, d’où l’étonnement de la population face à tous ces nouveaux logements, prétendument autorisés par le PLU.

Mais d’autre part et surtout, la CADA cautionne dans cet avis le fait que le PLU modifié de la commune de Savigny-sur-Orge, n’est pas complètement accessible à sa population ! Et que certaines affirmations de constructibilité se retrouvent donc invérifiables…


En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX



Mon avis sur le PLU de Savigny-sur-Orge modifié

Savigny-sur-Orge, le 21 novembre 2016

Madame le représentant de l’État en Essonne,

Monsieur le président du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB),


Le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge a approuvé le Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge ce jeudi 17 novembre. Ce dernier devrait être approuvé à son tour le mardi 22 novembre par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

Je tiens cependant à attirer votre attention sur cinq points concernant ce document modifié :

1. DÉFAUT DE PUBLICITÉ

Il n’est toujours pas possible pour les citoyens de connaître l’entièreté des modifications. Même les conseillers municipaux n’ont pu disposer avant le vote que d’une note de synthèse globale listant un certain nombre d’évolutions ; en tout cas, aucune carte ou autre document de nature à prouver l’entièreté des modifications apportées.

2. LOGEMENT

Les objectifs de logement sont arbitrairement atteints. Concentrés autour de grands axes qu’ils soient le boulevard Aristide-Briand ou l’avenue Charles-de-Gaulle, régulièrement saturés en heures de pointe, je ne comprends pas comment on va pouvoir d’une part réaliser les travaux (je ne m’étends pas sur le problème des sources souterraines), d’autre part loger des habitants qui auraient une voiture, et qui ne pourront pas ou difficilement sortir de chez eux aggravant les difficultés de circulation. Le commerce savinien était déjà en difficulté du fait que les acheteurs ne pouvaient pas se garer à proximité ; là, on l’achève… Je ne trouve enfin pas de « diagnostic foncier faisant apparaître l’ensemble des parcelles mutables » tel que demandé.

3. RÉNOVATION URBAINE

Je ne vois rien apparaître de plus concernant le projet de renouvellement urbain du quartier de Grand-Vaux.

4. PPRI

Les inondations de juin et ses conséquences ne sont pas prises en compte (de nombreux bâtiments dont plusieurs équipements ; école, gymnase, foyer-logement, foyer de vie pour personnes handicapées ont été touchées). Le risque inondation par remontée des nappes n’est pas plus pris en compte.

5 .ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Il n’y a toujours aucune référence à une aire d’accueil pour les gens du voyage.


Je vous prie de croire, Madame le représentant de l’État, Monsieur le président du GOSB, en l’expression de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX



Sur le projet de PLU « minoritairement adapté » (modifié) de la Ville de Savigny-sur-Orge

C’est moche l’orgueil démesuré, surtout quand ça vous fait passer pour des brèles. Parce que s’il n’avait fallu qu’apporter des « adaptations mineures » à un projet de PLU qui avait été accessoirement retoqué par la Préfecture de l’Essonne, six mois, c’est long ! Alors si des points de détails sont effectivement amendés, ou que des corrections sont essayées (en bas d’article) pour faire passer le projet, il reste encore plusieurs problèmes :

  • une augmentation de la construction de logements et de la densité de 15 % obtenue sur des calculs mathématiques déconnectées de la réalité pragmatique
  • aucune prise en compte des inondations de juin donc un PLU qui pourrait être à reprendre  rapidement
  • aucune modification prévue pour préciser l’urbanisme de Grand-Vaux
  • pas réellement de diagnostic foncier faisant apparaître l’ensemble des parcelles mutables telle que demandé en gras par le Préfet
  • rien pour les gens du voyage (demande de la Préfecture)

Voilà quand même seize ans que les plans locaux d’urbanisme existent, et que la 195e ville la plus peuplée de France n’en a toujours pas ; peut-être la dernière de notre taille en Île-de-France ? Je pense malgré tout que la préfecture de l’Essonne va avoir pitié de nous et enfin valider ce PLU malgré ses nombreuses imperfections, et ses hypocrites corrections. Ce qui est surtout dommage est qu’on reste gagne petit, sans ambition dans de nombreux domaines…

On peut résumer le PLU de Savigny à un objectif de 18 300 logements (combien d’habitants ; à 40 000, les agents communaux ont une prime) au lieu des 15 626 actuels, tout en préservant le pavillonnaire (qui régresse quand même de 67 à 62 %). Par ce PLU, la majorité municipale affirme qu’elle va bâtir 3426 nouveaux logements à Savigny dont 2200 sociaux (rappelons que le maire s’est engagé le 10 juin 2014 sur un objectif minimum de 1713 logements sociaux).

C’est pourquoi je rappelle qu’en cas de victoire aux élections municipales de 2020, je proposerai une révision du PLU en 2022 pour l’améliorer au bout de 5 ans. De la même manière, sitôt mon élection, je n’aurais pas la soumission du maire et je m’opposerai à la construction des logements sociaux prévus dans ce document. Les arguments invoqués sont fallacieux ; veut-on permettre aux gens de vivre, ou est-ce juste du parcage déshumanisé « métro boulot dodo » ?


A. Changement dans le rapport de présentation sans bouleverser l’économie générale du PADD (je n’ai pas compris ce que je viens d’écrire)

Parce que seulement 17 % du territoire savinien est recouvert par un logement, alors le Schéma directeur régional d’Île-de-France (SDRIF) nous dit que nous devons augmenter d’au moins 15 % notre surface occupée par des logements. En gros, encourager les propriétaires à diviser leur parcelle pour rajouter une maison ; sinon densifier encore et toujours plus les zones à habitat dense (comme les petits immeubles du boulevard Aristide-Briand). Et les conséquences ?

Parce que c’est bien de bâtir (notons qu’on était déjà en déficit sur nos objectifs, par rapport à ces dix dernières années, qui étaient trois fois moins importants que ceux qu’on vient de se fixer pour les dix années à venir, avec encore moins de terrains…). Quid de la mixité sociale, des services publics comme les écoles, des commerces, des parkings pour les voitures… On s’en fout, on est juste là pour arriver à un résultat, au prix d’une casse économique et sociale.

Bref, on bourre les rares zones qu’il reste à urbaniser (OAP – orientations d’aménagement et de programmation) de logements sociaux ! Ainsi, on passe d’une moyenne initialement prévue de 300/624 soit 48 % par zone à construire à 424/624 soit 68 %. Bonjour mixité sociale ! Et puis comme cela ne suffit pas, on cherche à créer de nouvelles OAP, alors que les premières sont purement hypothétiques avec des gens qui ne veulent pour l’instant pas du tout vendre !

Au fait, on constate que la majorité d’Éric MEHLHORN ne tient une fois de plus pas ses promesses. Elle s’était engagée le 10 juin 2014 à bâtir 361 logements sociaux supplémentaires à Savigny sur la période 2014/2016. Il y en a eu 115 en 2014 qui étaient pour l’essentiel le fait de bâtiments commencés sous le mandat de Laurence SPICHER-BERNIER, 0 en 2015 et pour l’instant 25 en 2016 soit 38 % en tout !!!! 223 ont encore deux mois pour sortir de terre…

Notons enfin la proposition de deux nouvelles OAP à la place de la clinique Vigier (40 logements dont 50 % sociaux) et rue du Billoir à côté du parking du parc Séron (80 logements dont 50 % sociaux). On remarquera que la taille des logements sociaux (pour accueillir combien de personnes) n’est pas précisée alors que nous ne pourrons pas, comme le laisse entendre la majorité municipale, ne faire que des logements individuels ou pour couples sans enfants.


B. Modifications faites suite aux avis des personnes publiques associées

  • changement des emplacements réservés suite à la déclaration d’utilité publique pour le projet de Tram train Massy-Évry. (ils n’étaient pas repris stricto sensu)
  • modification de l’emplacement réservé n°21 au bénéfice du syndicat de l’Orge
  • changement de la surface de la parcelle AE 153, soit 2250 m² au lieu de 4490 m²
  • suppression de l’alignement de la RD 167 (avenue Jean-Allemane)
  • mise en cohérence du tableau des alignements communaux avec le plan de zonage (avenue des iris, de la pointe sirette, Charles-de-Gaulle, Gabriel-Péri, Henri-Raynaud, Molière, Roger-Salengro, Voltaire)

C. Modifications faites dans le règlement suite à l’avis de la Préfecture

  • On augmente de 10 % l’emprise au sol des constructions implantées dans la bande de constructibilité
  • Les terrains en angle de rues peuvent conserver leur plus haute hauteur sur un linéaire  maximum de 15 mètres le long de la voie la plus étroite
  • Pour caser plus de logements, il sera désormais possible de coller sa maison non plus au maximum d’une seule mais d’avoir des murs mitoyens des deux côtés
  • Avenue Carnot :au-delà d’une bande de 25 m constructible, seules les extensions et les annexes sont autorisées y compris en espaces verts protégés mais limitées à 40m² d’emprise au sol.
  • En zone UC (densité moyenne), la constructibilité des abris de jardin est augmentée de 5 à 15 m².

D. Modifications faites dans le règlement suite aux remarques issues de l’enquête publique

– Les hauteurs maximales des constructions sont précisées par rapport à l’égout et au faitage (rencontre haute de la toiture) ou à l’acrotère (muret situé en bordure de la terrasse)

  • pour le secteur UAa, 11,5 m et 13 m
  • pour le secteur UAb, 11,5 m et 15 m
  • pour le secteur UB, 14,5 m et 17 m
  • pour le secteur UG, 11,5 m et 14,5 m

 

  • Les coffres visibles des volets roulants ne doivent pas apparaître en extérieur sur le neuf, et être au mieux dissimulé sur le rénové. (Mais qu’est-ce qu’on s’en fout !!! Y a pus important dans la vie !)
  • Il n’est pas fixé de règles de stationnement autour des services publics ou des CINASPIC (bâtiments d’intérêt collectif). Ainsi, c’est par exemple un gros bazar le jour de la prière dans la rue des prés-saint-Martin…
  • En zone industrielle (UF), l’exigence de pleine terre est supprimée et remplacée par une obligation de traiter 40 % de la surface du terrain sur la marge de recul en espace perméable.
  • Les normes de stationnement véhicules et vélos doivent être précisées en fonction de la destination des constructions (zones UG/UH)
  • Les équipements publics peuvent être reconstruits même s’ils ne respectent pas les nouvelles règles. Ils échappent aux règles en matière d’espaces verts.

E. Modifications faites dans le règlement de la zone UE (zone d’équipements) suite aux remarques issues de l’enquête publique

  • On assouplit les règles pour permettre les rénovations en autorisant les extensions dans le prolongement des murs existants, les surélévations à l’aplomb de l’existant et les opérations de démolition et reconstruction.
  • L’implantation par rapport aux limites séparatives latérales, de fond ou en retrait sont assouplis. Les bâtiments réhabilités peuvent avoir une hauteur non conforme au PLU, pouvant atteindre 24 mètres !!!  Les hauteurs maximales dépendent d’une sectorisation précise. Où ???

F. Modification du zonage

  • Les périmètres des Espaces verts protégés sont modifiés. Comment ?
  • Une carte des servitudes d’utilités publique est ajouté pour les cartes de servitudes d’utilité publique
  • Les nouveaux périmètres des monuments historiques sont intégrés au PLU.