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Droit administratif : un sous-préfet n’a pas de personnalité juridique

C’est une question que je me suis posé dans le cadre d’un recours visant à contester une décision d’un sous-préfet, et c’est la réponse qui m’a été implicitement apportée par le Tribunal administratif de Versailles : c’est bien le préfet de département qui est responsable et justiciable des décisions prises par un de ses sous-préfets d’arrondissement.

Si donc c’est bien la décision du sous-préfet qu’il convient d’attaquer au Tribunal, c’est en revanche la préfecture qui vous sera opposée, et qui très probablement vous répondra par l’intermédiaire du sous-préfet, agissant au cas présent par délégation pour le préfet.

Je trouve cependant et personnellement paradoxal qu’étant donné que les nominations des sous-préfets font l’objet d’une procédure à part par le président de la République, ils ne soient eux-mêmes pas responsables de leurs décisions, et que ce soit le préfet qui en soit comptable…



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Les Conseils citoyens ont-ils une personnalité juridique ?

Mystère de la Justice administrative. On m’oppose au Conseil citoyen de ma commune, lequel n’a pourtant pas de personnalité juridique propre pour se défendre.

On commencera par remarquer qu’il s’agit d’une question qui n’est pas évoquée dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, celle-là même qui créé les conseils citoyens. Donc que le législateur ne se l’est pas posée. Peut-être pour ANRU III ?

Pour autant, le questionnement semble s’être ensuite imposé puisque tant des fiches outils que des documents d’interprétation par des ministères, des préfectures ou des associations spécialisées, qui en parlent postérieurement à cette loi.

Si donc je les comprends bien, un Conseil citoyen ne peut avoir de personnalité juridique que si celle-ci est inscrit dans ses statuts, ce qui n’est pas le cas dans ma commune.

Ou de facto, si le Conseil citoyen est indépendant financièrement, et très honnêtement, je ne vois pas comment cela serait possible. Et là encore, celui de ma commune est dépendant.

Se pose alors la question de savoir qui représente juridiquement le Conseil citoyen ? Est-ce la Préfecture qui a institué ce Conseil par arrêté ? Est-ce l’intercommunalité parce que chargée du renouvellement urbain par le Contrat de Ville qui alloue les fonds ? Ou est-ce la Commune, au nom de sa proximité avec la structure ? Mystère encore !

Il apparaît donc que les Conseils citoyens peuvent avoir leur personnalité juridique propre, mais à certaines conditions.

En l’occurrence, ces conditions ne sont pas réunies dans le cas de ma commune. Donc je ne vois pas trop comment ce Conseil citoyen va pouvoir se défendre, sauf à faire modifier le contrat de Ville pour obtenir les moyens de payer un avocat…

Et dans le même temps, comment la Justice administrative aurait-elle pu savoir pour l’indépendance de mon Conseil citoyen ? Je suis curieux de savoir comment la situation va évoluer…