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Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX, mes observations à l’avis de non-admission au pourvoi

Je fais cela maintenant pour pouvoir entamer 2018 de manière positive. Laissons donc à 2017 les ennuis de 2017 ! L’avenir, c’est d’une part le recours à la Cour européenne des droits de l’Homme, et d’autre part le procès en révision quand l’affaire RAGOT sera terminée ! On ne lâche rien, non pas parce que c’est moi et que ça fait plaisir à mon ego, mais parce qu’en démocratie, on doit pouvoir dire qu’un élu est sous le coup d’une enquête préliminaire ! Merde !


Observations au rapport du conseiller rapporteur


Pour : Olivier VAGNEUX, demandeur au pourvoi

Sur le pourvoi n°W1784221


Le demandeur au pourvoi présente les observations suivantes.

  1. Le demandeur n’est pas un professionnel du droit. Il n’a pas réussi à trouver d’avocat ni de conseil juridique à temps et a commis plusieurs erreurs manifestes. Tout au long de cette affaire, il n’a jamais pu bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant qu’il lui était toujours reproché de ne pas pouvoir fournir d’avis d’imposition ; dépendant jusqu’au 31 décembre 2015 du foyer fiscal de ses parents mais ne possédant aucun moyen de prouver qu’il en était sorti en 2016, sans avoir reçu sa propre déclaration en 2017 ; qu’il n’obtiendra que fin juillet 2017 soit après le délai de contestation du jugement.
  1. Le demandeur a toujours agi de bonne foi, confondant cependant la matière civile avec la matière pénale ainsi que cela se constate dans son mémoire ; croyant à tort que parce qu’il avait été condamné à une amende de moins de 4000 euros, le jugement avait été rendu en dernier ressort. Ce faisant, il a cru être légitime à se pourvoir en cassation.
  1. Le demandeur réaffirme que le jugement correctionnel attaqué a bien été rendu en méconnaissance des lois. Que la citation a comparaître a été remise dans une enveloppe qui n’était pas scellée ; que le Tribunal correctionnel n’a pas accepté de recevoir ses conclusions ; qu’il apparait étonnant que la partie civile ait pu être informé le 30 mai 2017 des résultats d’une enquête préliminaire classée le 24 mai 2017 ; que le droit international et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République autorisent un citoyen à publier qu’un élu fait l’objet d’une enquête préliminaire. Enfin, qu’il n’y a pas eu signification au condamné qu’il pouvait contester le jugement et devant quelle juridiction, sans quoi il ne se serait pas pourvu en cassation mais aurait bien fait appel du jugement.
  1. Le demandeur informe enfin la Cour que ses revenus nets s’élèvent à environ 300 euros par mois, et demande la clémence de la Cour quant aux frais d’indemnité de procédure que celle-ci pourrait prononcer contre lui. Le demandeur rappelle qu’il a souhaité contester le jugement correctionnel en tant que celui-ci le condamne pour avoir informé la population de sa commune qu’une enquête préliminaire était ouverte contre le maire de sa commune ; et qu’il n’y avait rien de faux dans cette information (c’est la procédure 2016/359 ouverte par le soit-transmis n°16/11/102 du Procureur d’Évry le 27 avril 2016).

Par les moyens qui précédent, et tous autres que la Cour pourrait aviser d’y suppléer d’office, plaise à la Cour de bien vouloir admettre le pourvoi, et de casser en totalité le jugement correctionnel, n° Parquet 16354000015 et n°minute 135/2017, rendu de manière contradictoire à l’audience du 30 mai 2017 par la 5e Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance d’Évry


Fait en trois exemplaires à Savigny-sur-Orge, le 02 janvier 2018

Olivier VAGNEUX

demandeur au pourvoi



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Mes observations définitives dans l’enquête publique sur le PPRI de l’Orge

Plus que cette après-midi pour déposer vos observations relatives à l’élaboration du Plan de prévention des risques d’inondations de l’Orge (PPRI). Ce sera sinon encore possible par courrier pendant une dizaine de jours. Voici les miennes, nourries des échanges que j’ai pu avoir avec les deux commissaires-enquêteurs, et d’autres Saviniens présents, lors de leurs deux permanences aux services techniques de Savigny, où se trouve le registre !


Savigny-sur-Orge, le 21 avril 2017

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Habitant de Savigny-sur-Orge, je vous communique mes observations suivantes.

Elles tendent à un avis favorable sous réserve puisque je vous demande de durcir la réglementation proposée, faute de quoi mon avis sera alors défavorable.

Je trouve effectivement dangereux, au vu des conséquences de l’inondation de mai-juin 2016, de classer en zonage ciel les zones correspondant au côté pair de la rue de Morsang, au 21bis de la rue des Rossays et au terrain du 85 bis rue des Rossays accueillant des personnes atteinte d’un handicap. Je demande en lieu et place un zonage saumon de manière à inciter en cas de dégâts, à des reconstructions plus sûres, sans toutefois forcer les propriétaires.


Sur la forme,

1) Je regrette que les élus de Savigny-sur-Orge ne prennent pas plus au sérieux cette enquête publique. Qu’ils n’en aient pas fait de publicité outre-mesure qu’un court article sur le site internet de la commune. Qu’ils continuent de prétendre, comme avant la crue de mai-juin 2016, que de telles inondations ne sont plus possibles… Qu’ils urbanisent encore et toujours à proximité de cette zone pour atteindre le quota de 25 % de logements sociaux, quand la Ville est à 16 %.

2) Je reproche également au service Urbanisme de Savigny-sur-Orge son manque d’investissement dans l’enquête publique. De l’absence d’une personne dédiée prête à répondre aux questions, au non-affichage dans la salle d’enquête d’un plan politique de la ville comportant le nom des rues et des grands équipements permettant au citoyen de se repérer plus facilement ou de mieux se représenter les lieux. Un plus, aurait par exemple pu être, de montrer l’urbanisation progressive de ces zones depuis les années 1960 pour voir que les anciens n’urbanisaient pas ces zones sensibles.

3) Je ne comprends pas pourquoi une partie du PPRI de la Seine ne figure pas sur la cartographie réglementaire n°15, s’étendant sur les lycées Corot et Monge et sur la résidence Chateaubriand. Cette indication est pourtant bien présente sur la cartographie des enjeux. Il faudrait donc la rajouter en complétant la carte réglementaire.

4) Je déplore le manque d’une mention particulière pour certains logements, ne rentrant pas forcément dans la catégorie des établissements sensibles et stratégiques, mais qui seront de toute façon évacués au nom du principe de précaution, dans la mesure où les systèmes électriques ou les systèmes de chauffage devront être coupés du fait de la montée des eaux, et à cause de la qualité des populations qu’ils accueillent (personnes âgées ou handicapées).

5) Je m’étonne que la carte réglementaire, même si elle est un état en décembre 2016, ne matérialise pas le passage du Tram-train Massy-Évry, devenu Tram 12 express. Pourquoi ses ingénieurs ont-ils alors dit qu’il serait arrêté en cas de crue, s’il est en zonage blanc correspondant à une absence de réglementation ?

6) Je regrette que le PPRI ne distingue pas les origines des montées d’eaux. Sur la carte n°15, relativement au secteur des Prés-saint-Martin, il s’agit des évacuations qui refluent.

7) Je signale un manque de précisions sur les établissements sensibles et stratégiques de la Grande-Rue (Savigny-sur-Orge) qui, par leur nombre, ne peuvent se résumer à un seul point.


Sur le fond,

1) Vu les conséquences des inondations de juin 2016, je trouve déraisonnable de laisser en zonage ciel la totalité des terrains du 12 rue de Morsang (habitation), du 10 rue de Morsang (habitation, groupe scolaire et gymnase), du 4 rue de Morsang (habitation), du 21bis rue des Rossays (habitation) et du 85 bis rue des Rossays (foyer pour personnes handicapées, dont les autorisations de construction ont été obtenus par régularisation). Même reconstruits sur pilotis, ces bâtiments resteront inaccessibles en cas d’inondations et devront être évacués.

==> Je demande donc à ce qu’ils soient placés en zone saumon.

2) Je signale l’abandon du projet de reconstruction du groupe scolaire Kennedy, tel qu’envisagé dans le courrier du maire de Savigny-sur-Orge de juillet 2013 adressé à la DDT. En effet, le 30 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la dépense de 1,7 million € pour refaire les façades de cette école, et donc abandonné à l’échéance de ce mandat (confirmé par le maire le 19 avril 2017).

==> Le classement en zonage saumon de ce groupe scolaire me semble d’autant plus nécessaire pour favoriser le déplacement de l’école plus loin des berges, et permettre qu’avec des pilotis, l’école ne soit plus inondée.

La prise en compte des observations n°3 et 5 de forme et n°1 et 2 de fond transformeront mon avis favorable sous réserve en avis favorable. La non-prise en compte de ces quatre observations le transformerait en avis défavorable.


En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon avis et à ces observations, je vous prie de recevoir, Monsieur le commissaire-enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX