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Je demande aux élus du GOSB de reporter le vote de la modification n°1 du PLU de Savigny

D’ores-et-déjà, je remercie Daniel BREUILLER, ancien maire d’Arcueil, joint par SMS, qui m’a indiqué qu’il acceptait de poser une question sur ce sujet !


Avez-vous deviné pourquoi MEHLHORN tient absolument à faire passer la première modification du Plan local d’urbanisme (PLU) avant l’été ?

Pour pouvoir accorder tous les permis de construire en attente, au droit du nouveau PLU, au début des vacances.

Étant rappelé que la durée de contestation d’un permis de construire, tout comme celui des congés d’été, est de deux mois (je parle des vacances scolaires).

De telle sorte que quand vous rentrerez, et découvrirez le projet d’immeuble à côté de votre pavillon, il sera trop tard pour vous trouver un avocat spécialisé en urbanisme !

C’est en usant de ce stratagème que nous nous sommes retrouvés à devoir payer 190 000 € pour un permis accordé pendant l’été, que la préfecture n’a pas eu le temps de contester à temps auprès du maire… Mais continuons les conneries !


Rappelons maintenant qu’en droit, c’est l’EPT qui est seul compétent pour valider le projet de modification du PLU.

Sauf que dans sa charte de gouvernance, dans son règlement intérieur, et dans ses usages, l’EPT a décidé de ne voter les projets impactant les communes, qu’après l’accord de la Commune, lequel doit se matérialiser par une délibération du Conseil municipal.


Or, pour obtenir sa délibération, MEHLHORN a menti aux élus saviniens !

Il leur a fait croire que contrairement à ce qu’il est écrit dans le projet de délibération, il ne s’agissait pas d’approuver le projet de modification, mais simplement de prendre acte !

CE QUI EST FAUX !


MEHLHORN est même allé jusqu’à refuser un vote à bulletin secret à Alexandre LEFEBVRE, ce qui est une atteinte grave à l’exercice de la démocratie :

A.LEFEBVRE : Je demande un vote à bulletin secret, si c’est possible.

En affirmant que :

E. MEHLHORN : Il n’y a pas de vote, c’est un donner acte, Monsieur. Il y a certes la note de synthèse, mais je vous invite à lire les projets de délibérations, c’est bien précisé à la fin, prend acte du bilan de l’enquête publique.

Donc en plus, c’est lui qui ne sait même pas lire jusqu’au bout ses projets de délibérations…

Il a enfin fait voter la délibération de la manière suivante :

E. MEHLHORN : Allez, je vous propose donc que nous donnions acte de cette modification et de la communication de l’enquête publique. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.


En conséquence, je demande aux élus du GOSB de refuser de voter cette délibération ce soir, et de la repousser à la rentrée, en attendant que les élus approuvent ce projet de modification, en tant que la délibération savinienne est entachée d’une erreur de fait, que la vidéo du Conseil municipal, ainsi que les débats prouvent aisément !


J’ai envoyé deux courriels aux élus compétents, et à certains présidents de groupe, ci-après.


Monsieur le vice-président (Romain MARCHAND), le Conseil municipal de Savigny n’a pas approuvé le projet de modification du PLU de Savigny. Malgré ce qu’il sera écrit sur la délibération, la vidéo du CM que j’ai retranscrite, montre que Éric MEHLHORN a juste fait prendre acte du bilan de l’enquête publique, en affirmant à ses élus qu’ils ne votaient pas pour approuver ce PLU. Merci de respecter la page 5 de la charte de gouvernance du GOSB, et de demander le report de ce point, afin d’éviter que le maire puisse passer en douce de nombreux permis de construire au droit du nouveau PLU pendant l’été. À votre disposition pour plus d’infos. Olivier Vagneux – 0651821870


‌Monsieur le président,

En page 5 de la charte de gouvernance du GOSB, il est acté le principe de ne pas imposer à une commune un projet donc l’impact concernerait principalement son territoire sans son accord.

Un usage s’est même développé de n’approuver les PLU qu’après avis favorable des CM.

À Savigny, le Conseil municipal ne s’est pas prononcé favorablement à la modification n°1 du PLU, ce que vous pouvez vérifier sur la vidéo du CM à 3 h 36 minutes et 46 secondes et 3 h 38 minutes et 10 s (voir aussi PJ) :

https://www.savigny.org/actualites/conseil-municipal-du-24-juin-revoir-les-debats-de-la-seance

Pendant tout le débat, et malgré ce qu’il était écrit sur le projet de délibération qui a été adopté, le maire n’a cessé de répéter qu’il s’agissait seulement d’un donner acte des conclusions de l’enquête publique.

De fait, le CT ne peut pas se prononcer ce soir sur la modification, en l’absence d’avis d’approbation du CM de SSO sur le projet de modification du PLU !

Je vous demande donc de respecter la démocratie et de reporter ce point, ne serait-ce que pour éviter la validation de nombreux nouveaux permis de construire au droit du nouveau PLU et au début de cet été, de manière à ce que les habitants ne puissent pas les contester, du fait des vacances (l’effet recherché).

Pourquoi feriez-vous des cadeaux à une mairie LR qui vous plantent dès qu’ils le peuvent ?

Au pire, vous savez que je suis procédurier, et je n’aurais aucun problème à aller au TA pour soulever l’exception d’illégalité de la délibération savinienne, entachée d’une erreur de fait.

Sincèrement, qu’est-ce que cela vous coûterait de reporter ce point à septembre, sinon au CT du 08 octobre ?

Je reste à votre disposition pour plus d’informations. Mais svp ne vous laissez pas tromper par le seul texte de la délibération savinienne.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier Vagneux



Mon avis DÉFAVORABLE au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge

Loin d’être mon meilleur texte, d’autant qu’il n’est pas super clair, et que je n’ai pas réussi à le rendre plus digeste, je vous invite quand même à trouver ici mon avis de 9 pages, DÉFAVORABLE au projet de modification du PLU de Savigny, du fait de deux objectifs contraires au PADD. Je consacrerai des articles à partir de cette base, qui rassemble néanmoins tous mes griefs, sur l’attitude du commissaire enquêteur, et les chiffres de Grand-Vaux qui faussent tous les calculs, quoiqu’en dise Monsieur CARETTE… Il faudra aussi en faire pour démonter tous les mensonges du maire dans le nouveau bulletin municipal…


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Monsieur Roland REYNOUARD

Commissaire enquêteur

Hôtel-de-Ville

48, avenue Charles-de-Gaulle

91600 Savigny-sur-Orge


Objet : Avis défavorable au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge

Savigny-sur-Orge, le 09 mai 2019


Monsieur le commissaire-enquêteur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître ci-après les raisons de mon avis défavorable au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de Savigny-sur-Orge.

Plus précisément, je ne comprends déjà pas comment peuvent figurer en objet de l’enquête publique les objectifs n°4 et 5 qui sont contraires aux principaux axes du PADD !

En tout état de cause, je rejette les propositions de déclinaisons des objectifs n°3, 4 et 5. Tandis que je trouve que les développements des objectifs n°1, 2, 6 et 7 sont insuffisamment traduits dans le projet de modification.

En effet, malgré trois rares évolutions positives portant sur la diminution de la hauteur des constructions (objectif n°1), de nouvelles autorisations de travaux (objectif n°2), et l’extension de la surface commerciale dans l’OAP n°5 (objectif n°3), que je vous invite néanmoins à soutenir,

ce projet n’est globalement pas acceptable en tant qu’il va entraîner un bétonnage sauvage de la commune, accompagné d’une dégradation du cadre et de la qualité de vie, alors même que les constructions des équipements, des réseaux et des infrastructures ne sont pas prévus pour suivre l’évolution prévue des besoins de la population, aussi bien actuelle qu’à venir.

Je vous invite donc à rendre des conclusions défavorables aux déclinaisons de ces objectifs n°4 et 5, et à émettre des réserves quant aux développements proposés des autres objectifs n°1, 2, 3, 6 et 7.


I. Un avis défavorable sur la forme

En premier lieu, je trouve scandaleux de se servir, en période pré-électorale, d’un objectif d’amélioration des règles d’intégration des nouvelles constructions, lesquelles avaient volontairement été délaissées lors de l’élaboration du PLU de manière à pouvoir urbaniser à fond, pour imposer en même temps le dépeçage du parc du lycée Corot et l’élargissement d’un objectif de 20 % de logements sociaux dans chaque zone urbaine de Savigny, y compris la zone pavillonnaire ! C’est un chantage inadmissible ! D’autant que la justification politique de cette modification, à peine 2 ans et demi après l’élaboration du PLU, n’a pas été faite par les élus.


En deuxième lieu, je déplore l’insincérité de l’enquête publique.

i. D’abord parce qu’elle fait référence à des documents, notamment une lettre de carence du préfet de l’Essonne, qui accompagnerait l’arrêté de carence du 19 décembre 2017, qui n’a été rendu public, au seul demandeur, qu’une heure trente avant la fin de l’enquête publique !

Il n’est donc légitimement pas possible pour un citoyen d’émettre un avis favorable, en l’absence de telles informations.

ii. Ensuite, parce que la Commune de Savigny-sur-Orge a volontairement dissimulé tant le dossier d’enquête publique à des citoyens qui se présentaient en mairie, que le registre d’enquête publique.

Je dispose ainsi d’une dizaine de témoignages de Saviniens qui se sont vus refuser l’accès au registre, et moi-même, n’ai pu y avoir accès, par exemple ce lundi 06 mai 2019, au motif que le service Urbanisme était fermé, alors même que l’arrêté du président de l’intercommunalité, en son article 4, indiquait que le registre était communicable sur cet horaire.

En tout état de cause, les différentes justifications du service Urbanisme ne sont pas convaincantes au regard des témoignages des habitants refoulés.

iii. Enfin, parce que la communication, relevant du minimum légal, n’a pas permis aux Saviniens de s’exprimer dans leur pluralité de points de vue, en tant que le registre d’enquête publique ne rassemble qu’environ soixante-dix observations pour une population de 37 000 habitants, dont la majorité ne s’estime pas informée de la tenue de l’enquête. A titre de comparaison, plus de 350 personnes ont signé une pétition réclamant un urbanisme maîtrisé, en opposition au projet de modification du PLU ici proposé.

En outre, force est de constater que l’enquête publique a été organisée sur une période d’un mois comprenant deux semaines de vacances et une série de jours fériés début mai ; que les documents d’urbanisme ont disparu plusieurs jours du site internet de la Commune à la suite d’un prétendu “bug” ; qu’il n’y a eu aucun bulletin municipal pour informer la population de la tenue d’une telle enquête ; que les permanences du commissaire-enquêteur étaient mal indiquées, sans salle d’attente ; que les horaires de ces permanences, et plus largement ceux pour l’accès au registre d’enquête, n’étaient que peu voire pas accessibles aux actifs. Par ailleurs, beaucoup n’avaient pas compris l’organisation des permanences, qu’ils prenaient pour des réunions d’informations.


En troisième lieu, je veux dénoncer vos violences et votre manque de déontologie, relativement d’une part au fait que vous avez organisé presque toutes vos permanences en présence du responsable de l’urbanisme, avec lequel vous entreteniez une connivence pour ne pas écrire une solidarité de caste fonctionnariale.

Force est de plus de constater que vous n’avez pas beaucoup travaillé le sujet, et que vous avez longtemps été complètement perdu, et donc dans l’impossibilité de dialoguer sérieusement avec les habitants. Vous avez ainsi relayé des choses fausses, du fait d’un défaut d’information, mais vous avez surtout justifié la politique du maire de Savigny, en méconnaissance de cause.

D’autre part, vous avez tenu des propos plus que déplacés en ma présence, relativement aux situations de certaines personnes, critiquant notamment leurs demandes d’interventions, ce qui s’en ressent dans la perception qu’eux ont eu de vos échanges, parlant d’indifférence.


En quatrième lieu, je regrette que tout ait été fait pour écarter les citoyens de cette enquête publique.

D’abord parce qu’il n’existait aucun lieu adapté aux fins de permettre la consultation du dossier en dehors de vos permanences, qui ne pouvait se faire que debout, sur une petite table haute, ne permettant même pas le déploiement du plan de zonage, autrement au milieu du service Urbanisme ; lequel plan de zonage était en plus illisible sur le site internet en tant qu’il n’est pas en haute définition.


En cinquième lieu, je trouve détestable de proposer des modifications de droit du sol sans en informer outre-mesure la population qui vit dessus.

Tant les responsables du CIO, concernés par la création de la zone UEA, que les habitants des 78 à 88 rue du Billoir ne sont pas très contents d’avoir appris les projets de la Commune de la sorte, pour autant qu’ils soient aujourd’hui informés, ce qui est loin d’être le cas.


En sixième et dernier lieu, je vous souhaite que vos observations et éventuelles réserves soient prises en compte par la municipalité et les services qui n’avaient pas respecté celles du commissaire enquêteur ; et que je n’aurais cette fois pas besoin d’aller au Tribunal administratif pour obtenir la communication des pièces préparant les modifications qui vont avoir lieu entre le projet d’enquête publique, et le projet qui sera approuvé.


II. Un avis défavorable au fond


1 – Sur les objectifs du projet de modification

Aux termes de l’arrêté n°A2019-337 du 14 mars 2019 du président du GOSB, le projet de modification tente de répondre à sept objectifs :

  1. Adapter les règles de gabarits ainsi que l’implantation des nouvelles constructions, notamment, aux abords de la zone pavillonnaire en cohérence avec le bâti existant afin de permettre une meilleure intégration urbaine et de réduire les nuisances.
  2. Préciser certaines règles relatives aux travaux réalisés notamment sur les constructions existantes afin de faciliter l’entretien, l’évolution du bâti et le développement du commerce et des activités.
  3. Adapter les dispositions fixant les objectifs en nombre de logements dans les périmètres des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en fonction des règles réellement applicables et en renforçant la mixité sociale.
  4. Créer un sous secteur délimité aux abords du lycée Jean-Baptiste Corot, sur des terrains appartenant à la Région Île-de-France, et autorisant la réalisation d’un programme d’habitat dans un périmètre bien défini.
  5. Intégrer les dispositions de l’arrêté de carence du 19 décembre 2017 concernant la production de logements sociaux dans tous les programmes immobiliers élargis à toutes les zones urbaines.
  6. Mettre à jour la liste des emplacements réservés en fonction de l’évolution des projets en cours.
  7. Corriger des erreurs matérielles ou rédactionnelles et remise en cohérence des pièces écrites avec les pièces graphiques.

Le premier objectif est positif, et partiellement accompli, en tant qu’il fait évoluer la règle UB 10-5 et qu’il crée la règle UG 10-5.

Ce qui n’empêche pas que le service Urbanisme ne respectait déjà pas la règle UB 10-5 dans sa version originale.

Malheureusement, il est bien insuffisant pour réduire les nuisances à l’échelle d’une ville qui est déjà à la limite de ce qu’elle peut construire et accueillir. La question des stationnements et des parkings n’est pas réglée.


Le deuxième objectif est positif et accompli en tant qu’il permet aux habitants situés en certaines zones de réaliser des travaux qu’ils ne pouvaient plus faire.

Mais il ne se traduit pas réellement par des moyens permettant le développement du commerce et des activités ; sinon qu’il permet désormais l’implantation de bureaux en zone UH, ce qui n’est pas non plus la vocation de cette zone. Il ne protège pas plus le bâti remarquable qui souffre grandement à Savigny.


Le troisième objectif est négatif mais atteint en tant que la volonté de renforcer la mixité sociale, et de la pousser à 50 %, est idéologique, et qu’elle ne fonctionne pas dans la réalité.

Le seul point positif est la modification de l’OAP n°5 retirant la limite de surface commerciale constructible dans le programme.


Le quatrième objectif est négatif en tant que le parc du lycée Corot est un des bijoux de Savigny, que la zone est inondable et que le quartier est déjà saturé en terme de circulation.

Au surplus, il ne pourra pas être réalisé en tant que l’intercommunalité compétente n’a pas respecté l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, qui  dispose que : “Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Ainsi, je m’oppose à la création de cette zone UEa.


Le cinquième objectif est négatif, et contraire au premier axe du PADD (Affirmer et valoriser l’identité de la ville à proximité de grands pôles urbains et économiques). Il détruit l’identité pavillonnaire de Savigny, et fait venir une population qui sera malheureuse du fait du manque d’équipements, d’infrastructures et de réseaux qui ne sont pas prévus d’augmenter.

Ainsi, je refuse la majoration des taux de construction dans les zones UD, UEa et UH.


Le sixième objectif marque le renoncement de la Commune à construire plus de parkings.


Le septième objectif aurait pu être atteint, en corrigeant de nombreuses autres petites erreurs ou approximations qui restent présentes dans les documents.


2 – Un projet de modification en contradiction avec les axes du PADD

De plus, ce projet de modification est contraire au PADD, dont je vous rappelle les cinq grands axes :

Axe 1 : Affirmer et valoriser l’identité de la ville à proximité de grands pôles urbains et économiques

Axe 2 : Répondre aux besoins des Saviniens dans le domaine de l’habitat et du cadre de vie

Axe 3 : Conforter l’activité économique de la ville

Axe 4 : Favoriser une mobilité durable et maîtriser les besoins de déplacements automobiles

Axe 5 : Préserver l’environnement et ses ressources


Le premier axe n’est pas respecté en tant que le projet participe à déconstruire l’identité pavillonnaire de Savigny, et que le bâti remarquable n’est pas mieux protégé.


Le deuxième axe est enfreint en tant que l’ajout programmé de 10 000 habitants supplémentaires, par les modifications de droit des sols proposés, n’est pas conjugué à une augmentation des équipements publics. L’habitat social construit n’est de toute façon pas accessible à une grande partie de la population actuelle.


Le troisième axe n’est pas soutenu. L’ajout de population, qui va tendre à faire de Savigny encore plus une ville dortoir, n’est pas de nature à renforcer l’activité économique.


Le quatrième axe n’est pas plus atteint en tant que les mobilités durables ne sont pas prises en compte. Les projets de parking, prévus dans les emplacements réservés, sont abandonnées. Les obligations de construction de places de stationnement demeurent sous-dimensionnés. On rajoute de la population là où les transports et les axes sont déjà saturés.


Enfin, le cinquième axe est bafoué en tant que le bétonnage, dans des zones jusque-là préservées, comme le parc du lycée Corot, participe à détruire l’environnement et à artificialiser les sols. Par ailleurs, plus il y aura de Saviniens, et plus l’environnement se dégradera, et plus les ressources locales seront consommées.


De plus,

1. Je rejette l’idéologie qu’il développe de reconstruire la ville sur la ville. Les habitants souffrent déjà trop ! Qu’est-ce que ce sera avec 10 000 habitants supplémentaires

2. Je regrette que la Ville refuse de réglementer les travaux de rénovation énergétique et le déploiement des moyens de télécommunications.

3. Le complément de rapport de présentation du PLU est volontairement falsifié en tant qu’il ne prend pas en compte les évolutions du nombre de logements provoqués par le projet de renouvellement urbain de Grand-Vaux, quoiqu’en dise le responsable de l’urbanisme.

En effet, ce projet prévoit tant la construction de 377 logements privés supplémentaires que la démolition de 276 logements sociaux sur Grand-Vaux.

De telle sorte qu’il n’est plus possible de considérer que le quota de 25 % de logements sociaux sera atteint dans les conditions du PLU.

Car le nombre de logements sociaux existants va diminuer de 2562 à 2286.

En ne construisant que 4316 logements (si ce chiffre prend bien en compte les nouveaux logements construits à Grand-Vaux) dont 2209 sociaux sur la période du PLU, alors nous obtiendrions un total de 19 778 logements dont 2286 existants + 2209 logements sociaux nouveaux soit 4495 logements sociaux.

Or, il manquera alors encore 450 logements sociaux supplémentaires à la Commune pour obtenir 25 % de logements sociaux (à 4944 logements).


En conclusion, le projet de modification, qui prend prétexte de quelques amendements positifs, qui auraient pu être corrigées dès la procédure d’élaboration du PLU, impose de nouvelles normes qui vont porter préjudice à l’ensemble des Savinens.

C’est donc un mauvais projet qui na va faire que dégrader le cadre de vie, la qualité de vie et des Saviniens.

Je rends donc un avis défavorable à ce projet de modification, du fait des objectifs n°3, 4 et 5.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX



Mon courrier pour dénoncer les problèmes rencontrés par les Saviniens pour accéder à l’enquête publique pour la première modification du PLU

Je demande une prolongation de 15 jours de l’enquête publique, pour permettre à plus de Saviniens de s’exprimer ; d’autant qu’il n’y a plus un jour au cours duquel je ne reçois pas un témoignage d’une personne qui s’est vu empêchée d’accéder au registre pour commenter le projet de modification… MEHLHORN est vraiment tombé bien bas d’en être réduit à dissimuler le registre, pour limiter les commentaires contre le bétonnage…


En copie à Madame le président du Tribunal administratif de Versailles,

En copie à Monsieur le préfet de l’Essonne,

En copie à Monsieur le préfet du Val-de-Marne,

En copie à Monsieur le commissaire enquêteur,

En copie à Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge,


Objet : Problèmes dans le déroulement de l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Savigny-sur-Orge

Savigny-sur-Orge, le 07 mai 2019


Monsieur le président,

Je vous informe disposer de près d’une dizaine de témoignages d’habitants de la Commune de Savigny-sur-Orge affirmant que le dossier et le registre de l’enquête publique référencée en objet leur ont été refusés à la mise à disposition, lorsqu’ils les ont demandés en mairie.

Je l’ai moi-même constaté en me rendant à l’hôtel-de-ville ce lundi 06 mai 2019 à 16 heures, et il m’a été indiqué que le registre d’enquête publique n’était pas accessible au motif que le service Urbanisme était fermé !

Or, l’article 4 de votre arrêté n°A2019-337 en date du 14 mars 2019 dispose notamment que les documents précités sont accessibles “aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Savigny-sur-Orge, soit les lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h00 à 17h30.


En outre,

En considérant que l’enquête publique s’est déroulée sur un mois comptant deux semaines de vacances scolaires plus une période de jours fériés début mai ;

En considérant ensuite que la communication autour de l’enquête publique s’est résumée au minimum légal ; ainsi qu’à titre d’exemple, aucun bulletin municipal n’est paru depuis janvier 2019 pour évoquer la modification du PLU et l’organisation de cette enquête ;

En considérant enfin, qu’une dizaine de Saviniens se sont vus refuser l’accès aux documents, et notamment au registre de l’enquête publique ; que ce nombre doit vous interpeller par rapport à la quarantaine d’observations déposées (une personne sur cinq empêchée de s’exprimer) ; que ce ratio doit dès lors vous interpeller relativement à l’insincérité de la procédure en cours ;

J’ai l’honneur de solliciter que vous conveniez, avec Monsieur le commissaire enquêteur, d’une prolongation de l’enquête publique, d’une durée de 15 jours.


En vous remerciant de votre attention, je tiens à votre disposition les témoignages de Saviniens qui se sont vus refuser l’accès au registre d’enquête publique.

Je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX



Plans locaux d’urbanisme (PLU) : quelles différences entre la révision et la modification ?

Par abus de langage, beaucoup parlent systématiquement de révisions du Plan local d’urbanisme (PLU), y compris lorsqu’il s’agit d’une modification. Il s’agit pourtant de deux notions relativement différentes en droit de l’urbanisme.


L’article L.153-31 du code de l’urbanisme précise les cas dans lesquelles l’évolution du PLU doit passer par une procédure de révision :

– évolution des orientations du PADD (projet d’aménagement et de développement durables),

– réduction des espaces boisés classés, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière,

– réduction d’une zone de protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.


Larticle L.153-36 du code de l’urbanisme dispose des cas dans lesquelles l’évolution du PLU peut seulement passer par une procédure de modification :

– modification du règlement du PLU,

– modification des OAP (orientations d’aménagement et de programmation),

– modification des programmes d’orientations et d’actions.


Enfin, il existe des procédures simplifiées, prévues notamment à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, pour la révision lorsqu’on ne touche pas aux orientations du PADD (cf l’article L.153-34 du code de l’urbanisme), et pour la modification, lorsqu’il s’agit de majorer les droits à construire de maximum 20 %, ou lorsqu’il s’agit simplement de rectifier une erreur matérielle.


J’en retiens, pour ma commune, que la modification du PADD, la réduction de la zone des périmètres des monuments historiques ou de la zone inondable, et la modification des espaces verts à protéger doit faire l’objet d’une révision ; et qu’il n’est donc possible de modifier ces éléments que dans le cadre d’une telle révision.