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Ma requête contre la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle me refusant l’AJ pour contester l’ordonnance de rejet de mon référé-suspension du PLU modifié de Savigny-sur-Orge

CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

RECOURS EN CONTESTATION 

D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT 

DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE

(article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique)


À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, célibataire sans enfant

Ci-après le DEMANDEUR

CONTRE

La décision de rejet du président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État de la demande d’aide juridictionnelle de M. Olivier VAGNEUX, référencée n°3471/2019, rendue en date du 27 septembre 2019 (Production n°1), notifiée au demandeur en date du 02 octobre 2019 par courrier recommandé n°2C 141 585 9712 1 FR (Production n°2)


SUR LA RECEVABILITÉ

En droit, aux termes de l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l’article 56 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, les décisions de rejet des demandes d’aide juridictionnelle peuvent être contestées dans un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de leur notification.

De plus, l’article 59 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que le recours doit impérativement contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés, et être accompagné de la copie de la décision d’aide juridictionnelle contestée.

En l’espèce, la décision de rejet attaquée a été notifiée au demandeur en date du 02 octobre 2019 par lettre recommandée n°2C 141 585 9712 1 FR. Elle est présentement contestée en date du 16 octobre 2019, soit quatorze jours plus tard.

Ensuite, le présent recours est bâti en quatre parties contenant l’exposé des faits, puis des motifs invoqués propres à obtenir l’annulation de la décision litigieuse.

Enfin, l’acte contesté figure bien dans le bordereau de communication des productions (Production n°1).

Le soussigné ayant donc formé le présent recours, dans le délai et les formes requises par la loi, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ne pourra donc que bien vouloir recevoir celui-ci.


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Olivier VAGNEUX, ci-après le demandeur, est habitant de la commune de Savigny-sur-Orge, laquelle est membre de l’Établissement public territorial, ci-après EPT, du Grand-Orly Seine Bièvre, compétent en matière de modification du Plan local d’urbanisme, ci-après PLU.

Par une délibération du 29 juin 2019, le conseil territorial de l’EPT approuvait la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge.

Par une requête du 04 septembre 2019, le demandeur sollicitait la suspension de l’exécution de cette délibération.

Par une ordonnance du 09 septembre 2019 (Production n°3), le juge des référés du Tribunal administratif de Melun rejetait la requête du demandeur.

Par une demande du 23 septembre 2019, le demandeur sollicitait l’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de rejet.

Par une décision du 27 septembre 2019, notifiée au demandeur le 02 octobre 2019, le président du Bureau d’aide juridictionnelle rejetait la demande d’aide, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sur le considérant qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision attaquée.

Il s’agit ici de la décision de refus de l’aide juridictionnelle qui fait l’objet du présent recours.


MOYENS DE RECOURS

Le demandeur invoquera deux moyens de recours tirés d’une double erreur manifeste d’appréciation commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle, en tant qu’il existe au moins deux moyens de cassation sérieux contre l’ordonnance litigieuse.

Par conséquent, il sera démontré que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, en tant que c’est à tort que l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 a été invoqué pour rejeter sa demande d’aide juridictionnelle.


PREMIER MOYEN : À titre principal, sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant que l’ordonnance litigieuse est entachée de l’incompétence du Tribunal administratif de Melun


En droit, l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “En matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Au cas d’espèce, le président du Bureau d’aide juridictionnelle motive sa décision de rejet par la seule considération qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pourrait être relevé contre l’ordonnance contestée, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En l’espèce, l’ordonnance litigieuse est frappée par l’incompétence du juge des référés du Tribunal administratif de Melun qui l’a rendue.


En effet, en droit, l’article R. 312-7 du code de justice administrative, ci-après CJA, dispose que : “Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige.

De plus, aux termes de l’article R. 221-3 du CJA : “Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…)

Enfin, l’article R. 351-3 du CJA dispose que : “Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.


En l’espèce, la requête présentée par le demandeur tendait à la suspension d’une modification du plan local d’urbanisme de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) dans laquelle se situe son domicile.

En vertu des dispositions de l’article R. 312-7 du CJA, cette requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.


Ainsi donc, et contrairement à ce qui était inscrit au point 9 de la délibération du Conseil territorial de l’EPT n°2019-06-29_1546 portant approbation de la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge (Production n°4), la délibération déférée ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en contentieux près le Tribunal administratif de Melun.

Il apparaît ainsi que c’est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Melun s’est déclaré compétent pour statuer sur ce litige.

Au surplus, la présidente du Tribunal administratif de Melun a renvoyé au Tribunal administratif de Versailles le dossier du recours au fond. (Production n°5)

Par conséquent, l’ordonnance contestée devra être annulée du fait de l’incompétence du Tribunal qui l’a rendue.


SECOND MOYEN : À titre secondaire, sur l’erreur manifeste d’appréciation du président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant que l’ordonnance litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés quant à la satisfaction de la condition d’urgence


En droit, l’article L.521-1 du CJA dispose que : “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

De plus, l’article L.522-3 du même code dispose que : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.


Au cas d’espèce, l’ordonnance litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés sur la satisfaction de la condition d’urgence, en application de l’article L.521-1 du CJA.

Il s’ensuit que c’est donc à tort que le juge des référés a rejeté la requête du demandeur par application de l’article L.522-3 du CJA.


En effet, en droit, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu’ils entendent défendre. (Conseil d’État, 19 janvier 2001, n°228815, Confédération nationale des radios libres)

Dès lors, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public.


En l’espèce, la condition d’urgence était pleinement satisfaite.


Effectivement, de première part, le demandeur démontrait bien dans sa requête que les constructions nouvelles prévues dans le PLU modifiée impacteront de manière suffisamment grave et certaine son environnement immédiat, et qu’elles nuiront à sa qualité de vie en zone pavillonnaire.

Rappelant que le PLU modifié de Savigny inscrivait son quartier comme un des principaux secteurs de développement urbain (Production n°6), il évoquait les conséquences issues de la construction de ces nouveaux logements, à moins de 200 mètres de chez lui, en termes de fluidité des déplacements dans le quartier et vers le reste de la commune, de stationnements, de dimensionnement des réseaux et de partage des équipements et des services publics.


Par ailleurs, de seconde part, le demandeur établissait également le préjudice, là encore grave et immédiat, sur sa situation, et sur les intérêts qu’il entend défendre, qui résultera de l’adoption de la délibération en cause.

Ici aussi, il redit que ce PLU modifié prévoit en six ans la construction anarchique de 4300 nouveaux logements, induisant l’arrivée nouvelle de 10 000 habitants supplémentaires, dans une commune située en zone inondable, déjà urbanisée à 90 %, souffrant d’un grave déficit de commerces, de services et d’équipements publics, avec des classes à 32 élèves, et des axes routiers régulièrement saturés du fait de sa position entre l’A6 et la N7. Il abordait également les conséquences de tous ces travaux simultanés. De telle sorte qu’il n’est pas possible d’affirmer que ce PLU modifié est sans préjudice pour la population actuelle.


Il résulte de ce qu’il précède que la condition d’urgence pour suspendre la délibération du conseil territorial est bien remplie, en tant qu’elle porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du demandeur et aux intérêts qu’il entend défendre.


Par conséquent, il apparaît que c’est à tort que le juge des référés a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie, et qu’il a ensuite rejeté sa requête sur ce fondement.


Par suite, le président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle n’étaient pas remplies, en tant qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision attaquée.

Il s’ensuit que la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle de refus d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle au demandeur ne pourra donc qu’être annulée par le président de la section du contentieux.


CONCLUSIONS

Par les moyens qui précédent, 

et tous autres qu’il pourrait être avisé d’y suppléer d’office,


Plaise au président de la section du contentieux du Conseil d’État de bien vouloir :

  • ANNULER la décision n°3471/2019 du président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, rendue en date du 27 septembre 2019, et rejetant la demande d’aide présentée le 23 septembre 2019 par M. Olivier VAGNEUX,
  • ACCORDER le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale au demandeur, afin de lui permettre de solliciter la cassation de son affaire,
  • CONDAMNER l’État à verser au demandeur la somme de cinquante euros (50 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L.761-1 du CJA.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2019

Olivier VAGNEUX,

demandeur


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Décision n°3471/2019 du président du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle au demandeur (2 pages)

Production n°2 : Preuve de la notification de la décision de rejet contestée (2 pages)

Production n°3 : Ordonnance TA Melun n°1907943 dont la contestation fait l’objet de la demande d’aide juridictionnelle (6 pages)

Production n°4 : Délibération du Conseil territorial de l’EPT GOSB n°2019-06-29_1546 portant approbation de la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge (7 pages)

Production n°5 : Ordonnance TA Melun n°1907941 (2 pages)

Production n°6 : Extrait des secteurs de développement urbain inscrits dans le PLU de Savigny-sur-Orge (1 page)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2019

Olivier VAGNEUX,

demandeur




 

Le Conseil territorial du GOSB du 25 juin 2019 reporté faute de quorum…

Troisième fois en trois ans qu’un conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre est annulé, faute d’avoir atteint le quorum, c’est à dire d’avoir rassemblé physiquement 47 des 92 élus… Ici, il manquait un élu ! Dans certaines commissions, ils sont deux. On dirait vraiment que le fait qu’ils ne soient pas rémunérés joue sur leur assiduité…

Mes plans sont donc plus ou moins contrariés car j’espérais que le quorum tiendrait jusqu’à l’adoption du compte administratif 2018 ; puis que des élus qui ne tiennent pas en place comme Patricia TORDJMAN ou Pierre BELL LLOCH s’en iraient ; qu’il n’y aurait plus le quorum pour les points concernant Savigny, et donc que Michel LEPRÊTRE, président du GOSB, ne reconvoquerait pas le conseil avant l’été, nous offrant trois mois de répit…

Malheureusement pour moi, le Conseil est donc reporté à ce samedi 29 juin 2019 à 08 h 00 du matin, toujours à l’hôtel-de-Ville de Vitry, et là, il n’y aura plus besoin de quorum…


Relativement aux délibérations concernant Savigny,

Pour les projets de ZAC, c’est dommage mais inéluctable.

Non pas qu’il ne sera pas possible de les annuler après l’élection de 2020, mais on va gaspiller beaucoup d’argent dans des études inutiles.

Il n’y a aucun besoin d’engraisser un aménageur. Le prétexte de la déclaration d’utilité publique (DUP) est bidon. Si MEHLHORN voulait vraiment virer les kébabs, il enverrait le service communal d’hygiène et de santé qu’il n’a pas. Sauf qu’il ne le veut pas vraiment.

De là à supputer qu’il maintient de l’insécurité pour développer de la Police municipale, et faire croire aux gens qu’ils sont en sécurité, alors que c’est juste pour les racketter au niveau du stationnement, il n’y a qu’un pas… Non plus vraisemblablement, la DUP permettra de raser plus facilement la Grande-Rue au service des promoteurs !


Pour le projet de modification du PLU, cela reste intéressant.

Déjà, je sais que mes courriels ont bien été reçus parce que plusieurs élus, et membres de l’administration m’en ont parlé !

Globalement, ils doutent que mon dossier soit assez solide, et ont plutôt envie de me laisser voir avec le Tribunal administratif.

Pour ma part, et je l’écris ici à destination de l’avocat du maire, aucun problème pour soulever en référé-suspension un vice de procédure dans l’adoption de la délibération territoriale, en tant que la charte de gouvernance du GOSB, qui a valeur de délibération, tout comme le règlement intérieur du GOSB, qui a aussi valeur de délibération, disposent de la nécessité d’une approbation préalable du PLU par le Conseil municipal.

Et là de soulever l’exception d’illégalité de la délibération savinienne entachée d’une erreur de fait, relativement à MEHLHORN qui a menti à ses élus, en les prenant bien pour des cons (qu’ils n’avaient qu’à lire le projet de délibération parce qu’il n’était inscrit qu’il ne s’agissait que d’un donner acte… Ben non, apparemment, c’est toi qui ne sais pas lire…)


Bref, MEHLHORN a été en panique toute la soirée.

Il est sorti plusieurs fois pour téléphoner (à l’avocat conseil de la Commune ? Je me fais un film), et il a discuté à pas moins de quatre reprises avec le président du GOSB.

Il me montrait à ses collègues, qui du coup me regardaient avec insistance pour observer cette bête curieuse qui cause tant de soucis à MEHLHORN ; ce qui ressemblait peu ou prou aux scènes qui me sont racontés où en privé MEHLHORN me diffame en se plaignant qu’il y a un jeune con qui le fait chier… C’est moi !


Je sais qu’à la fin, la délibération de modification du PLU passera, et c’est dans mon intérêt car cela pourra me permettre de taper sur Super-Bétonneur.

Mais je veux juste que ce soit fait dans les règles, que MEHLHORN propose à son Conseil d’adopter la modification du PLU ; et pas qu’il raconte qu’il s’agit juste de donner acte.

Limite, si le Conseil municipal de Savigny pouvait revoter, que MEHLHORN demande qui est pour (il ne le fera pas ; il va demander qui est contre, et qui s’abstient, pour m’éviter les photos, et surtout éviter à ses élus dociles et soumis d’assumer leur politique !)

MEHLHORN trouve que je suis méchant ? C’est lui qui m’a pourri pour 40 ans en me faisant condamner en diffamation pour avoir écrit qu’il était visé par une enquête préliminaire (déclenchée par une plainte n°Parquet Évry 16/111/102).

Toujours est-il qu’aujourd’hui, il est encore visé par trois enquêtes préliminaires déclenchées par mes plaintes n°Parquet Évry 18/067/179 (l’enregistrement dans lequel il dit qu’il m’enregistre), 18/107/59 (l’étonnant montage financier de l’espace inter-générationnel du Vert-Galant) et 18/107/63 (l’embauche de la conseillère municipale Catherine CHEVALIER au Département)

Et je ne lui souhaite pas d’être élu, parce que je n’aurais pas les « pudeurs de gazelle » d’un DUROVRAY qui dépose des plaintes contre X, et que ce sont des plaintes pénales nominatives que je déposerai contre lui, pour les négligences établies et celles que je pourrais découvrir.

Avec SPICHER, ils étaient du même parti donc ils ont négocié. Avec moi, il n’a même pas intérêt à essayer !



Je demande aux élus du GOSB de reporter le vote de la modification n°1 du PLU de Savigny

D’ores-et-déjà, je remercie Daniel BREUILLER, ancien maire d’Arcueil, joint par SMS, qui m’a indiqué qu’il acceptait de poser une question sur ce sujet !


Avez-vous deviné pourquoi MEHLHORN tient absolument à faire passer la première modification du Plan local d’urbanisme (PLU) avant l’été ?

Pour pouvoir accorder tous les permis de construire en attente, au droit du nouveau PLU, au début des vacances.

Étant rappelé que la durée de contestation d’un permis de construire, tout comme celui des congés d’été, est de deux mois (je parle des vacances scolaires).

De telle sorte que quand vous rentrerez, et découvrirez le projet d’immeuble à côté de votre pavillon, il sera trop tard pour vous trouver un avocat spécialisé en urbanisme !

C’est en usant de ce stratagème que nous nous sommes retrouvés à devoir payer 190 000 € pour un permis accordé pendant l’été, que la préfecture n’a pas eu le temps de contester à temps auprès du maire… Mais continuons les conneries !


Rappelons maintenant qu’en droit, c’est l’EPT qui est seul compétent pour valider le projet de modification du PLU.

Sauf que dans sa charte de gouvernance, dans son règlement intérieur, et dans ses usages, l’EPT a décidé de ne voter les projets impactant les communes, qu’après l’accord de la Commune, lequel doit se matérialiser par une délibération du Conseil municipal.


Or, pour obtenir sa délibération, MEHLHORN a menti aux élus saviniens !

Il leur a fait croire que contrairement à ce qu’il est écrit dans le projet de délibération, il ne s’agissait pas d’approuver le projet de modification, mais simplement de prendre acte !

CE QUI EST FAUX !


MEHLHORN est même allé jusqu’à refuser un vote à bulletin secret à Alexandre LEFEBVRE, ce qui est une atteinte grave à l’exercice de la démocratie :

A.LEFEBVRE : Je demande un vote à bulletin secret, si c’est possible.

En affirmant que :

E. MEHLHORN : Il n’y a pas de vote, c’est un donner acte, Monsieur. Il y a certes la note de synthèse, mais je vous invite à lire les projets de délibérations, c’est bien précisé à la fin, prend acte du bilan de l’enquête publique.

Donc en plus, c’est lui qui ne sait même pas lire jusqu’au bout ses projets de délibérations…

Il a enfin fait voter la délibération de la manière suivante :

E. MEHLHORN : Allez, je vous propose donc que nous donnions acte de cette modification et de la communication de l’enquête publique. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.


En conséquence, je demande aux élus du GOSB de refuser de voter cette délibération ce soir, et de la repousser à la rentrée, en attendant que les élus approuvent ce projet de modification, en tant que la délibération savinienne est entachée d’une erreur de fait, que la vidéo du Conseil municipal, ainsi que les débats prouvent aisément !


J’ai envoyé deux courriels aux élus compétents, et à certains présidents de groupe, ci-après.


Monsieur le vice-président (Romain MARCHAND), le Conseil municipal de Savigny n’a pas approuvé le projet de modification du PLU de Savigny. Malgré ce qu’il sera écrit sur la délibération, la vidéo du CM que j’ai retranscrite, montre que Éric MEHLHORN a juste fait prendre acte du bilan de l’enquête publique, en affirmant à ses élus qu’ils ne votaient pas pour approuver ce PLU. Merci de respecter la page 5 de la charte de gouvernance du GOSB, et de demander le report de ce point, afin d’éviter que le maire puisse passer en douce de nombreux permis de construire au droit du nouveau PLU pendant l’été. À votre disposition pour plus d’infos. Olivier Vagneux – 0651821870


‌Monsieur le président,

En page 5 de la charte de gouvernance du GOSB, il est acté le principe de ne pas imposer à une commune un projet donc l’impact concernerait principalement son territoire sans son accord.

Un usage s’est même développé de n’approuver les PLU qu’après avis favorable des CM.

À Savigny, le Conseil municipal ne s’est pas prononcé favorablement à la modification n°1 du PLU, ce que vous pouvez vérifier sur la vidéo du CM à 3 h 36 minutes et 46 secondes et 3 h 38 minutes et 10 s (voir aussi PJ) :

https://www.savigny.org/actualites/conseil-municipal-du-24-juin-revoir-les-debats-de-la-seance

Pendant tout le débat, et malgré ce qu’il était écrit sur le projet de délibération qui a été adopté, le maire n’a cessé de répéter qu’il s’agissait seulement d’un donner acte des conclusions de l’enquête publique.

De fait, le CT ne peut pas se prononcer ce soir sur la modification, en l’absence d’avis d’approbation du CM de SSO sur le projet de modification du PLU !

Je vous demande donc de respecter la démocratie et de reporter ce point, ne serait-ce que pour éviter la validation de nombreux nouveaux permis de construire au droit du nouveau PLU et au début de cet été, de manière à ce que les habitants ne puissent pas les contester, du fait des vacances (l’effet recherché).

Pourquoi feriez-vous des cadeaux à une mairie LR qui vous plantent dès qu’ils le peuvent ?

Au pire, vous savez que je suis procédurier, et je n’aurais aucun problème à aller au TA pour soulever l’exception d’illégalité de la délibération savinienne, entachée d’une erreur de fait.

Sincèrement, qu’est-ce que cela vous coûterait de reporter ce point à septembre, sinon au CT du 08 octobre ?

Je reste à votre disposition pour plus d’informations. Mais svp ne vous laissez pas tromper par le seul texte de la délibération savinienne.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier Vagneux



Mon avis DÉFAVORABLE au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge

Loin d’être mon meilleur texte, d’autant qu’il n’est pas super clair, et que je n’ai pas réussi à le rendre plus digeste, je vous invite quand même à trouver ici mon avis de 9 pages, DÉFAVORABLE au projet de modification du PLU de Savigny, du fait de deux objectifs contraires au PADD. Je consacrerai des articles à partir de cette base, qui rassemble néanmoins tous mes griefs, sur l’attitude du commissaire enquêteur, et les chiffres de Grand-Vaux qui faussent tous les calculs, quoiqu’en dise Monsieur CARETTE… Il faudra aussi en faire pour démonter tous les mensonges du maire dans le nouveau bulletin municipal…


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Monsieur Roland REYNOUARD

Commissaire enquêteur

Hôtel-de-Ville

48, avenue Charles-de-Gaulle

91600 Savigny-sur-Orge


Objet : Avis défavorable au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge

Savigny-sur-Orge, le 09 mai 2019


Monsieur le commissaire-enquêteur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître ci-après les raisons de mon avis défavorable au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de Savigny-sur-Orge.

Plus précisément, je ne comprends déjà pas comment peuvent figurer en objet de l’enquête publique les objectifs n°4 et 5 qui sont contraires aux principaux axes du PADD !

En tout état de cause, je rejette les propositions de déclinaisons des objectifs n°3, 4 et 5. Tandis que je trouve que les développements des objectifs n°1, 2, 6 et 7 sont insuffisamment traduits dans le projet de modification.

En effet, malgré trois rares évolutions positives portant sur la diminution de la hauteur des constructions (objectif n°1), de nouvelles autorisations de travaux (objectif n°2), et l’extension de la surface commerciale dans l’OAP n°5 (objectif n°3), que je vous invite néanmoins à soutenir,

ce projet n’est globalement pas acceptable en tant qu’il va entraîner un bétonnage sauvage de la commune, accompagné d’une dégradation du cadre et de la qualité de vie, alors même que les constructions des équipements, des réseaux et des infrastructures ne sont pas prévus pour suivre l’évolution prévue des besoins de la population, aussi bien actuelle qu’à venir.

Je vous invite donc à rendre des conclusions défavorables aux déclinaisons de ces objectifs n°4 et 5, et à émettre des réserves quant aux développements proposés des autres objectifs n°1, 2, 3, 6 et 7.


I. Un avis défavorable sur la forme

En premier lieu, je trouve scandaleux de se servir, en période pré-électorale, d’un objectif d’amélioration des règles d’intégration des nouvelles constructions, lesquelles avaient volontairement été délaissées lors de l’élaboration du PLU de manière à pouvoir urbaniser à fond, pour imposer en même temps le dépeçage du parc du lycée Corot et l’élargissement d’un objectif de 20 % de logements sociaux dans chaque zone urbaine de Savigny, y compris la zone pavillonnaire ! C’est un chantage inadmissible ! D’autant que la justification politique de cette modification, à peine 2 ans et demi après l’élaboration du PLU, n’a pas été faite par les élus.


En deuxième lieu, je déplore l’insincérité de l’enquête publique.

i. D’abord parce qu’elle fait référence à des documents, notamment une lettre de carence du préfet de l’Essonne, qui accompagnerait l’arrêté de carence du 19 décembre 2017, qui n’a été rendu public, au seul demandeur, qu’une heure trente avant la fin de l’enquête publique !

Il n’est donc légitimement pas possible pour un citoyen d’émettre un avis favorable, en l’absence de telles informations.

ii. Ensuite, parce que la Commune de Savigny-sur-Orge a volontairement dissimulé tant le dossier d’enquête publique à des citoyens qui se présentaient en mairie, que le registre d’enquête publique.

Je dispose ainsi d’une dizaine de témoignages de Saviniens qui se sont vus refuser l’accès au registre, et moi-même, n’ai pu y avoir accès, par exemple ce lundi 06 mai 2019, au motif que le service Urbanisme était fermé, alors même que l’arrêté du président de l’intercommunalité, en son article 4, indiquait que le registre était communicable sur cet horaire.

En tout état de cause, les différentes justifications du service Urbanisme ne sont pas convaincantes au regard des témoignages des habitants refoulés.

iii. Enfin, parce que la communication, relevant du minimum légal, n’a pas permis aux Saviniens de s’exprimer dans leur pluralité de points de vue, en tant que le registre d’enquête publique ne rassemble qu’environ soixante-dix observations pour une population de 37 000 habitants, dont la majorité ne s’estime pas informée de la tenue de l’enquête. A titre de comparaison, plus de 350 personnes ont signé une pétition réclamant un urbanisme maîtrisé, en opposition au projet de modification du PLU ici proposé.

En outre, force est de constater que l’enquête publique a été organisée sur une période d’un mois comprenant deux semaines de vacances et une série de jours fériés début mai ; que les documents d’urbanisme ont disparu plusieurs jours du site internet de la Commune à la suite d’un prétendu “bug” ; qu’il n’y a eu aucun bulletin municipal pour informer la population de la tenue d’une telle enquête ; que les permanences du commissaire-enquêteur étaient mal indiquées, sans salle d’attente ; que les horaires de ces permanences, et plus largement ceux pour l’accès au registre d’enquête, n’étaient que peu voire pas accessibles aux actifs. Par ailleurs, beaucoup n’avaient pas compris l’organisation des permanences, qu’ils prenaient pour des réunions d’informations.


En troisième lieu, je veux dénoncer vos violences et votre manque de déontologie, relativement d’une part au fait que vous avez organisé presque toutes vos permanences en présence du responsable de l’urbanisme, avec lequel vous entreteniez une connivence pour ne pas écrire une solidarité de caste fonctionnariale.

Force est de plus de constater que vous n’avez pas beaucoup travaillé le sujet, et que vous avez longtemps été complètement perdu, et donc dans l’impossibilité de dialoguer sérieusement avec les habitants. Vous avez ainsi relayé des choses fausses, du fait d’un défaut d’information, mais vous avez surtout justifié la politique du maire de Savigny, en méconnaissance de cause.

D’autre part, vous avez tenu des propos plus que déplacés en ma présence, relativement aux situations de certaines personnes, critiquant notamment leurs demandes d’interventions, ce qui s’en ressent dans la perception qu’eux ont eu de vos échanges, parlant d’indifférence.


En quatrième lieu, je regrette que tout ait été fait pour écarter les citoyens de cette enquête publique.

D’abord parce qu’il n’existait aucun lieu adapté aux fins de permettre la consultation du dossier en dehors de vos permanences, qui ne pouvait se faire que debout, sur une petite table haute, ne permettant même pas le déploiement du plan de zonage, autrement au milieu du service Urbanisme ; lequel plan de zonage était en plus illisible sur le site internet en tant qu’il n’est pas en haute définition.


En cinquième lieu, je trouve détestable de proposer des modifications de droit du sol sans en informer outre-mesure la population qui vit dessus.

Tant les responsables du CIO, concernés par la création de la zone UEA, que les habitants des 78 à 88 rue du Billoir ne sont pas très contents d’avoir appris les projets de la Commune de la sorte, pour autant qu’ils soient aujourd’hui informés, ce qui est loin d’être le cas.


En sixième et dernier lieu, je vous souhaite que vos observations et éventuelles réserves soient prises en compte par la municipalité et les services qui n’avaient pas respecté celles du commissaire enquêteur ; et que je n’aurais cette fois pas besoin d’aller au Tribunal administratif pour obtenir la communication des pièces préparant les modifications qui vont avoir lieu entre le projet d’enquête publique, et le projet qui sera approuvé.


II. Un avis défavorable au fond


1 – Sur les objectifs du projet de modification

Aux termes de l’arrêté n°A2019-337 du 14 mars 2019 du président du GOSB, le projet de modification tente de répondre à sept objectifs :

  1. Adapter les règles de gabarits ainsi que l’implantation des nouvelles constructions, notamment, aux abords de la zone pavillonnaire en cohérence avec le bâti existant afin de permettre une meilleure intégration urbaine et de réduire les nuisances.
  2. Préciser certaines règles relatives aux travaux réalisés notamment sur les constructions existantes afin de faciliter l’entretien, l’évolution du bâti et le développement du commerce et des activités.
  3. Adapter les dispositions fixant les objectifs en nombre de logements dans les périmètres des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en fonction des règles réellement applicables et en renforçant la mixité sociale.
  4. Créer un sous secteur délimité aux abords du lycée Jean-Baptiste Corot, sur des terrains appartenant à la Région Île-de-France, et autorisant la réalisation d’un programme d’habitat dans un périmètre bien défini.
  5. Intégrer les dispositions de l’arrêté de carence du 19 décembre 2017 concernant la production de logements sociaux dans tous les programmes immobiliers élargis à toutes les zones urbaines.
  6. Mettre à jour la liste des emplacements réservés en fonction de l’évolution des projets en cours.
  7. Corriger des erreurs matérielles ou rédactionnelles et remise en cohérence des pièces écrites avec les pièces graphiques.

Le premier objectif est positif, et partiellement accompli, en tant qu’il fait évoluer la règle UB 10-5 et qu’il crée la règle UG 10-5.

Ce qui n’empêche pas que le service Urbanisme ne respectait déjà pas la règle UB 10-5 dans sa version originale.

Malheureusement, il est bien insuffisant pour réduire les nuisances à l’échelle d’une ville qui est déjà à la limite de ce qu’elle peut construire et accueillir. La question des stationnements et des parkings n’est pas réglée.


Le deuxième objectif est positif et accompli en tant qu’il permet aux habitants situés en certaines zones de réaliser des travaux qu’ils ne pouvaient plus faire.

Mais il ne se traduit pas réellement par des moyens permettant le développement du commerce et des activités ; sinon qu’il permet désormais l’implantation de bureaux en zone UH, ce qui n’est pas non plus la vocation de cette zone. Il ne protège pas plus le bâti remarquable qui souffre grandement à Savigny.


Le troisième objectif est négatif mais atteint en tant que la volonté de renforcer la mixité sociale, et de la pousser à 50 %, est idéologique, et qu’elle ne fonctionne pas dans la réalité.

Le seul point positif est la modification de l’OAP n°5 retirant la limite de surface commerciale constructible dans le programme.


Le quatrième objectif est négatif en tant que le parc du lycée Corot est un des bijoux de Savigny, que la zone est inondable et que le quartier est déjà saturé en terme de circulation.

Au surplus, il ne pourra pas être réalisé en tant que l’intercommunalité compétente n’a pas respecté l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, qui  dispose que : “Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Ainsi, je m’oppose à la création de cette zone UEa.


Le cinquième objectif est négatif, et contraire au premier axe du PADD (Affirmer et valoriser l’identité de la ville à proximité de grands pôles urbains et économiques). Il détruit l’identité pavillonnaire de Savigny, et fait venir une population qui sera malheureuse du fait du manque d’équipements, d’infrastructures et de réseaux qui ne sont pas prévus d’augmenter.

Ainsi, je refuse la majoration des taux de construction dans les zones UD, UEa et UH.


Le sixième objectif marque le renoncement de la Commune à construire plus de parkings.


Le septième objectif aurait pu être atteint, en corrigeant de nombreuses autres petites erreurs ou approximations qui restent présentes dans les documents.


2 – Un projet de modification en contradiction avec les axes du PADD

De plus, ce projet de modification est contraire au PADD, dont je vous rappelle les cinq grands axes :

Axe 1 : Affirmer et valoriser l’identité de la ville à proximité de grands pôles urbains et économiques

Axe 2 : Répondre aux besoins des Saviniens dans le domaine de l’habitat et du cadre de vie

Axe 3 : Conforter l’activité économique de la ville

Axe 4 : Favoriser une mobilité durable et maîtriser les besoins de déplacements automobiles

Axe 5 : Préserver l’environnement et ses ressources


Le premier axe n’est pas respecté en tant que le projet participe à déconstruire l’identité pavillonnaire de Savigny, et que le bâti remarquable n’est pas mieux protégé.


Le deuxième axe est enfreint en tant que l’ajout programmé de 10 000 habitants supplémentaires, par les modifications de droit des sols proposés, n’est pas conjugué à une augmentation des équipements publics. L’habitat social construit n’est de toute façon pas accessible à une grande partie de la population actuelle.


Le troisième axe n’est pas soutenu. L’ajout de population, qui va tendre à faire de Savigny encore plus une ville dortoir, n’est pas de nature à renforcer l’activité économique.


Le quatrième axe n’est pas plus atteint en tant que les mobilités durables ne sont pas prises en compte. Les projets de parking, prévus dans les emplacements réservés, sont abandonnées. Les obligations de construction de places de stationnement demeurent sous-dimensionnés. On rajoute de la population là où les transports et les axes sont déjà saturés.


Enfin, le cinquième axe est bafoué en tant que le bétonnage, dans des zones jusque-là préservées, comme le parc du lycée Corot, participe à détruire l’environnement et à artificialiser les sols. Par ailleurs, plus il y aura de Saviniens, et plus l’environnement se dégradera, et plus les ressources locales seront consommées.


De plus,

1. Je rejette l’idéologie qu’il développe de reconstruire la ville sur la ville. Les habitants souffrent déjà trop ! Qu’est-ce que ce sera avec 10 000 habitants supplémentaires

2. Je regrette que la Ville refuse de réglementer les travaux de rénovation énergétique et le déploiement des moyens de télécommunications.

3. Le complément de rapport de présentation du PLU est volontairement falsifié en tant qu’il ne prend pas en compte les évolutions du nombre de logements provoqués par le projet de renouvellement urbain de Grand-Vaux, quoiqu’en dise le responsable de l’urbanisme.

En effet, ce projet prévoit tant la construction de 377 logements privés supplémentaires que la démolition de 276 logements sociaux sur Grand-Vaux.

De telle sorte qu’il n’est plus possible de considérer que le quota de 25 % de logements sociaux sera atteint dans les conditions du PLU.

Car le nombre de logements sociaux existants va diminuer de 2562 à 2286.

En ne construisant que 4316 logements (si ce chiffre prend bien en compte les nouveaux logements construits à Grand-Vaux) dont 2209 sociaux sur la période du PLU, alors nous obtiendrions un total de 19 778 logements dont 2286 existants + 2209 logements sociaux nouveaux soit 4495 logements sociaux.

Or, il manquera alors encore 450 logements sociaux supplémentaires à la Commune pour obtenir 25 % de logements sociaux (à 4944 logements).


En conclusion, le projet de modification, qui prend prétexte de quelques amendements positifs, qui auraient pu être corrigées dès la procédure d’élaboration du PLU, impose de nouvelles normes qui vont porter préjudice à l’ensemble des Savinens.

C’est donc un mauvais projet qui na va faire que dégrader le cadre de vie, la qualité de vie et des Saviniens.

Je rends donc un avis défavorable à ce projet de modification, du fait des objectifs n°3, 4 et 5.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX