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Affaire Céline ROUILLER-FORSANS : Olivier VAGNEUX est mis en examen pour des faits de diffamation

Je n’écris pas « inculpé » parce que les Français, qui ont une très mauvaise connaissance du droit comprenne ce terme comme celui qui est déjà condamné et qui part en prison.

Alors pas vraiment de surprise parce que la mise en examen est quasi-automatique dans les affaires de délits de presse.

Mais je suis quand même déçu parce que j’espérais bien échapper à ce statut pour celui plus protecteur, et surtout moins infamant, de « témoin assisté ».


J’arrive, et la juge d’instruction m’explique d’office pourquoi elle va me mettre en examen, ce qui signifie que la décision est déjà prise.

Or, c’est seulement à ce moment là que la juge d’instruction m’explique que comme je n’ai pas d’avocat, je ne pourrais pas répondre à ses questions.

Donc que je peux soit me taire soit faire une déclaration.

Et j’avais justement préparé une déclaration, qu’elle m’a proposée d’annexer directement au dossier, sans perdre de temps à ce que je la lui lise.


Dans ma déclaration, j’explique qu’il y a prescription de l’affaire.

Mais la juge me dit qu’elle va rendre un avis de fin d’information, sitôt que je serai parti, et renvoyer à la procureure qui conclura elle, s’il y a prescription.

Le tout aura duré moins d’un quart d’heure.

Je vais maintenant laisser passer les élections, puis nous verrons ce que nous ferons entre demande de démise en examen et requête en annulation.

Je lui ai demandé de pouvoir accéder au dossier de la procédure, et elle a cinq jours pour me la communiquer. Nous y verrons ensuite plus clair.


Bref, tout cela parce que j’ai soulevé en février 2019 de bonne foi que Céline ROUILLER-FORSANS cumulait son poste au CCAS et la gérance d’une société de parachutisme, parce que c’est ce qu’il ressortait des annonces légales en ligne.

Et la dame qui porte un correctif en avril 2019, selon lequel elle ne serait plus co-gérante depuis avril 2017. Et qui m’attaque en mai 2019 pour avoir écrit quelque chose qui était vrai, en tout cas déductible, au moment des faits.

Ce qui est dommage est qu’on soit obligé d’en passer d’abord par là, avec toute cette période pendant laquelle on peut penser que je suis coupable, alors que le Tribunal pourrait décider très rapidement de statuer sur cette question, et de reconnaître à la fois ma liberté d’expression, et d’autre part, le contexte qui me donnait raison à l’époque. À suivre !



SCOOP : Olivier VAGNEUX va être mis en examen dans l’affaire ROUILLER-FORSANS

12,67 % des Saviniens ont déjà voté pour une liste conduite par un délinquant condamné par la Justice. Ce n’est pas maintenant qu’ils vont arrêter parce que je devrais en plus logiquement être mis en examen dans une nouvelle affaire de diffamation.

Car en droit de la presse, le juge d’instruction (comme le ministère public, les enquêteurs et le Tribunal) n’a pas le droit d’instruire ou d’enquêter sur le fond de l’affaire sous peine de nullité. (Cass crim, 24 oct. 1989, n°85-91.647, Cass. crim., 26 mai 1992, n°91-84.187, Cass crim., 11 avr. 2012, n°11-86.331, Cass. crim., 2 nov. 2016, n°16-82.328.)

Au motif qu’il ne doit pas faire obstacle à la démonstration de l’exception de bonne fois ou de manifestation de la vérité du fait diffamatoire, qui est prévue aux articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 dans le respect du débat contradictoire.

Il ne peut donc que vérifier si les propos sont publics (Cass, crim, 11 décembre 2018, n°18-80.717), s’il n’y a pas prescription de l’action publique et si je suis bien l’auteur des faits (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.124), et comme je vais le revendiquer haut et fort, alors je serai mis en examen.


Pour mémoire, l’affaire ROUILLER-FORSANS, c’est la directrice du CCAS de Savigny-sur-Orge qui n’a pas supporté que je relève qu’elle cumulait son poste avec la cogérance d’une société de parachutisme, selon les informations des annonces légales.

Je dénonce en février 2019 une situation qui dure depuis mai 2017, et comme par hasard un PV d’assemblée générale d’avril 2017 qui libère l’employée communale de son activité libérale est soudainement publié aux annonces légales en avril 2019.

Un peu énorme, n’est-il pas ?


Je rappellerai ce que j’écrivais en mai 2019 sur l’hypocrisie de ce nouveau mode de mise en examen :

https://oliviervagneux.wordpress.com/2019/05/29/un-nouveau-mode-de-mise-en-examen-dune-personne-mise-en-cause-pour-diffamation-ou-injures-par-voie-de-presse-larticle-51-1-de-la-loi-du-29-juillet-1881/

Notamment de ce qui est inscrit au troisième alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 :

Le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l’éventuelle excuse de provocation en matière d’injure.

Lequel ne fait qu’inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui établit entre autres que :

  • Il n’appartient pas au juge d’Instruction d’établir si les faits dénoncés sont vrais ou faux (Cass, crim, 04 novembre 1986, bull n°323).
  • Il n’appartient pas aux juridictions d’instruction d’apprécier la pertinence ou le bien-fondé de la qualification, seuls les juges du fond ayant cette compétence (Cass, crim, 7 mai 2018, n°17-83857)

Et finalement, je remercie Céline ROUILLER-FORSANS qui va me permettre à la fois de découvrir ce que c’est qu’une audition devant le juge d’instruction, que je vais réclamer aux fins de pouvoir exercer mon droit d’accès au dossier, en application du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale.

Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

et l’exercice d’une demande de démise en examen, qui ne devrait cependant pas aboutir.


Pour terminer, je m’étonne quand même que la juge d’instruction mélange un peu tous les articles de la loi du 29 juillet 1881, alors que par exemple, le 23 et le 48 ne semblent pas s’appliquer à mon affaire.

Et aussi que la plainte de Céline ROUILLER-FORSANS qui aurait été déposée le 24 mai 2019, mais enregistrée le 1er août 2019, n’ait reçu un numéro d’instruction qu’en 2020, alors que ce numéro est attribué au dossier à réception de la plainte et non pas de la consignation.

Dans ces conditions, et quand j’aurais accès au dossier, ce qui nécessite une audition préalable de la juge d’instruction, j’ai peut-être moyen de prouver une éventuelle prescription de l’action publique s’il s’est écoulé plus de trois mois…

Même si ce n’est pas gagné parce que la prescription est interrompue, en application de l’article 88 du code de procédure pénale, entre le dépôt de la plainte et le versement de la consignation, si elle a été accomplie dans les délais. À suivre !