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Covid-19 : l’odieuse récupération politique de RODIER, RÉDA, PERRIMOND, MEHLHORN et VILAIN sur le dos des personnes à protéger

Mais au fait, c’est quelle case sur l’attestation de sortie pour la communication et la récupération politique ?

Il y a six mois, une livraison de masques aurait normalement été confiée à un technicien principal de 2e classe, à qui personne n’aurait fait attention, parce qu’il fait juste le travail pour lequel il est rémunéré.

Limite même qu’on se serait moqué de lui s’il s’était photographié en action, parce qu’il n’y a rien d’exceptionnel dans le fait de transposer des cartons. (Petite sonnerie. Je viens soudainement de me faire de nouveaux amis aux services techniques.)

Et là, on a les maires (plus un député même si nous savons qu’il est le vrai maire de Juvisy), qui sous les flashs de photographe complices, ont l’indécence de se mettre en scène pour aller chercher, puis pour aller distribuer des masques de protection.

Dont la commande est quand même personnellement attribuée à Valérie PÉCRESSE, pour bien rappeler la soumission de ces élus de droite à leur patronne, alors que n’importe quel président de région, quelque soit sa couleur politique, a commandé des masques (parce qu’évidemment, personne n’en avait en réserve mais cela va critiquer le Gouvernement parce que c’est LaREM).

Et ils sont vachement concentrés, et appliqués, et tous heureux, parce que c’est super fun de balader des cartons (je crois connaître, j’ai vendu 2 tonnes de livres en 2019). Blague à part, ce serait intéressant de savoir combien porte chaque année le service Logistique.

Limite même à se demander pourquoi il y en a qui se plaignent de pénibilité au travail, et qui doivent porter des ceintures lombaires !

Et pendant ce temps, on a dégagé tous ceux qui font le job d’habitude, sans un mot ou une pensée pour eux. Nos super-maires ont pris le relais ! Mais juste pour le temps de la crise, et pour faire les photos ! Ils n’ont plus rien d’autre à faire…

Moi, sincèrement, entre voir le faux-jeton qui a signé la fusion administrative de l’hôpital de Juvisy avec celui de Longjumeau, puis qui se plaint que le COPERMO veuille fermer son hôpital, et l’autre clown qui a refusé de présenter la motion de soutien à l’hôpital de Juvisy proposée par Michèle PLOTTU en 2016, j’apprécie, je goûte, je me délecte de les voir se soucier de la santé des gens. Tas d’hypocrites, et je ne parle même pas de tous ceux qui ont lâché un « J’aime » à la publication.

Je pousse encore un coup de gueule, parce que je trouve scandaleux de surfer sur la vague du Covid-19 avec des gens, notamment de Saviniens, qui meurent, et des soignants qui bossent malgré les élus qui ne font que leur retirer des moyens, tout cela pour donner à penser qu’on est un élu de terrain. Dans le domaine de la santé, et malgré la soumission de quelques médecins bien contents d’avoir des maisons de santé qui les exonèrent de loyers, vous avez juste été minables pendant tout votre mandat.




Christine RODIER, Robin RÉDA et Éric MEHLHORN ont-ils intérêt à quitter LR ?

Une semaine après les 8,48 % aux européennes, et maintenant que Laurent WAUQUIEZ a démissionné de la présidence des Républicains, préfigurant un changement de ligne politique, nombre de militants et d’élus LR ne savent plus où ils habitent. Ils s’interrogent. Doivent-ils rester LR en vue des prochaines municipales ou rejoindre un parti de droite macroniste comme Agir, pour espérer obtenir un soutien présidentiel ?


Je vous propose d’étudier cette situation par l’exemple de trois élus LR du Nord-Essonne.

D’un côté, il y a Christine RODIER, maire d’Athis-Mons, plutôt tenante d’une droite réactionnaire, ancienne candidate du Mouvement pour la France de Philippe DE VILLIERS ; par ailleurs, proche de Georges TRON, lui-même vu plutôt à la droite de la droite.

De l’autre, il y a Éric MEHLHORN, maire de Savigny, plutôt libéral et centriste, une droite orléaniste, proche de JUPPÉ et de PÉCRESSE.

Au milieu, il y a Robin RÉDA, député et ancien maire de Juvisy, qui se veut bonapartiste et rassembler les droites, mais qui en réalité est orléaniste aussi. Pro Bruno LE MAIRE qui a rejoint MACRON ; les deux ne se cachent pas de continuer à avoir des contacts, alors que RÉDA est président de la fédération départementale LR…


Il y a quelques jours, j’aurais pensé plausible que face à une droite WAUQUIEZ qui s’affaiblisse au contact du RN, les libéraux puissent s’en aller, et rejoindre un parti comme Agir, juste afin d’obtenir l’appui des macronistes aux municipales, tout en conservant celui de LR qui ne va pas désinvestir tous ses candidats.

Je ne dis pas cependant qu’ils l’auraient fait, car jusque-là, et sans échéances électorales, LR restait une grosse force politique avec des grosses mairies, les départements et les régions, un groupe à l’Assemblée et la majorité au Sénat. Mais là, il est clair que cela n’imprime plus, dans la libération progressive de la parole des cadres et des militants !

Même si le RN est arrivé en tête à Athis, RODIER la première ; pas plus que les deux autres dans des villes où le RN est moins fort, n’ont aucun intérêt à rester dans un LR droitier, puisqu’ils feraient alors fuir leurs électeurs centristes vers En marche, tandis que les électeurs extrêmes iront quand même au RN original.

Alors certes, RODIER, MEHLHORN et RÉDA ont soutenu BELLAMY aux européennes, mais en passant tous rapidement, avec armes et bagages, ils pouvaient espérer s’en tirer à bon compte. MACRON est assez malin, il connaît ses forces et la carte électorale. Il sait qu’il ne peut pas gagner tout seul.

RODIER elle-même n’a-t-elle pas envoyé Omar EL MOURABET comme une taupe chez En marche pour préparer le terrain d’une liste commune s’il avait l’investiture ?

RÉDA représente quand même la fédération. On attend d’ailleurs toujours qu’il s’exprime sur la question, mais rien, nulle part… Son départ constituerait une belle prise de guerre, et la faillite d’une section départementale de LR qui a perdu tous ses cadres historiques, à l’exception de TRON, toujours visé par les affaires… PERRIMOND ne se représentera pas, et on parle de la femme de RÉDA comme d’une possible tête de liste…

Seul MEHLHORN pouvait payer les pots cassés d’un passage à En marche, en tant que lui est trop mauvais en tant qu’élu. Car même RODIER a réussi à progressivement modifier son image, en s’entourant d’une administration qui parvient à rattraper les pots cassés.


Or, maintenant que LR va probablement adopter une ligne PÉCRESSE, nos bons amis n’ont plus intérêt à partir.

Car ainsi, ils vont quand même garder la voix des LR droitiers qui ne veulent pas du RN.

Tout en partant chasser du côté du centre-droit et des libéraux, où ils se casseront la gueule, parce que les électeurs préféreront les originaux macronistes.

Si donc se posait la question d’un faux-départ des derniers élus locaux de LR, parce qu’ils auraient quand même cumulé les investitures Agir et LR, celui-ci n’a plus de raison de se poser, même si à n’en pas douter, les LR qui le peuvent demanderont aussi l’investiture d’Agir !

Et il est intéressant d’en déduire que LR va oublier de mener une campagne à droite pour désormais mener une campagne au centre, suivant le principe que la victoire se joue au centre.

Ce faisant, ils vont se heurter à un centre fort, et devraient être assez inaudibles, entre LaREM, le MoDem, l’UDI et Agir.

Partant, la campagne ne se jouera pas à droite, mais avec ceux de droite, en ont marre de ce jeu de vases communicants, et veulent des valeurs et des convictions !

Or, en ne quittant pas LR, et en faisant semblant que le parti se réforme, les élus locaux vont tenter de jouer la carte du renouveau. Cela ne pourra pas être pire qu’avec WAUQUIEZ, mais risque malgré tout de rester insuffisant…



Des enjeux du Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) du 26 mars 2019

Annulé faute de quorum, les points restants à l’ordre du jour du Conseil territorial du mardi 19 mars 2019 ont été reportés pour une séance extraordinaire une semaine plus tard. Il convient effectivement de rappeler que le Territoire ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des 92 élus sont présents. Or, il fut très compliqué d’atteindre le nombre de 47 présents, et cela ne dura qu’à peine plus d’une demi-heure.

Quelle idée d’avoir choisi la date du 19 mars pour un conseil territorial alors que l’administration territoriale aurait dû se douter que les maires seraient aux commémorations du cessez-le-feu en Algérie…

Et que les élus seraient toujours aussi nombreux à s’en moquer, en tant qu’ils ne sont pas indemnisés pour devoir travailler ; ce n’est pas comme s’ils étaient presque tous adjoints dans leurs communes… Là, ils ont été un peu trop à ne pas venir.

C’est ainsi qu’il a fallu attendre respectivement 19 h 49 et 19 h 52 pour qu’arrivent Pierre BELL-LLOCH et Stéphanie DAUMIN, et que l’on puisse enfin commencer le Conseil. Lequel Pierre BELL-LLOCH fera perdre le quorum en partant au milieu de la présentation du débat d’orientations budgétaires, suivi de Michel PERRIMOND au point suivant…

Et contrairement à ce qu’affirment les élus de droite, ils n’étaient pas plus présents. Et j’en veux pour preuve qu’il n’y avait qu’1 élu sur 5 pour Savigny et 2 sur 4 pour Viry et pour Athis et aucun pour Paray…

Le Conseil territorial va donc étonnamment reprendre avec le débat d’orientations budgétaires, lequel a pourtant été correctement validé avec le quorum.

À noter la suppression du point de présentation des contrats de Ville parce que Richard DOMPS devait être absent le 19, mais qu’il a sûrement aussi prévu de l’être le 26.

Et le report à nouveau de la délibération pour remplacer les représentants au SYNCOM.

Le Conseil territorial aura lieu ce 26 mars 2019 à partir de 19 h 00 à l’hôtel-de-Ville de Viry-sur-Seine, et je le tweeterai en direct sur mon compte @vagneuxo.


FINANCES

5. Débat d’orientations budgétaires 2019

==> Droite et gauche : on n’a plus d’argent. Et droite qui vote contre ce que propose la gauche sans rien proposer de crédible en retour, et en ayant été d’accord en commissions !

6. Délibération rectificative au budget principal de l’exercice 2018

7. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France locale – année 2019

==> Au nom de quoi continue-t-on cette pratique ?


CULTURE

8. Tarifs ouvrages vendus à la Maison de la Photographie Robert Doisneau à Gentilly


EAU / ASSAINISSEMENT

9. Rapport annuel d’activité 2017 sur le prix et la qualité de l’eau et l’assainissement de l’EPT

==> Trop chère et de mauvaise qualité

10. Avenant n°5 au contrat de délégation du service public d’assainissement de Juvisy-sur-Orge

11. Travaux d’assainissement : charte qualité des réseaux d’assainissement – Programme des travaux

==> Les élections approchent

12. Adhésion de la Métropole du Grand Paris au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre


VOIRIE / ASSAINISSEMENT

13. Annulation et remplacement de la délibération du 18/12/2018 pour l’adhésion au SYNCOM et la désignation des représentants

==> Quel désordre !


POLITIQUE DE LA VILLE

14. Présentation des rapports annuels « politique de la ville » des contrats de villes

15. Avenants à la convention cadre d’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – contrat de ville du Val de Bièvre

16. Protocole de relogement de la résidence sociale ADEF dans le cadre du NPRU « Quartier Sud » de Choisy-le-Roi

17. Projet de renouvellement urbain : protocole de relogement de Grand Vaux à Savigny-sur-Orge

==> Enfin !


AMÉNAGEMENT

18. Participation au projet de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis

19. Modification n°1 du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Campus Grand-Parc

20. Renouvellement de la convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’urbanisme de l’EPT au bénéfice de la Commune de Rungis

21. Arcueil – Agrandissement du périmètre d’études sur le secteur des Quatre-Chemins – Abrogation de la délibération n°2018-06-26_1074 du 26 juin 2018

22. Fresnes – Avenant n°8 au traité de concession pour l’aménagement de la ZAC Charcot-Zola conclu avec la SEMAF – Convention de subvention de la ville de Fresnes au programme des équipements publics de la ZAC

23. L’Haÿ-les-Roses – Avenant n°1 au traité de concession d’aménagement conclu avec Citallios pour la réalisation de l’opération Cœur de ville – Désignation d’un représentant

24. L’Haÿ-les-Roses – Convention tripartite entre l’EPT, la Ville de L’Haÿ-les-Roses et Citallios pour la transformation des participations aux équipements en subventions dans le cadre de la concession Cœur de ville

==> C’est quoi ce tour de passe-passe ?

25. L’Haÿ-les-Roses – Avenant n°1 au traité de concession d’aménagement conclu avec Citallios pour la réalisation de l’opération Locarno

26. L’Haÿ-les-Roses – Convention tripartite entre l’EPT, la Ville de L’Haÿ-les-Roses et Citallios pour la transformation des participations aux équipements en subventions dans le cadre de la concession Locarno

==> idem

27. Ivry-sur-Seine – Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2017 de la ZAC du Plateau

28. Orly – Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2017 de la ZAC Calmette

29. Vitry-sur-Seine – Avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Rouget de Lisle – Convention de subventionnement des équipements publics à vocation communale


PLANS LOCAUX D’URBANISME

30. Ablon-sur-Seine – Prescription des mesures de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU en vue de son adaptation réglementaire

31. Ivry-sur-Seine – Bilan de la mise à disposition du public et modification simplifiée n°5 du PLU

32. Morangis – Révision générale du PLU – Choix des nouvelles dispositions d’urbanisme applicables depuis le 1er janvier 2016

==> L’opposition a-t-elle donc soutenu le PLU de la majorité ?

33. Morangis – Révision générale du PLU – Bilan de concertation et arrêt du projet de PLU

34. Orly –Mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la déclaration de projet de modernisation de l’usine de production d’eau potable d’Eau de Paris

35. Thiais – Prescription de la modification simplifiée de la zone UFb du PLU et des modalités de mise à disposition du public

36. Thiais – Approbation de la suppression de la ZAC d’Allia

37. Villejuif – Suppression de la délégation partielle du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Villejuif au bénéfice du Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) et délégation de ce droit à la commune de Villejuif

38. Villejuif – Convention de Projet urbain partenarial (PUP) entre la société Sodeprom, la ville de Villejuif et l’EPT GOSB pour un projet immobilier situé au 115 avenue de la République à Villejuif

39. Villejuif – Convention de Projet urbain partenarial (PUP) entre la société Sodeprom, la ville de Villejuif et l’EPT GOSB pour un projet immobilier situé au 54/60 et 80/84 rue Bizet à Villejuif

40. Villeneuve-saint-Georges – Approbation des secteurs de prise en considération des opérations d’aménagement sur le secteur du Blandin et des quartiers Nord 19/03

41. Vitry-sur-Seine – Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre du centre-ville élargi du NPNRU et délégation de son exercice à la commune



Oui, Robin RÉDA a bien enfreint la Loi en officiant un mariage sans autorisation valable

Avertissement : il ne s’agit pas là d’une décision de Justice,

mais bien d’un style juridique rédactionnel de mon propre tribunal populaire !

Encore une fois, j’ai raison, mais je ne peux pas le prouver…


Olivier VAGNEUX,

Vu la Loi et notamment les articles 63 et suivants du Code civil,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-18, L.2122-32 et L.2131-1,

Vu la décision du Conseil d’État du 25 juin 1948 portant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Société du journal « L’Aurore » – Rec. Lebon p. 289),

Considérant l’arrêté n°2017-293 pris le 06 juillet 2017 par le maire de Juvisy-sur-Orge et publié le 11 juillet 2017,

Considérant l’arrêté n°2017-292 pris le 05 juillet 2017 par le maire de Juvisy-sur-Orge et publié le 06 juillet 2017,

Considérant l’arrêté n°2017-294 pris le 07 juillet 2017 par le maire de Juvisy-sur-Orge et publié le 13 juillet 2017,

Considérant les termes de l’arrêté n°2017-320 pris par le maire de Juvisy-sur-Orge portant désignation de fonction du maire,

Considérant les deux autres arrêtés municipaux pris par le maire de Juvisy-sur-Orge portant désignation de fonction du maire à M. RÉDA,

Considérant la publication Facebook de M. Robin RÉDA en date du 08 juillet 2017 à 14 h 47,

Considérant les commentaires sous cette publication Facebook interrogeant la régularité de l’habilitation de M. RÉDA à officier ce mariage,

Considérant l’article de M. Olivier VAGNEUX interrogeant la régularité de l’habilitation de M. RÉDA à officier ce mariage, en date du 09 juillet 2017,

Considérant la demande de communication de l’arrêté d’habilitation de M. VAGNEUX en date du 12 juillet 2017,

Considérant l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs n°20174340 du 16 novembre 2017,

Considérant le courrier de la Procureure de la République adjointe à M. Olivier VAGNEUX en date du 14 novembre 2017, référencée 17/00083,

Considérant le courrier du maire de Juvisy-sur-Orge à M. Olivier VAGNEUX, en date du 24 novembre 2017,


Considérant enfin les accusations de M. Olivier VAGNEUX qui prétend que M. RÉDA n’a pas été autorisé à officier un mariage dans sa commune à la date du 08 juillet 2017, que l’arrêté qui l’autoriserait aurait été rédigé a posteriori de manière à régulariser une situation irrégulière dont certains se rendraient compte ;  que cet arrêté serait sinon insuffisamment motivé en droit ; et pour finir qu’il convient de donner une suite juridique à cette affaire.


Sur l’irrégularité du mariage officié par M. RÉDA

1. Considérant qu’aux termes des articles 63 et suivants du Code civil, le mariage doit être exécuté par un officier d’état civil.

2. Considérant qu’aux termes de l’article L.2122-32 du CGCT, seul le maire et les adjoints sont officiers d’état civil, donc habilités à officier des mariages.

3. Considérant qu’aux termes de l’article L.2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer la qualité d’officier d’état civil à tout conseiller municipal, au moyen d’un arrêté temporaire de délégation de fonction.

4. Considérant qu’aux termes de l’article L.2131-1 du CGCT, les actes pris par les autorités communales ne deviennent exécutoires de plein droit qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département, ou à son délégué dans l’arrondissement.

5. Considérant qu’aux termes de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’État du 25 juin 1948 (Société du journal « L’Aurore » – Rec. Lebon p. 289), les actes administratifs ne peuvent pas être pris de manière rétroactive.

6. Considérant que l’arrêté municipal portant délégation de la fonction d’officier d’état civil à M. Robin RÉDA a été pris le 06 juillet 2017, mais qu’il n’a été transmis en Préfecture de l’Essonne que le 11 juillet 2017.

7. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que M. RÉDA n’était donc pas légalement autorisé à officier un mariage à la date du 08 juillet 2017.


Sur le caractère de faux en écriture publique de l’arrêté municipal

8. Considérant que l’arrêté municipal n°2017-292 a été rédigé le 05 juillet 2017 puis transmis le 06 juillet 2017.

9. Considérant que rien ne permet d’affirmer que l’arrêté municipal n°2017-293 a bien été rédigé le 06 juillet, mais que rien ne permet de prouver le contraire.

10. Considérant qu’aucun obstacle ne semble s’opposer à ce que l’arrêté n°2017-293 aurait pu être transmis le jour même de sa rédaction soit le 06 juillet 2017.

11. Considérant que les arrêtés suivants du registre des arrêtés municipaux n’ont pas été pris antérieurement à l’arrêté n°2017-293 mais bien après le 06 juillet 2017, et que tous ont été transmis en sous-Préfecture après le 11 juillet 2017.

12. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que le caractère de faux en écriture publique ne peut pas être invoqué relativement à cet acte.


Sur les erreurs en droit entachant l’arrêté d’illégalité

13. Considérant que la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 est sans rapport avec la présente délégation de fonctions.

14. Considérant que le décret n°70-543 du 19 juin 1970 a été abrogé en 1976.

15. Considérant que l’article L.2122-18 du CGCT est le seul invoqué dans cet arrêté ; qu’il manque donc un fondement reposant sur l’article L.2122-32 du CGCT alors que ce second article est bien mentionné dans les arrêtés suivants portant le même objet.

17. Considérant donc que l’arrêté municipal n°2017-293 a pu être rapidement rédigé.

18. Considérant que l’absence de visas n’est pas de nature à entacher d’illégalité un acte administratif, selon une jurisprudence constante.

19. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que cet arrêté est bien entaché d’erreurs de droit, reposant sur de mauvais fondements juridiques ; mais que ces erreurs ne sont pas de nature à invalider l’acte.


Sur les suites à donner

20. Considérant que M. RÉDA n’était donc légalement pas autorisé à officier le mariage du 08 juillet 2017.

21. Considérant cependant qu’aucun autre grief ne peut sérieusement être reproché à la Ville de Juvisy-sur-Orge.

22. Considérant que M. VAGNEUX a entretenu une correspondance avec le Procureur de la République relativement à cette affaire référencée 17/00083 auprès du Parquet civil.

23. Considérant que la politesse veut que M. VAGNEUX informe les services du Parquet de ses découvertes. Que celui-ci pourra estimer de la nécessité de donner une suite à cette affaire.

24. Considérant que M. VAGNEUX n’a donc pas de raison de déposer une plainte pénale, d’autant qu’il ne dispose pas d’intérêts à agir dans ladite affaire.

25. Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que l’explication d’un désordre administratif de la Ville de Juvisy-sur-Orge ayant retardé la transmission de l’acte en Préfecture sera donc retenu, et  que les investigations de M. VAGNEUX s’arrêteront avec l’information du Procureur de ses ultimes découvertes.


Savigny-sur-Orge, le 04 décembre 2017

Olivier VAGNEUX