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Droit administratif : une décision de refus explicite hors délai se substitue à une décision implicite de rejet

C’est une procédure de droit administratif que je viens de découvrir au Tribunal administratif de Paris, concernant un refus de communication de documents administratifs. Mais très logiquement, cette procédure doit aussi s’appliquer avec d’autres demandes, sauf cas particuliers. Encore faut-il que les décisions implicites de rejet, après deux mois, soient complétées par des décisions explicites !

Mon exemple va vous permettre de comprendre de quoi il s’agit, même s’il ne concerne que les refus de communication de documents administratifs, lesquels connaissent des délais un peu particuliers.

J’ai demandé le 1er janvier 2018 la communication des grands livres budgétaires de la Métropole du Grand-Paris.

Sans réponse de la Métropole au 1er février 2018, j’ai alors saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, préalable obligatoire pour saisir le juge administratif.

Cette saisine renouvelait le délai de communication de deux mois, soit jusqu’au 1er avril à l’issue duquel il est possible de contester la décision de refus de communication, pendant deux mois si elle est explicite (que l’administration a répondu), dans mon cas jusqu’au 1er juin, ou sans limite de délais si elle est implicite (que l’administration n’a pas répondu).

Sans réponse au 1er mai, j’ai donc porté recours en contentieux contre la décision implicite (ce que je pouvais faire depuis le 1er avril, et normalement sans limite de délais en absence de réponse de l’administration).

Mais le 15 mai, l’administration s’est réveillée et m’a répondu par une décision explicite. Je disposais donc d’un délai allant jusqu’au 15 juillet pour contester cette décision. Mais j’avais déjà un recours en instruction contre la décision implicite !

J’ai donc commis une requête nouvelle contre la décision explicite, et le magistrat en charge de l’affaire concernant la décision implicite a pratiqué la procédure de substitution.

C’est à dire qu’il a fusionné mes deux recours, et que mon recours contre la décision implicite de rejet, en gardant la même référence, et les mêmes dates, est devenu un recours contre la décision explicite.

Ce qui dans mon cas est amusant puisqu’il a été enregistré le 15 mai 2018 contre une décision datée du 15 mai 2018, mais notifiée le 26 mai 2018…

Dans le doute, je conseille de contester décision implicite de rejet après deux mois et décision explicite de rejet même rendue hors délai, tout en demandant la liaison du contentieux. De ne pas attendre qu’il y ait ou pas décision explicite, car s’il n’y en a pas, et que le délai de contestation de la décision implicite expire, alors vous perdez tout… Et vous êtes bon pour recommencer votre demande, pour pouvoir la contester dans les délais…



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Conseil départemental de l’Essonne : la masturbation intellectuelle face à l’incompétence

Ce mercredi 06 juin 2018, le Conseil départemental organisait une réunion publique à Savigny, consacrée à la question de la stratégie de transition énergétique pour l’Essonne à l’horizon 2040 par l’habitat et l’aménagement durable. Seul petit problème, ni la transition énergétique, ni l’habitat, ni l’aménagement ni même le logement ne sont des compétences départementales obligatoires. Bref, juste l’occasion de se dire écolo !

En effet, depuis la loi NOTRe de 2015, la seule compétence obligatoire du Département qui rejoint ce thème est la « contribution à la résorption de la précarité énergétique ». Alors certes, il peut le faire, de manière facultative ou optionnelle, car ce sont désormais soit les intercommunalités, soit la Région, soit même la Métropole du Grand-Paris, qui sont en charge de ces compétences. Mais est-ce intelligent, au vu de l’état des finances du Département ?

L’Essonne n’aurait pas plus de 900 millions d’euros de dette (et on rappellera que c’est la droite qui a commencé à endetter le Département la première pour les cent premiers millions) et serait au mieux de la gestion de ses compétences obligatoires, que ce serait certainement une bonne idée de consacrer des moyens pour des réflexions à destination de ceux qui ont la compétence. Car dans l’intérêt des citoyens, autant ne pas se concurrencer lorsqu’il y a une tête désignée.

Or, ce n’est pas le cas, et nous sommes uniquement dans le plan communication du président DUROVRAY qui veut juste foutre son nom et sa gueule à un maximum d’endroit, limite maladivement du fait d’un égo insatiable. Encore une fois, la propension de DUROVRAY à vouloir parler du futur, outre que ça fait bien de dire qu’on se projette à moyen et long terme, n’a d’égal que son incapacité à régler les questions qui s’imposent à nous au présent.

Je finis avec un peu de psychologie de bazar : en se projetant en 2040, DUROVRAY cherche d’une part à se convaincre de l’utilité du Département en tant que force de proposition. Il essaie surtout de trouver un moyen de rendre le Département indispensable dans un certain avenir, afin de justifier qu’on ne doive pas le supprimer ; comme si cela allait changer quelque chose. Tout à fait entre nous, je pense même que cela dessert sa cause, en étant hors-sujet…

Alors je ne dis pas que c’est mieux de réfléchir au revenu de base, comme le font 13 départements socialistes. Mais c’est en tout cas une problématique du présent, qui rentre dans les compétences du Département. Et puis tout le cérémonial que veut DUROVRAY, et qui n’existait pas avec GUEDJ, de ces réunions soi-disant publiques, mais où il faut s’inscrire en envoyant un courriel au service du Protocole, qui emploie inutilement plusieurs personnes…




La Métropole du Grand-Paris refuse la communication de ses grands livres budgétaires

Courriel envoyé avec accusé de réception et accusé de lecture

À l’attention de Mme Nathalie RÉGIS, Directrice du Conseil et des affaires juridiques de la MGP


Savigny-sur-Orge, le 26 mai 2018

Monsieur le président, Monsieur le ministre,

J’accuse bonne réception, au courrier de ce jour, de votre lettre du 15 mai 2018 portant communication des comptes de gestion 2016 et 2017 de la Métropole du Grand-Paris.

Je me permets cependant de vous préciser que ce sont bien les grands livres budgétaires de la Métropole pour les années 2016 et 2017 dont je vous demandais la communication par courriel du 1er janvier 2018. C’est à dire les documents retraçant les mandats de dépenses émis et les titres de recettes perçus par votre administration.

Vous étiez déjà maire avant même ma naissance. Je ne peux pas imaginer que vous ne compreniez pas l’objet de ma demande de communication ; là où d’autres collectivités territoriales, sollicités dans les mêmes termes, ont parfaitement su identifier les documents réclamés.


Je vous informe avoir déjà porté deux recours en date du 14 mai 2018 contre vos deux décisions nées pour l’une de votre refus d’une indemnisation issue du préjudice du refus de communication des grands livres budgétaires ; pour l’autre de votre refus implicite de communication des grands livres budgétaires sollicités.

Je suis tout à fait prêt à m’en désister à partir du moment où vous arrêterez de vous moquer de moi, et où vous considérez sérieusement ma demande. Je ne trouve d’ailleurs pas très responsable d’avoir indiqué à la Commission d’accès aux documents administratifs que vous aviez répondu à ma demande par un courrier du 15 mai (posté le 25 mai) pour que la saisine, devant être étudiée le 17 mai, se retrouve déclarée sans objet…

C’est pourquoi je vous laisse jusqu’au 1er juillet 2018 pour me communiquer les documents demandés, sous réserve d’un délai que vous pourriez me demander, afin d’occulter d’éventuelles mentions pouvant atteindre à la vie privée. Sans quoi, j’adresserai effectivement un troisième recours contre votre décision de refus et je demanderai à ce que les différents contentieux soient liés.


Enfin, vous défendez régulièrement l’idée d’une métropole innovante, à laquelle je ne peux qu’être sensible en tant que citoyen métropolitain.

Je veux croire qu’à l’intérieur de ce terme, vous incluiez une métropole numérique dont l’administration réponde aux courriels qui la saisissent ; et une métropole transparente qui pratique l’ouverture totale de toutes ses données financières.

De vous à moi, je n’ai pas de raison de penser que l’argent de la Métropole soit mal géré, à l’exception du motif que vous m’offrez par vos présents évitements.


Restant à l’écoute de votre administration, je vous remercie de votre attention, et je vous prie de croire, Monsieur le président, Monsieur le ministre, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX




En colère après les démissions surprises d’Éric MEHLHORN

Les démissions du maire de Savigny de ses mandats à l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) et à la Métropole du Grand-Paris (MGP) relèvent d’un mépris crasseux de la population savinienne.

Car les Saviniens n’ont jamais eu à se prononcer sur l’adhésion de Savigny au GOSB ou à la Métropole du Grand-Paris. Cela s’est décidé du fait d’une décision collective des maires de l’ancienne CALPE qui ont fait amender la Loi pour pouvoir rejoindre cet ensemble.

Et voilà que MEHLHORN ne veut plus assumer les conséquences de SES choix, et qu’il se barre en milieu de mandat ; cela devant également nous interroger sur l’utilité réelle de ces structures dont le maire peut ne pas faire partie, sans préjudice pour les Saviniens…

Il faut maintenant se rappeler du mensonge de MEHLHORN lors du Conseil municipal du 04 septembre 2015, au cours duquel il prétendait que nous devions intégrer la MGP parce que les villes de la CALPE le voulaient.

« J’ai quand même souhaité que ce Conseil municipal ait lieu, alors que étant la dernière commune à se prononcer, à la limite, nos voix importaient peu (…), lorsque l’on regarde l’article 59 de la loi NOTRe, il suffisait déjà que la moitié des communes représentant les 2/3 des habitants, et le tour était déjà joué. Et comme je vous l’ai dit en préambule, nous sommes la dernière commune à voter, et par voie de conséquence, la CALPE part déjà vers la Métropole du Grand-Paris. »

Alors que nous aurions très bien pu sortir de la CALPE pour ne pas y aller, par une autre disposition de la loi NOTRe ! Mais pour aller où ?

Et j’en discutais avec l’ancien maire PS d’Athis, François GARCIA, qui soutenait la droite dans sa démarche parce qu’Orly et Paris sont les lieux d’intercommunalités les plus dynamiques, ceux où ça bouge et où il se passe des choses pouvant rejaillir sur nous.

Au contraire d’Europ’Essonne, du Val-de-Seine et du Val-d’Orge, qui font de la petite gestion, et qui étaient nos autres possibilités.

Et je pense qu’il avait raison, plaisant moi-même pour un EPT 13 au Sud d’Orly, mais l’important aurait été de demander leur avis aux gens, et pas seulement aux Conseils municipaux…


La question intercommunale pose toujours autant problème à Savigny. Contrairement à ce que clamait le conseiller municipal Alexis TEILLET, nous sommes toujours un village gaulois. Et si concrètement, nous pouvons nous passer de la MGP, tel n’est pas le cas du GOSB.

Et donc, il ne faut pas s’étonner que l’intégration intercommunale se traduise par deux fois moins de services rendus à la population, parce que nos élus se moquent du fait intercommunal qu’ils ne comprennent pas, et que maintenant, ils démissionnent.

Apparemment, MEHLHORN n’a pas compris que les élections de mars 2014 étaient des élections municipales ET communautaires !

Et il ne veut garder que l’aspect municipal, qui est le plus gratifiant, mais qui n’est plus rien sans l’intercommunalité à cause des transferts de compétences. Il est un maire qui ne peut plus agir que sur l’état civil et les écoles… Plus sur la voirie ni sur les travaux !


Faut-il concentrer tous les pouvoirs ? Un maire peut-il gérer convenablement 4 mandats ? Dans un pareil cas, il faut surtout éviter de les diviser encore plus pour garder un regard d’ensemble. Et MEHLHORN pouvait avoir cette vision, qu’il n’aura désormais plus.

Sera-t-on plus ou moins efficace en parcellisant les pouvoirs ? Et dans le même temps, le ou les remplaçants de MEHLHORN pourront difficilement faire pire. Mais que devient l’intérêt de Savigny et des Saviniens dans tout cela ?

Je suis en colère parce que MEHLHORN nous a poussé dans une intercommunalité sans nous demander notre avis, et qu’il nous abandonne à notre sort, parce que lui n’est plus intéressé. Il n’assume rien. Il est irresponsable et lâche. C’est un grand enfant.