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Savigny-sur-Orge : un modèle de courrier pour refuser le compteur Linky avant d’avoir été sollicité par Énedis

Il s’agit d’un modèle de courrier à envoyer à Énedis pour leur signifier son refus d’installation du compteur Linky à son domicile. Ce courrier peut-être amélioré et augmenté, mais quelqu’en soit le contenu, Énedis répondra de toute façon par une lettre-type, pour laquelle nous développons des modèles de réponse. À ce stade, il n’est pas encore besoin de rentrer dans le détail des nombreux inconvénients du compteur.

Pour le collectif Refus Linky de Savigny-sur-Orge


M./Mme…

91600 Savigny-sur-Orge


Enedis

Tour Enedis

34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex


Par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A … FR

À l’attention du service Client Linky

Objet : Refus du compteur Linky


Savigny-sur-Orge, le …

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous notifie mon refus de me voir remplacer mon actuel compteur électrique par un nouveau modèle communicant Linky.

En droit, l’article L.322-4 du code de l’énergie dispose que : “les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales”.

En l’espèce, mon compteur électrique appartient donc à la Commune de Savigny-sur-Orge, qui le gère comme elle l’entend, en application des dispositions contenues dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Or, il ressort que le maire de ma ville offre à ses administrés le droit de refuser le déploiement du compteur Linky. Il l’a d’ailleurs rappelé lors du Conseil municipal du 28 novembre 2019.

Par conséquent, je souhaite me saisir de cette possibilité pour refuser l’installation du compteur Linky à mon domicile.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.



Première réunion du collectif Refus Linky de Savigny-sur-Orge ce vendredi 06 décembre 2019

Le collectif Refus Linky de Savigny-sur-Orge, dont je fais partie, organise sa première réunion publique d’informations ce vendredi 06 décembre 2019 à partir de 19 h 30, chez moi aux Gâtines (75 rue du Bicentenaire de la Révolution française – entrée voitures par la rue du Père Coindreau). Cette réunion qui devrait durer un petit peu plus d’une heure, s’adresse tout spécialement aux riverains des Fleurs, de Clair-Village et des Gâtines.

Il s’agit d’une réunion pour découvrir et comprendre ce qu’est le compteur Linky, les enjeux derrière son installation, et les griefs que certains lui opposent. Un des buts est que chacun puisse se faire une opinion précise sur ce compteur, et sache dire à l’issue pourquoi il en accepte ou refuse la pose. Je précise que cette réunion est déconnectée des élections municipales, et qu’il s’agit bien d’une rencontre à l’origine du collectif local Refus Linky.

Je préviens encore que nous n’avons à ce jour aucune recette miracle pour empêcher Énedis de poser ce compteur. Nous avons cependant des arguments juridiques solides pour faire face et répondre aux courriers et aux intimidations d’Énedis, et nous comptons miser sur la solidarité de voisinage pour signaler les endroits où le compteur se pose, et faire valoir notre droit de refus et éventuellement celui de nos voisins, par tous les moyens à notre disposition.


Ce vendredi 06 décembre 2019

à partir de 19 h 30

au 75, rue du Bicentenaire



Saviniens, l’arrêté anti-Linky du maire de Savigny-sur-Orge a été annulé par le Tribunal et n’est donc plus opposable…

Il aura fallu une question orale d’Alexandre LEFEBVRE pour découvrir que l’arrêté laissant la liberté de choix aux Saviniens pour l’installation des compteurs Linky et Gazpar a été annulé il y a plus de deux mois par le Tribunal administratif… Et contrairement à ce qu’en dit cet incompétent et incapable de MEHLHORN qui ne comprend vraiment rien au droit administratif, l’appel n’est pas suspensif, donc il n’est plus opposable !

C’était bien la peine d’avoir pris mot pour mot l’arrêté de Blagnac, validé par la Justice administrative de Haute-Garonne. Le cabinet SEBAN & associés est vraiment nul dans cette histoire. J’assistais le vendredi 22 novembre 2019 à une audience au Tribunal administratif de Melun sur le sujet, et ils se sont fait démonter de bout en bout par le rapporteur public… On remarquera au passage la très grande rapidité de la Justice pour passer sur cette question…

« J’attire cependant votre attention sur le fait que le contrôle de légalité a déféré cet arrêté au Tribunal administratif, qu’il a été annulé et que la Commune a choisi de faire appel. Il peut donc toujours être mis en avant par les personnes qui ne souhaitent pas la pose de ces compteurs. » (Éric MEHLHORN, lors du Conseil municipal du 28 novembre 2019)




Linky : les opposants essonniens déboutés de leur référé

Plusieurs dizaines d’Essonniens demandaient en référé que la Justice civile d’Évry ordonne à Enedis de ne pas leur installer de compteur Linky, de ne pas délivrer de courant électrique par ce compteur et de ne réclamer aucune somme tirée d’un refus d’installation ; ainsi que de leur communiquer les informations relatives au compteur Linky, à sa mise en œuvre et à son exploitation. Mais ils ont été déboutés.

Tout au long de son ordonnance de 56 pages, le juge des référés n’a de cesse de rappeler qu’il est le juge de l’évidence, et que les éléments fournis par les demandeurs ne sont pas assez évidents pour être jugés en urgence. C’est donc essentiellement un problème de démonstration, qui soit a été mal faite, soit ne peut pas se faire.

Je vous propose de ne regarder que les passages de l’ordonnance, qui intéressent par rapport aux griefs récurrents à l’encontre de Linky.


Sur l’obligation pour Enedis d’installer des compteurs Linky

(qui n’induit pas pour les clients l’obligation de les accepter ; étant rappelé que Enedis ne sera pas sanctionnable si elle ne respecte pas cette obligation)

« Ainsi la SA ENEDIS est bien fondée à soutenir qu’en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, elle a l’obligation, dans le cadre de la mission de service public qui lui incombe, d’installer ces équipements de comptage, de les entretenir et de les renouveler, conformément à l’article L322-8 du code de l’énergie, les équipements devant répondre aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R341-6 du même code.

Il s’en déduit qu’en réalité les usagers du réseau d’électricité ne disposent pas d’alternative dans l’appréciation du compteur choisi pour être installé chez eux, en extérieur comme en intérieur, sauf à refuser son installation à l’intérieur de leur domicile sous leur responsabilité.« 


Sur la violation de la liberté des consommateurs

« Il s’en déduit dans ces conditions que le processus de déploiement de nouveaux compteurs communicants ne relève pas d’un choix de l’usager mais de la concrétisation de dispositions légales, auxquelles la SA ENEDIS est tenue. Aussi aucune violation flagrante d’une règle de droit n’est démontrée. »


Sur la violation des obligations d’information d’Enedis

« Il n’est ainsi en rien démontré en référé une violation manifeste d’obligations d’information portant sur des fonctionnalités seulement alléguées ou des courants porteurs qui ne relèvent pas du gestionnaire de réseau mais des opérateurs, tandis que la SA ENEDIS justifie avoir mis en place un plan de communication et d’information à destination des usagers. »


Sur des clauses inopposables et abusives

« Il convient ainsi d’observer que les demandeurs ne justifient en rien de la violation flagrante d’une stipulation contractuelle ou de l’existence de clauses abusives. »


Sur les atteintes à la vie privée et la violation du RGPD

« La collecte des données ne peut être faite qu’avec l’accord du client et qu’en cas d’opposition de celui-ci la transmission sera limitée à la consommation effective destinée à générer la facturation des clients des fournisseurs d’électricité. Il ressort ainsi de l’examen des pièces du dossier qu’il n’existe aucune atteinte illicite à la vie privée démontrée par les demandeurs. »


Sur les risques d’incendie liée au compteur Linky

« Si un risque d’incendie n’est jamais a écarter avec un appareil et une installation électrique, génératrice d’énergie et donc par essence d’un risque, le taux de probabilité d’un départ de feu avec un compteur Linky n’apparaît manifestement en rien supérieur à tout autre compteur électrique installé et utilisé, de sorte qu’aucune violation manifeste d’une règle de sécurité en la matière n’apparaît établie au stade du référé. »


Sur la violation du principe de précaution

« Les compteurs communicants Linky déployés par la SA ENEDIS sont soumis et respectent les normes sanitaires françaises et européennes, que les rapports sur les mesures réalisées, notamment par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ou encore le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), constatent que les compteurs communicants Linky créent une exposition en champs électrique ou magnétique comparable à l’ordre de grandeur d’autres équipements électriques domestiques courants, tel qu’un écran de téléviseur, un chargeur d’ordinateur ou une lampe fluorescente, dans tous les cas très inférieur au niveau de référence fixé par les normes sanitaires françaises et européennes, et, surtout, que les données acquises et actuelles de la science ne permettent nullement d’affirmer que l’exposition à des champs électro-magnétiques émis aussi bien par des compteurs électriques communicants que par les autres sources de courants porteurs en ligne puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long termes sur quiconque.

Il convient en outre de relever que si l’ANSES formule différentes recommandations, manifestement de bon sens en recommandant la poursuite d’études en l’absence de certitude scientifique, elle ne préconise pas la suspension de la pose ou le retrait des compteurs Linky.

Il s’en déduit que les demandeurs ne démontrent nul risque suffisamment sérieux d’atteinte à l’environnement ou à la santé, fusse à l’égard de personnes se présentant comme électro-hypersensibles, avec l’évidence requise devant le juge des référés, pour justifier la prise de mesures conservatoires ou contraignantes, l’office du juge des référés trouvant en outre sa limite au seuil de l’évocation de la seule potentialité d’une situation.« 


Sur l’existence d’un dommage imminent du fait de la technologie du courant porteur en ligne (CPL)

« L’usager disposant d’un ancien compteur peut refuser l’installation du compteur communicant à l’intérieur de son domicile, qu’il n’est jamais tenu d’ouvrir aux services de la SA ENEDIS, à charge pour lui d’assumer ensuite les frais des relevés physiques qui seront engendrés à l’issue de la campagne de déploiement des nouveaux compteurs qui doit s’achever en 2020. (…)

l’appareil et son installation respectent les normes sanitaires fixées en l’état actuel des connaissances scientifiques, sans qu’il ne soit avéré ou démontré un risque ou un trouble sur l’environnement ou sur la santé des usagers, même et y compris ceux se présentant comme affectés de troubles dits d’hypersensibilité électro-magnétique.«