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Linky : les opposants essonniens déboutés de leur référé

Plusieurs dizaines d’Essonniens demandaient en référé que la Justice civile d’Évry ordonne à Enedis de ne pas leur installer de compteur Linky, de ne pas délivrer de courant électrique par ce compteur et de ne réclamer aucune somme tirée d’un refus d’installation ; ainsi que de leur communiquer les informations relatives au compteur Linky, à sa mise en œuvre et à son exploitation. Mais ils ont été déboutés.

Tout au long de son ordonnance de 56 pages, le juge des référés n’a de cesse de rappeler qu’il est le juge de l’évidence, et que les éléments fournis par les demandeurs ne sont pas assez évidents pour être jugés en urgence. C’est donc essentiellement un problème de démonstration, qui soit a été mal faite, soit ne peut pas se faire.

Je vous propose de ne regarder que les passages de l’ordonnance, qui intéressent par rapport aux griefs récurrents à l’encontre de Linky.


Sur l’obligation pour Enedis d’installer des compteurs Linky

(qui n’induit pas pour les clients l’obligation de les accepter ; étant rappelé que Enedis ne sera pas sanctionnable si elle ne respecte pas cette obligation)

« Ainsi la SA ENEDIS est bien fondée à soutenir qu’en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, elle a l’obligation, dans le cadre de la mission de service public qui lui incombe, d’installer ces équipements de comptage, de les entretenir et de les renouveler, conformément à l’article L322-8 du code de l’énergie, les équipements devant répondre aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R341-6 du même code.

Il s’en déduit qu’en réalité les usagers du réseau d’électricité ne disposent pas d’alternative dans l’appréciation du compteur choisi pour être installé chez eux, en extérieur comme en intérieur, sauf à refuser son installation à l’intérieur de leur domicile sous leur responsabilité.« 


Sur la violation de la liberté des consommateurs

« Il s’en déduit dans ces conditions que le processus de déploiement de nouveaux compteurs communicants ne relève pas d’un choix de l’usager mais de la concrétisation de dispositions légales, auxquelles la SA ENEDIS est tenue. Aussi aucune violation flagrante d’une règle de droit n’est démontrée. »


Sur la violation des obligations d’information d’Enedis

« Il n’est ainsi en rien démontré en référé une violation manifeste d’obligations d’information portant sur des fonctionnalités seulement alléguées ou des courants porteurs qui ne relèvent pas du gestionnaire de réseau mais des opérateurs, tandis que la SA ENEDIS justifie avoir mis en place un plan de communication et d’information à destination des usagers. »


Sur des clauses inopposables et abusives

« Il convient ainsi d’observer que les demandeurs ne justifient en rien de la violation flagrante d’une stipulation contractuelle ou de l’existence de clauses abusives. »


Sur les atteintes à la vie privée et la violation du RGPD

« La collecte des données ne peut être faite qu’avec l’accord du client et qu’en cas d’opposition de celui-ci la transmission sera limitée à la consommation effective destinée à générer la facturation des clients des fournisseurs d’électricité. Il ressort ainsi de l’examen des pièces du dossier qu’il n’existe aucune atteinte illicite à la vie privée démontrée par les demandeurs. »


Sur les risques d’incendie liée au compteur Linky

« Si un risque d’incendie n’est jamais a écarter avec un appareil et une installation électrique, génératrice d’énergie et donc par essence d’un risque, le taux de probabilité d’un départ de feu avec un compteur Linky n’apparaît manifestement en rien supérieur à tout autre compteur électrique installé et utilisé, de sorte qu’aucune violation manifeste d’une règle de sécurité en la matière n’apparaît établie au stade du référé. »


Sur la violation du principe de précaution

« Les compteurs communicants Linky déployés par la SA ENEDIS sont soumis et respectent les normes sanitaires françaises et européennes, que les rapports sur les mesures réalisées, notamment par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ou encore le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), constatent que les compteurs communicants Linky créent une exposition en champs électrique ou magnétique comparable à l’ordre de grandeur d’autres équipements électriques domestiques courants, tel qu’un écran de téléviseur, un chargeur d’ordinateur ou une lampe fluorescente, dans tous les cas très inférieur au niveau de référence fixé par les normes sanitaires françaises et européennes, et, surtout, que les données acquises et actuelles de la science ne permettent nullement d’affirmer que l’exposition à des champs électro-magnétiques émis aussi bien par des compteurs électriques communicants que par les autres sources de courants porteurs en ligne puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long termes sur quiconque.

Il convient en outre de relever que si l’ANSES formule différentes recommandations, manifestement de bon sens en recommandant la poursuite d’études en l’absence de certitude scientifique, elle ne préconise pas la suspension de la pose ou le retrait des compteurs Linky.

Il s’en déduit que les demandeurs ne démontrent nul risque suffisamment sérieux d’atteinte à l’environnement ou à la santé, fusse à l’égard de personnes se présentant comme électro-hypersensibles, avec l’évidence requise devant le juge des référés, pour justifier la prise de mesures conservatoires ou contraignantes, l’office du juge des référés trouvant en outre sa limite au seuil de l’évocation de la seule potentialité d’une situation.« 


Sur l’existence d’un dommage imminent du fait de la technologie du courant porteur en ligne (CPL)

« L’usager disposant d’un ancien compteur peut refuser l’installation du compteur communicant à l’intérieur de son domicile, qu’il n’est jamais tenu d’ouvrir aux services de la SA ENEDIS, à charge pour lui d’assumer ensuite les frais des relevés physiques qui seront engendrés à l’issue de la campagne de déploiement des nouveaux compteurs qui doit s’achever en 2020. (…)

l’appareil et son installation respectent les normes sanitaires fixées en l’état actuel des connaissances scientifiques, sans qu’il ne soit avéré ou démontré un risque ou un trouble sur l’environnement ou sur la santé des usagers, même et y compris ceux se présentant comme affectés de troubles dits d’hypersensibilité électro-magnétique.« 



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Étonnant coup de fil d’Enedis qui m’appelle pour savoir s’ils doivent couper l’électricité à la Savinière !

Petite anecdote légère pour l’été.

Il est 16 h 49 ce mercredi 10 juillet 2019 lorsque je reçois un coup de fil d’Enedis.

Sur le coup, je prends une grande inspiration, car je pense qu’Enedis m’appelle pour Linky ; et je m’apprête à leur sortir mon bel argumentaire d’anti.

Quand la femme qui travaille pour Enedis m’exprime de go qu’elle me contacte au sujet de la Savinière à La-Tranche-sur-Mer.

Elle me dit qu’elle est bien embêtée car c’est déjà la deuxième fois qu’ils auraient dû couper l’électricité sur le site, mais que la Commune de Savigny-sur-Orge leur a demandé de proroger le contrat parce qu’il y a un repreneur. (Donc qui paye ???)

Sauf que le repreneur (HPMH Invest) n’a jamais renouvelé le contrat de distribution !

Et donc Enedis contacte la Commune de La-Tranche-sur-Mer qui leur dit d’appeler Savigny.

Savigny, qui ne leur répond pas (probablement parce qu’on est mercredi après-midi), et donc ils m’appellent moi !

Donc je leur réponds que je n’ai aucun pouvoir ; que je ne suis qu’un simple journaliste, et je leur suggère de contacter HPMH Invest, en leur précisant que je les ai juste croisés à la vente aux enchères, et que je n’ai pas plus de coordonnées que ce qu’on trouve sur internet.

Bref, la conversation s’arrête au bout de 1 minute 49.

Mais je trouve quand même comique qu’on m’appelle moi, pour savoir s’il faut couper l’alimentation électrique de la Savinière.

Comme quoi, j’ai beaucoup plus de pouvoir que ce que je pensais…

Déjà que selon Véronique WOZNIAK, je suis censé m’être introduit en mairie et avoir pillé l’armoire forte dans laquelle ils cachent les cartes d’identité ! Je me sous-estime trop !

Belle journée à tous !



Compteurs Linky à Savigny-sur-Orge : un tract d’informations, et un collectif de refus en création

Après un galop d’essai, avec un premier tract tiré à 200 exemplaires, et diffusé pendant les vide-greniers des 18 et 19 mai 2019 à Savigny-sur-Orge (Essonne) ; lequel a reçu un bon accueil, nous remettons cela avec le conseiller municipal Alexandre LEFEBVRE au moyen d’un nouveau document d’informations sur Linky à l’attention des Saviniens.

Nous annonçons notamment la création d’un collectif local de refus du Linky, pour rassembler les Saviniens, et leur permettre de s’entraider et de se défendre.

Étant bien précisé qu’il s’agit d’une action apolitique, et non pas d’un moyen de récupérer des noms et des adresses en vue des élections ; d’autant que pour l’instant, Alexandre et moi sommes sur deux listes concurrentes aux municipales.

Pour ma part, je souscris aussi au projet d’Alexandre de création, en cas d’élection, d’une association des maires et des élus contre Linky, et je l’ajoute à mon programme.

Pour contacter le collectif : refuslinky.savignysurorge@gmail.com




Linky : ma réponse aux menaces d’Enedis qui veut remplacer mon compteur de force

Mon modèle de courrier de réponse face à Enedis qui bluffe de bout en bout sur le Linky…

Car si les citoyens étaient en tort de refuser le Linky, et qu’Enedis était en droit de nous l’imposer, je ne doute pas que les Tribunaux seraient encombrés de poursuites !

Pourquoi ne le font-ils pas ? Parce qu’ils ne sont pas dans leur droit, et qu’ils passent en force en disant que c’est la Loi qui ne dit pas cela ! Remarquons au passage qu’ils ne citent même pas l’article L.322-8-7°  du code de l’énergie…


Je rappelle que je n’ai pas formellement donné mon accord pour que mes données soient mises à disposition, notamment de tiers commerciaux.

De plus, le code de l’énergie donne des obligations qui ne concernent qu’Enedis, et en aucun cas les particuliers. Oui, Enedis doit proposer le Linky et doit en avoir déployé 80 % d’ici à 2020 (sans qu’il ne soit prévu de sanction s’il ne le fasse pas), mais non, nous ne sommes pas obligés de l’accepter.

Merci la gauche d’avoir voté une telle loi ! Et Mme ROYAL et M. VALLS d’avoir pris le décret permettant de la mettre en œuvre, contre les citoyens, toujours plus fliqués et surveillés…


ENEDIS

Tour Enedis

34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

À l’attention de l’équipe « Écoute clients Linky »

…, le …

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier du … intitulé : « Le remplacement du compteur Linky ».


En premier lieu, le compteur d’électricité est la propriété de la commune, en application de l’article L.322-4 du code de l’énergie.

À Savigny-sur-Orge (Essonne), le maire a pris un arrêté laissant la liberté de choix aux habitants pour refuser ou accepter la pose d’un tel compteur.

Je me trouve donc être dans mon droit d’en refuser l’installation, et il vous appartient, si vous êtes réellement titulaire du droit de changer mon compteur, d’exercer une action en Justice aux fins d’obtenir ma condamnation à accepter ce compteur, en plus d’une éventuelle sanction que la Loi n’a pas prévue…

Il est bien évident que toute mesure d’exécution forcée de votre part, sans appui de texte de loi, ou de jugement, ferait l’objet d’une action en Justice de ma part.


En deuxième lieu, le remplacement du compteur de mon logement n’est pas obligatoire, en tant que les obligations faites aux articles L.341-4, R.341-4 à R.341-6 et R.341-8 du code de l’énergie ne s’appliquent qu’aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

L’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

Ainsi, et pour autant que vous êtes obligé de me proposer un modèle de compteur de type communicant, je ne suis pas obligé de l’accepter, tant que mon actuel compteur électromécanique fournit encore son office.


En troisième lieu, le fait de m’opposer à Linky n’empêche pas mon fournisseur d’électricité de continuer d’accéder à mon compteur, au moyen de relevés à pied qu’il continuera de pratiquer, comme il le fait jusqu’à présent.


En quatrième lieu, le service de relève à pied est déjà compris dans les factures que je paie actuellement. Je suis d’accord pour payer votre relève spécifique, laquelle pourra difficilement être plus confiscatoire que les tarifs réglementés de l’électricité pratiquée par la Commission de régulation de l’énergie. À me faire racketter, autant que ce soit pour préserver de l’emploi en France !


En cinquième et dernier lieu, votre affirmation selon laquelle Linky me permettra une diminution du coût des prestations proposées par Énedis ne m’intéresse pas. Je ne compte pas augmenter la puissance de mon compteur tous les matins, et la mise en service ne me concerne pas, tant que je ne change pas de fournisseur.

En revanche, je m’inquiète de la fin de la marge de tolérance d’environ 10 %, qui pourrait me contraindre à devoir souscrire un abonnement supérieur ; sans parler des conséquences du remplacement de l’unité de facturation en kWh par du kVa.


Je vous réitère donc ma volonté de ne pas voir mon actuel compteur d’électricité de 30 ans remplacé par un compteur communicant, dont la durée de vie ne pourra pas dépasser 20 ans, du fait de l’obsolescence programmée des composants électroniques qu’il contient.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.