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Un exemple de désorganisation et d’inconstance de la Justice administrative

Début juillet, je propose une médiation pour accélérer le traitement d’une affaire, sur laquelle on va revenir ensuite puisque c’est l’affaire RAGOT qui m’a value ma condamnation en diffamation !

La présidente de chambre commence par me dire qu’elle est favorable.

L’été passe, et je comprends qu’aucune médiation n’est proposée.


Le 05 septembre, je reçois un avis d’audience pour l’affaire (qui aura lieu le 03 octobre).


Puis le 09 septembre, je reçois une lettre de la présidente de chambre qui me dit qu’elle n’est pas favorable, alors que j’avais quand même été appelé par la référente médiation du Tribunal pour organiser tout cela. Dans laquelle la présidente m’annonce que l’affaire sera bientôt inscrite au rôle d’une audience, alors qu’elle l’est depuis quatre jours…


Bref, j’espère que la Justice administrative me donnera raison, et qu’elle ordonnera à la Commune de me communiquera les productions de Valérie RAGOT, que je puisse enfin prouver la vacuité de son emploi. Le pire qu’elle pourrait faire est de casser ma demande pour un vice de procédure de ma part.

À moi, la Commune m’avait répondu que ma demande de communication des travaux de Madame RAGOT était trop imprécise, et m’avait donc forcé à aller au Tribunal administratif.

À la Police, ils n’ont pas eu les mêmes questionnements. C’est d’ailleurs eux qui avaient préparé le dossier, avant même qu’on ne leur demande !

Et de manière très partiale, et très partisane, je vous affirme que tout ce qu’aurait fait Madame RAGOT en dix mois, ne justifie pas un salaire de 3400 euros par mois !

Je précise enfin publier ce dernier document en connaissance de cause, malgré l’opposition écrite de Madame le procureur de la République (cf courrier du 16 avril 2019 en réponse à ma demande du 21 mars 2018 en bas d’article).




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Arrête anti-Linky de Savigny-sur-Orge déféré devant la Justice administrative par le préfet : pourquoi ce soutien de l’État à Énedis ?

C’est une annonce voulue très discrète qui a été faite au milieu d’une réponse d’une question orale du conseiller municipal d’opposition Alexandre LEFEBVRE : le préfet de l’Essonne a déféré l’arrêté anti-Linky du maire de Savigny-sur-Orge !

Et là, j’ai donc envie d’écrire de quoi le préfet se mêle-t-il ?

En quoi la Commune de Savigny-sur-Orge enfreint-elle la Loi, puisqu’elle est propriétaire des compteurs au terme de l’article L.341-4 du code de l’énergie ?

(voir en ce sens l’interprétation de la Cour des comptes de 2013, relevant des lois du 05 avril 1884 confiant la compétence d’organisation du service public de l’électricité aux communes, et la loi du 15 juin 1906 reconnaissant les communes propriétaires des réseaux en moyenne et basse tension : qui considère que : « Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient le cas échéance, en déléguant leurs compétences à des syndicats intercommunaux ou des syndicats d’énergie… »)

En quoi cela dérange l’État que le maire accorde une liberté de choix aux habitants leur permettant de refuser le Linky ?

Pourquoi les préfets déferrent-ils systématiquement ces arrêtés ? Pourquoi l’État fait-il le jeu d’Énedis ? Quels sont ses intérêts dans l’affaire ? N’y a-t-il pas là une entente, voire une prise illégale d’intérêts, à tout le moins une manœuvre de favoritisme, qui dépasse le cadre du seul contrat de service public passé entre les deux acteurs, lequel garantit seulement un accès à l’électricité sans discrimination ?


Il n’empêche donc que l’arrêté contesté va s’appliquer tant qu’il n’est pas annulé par la Justice administrative ; pour un jugement qui devrait être rendu vers la fin 2020 voire 2021.

Je peux cependant vous attester que si je suis élu maire en 2020, non seulement j’irai en appel au cas où le jugement annulait l’arrêté (enfin, je soumettrai quand même cette question au conseil municipal avant). Mais puisque l’appel n’est pas suspensif, j’en reprendrai de suite un autre qui sera une version améliorée de celui pris par le maire actuel !


Et je veux finir en m’étonnant que le maire de Savigny, qui passe ses journées à donner des leçons de droit, pensant respecter la Loi parce que le service public de la Justice ne reconnaît pas les infractions qu’il commet, sur ce coup, accepte voire assume de l’enfreindre, si l’on suit la logique préfectorale.

Alors que, sur la construction de logements collectifs sociaux, il tient tout à coup absolument à respecter les quotas démesurés de la loi SRU, parce que c’est la Loi… C’est louche !

Il y a là une contradiction flagrante, qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler aussi quand le maire s’était opposé à l’ouverture des écoles le mercredi en 2014 par opposition à la réforme des rythmes scolaires, et là, il ne respectait pas non plus la Loi.

Dans ce cas, c’était pour emmerder la gauche. Paradoxalement, sur le logement social, il fait le jeu inverse. Il n’y a aucune cohérence !


Et à côté, il fait le beau à côté du préfet, alors que le maire de Savigny n’a réellement aucune raison de l’apprécier, par le mal, qu’une application stricte de la Loi telle que voulue par le préfet, fait à notre Ville.

Clairement, le préfet de l’Essonne n’est pas l’ami de la Commune de Savigny-sur-Orge !


En fait, l’application de la Loi par le maire de Savigny est à géométrie variable.

Ici, c’est surtout par électoralisme, et guère par convictions…



Des incohérences de la Justice administrative : des vices de forme sur les actes insusceptibles de recours

Maintenant que je comprends un peu comment fonctionne la Justice administrative, je ne suis pas étonné que plus de 85 % des requêtes soient rejetées pour irrecevabilité. Nul n’est censé ignorer la Loi, mais le droit est bien compliqué…


Par exemple, il faut savoir que vous ne pouvez pas contester les actes dits préparatoires qui décident pourtant d’actes de procédure, mais uniquement les actes décisoires qui achèvent le processus décisionnel. Non sans alors contester à ce moment la légalité des actes préparatoires. Le tout, en vous faisant reprocher de ne pas avoir contesté plus tôt ces actes préparatoires qui sont insusceptibles de recours.

De manière très hypocrite, vous pouvez donc obtenir l’annulation de la totalité d’une procédure en soulevant l’exception d’illégalité d’un seul acte décidant d’une étape obligatoire de la procédure, mais qui ne peut pas être attaqué en tant que tel.

Un exemple : vous ne pouvez pas contester la délibération qui décide de la mise en enquête publique d’une procédure d’élaboration d’un PLU, même si elle est complètement irrégulière. Il vous faudra contester le PLU en excipant l’illégalité de la procédure d’enquête publique !


Je crains donc que je ne recevrai pas de réponse à ma question innocente ; d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un vice substantiel de procédure.

Mais c’est salaud de vous dire que vous pouvez contester quelque chose que vous ne pouvez en fait pas contester…


À l’attention du secrétariat de Mme le président du Tribunal administratif

Objet : Question relative à un vice de forme d’un acte insusceptible de recours

Savigny-sur-Orge, le 30 octobre 2018


Madame le président,

Je me permets de solliciter votre juridiction afin de savoir s’il est légal de préciser, au sein du dispositif d’une délibération d’un conseil territorial insusceptible de recours, que l’acte en question peut faire l’objet d’un recours en contentieux devant votre Tribunal.

En effet, en droit administratif, les mesures préparatoires sont insusceptibles de recours.

Or, en l’espèce, et en considérant la jurisprudence administrative, notamment l’avis CE n°356221 du 04 juillet 2012, l’arrêt CE n°348311 du 17 avril 2013 et l’arrêt de la CAA de Lyon, n°14LY01319 du 05 janvier 2016, une délibération approuvant des objectifs poursuivis dans le cadre d’une opération d’aménagement de renouvellement urbain et définissant des modalités de concertation préalables à la création d’une ZAC n’est qu’une mesure préparatoire.

Aussi est-ce que je ne comprends pas pourquoi la délibération n°2018_09_25-1173 adoptée le 25 septembre 2018 par le conseil territorial de l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre précise-t-elle au cinquième point de son dispositif que le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux près votre Tribunal. Cette mention étant de plus réitérée à la toute fin de l’acte.

Il me semble qu’il s’agit là d’une information mensongère visant à tromper les citoyens méconnaissant en droit administratif, qui ne peut que saturer inutilement les tribunaux administratifs. La jurisprudence s’est-elle déjà prononcée relativement à ces mentions erronées, propres à induire en erreur les honnêtes citoyens voulant faire valoir leurs droits ?

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Madame le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX



Droit administratif : un sous-préfet n’a pas de personnalité juridique

C’est une question que je me suis posé dans le cadre d’un recours visant à contester une décision d’un sous-préfet, et c’est la réponse qui m’a été implicitement apportée par le Tribunal administratif de Versailles : c’est bien le préfet de département qui est responsable et justiciable des décisions prises par un de ses sous-préfets d’arrondissement.

Si donc c’est bien la décision du sous-préfet qu’il convient d’attaquer au Tribunal, c’est en revanche la préfecture qui vous sera opposée, et qui très probablement vous répondra par l’intermédiaire du sous-préfet, agissant au cas présent par délégation pour le préfet.

Je trouve cependant et personnellement paradoxal qu’étant donné que les nominations des sous-préfets font l’objet d’une procédure à part par le président de la République, ils ne soient eux-mêmes pas responsables de leurs décisions, et que ce soit le préfet qui en soit comptable…