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Les documents CERFA 14997*03 de candidature aux élections municipales sont bien communicables, selon la Commission d’accès aux documents administratifs

Jean-Marc DEFRÉMONT, ton mandat va s’achever prématurément ! Et j’ai envie d’écrire que ce n’est pas un moindre mal !

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA pour les intimes), vient de se prononcer en faveur de la communicabilité des CERFA de candidature d’Antoine CURATOLO.

Il va donc être assez facile désormais de vérifier que les écritures des mentions manuscrites sur ces CERFA, indiquant la volonté des candidats de participer à cette liste, n’est pas la même que celle des attestations de ces mêmes candidats expliquant n’avoir jamais voulu en faire partie !


La préfecture de l’Essonne a normalement dix jours pour me communiquer ces documents.

Quand bien même elle ne le ferait pas, je suis désormais fondé, à l’aide de ce document, à déposer un référé conservatoire pour obtenir une injonction de communication.

Et quand bien même l’instruction de l’affaire portée par David FABRE en appel est déjà close (je rappelle que j’attends toujours l’aide juridictionnelle pour introduire mes propres instances), je ferai un mémoire en demandant un rabat de clôture pour que ces éléments y soient intégrés.


J’ai eu de la chance parce que je ne croyais sincèrement pas cette communication possible. C’était la première fois que la CADA était amenée à se prononcer sur la communicabilité de ces documents.

Surtout qu’un mois avant moi, un autre citoyen s’était montré beaucoup plus gourmand et avait demandé toutes les pièces du dossier. Or, dans son cas, la CADA lui avait refusé en tant que par exemple les copies des pièces d’identité ne sont pas communicables.

Mais j’avais pris un certain nombre de précautions, en indiquant que je demandais une communication anonymisée au préalable, en expliquant d’ailleurs bien ce que je voulais faire ; et la CADA de conclure : « quelque soit le motif pour lequel ces informations sont sollicitées ».




Jean-François DUMOUSSEAUX se rappelle à moi ; je ne l’ai pas oublié non plus !

Je disposais de jusqu’au lundi 7 juin 2021 pour poursuivre Jean-François DUMOUSSEAUX pour ce qu’il avait écrit dans Savingrad, et plus généralement en septembre et octobre 2020. C’est chose faite par une plainte qui a été déposée ce jeudi 3 juin 2021 !

Mais regardons davantage les dernières créations de Jeff. Et je suis quand même content d’être arrivé aussi loin dans mes procédures, pour ne plus avoir envie de tout gâcher en prenant une batte de baseball et aller lui latter la gueule bien proprement pour qu’il arrête enfin !


En ce moment, son grand truc, c’est Wikia et Wikipédia.

Il m’a d’ailleurs créé une page Wikipédia, qui a été supprimée quelques jours après.

C’est ma sœur qui l’a découverte et qui m’a alertée ; je n’ai pas pris le temps d’en faire des captures d’écran mais j’ai toujours des photos sur WhatsApp.

Il en reste néanmoins quelques traces. Car savez-vous que je suis aussi doubleur et acteur ? Par exemple, que j’ai joué mon propre rôle par exemple dans « Un avion sans elle » ?


Sur Wikia, il multiplie les occurrences me concernant. J’ai vu qu’il en avait créé une, ou plus exactement un profil à partir duquel il créé ces pages, à 4 h 39 du matin. Mais tu n’as vraiment rien d’autre à foutre de ta vie ? Le Wiki de 462 pages n’est modifié que pour parler de moi !


Et puis, je publie un article sur ce blog à 6 heures 00 et on le trouve copié ou parodié le même jour à 8 heures 30. Vraiment un grand malade et rappelez-vous que c’est un ami et un soutien politique à la fois de Jean-Marc DEFRÉMONT et d’Alexis IZARD !




La doyenne des juges d’instruction du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes ne veut désespérément pas instruire contre Éric MEHLHORN…

Ce n’est jamais que la quatrième ordonnance que la juge d’instruction Marie-Denise PICHONNIER m’oppose ; la deuxième dans cette affaire, et je les ai toutes fait systématiquement casser par la chambre de l’instruction. Qu’à cela ne tienne, continuons !

La première fois, la doyenne des juges d’instruction me reprochait d’avoir omis de joindre l’avis de classement sans suite à ma plainte. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel n’avait pas eu beaucoup de difficultés à démontrer que c’était faux.

Cette fois, et à croire qu’elle n’a toujours pas lu ma plainte, possiblement comme la procureure, dont je ne connais cependant pas le sens des réquisitions, elle me fait le grief que :

« Attendu que le fait de solliciter le bénéfice d’une protection fonctionnelle en qualité de maire n’est pas un élément constitutif du délit prévu à l’article 432-12 du code pénal [prise illégale d’intérêts] »

Sauf que je n’attaque pas MEHLHORN parce qu’il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, mais parce qu’il se l’est voté pour lui personnellement !


Et quand bien même, il a retiré cette première délibération et l’a remplacée par une seconde délibération du 14 décembre 2016, devenue effective le 29 décembre 2016… C’est-à-dire que celle-ci n’est jamais censée avoir existé, ni avoir porté d’effets dans le passé…


Le fait est que cette première délibération a financé entre deux et trois factures, qui soit n’avaient pas à être prises en charge par la Commune, soit l’ont indûment été de manière anticipée, donc rétroactive, donc illégale ! Et si on va par là, MEHLHORN dépensait plusieurs meilleurs d’euros chaque année en frais de justice qui n’étaient absolument pas autorisés puisque couverts par un acte juridique. Il sera poursuivi pour cela en son temps.

Donc je demande de toute façon que MEHLHORN rembourse de sa poche les dépenses qui ont indument été prises en charge par la Commune.

Et c’est là où vous voyez qu’un DEFRÉMONT n’est pas très pressé cet argent, dont il ne peut que savoir qu’il a été injustement sorti par la Commune !




Bref, nouveau recours devant la chambre de l’instruction en vue !

Il ne devrait pas m’être trop compliqué de démontrer que c’est le vote de la protection fonctionnelle pour lui-même qui est l’élément constitutif de la prise illégale d’intérêts.

Puis ensuite citer la jurisprudence connue en la matière sur les prise illégales d’intérêts d’élus : Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, 08-82.068 (élus municipaux de Bagneux qui s’étaient votés des subventions pour leurs associations)


Au surplus, l’ordonnance m’apparaît mal fondée en tant qu’en admettant que la juge d’instruction soit fondée à ne pas instruire la prise illégale d’intérêts, elle ne justifie pas de refuser d’instruire le grief de détournement de bien public.

Donc logiquement, la chambre de l’instruction lui renverra a minima l’affaire pour qu’elle prenne une nouvelle ordonnance justifiant cette fois de refuser d’informer sur le deuxième délit. Et pour le coup, c’est juste un défaut de base légale, tiré de l’insuffisance de motivation, de son ordonnance… Ce qui m’apparaît inadmissible d’une doyenne expérimentée…



Conseil citoyen de Grand-Vaux : le Tribunal administratif classe sans suite ma demande d’exécution du jugement ordonnant communication des productions !

Le foutage de gueule continue, et même vous, pouvez vous en rendre compte !

Ai-je donc besoin d’écrire que je conteste cette décision de classement et demande l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, qui aurait légalement déjà dû être ouverte six mois après ma saisine qui remonte au 4 novembre 2020, donc au 5 mai 2021 ?


Donc le Tribunal administratif de Versailles a condamné, par un jugement numéro 1706795 du 18 octobre 2019, l’association IFAC, portant le conseil citoyen de Grand-Vaux à me communiquer les convocations, les ordres du jour, les comptes rendus de séance, les textes des questions orales et écrites, les textes des résumés sommaires effectués par les rapporteurs, les comptes rendus des débats ou les résumés de ces débats ainsi que les avis exprimés portant sur les thématiques abordées, du conseil citoyen de Grand-Vaux.

Première surprise dans la motivation du classement de la juridiction, je n’ai rien reçu le 24 décembre 2020 (je pense que la juridiction voulait en plus écrire 2019) puisque c’est seulement le 14 janvier 2020 que Hassan MANSOUR va me communiquer des documents.

Et c’est le « des » qui est important, parce qu’il ne va me communiquer que des comptes rendus, dans lesquelles on pourra généreusement feindre de voir un semblant d’ordre du jour, de résumés et d’avis. Mais c’est très inégal et cela ressemble plus à de la prise de notes approximatives qu’à de véritables comptes rendus, dont je précise que je n’en ai reçu que douze pour la période alors qu’il me semble que le conseil s’est un peu plus réuni que cela…

Comme vous n’êtes pas cons, vous vous doutez que les conseillers citoyens ne sont pas retrouvés là par hasard un jour où ils passaient tous opportunément dans le coin parce qu’il y avait de la lumière. Non, ils ont été invités. Ils ont reçu des convocations. Alors pourquoi ne me les sont-elles pas communiquées ?

En off, on m’a dit qu’ils n’en avaient pas gardé d’exemplaires et qu’ils les avaient toutes envoyées ? Mais qui peut tolérer cette réponse ? C’est pas comme si le coordonnateur du conseil citoyen (le mec qui décide de tout), membre de l’IFAC donc délégataire de la Ville, ce qui est un énorme conflit d’intérêt qui ne dérange absolument pas la préfecture, ne s’en était pas envoyé une à lui-même et ne pouvait pas aller la rechercher dans ses archives personnelles. Mais se l’est-il envoyé ? Et l’a-t-il alors gardé ? Cela en dirait long ! Cela me fait penser que le mois dernier, ils m’ont envoyé le responsable régional de l’IFAC pour reprendre le dialogue et apaiser les tensions. Un homme charmant.

Bref, je pense que vous comprenez que le jugement n’est pas exécuté puisque déjà les convocations, dont nous sommes certains qu’elles existent, ne me sont pas communiquées ;

Parce que ok, ils ont écrit dans leur règlement intérieur, qui est la recopie d’un modèle bateau, qu’ils faisaient des convocations, des ordres du jour, des résumés, des transcriptions, des comptes rendus, des questions… Et puis finalement, ils ne le font pas, ce qui est inadmissible. MEHLHORN, DEFRÉMONT, Christelle FAURE (responsable du service Politique de la Ville), le préfet, son délégué, Yves BOUCHET, Sonia KADDOUR, tous complices…

Mais les convocations, c’est quand même énorme !!!

Donc je vais faire application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, et introduire une demande d’ouverture de procédure juridictionnelle. Puisque c’est la seule solution pour qu’on arrête de me prendre pour un con, et de se foutre de ma gueule…