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TA Melun, 20 décembre 2019, n°1803563 : ma requête contre la définition de l’intérêt territorial en matière de voirie du Grand-Orly Seine Bièvre est rejetée en première instance

Pour défaut d’intérêt à agir.

Parce que je ne ferais pas la preuve d’une augmentation des charges pour le contribuable savinien, et qu’il serait sinon le seul fait de l’intégration intercommunale.

J’avais pourtant apporté les preuves de mes affirmations, en citant les rapports d’orientations budgétaires de la Commune, relativement au fameux « droit de tirage ». Je vous les publie ici.

IL N’EST PAS NORMAL QUE SAVIGNY DOIVE PAYER LES INTÉRÊTS DES EMPRUNTS DU GOSB LORSQU’ELLE DEMANDE UNE AUGMENTATION DES RÉALISATIONS DE L’EPT !!!

Avec cette saloperie que la loi nous interdit à Savigny d’emprunter pour augmenter notre FCCT (l’argent qu’on donne au GOSB).

Tout en sachant que MEHLHORN finissant ses exercices avec des excédents de fonctionnement moyens de 5 millions €, il nous aurait été possible d’avancer l’argent pour ne pas que le GOSB l’emprunte avec des intérêts qu’il nous fait payer. Mais cela aurait nécessité un travail supplémentaire de la CLETC… (la commission qui évalue l’argent que Savigny doit donner au GOSB pour accomplir les dépenses des anciennes compétences communales transférées).

Dans ces conditions, j’interjette appel dans les meilleurs délais.

Au passage, un mois et demi pour me notifier le jugement qui fait 4 pages…






Petite victoire : la délibération du GOSB listant les voiries communales transférées à l’EPT est abrogée

Je ne connaîtrais que vendredi (20 décembre 2019) si le Tribunal administratif de Melun suit mes conclusions tendant à l’annulation de la délibération définissant l’intérêt territorial Voirie du Grand-Orly Seine Bièvre.

Mais ce que je sais déjà, c’est qu’il n’aura pas à se prononcer sur ma demande d’annulation, par voie de conséquence, de la délibération listant les voiries transférées puisque le Conseil territorial doit l’abroger ce mardi 17 décembre 2019 !

Et j’ai envie de m’en attribuer une partie du mérite, parce que c’est quand même ma pomme qui a soulevé que le maire de Savigny ne pouvait pas transférer les voies privées de Savigny au GOSB parce qu’elles ne lui appartiennent pas !


Ce que je n’arrive pas à expliquer au Tribunal, du moins aurais-je essayé dans une note en délibéré, est qu’à partir du moment où je vis dans un Établissement public territorial de 24 communes à fiscalité indirecte, alors certaines communes ne peuvent pas devoir financer leur voirie par elles-mêmes, tandis que d’autres, comme Savigny, sont obligées de la financer au moyen du fonds de compensation des charges territoriales. Cela coûte alors plus cher pour les uns que pour les autres…

Or, comme le FCCT est une dépense de fonctionnement, alors la Commune ne peut pas emprunter pour en augmenter le montant (par exemple pour faire plus de travaux à l’approche des élections), et c’est l’EPT qui doit emprunter à la place, mais qui répercute sur la Commune, ce qu’elle ne me semble pourtant pas obligée de faire,  les intérêts de l’emprunt, ce qui fait qu’on est perdant… Et MEHLHORN qui pouvait le refuser ou le négocier l’a volontiers accepté parce qu’il ne nous défend pas…


Oh, mais que lis-je au point 22 de l’ordre du jour du conseil territorial de ce mardi 17 décembre 2019 ? L’abrogation de la délibération en question…

Présentée par, oh tiens, Éric MEHLHORN. Humiliation suprême…


À croire qu’une simple modification, comme on me l’avait promis, était trop compliquée, et qu’il fallait l’abroger. Mais pourquoi ne pas la remplacer de suite, une fois corrigée ? Certainement, parce qu’on attend le jugement de l’affaire VAGNEUX c/EPT GOSB… Réponse ce vendredi !



Vos questions : pourquoi le COSOM, les gymnases, la MJC et la salle des fêtes n’ont pas été transférés au Territoire du GOSB ?

Pourquoi les équipements culturels et sportifs de Savigny-sur-Orge n’ont pas été transférés au GOSB ?


Question reçue le 31 juillet 2019

Salut Olivier,

Tu as écrit dans un précédent article que les établissements culturels et sportifs étaient de compétence territoriale.

Dans ces conditions, pourquoi la Commune n’a-t-elle pas transférée au GOSB le COSOM, les gymnases, la MJC et la salle des fêtes ?

Je te remercie par avance pour ta réponse.


Le 31 juillet 2019,

Bonjour, et merci de ta question.

En application de l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales, seuls les équipements sportifs et culturels d’intérêt territorial ont été transférés.

La définition de l’intérêt territorial a été adoptée lors du conseil territorial du 07 novembre 2017, dans un sens très restrictif afin de limiter ces transferts. Au contraire de la voirie, par exemple, qui est intégralement devenue territoriale.

L’entretien de ces équipements reste indirectement à la charge des communes au moyen du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), dont le montant est fixé et réévalué chaque année par par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Ainsi chaque commune verse une somme compensatoire au GOSB pour qu’il la dépense.

Pour Savigny, seul le conservatoire de la Grande-Rue a ainsi été transféré, alors qu’il doit pourtant et paradoxalement accueillir une plus grande part de Saviniens que ce que la salle des fêtes reçoit d’habitants du Territoire…

Un enjeu en vue des élections est de savoir si le centre culturel voulu par MEHLHORN doit être communal, auquel cas il appartiendra à la ville de le construire et de l’entretenir, ou s’il doit être intercommunal, et financé puis géré par l’intercommunalité. J’organiserai une consultation en ce sens si je suis élu.

Bien à toi.



Tandis que Robin RÉDA privatise ADP, Éric MEHLHORN collectivise les voies privées saviniennes et les offre au GOSB…

Mais qu’il est nul ! Ce n’est désespérément pas possible d’être aussi mauvais, même en le faisant exprès !

Savez-vous qu’il n’y a plus de voies privées dans Savigny depuis le 04 juillet 2018, quand Monsieur le maire de Savigny a outrepassé ses droits pour filer nos voies privées (qui ne sont pas à lui mais aux copropriétés) au Territoire ?

Il nous a dépossédés, alors qu’il n’en a pas le droit, parce qu’il ne défend pas les intérêts des Saviniens.

Tout comme la droite nationale qui feint de croire que contrôler les migrations va nous rendre la maîtrise de notre souveraineté, alors que nous l’avons perdu en 1992 avec Maastricht qui a donné le pas au droit européen, MEHLHORN et la pseudo-droite locale combattent pour garder la salle des fêtes sous contrôle communal, mais offre nos rues à l’intercommunalité. Quelle cohérence ?

Dans ma rue, les avis sont surprenants, car les gens ne comprennent pas ce que cela incombe. Ils s’imaginent qu’on va venir déneiger ou refaire leur rue dans deux ans. Dans soixante ans, vous voulez dire ?


Tout a commencé dans le cadre de mon recours administratif contre la définition de l’intérêt territorial donné par le GOSB à la voirie.

Je m’étonnais, entre autres, que la délibération litigieuse ne précise pas le sort des parkings et ne distingue pas la voirie privée du domaine communal.

Et l’avocate du Territoire qui me prend de haut et m’explique (enfin me confirme) de manière très condescendante que bien sûr que non, la voirie privée ne peut pas faire l’objet de la compétence territoriale.


Sauf qu’en allant relire la liste des voies transférées par la délibération, laquelle était rapportée par Éric MEHLHORN en personne, qui s’il ne connaît pas toutes les rues de l’intercommunalité, devrait a minima connaître celles de la Commune, du moins c’est ce qu’il écrivait…

Je me suis aperçu que justement, toutes les voies privées de Savigny, dont les nôtres, avaient été transférées à l’EPT par le maire, qui n’en a bien sûr, pas le droit parce que ce n’est pas à lui… (pages 135 à 142 du document)

http://www.grandorlyseinebievre.fr/wp-content/uploads/2018/07/1059-%C3%A0-1078.pdf

J’ai donc accompli une demande au président du Territoire afin qu’il retire nos rues de la liste des voiries transférées, et j’irai au Tribunal administratif s’il refuse.

De la même manière que j’ai saisi la Commune qui ne manquera pas de nous expliquer qu’il ne s’agit en fait pas de voies privées, ou une bêtise du genre, alors qu’habitant une voie privée, j’ai les documents qui attestent du caractère privée de ma rue !


Il faut enfin rappeler que notre intercommunalité dépense 2,3 millions € par an (chiffre arrêté par convention) pour refaire les voiries saviniennes.

Alors qu’avec cette même somme, nous refaisions près de 4 kilomètres de routes il y a vingt ans, nous n’en faisons désormais plus que 2,6 !

Et parce que c’est une année pré-électorale, et que Monsieur MEHLHORN veut nous éblouir, il a décidé de mettre le paquet sur la voirie, et il a donc demandé au territoire (qui sera cette année en déficit de 3 millions €) de faire un emprunt (donc à un taux élevé) que nous Saviniens, auront à rembourser avec les intérêts.

Mais j’espère quand même que mon premier recours va suffire, et mécaniquement annuler l’acte découlant de ce premier !


Ainsi donc le communisme des élus du GOSB déteint sur notre bon maire qui se met à collectiviser les voies privées saviniennes…

Ben non, ce n’est pas comme cela que ça fonctionne, et je ne me laisserai pas déposséder sans réagir !