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Intérêt territorial du GOSB en matière de voirie ; je dépose un recours hiérarchique

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Préfecture du Val-de-Marne

21-29 Avenue du Général de Gaulle

94000 Créteil

Objet : Recours hiérarchique contre la délibération n°2017-11-07.806 de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, du 14 novembre 2017, transmise en Préfecture le 17 novembre 2017

LRAR n°1A 147 121 0815 2 FR

Savigny-sur-Orge, le 04 janvier 2018


Monsieur le Préfet,

Par le présent recours hiérarchique, je vous demande de bien vouloir déférer la délibération n°806 du 14 novembre 2017 de l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, transmise en préfecture du Val-de-Marne le 17 novembre 2017, près le Tribunal administratif. (Production n°1)

Je reproche à cette délibération que sa légalité interne et sa légalité externe font défaut en tant qu’elle acte un détournement de pouvoir ; qu’elle est entachée de plusieurs erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la loi NOTRe ; enfin, qu’elle est viciée dans sa forme en tant qu’elle a été affichée avant d’avoir été signée, et qu’elle a été votée par plus de conseillers territoriaux que d’élus présents et représentés !

Vous devez savoir que l’EPT a pris cette délibération par défaut, de manière à ce que l’existence d’un intérêt territorial annule le transfert automatique à l’EPT de la compétence voirie des 24 communes composant le GOSB, prévu à l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce faisant, que l’EPT n’a pas réellement défini d’intérêt territorial, sinon en a donné une définition contraire à la loi.

Que l’intérêt territorial n’a cependant pas de définition juridique propre, et qu’il conviendra donc au Tribunal de compléter d’une manière possiblement jurisprudentielle le travail du législateur.

Mais que la Métropole du Grand-Paris, sur son site internet, le définit ainsi :

L’intérêt territorial permet aux communes du territoire de mutualiser leurs politiques publiques et leurs équipements afin d’offrir un service public de même qualité à l’ensemble des populations quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Enfin, que l’annulation de cette délibération peut ne pas causer grief aux communes souhaitant garder la souveraineté de l’exercice de la compétence voirie, à partir du moment où apparaissant impossible que les communes restent indéfiniment propriétaires de cette compétence, du fait que certaines dans l’EPT avaient déjà transféré celle-ci au GOSB, l’intercommunalité peut établir une convention de gestion confiant l’intégralité de l’exercice de cette compétence aux communes demandeuses. En somme, l’EPT serait alors légalement compétent en matière de voirie, mais l’exercice de la compétence sera intégralement rétrocédé aux communes, sans préjudice aucun.

La défense juridique de l’intercommunalité devrait résider à titre principal sur une irrecevabilité d’un recours contre cette délibération en tant que celle-ci ne serait pas décisoire mais simplement une déclaration d’intentions. Il n’en est rien en tant qu’elle acte la rétrocession de certaines compétences à la commune de Viry-Châtillon (Essonne). Sinon qu’elle modifie l’ordonnancement juridique en empêchant cette compétence Voirie d’appartenir à l’EPT de plein droit et pour l’ensemble de ses communes.


I. LES FAITS

L’EPT du GOSB est composé de plusieurs anciennes communautés d’agglomération, ainsi que de huit communes qui n’appartenaient à aucune intercommunalité à la date de création de l’EPT.

Parmi les anciennes communautés d’agglomérations composant le GOSB, certaines exerçaient la compétence voirie de manière optionnelle comme les communautés d’agglomération du Val-de-Bièvre et des Lacs de l’Essonne. Tandis que la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne l’exerçait à titre facultatif.

Les EPT disposaient d’un délai maximal de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, pour déterminer l’intérêt territorial des compétences obligatoires et optionnelles des EPCI à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015, dès lors qu’elles n’étaient pas soumises à la définition de l’intérêt métropolitain et qu’elles ne relevaient pas du champ exclusif de compétences de la Métropole.

Les élus du GOSB se sont donc prononcés le 07 novembre 2017 pour approuver l’intérêt territorial de la compétence voirie ; de manière à ce que l’existence d’un intérêt territorial empêche que la compétence communale voirie soit transférée de plein droit à l’intercommunalité pour toutes ses communes. Ce faisant, ils n’ont pas approuvé ce qu’il est convenu de considérer comme étant un intérêt territorial.

C’est la délibération que je vous demande d’attaquer.


II. DISCUSSION

La légalité de la délibération litigieuse fait entièrement défaut. Celle-ci est entachée de plusieurs moyens de légalité tant externe (II) qu’interne (I) propres à son annulation.


I. À titre principal, une délibération dont la légalité interne fait défaut

I.1. Un détournement de pouvoir de l’intérêt territorial

L’intérêt territorial consiste, dans son principe défini dans la loi NOTRe, en l’approbation d’un principe de mutualisation des politiques publiques afin d’offrir un service de même qualité à l’ensemble des populations du territoire.

Tel n’est pas le cas dans la délibération contestée, qui tout en affirmant vouloir respecter le choix des communes, admet une rupture d’égalité devant la Loi, en tant que l’EPT va continuer de gérer la compétence pour les communes l’ayant déjà transférée, tout en laissant les autres communes faire ce qu’elles veulent ; celles-ci pouvant donc faire plus ou moins que l’intercommunalité.

La délibération précisant en plus que l’intercommunalité n’agira pas avec équité relativement aux communes qui ont transféré la compétence, mais bien en proportion des charges transférées par les villes, qui garderaient de toute façon la main sur cette politique publique, ce qui va à l’inverse d’un esprit intercommunal de solidarité (en page 4 sur 5).

L’objectif d’égalité devant le service public n’est donc en tout état de cause pas atteint ; et l’absence d’un calendrier précis, fixant à terme un objectif de transfert de la compétence voirie des communes n’ayant pas encore procédé à cette mutualisation, prouve que la définition d’intérêt territorial développée dans la délibération est insincère.

En outre, il n’y a aucun objectif chiffré de dépenses, d’anticipation de la croissance ou de la décroissance des charges dont le calcul ne pourra se faire que sur l’année N+1 et de kilométrage de réfection des voiries…

Il s’agit donc juste de continuer ce qui se faisait précédemment ! C’est un détournement de l’esprit de la loi NOTRe.


II.2. Des erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la Loi

L’intérêt territorial ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des voiries et de leur dépendance ; en tant qu’il n’est légalement pas possible de favoriser dans ce domaine les seuls habitants de l’intercommunalité par rapport à tous les utilisateurs de ces routes et de ces trottoirs.

Ensuite, la définition donnée dans la délibération est imprécise en tant par exemple qu’elle ne précise pas si elle concerne également et par exemple les parkings et/ou les routes départementales.

Qu’elle prétend influer sur l’exercice de la compétence de la propreté urbaine, de la gestion des espaces verts et des arbres d’alignement, alors que si tant est qu’on puisse considérer les arbres d’alignement comme étant du mobilier urbain, ces trois thèmes sont sans rapport avec la voirie ; faisant l’objet d’autres compétences.

Enfin, les habitants du GOSB se retrouvent lésés par une telle délibération car au vu de l’état des finances du GOSB, et de ses réalisations des deux dernières années, les communes sont plus efficaces à gérer ce domaine que les intercommunalités, quand bien même elles versent les mêmes sommes qu’elles dépensaient précédemment pour la voirie.

Mon exemple d’habitant de Savigny-sur-Orge est explicite. Je paie toujours autant sinon plus d’impôts locaux, mais quand la compétence voirie était exercée par ma commune, celle-ci refaisait en moyenne de 4 à 5 km de rues par an (moyenne de 1983 à 2012), tandis que l’intercommunalité n’en refait désormais plus que 1,9 km (en 2015) à 3,9 km par an (en 2017).


II. À titre secondaire, une délibération dont la légalité externe fait défaut

II.1. Une délibération dont le caractère exécutoire est douteux

L’article L.2131-1 du CGCT, s’appliquant de fait aux présidents d’intercommunalité dit que :

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

En bas de délibération (page 5/5), il est inscrit que celle-ci a été affichée le 13 novembre 2017, alors que la signature du président LEPRÊTRE est à la date du 14 novembre 2017.

Comment cet acte a-t-il pu être affiché avant d’avoir été signé par le président de l’intercommunalité ? Quel est donc le document qui a été affiché préalablement à sa signature, et quelle était sa valeur légale s’il s’agit bien du même ?


II.2. Une délibération qui souffre d’avoir été approuvée par 86 conseillers territoriaux alors qu’il n’y avait que 85 présents ou représentés

La délibération n°806 a été présentée en quatrième point de l’ordre du jour.

Le tableau récapitulatif des votants (en page 3/5) fait état pour le vote des points 2 à 6, de 60 présents, 7 absents et 26 pouvoirs, soit un total de 86 votes exprimés, tout comme le résultat du vote (en page 5/5) à l’unanimité des 82 votants pour et des 4 abstentionnistes.

Les pages 1/5 et 2/5 de la délibération contestée font bien état de 7 élus absents n’ayant pas donné pouvoir (Mme Sarah BENBELKACEM, Mme Lina BOYAU, Mme Catherine CASEL, M. Julien DUMAINE, M. Ali ID ELOUALI, Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA et M. Mourad TAGZOUT).

Or, le Conseil territorial du GOSB est composée de 92 élus. Et comme 7 conseillers étaient absents, seul un maximum de 85 élus ont pu participer au vote.

Cela signifie donc qu’il y a eu 86 votes pour 85 conseillers présents et représentés donc qu’un conseiller a voté deux fois !


À cause de l’ensemble des motifs présentement soulevés, et de tous ceux que votre service du contrôle de légalité aura pu soulever, je vous demande donc de bien vouloir déférer cette délibération devant le Tribunal de céans.

Restant à la disposition de vos services, je vous remercie de votre attention, et je vous saurais gré de m’informer dans les deux mois des suites que vous donnerez à cette affaire.

Je profite enfin de ce courrier, pour vous alerter sur le fait que parmi les douze communes du GOSB ayant historiquement transféré la compétence voirie à l’intercommunalité, un certain nombre ne respectent pas l’article L.5211-9-2 du CGCT qui prévoit que c’est désormais le président d’intercommunalité qui est chargé de la police du stationnement et de la circulation ! Alors que, et par exemple dans ma ville, ce sont les maires qui continuent de prendre de tels arrêtés… Pouvez-vous svp adresser un courrier aux communes concernées, en lien avec Madame le Préfet de l’Essonne ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2017-11-07.806 de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, du 14 novembre 2017, transmise en préfecture le 17 novembre 2017 (5 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 janvier 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



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Intérêt territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, échec de l’intercommunalité

C’est finalement la vision intercommunale de l’intérêt territorial, tel que portée par la droite, qui paradoxalement s’est imposée au Grand-Orly Seine Biève (GOSB). Bien que celle-ci soit minoritaire, les maires LR ont obtenu le soutien des communistes et des socialistes, contre la vision de gauche portée par les écologistes. Moralité : l’intercommunalité ne sert pas à grand chose, et il sera peut-être légitime qu’elle disparaisse bientôt…

À l’approche de la réforme territoriale qui devrait aboutir à la suppression d’un échelon administratif ; métropole, région, département et intercommunalité jouent à se faire peur. Sauf que celle-ci pourrait être la bonne pour l’intercommunalité, qui en fait et par rapport aux définitions de l’intérêt territorial votées ce 07 novembre 2017 n’est finalement qu’un trop vaste groupement de communes qui ne fait pas agglomération, et encore moins territoire !

Une grande difficulté est que les élus sont complètement dépassés. Jean-Yves LE BOUILLONNEC et Daniel BREUILLER ont compris, puis à la traîne, Michel LEPRÊTRE s’accroche aux wagons, et loin derrière, il y a tous les autres ; certains courant même derrière le train… Avec un intérêt territorial aussi limité aux équipements sportifs et culturels, au social et à la voirie, l’EPT est moins actif que ne l’étaient certaines anciennes agglomérations comme la CALPE et la CAVB.

Aussi, LEPRÊTRE se trompe quand il se félicite d’avoir préservé le bloc communal et de garder la commune comme le lieu de décision de l’intercommunalité (donc il y a 24 têtes…), d’avoir posé un socle et de maintenir la proximité avec la population ; enfin, de pouvoir faire des économies (ce serait une première). Il ne fait que soutenir un régime qui empêche les communes de s’administrer librement, tandis que l’intercommunalité se retrouve privée de pouvoir agir !

Enfin, arrêtons nous sur une remarque de Daniel BREUILLER qui déplorait l’oubli de l’éclairage public dans la définition d’intérêt. Il n’y a effectivement aucune logique à déclarer la compétence Voirie d’intérêt territorial. Et c’est en plus impossible à cause des milliers de kilomètres de routes et de trottoirs que le GOSB doit désormais entretenir… Donc au final, l’intérêt territorial, c’est surtout pour soutenir les compagnies artistiques et pour apprendre aux enfants à nager…



À l’ordre du jour du Conseil territorial du GOSB du 07 novembre 2017

Avis de convocation ! Le prochain Conseil territorial du Grand Orly Seine Bièvre a lieu ce mardi 7 novembre 2017 à 19 h 00 à l’hôtel de Ville de Vitry.

Il sera certainement l’un des conseils les plus importants de l’histoire du territoire en tant qu’il va définir une partie de l’intérêt territorial dont ce que peut faire exactement le GOSB en certaines matières, et inversement ce qu’il va laisser faire aux communes.

On devrait donc se voir se disputer deux courants (même si en fait tout a été écrit à l’avance par les services, et que je crains qu’il n’y ait pas trop de débat par des élus qui globalement traitent la chose intercommunale par dessus la jambe : les intercommunalistes qui voudront que tout soit fait par le GOSB, et les confédéralistes qui voudront que si le GOSB continue de tout chapeauter, les communes possèdent une liberté d’intervention pour agir en plus du GOSB.

Par exemple aujourd’hui sur la voirie, le problème est que la réfection des routes et des trottoirs est prévue sur plusieurs années, et que les communes n’ont plus le droit de lancer un appel d’offres pour trouver une entreprise qui referait ce qui a besoin. Bref, nous n’avons plus que des agents qui peuvent aller poser des rustines, et nous devons attendre les résultats d’un lobbying des élus communaux pour espérer voir une accélération des travaux les plus urgents…


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

1. Modification de la composition du conseil territorial

2. Définition de l’intérêt territorial sur la compétence construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels

3. Définition de l’intérêt territorial sur la compétence Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs

4. Définition de l’intérêt territorial sur la compétence voirie

==> La définition la plus importante en tant qu’elle peut choisir de permettre aux communes de refaire aussi leur voirie, ou dire que c’est le GOSB qui doit tout prendre en charge. Et je crains qu’ils ne choisissent la deuxième option.

5. Définition de l’intérêt territorial sur la compétence sociale

6. Convention cadre de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations 2017-2019

7. Protection fonctionnelle de Madame le Maire de Gentilly

==> Est-ce bien pour se défendre ?


RESSOURCES HUMAINES

8. Instauration du régime indemnitaire des personnels du Territoire du Grand-Orly Seine Bièvre – Mise en place du RIFSEEP

==> Et sinon, les indemnités des conseillers territoriaux ?


FINANCES

9. Actualisation de certaines Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

10. Indemnité de conseil à la Trésorière de Vitry-sur-Seine

==> Populisme ! Cette personne aura la même indemnité payée par l’État si le territoire refuse de lui en donner une. Cela reste de l’argent public mais est-ce au Territoire d’acheter son trésorier payeur ?


EAU – ASSAINISSEMENT

11. Modalités obligatoires liées au contrôle d’assainissement lors des cessions/acquisitions

12. Adhésion au Syndicat mixte de l’Orge aval (SIVOA) au 1er janvier 2018, désignation des représentants

==> Il faudra penser à leur dire que le SIVOA est devenu le syndicat de l’Orge

13. Adhésion au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) au 1er janvier 2018, désignation des représentants

==> Bizarre car il me semblait qu’ils avaient déjà quelqu’un…

14. Adhésion au Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) au 1er janvier 2018 et désignation des représentants


DÉCHETS

15. Approbation de la convention de financement avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la réalisation d’une mission d’ingénierie portant sur l’amélioration de la gestion des déchets pour le quartier NPNRU à Vitry-sur-Seine

==> Ils ont besoin d’une mission d’ingénierie pour cela ?


AMÉNAGEMENT, PLU, DUP

16 Aide régionale aux 100 quartiers innovants et écologiques – Campus Grand Parc, Villejuif – Convention cadre

==> Ah oui, ces quartiers dont ne fait pas partie Grand-Vaux à Savigny…

17. Prescription de la modification du Plan Local d’Urbanisme de Valenton

18. Approbation du Compte rendu annuel 2016 ZAC Campus Grand Parc

19. Approbation de la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Vitry-sur-Seine

20. Reconduction de la mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’urbanisme de l’EPT au bénéfice de la commune de Rungis

21. ZAC « Bords de Seine Aval » sur Athis-Mons – Demande d’ouverture d’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire

22. Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de L’Haÿ-les-Roses


POLITIQUE DE LA VILLE

23. Approbation du protocole de relogement, des orientations environnementales et des moyens associés pour le projet de renouvellement urbain de Choisy-le-Roi


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

24. Convention de partenariat entre l’Université Paris-Est Créteil et l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

25. Attribution de subventions dans le cadre du fonds d’amorçage pour le développement de l’ESS

==> Assistanat ?

26. Attribution d’une subvention 2017 à Espace pour Entreprendre au titre de la création d’une mission de sensibilisation à la création et amorçage de projet (agent CitésLab) – secteur Val de Bièvre

27. Adhésion de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au pôle de compétitivité Medicen Paris Région et signature d’une convention de partenariat 2017-2018 entre les deux structures


TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

28. Engagement de la démarche Cit’ergie en partenariat avec l’ADEME