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TA Melun, 20 décembre 2019, n°1803563 : ma requête contre la définition de l’intérêt territorial en matière de voirie du Grand-Orly Seine Bièvre est rejetée en première instance

Pour défaut d’intérêt à agir.

Parce que je ne ferais pas la preuve d’une augmentation des charges pour le contribuable savinien, et qu’il serait sinon le seul fait de l’intégration intercommunale.

J’avais pourtant apporté les preuves de mes affirmations, en citant les rapports d’orientations budgétaires de la Commune, relativement au fameux « droit de tirage ». Je vous les publie ici.

IL N’EST PAS NORMAL QUE SAVIGNY DOIVE PAYER LES INTÉRÊTS DES EMPRUNTS DU GOSB LORSQU’ELLE DEMANDE UNE AUGMENTATION DES RÉALISATIONS DE L’EPT !!!

Avec cette saloperie que la loi nous interdit à Savigny d’emprunter pour augmenter notre FCCT (l’argent qu’on donne au GOSB).

Tout en sachant que MEHLHORN finissant ses exercices avec des excédents de fonctionnement moyens de 5 millions €, il nous aurait été possible d’avancer l’argent pour ne pas que le GOSB l’emprunte avec des intérêts qu’il nous fait payer. Mais cela aurait nécessité un travail supplémentaire de la CLETC… (la commission qui évalue l’argent que Savigny doit donner au GOSB pour accomplir les dépenses des anciennes compétences communales transférées).

Dans ces conditions, j’interjette appel dans les meilleurs délais.

Au passage, un mois et demi pour me notifier le jugement qui fait 4 pages…