Archives du mot-clé IFAC

Nouvelle composition du conseil citoyen de Grand-Vaux : j’attaque en Justice la Préfecture de l’Essonne

La Préfecture de l’Essonne refuse tout dialogue quand on tente de lui faire comprendre qu’elle ne peut pas faire certaines choses, qui ne respectent pas la Loi. La seule manière de lui faire reconsidérer ses positions apparaît donc comme étant de l’attaquer au Tribunal administratif. C’est ce que j’ai fait ici, en contestant la nouvelle composition de la liste des conseillers citoyens, qui n’est ni paritaire ni neutre, donc qui enfreint la Loi !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Recours pour excès de pouvoir

Requête introductive d’instance


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

L’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, pris par Madame le Préfet de l’Essonne, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne (Production n°1)


EXPOSE

Par le présent recours en excès de pouvoir, le requérant demande au Tribunal de céans d’annuler l’arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne).

Il fait grief à l’arrêté litigieux de faire entièrement défaut relativement à sa légalité interne en tant que la nouvelle composition du collège des habitants, qui n’a pas respecté la modalité du tirage au sort, n’est pas paritaire ; qu’elle n’est pas neutre du fait de la présence de plusieurs anciens candidats à des élections locales récentes ; et que l’association IFAC (Institut de formation, d’animation et de conseil) n’est pas légitime pour porter le conseil citoyen, en tant que cette association n’agit pas de manière démocratique et républicaine depuis le début de sa mission de coordination du conseil citoyen de Grand-Vaux.

Le présent arrêté est bien contestable en tant qu’il est décisoire.

i. D’une part, il modifie l’ordonnancement juridique en se substituant à l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030.

ii. D’autre part, il modifie la composition du conseil citoyen de Grand-Vaux, dont l’existence est une obligation légale aux termes de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ce conseil ayant « pour but de « conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants. » (Extrait du préambule du cadre de référence des conseils citoyens)

L’exposant, personne physique, dispose enfin d’un intérêt à agir en tant qu’il a élu domicile sur la commune de Savigny-sur-Orge dans laquelle il est contribuable ; qu’il fréquente régulièrement le quartier de Grand-Vaux dans lequel il travaille, et où il œuvre en tant qu’acteur social, politique et associatif, et au sein duquel il pratique sa religion ; qu’il s’intéresse à la rénovation urbaine depuis le début et publie régulièrement des informations sur celle-ci sur son blog ; qu’il a porté plainte relativement aux dysfonctionnements constatés dans la mise en place de ce conseil citoyen de Grand-Vaux, laquelle a été classée sans suite (n°Parquet Évry 16/138/225) ; enfin, qu’il avait alerté la Préfecture de l’Essonne relativement aux problèmes de neutralité présent dans la liste initiale des membres de ce conseil, et que celle-ci ne les a pas prises en compte ; et qu’il ne reste donc plus que la voie juridique pour que la Préfecture s’intéresse à ce qui se passe à Grand-Vaux, et qu’elle cesse de se considérer au dessus des lois !


Plaise au Tribunal administratif de Versailles,

I. LES FAITS

Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge est un quartier prioritaire de la politique de la ville, aux termes du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014. À ce titre, il va être rénové dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain.

Pour associer les habitants à la rénovation, la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; et le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014, publié par le ministère de la Ville, prévoient la constitution de conseils citoyens dont la mission a été développée plus haut.

Un premier arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030 a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne du 16 juillet 2015.

Celui-ci était également entaché d’irrégularité, mais le requérant les ayant découvert trop tard, il n’avait pas pu le soumettre à la censure de votre Tribunal.

Deux ans et demi ont passé. Il y a eu des démissions. Il y a eu des candidatures. La Préfecture de l’Essonne a publié un nouvel arrêté pour actualiser la liste des conseillers citoyens de Grand-Vaux.

C’est l’arrêté qui est présentement contesté.


II. DISCUSSION

L’acte attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit, formant plusieurs moyens de légalité interne propres à son annulation.

  1. À titre principal, une constitution irrégulière et non paritaire des collèges du conseil citoyen

L’arrêté indique en son article 3 que le collège des habitants tirés au sort respecte la parité entre les femmes et les hommes”.

Le cadre de référence des conseils citoyens, cité en visa de l’acte litigieux et valant interprétation de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en ce qu’elle concerne les conseils citoyens ; précise en son titre premier (Principes généraux) que “Les conseils citoyens sont composés d’une part de représentants d’associations et d’acteurs locaux et d’autre part, d’habitants tirés au sort en respectant un principe paritaire.

Au surplus, le document complète en son troisième titre (Mise en place des conseils citoyens), paragraphe 3, “Les modalités de désignation de leurs membres”, sous-paragraphe a, “Les modalités de désignation des habitants”, que “Afin de garantir la représentation de l’ensemble de la population au sein du collège « habitants », la méthode du tirage au sort a été prévue par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Quand bien même le principe du tirage au sort n’a pas été respecté, ce que le Tribunal ne manquera pas de relever puisque la parité n’est pas atteinte ; et que la liste proposée par le maire de Savigny-sur-Orge n’est que le fruit de candidatures spontanées, force est de constater que le collège des habitants est composé de 24 membres dont seulement 9 hommes pour 15 femmes !

Si par extraordinaire, le Tribunal estimait que la parité serait respectée parce que le collège des associations et des acteurs locaux de 14 membres est quant à lui composé de 4 femmes et de 10 hommes, donc équilibrerait les manques du collège des habitants, le juge administratif doit savoir que plusieurs des membres de ce collège n’habitent pas dans le quartier ; et que de fait, le conseil citoyen se retrouve avec plus de femmes résidentes que d’hommes.

Or, le cadre de référence poursuit ainsi relativement au principe général de parité : “Une égale représentation d’hommes et de femmes résidant dans le quartier permet tout à la fois d’embrasser l’ensemble des problématiques identifiables et d’en garantir une analyse plurielle. Elle vise en outre à favoriser la participation citoyenne de tous, femmes et hommes, au bénéfice des habitants du quartier.”

La parité n’est donc pas respectée au sein du collège des habitants, justifiant que le Tribunal de formation annule l’arrêté.


  1. À titre secondaire, une composition qui nuit au principe de neutralité

C’est à ce moment que le requérant doit préciser qu’il est en procédure avec le Centre social de Savigny-sur-Orge (dossier n°1706795-7 enregistré au greffe du TA de Versailles), actuel coordinateur du conseil citoyen de Grand-Vaux, en tant que celui-ci, en plus de lui refuser l’accès aux séances plénières du conseil citoyen en tant que public, lui refuse également la communication des documents produits par le conseil citoyen de Grand-Vaux.

Ces refus seraient motivés par l’engagement politique du requérant, lequel est un citoyen engagé mais non élu ! On comprendrait donc mal la logique que l’exposant, parce que engagé, ne puisse même pas assister aux travaux, mais qu’à l’inverse, des élus potentiels ou des militants actifs puissent y siéger ! Sauf à admettre une discrimination évidente !

Le cadre de référence dit en effet, relativement au principe général de neutralité (en son titre premier) que : Le conseil citoyen est le lieu d’expression des habitants, associations et acteurs locaux du quartier, que rassemble leur appartenance commune au quartier et l’objectif commun d’apporter les réponses les plus pertinentes aux problématiques identifiées. Sa « neutralité » signifie son indépendance et son autonomie vis-à-vis de partis  politiques, de syndicats, d’associations cultuelles ou de tout groupe de pression manifestement hostiles au respect du principe de pluralité.

L’interprétation de la Ville de Savigny-sur-Orge, et donc par extension de la Préfecture de l’Essonne, étant donc que des militants politiques ne peuvent pas y assister ; ceux-ci ne peuvent pas non plus y siéger, par souci d’indépendance et d’autonomie.

Dans ces conditions, le requérant demande l’annulation de la nomination de certains des conseillers citoyens parmi lesquels :

  • M. Didier CADRECHA, 3e sur la liste “Savigny-Égalité” aux élections municipales et communautaires de mars 2014 (Production n°2)
  • M. Nicolas RAJAONARISON, 21e sur la liste “Savigny notre ville”  aux élections municipales et communautaires de mars 2014, potentiellement conseiller municipal en cas de désistement des candidats mieux placés (Production n°2)
  • Mme Danielle HUGUET, candidate grande électrice aux élections sénatoriales de septembre 2017 (Production n°3)

Et de faire semblant d’ignorer l’histoire de la Confédération nationale du logement, officine du Parti communiste français, de l’IFAC, fondée par MM. André SANTINI et Charles PASQUA, et du soutien affiché de plusieurs membres de l’association Élan Savigny environnement à la candidature de la députée sortante Mme Éva SAS aux élections législatives de juin 2017.


  1. À titre subsidiaire, un portage du projet contraire à l’esprit des conseils citoyens

L’article 2 de l’arrêté contesté confie le portage du projet à l’association IFAC.

Le Cadre de référence des conseils citoyens indique dans son titre V “Accompagement et formation des conseils citoyens” ; 3 – “L’animation et le soutien de la démarche” – B. “Animer les conseils citoyens” que “Les conseils citoyens ont vocation à être coordonnés et animés par des tiers neutres qui se définissent par leur capacité à mobiliser les habitants, favoriser l’expression des habitants sans être leur porte-parole et soutenir l’élaboration et la mise en place concrète de projets.”

En premier lieu, l’association IFAC n’est pas neutre en tant qu’elle est prestataire de la Ville de Savigny-sur-Orge car détentrice du marché public d’animation du centre social de la Ville de Savigny-sur-Orge, renouvelé au plus récemment par la décision municipale n°1065 du 26 décembre 2016, publiée le 30 décembre 2016. Au surcroît, on dénoncera une politisation de cette association en tant qu’elle a été fondée, et qu’elle compte toujours dans son conseil d’administration des personnalités politiques de la même “couleur politique” que l’actuelle municipalité de Savigny-sur-Orge.

En deuxième lieu, l’IFAC ne respecte aucune des définitions du tiers neutre en tant que cette association mobilise moins d’habitants pour ses propres activités que ses prédécesseurs (l’association des Deux rivières et la Savinienne de prévention), et que dans le cadre du conseil citoyen, elle n’a jamais chercher à mobiliser les habitants, malgré 10 000 euros de frais de communication qui étaient accordés au conseil citoyen dans le contrat de ville ;  que les habitants n’ont émis aucune expression réelle sur le projet de rénovation, qui serait autrement communicable, et que les premières révélations de l’étude urbaine ensemblière ne correspondent pas aux expressions des conseillers citoyens ; enfin, qu’aucun projet concret n’a été mis en place par le conseil citoyen, sinon par association à des propositions des différents autres acteurs de la rénovation urbaine, dont le conseil citoyen se prévaudrait d’être à l’initiative.

En troisième lieu, l’association IFAC ne respecte pas la Loi en tant qu’elle pratique la discrimination, et refuse tant l’accès aux dossiers des travaux du conseil citoyen à des personnes physiques telles que le requérant, au mépris du règlement intérieur du conseil (Production n°4) ; que l’accès aux séances publiques du conseil citoyen autorisé dans la règle de la publicité des séances, pourtant fixée dans le Cadre de référence, en son titre IV (Organisation et fonctionnement), 2. “Les règles de fonctionnement”, a, fonctionnement interne, rubrique “Organisation et suivi des travaux” :

Le conseil citoyen peut se réunir selon un rythme qu’il définit lui-même, dans différentes formations, notamment en séances plénières : celles-ci sont ouvertes à tous les membres mais également aux habitants et associations du quartier qui n’en sont membres mais souhaitent participer aux débats. Cette formation a vocation à mettre en débat les orientations prioritaires et le programme de travail du conseil citoyen pour une période déterminée.

En quatrième et dernier lieu, l’IFAC n’a pas accompli ses diligences en tant que coordinateur du conseil citoyen, désigné aux termes de l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015. Celle-ci a fait voter un règlement intérieur lui donnant la réalité du pouvoir de décision, lequel porte des contradictions étonnantes avec le contrat de ville intercommunal, par exemple en son article 17 sur le nombre de conseillers citoyens. Mais ladite association enfreint en plus ce règlement en ne l’appliquant pas et en privant les conseillers citoyens de certaines informations ; tout en leur défendant de communiquer sur leurs travaux. Le simple fait que le requérant soit en procédure avec le Centre social de Savigny-sur-Orge, relativement à l’accès aux documents administratifs produits par le conseil citoyen, démontre la faiblesse de cet acteur, choisi davantage pour sa malléabilité par la Ville de Savigny, que pour sa compétence !


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

L’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • ANNULER l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne,
  • CONDAMNER la Préfecture de l’Essonne à verser au requérant la somme de 50 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 30 décembre 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne (4 pages)

Production n°2 : Extrait des listes de candidats aux élections municipales de mars 2014 à Savigny-sur-Orge sur 2 pages (https://mobile.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Municipales/elecresult__MN2014/(path)/MN2014/091/C1091589.html)

Production n°3 : Copie du bulletin de vote de la liste « Le bon sens pour Savigny » pour désigner les grands électeurs de Savigny-sur-Orge devant prendre part aux élections sénatoriales de septembre 2017 (1 page)

Production n°4 : Extrait du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux, relativement à l’accès aux dossiers du Conseil (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 30 décembre 2017

Olivier VAGNEUX

requérant



Publicités

Communication des travaux du Conseil citoyen : ma réplique à l’IFAC

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

Le Centre social de Savigny-sur-Orge, représenté par l’association “Institut de formation, d’animation et de conseil” (IFAC), sise 53, rue du Révérend Père Christian-Gilbert, 92600 Asnières, du fait de la décision municipale savinienne n°1065 du 26 décembre 2016, et coordonnant le Conseil citoyen de Grand-Vaux, du fait de l’arrêté préfectoral essonnien n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015.


Observations à l’appui de la requête n°1706795-7


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 septembre 2017, le requérant demande au Tribunal de contraindre le Centre social de Savigny-sur-Orge, coordinateur du Conseil citoyen de Grand-Vaux, à publier les documents administratifs constituant les travaux dudit Conseil.

Par un mémoire en défense en date du 29 novembre 2017, le Centre social de Savigny-sur-Orge entend répondre à la requête du requérant.

C’est à ce mémoire en défense que l’exposant vient présentement répliquer.


RAPPEL DES FAITS

Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne) fait l’objet d’un projet de rénovation urbaine. Conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, un Conseil citoyen a été constitué par arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 26 juin 2015 pour associer les habitants à la rénovation du quartier.

Le règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux précise la production d’un certain nombre de documents ou de travaux : convocations, ordres du jour, compte-rendus de séance, questions orales et écrites, résumés sommaires effectués par les rapporteurs, compte-rendus des débats, avis exprimés et consignés sur les différentes thématiques abordés… (Production n°1)

Or, depuis la création de ce Conseil, le requérant, intéressé par la rénovation, ne cesse de demander la transparence sur les travaux et les productions de ce premier, et donc la communication de tous les documents établis par lui.

Finalement, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a reconnu la pleine communicabilité de ces pièces dans son avis n°20171321 du 11 mai 2017.

C’est le refus de communication par le Centre social de Savigny-sur-Orge des documents produits par le Conseil citoyen que le requérant vient contester.


DISCUSSION

1. De manière liminaire, le requérant fait valoir que le défenseur n’apporte aucun argument juridique susceptible de justifier sa décision de refus de communication de l’intégralité des documents produits par le Conseil citoyen de Grand-Vaux.

Que la défense prétend sans preuves en page 3 de ses écritures qu’ils sont à la disposition de quiconque les demandent ; mais qu’en l’occurrence ni le requérant, ni même personne d’autre, ne parvient à les obtenir…

Que le fait que le requérant soit un militant politique, ou qu’il possède des griefs contre l’IFAC, est sans incidence sur la communication des documents.

Que le présent mémoire n’a donc pour seul but que de mettre à mal la défense du Centre social de Savigny-sur-Orge en soulevant les différentes contradictions internes contenues dans son mémoire.


Sur la prétendue volonté du requérant d’intégrer le Conseil citoyen de Grand-Vaux

2. En première page de ses écritures, la défense affirme que le requérant a candidaté au Conseil citoyen de Grand-Vaux, sans aucune justification de ses propos ; de manière à instiller l’idée que les actions du requérant seraient malveillantes car motivées par le ressentiment de ne pas être parvenu à intégrer ce Conseil.

Cela est faux en tant que le requérant n’a jamais fait acte de candidature pour siéger au sein de cette instance.

Le Protocole de préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux (signé en septembre 2016), en page 91 sur 111, fait d’ailleurs savoir que : “La Ville a reçu 29 candidatures qui ont été retenues, le nombre de candidatures étant jugés insuffisant pour procéder à un tirage au sort”. (Production n°15)

Comment donc le requérant aurait-il pu candidater sans être retenu, alors que tous les candidats ont officiellement été retenus ?

Et d’inviter le Centre social de Savigny-sur-Orge à étayer ses accusations en fournissant l’acte ou les actes de candidature du requérant !


3. De plus, c’est toujours en tant que public, donc en tant que personne extérieure au Conseil, que le requérant a souhaité assister aux travaux du Conseil citoyen.

Le requérant renvoie ainsi à la production adverse n°3, dans laquelle il demande des renseignements de manière à pouvoir assister à la séance plénière du Conseil citoyen du 03 novembre 2015, en tant que public, conformément au Cadre de référence des Conseils citoyens (Production adverse n°2) :

Page 12 – Titre IV – Point n°2 – Rubrique Organisation et suivi des travaux

Le Conseil citoyen peut se réunir selon un rythme qu’il définit lui-même, sans différentes formations, notamment en séances plénières : celles-ci sont ouvertes à tous les membres mais également aux habitants et associations du quartier.

N’habitant pas le quartier, le requérant a donc invoqué son engagement associatif au sein du quartier, de manière à pouvoir légalement observer les travaux du Conseil citoyen, toujours en tant que public ! En vain.


Sur le prétendu apolitisme du Conseil citoyen

4. La défense prétend ensuite que le Conseil citoyen se doit d’être apolitique.

Or, siègent en son sein (Production adverse n°1) :

– Mme Danielle HUGUET, grand électeur suppléant aux élections sénatoriales de septembre 2017 proposée par la liste “Le bon sens pour Savigny – Union de la droite, du centre et des indépendants”. (cf Production adverse n°13)

– M. Didier CADRECHA, 3e de la liste Savigny-Égalité (POI) aux élections municipales de mars 2014 (cf Production adverse n°19)

– M. Nicolas RAJAONARISON, 21e de la liste d’Union de la gauche aux élections municipales de mars 2014, et potentiellement futur Conseiller municipal en cas de désistement des membres mieux placés que lui. (cf Production adverse n°19)

Et de rappeler les origines de l’IFAC qui a été fondée en 1984 par MM. André SANTINI (UDI) et feu Charles PASQUA (UMP devenue LR) ; laquelle association coordonne le Conseil citoyen ; certes à la demande de la Préfecture mais sur proposition de la municipalité à majorité LR qui se trouve être son employeur, ce qui représente une situation criante de conflit d’intérêts.

Donc le conseil citoyen de Grand-Vaux n’est pas vraiment apolitique ! Et d’inviter le juge administratif, même si cela n’entre pas dans son office, à constater la discrimination subie par le requérant, puisqu’une certaine politisation reste malgré tout admise.


Sur la contestation des documents transmis

5. Le requérant rappelle qu’il a demandé la communication de l’ensemble des documents produits par le Conseil citoyen de Grand-Vaux depuis son installation (Production n°6).

Que le défenseur ne justifie la communication que de deux documents au 15 mai 2017 (i et ii),

Que le requérant conteste effectivement la validité de ces documents, en tant qu’ils ne correspondent pas à ses demandes ; le premier document étant d’ailleurs entaché d’illégalité.

i. Sur le règlement intérieur en vigueur

L’article 17 du règlement intérieur du Conseil citoyen prévoit en son alinéa 6 que “le nombre de conseillers citoyens a été fixé à 27 (52 % pour le collège habitants, 48 % pour le collège institutionnels). Ce chiffre pourra être réévalué par avenant au règlement intérieur.” (Production n°16)

Ce règlement intérieur n’est déjà pas légal en tant qu’il contrevient à l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 et aux propos du protocole de préfiguration de la rénovation, qui fixe un quota de 29 conseillers citoyens (Production adverse n°1).

Mais un article de presse du journal Le Parisien en date du 1er novembre 2016 (Production n°17), évoque quant à lui 32 membres, ce qui contrevient tout autant à l’article 17 du règlement intérieur qui limite le nombre de membres à 29.

De la sorte, soit le règlement intérieur transmis au requérant est un faux, soit c’est un document officiel souffrant d’un grave défaut de légalité interne, en plus de ne pas être respecté…

ii. Sur la liste des membres actualisée

La défense plaide que la liste des conseillers est fixée par le seul moyen d’un arrêté préfectoral. Que donc la seule liste valable des membres du Conseil citoyen est celle contenue dans l’arrêté préfectoral du 26 juin 2015.

Par conséquent, que la liste des membres du Conseil citoyen à un instantané n’est pas un document achevé, aux termes de l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, en tant qu’elle ne correspond pas à un nouvel arrêté préfectoral.

Cette logique ne saurait cependant emporter l’adhésion du Tribunal de formation en tant que les conseillers citoyens signent une feuille de présence à leur arrivée en séance ; laquelle se trouve de facto devenir un document communicable, mais surtout démontre qu’il existe bien une liste évolutive des conseillers citoyens, en fonction des démissions et des arrivées.

Pour preuve de ces renouvellements, le requérant peut aussi évoquer deux témoignages oraux qui lui ont été adressés, ou ses correspondances avec le délégué du Préfet, Yves BOUCHET, lequel a même évoqué un tirage au sort pour départager certains candidats lors du dernier renouvellement, mais surtout citer le bulletin municipal de Savigny-sur-Orge, qui dans son édition de l’été 2016, appelait en sa page 17 à compléter la liste des conseillers citoyens, prouvant de fait des départs et préparant des arrivées. (Production n°18)

De plus, dans un échange de courriels de septembre 2016, Christelle FAURE, chef de projet Politique de la ville à Savigny-sur-Orge, reconnaissait la constitution d’une autre liste actualisée, qui est celle à laquelle le requérant fait référence dans ses écritures, en tant qu’il l’a photographié en mairie le 29 août 2016. (Production n°19)


Sur l’accueil des habitants aux réunions du Conseil citoyen

6. En page 2 de ses écritures, la défense affirme avoir accueilli des habitants du quartier aux séances du Conseil citoyen ; lesquels ne seraient pas des conseillers citoyens.

Le Tribunal devra d’abord s’interroger sur la raison motivant alors plusieurs personnes de ce public à se réclamer comme conseillers citoyens, à l’instar de M. Dominique CATÉRINI, ayant intégré le conseil au titre du collège “associations et acteurs locaux” et intervenu plusieurs fois lors de réunions publiques municipales en se présentant comme conseiller citoyen. Ces citoyens seraient-ils donc tous des bonimenteurs commettant une usurpation de fonction ?

Lesquels s’ils n’étaient peut-être pas conseillers citoyens de plein droit, l’étaient bien de fait !

Le Tribunal de céans ne pourra donc que s’étonner du fait qu’un tel accueil soit refusé au requérant, lequel s’il n’habite pas dans le quartier, y vit en tant qu’y agissant professionnel, qu’acteur associatif engagé auprès de ses habitants, et que croyant fréquentant la chapelle de ce quartier.


Sur le grief que le requérant serait procédurier

7. Pour autant que le requérant soit effectivement bien connu du Tribunal administratif de Versailles, celui-ci n’a encore jamais porté plainte directement devant le Tribunal correctionnel, mais jusqu’à présent toujours près le Procureur.

Mais il a bien déposé plainte envers l’IFAC en tant que cette association ne respecte pas les engagements contractuels visant à une animation démocratique de la vie du quartier de Grand-Vaux (évoqué dans la Production adverse n°19).

Rappelle cependant que ce moyen est sans incidence sur sa présente demande.

Mais plaise au juge administratif d’infliger au requérant une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, en application de l’article R.741-12 du Code de justice administrative, si celui-ci estime qu’il est abusif de requérir une totale transparence sur les travaux d’un Conseil citoyen !


Sur le caractère prétendument diffamatoires des articles de blog du requérant

8. Le requérant nie le caractère diffamatoire des propos tenus dans ses articles de blog.

Dit que ses articles sont informatifs quand bien même ils sont rédigés dans un style véhément interrogeant l’IFAC. Que poser des questions, quand bien même elles mettent en cause une personne privée ou publique, reste un droit constitutionnel !

Invite plutôt la défense à ce qu’elle le poursuive pénalement si ses articles sont réellement diffamants, plutôt que d’avoir la malhonnêteté de sous-entendre qu’ils le sont, tout en refusant de se défendre, ce qui constitue d’une part un aveu Centre social qu’il n’a rien à répondre aux accusations du requérant, et d’autre part une véritable diffamation du requérant.


Sur la prétendue transparence de la défense

9. La défense ose terminer en affirmant mettre à disposition les documents et les productions pour “quiconque les demandes (sic) dans la limite des dispositions spécifiques au Conseil citoyen et dès lors que ces documents existent”.

Or, le règlement intérieur du Conseil citoyen ne présente aucune disposition s’opposant à la communication de ses travaux (Production n°1)

Enfin, c’est bien parce que ces documents ne sont pas communiqués, que le requérant se trouve dans l’impossibilité d’en dresser une liste exacte ; et qu’à n’en pas douter, la défense interprète que le requérant ne demande que des documents qui n’existent pas ou qu’il n’arrive pas à caractériser… Et de prendre ce prétexte pour ne rien communiquer.

Que donc la défense prouve qu’elle met effectivement ou qu’elle a mis à disposition ces travaux, plutôt que de se vanter de le faire sans encore une fois le prouver.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il requiert l’annulation de la décision du Centre social de Savigny-sur-Orge de refus de communiquer l’intégralité des documents produits par le Conseil citoyen de Grand Vaux ;

que soit ordonné la communication desdits documents au requérant, si besoin par tous les moyens à la disposition du juge administratif ;

que le juge administratif fasse procéder à la publication de l’ensemble des travaux communicables du Conseil citoyen de Grand-Vaux sur un support papier et un support numérique, accessibles à l’ensemble de la population, conformément à l’article L.312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;

et que le Tribunal veille à la bonne application dans le temps de la décision de jugement, de manière à ce que les nouveaux travaux soient aussi publiés.

Il demande donc le rejet des “conclusions” du Centre social de Savigny-sur-Orge en tant qu’elles tendent à un rejet de sa requête.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 11 décembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Sur la requête n°1706795-7

Production n°15 : Extrait du protocole de préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux (1 page)

Production n°16 : Extrait n°2 du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux (1 page)

Production n°17 : Article du Parisien de l’Essonne du 1er novembre 2016 sur le Conseil citoyen de Grand-Vaux (1 page)

Production n°18 : Extrait du bulletin municipal de Savigny-sur-Orge de l’été 2016 (1 page)

Production n°19 : Réponse de Christelle FAURE, chef de projet Politique de la Ville à Savigny-sur-Orge (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 11 décembre 2017

Olivier VAGNEUX

requérant



Lettre ouverte à Alain BUCQUET, Préfet délégué à l’égalité des chances de l’Essonne

LETTRE OUVERTE AU PRÉFET DÉLÉGUÉ À L’ÉGALITÉ DES CHANCES EN ESSONNE

Objet : Conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge

Savigny-sur-Orge, le 20 octobre 2017

Monsieur le Préfet,

Je m’inquiète pour vous. Il semblerait qu’on vous cache, à vous, Préfet délégué à l’égalité des chances, certaines réalités de la politique de la Ville à Savigny-sur-Orge.

De la bouche même du maire de Savigny, il paraîtrait, que vous citeriez en modèle, le Conseil citoyen de Grand-Vaux !

Or, je ne savais pas que l’opacité, la désinformation, l’intimidation, les abus de pouvoir et les abus de confiance, pour ne citer qu’eux ; commis au sein du Conseil citoyen de Grand-Vaux, étaient des exemples dans notre République.

Mais peut-être partagez-vous tout simplement l’avis de votre délégué, M. Yves BOUCHET, qui le 2 février 2017, me demandait ce que, franchement, ça pouvait me faire d’avoir accès au contrat de ville intercommunal 2015-2020, et aux productions du Conseil citoyen de Grand-Vaux ? (Sur ce point, j’ose espérer que la réponse du juge administratif à mon recours en contentieux contre les refus de communication du Conseil citoyen de Grand-Vaux vous satisfera.

Votre modèle de Conseil citoyen, en tant qu’il est poursuivi en Justice, est un peu étonnant…)

Ou peut-être allez-vous sinon vous énerver de mes propos, comme le maire de Savigny, lors de la dernière réunion de son Conseil municipal, car il ne supporte pas qu’on dise qu’il puisse y avoir une influence de son exécutif sur ce Conseil citoyen. N’est-il pas étonnant que ce soit toujours l’IFAC, association largement subventionnée par la mairie, qui possède la coordination de ce Conseil et la maîtrise complète de l’ordre du jour, alors que celles-ci ne devaient être que temporaire ?

Que pensez-vous sinon de l’apolitisme de ce Conseil avec une de ses membres sur la liste des grands électeurs de la commune aux élections sénatoriales ? Que pensez-vous ensuite de la consigne donnée aux membres de ne pas communiquer ce qu’ils font à l’extérieur ? Que pensez-vous toujours du fait que même les conseillers municipaux ne soient pas informés, et que l’IFAC prétende ne pas pouvoir communiquer, sur consigne du cabinet du maire de Savigny ?


Vous pouvez continuer de faire semblant de respecter un programme et un calendrier, soi disant cadrés par la loi. Les appels d’offres vous trahissent avec des descriptifs qui connaissent déjà les scenarii qui ne sont toujours pas censés être finis ! Un seul exemple avec le SIAHVY (Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette) qui écrit en septembre 2017 qu’on va démolir la crèche des Moussaillons parce que c’est prévu dans le projet ! Ils doivent avoir des dons de voyance !

Enfin, je souhaite vous exprimer mon avis sur le projet de rénovation tel qu’il s’annonce : ce n’est pas en virant 500 pauvres (même si effectivement il existe une corrélation entre pauvreté et délinquance), et en les remplaçant par des gens plus fortunés, que Grand-Vaux va changer.

Je vois les combats contre l’économie de la drogue. Par quoi comptez-vous la remplacer ? Je vois la volonté de rouvrir des commerces. Avec quelle sécurité pour empêcher les rackets qui existaient jusque-là ? Je vois cette envie de rouvrir le quartier. Mais pour y faire quoi ?

Et selon moi, la rénovation va échouer parce que vous n’avez pas de réponses à ces questions. Mais vous, vos prédécesseurs et vos successeurs, tout aussi complices, pourrez vous féliciter de tout cet argent investi, voulant croire que la qualité d’un projet dépend de l’argent dépensé.


Je voudrais donc finalement que vous me rassuriez : êtes-vous simplement naïf, ou complètement cynique ?

Vous pouvez tromper les institutions que vous fréquentez et qui, de toute façon, ne vérifient pas vos mensonges, mais je veux vous dire que vous ne trompez pas les citoyens. Et aussi que c’est à cause de comportements comme le vôtre que les citoyens ne croient plus à la parole publique.

Restant donc dans l’attente de retrouver votre représentant au Tribunal, en tant que personne juridique faisant office pour le Conseil citoyen qui n’a pas de personnalité juridique ; pour savoir s’il est normal qu’il y ait une opacité totale sur les travaux du Conseil citoyen. (Et j’ose espérer que vous arrêterez alors cette insolente publicité mensongère s’il y a condamnation.)

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX



Mon recours en contentieux contre l’IFAC (Centre social de Savigny)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en contentieux


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession.

REQUÉRANT

CONTRE :

La décision (tacite) de refus de communication des documents publics constituant les travaux du Conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge, depuis son institution, ainsi que la liste nominative à jour des membres de ce Conseil et le règlement intérieur de celui-ci dans le cas où ce dernier aurait été amendé depuis son approbation ;

documents dont la communication est légalement assurée par le Centre social de Savigny-sur-Orge, en tant que coordinateur du Conseil citoyen, domicilié en cette qualité sis Place du 19 mars 1962, 91600 Savigny-sur-Orge, en vertu du préambule et de l’article 4-1 du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux (Production n°1) ;

Centre social de Savigny-sur-Orge lui-même géré depuis 2009 par l’association IFAC, dont le siège est sis 53, rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine. Le plus récent renouvellement du marché (en cours) liant la Ville de Savigny-sur-Orge à l’IFAC ayant été exprimé dans la décision municipale n°1065 du 26 décembre 2016, publiée le 30 décembre 2016. (Production n°2)


Ce recours s’effectue au moyen de l’avis n°20171321 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en date du 11 mai 2017 (Production n°3), suite à une saisine du requérant en date du 14 mars 2017 (Productions n°4, 5 et 6).

Dans la présente affaire, le requérant invite le Tribunal à convoquer en tant qu’observateurs au dossier :

  • la CADA, sise 35, rue saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP,
  • la Ville de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge,
  • l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre, représentée par son président en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville de Vitry-sur-Seine, sis 2, avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine, au titre de la surveillance du respect du contrat de Ville intercommunal 2015-2020,
  • les services de la Préfecture déléguée à l’Égalité des chances de l’Essonne, sis Boulevard de France – CS10701 – 91010 EVRY Cedex, au titre de l’accompagnement préfectoral du Conseil citoyen par un représentant délégué du Préfet, en l’occurrence M. Yves BOUCHET.

EXPOSE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles


LES FAITS

  1. Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne) fait l’objet d’un projet de rénovation urbaine.

Il a été classé par l’État dans la liste des 200 quartiers d’intérêt national, qui doivent bénéficier du nouveau programme national de renouvellement urbain pour 2014-2024 aussi dénommé NPNRU ou ANRU 2.

Conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, un Conseil citoyen a été constitué par arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 26 juin 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 16 juillet 2015 sous la référence n°069. (Production n°7)

  1. Un cadre de référence des Conseils citoyens, document édité par le ministère de la Ville en application de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, précise le rôle et les missions du conseil citoyen.

Ce document-cadre indique que : “Les conseils citoyens ont pour but de « conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants. » (Extrait du préambule du cadre de référence des Conseils citoyens)

  1. Le règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux précise la production d’un certain nombre de documents ou de travaux : convocations, ordres du jour, compte-rendus de séance, questions orales et écrites, résumés sommaires effectués par les rapporteurs, compte-rendus des débats, avis exprimés et consignés sur les différentes thématiques abordés…

Mais il a expressément été demandé aux conseillers citoyens de ne pas communiquer sur leur travail, et de ne pas partager les documents produits ou en leur possession !

  1. Depuis sa création, le requérant ne cesse de demander la transparence sur les travaux du Conseil citoyen, et la communication de tous les documents à caractère public. En témoignent notamment plusieurs échanges de mails (Productions n°8, 9 et 10).

Pour cette affaire, le requérant a saisi plusieurs fois la CADA, notamment une première fois en 2015, au cours de laquelle le Centre social de Savigny avait alors répondu que les documents précisément demandés faisaient l’objet d’un point qui avait comme par hasard été retiré de l’ordre du jour. Cela fait l’objet de l’avis n°20155972 (Production n°11)

  1. À l’été 2016, et après un an d’exercice, il a été procédé à un changement de la composition du Conseil citoyen avec 7 démissions et 7 arrivées. Mais la presse évoque désormais 32 membres… Le requérant, se trouvant par hasard dans les locaux de la mairie au moment de l’impression de cette nouvelle liste ; il a pu l’apercevoir. Il la demande cependant officiellement et constate que le centre social de Savigny lui a renvoyé la liste originale de 2015, allant jusqu’à nier tout changement, pourtant reconnus par certains membres…

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

À titre liminaire, le requérant est un citoyen français qui a élu domicile sur la commune de Savigny-sur-Orge, dans laquelle il est par ailleurs contribuable. Cette seule première qualité est suffisante pour lui donner un intérêt à agir contre la décision.

Mais le requérant dispose d’autres arguments à savoir qu’il est l’auteur de la demande de communication, de la saisine de la CADA et le destinataire de l’avis présentement non respecté et favorable à la communication desdits documents.

Qu’il connaît et fréquente le quartier de Grand-Vaux, concerné par le projet de renouvellement urbain. Qu’il s’y intéresse en tant que cela va donc y changer la vie du quartier.

Qu’il est journaliste et personne politique locale et qu’il a déjà consacré de nombreux articles au sujet par le biais d’une enquête journalistique approfondie, donc qu’il est légitime à obtenir communication de ces documents dans le cadre de l’exercice de la liberté de la presse et de l’opposition politique démocratique.

Ensuite, que ce refus de communication prive la population des habitants de Grand-Vaux d’une information relative à l’avenir de son quartier. Cette attitude opaque va aussi à l’encontre de l’esprit de la loi qui veut la participation citoyenne.

Enfin, le requérant précise qu’il a besoin de ces documents pour étayer une plainte simple, déposée en 2016, pour dénoncer les conditions d’opacité dans lesquelles ont lieu la rénovation urbaine de ce quartier.

Donc non seulement le requérant dispose d’intérêts multiples à agir, mais cette décision de refus de communication fait en plus grief !

Dès lors, et au vu des moyens qui seront successivement présentés en faits et en droit, le Tribunal ne pourra qu’estimer le bien-fondé de la présente requête et statuer en conséquence.


DISCUSSION

Sur la régularité de la demande de communication du requérant

L’article L.111-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dit que : “L’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l’administration”

L’article L.112-8 du CRPA dit que : “Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.”

Le 4 novembre 2016, le requérant, déjà connu du Centre social de Savigny comme le prouvent les échanges de courriels précités (Production n°8, 9 et 10) a procédé à l’envoi d’un courriel de demande de communication de documents publics. (Production n°5)

Il convient de préciser que ce courriel fait référence à une première demande par courriel, en date du 11 avril 2016, respectant les mêmes règles de forme. (Production n°6)

Ces deux demandes étaient rédigées en français, en indiquant les coordonnées complètes du demandeur, et avec suffisamment de précisions pour que l’administration concernée puisse y répondre, ce qu’il appartiendra cependant au Tribunal d’apprécier.


Sur la communicabilité des documents demandés

L’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dit que :“Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

L’article L.311-1 du CRPA dit que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

Par conséquent, l’intégralité des documents demandés par le requérant (convocations, ordres du jour, compte-rendus de séance, textes des questions orales et écrites, textes des résumés sommaires effectués par les rapporteurs, compte-rendus des débats à défaut des résumés des débats et avis exprimés et consignés sur les thématiques abordés, liste des membres du Conseil citoyen et règlement intérieur modifié) sont communicables.


Sur la légitimité du requérant à demander ces documents

L’article L.311-2 du CRPA dit que : « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »

Cet argument sera cependant écarté d’office dans la mesure où le Centre social de Savigny-sur-Orge n’a pas défendu cette idée, qu’il lui appartiendrait de justifier, auprès de la CADA, lorsque celui-ci a été consulté dans le cadre de la saisine du requérant.


L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) dit que : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Le contrat de Ville intercommunal 2015-2020, prévoit l’attribution de sommes pour les travaux du Conseil citoyen :

Les engagements de la Ville de Savigny-sur-Orge :

  • mobilisera des moyens humains, financiers et logistiques pour le Conseil citoyen” (page 139 – Production n°12)

Par conséquent, le requérant contribuable (Production n°13) a le droit de suivre l’emploi de cet argent utilisé dans les travaux dont il demande communication.


L’article 15 de la DDHC dit que : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Le requérant, membre de la société civile, a également le droit en cette qualité de demander des preuves du travail accompli par le Conseil citoyen au Centre social de Savigny-sur-Orge, qui n’a pas le droit de les lui refuser.


Sur la nécessité de la communication des documents demandés dont l’absence fait grief

L’article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 dit que : “Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.”

L’esprit de cette loi est donc la participation des citoyens à la rénovation de leur quartier.

Par conséquent, les travaux émanant du Conseil citoyen ne peuvent qu’être rendus publics de manière à permettre la participation citoyenne, qui ne saurait se réduire au seul travail des conseillers citoyens.


Sur la faiblesse de la réponse de l’administration et la dissimulation manifeste de documents publics

En premier lieu , l’article L.112-3 du CRPA dit que : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. »

Force est de constater qu’aucune des demandes du requérant n’a fait l’objet d’un accusé de réception.


Ensuite, l’article R*311-12 du CRPA dit que : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus. »

L’article R.311-3 du Code précité précise que : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R.*311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. »

Une réponse très partielle a été apportée le 15 mai 2017 aux demandes du requérant, dans tous les cas, après un refus avéré de communication. Et au vu de la concordance des dates, celui-ci est dû à n’en pas douter à l’action de la CADA.


Enfin, cette réponse du 15 mai 2017 (Production n°14) ne répond pas à la demande du requérant, en ce qu’elle ne communique rien des travaux du Conseil citoyen et une liste des membres qui n’est plus à jour depuis neuf mois !

Par conséquent, il y a rétention voire dissimulation manifeste de documents publics, que le requérant demande au Tribunal de céans de faire cesser immédiatement.


En conclusion, le centre social de Savigny refuse délibérément de procéder à la communication de documents administratifs, pourtant reconnus comme publics par la CADA.

Plus de deux ans après ses premières demandes de communication, le requérant ne dispose toujours pas des documents demandés. Cela fait donc deux ans que les travaux du Conseil citoyen de Grand-Vaux sont ignorés.

Le requérant sollicite dès lors le Tribunal de céans, seul compétent en la matière (TC, 2 juillet 1984, Vinçot et Leborgne c/ Caisse MSA du Finistère), de contraindre le Centre social de Savigny-sur-Orge à lui communiquer ces documents.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles :

– d’annuler la décision du Centre social de Savigny-sur-Orge de refus de communiquer l’intégralité des documents produits par le Conseil citoyen de Grand Vaux,

– d’ordonner la communication desdits documents au requérant, si besoin par tous les moyens à la disposition du juge administratif,

– de faire procéder à la publication de l’ensemble des travaux communicables du Conseil citoyen de Grand-Vaux sur un support papier et un support numérique, accessibles à l’ensemble de la population,

– de veiller à la bonne application dans le temps de la décision de jugement, de manière à ce que les nouveaux travaux soient aussi communiqués.

Sous toutes réserves

Fait en 4 exemplaires à Savigny-sur-Orge, le 26 septembre 2017

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Extraits du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux (2 pages)

Production n°2 : Décision municipale n°1065 attribuant le marché public de la gestion du centre social de Savigny-sur-Orge à l’IFAC (1 page)

Production n°3 : Avis n°20171321 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs le 11 mai 2017 (1 page)

Production n°4 : Saisine de la CADA par le requérant en date du 14 mars 2017 en vue d’obtenir l’avis n°20171321(1 page)

Production n°5 : Courriel de demande de communication de documents publics produits par Conseil citoyen de Grand-Vaux en date du 04 novembre 2016, accompagnant la saisine de la CADA (1 page)

Production n°6 : Courriel de demande de communication de documents publics produits par Conseil citoyen de Grand-Vaux en date du 11 avril 2016, accompagnant la saisine de la CADA (1 page)

Production n°7 : Arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 26 juin 2015 constituant le Conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (3 pages)

Production n°8 : Courriel du 30 octobre 2015 portant demande du requérant avec le coordinateur du Conseil citoyen de Grand-Vaux (1 page)

Production n°9: Courriel du 02 novembre 2015 portant réponse du coordinateur du Conseil citoyen de Grand-Vaux (1 page)

Production n°10 : Courriel du 09 novembre 2015 de demande de communication resté sans réponse puis justifié sans objet (1 page)

Production n°11 : Avis n°20155917 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs le 04 février 2016 (1 page)

Production n°12 : Extrait du contrat de Ville intercommunal 2015-2020 relatif au financement du Conseil citoyen de Grand-Vaux (2 pages)

Production n°13 : Dernier avis d’imposition sur la taxe d’habitation du requérant (2 pages)

Production n°14 : Réponse du coordinateur du Conseil citoyen à la demande de communication du requérant en date du 15 mai 2017 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 26 septembre 2017

Olivier VAGNEUX, requérant