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Mon mémoire en réplique contre le foutage de gueule permanent de l’IFAC !

Il s’agit d’une affaire dans laquelle je demande la communication de documents administratifs du conseil citoyen de Grand-Vaux. Je me retrouve donc opposé au centre social de Savigny-sur-Orge représenté par l’association IFAC. Alors, quand eux font une page, je leur réponds avec dix, parce que tout est faux et grossier dans leur courrier. Ils se foutent du Tribunal, et le Tribunal est de leur côté parce qu’il laisse tout passer…

Donc si vous aussi, vous voulez faire comme l’IFAC :

  • vous faites comme si vous ne connaissiez pas la justice administrative et vous ne respectez aucune forme d’un mémoire en défense ; le juge aura pitié de vous,
  • dès que vous recevez un mémoire, vous criez qu’il s’agit d’une nouvelle affaire, et que c’est un scandale parce que tout pourrait se régler aimablement,
  • vous dites que les demandes de la partie adverse ne sont pas illégitimes, mais que vous ne pouvez pas y répondre, du moins pas tout de suite (ah ben, on n’a pas de site internet),
  • vous rappelez la Loi que vous n’avez pas respecté, et vous signifiez que la partie adverse est bien conne parce qu’il lui suffisait de demander et que la Loi aurait été respecté,
  • vous vous étonnez que quelqu’un puisse demander le respect de la Loi,
  • vous condamnez la judiciarisation,
  • vous discréditez la partie adverse parce qu’elle va au Tribunal,
  • vous rappelez que vous êtes de bonne foi.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

Le centre social de Savigny-sur-Orge, défendeur


Observations à l’appui de la requête n°1803547-7


EXPOSE

Par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 22 mai 2018, le requérant demande au Tribunal d’annuler la décision du centre social de Savigny-sur-Orge par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de communication du nouveau règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux.

Il demande également d’enjoindre au centre social de publier ce document en ligne sur internet ; de lui payer une somme en dommages-et-intérêts pour le préjudice né du refus de communication à hauteur de trente euros par jour de retard à compter du lendemain de la réception de sa demande indemnitaire, jusqu’au jour de la communication du document, soit 2820 euros pour 94 jours de retard ; et enfin de condamner le défendeur à lui verser la somme de 200 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait grief à la décision de refus de communication d’être illégale en tant qu’elle n’est pas fondée en droit et qu’elle fait entrave à son métier de journaliste, donc lui porte personnellement préjudice, tout en atteignant à l’ordre public même.

Par un mémoire en défense en date du 16 août 2018, le défendeur conclut au rejet de la requête. C’est à ce mémoire que l’exposant entend répliquer ici, tout en demandant le rejet de l’intégralité des conclusions du défendeur.


RAPPEL DES FAITS

Le conseil citoyen du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne) est un lieu d’association des habitants à la politique de rénovation urbaine de leur quartier. Son portage en a été confié, par arrêté préfectoral, au centre social de Savigny-sur-Orge, lequel est géré par l’association IFAC au moyen d’une délégation de service public de la Commune de Savigny-sur-Orge. C’est donc à ce titre, et à celui confié dans l’article 4 du règlement intérieur du conseil, que le centre social est chargé de répondre aux demandes de communications relatives aux productions et aux dossiers de ce conseil.

Par un courriel en date du 30 décembre 2017, le requérant a demandé la communication du nouveau règlement intérieur du conseil citoyen, ce qui lui a été tacitement refusé. Il a donc mis en demeure le centre social de Savigny-sur-Orge de lui communiquer ce document au moyen d’une demande financière, tout en rappelant que la communication de ce document a déjà fait l’objet d’un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

N’obtenant toujours pas de réponse, le requérant a finalement porté recours devant le Tribunal contre le refus de communication du règlement intérieur demandé, et contre le refus de répondre à sa demande d’indemnisation du préjudice subi. Il s’agit de cette première demande qui fait l’objet du présent recours, au contentieux de laquelle est liée la seconde.


DISCUSSION

Le requérant entend successivement répondre aux différentes objections soulevées par le défendeur dans son mémoire du 16 août 2018. Il précise, à l’intention de ce dernier, agir lui aussi sans avoir recours au ministère d’un avocat.


Sur l’absence de nouvelle requête et de nouvelle demande de dommages-et-intérêts à l’endroit du défendeur

1. Le défendeur commence son mémoire, comme à l’accoutumé (cf les deux mémoires en défense dans le dossier n°1803546-7), en indiquant prendre connaissance d’une “nouvellerequête de l’exposant, ainsi que d’une “nouvelledemande de dommages-et-intérêts.

Tout d’abord, le Tribunal doit comprendre que le défendeur, dans sa méconnaissance de la procédure administrative, interprète qu’il y a une nouvelle requête à chaque fois qu’il reçoit un mémoire de la partie adverse.

Aussi, le requérant précise-t-il à l’intention du défendeur qu’il n’y a ni nouvelle requête, ni nouvelle demande de dommages-et-intérêts, qui ont été déposées à son endroit.

Mais qu’il s’agit toujours ici de l’instruction des deux recours, déposés par le requérant en date du 22 mai 2018, et communiqués au défendeur en date du 24 mai 2018 ; pour lesquels il a demandé la liaison du contentieux, c’est à dire que ces deux affaires soient jugées ensemble.

Dès lors, il y a une première requête, enregistrée sous la référence n°1803546-7, qui est une demande d’indemnisation pour le préjudice tiré du refus de communication.

Puis une deuxième requête, enregistrée sous la référence n°1803547-7, qui est une demande de communication du nouveau règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux, et qui reprend les conclusions de la demande indemnitaire.

Et de récrire au défendeur que s’il a bien procédé à la demande de communication, avec près de cinq mois de retard alors que la Loi ne lui en laisse un, il reste d’autres conclusions à juger, ce qui justifie de l’obstination du requérant, afin qu’il soit pleinement statuer sur celles-ci.


Sur la légitimité de la demande de publication en ligne

2. Dans son mémoire, le défendeur reconnaît la légitimité de publier le nouveau règlement intérieur du conseil citoyen, même s’il cherche à ne pas le faire, sinon le plus tardivement possible. C’est pourquoi, il affirme vouloir déjà prendre le temps d’y réfléchir avec les conseillers citoyens et la Commune.

Le requérant se réjouit que le défendeur reconnaisse de bonne foi la pleine applicabilité de l’article L.312-1-1-1° du CRPA au présent cas.

Il espère dès lors que le Tribunal partagera leur avis mutuel.


Il se permet cependant de rappeler au défendeur l’indépendance théorique et légale du conseil citoyen vis-à-vis de la Commune, laquelle est inscrite dans l’article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

De plus, il souhaite que cette réflexion arrive (très) rapidement à terme, puisque toutes les productions concrètes du conseil citoyen avaient vocation à écrire un projet qui a été soumis à l’ANRU en juillet 2018, et qui sera validé au plus tard en janvier 2019 par la signature d’un protocole de financement.

Autant affirmer de suite que la communication de ces documents après cette date n’aura plus beaucoup d’intérêt en tant qu’il ne sera plus possible que leur exploitation ait une quelconque influence sur le projet…

Le requérant invite donc le défendeur à procéder de lui-même à la publication dématérialisée de ce document, avant que ce ne soit le Tribunal qui ne doive l’y enjoindre.


Sur l’existence d’un site internet dédié à l’activité du conseil citoyen

3. Dans ses écritures, le défendeur justifie de ne pas pouvoir publier de documents administratifs en ligne en tant qu’il n’aurait pas mis en place de site internet dédié à l’activité du conseil citoyen.

En premier lieu, cette information est mensongère puisque le conseil citoyen de Grand-Vaux, placé sous la coordination du défendeur par arrêté préfectoral (faisant l’objet de la procédure contentieuse n°1800049-1), entretient bien un site internet spécifique qui répond à l’adresse internet suivante : http://www.conseilscitoyens.fr/conseil/91600-savigny-sur-orge-grand-vaux (consulté le 25 août 2018)

Et le requérant de relever là dans cette omission, non pas une volonté du défendeur de tromper délibérément le Tribunal, mais un défaut d’information du directeur général de l’IFAC, rédacteur du mémoire, par son directeur sur site à Savigny-sur-Orge.

Du moins, est-ce là la justification que l’exposant se plaît naïvement à invoquer, en tant qu’il sait très bien que l’IFAC n’est qu’une marionnette dans les mains de la Commune de Savigny-sur-Orge qui est la réelle coordinatrice du conseil citoyen de Grand-Vaux, ce qui est pourtant interdit par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, mais qui n’émeut guère la justice administrative (ordonnance TA Versailles n°1802420) ou la justice pénale (Affaire N°Parquet Évry 16/138/225) quand on le leur signale.

Et de préciser que si le défendeur ne communique pas les documents demandés, c’est parce qu’il agit aux ordres de la Commune de Savigny-sur-Orge, à laquelle il se retrouve contraindre d’obéir car il est tenu par une situation manifeste de conflit d’intérêts, en plus de la probable peur de perdre un contrat qui lui rapporte 750 000 € par an.


En deuxième lieu, le défendeur possède déjà une page internet qui est consacrée à la maison de quartier de Grand-Vaux dans laquelle il pourrait sinon très bien insérer un tel document. On aura scrupule à préciser que cette page a d’ailleurs été mise à jour par le défendeur au 24 août 2018…

https://savigny-animation.ifac.asso.fr/Maison-de-quartier-de-Grand-Vaux (consulté le 25 août 2018)


En troisième lieu, et quand bien même le défendeur n’aurait pas créé de page dédiée à l’activité du conseil citoyen, l’argument de l’inexistence d’un tel support ne saurait justifier que la conclusion à fin de publication en ligne du document demandé soit rejetée.

Mais c’est bien essayé et ce serait un peu trop facile. Or, il ressort des pouvoirs du juge administratif, tels que définis aux articles L.911-1 et suivants du CJA, que le Tribunal peut effectivement enjoindre au défendeur d’ouvrir une telle page pour y faire figurer le document communiqué.


Sur la disponibilité des comptes-rendus de séance et des éléments constitutifs des conseils citoyens

4. Dans son mémoire, le défendeur prétend que les comptes-rendus de séance et les éléments constitutifs des conseils citoyens sont disponibles sur simple demande auprès du coordinateur désigné, c’est à dire le directeur sur site de l’IFAC.

Ce qui sous-entend que le requérant n’a qu’à accomplir ces démarches, et qu’il sera exaucé, plutôt que d’aller encombrer le Tribunal administratif, dont on feint d’oublier pourquoi il l’a saisi…

Or, la juridiction aura pu faire le constat qu’il a fallu plus de cinq mois au requérant pour obtenir la communication d’un simple règlement intérieur, au motif que le coordinateur désigné avait manqué de temps pour traiter sa demande.

Dès lors, le requérant demande au Tribunal combien de temps il lui faudra pour faire aboutir la “simple demandede communication d’un compte-rendu de séance ?

Et de lui rappeler que le dossier n°1706795-7, toujours en instruction, traite d’un refus de communication, par le coordinateur désigné, de documents produits par le conseil citoyen depuis plus d’un an !

Au surplus, le requérant en profite pour dénoncer ici la falsification des compte-rendus des séances du conseil citoyen, lesquels sont partiels et partiaux, en tant que certaines interventions sont censurées sinon réécrites par le coordinateur désigné…


Sur l’existence d’un préjudice tiré du refus de communication

5. Dans son mémoire, le défendeur s’étonne de l’existence d’un préjudice tiré du refus de communication, ce qui revient à considérer qu’il le nie.


D’une part, le requérant regrette que le Tribunal ne puisse pas sanctionner le préjudice à l’institution administrative, né des mensonges de la partie défenderesse, qui méprise et se moque de la juridiction de céans dans chaque ligne de son courrier !


D’autre part le requérant rappelle quelques unes des motivations de sa demande d’indemnisation :

  • il est journaliste et empêché de faire son travail d’investigation,

  • il est contribuable et empêché d’accéder à des informations produites avec de l’argent public,

  • il est citoyen et empêché d’accéder à des documents administratifs, par nature communicables,

  • il est opposant politique sur le territoire communal, et empêché d’exercer son activité politique par la dissimulation de documents relatifs à la politique de la Ville,

  • il demande à être indemnisé financièrement du temps perdu sur d’inutiles mémoires pour répondre point par point à la mauvaise foi du défendeur ; qu’il aurait préféré consacrer à ses activités professionnelles ou de loisirs,

  • il souhaite que l’IFAC soit sanctionnée pour son mépris et son comportement indolent, alors que la CADA s’est déjà prononcée à deux reprises sur la communicabilité du document demandé et qu’il y a déjà un premier recours toujours en instruction ; et ceci même si l’argent ne lui revient pas personnellement !

  • il réclame un exemple financier pour que soit entravé ce système politico-juridique qui permet à une rénovation urbaine de se faire sans la concertation des habitants, et sans qu’il ne soit possible d’y participer, malgré ce qu’en dit la Loi… Il espère que le futur jugement fera jurisprudence, et dissuadera d’autres comportements de ce genre, aggravé par l’abus de faiblesse de menaces sur les conseillers citoyens pour les obliger à garder le secret.

Sur les dernières considérations d’ordre victimaire du défendeur

6. Enfin, le défendeur termine son mémoire par trois considérations, de l’ordre du sensible, visant à émouvoir le Tribunal afin qu’il prenne son parti.

En premier lieu, il claironne qu’il n’a pas besoin d’avocats, ce qui devrait à la fois excuser la faiblesse de son argumentation et justifier de son amateurisme de forme, emportant la clémence s’il devait être reconnu en tort ; tout en sous-entendant qu’il est confiant dans sa défense, et qu’il n’a rien à se reprocher.

En deuxième lieu, il interroge l’obstination quérulente du requérant, et n’est pas loin de dénoncer une malveillance coupable qu’il appartiendrait au juge de sanctionner en faisant application de l’article R.741-12 du CJA.

À moins qu’il ne soulève ici le sujet d’une maladie mentale dont souffrirait l’exposant, et de suggérer en fait son internement psychiatrique au moyen d’une prérogative de puissance publique que ne possède pas le Tribunal ?

En troisième lieu, il rappelle qu’il existe d’autres solutions que l’exposant ne veut désespérément pas saisir, possiblement soit parce que ce dernier veut instrumenter la Justice administrative aux fins de régler un contentieux personnel avec le défendeur, soit parce que le requérant est trop cupide et s’imagine réellement pouvoir obtenir de la Justice administrative la somme de 2820 euros pour un préjudice inexistant.


En réponse au premier point, le requérant indique ne pas connaître d’associations de 2500 permanents sans conseiller juridique. Laquelle association serait capable de citer le décret n°2016-1922, qu’elle aurait identifié comme acte exécutoire promulguant la loi créant l’article L.312-1-1 du CRPA. Mais elle ne connaîtrait pas la procédure contentieuse administrative, et ne saurait pas rédiger un mémoire en défense ? Il s’agit là d’une manœuvre grossière d’apitoiement dont le Tribunal n’est de toute façon pas dupe.

En réponse au deuxième point, il indique que c’est la deuxième fois qu’il porte recours contre l’IFAC parce que la première n’a pas suffi ; et qu’il continuera à saturer la 7e chambre du Tribunal administratif de Versailles de recours contre le centre social de Savigny-sur-Orge tant que celui-ci refusera de respecter la Loi, de communiquer les documents administratifs qu’elle détient, et pire que tout, de se faire juge de la communication, en lieu et place du Tribunal de formation !

En réponse au dernier point, et sans qu’il soit besoin de développer plus, il renvoie au reste de ses écritures.

Le Tribunal écartera donc ces dernières considérations en prétendus faits, sans intérêt avec l’affaire, pour mieux juger en droit.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Dès lors, il demande le rejet des conclusions

du Centre social de Savigny-sur-Orge

Sous toutes réserves.


Fait à Savigny-sur-Orge, le 27 août 2018

Olivier VAGNEUX,

requérant



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Nouvelle composition du conseil citoyen de Grand-Vaux : j’attaque en Justice la Préfecture de l’Essonne

La Préfecture de l’Essonne refuse tout dialogue quand on tente de lui faire comprendre qu’elle ne peut pas faire certaines choses, qui ne respectent pas la Loi. La seule manière de lui faire reconsidérer ses positions apparaît donc comme étant de l’attaquer au Tribunal administratif. C’est ce que j’ai fait ici, en contestant la nouvelle composition de la liste des conseillers citoyens, qui n’est ni paritaire ni neutre, donc qui enfreint la Loi !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Recours pour excès de pouvoir

Requête introductive d’instance


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

L’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, pris par Madame le Préfet de l’Essonne, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne (Production n°1)


EXPOSE

Par le présent recours en excès de pouvoir, le requérant demande au Tribunal de céans d’annuler l’arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne).

Il fait grief à l’arrêté litigieux de faire entièrement défaut relativement à sa légalité interne en tant que la nouvelle composition du collège des habitants, qui n’a pas respecté la modalité du tirage au sort, n’est pas paritaire ; qu’elle n’est pas neutre du fait de la présence de plusieurs anciens candidats à des élections locales récentes ; et que l’association IFAC (Institut de formation, d’animation et de conseil) n’est pas légitime pour porter le conseil citoyen, en tant que cette association n’agit pas de manière démocratique et républicaine depuis le début de sa mission de coordination du conseil citoyen de Grand-Vaux.

Le présent arrêté est bien contestable en tant qu’il est décisoire.

i. D’une part, il modifie l’ordonnancement juridique en se substituant à l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030.

ii. D’autre part, il modifie la composition du conseil citoyen de Grand-Vaux, dont l’existence est une obligation légale aux termes de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ce conseil ayant « pour but de « conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants. » (Extrait du préambule du cadre de référence des conseils citoyens)

L’exposant, personne physique, dispose enfin d’un intérêt à agir en tant qu’il a élu domicile sur la commune de Savigny-sur-Orge dans laquelle il est contribuable ; qu’il fréquente régulièrement le quartier de Grand-Vaux dans lequel il travaille, et où il œuvre en tant qu’acteur social, politique et associatif, et au sein duquel il pratique sa religion ; qu’il s’intéresse à la rénovation urbaine depuis le début et publie régulièrement des informations sur celle-ci sur son blog ; qu’il a porté plainte relativement aux dysfonctionnements constatés dans la mise en place de ce conseil citoyen de Grand-Vaux, laquelle a été classée sans suite (n°Parquet Évry 16/138/225) ; enfin, qu’il avait alerté la Préfecture de l’Essonne relativement aux problèmes de neutralité présent dans la liste initiale des membres de ce conseil, et que celle-ci ne les a pas prises en compte ; et qu’il ne reste donc plus que la voie juridique pour que la Préfecture s’intéresse à ce qui se passe à Grand-Vaux, et qu’elle cesse de se considérer au dessus des lois !


Plaise au Tribunal administratif de Versailles,

I. LES FAITS

Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge est un quartier prioritaire de la politique de la ville, aux termes du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014. À ce titre, il va être rénové dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain.

Pour associer les habitants à la rénovation, la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; et le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014, publié par le ministère de la Ville, prévoient la constitution de conseils citoyens dont la mission a été développée plus haut.

Un premier arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030 a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne du 16 juillet 2015.

Celui-ci était également entaché d’irrégularité, mais le requérant les ayant découvert trop tard, il n’avait pas pu le soumettre à la censure de votre Tribunal.

Deux ans et demi ont passé. Il y a eu des démissions. Il y a eu des candidatures. La Préfecture de l’Essonne a publié un nouvel arrêté pour actualiser la liste des conseillers citoyens de Grand-Vaux.

C’est l’arrêté qui est présentement contesté.


II. DISCUSSION

L’acte attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit, formant plusieurs moyens de légalité interne propres à son annulation.

  1. À titre principal, une constitution irrégulière et non paritaire des collèges du conseil citoyen

L’arrêté indique en son article 3 que le collège des habitants tirés au sort respecte la parité entre les femmes et les hommes”.

Le cadre de référence des conseils citoyens, cité en visa de l’acte litigieux et valant interprétation de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en ce qu’elle concerne les conseils citoyens ; précise en son titre premier (Principes généraux) que “Les conseils citoyens sont composés d’une part de représentants d’associations et d’acteurs locaux et d’autre part, d’habitants tirés au sort en respectant un principe paritaire.

Au surplus, le document complète en son troisième titre (Mise en place des conseils citoyens), paragraphe 3, “Les modalités de désignation de leurs membres”, sous-paragraphe a, “Les modalités de désignation des habitants”, que “Afin de garantir la représentation de l’ensemble de la population au sein du collège « habitants », la méthode du tirage au sort a été prévue par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Quand bien même le principe du tirage au sort n’a pas été respecté, ce que le Tribunal ne manquera pas de relever puisque la parité n’est pas atteinte ; et que la liste proposée par le maire de Savigny-sur-Orge n’est que le fruit de candidatures spontanées, force est de constater que le collège des habitants est composé de 24 membres dont seulement 9 hommes pour 15 femmes !

Si par extraordinaire, le Tribunal estimait que la parité serait respectée parce que le collège des associations et des acteurs locaux de 14 membres est quant à lui composé de 4 femmes et de 10 hommes, donc équilibrerait les manques du collège des habitants, le juge administratif doit savoir que plusieurs des membres de ce collège n’habitent pas dans le quartier ; et que de fait, le conseil citoyen se retrouve avec plus de femmes résidentes que d’hommes.

Or, le cadre de référence poursuit ainsi relativement au principe général de parité : “Une égale représentation d’hommes et de femmes résidant dans le quartier permet tout à la fois d’embrasser l’ensemble des problématiques identifiables et d’en garantir une analyse plurielle. Elle vise en outre à favoriser la participation citoyenne de tous, femmes et hommes, au bénéfice des habitants du quartier.”

La parité n’est donc pas respectée au sein du collège des habitants, justifiant que le Tribunal de formation annule l’arrêté.


  1. À titre secondaire, une composition qui nuit au principe de neutralité

C’est à ce moment que le requérant doit préciser qu’il est en procédure avec le Centre social de Savigny-sur-Orge (dossier n°1706795-7 enregistré au greffe du TA de Versailles), actuel coordinateur du conseil citoyen de Grand-Vaux, en tant que celui-ci, en plus de lui refuser l’accès aux séances plénières du conseil citoyen en tant que public, lui refuse également la communication des documents produits par le conseil citoyen de Grand-Vaux.

Ces refus seraient motivés par l’engagement politique du requérant, lequel est un citoyen engagé mais non élu ! On comprendrait donc mal la logique que l’exposant, parce que engagé, ne puisse même pas assister aux travaux, mais qu’à l’inverse, des élus potentiels ou des militants actifs puissent y siéger ! Sauf à admettre une discrimination évidente !

Le cadre de référence dit en effet, relativement au principe général de neutralité (en son titre premier) que : Le conseil citoyen est le lieu d’expression des habitants, associations et acteurs locaux du quartier, que rassemble leur appartenance commune au quartier et l’objectif commun d’apporter les réponses les plus pertinentes aux problématiques identifiées. Sa « neutralité » signifie son indépendance et son autonomie vis-à-vis de partis  politiques, de syndicats, d’associations cultuelles ou de tout groupe de pression manifestement hostiles au respect du principe de pluralité.

L’interprétation de la Ville de Savigny-sur-Orge, et donc par extension de la Préfecture de l’Essonne, étant donc que des militants politiques ne peuvent pas y assister ; ceux-ci ne peuvent pas non plus y siéger, par souci d’indépendance et d’autonomie.

Dans ces conditions, le requérant demande l’annulation de la nomination de certains des conseillers citoyens parmi lesquels :

  • M. Didier CADRECHA, 3e sur la liste “Savigny-Égalité” aux élections municipales et communautaires de mars 2014 (Production n°2)
  • M. Nicolas RAJAONARISON, 21e sur la liste “Savigny notre ville”  aux élections municipales et communautaires de mars 2014, potentiellement conseiller municipal en cas de désistement des candidats mieux placés (Production n°2)
  • Mme Danielle HUGUET, candidate grande électrice aux élections sénatoriales de septembre 2017 (Production n°3)

Et de faire semblant d’ignorer l’histoire de la Confédération nationale du logement, officine du Parti communiste français, de l’IFAC, fondée par MM. André SANTINI et Charles PASQUA, et du soutien affiché de plusieurs membres de l’association Élan Savigny environnement à la candidature de la députée sortante Mme Éva SAS aux élections législatives de juin 2017.


  1. À titre subsidiaire, un portage du projet contraire à l’esprit des conseils citoyens

L’article 2 de l’arrêté contesté confie le portage du projet à l’association IFAC.

Le Cadre de référence des conseils citoyens indique dans son titre V “Accompagement et formation des conseils citoyens” ; 3 – “L’animation et le soutien de la démarche” – B. “Animer les conseils citoyens” que “Les conseils citoyens ont vocation à être coordonnés et animés par des tiers neutres qui se définissent par leur capacité à mobiliser les habitants, favoriser l’expression des habitants sans être leur porte-parole et soutenir l’élaboration et la mise en place concrète de projets.”

En premier lieu, l’association IFAC n’est pas neutre en tant qu’elle est prestataire de la Ville de Savigny-sur-Orge car détentrice du marché public d’animation du centre social de la Ville de Savigny-sur-Orge, renouvelé au plus récemment par la décision municipale n°1065 du 26 décembre 2016, publiée le 30 décembre 2016. Au surcroît, on dénoncera une politisation de cette association en tant qu’elle a été fondée, et qu’elle compte toujours dans son conseil d’administration des personnalités politiques de la même “couleur politique” que l’actuelle municipalité de Savigny-sur-Orge.

En deuxième lieu, l’IFAC ne respecte aucune des définitions du tiers neutre en tant que cette association mobilise moins d’habitants pour ses propres activités que ses prédécesseurs (l’association des Deux rivières et la Savinienne de prévention), et que dans le cadre du conseil citoyen, elle n’a jamais chercher à mobiliser les habitants, malgré 10 000 euros de frais de communication qui étaient accordés au conseil citoyen dans le contrat de ville ;  que les habitants n’ont émis aucune expression réelle sur le projet de rénovation, qui serait autrement communicable, et que les premières révélations de l’étude urbaine ensemblière ne correspondent pas aux expressions des conseillers citoyens ; enfin, qu’aucun projet concret n’a été mis en place par le conseil citoyen, sinon par association à des propositions des différents autres acteurs de la rénovation urbaine, dont le conseil citoyen se prévaudrait d’être à l’initiative.

En troisième lieu, l’association IFAC ne respecte pas la Loi en tant qu’elle pratique la discrimination, et refuse tant l’accès aux dossiers des travaux du conseil citoyen à des personnes physiques telles que le requérant, au mépris du règlement intérieur du conseil (Production n°4) ; que l’accès aux séances publiques du conseil citoyen autorisé dans la règle de la publicité des séances, pourtant fixée dans le Cadre de référence, en son titre IV (Organisation et fonctionnement), 2. “Les règles de fonctionnement”, a, fonctionnement interne, rubrique “Organisation et suivi des travaux” :

Le conseil citoyen peut se réunir selon un rythme qu’il définit lui-même, dans différentes formations, notamment en séances plénières : celles-ci sont ouvertes à tous les membres mais également aux habitants et associations du quartier qui n’en sont membres mais souhaitent participer aux débats. Cette formation a vocation à mettre en débat les orientations prioritaires et le programme de travail du conseil citoyen pour une période déterminée.

En quatrième et dernier lieu, l’IFAC n’a pas accompli ses diligences en tant que coordinateur du conseil citoyen, désigné aux termes de l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015. Celle-ci a fait voter un règlement intérieur lui donnant la réalité du pouvoir de décision, lequel porte des contradictions étonnantes avec le contrat de ville intercommunal, par exemple en son article 17 sur le nombre de conseillers citoyens. Mais ladite association enfreint en plus ce règlement en ne l’appliquant pas et en privant les conseillers citoyens de certaines informations ; tout en leur défendant de communiquer sur leurs travaux. Le simple fait que le requérant soit en procédure avec le Centre social de Savigny-sur-Orge, relativement à l’accès aux documents administratifs produits par le conseil citoyen, démontre la faiblesse de cet acteur, choisi davantage pour sa malléabilité par la Ville de Savigny, que pour sa compétence !


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

L’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • ANNULER l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne,
  • CONDAMNER la Préfecture de l’Essonne à verser au requérant la somme de 50 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 30 décembre 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne (4 pages)

Production n°2 : Extrait des listes de candidats aux élections municipales de mars 2014 à Savigny-sur-Orge sur 2 pages (https://mobile.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Municipales/elecresult__MN2014/(path)/MN2014/091/C1091589.html)

Production n°3 : Copie du bulletin de vote de la liste « Le bon sens pour Savigny » pour désigner les grands électeurs de Savigny-sur-Orge devant prendre part aux élections sénatoriales de septembre 2017 (1 page)

Production n°4 : Extrait du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux, relativement à l’accès aux dossiers du Conseil (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 30 décembre 2017

Olivier VAGNEUX

requérant



Communication des travaux du Conseil citoyen : ma réplique à l’IFAC

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

Le Centre social de Savigny-sur-Orge, représenté par l’association “Institut de formation, d’animation et de conseil” (IFAC), sise 53, rue du Révérend Père Christian-Gilbert, 92600 Asnières, du fait de la décision municipale savinienne n°1065 du 26 décembre 2016, et coordonnant le Conseil citoyen de Grand-Vaux, du fait de l’arrêté préfectoral essonnien n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015.


Observations à l’appui de la requête n°1706795-7


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 septembre 2017, le requérant demande au Tribunal de contraindre le Centre social de Savigny-sur-Orge, coordinateur du Conseil citoyen de Grand-Vaux, à publier les documents administratifs constituant les travaux dudit Conseil.

Par un mémoire en défense en date du 29 novembre 2017, le Centre social de Savigny-sur-Orge entend répondre à la requête du requérant.

C’est à ce mémoire en défense que l’exposant vient présentement répliquer.


RAPPEL DES FAITS

Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne) fait l’objet d’un projet de rénovation urbaine. Conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, un Conseil citoyen a été constitué par arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 26 juin 2015 pour associer les habitants à la rénovation du quartier.

Le règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux précise la production d’un certain nombre de documents ou de travaux : convocations, ordres du jour, compte-rendus de séance, questions orales et écrites, résumés sommaires effectués par les rapporteurs, compte-rendus des débats, avis exprimés et consignés sur les différentes thématiques abordés… (Production n°1)

Or, depuis la création de ce Conseil, le requérant, intéressé par la rénovation, ne cesse de demander la transparence sur les travaux et les productions de ce premier, et donc la communication de tous les documents établis par lui.

Finalement, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a reconnu la pleine communicabilité de ces pièces dans son avis n°20171321 du 11 mai 2017.

C’est le refus de communication par le Centre social de Savigny-sur-Orge des documents produits par le Conseil citoyen que le requérant vient contester.


DISCUSSION

1. De manière liminaire, le requérant fait valoir que le défenseur n’apporte aucun argument juridique susceptible de justifier sa décision de refus de communication de l’intégralité des documents produits par le Conseil citoyen de Grand-Vaux.

Que la défense prétend sans preuves en page 3 de ses écritures qu’ils sont à la disposition de quiconque les demandent ; mais qu’en l’occurrence ni le requérant, ni même personne d’autre, ne parvient à les obtenir…

Que le fait que le requérant soit un militant politique, ou qu’il possède des griefs contre l’IFAC, est sans incidence sur la communication des documents.

Que le présent mémoire n’a donc pour seul but que de mettre à mal la défense du Centre social de Savigny-sur-Orge en soulevant les différentes contradictions internes contenues dans son mémoire.


Sur la prétendue volonté du requérant d’intégrer le Conseil citoyen de Grand-Vaux

2. En première page de ses écritures, la défense affirme que le requérant a candidaté au Conseil citoyen de Grand-Vaux, sans aucune justification de ses propos ; de manière à instiller l’idée que les actions du requérant seraient malveillantes car motivées par le ressentiment de ne pas être parvenu à intégrer ce Conseil.

Cela est faux en tant que le requérant n’a jamais fait acte de candidature pour siéger au sein de cette instance.

Le Protocole de préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux (signé en septembre 2016), en page 91 sur 111, fait d’ailleurs savoir que : “La Ville a reçu 29 candidatures qui ont été retenues, le nombre de candidatures étant jugés insuffisant pour procéder à un tirage au sort”. (Production n°15)

Comment donc le requérant aurait-il pu candidater sans être retenu, alors que tous les candidats ont officiellement été retenus ?

Et d’inviter le Centre social de Savigny-sur-Orge à étayer ses accusations en fournissant l’acte ou les actes de candidature du requérant !


3. De plus, c’est toujours en tant que public, donc en tant que personne extérieure au Conseil, que le requérant a souhaité assister aux travaux du Conseil citoyen.

Le requérant renvoie ainsi à la production adverse n°3, dans laquelle il demande des renseignements de manière à pouvoir assister à la séance plénière du Conseil citoyen du 03 novembre 2015, en tant que public, conformément au Cadre de référence des Conseils citoyens (Production adverse n°2) :

Page 12 – Titre IV – Point n°2 – Rubrique Organisation et suivi des travaux

Le Conseil citoyen peut se réunir selon un rythme qu’il définit lui-même, sans différentes formations, notamment en séances plénières : celles-ci sont ouvertes à tous les membres mais également aux habitants et associations du quartier.

N’habitant pas le quartier, le requérant a donc invoqué son engagement associatif au sein du quartier, de manière à pouvoir légalement observer les travaux du Conseil citoyen, toujours en tant que public ! En vain.


Sur le prétendu apolitisme du Conseil citoyen

4. La défense prétend ensuite que le Conseil citoyen se doit d’être apolitique.

Or, siègent en son sein (Production adverse n°1) :

– Mme Danielle HUGUET, grand électeur suppléant aux élections sénatoriales de septembre 2017 proposée par la liste “Le bon sens pour Savigny – Union de la droite, du centre et des indépendants”. (cf Production adverse n°13)

– M. Didier CADRECHA, 3e de la liste Savigny-Égalité (POI) aux élections municipales de mars 2014 (cf Production adverse n°19)

– M. Nicolas RAJAONARISON, 21e de la liste d’Union de la gauche aux élections municipales de mars 2014, et potentiellement futur Conseiller municipal en cas de désistement des membres mieux placés que lui. (cf Production adverse n°19)

Et de rappeler les origines de l’IFAC qui a été fondée en 1984 par MM. André SANTINI (UDI) et feu Charles PASQUA (UMP devenue LR) ; laquelle association coordonne le Conseil citoyen ; certes à la demande de la Préfecture mais sur proposition de la municipalité à majorité LR qui se trouve être son employeur, ce qui représente une situation criante de conflit d’intérêts.

Donc le conseil citoyen de Grand-Vaux n’est pas vraiment apolitique ! Et d’inviter le juge administratif, même si cela n’entre pas dans son office, à constater la discrimination subie par le requérant, puisqu’une certaine politisation reste malgré tout admise.


Sur la contestation des documents transmis

5. Le requérant rappelle qu’il a demandé la communication de l’ensemble des documents produits par le Conseil citoyen de Grand-Vaux depuis son installation (Production n°6).

Que le défenseur ne justifie la communication que de deux documents au 15 mai 2017 (i et ii),

Que le requérant conteste effectivement la validité de ces documents, en tant qu’ils ne correspondent pas à ses demandes ; le premier document étant d’ailleurs entaché d’illégalité.

i. Sur le règlement intérieur en vigueur

L’article 17 du règlement intérieur du Conseil citoyen prévoit en son alinéa 6 que “le nombre de conseillers citoyens a été fixé à 27 (52 % pour le collège habitants, 48 % pour le collège institutionnels). Ce chiffre pourra être réévalué par avenant au règlement intérieur.” (Production n°16)

Ce règlement intérieur n’est déjà pas légal en tant qu’il contrevient à l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 et aux propos du protocole de préfiguration de la rénovation, qui fixe un quota de 29 conseillers citoyens (Production adverse n°1).

Mais un article de presse du journal Le Parisien en date du 1er novembre 2016 (Production n°17), évoque quant à lui 32 membres, ce qui contrevient tout autant à l’article 17 du règlement intérieur qui limite le nombre de membres à 29.

De la sorte, soit le règlement intérieur transmis au requérant est un faux, soit c’est un document officiel souffrant d’un grave défaut de légalité interne, en plus de ne pas être respecté…

ii. Sur la liste des membres actualisée

La défense plaide que la liste des conseillers est fixée par le seul moyen d’un arrêté préfectoral. Que donc la seule liste valable des membres du Conseil citoyen est celle contenue dans l’arrêté préfectoral du 26 juin 2015.

Par conséquent, que la liste des membres du Conseil citoyen à un instantané n’est pas un document achevé, aux termes de l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, en tant qu’elle ne correspond pas à un nouvel arrêté préfectoral.

Cette logique ne saurait cependant emporter l’adhésion du Tribunal de formation en tant que les conseillers citoyens signent une feuille de présence à leur arrivée en séance ; laquelle se trouve de facto devenir un document communicable, mais surtout démontre qu’il existe bien une liste évolutive des conseillers citoyens, en fonction des démissions et des arrivées.

Pour preuve de ces renouvellements, le requérant peut aussi évoquer deux témoignages oraux qui lui ont été adressés, ou ses correspondances avec le délégué du Préfet, Yves BOUCHET, lequel a même évoqué un tirage au sort pour départager certains candidats lors du dernier renouvellement, mais surtout citer le bulletin municipal de Savigny-sur-Orge, qui dans son édition de l’été 2016, appelait en sa page 17 à compléter la liste des conseillers citoyens, prouvant de fait des départs et préparant des arrivées. (Production n°18)

De plus, dans un échange de courriels de septembre 2016, Christelle FAURE, chef de projet Politique de la ville à Savigny-sur-Orge, reconnaissait la constitution d’une autre liste actualisée, qui est celle à laquelle le requérant fait référence dans ses écritures, en tant qu’il l’a photographié en mairie le 29 août 2016. (Production n°19)


Sur l’accueil des habitants aux réunions du Conseil citoyen

6. En page 2 de ses écritures, la défense affirme avoir accueilli des habitants du quartier aux séances du Conseil citoyen ; lesquels ne seraient pas des conseillers citoyens.

Le Tribunal devra d’abord s’interroger sur la raison motivant alors plusieurs personnes de ce public à se réclamer comme conseillers citoyens, à l’instar de M. Dominique CATÉRINI, ayant intégré le conseil au titre du collège “associations et acteurs locaux” et intervenu plusieurs fois lors de réunions publiques municipales en se présentant comme conseiller citoyen. Ces citoyens seraient-ils donc tous des bonimenteurs commettant une usurpation de fonction ?

Lesquels s’ils n’étaient peut-être pas conseillers citoyens de plein droit, l’étaient bien de fait !

Le Tribunal de céans ne pourra donc que s’étonner du fait qu’un tel accueil soit refusé au requérant, lequel s’il n’habite pas dans le quartier, y vit en tant qu’y agissant professionnel, qu’acteur associatif engagé auprès de ses habitants, et que croyant fréquentant la chapelle de ce quartier.


Sur le grief que le requérant serait procédurier

7. Pour autant que le requérant soit effectivement bien connu du Tribunal administratif de Versailles, celui-ci n’a encore jamais porté plainte directement devant le Tribunal correctionnel, mais jusqu’à présent toujours près le Procureur.

Mais il a bien déposé plainte envers l’IFAC en tant que cette association ne respecte pas les engagements contractuels visant à une animation démocratique de la vie du quartier de Grand-Vaux (évoqué dans la Production adverse n°19).

Rappelle cependant que ce moyen est sans incidence sur sa présente demande.

Mais plaise au juge administratif d’infliger au requérant une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, en application de l’article R.741-12 du Code de justice administrative, si celui-ci estime qu’il est abusif de requérir une totale transparence sur les travaux d’un Conseil citoyen !


Sur le caractère prétendument diffamatoires des articles de blog du requérant

8. Le requérant nie le caractère diffamatoire des propos tenus dans ses articles de blog.

Dit que ses articles sont informatifs quand bien même ils sont rédigés dans un style véhément interrogeant l’IFAC. Que poser des questions, quand bien même elles mettent en cause une personne privée ou publique, reste un droit constitutionnel !

Invite plutôt la défense à ce qu’elle le poursuive pénalement si ses articles sont réellement diffamants, plutôt que d’avoir la malhonnêteté de sous-entendre qu’ils le sont, tout en refusant de se défendre, ce qui constitue d’une part un aveu Centre social qu’il n’a rien à répondre aux accusations du requérant, et d’autre part une véritable diffamation du requérant.


Sur la prétendue transparence de la défense

9. La défense ose terminer en affirmant mettre à disposition les documents et les productions pour “quiconque les demandes (sic) dans la limite des dispositions spécifiques au Conseil citoyen et dès lors que ces documents existent”.

Or, le règlement intérieur du Conseil citoyen ne présente aucune disposition s’opposant à la communication de ses travaux (Production n°1)

Enfin, c’est bien parce que ces documents ne sont pas communiqués, que le requérant se trouve dans l’impossibilité d’en dresser une liste exacte ; et qu’à n’en pas douter, la défense interprète que le requérant ne demande que des documents qui n’existent pas ou qu’il n’arrive pas à caractériser… Et de prendre ce prétexte pour ne rien communiquer.

Que donc la défense prouve qu’elle met effectivement ou qu’elle a mis à disposition ces travaux, plutôt que de se vanter de le faire sans encore une fois le prouver.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il requiert l’annulation de la décision du Centre social de Savigny-sur-Orge de refus de communiquer l’intégralité des documents produits par le Conseil citoyen de Grand Vaux ;

que soit ordonné la communication desdits documents au requérant, si besoin par tous les moyens à la disposition du juge administratif ;

que le juge administratif fasse procéder à la publication de l’ensemble des travaux communicables du Conseil citoyen de Grand-Vaux sur un support papier et un support numérique, accessibles à l’ensemble de la population, conformément à l’article L.312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;

et que le Tribunal veille à la bonne application dans le temps de la décision de jugement, de manière à ce que les nouveaux travaux soient aussi publiés.

Il demande donc le rejet des “conclusions” du Centre social de Savigny-sur-Orge en tant qu’elles tendent à un rejet de sa requête.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 11 décembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Sur la requête n°1706795-7

Production n°15 : Extrait du protocole de préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux (1 page)

Production n°16 : Extrait n°2 du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux (1 page)

Production n°17 : Article du Parisien de l’Essonne du 1er novembre 2016 sur le Conseil citoyen de Grand-Vaux (1 page)

Production n°18 : Extrait du bulletin municipal de Savigny-sur-Orge de l’été 2016 (1 page)

Production n°19 : Réponse de Christelle FAURE, chef de projet Politique de la Ville à Savigny-sur-Orge (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 11 décembre 2017

Olivier VAGNEUX

requérant



Lettre ouverte à Alain BUCQUET, Préfet délégué à l’égalité des chances de l’Essonne

LETTRE OUVERTE AU PRÉFET DÉLÉGUÉ À L’ÉGALITÉ DES CHANCES EN ESSONNE

Objet : Conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge

Savigny-sur-Orge, le 20 octobre 2017

Monsieur le Préfet,

Je m’inquiète pour vous. Il semblerait qu’on vous cache, à vous, Préfet délégué à l’égalité des chances, certaines réalités de la politique de la Ville à Savigny-sur-Orge.

De la bouche même du maire de Savigny, il paraîtrait, que vous citeriez en modèle, le Conseil citoyen de Grand-Vaux !

Or, je ne savais pas que l’opacité, la désinformation, l’intimidation, les abus de pouvoir et les abus de confiance, pour ne citer qu’eux ; commis au sein du Conseil citoyen de Grand-Vaux, étaient des exemples dans notre République.

Mais peut-être partagez-vous tout simplement l’avis de votre délégué, M. Yves BOUCHET, qui le 2 février 2017, me demandait ce que, franchement, ça pouvait me faire d’avoir accès au contrat de ville intercommunal 2015-2020, et aux productions du Conseil citoyen de Grand-Vaux ? (Sur ce point, j’ose espérer que la réponse du juge administratif à mon recours en contentieux contre les refus de communication du Conseil citoyen de Grand-Vaux vous satisfera.

Votre modèle de Conseil citoyen, en tant qu’il est poursuivi en Justice, est un peu étonnant…)

Ou peut-être allez-vous sinon vous énerver de mes propos, comme le maire de Savigny, lors de la dernière réunion de son Conseil municipal, car il ne supporte pas qu’on dise qu’il puisse y avoir une influence de son exécutif sur ce Conseil citoyen. N’est-il pas étonnant que ce soit toujours l’IFAC, association largement subventionnée par la mairie, qui possède la coordination de ce Conseil et la maîtrise complète de l’ordre du jour, alors que celles-ci ne devaient être que temporaire ?

Que pensez-vous sinon de l’apolitisme de ce Conseil avec une de ses membres sur la liste des grands électeurs de la commune aux élections sénatoriales ? Que pensez-vous ensuite de la consigne donnée aux membres de ne pas communiquer ce qu’ils font à l’extérieur ? Que pensez-vous toujours du fait que même les conseillers municipaux ne soient pas informés, et que l’IFAC prétende ne pas pouvoir communiquer, sur consigne du cabinet du maire de Savigny ?


Vous pouvez continuer de faire semblant de respecter un programme et un calendrier, soi disant cadrés par la loi. Les appels d’offres vous trahissent avec des descriptifs qui connaissent déjà les scenarii qui ne sont toujours pas censés être finis ! Un seul exemple avec le SIAHVY (Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette) qui écrit en septembre 2017 qu’on va démolir la crèche des Moussaillons parce que c’est prévu dans le projet ! Ils doivent avoir des dons de voyance !

Enfin, je souhaite vous exprimer mon avis sur le projet de rénovation tel qu’il s’annonce : ce n’est pas en virant 500 pauvres (même si effectivement il existe une corrélation entre pauvreté et délinquance), et en les remplaçant par des gens plus fortunés, que Grand-Vaux va changer.

Je vois les combats contre l’économie de la drogue. Par quoi comptez-vous la remplacer ? Je vois la volonté de rouvrir des commerces. Avec quelle sécurité pour empêcher les rackets qui existaient jusque-là ? Je vois cette envie de rouvrir le quartier. Mais pour y faire quoi ?

Et selon moi, la rénovation va échouer parce que vous n’avez pas de réponses à ces questions. Mais vous, vos prédécesseurs et vos successeurs, tout aussi complices, pourrez vous féliciter de tout cet argent investi, voulant croire que la qualité d’un projet dépend de l’argent dépensé.


Je voudrais donc finalement que vous me rassuriez : êtes-vous simplement naïf, ou complètement cynique ?

Vous pouvez tromper les institutions que vous fréquentez et qui, de toute façon, ne vérifient pas vos mensonges, mais je veux vous dire que vous ne trompez pas les citoyens. Et aussi que c’est à cause de comportements comme le vôtre que les citoyens ne croient plus à la parole publique.

Restant donc dans l’attente de retrouver votre représentant au Tribunal, en tant que personne juridique faisant office pour le Conseil citoyen qui n’a pas de personnalité juridique ; pour savoir s’il est normal qu’il y ait une opacité totale sur les travaux du Conseil citoyen. (Et j’ose espérer que vous arrêterez alors cette insolente publicité mensongère s’il y a condamnation.)

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX