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Mon recours contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne

Outre les grands livres budgétaires qui permettent de connaître chaque dépense et chaque recette du Département, document éminemment sensible qui nous permettra de vérifier que la droite n’a pas repris les vilaines habitudes de la gauche (ça ne sera jamais aussi pire que MÉLENCHON qui avait un service de chauffeur aux frais du Département), je demande aussi la communication des travaux produits par Mme Catherine CHEVALIER, dans le cadre de sa mission auprès du vice-président MEHLHORN.

Il faut savoir que Catherine CHEVALIER est conseillère municipale à Savigny-sur-Orge, qu’elle était officiellement sans emploi jusque là, et que comme par hasard, et malgré la rudesse des procédures de recrutement que m’indique le président du Conseil départemental (publication d’annonce, examen des candidatures à l’oral par un jury et enfin choix du profil le plus adéquat), c’est mystérieusement elle qui se retrouve à travailler avec un vice-président qui n’est autre que le maire de la commune dans laquelle elle est élue… Combien y avait-il de chances que cela se produise ?

Je passe rapidement sur le fait que sa fiche de poste est complètement vague, et que n’importe qui peut faire son travail, ou qu’elle peut le faire de chez elle. Je rappelle que j’ai porté plainte pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts, et que la procureur a ouvert une enquête préliminaire (n°Parquet Évry 18/107/63) qui a été confiée à la cellule Déontologie et affaires réservées de l’Hôtel de Police d’Évry, les meilleurs du Département !

Cumulé avec l’affaire RAGOT (n°Parquet 16/111/102), et avec les omissions de MEHLHORN dans sa déclaration d’intérêts (il a oublié qu’il était marié, qu’il percevait une indemnité comme conseiller départemental, et qu’il avait d’autres mandats qui pouvaient susciter des conflits d’intérêts), je vise d’obtenir, sur au moins une de ces trois affaires, une condamnation de M. MEHLHORN assortie d’une peine d’inéligibilité. De telle sorte que s’il devait être réélu à la fin de ce mandat, il pourrait ne pas achever le suivant. À bon entendeur…


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

RECOURS EN CONTENTIEUX

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT


CONTRE :

La décision explicite, du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 21 août 2018, portant rejet d’une demande de communication et d’une demande d’indemnisation (Production n°1).

Étant précisé que la demande de communication visait des pages spécifiques des grands livres budgétaires du Conseil départemental de l’Essonne pour les années 2015 à 2017, et de documents produits par Mme Catherine CHEVALIER dans le cadre de son emploi au Département ; et que cette demande a été effectuée par le requérant en date du 01er mars 2018 (Production n°2) ;

que la demande d’indemnisation visait un dédommagement du préjudice né du refus de communication des documents précités, et que cette demande a été effectuée par le requérant en date du 14 mai 2018 (Production n°3) ;

que la décision explicite de rejet a été notifiée au requérant en date du 28 août 2018 par LRAR n°1A 116 110 3492 6 FR (Production n°4) ;

que les décisions implicites de rejet de ces deux demandes font déjà l’objet de deux recours, enregistrés sous la référence n°1805334-7 pour celui dirigé contre le refus de communication de documents administratifs, et n°1805336-7 pour celui dirigé contre le refus d’indemnisation ;

que le président du Conseil départemental de l’Essonne, représentant le Département de l’Essonne par mandat, est domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département, sis Boulevard de France, 91012 Évry cedex.


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


I. EXPOSÉ DES FAITS

1. Par un premier courriel, en date du 01er février 2018, le requérant a demandé au président du Conseil départemental la communication de l’intégralité des grands livres budgétaires de l’institution pour les années 2015 à 2017, et des travaux, sans plus de précisions, produits dans le cadre de son emploi par Mme Catherine CHEVALIER, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil départemental Éric MEHLHORN, qui se trouve être maire de la commune dans laquelle Mme CHEVALIER est aussi élue municipale. (Production n°5)


2. Par une première réponse en date du 27 février 2018, le président du Conseil départemental a rejeté la demande du requérant, en invoquant relativement à la communication des grands livres budgétaires une trop grande charge de travail du fait du volume des grands livres budgétaires et du nombre trop élevé de documents à occulter, et relativement aux travaux de Mme CHEVALIER l’imprécision de la demande. (Production n°6)


3. Par un courriel en date du 01er mars 2018 (Production n°2), le requérant restreignait alors ses demandes en ne demandant plus que les seuls pages des grands livres budgétaires 2015 à 2017 consacrés aux “moyens de l’institution, et certains travaux précis de Mme CHEVALIER, tout en en précisant tous les sujets sur lesquels la dame avait pu travailler à sa connaissance.


4. Sans réponse de la part du Département de l’Essonne après plus d’un mois, le requérant a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en date du 03 avril 2018. Celle-ci a rendu dans cette affaire l’avis n°20181645 en date du 06 septembre 2018 (Production n°7), s’appuyant pour partie sur l’avis n°20180558 du 17 mai 2018 (Production n°8).


5. Sans réponse du Département après deux mois, le requérant a alors saisi le président du Conseil départemental d’une demande financière (Production n°3), sous la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, afin de lui demander des dommages-et-intérêts visant à la fois à l’indemniser de ses démarches, à contraindre le Département à lui communiquer ces documents, et en même temps à le sanctionner pour le préjudice né du refus de communication.


Il s’agit de la décision de refus explicite, en date du 21 août 2018, portant rejet de ses deux demandes de communication et d’indemnisation, formulées respectivement le 01er mars 2018 et le 14 mai 2018, qui font l’objet du présent recours.

Le requérant lui reproche d’être illégale car mal fondée en droit sinon entachée d’une erreur de droit, et de constituer ainsi un abus d’autorité de l’administration, que le Tribunal se devra dès lors de censurer.


II. DISCUSSION

Le requérant commencera par justifier de la recevabilité de sa requête (II.1.) sur la forme (II.1.1.) puis au fond (II.1.2.), avant d’en étayer le bien-fondé (II.2.), tenant à la légitimité et à la légalité de sa demande (II.2.1.) et au mal-fondé de la décision dont il demande l’annulation (II.2.2.).


II. 1. Sur la recevabilité de la requête

Dans cette première partie, il sera successivement démontré la recevabilité de la requête en tant que le requérant agit bien dans les délais et les formes requises par la loi ; notamment qu’il a accompli toutes les formalités nécessaires à un tel recours. (II.1.1.) Puis il sera fait preuve de la recevabilité de la requête au fond en tant que l’exposant dispose bien de multiples intérêts à agir contre une décision qui lui fait grief. (II.1.2.)


II. 1. 1. Sur la recevabilité de la requête sur sa forme

En droit, l’article R. 421-1 du code de Justice administrative (CJA) dispose que :

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.”

En l’espèce, le courrier attaqué précise en dernière page que “la présente lettre vaut décision de rejet, et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Par ailleurs, ce courrier a été notifié au requérant en date du 28 août 2018 par lettre recommandé n°1A 116 110 3492 6.

En agissant à la date du 19 octobre 2018, en vue de l’enregistrement de la requête au 21 octobre 2018, celui-ci se trouve bien dans les délais de deux mois à compter de la notification de la décision.

Enfin, la présente requête indemnitaire, qui tend au paiement d’une somme d’argent, est bien recevable puisque la décision attaquée constitue une intervention explicite de l’administration, à la suite d’une demande préalablement formée devant elle, sous la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, en date du 14 mai 2018 (Production n°3).


II. 1. 2. Sur la recevabilité de la requête au fond

En droit, pour qu’un acte administratif soit susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, celui-ci doit faire grief.

La décision faisant grief est la décision administrative qui affecte de manière suffisamment immédiate ou grave des situations ou l’ordonnancement juridique.

En l’espèce, il est de jurisprudence constante que les décisions de rejet d’une demande par l’administration, qu’elles soient implicites ou explicites, font toujours grief.

Donc la décision de rejet des demandes de communication et d’indemnisation du requérant, fait bien grief à ce dernier. Elle est bien contestable devant le Tribunal de céans.

De plus, en droit, tout requérant doit démontrer d’un intérêt personnel, légitime et pertinent à agir contre l’acte en litige, par exemple parce qu’il se trouve dans une situation nettement particularisée par rapport à l’acte dont il demande l’annulation.

Par ailleurs, il doit aussi justifier d’un intérêt suffisamment direct et certain par rapport à l’acte attaqué.

En l’espèce, le requérant, personne physique, est celui qui a provoqué la décision au moyen de ses demandes de communication (Productions n°2 et 5) et de sa demande d’indemnisation (Production n°3). Il en a été destinataire et c’est lui qui en a reçu notification (Production n°4). Il se trouve bien dans une situation nettement particularisée par rapport à l’acte dont il demande l’annulation.


Ensuite, il possède de multiples qualités et intérêts à agir contre cette décision qui le lèse personnellement et professionnellement, et qui atteint à l’ordre public et à la démocratie même.

En effet, le requérant est à la fois citoyen français, ayant élu domicile en Essonne, et donc légitime à accéder aux documents produits par son administration, journaliste désireux d’informer sa population du détail des finances départementales, et opposant politique soucieux de participer au débat public.

Ainsi, les intérêts du requérant dépassent le cadre de sa seule personne, et celui-ci se prévaut donc d’agir ici dans l’intérêt général, et dans celui de tous les Essonniens, en particulier les contribuables, qualité qu’il ne peut pour autant pas revendiquer.

Car la réponse du président du Conseil départemental n’est pas tant dirigée contre la demande circonstanciée du requérant, de manière discriminatoire, mais s’inscrit comme un refus net de communiquer notamment les grands livres budgétaires à quiconque.

Car en somme, le Département de l’Essonne nie le droit d’accès à ses grands livres budgétaires, et rejette donc le principe général de communicabilité de ces documents !

Or, la CADA a estimé la bonne communicabilité des pièces sollicitées. (Productions n°6 et 7).

De plus, tout citoyen, dont le requérant, doit pouvoir, en application de l’article XV de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, demander des comptes à son administration départementale.

De même, tout citoyen peut faire usage de son droit fondamental d’accès aux documents administratifs, conformément aux dispositions du troisième livre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), plus précisément aux termes des articles L.300-1 et suivants pour le principe, et des articles L.311-1 relativement aux documents précisément demandés.

De surcroît, tout contribuable départemental peut également requérir ces documents en application de l’article XIV de la DDHC qui garantit le droit de suivre l’emploi de la contribution publique.

Par conséquent, le requérant est bien fondé à demander au Tribunal d’enjoindre à l’administration de lui communiquer ces documents, et donc également à solliciter des dommages-et-intérêts à une administration qui commet contre lui une violence anti-démocratique, donc une atteinte à l’ordre public, en l’empêchant d’exercer ses libertés et droits fondamentaux.

Par ailleurs, le requérant est journaliste diplômé (Production n°10), et il mène des investigations sur les finances départementales, dans le cadre du libre exercice de sa profession, et de la liberté de la presse. Il se prévaut d’ailleurs de cette qualité dans la signature de ses courriels (Productions n°2 et 5). Il est bien légitime, comme tout citoyen, à obtenir la communication des documents demandés, afin d’exercer son métier.

Donc le refus de communication constitue une entrave professionnelle au travail du requérant, laquelle se traduit entre autres par un manque à gagner, et l’obligation pour le requérant de prendre sur son temps de travail pour effectuer le présent recours et toutes les autres démarches d’associer, afin de pouvoir avancer dans son enquête, laquelle cherche notamment à observer si les griefs reprochés à l’ancienne majorité départementale, eu égard à certaines dépenses litigieuses, ont cessé.

Enfin, le requérant a été candidat aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 sur le canton de Savigny-sur-Orge (Essonne). Il peut donc encore se prévaloir d’agir en qualité d’opposant politique, soucieux et légitime à obtenir ces documents pour pouvoir débattre de la gestion départementale, dans le cadre démocratique de cette opposition.

Au cas d’espèce, il indique même chercher à vérifier au moyen des grands livres budgétaires, si la nouvelle majorité départementale a réellement changé ses pratiques par rapport à l’ancienne, ce dont elle se vantait la première année de son élection.

De fait, le requérant se retrouve avec plusieurs qualités à agir, de citoyen, de journaliste, d’opposant politique, qui lui permettent de contester la décision de refus de communication, et de demander une indemnisation, au moyen du présent recours contentieux.

Au surplus, le requérant précise avoir porté plainte contre le président du Conseil départemental de l’Essonne, le vice-président du Conseil départemental MEHLHORN et Mme Catherine CHEVALIER, parce qu’il soupçonne que les deux premiers ont illégalement embauché la troisième aux termes possibles d’une embauche de complaisance voire d’un emploi fictif. Cette plainte est référencée n°18/107/63 par le Parquet d’Évry. Elle se trouve en phase d’enquête préliminaire en octobre 2018. Obtenir les travaux produits par Mme CHEVALIER permettrait donc au requérant d’étayer ses accusations.


II. 2. Sur le bien-fondé de la requête

Dans cette seconde partie, il sera successivement démontré que le requérant est bien légitime à obtenir la communication des documents demandés, donc une indemnité en réparation du préjudice né du refus de communication des documents demandés (II.2.1.). Puis que la décision du président du Conseil départemental est irrégulière, et qu’elle doit donc être annulée (II.2.2.).


II.2.1 – Sur le bien-fondé des demandes de communication et de la demande d’indemnisation tiré du préjudice né du refus d’accomplissement des demandes de communication

En droit, l’article L.311-1 du CRPA dispose que :

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

De plus, l’article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.

Dans son avis n°20180558 du 17 mai 2018, relativement à la demande de communication de la totalité des grands livres budgétaires du Département pour les années 2015 à 2017 :

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par ailleurs, et relativement au moyen tiré du fait que la demande de documents porte sur un nombre important de documents, dont certains qu’il conviendra occulter avant communication, la commission précise, dans son avis n°20180557 du 17 mai 2018 (Production n°9), portant sur une demande de communication de grands livres budgétaires adressé à l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, que : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur Olivier VAGNEUX comme abusive. Il ressort de la réponse du le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre que Olivier VAGNEUX a présenté douze demandes de documents administratifs depuis septembre 2016. La commission souligne qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d’une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l’espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait à ce stade un caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable et invite l’administration à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents dès lors que la demande porte sur un volume important de documents.


Ensuite, et relativement à la demande de communication des travaux effectués par Mme Catherine CHEVALIER dans le cadre de sa mission, dans son avis n°20181645 du 06 septembre 2018 :

La commission estime que les documents sollicités, s’ils se rattachent aux missions de service public de la collectivité, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de leur caractère préparatoire et dès lors que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.

Celle-ci ne reproche d’ailleurs pas à la demande du requérant d’être trop imprécise pour que les documents sollicités ne soient pas identifiables.

 

En l’espèce, la totalité des grands livres budgétaires départementaux, donc aussi les seules pages consacrées aux moyens de l’institution, tout comme les travaux de Mme Catherine CHEVALIER, effectués en tant que chargée de mission au Conseil départemental sont communicables, à l’exception de ceux qui pourraient porter atteinte à un secret.

S’il peut donc exister un obstacle à la communication de certains documents, rien n’empêche la transmission des autres. Or, le Département se refuse à toute communication, en invoquant une surcharge de travail du fait de l’anonymisation des documents ; une excuse bien pratique pour ne rien donner du tout, et bloquer le droit d’accès aux documents administratifs.

Il résulte de ce qu’il précède que le requérant, au titre des qualités invoquées au II.1.2. était légitime à obtenir la communication des documents demandés.

Par conséquent, il est aussi légitime à obtenir réparation du préjudice né du refus illégal de communication.


Premièrement, il l’est, en tant que citoyen qui se voit empêché d’exercer ses droits et ses libertés fondamentales.

Deuxièmement, il l’est, en tant que journaliste qui se voit entravé dans l’exercice de son travail, et dans la conduite de ses investigations.

Troisièmement, il l’est, en tant qu’opposant politique qui se voit empêché d’accéder à des documents lui permettant de pratiquer une opposition démocratique, et de nourrir le débat public.

Quatrièmement, et dernièrement, il l’est en tant que justiciable, intéressé d’obtenir la communication des travaux produits par Mme CHEVALIER, afin d’étayer ses accusations de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêts.


C’est donc du fait de ces quatre qualités que le requérant est légitime à demander une somme de trente euros par jour de retard de communication.

Ce montant, dont il est dans les attributions du Tribunal de le revoir à la baisse si celui-ci le trouvait trop important, possède entre autres buts, d’indemniser le requérant du manque-à-gagner que constituent tant le retard pris dans son travail que le temps consacré aux présentes démarches juridiques.

La somme demandée trouve aussi une valeur coercitive pour encourager l’administration à agir plus rapidement (si possible avant le classement de la plainte si l’enquête préliminaire ne pouvait rien démontrer parce que les documents de travaux de Mme CHEVALIER n’auraient pas été communiqués), et à se montrer globalement plus transparente.

Enfin, elle permettra au Tribunal de sanctionner l’administration pour ses atteintes aux droits citoyens, au travail de la presse et à l’expression de l’opposition politique, en faveur de l’action que conduit le requérant pour l’établissement d’une jurisprudence administrative sanctuarisant le principe général de communication des grands livres budgétaires, y compris dans les départements les plus peuplés !


II.2. Sur le bien-fondé de la demande d’annulation de la décision du président du Conseil départemental de l’Essonne

Dans sa décision, le président du Conseil départemental soutient qu’il n’y a ni faute, ni préjudice, ni lien de causalité entre la faute et le préjudice.


En premier lieu, le Département invoque l’article L.311-2 du CRPA pour plaider que la demande du requérant serait abusive en tant que répétitive, et qu’il n’y aurait donc pas de faute donc pas de préjudice à réparer.

D’une part, cet argument ne pourra pas prospérer en tant qu’une seconde demande, en date du 01er mars 2018, après une première demande, en date du 01er février 2018, ne saurait relever d’une quelconque caractérisation répétitive ou systématique, donc abusive.

D’autre part, le Tribunal ne manquera pas de remarquer que les deux demandes sont différentes, et que la seconde est commise de bonne foi, pour préciser la première, la simplifier et réduire le temps de travail de recherche, d’occultation et de communication pour l’administration.


En deuxième lieu, le président du Conseil départemental précise que les budgets et les comptes du Département sont déjà disponibles et consultables en ligne.

Ce faisant, il cherche ainsi à créer la confusion avec la balance réglementaire des comptes du grand livre, effectivement présente dans le compte administratif, laquelle est un document de synthèse à distinguer du grand livre budgétaire, qui donne le détail des dépenses et des recettes.


En troisième lieu, le Département énonce un certain nombre de griefs à l’encontre des demandes de communication du requérant.

De première part (A), il dit que les documents composant les travaux de Mme CHEVALIER sont demandés de manière trop imprécise.

De deuxième part (B), il reproche que la formulation employée pour désigner les documents soit floue, et affirme que l’ensemble des documents contenus dans le grand livre budgétaire ont trait aux “moyens de l’institution.

De troisième et dernière part (C), il plaide qu’il y a un trop grand volume de documents à communiquer, et invoque en surplus un trop grand nombre de documents à occulter avant communication, ce qui dépasserait les sujétions qui pèsent sur le Département.


En l’espèce (A), le requérant rappelle qu’il commet cette demande à l’appui d’un dépôt de plainte contre le président du Conseil départemental de l’Essonne, le vice-président du Conseil départemental MEHLHORN et Mme Catherine CHEVALIER, référencée n°18/107/63 par le Parquet d’Évry, en phase d’enquête préliminaire en octobre 2018. Cette plainte vise un possible détournement de fonds publics et une possible prise illégale d’intérêts par une embauche à un poste de chargée de mission, qui serait complaisante, et potentiellement fictive, de Mme CHEVALIER, élue municipale à Savigny-sur-Orge, ville dont M. MEHLHORN est maire.

De manière liminaire, le requérant demande ces documents afin de vérifier la réalité du poste. Car si l’emploi est réellement de complaisance voire fictif, alors il se peut effectivement qu’il n’y ait aucun document communicable, parce qu’il n’y aurait aucun travail produit ; une hypothèse que semble néanmoins écarter le Département.

Mais ainsi que le requérant l’expliquait à la CADA, il n’arrive pas à déduire de la fiche de poste de Mme CHEVALIER quelles sont ses missions exactes. Il ne peut donc que supputer un ensemble de documents ayant pu être élaborés par elle dans le cadre de l’activité visible du vice-président du Conseil départemental.

De telle sorte qu’il n’est donc pas possible au requérant d’être plus précis que dans ses demandes du 01er mars 2018, déjà le plus larges possibles, et suffisantes à obtenir de premières communications (Production n°2).


Ensuite (B), la qualification de “moyens de l’institutionreprend un terme de la classification officielle utilisée par l’administration essonnienne, notamment sur son site http://delib.essonne.fr pour désigner tout ce qui n’est pas consacré aux politiques publiques relevant de l’action sociale, de l’aménagement du territoire et du développement économique, de la culture, des déplacements, de l’éducation ou de la formation, de l’environnement, de l’insertion sociale, de la sécurité publique, du sport, des loisirs et de la coopération.

Le requérant précise qu’il désigne bien par l’expression “moyens de l’institution, tous les documents financiers qui sont internes au fonctionnement du Conseil départemental, a contrario de ses politiques publiques qui sont externes.


Enfin (C), dans son avis n°20180557 du 17 mai 2018, appliquée à une demande de communication de grands livres budgétaires à une administration de 680 000 habitants, la CADA : “[Elle] émet donc un avis favorable et invite l’administration à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents dès lors que la demande porte sur un volume important de documents.”

Donc le volume de documents demandés, et le volume de documents à occulter, ne peuvent légitimement pas être invoqués en tant que moyens privant définitivement d’accès les citoyens à de tels documents.

Et le requérant affirme qu’il est prêt à patienter, tant que la communication de documents se fait bien progressivement.


En quatrième lieu, le président nie l’existence d’un préjudice certain à l’ordre public (A) et précise qu’il n’y a donc ni préjudice personnel (B), ni préjudice professionnel (C).

(A) Au cas d’espèce, la CADA estime que les documents demandés sont communicables. De telle sorte qu’en refusant de les communiquer à quiconque, dont au requérant, alors le président du Conseil départemental enfreint la Loi. Il ressort de cela qu’il existe donc bien un préjudice à l’ordre public

(B) De la même manière, puisque ces documents sont publics et communicables, le refus de les mettre à disposition du requérant contrevient à l’exercice de ses libertés fondamentales (constater l’usage de la contribution publique – article XIV de la DDHC de 1789 ; demander des comptes à son administration – article XV de la DDHC de 1789). Ses droits fondamentaux sont aussi atteints (accès aux documents administratifs garanti par le IIIe livre du CRPA). Il est aussi empêché de faire la preuve de ses accusations ; c’est une entrave à son droit d’ester en Justice. Il existe donc bien un préjudice personnel pour le requérant.

(C) Enfin, puisque le requérant est journaliste, ce qu’il atteste par exemple au moyen de son diplôme (Production n°10), ou de certaines de ses productions, disponibles sur internet en cherchant son nom, qu’il a exprimé plusieurs fois et avec d’autres collectivités (la Commune de Savigny-sur-Orge, l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et la Métropole du Grand-Paris) la volonté d’accomplir un même travail d’investigation, mais qu’il est présentement empêché de le continuer, alors il existe bien un préjudice professionnel pour le requérant.


En cinquième et dernier lieu, le président du Conseil départemental conteste la justification du chiffrage des dommages-et-intérêts demandés par le requérant, à hauteur de trente euros (30 €) par jour de refus de communication.

En droit, le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt n°244 618 du 30 juillet 2003 qu’un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

En l’espèce, il n’appartient donc pas à l’administration de contester le montant demandé par le requérant. Lequel apparaît justifié à l’appui des développements inscrits au II. 1. 2 et au II. 2. 1.


En conclusion, le Département commet bien une faute en refusant de procéder à la communication des documents demandés, et sa responsabilité est donc bien engagée.

En considérant que le préjudice subi par le requérant a été établi et rappelé au II. 2. 1. des présentes écritures, il existe bien un lien évident de causalité entre la faute ici dénoncée et le préjudice précédemment indiquée.

Il résulte donc de tout ce qu’il précède que le Département de l’Essonne n’était pas fondé en droit à refuser la communication des documents demandés, et par conséquent à refuser l’indemnisation du préjudice né du refus de communication de ces documents.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • EFFECTUER la liaison du présent contentieux avec les recours adressés contre les deux décisions implicites de rejet des demandes de communication et de la demande d’indemnisation, respectivement enregistrés par le greffe du Tribunal administratif de céans sous les références n°1805334-7 et 1805336-7,
  • ANNULER la décision explicite de rejet du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 21 août 2018, portant refus de communication de pages des grands livres budgétaires pour les années 2015 à 2017 et refus d’indemnisation du requérant du préjudice tiré du refus de communication,
  • ORDONNER la communication au requérant des pages des grands livres budgétaires demandés, ainsi que des documents produits par Mme CHEVALIER dans le cadre de sa mission au Département,

  • ORDONNER la publication de ces documents en accès libre sur un support internet communal, en application de l’article L.312-1-1 du CRPA,
  • ORDONNER au Département de l’Essonne de payer au requérant une somme de trente euros (30 €) de dommages-et-intérêts par jour de retard de communication, courant du 16 mai 2018, lendemain du jour de la réception de la demande financière, jusqu’au jour (non inclus) de la communication effective des documents demandés,

  • CONDAMNER le Département de l’Essonne à verser au requérant la somme de 300 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative

Sous toutes réserves


Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 octobre 2018


Olivier VAGNEUX,

requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Décision explicite du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 21 août 2018, portant rejet des demandes de communication et d’indemnisation du requérant, notifiée le 28 août 2018 (3 pages)

Production n°2 : Courriel du requérant de demande de communication en date du 1er mars 2018 (2 pages)

Production n°3 : Demande financière du requérant, en date du 14 mai 2018 (3 pages)

Production n°4 : Preuve de la notification de la décision de refus d’indemnisation (2 pages)

Production n°5 : Courriel du requérant de demande de communication en date du 1er février 2018 (1 page)

Production n°6 : Réponse du président du Conseil départemental en date du 27 février 2018 rejetant la demande de communication du requérant du 1er février 2018 (3 pages)

Production n°7 : Avis n°20181645 du 06 septembre 2018 de la CADA (1 page)

Production n°8 : Avis n°20180558 du 17 mai 2018 de la CADA (1 page)

Production n°9 : Avis n°20180557 du 17 mai 2018 de la CADA (2 pages)

Production n°10 : Diplôme de journalisme du requérant (1 page)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 octobre 2018

Olivier VAGNEUX, requérant



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La Métropole du Grand-Paris refuse la communication de ses grands livres budgétaires

Courriel envoyé avec accusé de réception et accusé de lecture

À l’attention de Mme Nathalie RÉGIS, Directrice du Conseil et des affaires juridiques de la MGP


Savigny-sur-Orge, le 26 mai 2018

Monsieur le président, Monsieur le ministre,

J’accuse bonne réception, au courrier de ce jour, de votre lettre du 15 mai 2018 portant communication des comptes de gestion 2016 et 2017 de la Métropole du Grand-Paris.

Je me permets cependant de vous préciser que ce sont bien les grands livres budgétaires de la Métropole pour les années 2016 et 2017 dont je vous demandais la communication par courriel du 1er janvier 2018. C’est à dire les documents retraçant les mandats de dépenses émis et les titres de recettes perçus par votre administration.

Vous étiez déjà maire avant même ma naissance. Je ne peux pas imaginer que vous ne compreniez pas l’objet de ma demande de communication ; là où d’autres collectivités territoriales, sollicités dans les mêmes termes, ont parfaitement su identifier les documents réclamés.


Je vous informe avoir déjà porté deux recours en date du 14 mai 2018 contre vos deux décisions nées pour l’une de votre refus d’une indemnisation issue du préjudice du refus de communication des grands livres budgétaires ; pour l’autre de votre refus implicite de communication des grands livres budgétaires sollicités.

Je suis tout à fait prêt à m’en désister à partir du moment où vous arrêterez de vous moquer de moi, et où vous considérez sérieusement ma demande. Je ne trouve d’ailleurs pas très responsable d’avoir indiqué à la Commission d’accès aux documents administratifs que vous aviez répondu à ma demande par un courrier du 15 mai (posté le 25 mai) pour que la saisine, devant être étudiée le 17 mai, se retrouve déclarée sans objet…

C’est pourquoi je vous laisse jusqu’au 1er juillet 2018 pour me communiquer les documents demandés, sous réserve d’un délai que vous pourriez me demander, afin d’occulter d’éventuelles mentions pouvant atteindre à la vie privée. Sans quoi, j’adresserai effectivement un troisième recours contre votre décision de refus et je demanderai à ce que les différents contentieux soient liés.


Enfin, vous défendez régulièrement l’idée d’une métropole innovante, à laquelle je ne peux qu’être sensible en tant que citoyen métropolitain.

Je veux croire qu’à l’intérieur de ce terme, vous incluiez une métropole numérique dont l’administration réponde aux courriels qui la saisissent ; et une métropole transparente qui pratique l’ouverture totale de toutes ses données financières.

De vous à moi, je n’ai pas de raison de penser que l’argent de la Métropole soit mal géré, à l’exception du motif que vous m’offrez par vos présents évitements.


Restant à l’écoute de votre administration, je vous remercie de votre attention, et je vous prie de croire, Monsieur le président, Monsieur le ministre, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX




Mon recours en contentieux contre le refus de communication des grands livres budgétaires par le Département de l’Essonne

Il s’agit d’une réintroduction (améliorée) d’une précédente requête, laquelle avait été jugée irrecevable en tant que je n’avais pas saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ce qui est un préalable obligatoire pour un recours en contentieux demandant la communication de documents administratifs.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en contentieux


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession.

REQUÉRANT

CONTRE :

La décision écrite du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017, laquelle administration est domiciliée en cette qualité sis Hôtel du Département, Boulevard de France, 91012 Évry cedex. (Production n°1)

Au moyen de la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs n°20181922, enregistrée à son secrétariat en date du 20 avril 2018 (Production n°2), conformément à l’article L.342-1 du Code des relations entre le public et l’administration.


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


EXPOSÉ DES FAITS

Les grands livres budgétaires retracent les comptes du Département. Ils listent les mandats de dépenses émis et les titres de recettes perçus. Ils sont, sur le principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par deux courriels successifs en date du 1er et du 10 février 2018 (Productions n°3 et 4), le requérant a demandé la communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017 incluse.

Par un courrier en date du 27 février 2018 (Production n°1), le président du Conseil départemental de l’Essonne lui a répondu ne pas “pouvoir satisfaire matériellement” à sa demande, en tant que certaines informations contenues dans ces grands livres atteignent à la vie privée des personnes, et que cela demanderait une charge de travail trop importante pour les occulter.

En effet, le Département de l’Essonne, qui compte plus de 1,268 million d’habitants, ce qui en fait le 14e département le plus peuplé de France, mais qui a la particularité de financer son service d’incendie et de secours à plus de 97 %, exécute en moyenne 90 000 mandats de dépenses et 23 000 titres de recettes chaque année.

Ce faisant, le président du Conseil départemental conclut à l’impossibilité pour une collectivité de la taille d’un grand département de plus de 1 million d’habitants de communiquer ses grands livres budgétaires.

Par la présente requête, le requérant demande donc au Tribunal de céans d’établir une jurisprudence, visant à préciser le régime de communicabilité des grands livres budgétaires départementaux.

Il reproche en effet à la décision contestée d’être entachée d’erreurs de droit tirées d’une part de l’inopérance des justifications du refus de communication apportées par le président du Conseil départemental, et d’autre part d’une erreur manifeste d’appréciation qui constitue un abus de pouvoir et un détournement démocratique de l’esprit de la Loi, et rende donc  irrégulière la décision contestée.

Le requérant indique enfin avoir réalisé l’expérience de demander au Département de l’Essonne la communication d’une simple partie des grands livres budgétaires pour la période 2015 à 2017 ; celle des pages relatives aux moyens de l’institution, par courriel en date du 1er mars 2018. Que cette demande n’a pas reçu de réponse et que la CADA a été saisie à nouveau en date du 03 avril 2018. Si le Tribunal est donc appelé par la présente requête à se prononcer sur la communicabilité de l’intégralité des grands livres budgétaires, à l’exception des documents pouvant atteindre au secret de la vie privée ; il sera saisi d’une autre requête par la suite sur la communicabilité d’une partie de ces grands livres, dont l’exposant se désistera en fonction de la réponse apportée à cette première.


DISCUSSION


Sur la recevabilité de la requête

Il s’agit ici d’une réintroduction de la requête n°1801552, enregistrée le 06 mars 2018 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles. Celle-ci avait été rejetée pour irrecevabilité par une ordonnance de classement en date du 26 mars 2018 en tant que le requérant n’avait pas saisi préalablement la CADA pour avis.

Entre temps, le requérant a accompli les diligences contenues à l’article L.342-1 du Code des relations entre le public et l’administration, et a saisi la CADA d’une demande d’avis en date du 19 avril 2018, enregistrée à son secrétariat en date du 20 avril 2018, sous la référence n°20181922.

Le requérant, personne physique, rappelle être un citoyen français qui a élu domicile dans le Département de l’Essonne, sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Vu l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui dispose que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Vu le troisième livre du Code des relations entre le public et l’administration, qui crée à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs.

Vu l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales qui indique que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Considérant la jurisprudence constante de la CADA ; se reporter par exemple au conseil n°20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article précité.

Considérant la décision de refus de communication qui est personnellement adressée au requérant en réponse à deux demandes établies par lui (Productions n°3 et 4),

il résulte de tout ce qui précède que le requérant est légitime à exercer son droit d’accès aux documents administratifs que sont les grands livres budgétaires.

Au surplus, le requérant précise être journaliste de profession et mener une enquête sur les finances départementales essonniennes. La communication des grands livres budgétaires avant 2015 devant lui permettre de comprendre les manœuvres de cavalerie budgétaire dont l’actuelle majorité a accusé sa prédécesseure, et donc la nécessité d’augmenter le taux de taxe foncière départementale de 29 % en 2016. La communication des grands livres budgétaires après 2015 devant permettre de réaliser des comparaisons dans le temps, et de vérifier que le Département est mieux géré, sans dépenses superflues.

Enfin, et dans un souci d’exhaustivité, le requérant précise ne pas être contribuable départemental, en tant qu’à 26 ans, il n’est pas encore propriétaire d’un bien immobilier. Il ne peut donc pas invoquer cette qualité ; laquelle n’est de toute façon pas nécessaire pour justifier de son intérêt pour les finances publiques.

En conséquence, non seulement le requérant dispose de multiples intérêts à agir, mais en plus cette décision de refus de communication lui fait bien grief en tant qu’elle est une violence anti-démocratique à l’encontre d’un citoyen, donc une atteinte à l’ordre public ; et enfin qu’elle fait présentement obstacle à son travail de journaliste !


Sur la bonne communicabilité des documents demandés

L’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dit que “sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

L’article L.311-1 du CRPA indique que “sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre”.

Par conséquent, les documents demandés par le requérant, répondant à cette définition sont bien communicables.

Par ailleurs, il ressort de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

De plus, il résulte d’une jurisprudence constante de la CADA, se reporter par exemple au conseil n°20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, lequel dit que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Laquelle jurisprudence dit aussi que les grands livres budgétaires, qui retracent les comptes de la collectivité, peuvent être communiqués, à tout moment, sous réserve des dispositions contenues dans les articles L.311-5 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l’administration, précisées notamment par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète.

Donc les grands livres budgétaires sont bien des documents communicables, sous réserve de l’occultation de certains éléments, de nature à atteindre à la vie privée des personnes.


Sur l’erreur de droit tiré de l’inopérance des justifications du refus de communication apportées par le président du Conseil départemental

Dans sa réponse, le président DUROVRAY s’appuie d’abord sur la jurisprudence du Conseil d’État issue de l’arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète ; laquelle s’oppose à la communication d’informations portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires. On rappellera que le Conseil départemental de l’Essonne emploie environ 4600 agents.

Précisons de surcroît que cette jurisprudence a été établie dans le cadre d’une affaire de demande de copie de l’ensemble des arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire applicable à du personnel communal.

Or, les grands livres budgétaires départementaux ne permettent pas d’accéder précisément à aucune de ces données, en tant que les sommes qu’ils laissent apparaître sont des totaux, dont l’absence de détails (sauf à demander les factures en question, ou à recouper ces éléments avec d’autres) rend impossible une analyse fine des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires.

Ensuite, le président du Conseil départemental invoque l’avis CADA n°20121509 du 19 avril 2012, lequel s’opposerait selon lui à la communication d’informations sur les secours accordés par un département à des personnes physiques, ou des informations couvertes par le secret médical.

Il n’en est rien relativement à cet avis, en tant que celui-ci déclare non communicable une délibération d’un centre communal d’action sociale portant sur l’attribution d’un secours individuel, sauf à l’intéressé lui-même.

De la même manière, ces documents, ou les informations que l’on pourrait en déduire, ne se retrouvent pas plus dans les grands livres budgétaires. En effet, d’éventuels mandats de dépenses ne sauraient justifier de la nature des secours ou de l’état de santé d’une personne.

Enfin, la collectivité se défausse en invoquant l’exemple de l’avis CADA n°20140129 du 13 février 2014, lequel s’oppose à la communicabilité de documents dont la charge de travail pour occulter les éléments privés serait trop lourde.

Or, le président DUROVRAY n’estime pas cette charge de travail, se bornant à rappeler le nombre de mandats et de titres exécutés. Il se limite à indiquer qu’elle est trop lourde, et qu’il ne pourra pas y satisfaire, sans dire sur combien de titres l’anonymisation doit porter.

Ajoutons encore que les grands livres budgétaires sont normalement organisés par fonctions, chapitres budgétaires, ou par postes de dépenses et de recettes, selon le modèle de comptabilité utilisé, et qu’il est donc possible de supprimer assez simplement les pages litigieuses.

Par rapport aux autres grands livres budgétaires qu’il a pu fréquenter, notamment ceux de sa commune, le requérant met donc en doute l’importance des cas dénoncés par le président du Conseil départemental, et par conséquent, la réalité du travail d’occultation qu’il y aurait à accomplir. Il rappelle ici le nombre de 4600 agents employés, et dénonce ici une excuse pour refuser la communication des grands livres budgétaires, en tant que ceux-ci pourraient contenir des éléments politiques gênants pour sa majorité relativement à sa gestion du Département.

En conclusion, aucun des trois moyens invoqués par le président du Conseil départemental n’est recevable, et il commet à l’évidence une faute en refusant de procéder à la communication des documents demandés, étant entendu qu’il ne demande bien que les éléments communicables de ces livres !


Sur l’erreur de droit issue de l’erreur manifeste d’appréciation du président du Conseil départemental, constituant de surcroît un abus de pouvoir et un détournement démocratique de l’esprit de la Loi et entachant la décision d’irrégularité

La Loi admet par principe, mais sous certaines réserves, la communicabilité de tous les grands livres budgétaires.

Mais le président du Conseil départemental oppose ici un refus de principe au motif de l’appréciation subjective et injustifiée qu’il y a trop d’éléments à occulter. Ce faisant, il détourne la Loi en se servant de la jurisprudence de la CADA, laquelle n’est pourtant pas décisoire, aux fins de cacher certaines de ses dépenses !

À l’heure de la révolution numérique, une collectivité, quand bien même elle est le 14e département le plus peuplé de France, ne peut plus prétexter ne rien communiquer d’un tel document, au motif qu’elle doit en occulter une petite partie !

Le président du Conseil départemental de l’Essonne abuse donc ici de son pouvoir en prenant raison d’une prétendue surcharge de travail pour justifier de ne rien communiquer des grands livres budgétaires, et d’empêcher les citoyens de contrôler outre-mesure l’usage qui est fait de l’argent public qui est le leur.

Il s’agit bien d’une erreur manifeste d’appréciation, mal fondée en droit, en tant que la précaution d’occultation ne peut justifier un refus définitif et permanent de communication.

Le requérant demande donc au Tribunal de formation de se prononcer de manière jurisprudentielle quant à la communicabilité de l’intégralité des grands livres budgétaires départementaux, relativement au fait que tous les présidents de Conseils départementaux d’une taille équivalente peuvent alors opposer les mêmes arguments, et donc s’opposer par principe à toute communication, donc tout contrôle de l’usage de la contribution publique.

Il invite ainsi le Tribunal, soit à confirmer l’idée que les grands livres budgétaires d’un département de plus de 1 million d’habitants ne sont en fait pas du tout communicables, sinon à préciser quelles parties de ces grands livres sont accessibles à tout moment au public, de manière à respecter la Loi.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • ANNULER la décision du président du Conseil départemental de l’Essonne de refus de communication des grands livres budgétaires du Département 2013 à 2017,
  • ORDONNER la communication au requérant de l’intégralité des éléments publics des grands livres budgétaires,
  • ORDONNER la publication de ces mêmes éléments en accès libre sur un support internet départemental, en application de l’article L.312-1-1 du CRPA.

 

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 23 avril 2018

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Courrier du président du Conseil départemental de l’Essonne en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires (3 pages)

Production n°2 : Saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, en date du 19 avril 2018, enregistrée au secrétariat le 20 avril 2018, sous la référence n°20181922 (2 pages)

Production n°3 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2015 à 2017 en date du 1er février 2018 (1 page)

Production n°4 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2013 à 2014 en date du 10 février 2018 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 23 avril 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



Mon recours en contentieux contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne

Nota : Au jour de la publication de cet article, ma requête n’a pas encore été transmise. Elle est pour l’instant confiée à la 14e Chambre du Tribunal administratif de Versailles, qui n’est pas une chambre de l’instruction. Dans mon courrier d’envoi, j’ai bien précisé ne pas avoir encore saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ce qui est contraire à l’usage. Il se peut donc très bien que cette requête soit rejetée, sinon qu’on me demande de la régulariser en saisissant la CADA dans les deux mois… Ce que je ferai sinon, même si on ne me le demande pas, et dans les deux mois du délai de contentieux, donc avant le 27 avril !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en contentieux


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession.

REQUÉRANT

CONTRE :

La décision écrite du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017, lequel est domicilié en cette qualité sis Hôtel du Département, Boulevard de France, 91012 Évry cedex. (Production n°1)


EXPOSE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles,


LES FAITS

Les grands livres budgétaires retracent les comptes du Département. Ils listent les mandats de dépenses émis et les titres de recettes perçus. Ils sont, sur le principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par deux courriels successifs en date du 1er et du 10 février 2018 (Productions n°2 et 3), le requérant a demandé la communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017 incluse.

Par un courrier en date du 27 février 2018 (Production n°1), le président du Conseil départemental de l’Essonne lui a répondu ne pas “pouvoir satisfaire matériellement” à sa demande, en tant que certaines informations contenues dans ces grands livres atteignent à la vie privée des personnes, et que cela demanderait une charge de travail trop importante pour les occulter.

En effet, le Département de l’Essonne, qui compte plus de 1,268 million d’habitants, ce qui en fait le 14e département le plus peuplé de France, exécute en moyenne 90 000 mandats de dépenses et 23 000 titres de recettes chaque année.

Ce faisant, le président du Conseil départemental conclut à l’impossibilité pour une collectivité de la taille d’un grand département de communiquer ses grands livres budgétaires.

Par la présente requête, le requérant demande donc au Tribunal de céans d’établir une jurisprudence, visant à préciser le régime de communicabilité des grands livres budgétaires départementaux.


SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise être un citoyen français qui a élu domicile dans le Département de l’Essonne, sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Vu l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui dispose que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Vu le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, qui crée à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs.

Vu l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales qui indique que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Considérant la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article précité.

Considérant la décision de refus de communication qui est personnellement adressée au requérant en réponse à des demandes établies par lui,

le requérant est donc légitime à exercer son droit d’accès aux documents administratifs que sont les grands livres budgétaires.

Au surplus, le requérant précise être journaliste et mener une enquête sur les finances départementales essonniennes. La communication des grands livres budgétaires avant 2015 devant lui permettre de comprendre les manœuvres de cavalerie budgétaire dont l’actuelle majorité a accusé sa prédécesseure, et donc la nécessité d’augmenter la taxe foncière de 29 %. La communication des grands livres budgétaires après 2015 devant permettre de réaliser des comparaisons dans le temps, et de vérifier que le Département est mieux géré, sans dépenses superflues.

Enfin, et dans un souci d’exhaustivité, le requérant précise ne pas être contribuable départemental, en tant qu’à 26 ans, il n’est pas encore propriétaire d’un bien immobilier. Il ne peut donc pas invoquer cette qualité ; laquelle n’est de toute façon pas nécessaire pour justifier de son intérêt pour les finances publiques.

En conséquence, non seulement le requérant dispose de multiples intérêts à agir, mais en plus cette décision de refus de communication lui fait bien grief en tant qu’elle est une violence anti-démocratique à l’encontre d’un citoyen, donc une atteinte à l’ordre public ; et enfin qu’elle fait présentement obstacle à son travail de journaliste !


DISCUSSION


Sur la bonne communicabilité des documents demandés

L’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dit que “sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

L’article L.311-1 du CRPA indique que “sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre”.

Par conséquent, les documents demandés par le requérant, répondant à cette définition sont bien communicables.

Par ailleurs, il ressort de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

De plus, il résulte d’une jurisprudence constante de la CADA, voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, lequel dit que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Laquelle jurisprudence dit aussi que les grands livres budgétaires, qui retracent les comptes de la collectivité, peuvent être communiqués, à tout moment, sous réserve des dispositions contenues dans les articles L.311-5 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l’administration, précisées notamment par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète.

Donc les grands livres budgétaires sont bien des documents communicables, sous réserve de l’occultation de certains éléments, de nature à atteindre à la vie privée des personnes.


Sur l’inopérance des justifications du refus de communication apportées par le président du Conseil départemental

Dans son courrier, le président DUROVRAY s’appuie d’abord sur la jurisprudence du Conseil d’État issue de l’arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète ; laquelle s’oppose à la communication d’informations portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires. On rappellera que le Conseil départemental de l’Essonne emploie environ 4600 agents.

Précisons de surcroît que cette jurisprudence a été établie dans le cadre d’une affaire de demande de copie de l’ensemble des arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire applicable à du personnel communal.

Or, les grands livres budgétaires départementaux ne permettent pas d’accéder précisément à aucune de ces données, en tant que les sommes qu’ils laissent apparaître sont des totaux, dont l’absence de détails (sauf à demander les factures en question, ou à recouper ces éléments avec d’autres) rend impossible une analyse fine des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires.

Ensuite, le président du Conseil départemental invoque l’avis CADA n°20121509 du 19 avril 2012, lequel s’opposerait selon lui à la communication d’informations sur les secours accordés par un département à des personnes physiques, ou des informations couvertes par le secret médical.

Il n’en est rien relativement à cet avis, en tant que celui-ci déclare non communicable une délibération d’un centre communal d’action sociale portant sur l’attribution d’un secours individuel, sauf à l’intéressé lui-même.

De la même manière, ces documents, ou les informations que l’on pourrait en déduire, ne se retrouvent pas plus dans les grands livres budgétaires. En effet, d’éventuels mandats de dépenses ne sauraient justifier de la nature des secours ou de l’état de santé d’une personne.

Enfin, la collectivité se défausse en invoquant l’exemple de l’avis CADA n°20140129 du 13 février 2014, lequel s’oppose à la communicabilité de documents dont la charge de travail pour occulter les éléments privés serait trop lourde.

Or, le président DUROVRAY n’estime pas cette charge de travail, se bornant à rappeler le nombre de mandats et de titres exécutés. Il se limite à indiquer qu’elle est trop lourde, et qu’il ne pourra pas y satisfaire, sans dire sur combien de titres l’anonymisation doit porter.

Ajoutons encore que les grands livres budgétaires sont normalement organisés par chapitres budgétaires, ou par postes de dépenses et de recettes, selon le modèle de comptabilité utilisé, et qu’il est donc possible de supprimer assez simplement les pages litigieuses.

Le requérant, par rapport aux autres grands livres budgétaires qu’il a pu fréquenter, notamment ceux de sa commune, met donc en doute l’importance des cas dénoncés par le président du Conseil départemental, et par conséquent, la réalité du travail d’occultation qu’il y aurait à accomplir. Il dénonce ici une excuse pour refuser la communication des grands livres budgétaires, en tant que ceux-ci pourraient contenir des éléments politiques gênants pour sa majorité relativement à sa gestion du Département.


Sur l’erreur manifeste d’appréciation et l’erreur de droit que constituent un tel refus en tant qu’il s’agit d’un abus de pouvoir et d’un détournement démocratique de l’esprit de la Loi

La Loi admet donc par principe, mais sous certaines réserves, la communicabilité de tous les grands livres budgétaires.

Mais le président du Conseil départemental oppose un refus de principe au motif qu’il y a trop d’éléments à occulter.

À l’heure de la révolution numérique, une collectivité, quand bien même elle est le 14e département le plus peuplé de France, peut-elle encore prétexter ne rien communiquer d’un tel document, au motif qu’elle doit en occulter une petite partie ?

En conclusion, le Département de l’Essonne abuse de la raison d’une prétendue surcharge de travail pour justifier de ne rien communiquer des grands livres budgétaires, et d’empêcher les citoyens de contrôler outre-mesure l’usage qui est fait de l’argent public qui est le leur. Il s’agit donc d’une erreur manifeste d’appréciation du président du Conseil départemental de l’Essonne, qui se rapproche d’une erreur de droit, en tant qu’elle est mal fondée.

Le requérant demande donc au Tribunal de formation de se prononcer de manière jurisprudentielle quant à la communicabilité des grands livres budgétaires départementaux, relativement au fait que tous les présidents de Département d’une taille équivalente peuvent opposer les mêmes arguments.

Soit en confortant l’idée que ces documents ne sont en fait pas du tout communicables, soit en précisant les parties de ces grands livres qui sont accessibles, à tout moment, au public.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

 

  • ANNULER la décision du président du Conseil départemental de l’Essonne de refus de communication des grands livres budgétaires du Département 2013 à 2017,

 

 

  • ORDONNER la communication des éléments publics des grands livres budgétaires.

 

Sous toutes réserves

Fait en un seul exemplaire à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Courrier du président du Conseil départemental de l’Essonne en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires (3 pages)

Production n°2 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2015 à 2017 en date du 1er février 2018 (1 page)

Production n°3 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2013 à 2014 en date du 10 février 2018 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX

requérant