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Intérêt territorial Voirie : je demande au Tribunal d’annuler la trop large définition du GOSB

En tant que citoyen, je constate que la voirie est moins refaite lorsqu’elle est de compétence intercommunale, par rapport à ce qui se faisait lorsqu’elle était de compétence communale. Je prends l’exemple de Savigny : 4,6 km par an entre 1983 et 2012 contre 2,6 km entre 2013 et 2017.

J’ai donc attaqué la délibération définissant l’intérêt territorial afin d’obtenir son annulation en tant qu’elle est trop large. Je souhaite que l’EPT ne s’occupe que partiellement de cette compétence, facultative à ce jour ; pour les grands axes et pour permettre l’accès aux équipements intercommunaux.

J’ai deux griefs valables contre cette délibération : une définition qui n’arrête pas d’intérêt territorial puisque tout est transféré au GOSB, alors que définir signifie délimiter ce qui ressort de la commune et de l’agglo ; et un transfert de compétences permis par la délibération, lequel n’est pas légal car il doit faire l’objet de son propre acte administratif.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

La délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence dite Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB), dont le siège institutionnel est sis à l’Hôtel-de-Ville de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine, et dont le siège administratif est sis Tour Orix, 3e étage, 16 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi, représenté par son président en exercice, M. Michel LEPRÊTRE, dûment habilité. (Production n°1)


Plaise au Tribunal administratif de Melun,


I. EXPOSÉ DES FAITS


1. L’établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) a été créé au 1er janvier 2016 par décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine. Il a donc eu deux ans au 1er janvier 2018. Il est composé de plusieurs anciennes intercommunalités (la CAVB, la CALE, la CASA et la CALPE), qui étaient constituées en EPCI à fiscalité propre.

Certaines de ces anciennes communautés d’agglomérations possédaient, au titre de l’article L. 5216-5 II 1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence “construction, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire”, exercée soit de plein droit (par la CASA), soit de manière optionnelle (par la CAVB et la CALE) soit de manière facultative (par la CALPE). La voirie se retrouve en droit comme étant une compétence soumise à la définition d’un intérêt territorial.

2. L’article L.5219-5 V 2° du CGCT prévoit que : “Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.

Vu la loi NOTRe, et notamment son article 59, et le contexte de fusion de communautés d’agglomérations au sein du GOSB, l’EPT devait donc définir son intérêt territorial en matière de voirie avant le 1er janvier 2018, du fait que cette compétence était préalablement exercée par certaines des anciennes intercommunalités le composant.

Le Conseil territorial de l’EPT GOSB s’est donc réuni le mardi 07 novembre 2017 pour définir son intérêt territorial en matière de voirie, lequel couvre un socle commun comprenant notamment l’ensemble des voiries et de leur dépendance.

3. Contestant la définition approuvée par l’EPT, le requérant a saisi le préfet du Val-de-Marne d’un recours hiérarchique (Production n°2) par courrier LRAR n°1A 147 121 0815 2 (Production n°3). Son recours s’est heurté au silence de l’administration. En conséquence, un nouveau délai de recours de deux mois est né au 04 mars 2018 contre la délibération qui est présentement attaquée, et dans lequel agit le requérant.



II – DISCUSSION


À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise disposer d’un intérêt à agir, en tant qu’il est résident sur le territoire du GOSB, en la commune de Savigny-sur-Orge, laquelle est concernée par la présente définition de l’intérêt territorial de la compétence Voirie, en tant que cette dernière était une compétence facultative de son ancienne intercommunalité (CALPE).

Ensuite, le présent acte contestée est doublement décisoire en tant qu’il modifie l’ordonnancement juridique en s’opposant au transfert automatique , au bout de deux ans d’existence de l’EPT, de la compétence voirie des huit communes du GOSB qui n’appartenaient à aucun EPCI jusque-là (article L.5219-5 V 2° du CGCT). Mais il fait surtout grief au requérant en tant qu’une telle définition englobant toute la voirie va nécessairement se traduire par une perte de qualité du service public qui lui était préalablement rendu ; lequel transfert de compétence devient alors définitif en étant confirmé par l’intérêt territorial. À titre d’exemple, entre 1983 et 2013, la Ville de Savigny-sur-Orge refaisait 4,8 kilomètres de routes communales par an. Mais depuis 2013, et le transfert de la compétence intercommunale Voirie, les habitants de Savigny-sur-Orge n’ont plus que 2,6 kilomètres de routes communales refaites par an, soit une baisse de près de moitié.

Le requérant affirme donc qu’une autre définition de l’intérêt territorial, n’englobant pas l’ensemble de la voirie, mais laissant justement une majorité de l’entretien à sa commune, permettrait d’améliorer le service rendu au public.

Enfin, le présent recours comporte l’énoncé de moyens de légalité externe (II) et de moyens de légalité interne (I) propres à l’annulation de l’acte attaqué.

Le requérant reproche en effet à la délibération litigieuse d’être entachée de deux vices de forme mineurs qui ne devraient cependant pas permettre la réformation de l’acte, à savoir un affichage avant la signature officielle de l’acte (II.1), et un nombre de votants supérieurs aux élus présents et représentés (II.2). Mais surtout, il conteste la délibération relativement à sa légalité interne en tant qu’elle est entachée de plusieurs erreurs de droit essentiellement dues à une mauvaise compréhension et interprétation de la Loi (I.1), mais surtout qu’elle cautionne deux détournements de pouvoir de l’intérêt territorial, notamment en actant de la rétrocession de compétences, hors du champ d’application des articles de lois visés (I.2).

Ainsi, le Tribunal ne pourra qu’estimer le bien-fondé de la requête en faits et en droit, et censurer la délibération attaquée qui fait bien grief au demeurant.


I. Une délibération dont la légalité interne fait défaut


I.1. Une délibération entachée de plusieurs erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la Loi

Le requérant commencera par rappeler qu’il n’existe aucune définition légale de l’intérêt territorial. Toutefois que la loi NOTRe l’analyse comme une déclaration d’intention de mutualisation des politiques publiques afin d’offrir un service de même qualité à l’ensemble des populations du territoire.

Par analogie en y appliquant les critères de définition qui s’appliquaient jusque-là à l’intérêt communautaire dans les anciens EPCI à fiscalité propre, l’intérêt territorial des EPT se comprend aussi comme une ligne de partage pour une même compétence entre ce qui relève du territoire, ce qui reste au niveau des communes le composant. C’est donc un moyen de préserver la proximité dans l’exercice de certaines compétences, tout en transférant à l’EPT les missions, qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, réalisation d’économies d’échelle et élaboration d’un projet de développement sur des périmètres pertinents).

Par déduction, lorsque l’ensemble des voiries et de leurs dépendances est décrite comme étant d’intérêt territorial, celui-ci n’existe alors pas puisqu’il n’y a aucun partage de compétences entre les communes et l’EPT !

Sauf à démontrer que l’ensemble de la voirie répond à des critères objectifs d’intérêt territorial, ce qui n’est pas fait dans la délibération.

Il sera cependant difficile de prouver que toute la voirie, et notamment la voirie privée du domaine public, peut permettre l’accès à des équipements communautaires. Il n’est surtout légalement pas possible de favoriser les seuls habitants de l’intercommunalité au détriment de tous les autres utilisateurs de ces routes et de ces trottoirs qui n’habitent pas le territoire.

Par ailleurs, la définition donnée dans la délibération est imprécise en tant par exemple qu’elle ne dit justement pas si elle concerne également les voies privées du domaine public, les parkings et les routes départementales, qui peuvent aussi présenter un intérêt territorial.

Ensuite, la délibération contestée précise en plus que le territoire agira non pas en fonction des besoins d’une politique d’aménagement et de développement du territoire, mais en proportion des charges transférées par les villes, qui gardent la main sur cette politique publique (“à la demande des villes” – page 4 sur 5), ce qui va à l’inverse de l’esprit d’intercommunalité, par rapport aux objectifs de solidarité où les villes les plus riches financent les villes les plus pauvres ; et par rapport aux objectifs d’aménagement du territoire qui passent par une valorisation nécessaire de certains équipements qui font la richesse du territoire.

L’objectif territorial d’égalité devant le service public n’est donc en tout état de cause pas atteint en tant que les réalisations dépendront finalement de la volonté politique de chaque commune, et que l’accès aux équipements communautaires pourraient ne pas être amélioré par les communes n’ayant pas transféré la compétence.

En outre, la délibération reste imprécise en tant qu’il n’y a aucun objectif chiffré de dépenses, d’anticipation de la croissance ou de la décroissance des charges dont le calcul ne pourra se faire que sur l’année N+1 et de kilométrage de réfection des voiries… Le tout étant laissé à la libre-appréciation de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales. Pire, l’absence d’un calendrier précis, fixant à terme un objectif de transfert de la compétence Voirie des communes n’ayant pas encore procédé à cette mutualisation, prouve que la définition d’intérêt territorial, telle que développée dans la délibération, est insincère.


I.2.  Une délibération cautionnant deux détournements de pouvoir et agissant hors du champ d’application de la Loi pour rétrocéder des compétences

La délibération attaquée acte donc deux détournements de pouvoir en tant qu’elle est approuvée, non pas aux fins de définir un intérêt territorial ainsi qu’inscrit dans son objet, ce qui devrait en plus concerner l’ensemble de l’EPT et pas seulement les anciennes communes membres d’un EPCI à fiscalité propre ; mais bien par défaut pour éviter le transfert automatique de la compétence voirie de huit de ses communes membres (article L.5219-5 V 2° du CGCT), d’où les erreurs précédemment évoquées.

Il conviendrait d’ailleurs de préciser ici que les communes anciennement membres d’un EPCI se satisfont très bien du fait que l’entretien de l’intégralité de la voirie soit une compétence du territoire, et qu’elles n’ont volontairement rien fait pour récupérer partie de cette compétence, en tant qu’elles peuvent ensuite accuser le GOSB, qui n’a été élu qu’au suffrage indirect, du mauvais entretien des routes ! En réalité, un argument qui ne tient pas puisque la voirie est entretenue à proportion des sommes versées par les communes au moyen du Fonds de compensation des charges territoriales, mais que les citoyens ignorent, et sinon ne comprennent pas…

La délibération litigieuse prétend aussi restituer la propreté des espaces publics et la gestion des espaces verts à la Ville de Viry-Châtillon ; et elle précise continuer d’entretenir les arbres d’alignement sur certaines communes exclusivement (anciennement membres de la CAVB).

D’une part, ces trois thèmes font l’objet de compétences différenciées, distinctes de la compétence voirie. Elles sont donc sans rapport avec la définition de l’intérêt territorial de la voirie.

D’autre part, toute rétrocession de compétences ne peut s’accomplir, par parallélisme des formes avec les transferts de compétences, qu’aux termes de l’article L.5211-17 du CGCT, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPT et des conseils municipaux des villes concernées.

La présente délibération ne vise pas l’article L.5211-17 du CGCT. Elle n’a pas pour objet de transférer des compétences, mais seulement de définir un intérêt territorial. En conséquence, les rétrocessions précédemment évoquées ne sont pas valides et devront être exclues du champ de la délibération par le Tribunal de formation.


II. Une délibération entachée de plusieurs défauts de légalité externe


II.1. Une délibération affichée avant d’avoir été signée par le président de l’intercommunalité

L’article L.2131-1 du CGCT, s’appliquant de fait aux présidents d’intercommunalité dit que : “Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

En bas de délibération (page 5/5), il est inscrit que celle-ci a été affichée le 13 novembre 2017, alors que la signature du président LEPRÊTRE est marquée à la date du 14 novembre 2017.

Comment cet acte a-t-il pu être affiché avant d’avoir été signé par le président de l’intercommunalité ? Est-ce donc le même document qui a été affiché (plus tôt pour commencer à faire courir le délai de recours), que le document qui a été signé et transmis en préfecture au contrôle de légalité ? Le GOSB fabriquerait-il des faux ?


II.2. Une délibération approuvée par 86 conseillers territoriaux alors qu’il n’y avait que 85 élus présents ou représentés

Le Conseil territorial du GOSB compte 92 élus.

La délibération contestée a été présentée en quatrième point de l’ordre du jour.

Le tableau récapitulatif des votants (en page 3/5 de la Production n°1) fait état pour le vote des points 2 à 6, de 60 présents, de 7 absents et de 26 pouvoirs, soit un total de 86 votants pour une somme de 93 élus. Le résultat du vote (en page 5/5 de la Production n°1) présente également un résultat prenant en compte 86 expressions, soit 82 pour et 4 abstentions.

Pourtant, les pages 1/5 et 2/5 de la délibération contestée font bien état de 7 élus absents n’ayant pas donné pouvoir (Mme Sarah BENBELKACEM, Mme Lina BOYAU, Mme Catherine CASEL, M. Julien DUMAINE, M. Ali ID ELOUALI, Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA et M. Mourad TAGZOUT).

Parce que le Conseil territorial du GOSB est composé de 92 élus, et que 7 élus sont formellement absents, alors seulement un maximum de 85 élus pouvaient participer au vote.

Or, les votes des élus du GOSB sont confirmés sur une feuille au nom de l’élu, sur laquelle il coche son choix et qu’il remet à la fin de la séance à l’administration. Il ne semble donc pas possible qu’un vote ait pu être enregistré deux fois.

Même si le scrutin était public, il apparaît étonnant que tant l’appel des élus au début de la séance, que les totaux obtenus au moyen des feuilles de vote, donnent un résultat supérieur au nombre de présents, ce qui ne fait que prouver la profonde désorganisation du GOSB.

Le scrutin est donc entaché d’illégalité, au moyen d’une possible fraude qu’on ne devrait pas pouvoir réduire à une seule voix, et la délibération doit donc être annulée.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Melun de bien vouloir :

ANNULER la délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB)

CONDAMNER l’EPT GOSB à verser au requérant la somme de cinq cents euros (500 €), en application de l’article L. 761-1 du code de Justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 mai 2018

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) – 5 pages

Production n°2 : Recours hiérarchique du requérant contre en date du 04 janvier 2018 – 7 pages

Production n°3 : Bordereau d’envoi, et accusé de réception du recours hiérarchique – 1 page


Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 mai 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



 

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À l’ordre du jour du Conseil territorial du GOSB du 13 février 2018

Le Grand-Orly Seine Bièvre n’a tellement rien à faire des citoyens, que moins de huit heures avant le prochain Conseil territorial (13 février 2018 à 19 h 00 à l’hôtel-de-Ville de Vitry-sur-Seine), l’ordre du jour n’est toujours pas en ligne. C’était sans compter sur votre serviteur qui va vous le présenter.

Sans grand enthousiasme car celui-ci n’a pas beaucoup d’intérêts mis à part les modalités du transfert de la compétence d’Aménagement et la présentation du rapport sur la qualité de l’eau et l’assainissement. Également le rapport annuel sur les contrats de Ville, dont on ne saura rien à ce Conseil, donc qui sera à demander après le Conseil.


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

1. Compte rendu des décisions prises par le bureau territorial et le président dans le cadre des délégations d’attributions du conseil territorial

2. Création des fonctions de délégué à la protection des données

==> À la suite de ma plainte à la CNIL ?

3. Adhésion à l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel

4. Restitution de la compétence développement du très haut débit sur le territoire – rectification d’erreur matérielle


RESSOURCES HUMAINES

5. Modification du tableau des effectifs de l’Établissement public territorial

==> Combien d’embauches ?


FINANCES

6. Cession de biens à titre gracieux à la Régie publique des Lacs de l’Essonne


ARCHIVES

7. Adhésion à l’association intercommunale d’Histoire et d’archéologie « Les ateliers du Val-de-Bièvre » – année 2017-2018


EAU – ASSAINISSEMENT

8. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité de l’eau et l’assainissement de l’EPT

==> 2016 ?

9. Fixation des taux de redevance territoriale d’assainissement collectif

==> Maintenus ?

10. Fixation des montants de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2018

11. Convention de mises à disposition de moyens généraux entre l’EPT et la Régie publique des Lacs de l’Essonne


AMÉNAGEMENT – PLANS LOCAUX D’URBANISME – DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE

12. Modalités de transfert et d’exercice de la compétence Aménagement

==> À suivre.

13. Bilan de la mise à disposition au public, et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Juvisy-sur-Orge

14. Athis-Mons – ZAC « Bords de Seine Aval » – Approbation d’un avenant à la convention de versement des participations de la ZAC Bords de Seine Aval

15. Athis-Mons – ZAC « Bords de Seine Aval » – Instauration du droit de préemption

16. Reprogrammation de l’opération d’aménagement du secteur Paul-Hochart à l’Haÿ-les-Roses : objectifs pour les modalités de la concertation

17. Concession d’aménagement pour l’aménagement du secteur Paul-Hochart à l’Haÿ-les-Roses : lancement de la procédure de consultation

18. Approbation d’une convention de PUP (projet urbain partenarial) entre la société SCCV 12/14 impasse Rohri, la ville de Villejuif et l’EPT pour un projet immobilier situé au 12/14 impasse Rohri

19. Convention de projet urbain partenarial entre la société CITIC (Groupe Arbey), la ville de Villejuif et l’EPT pour un projet immobilier situé aux 1-3-5 rue Reulos

20. Déclaration de projet préalable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC Campus Grand Parc


POLITIQUE DE LA VILLE

21. Présentation des 8 rapports annuels « politique de la Ville » des contrats de Ville

==> Hâte de connaître celui de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge !

22. Approbation du protocole de relogement pour le projet de renouvellement urbain de la Ville d’Orly

23. Approbation du protocole de relogement pour le projet de renouvellement urbain de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

24. Définition de la compétence Développement économique

==> Donc depuis deux ans, on gère un truc sans savoir ce que c’est…

25. Convention de partenariat avec la SADEV 94 (association de services d’urbanisme)


HABITAT

26. Protocole d’accord institutionnel pour l’évolution du Coteau Est – Pôle gare M14 de la Ville de Gentilly en termes d’équilibre Habitat / Activités



En colère après les démissions surprises d’Éric MEHLHORN

Les démissions du maire de Savigny de ses mandats à l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) et à la Métropole du Grand-Paris (MGP) relèvent d’un mépris crasseux de la population savinienne.

Car les Saviniens n’ont jamais eu à se prononcer sur l’adhésion de Savigny au GOSB ou à la Métropole du Grand-Paris. Cela s’est décidé du fait d’une décision collective des maires de l’ancienne CALPE qui ont fait amender la Loi pour pouvoir rejoindre cet ensemble.

Et voilà que MEHLHORN ne veut plus assumer les conséquences de SES choix, et qu’il se barre en milieu de mandat ; cela devant également nous interroger sur l’utilité réelle de ces structures dont le maire peut ne pas faire partie, sans préjudice pour les Saviniens…

Il faut maintenant se rappeler du mensonge de MEHLHORN lors du Conseil municipal du 04 septembre 2015, au cours duquel il prétendait que nous devions intégrer la MGP parce que les villes de la CALPE le voulaient.

« J’ai quand même souhaité que ce Conseil municipal ait lieu, alors que étant la dernière commune à se prononcer, à la limite, nos voix importaient peu (…), lorsque l’on regarde l’article 59 de la loi NOTRe, il suffisait déjà que la moitié des communes représentant les 2/3 des habitants, et le tour était déjà joué. Et comme je vous l’ai dit en préambule, nous sommes la dernière commune à voter, et par voie de conséquence, la CALPE part déjà vers la Métropole du Grand-Paris. »

Alors que nous aurions très bien pu sortir de la CALPE pour ne pas y aller, par une autre disposition de la loi NOTRe ! Mais pour aller où ?

Et j’en discutais avec l’ancien maire PS d’Athis, François GARCIA, qui soutenait la droite dans sa démarche parce qu’Orly et Paris sont les lieux d’intercommunalités les plus dynamiques, ceux où ça bouge et où il se passe des choses pouvant rejaillir sur nous.

Au contraire d’Europ’Essonne, du Val-de-Seine et du Val-d’Orge, qui font de la petite gestion, et qui étaient nos autres possibilités.

Et je pense qu’il avait raison, plaisant moi-même pour un EPT 13 au Sud d’Orly, mais l’important aurait été de demander leur avis aux gens, et pas seulement aux Conseils municipaux…


La question intercommunale pose toujours autant problème à Savigny. Contrairement à ce que clamait le conseiller municipal Alexis TEILLET, nous sommes toujours un village gaulois. Et si concrètement, nous pouvons nous passer de la MGP, tel n’est pas le cas du GOSB.

Et donc, il ne faut pas s’étonner que l’intégration intercommunale se traduise par deux fois moins de services rendus à la population, parce que nos élus se moquent du fait intercommunal qu’ils ne comprennent pas, et que maintenant, ils démissionnent.

Apparemment, MEHLHORN n’a pas compris que les élections de mars 2014 étaient des élections municipales ET communautaires !

Et il ne veut garder que l’aspect municipal, qui est le plus gratifiant, mais qui n’est plus rien sans l’intercommunalité à cause des transferts de compétences. Il est un maire qui ne peut plus agir que sur l’état civil et les écoles… Plus sur la voirie ni sur les travaux !


Faut-il concentrer tous les pouvoirs ? Un maire peut-il gérer convenablement 4 mandats ? Dans un pareil cas, il faut surtout éviter de les diviser encore plus pour garder un regard d’ensemble. Et MEHLHORN pouvait avoir cette vision, qu’il n’aura désormais plus.

Sera-t-on plus ou moins efficace en parcellisant les pouvoirs ? Et dans le même temps, le ou les remplaçants de MEHLHORN pourront difficilement faire pire. Mais que devient l’intérêt de Savigny et des Saviniens dans tout cela ?

Je suis en colère parce que MEHLHORN nous a poussé dans une intercommunalité sans nous demander notre avis, et qu’il nous abandonne à notre sort, parce que lui n’est plus intéressé. Il n’assume rien. Il est irresponsable et lâche. C’est un grand enfant.



Vos questions : Pourquoi Savigny massacre-t-elle ses marronniers ?

Pourquoi le Conseil municipal et l’intercommunalité font-ils enlever tous les marronniers de l’avenue éponyme ? Envisagent-ils ensuite d’en changer le nom, par exemple pour lui donner celui du maire ? Risque-t-on sinon de perdre des places de stationnement ? Pourquoi les riverains n’ont pas été consultés sur les projets ?

La compétence relative aux arbres d’alignement appartenant à la seule Ville de Savigny ; l’intercommunalité n’est pour rien dans cette décision. Le Grand-Orly Seine Bièvre participe uniquement au financement des travaux parce qu’ils concernent notamment la voirie et les réseaux, qui sont des compétences intercommunales.

À vrai dire, ce n’est pas non plus le Conseil municipal à proprement parler qui a décidé de l’arrachage de ces arbres puisqu’il n’a voté aucune délibération sur le sujet. C’est une décision du maire, seul, par délégation de pouvoir, laquelle décision n’a pas été contestée par les autres élus lorsque le maire a eu à leur en rendre compte.


La vraie raison du remplacement des marronniers est que leurs racines défoncent les trottoirs, gênant la circulation des poussettes et des personnes à mobilité réduite.

Mais si on ne s’en préoccupe réellement que maintenant, c’est parce que ces travaux s’inscrivent dans un ensemble visant à moderniser les réseaux, remplacer les canalisations, ou encore installer les fameuses LED aux lampadaires, qui sont censées permettre des économies d’énergie.


Je ne sais pas s’il y aura moins de place de stationnement à la fin des travaux. Je le redoute cependant, vu qu’ils en suppriment dans la plupart des rues de Savigny.

Ils le font sinon automatiquement à partir du moment où ils modifient la taille des trottoirs en le rallongeant d’un côté et en le raccourcissant de l’autre. J’avoue cependant ne pas savoir si ce sera le cas ici.


Enfin, la consultation de la population est un mode de gouvernance que l’actuel maire ne connaît pas. Ne croyez cependant pas qu’il est lui aussi mis devant le fait accompli car tout est décidé des mois voire des années à l’avance…