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Intérêt territorial Voirie : je demande au Tribunal d’annuler la trop large définition du GOSB

En tant que citoyen, je constate que la voirie est moins refaite lorsqu’elle est de compétence intercommunale, par rapport à ce qui se faisait lorsqu’elle était de compétence communale. Je prends l’exemple de Savigny : 4,6 km par an entre 1983 et 2012 contre 2,6 km entre 2013 et 2017.

J’ai donc attaqué la délibération définissant l’intérêt territorial afin d’obtenir son annulation en tant qu’elle est trop large. Je souhaite que l’EPT ne s’occupe que partiellement de cette compétence, facultative à ce jour ; pour les grands axes et pour permettre l’accès aux équipements intercommunaux.

J’ai deux griefs valables contre cette délibération : une définition qui n’arrête pas d’intérêt territorial puisque tout est transféré au GOSB, alors que définir signifie délimiter ce qui ressort de la commune et de l’agglo ; et un transfert de compétences permis par la délibération, lequel n’est pas légal car il doit faire l’objet de son propre acte administratif.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

La délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence dite Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB), dont le siège institutionnel est sis à l’Hôtel-de-Ville de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine, et dont le siège administratif est sis Tour Orix, 3e étage, 16 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi, représenté par son président en exercice, M. Michel LEPRÊTRE, dûment habilité. (Production n°1)


Plaise au Tribunal administratif de Melun,


I. EXPOSÉ DES FAITS


1. L’établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) a été créé au 1er janvier 2016 par décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine. Il a donc eu deux ans au 1er janvier 2018. Il est composé de plusieurs anciennes intercommunalités (la CAVB, la CALE, la CASA et la CALPE), qui étaient constituées en EPCI à fiscalité propre.

Certaines de ces anciennes communautés d’agglomérations possédaient, au titre de l’article L. 5216-5 II 1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence “construction, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire”, exercée soit de plein droit (par la CASA), soit de manière optionnelle (par la CAVB et la CALE) soit de manière facultative (par la CALPE). La voirie se retrouve en droit comme étant une compétence soumise à la définition d’un intérêt territorial.

2. L’article L.5219-5 V 2° du CGCT prévoit que : “Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.

Vu la loi NOTRe, et notamment son article 59, et le contexte de fusion de communautés d’agglomérations au sein du GOSB, l’EPT devait donc définir son intérêt territorial en matière de voirie avant le 1er janvier 2018, du fait que cette compétence était préalablement exercée par certaines des anciennes intercommunalités le composant.

Le Conseil territorial de l’EPT GOSB s’est donc réuni le mardi 07 novembre 2017 pour définir son intérêt territorial en matière de voirie, lequel couvre un socle commun comprenant notamment l’ensemble des voiries et de leur dépendance.

3. Contestant la définition approuvée par l’EPT, le requérant a saisi le préfet du Val-de-Marne d’un recours hiérarchique (Production n°2) par courrier LRAR n°1A 147 121 0815 2 (Production n°3). Son recours s’est heurté au silence de l’administration. En conséquence, un nouveau délai de recours de deux mois est né au 04 mars 2018 contre la délibération qui est présentement attaquée, et dans lequel agit le requérant.



II – DISCUSSION


À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise disposer d’un intérêt à agir, en tant qu’il est résident sur le territoire du GOSB, en la commune de Savigny-sur-Orge, laquelle est concernée par la présente définition de l’intérêt territorial de la compétence Voirie, en tant que cette dernière était une compétence facultative de son ancienne intercommunalité (CALPE).

Ensuite, le présent acte contestée est doublement décisoire en tant qu’il modifie l’ordonnancement juridique en s’opposant au transfert automatique , au bout de deux ans d’existence de l’EPT, de la compétence voirie des huit communes du GOSB qui n’appartenaient à aucun EPCI jusque-là (article L.5219-5 V 2° du CGCT). Mais il fait surtout grief au requérant en tant qu’une telle définition englobant toute la voirie va nécessairement se traduire par une perte de qualité du service public qui lui était préalablement rendu ; lequel transfert de compétence devient alors définitif en étant confirmé par l’intérêt territorial. À titre d’exemple, entre 1983 et 2013, la Ville de Savigny-sur-Orge refaisait 4,8 kilomètres de routes communales par an. Mais depuis 2013, et le transfert de la compétence intercommunale Voirie, les habitants de Savigny-sur-Orge n’ont plus que 2,6 kilomètres de routes communales refaites par an, soit une baisse de près de moitié.

Le requérant affirme donc qu’une autre définition de l’intérêt territorial, n’englobant pas l’ensemble de la voirie, mais laissant justement une majorité de l’entretien à sa commune, permettrait d’améliorer le service rendu au public.

Enfin, le présent recours comporte l’énoncé de moyens de légalité externe (II) et de moyens de légalité interne (I) propres à l’annulation de l’acte attaqué.

Le requérant reproche en effet à la délibération litigieuse d’être entachée de deux vices de forme mineurs qui ne devraient cependant pas permettre la réformation de l’acte, à savoir un affichage avant la signature officielle de l’acte (II.1), et un nombre de votants supérieurs aux élus présents et représentés (II.2). Mais surtout, il conteste la délibération relativement à sa légalité interne en tant qu’elle est entachée de plusieurs erreurs de droit essentiellement dues à une mauvaise compréhension et interprétation de la Loi (I.1), mais surtout qu’elle cautionne deux détournements de pouvoir de l’intérêt territorial, notamment en actant de la rétrocession de compétences, hors du champ d’application des articles de lois visés (I.2).

Ainsi, le Tribunal ne pourra qu’estimer le bien-fondé de la requête en faits et en droit, et censurer la délibération attaquée qui fait bien grief au demeurant.


I. Une délibération dont la légalité interne fait défaut


I.1. Une délibération entachée de plusieurs erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la Loi

Le requérant commencera par rappeler qu’il n’existe aucune définition légale de l’intérêt territorial. Toutefois que la loi NOTRe l’analyse comme une déclaration d’intention de mutualisation des politiques publiques afin d’offrir un service de même qualité à l’ensemble des populations du territoire.

Par analogie en y appliquant les critères de définition qui s’appliquaient jusque-là à l’intérêt communautaire dans les anciens EPCI à fiscalité propre, l’intérêt territorial des EPT se comprend aussi comme une ligne de partage pour une même compétence entre ce qui relève du territoire, ce qui reste au niveau des communes le composant. C’est donc un moyen de préserver la proximité dans l’exercice de certaines compétences, tout en transférant à l’EPT les missions, qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, réalisation d’économies d’échelle et élaboration d’un projet de développement sur des périmètres pertinents).

Par déduction, lorsque l’ensemble des voiries et de leurs dépendances est décrite comme étant d’intérêt territorial, celui-ci n’existe alors pas puisqu’il n’y a aucun partage de compétences entre les communes et l’EPT !

Sauf à démontrer que l’ensemble de la voirie répond à des critères objectifs d’intérêt territorial, ce qui n’est pas fait dans la délibération.

Il sera cependant difficile de prouver que toute la voirie, et notamment la voirie privée du domaine public, peut permettre l’accès à des équipements communautaires. Il n’est surtout légalement pas possible de favoriser les seuls habitants de l’intercommunalité au détriment de tous les autres utilisateurs de ces routes et de ces trottoirs qui n’habitent pas le territoire.

Par ailleurs, la définition donnée dans la délibération est imprécise en tant par exemple qu’elle ne dit justement pas si elle concerne également les voies privées du domaine public, les parkings et les routes départementales, qui peuvent aussi présenter un intérêt territorial.

Ensuite, la délibération contestée précise en plus que le territoire agira non pas en fonction des besoins d’une politique d’aménagement et de développement du territoire, mais en proportion des charges transférées par les villes, qui gardent la main sur cette politique publique (“à la demande des villes” – page 4 sur 5), ce qui va à l’inverse de l’esprit d’intercommunalité, par rapport aux objectifs de solidarité où les villes les plus riches financent les villes les plus pauvres ; et par rapport aux objectifs d’aménagement du territoire qui passent par une valorisation nécessaire de certains équipements qui font la richesse du territoire.

L’objectif territorial d’égalité devant le service public n’est donc en tout état de cause pas atteint en tant que les réalisations dépendront finalement de la volonté politique de chaque commune, et que l’accès aux équipements communautaires pourraient ne pas être amélioré par les communes n’ayant pas transféré la compétence.

En outre, la délibération reste imprécise en tant qu’il n’y a aucun objectif chiffré de dépenses, d’anticipation de la croissance ou de la décroissance des charges dont le calcul ne pourra se faire que sur l’année N+1 et de kilométrage de réfection des voiries… Le tout étant laissé à la libre-appréciation de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales. Pire, l’absence d’un calendrier précis, fixant à terme un objectif de transfert de la compétence Voirie des communes n’ayant pas encore procédé à cette mutualisation, prouve que la définition d’intérêt territorial, telle que développée dans la délibération, est insincère.


I.2.  Une délibération cautionnant deux détournements de pouvoir et agissant hors du champ d’application de la Loi pour rétrocéder des compétences

La délibération attaquée acte donc deux détournements de pouvoir en tant qu’elle est approuvée, non pas aux fins de définir un intérêt territorial ainsi qu’inscrit dans son objet, ce qui devrait en plus concerner l’ensemble de l’EPT et pas seulement les anciennes communes membres d’un EPCI à fiscalité propre ; mais bien par défaut pour éviter le transfert automatique de la compétence voirie de huit de ses communes membres (article L.5219-5 V 2° du CGCT), d’où les erreurs précédemment évoquées.

Il conviendrait d’ailleurs de préciser ici que les communes anciennement membres d’un EPCI se satisfont très bien du fait que l’entretien de l’intégralité de la voirie soit une compétence du territoire, et qu’elles n’ont volontairement rien fait pour récupérer partie de cette compétence, en tant qu’elles peuvent ensuite accuser le GOSB, qui n’a été élu qu’au suffrage indirect, du mauvais entretien des routes ! En réalité, un argument qui ne tient pas puisque la voirie est entretenue à proportion des sommes versées par les communes au moyen du Fonds de compensation des charges territoriales, mais que les citoyens ignorent, et sinon ne comprennent pas…

La délibération litigieuse prétend aussi restituer la propreté des espaces publics et la gestion des espaces verts à la Ville de Viry-Châtillon ; et elle précise continuer d’entretenir les arbres d’alignement sur certaines communes exclusivement (anciennement membres de la CAVB).

D’une part, ces trois thèmes font l’objet de compétences différenciées, distinctes de la compétence voirie. Elles sont donc sans rapport avec la définition de l’intérêt territorial de la voirie.

D’autre part, toute rétrocession de compétences ne peut s’accomplir, par parallélisme des formes avec les transferts de compétences, qu’aux termes de l’article L.5211-17 du CGCT, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPT et des conseils municipaux des villes concernées.

La présente délibération ne vise pas l’article L.5211-17 du CGCT. Elle n’a pas pour objet de transférer des compétences, mais seulement de définir un intérêt territorial. En conséquence, les rétrocessions précédemment évoquées ne sont pas valides et devront être exclues du champ de la délibération par le Tribunal de formation.


II. Une délibération entachée de plusieurs défauts de légalité externe


II.1. Une délibération affichée avant d’avoir été signée par le président de l’intercommunalité

L’article L.2131-1 du CGCT, s’appliquant de fait aux présidents d’intercommunalité dit que : “Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

En bas de délibération (page 5/5), il est inscrit que celle-ci a été affichée le 13 novembre 2017, alors que la signature du président LEPRÊTRE est marquée à la date du 14 novembre 2017.

Comment cet acte a-t-il pu être affiché avant d’avoir été signé par le président de l’intercommunalité ? Est-ce donc le même document qui a été affiché (plus tôt pour commencer à faire courir le délai de recours), que le document qui a été signé et transmis en préfecture au contrôle de légalité ? Le GOSB fabriquerait-il des faux ?


II.2. Une délibération approuvée par 86 conseillers territoriaux alors qu’il n’y avait que 85 élus présents ou représentés

Le Conseil territorial du GOSB compte 92 élus.

La délibération contestée a été présentée en quatrième point de l’ordre du jour.

Le tableau récapitulatif des votants (en page 3/5 de la Production n°1) fait état pour le vote des points 2 à 6, de 60 présents, de 7 absents et de 26 pouvoirs, soit un total de 86 votants pour une somme de 93 élus. Le résultat du vote (en page 5/5 de la Production n°1) présente également un résultat prenant en compte 86 expressions, soit 82 pour et 4 abstentions.

Pourtant, les pages 1/5 et 2/5 de la délibération contestée font bien état de 7 élus absents n’ayant pas donné pouvoir (Mme Sarah BENBELKACEM, Mme Lina BOYAU, Mme Catherine CASEL, M. Julien DUMAINE, M. Ali ID ELOUALI, Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA et M. Mourad TAGZOUT).

Parce que le Conseil territorial du GOSB est composé de 92 élus, et que 7 élus sont formellement absents, alors seulement un maximum de 85 élus pouvaient participer au vote.

Or, les votes des élus du GOSB sont confirmés sur une feuille au nom de l’élu, sur laquelle il coche son choix et qu’il remet à la fin de la séance à l’administration. Il ne semble donc pas possible qu’un vote ait pu être enregistré deux fois.

Même si le scrutin était public, il apparaît étonnant que tant l’appel des élus au début de la séance, que les totaux obtenus au moyen des feuilles de vote, donnent un résultat supérieur au nombre de présents, ce qui ne fait que prouver la profonde désorganisation du GOSB.

Le scrutin est donc entaché d’illégalité, au moyen d’une possible fraude qu’on ne devrait pas pouvoir réduire à une seule voix, et la délibération doit donc être annulée.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Melun de bien vouloir :

ANNULER la délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB)

CONDAMNER l’EPT GOSB à verser au requérant la somme de cinq cents euros (500 €), en application de l’article L. 761-1 du code de Justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 mai 2018

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) – 5 pages

Production n°2 : Recours hiérarchique du requérant contre en date du 04 janvier 2018 – 7 pages

Production n°3 : Bordereau d’envoi, et accusé de réception du recours hiérarchique – 1 page


Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 mai 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



 

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Quelle intercommunalité en Essonne pour accueillir les communes de l’ex-CALPE sorties du GOSB et de la MGP ?

Faisons un peu de politique fiction en tant qu’il y a vraiment des gens pour s’imaginer que les communes de l’ex-CALPE vont pouvoir quitter le Grand-Orly Seine Bièvre. Donc quand bien même cela arrivait, les villes de l’ancienne CALPE, et leurs 133 000 habitants, devraient obligatoirement intégrer une autre agglomération déjà existante pour passer le seuil légal des 200 000 habitants, inscrit dans la loi MAPTAM. Oui, mais laquelle ?

L’idée de départ de nos élus  est de dire qu’on veut rester dans la Métropole du Grand-Paris (MGP) mais qu’on ne veut plus de cet EPT de 680 000 habitants, qu’est le GOSB. Qu’on serait mieux entre villes de droite du Nord-Essonne et du Sud-Val-de-Marne à profiter de la manne d’Orly, sans ces pauvres du Nord-Val-de-Marne qui ont en plus le défaut de voter communiste. Mais sortir de l’EPT, sauf à effectivement le casser en deux, revient en fait à sortir de la MGP !

Alors on ne va pas se mentir. Si les villes de la 7e circonscription de l’Essonne veulent quitter le GOSB, c’est parce que le député Robin RÉDA voudrait d’un territoire qu’il puisse contrôler politiquement. Qu’il a compris que les villes du Val-de-Marne ne tomberait jamais dans l’escarcelle de LR, et donc qu’il ne pourrait jamais en être le chef. Bref, il veut revenir au temps béni de la CALPE pour avoir une interco qui lui serve de support et de relais pour son mandat de député.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’on est dans la MGP parce qu’on est dans un EPT ! On ne peut pas être dans la MGP sans être dans un EPT ; et un EPT doit rassembler au moins 300 000 habitants. Or, au mieux, on arrive à 270 000 habitants en rassemblant tout le bassin d’emploi d’Orly. Donc vu que la Val-de-Marne ne veut pas venir avec nous, et que MACRON ne tient pas plus que cela à casser les EPT, c’est nous qui demandons à revenir vivre tous seuls en Essonne.

Mais une agglo de grande couronne ne peut plus faire moins de 200 000 habitants, ce qui signifie que nos communes vont devoir se greffer ensemble à une agglomération déjà existante ! Partant de là, l’ex-CALPE (en orange) est entourée de quatre agglomérations :

  • (1) Paris-Saclay (CAPS) en jaune, 298 000 habitants, de droite présidée par Michel BOURNAT
  • (2) Cœur d’Essonne agglomération (CACE), en rouge, 195 000 habitants, de gauche, présidée par Éric BRAIVE
  • (3) Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS), en violet, 336 000 habitants, de gauche, présidée par Francis CHOUAT
  • (4) Val-d’Yerres Val-de-Seine (CAVYVS), en vert, 174 000 habitants, de droite, présidée par François DUROVRAY


(1) La CAPS a l’avantage d’être présidée par une personnalité politique de second plan, obscur vice-président du Conseil départemental, proche de la retraite (Michel, si vous me lisez !). RÉDA pourrait vouloir y aller pour prendre la place (ce qu’il ne peut pas faire personnellement tant qu’il est député), mais quel mauvais signal envoyé par rapport à l’hôpital ! Car nous donnerions alors corps à la fiction que Saclay peut devenir notre hôpital d’agglo ! C’est aussi le territoire de notre sous-préfecture !

(2) La CACE a le désavantage d’être de gauche, et trop à gauche pour que notre arrivée puisse la faire basculer à droite (sauf surprise lors des prochaines municipales), mais dirigée par un encore moins connu (le maire de Leuville). Donc RÉDA ne quitte pas les gauchistes pour retourner se ficher avec eux… Il y aurait la logique territoriale de l’Orge, mais au final un territoire aussi étalé que le Grand-Orly Seine Bièvre, ce qui est un des prétextes justifiant qu’on veuille le quitter.

(3) La CAGPS, aussi surnommé le VALLS-land, est également de gauche à une plus forte majorité, réellement éloignée de notre territoire, et en plus déjà bien peuplée. C’est donc l’hypothèse la moins crédible.

(4) La CAVYVS était l’hypothèse originelle du schéma régional de coopération intercommunal. Elle n’est pas assez peuplée, et abrite Draveil, ville dans laquelle travaille le maire de Juvisy. Elle souffre de n’avoir qu’un pont sur le territoire pour joindre les deux parties de l’agglomération ; et de la concurrence de François DUROVRAY qui en a fait son fief, et ne permettra pas à RÉDA d’y régner. Donc l’hypothèse la plus logique aux yeux de l’État, même sans cohérence territoriale.


Quand je n’ai rien d’autre à faire, je relis les magazines des Portes de l’Essonne, mes notes de la réunion sur l’avenir intercommunal de la CALPE du 02 mai 2015 et le compte Facebook de RÉDA et des autres élus de la 7e ; et je me fous de leur gueule, parce que ce sont eux qui nous ont fait rejoindre la MGP. Plus que de bassin d’emploi, ils ne voulaient surtout pas perdre les recettes de Paray (43 % des ressources de la CALPE en 2015). Et maintenant, où allons-nous ? Est-ce que ce sera bon pour nous ?

Tout cela ne fait que trahir un manque de logique territoriale. Ils sont allés là où ils pensaient avoir le plus d’argent, et il n’y en a pas. Il n’y en aura pas plus ailleurs. Osons pour terminer en nous risquant au pronostic que pourrait décider le Gouvernement  : la CAVYVS en premier choix pour combler le déficit de population, la CAPS en deuxième pour rejoindre l’Essonne qui bouge, et la CACE en dernier pour former ce Val-d’Orge que nous n’avons jamais connu.



Des enjeux du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 11 avril 2018

Conseil municipal plus ou moins extraordinaire ce mercredi 11 avril 2018 consacré quasi-exclusivement au vote de motions, qui est exceptionnellement à 20 heures précises, pour coïncider avec la réunions des autres conseils municipaux nord-essonniens. À noter la démission prévisible et attendue de l’ancienne députée EELV Éva SAS en date du 24 mars 2018 ; laquelle sera donc officiellement remplacée par le PS Bruno GUILLAUMOT.

Il y a ensuite le vote de plusieurs vœux communs aux différentes villes du Nord-Essonne :

– un pour dire qu’on est déçu du Grand-Orly Seine Bièvre, et que la CALPE, c’était mieux avant, quand Robin RÉDA était le chef, parce que c’était à taille humaine, et proche de nous. On se demande juste alors pourquoi MEHLHORN est allé nous jeter dans le Grand-Paris…

– un pour dire qu’il ne faut pas privatiser Orly parce que sinon le couvre-feu explosera. Cela n’a rien à voir et est encadré par la Loi. Mais RÉDA doit donc penser ne pas être capable de faire voter une nouvelle loi. À noter que la motion demande une consultation des élus… du GOSB !

– un vœu pour dire qu’on ne veut pas voir l’hôpital de Juvisy fermer, proposé depuis des mois par Michèle PLOTTU… Mais depuis que RÉDA s’est emparé du dossier, sans aucun résultat supplémentaire. Vous pouvez donc garder l’hôpital de Juvisy (ce que je souhaite), mais comme nous n’aurons bientôt plus de médecins à mettre dedans…

– un vœu savinien pour reconnaitre un droit au choix du compteur Linky, lequel n’est pas une interdiction comme demandé, et n’a aucune valeur juridique, en tant que seul le maire peut personnellement s’opposer à ce remplacement de compteurs appartenant à la Commune… On s’interrogera aussi sur la réalité des risques des rayonnements sensibles, qui s’ils existent et feront souffrir les personnes électrosensibles, sont exagérés dans leur description.

– un vœu savinien pour dire qu’il faut renfoncer les transports, et MEHLHORN d’encore réclamer une station du T12 à Savigny ! Et plutôt que d’emmener le 492 à la gare de Juvisy, donc au futur T7, de demander qu’il aille jusqu’à la gare T12 de Chilly-Mazarin… Encore un vœu dont l’objet n’a plus rien à voir avec celui de ses créateurs…. À mercredi à 20 h 00 !




Affaire VAGNEUX c/GOSB ; j’obtiens l’aide juridictionnelle totale pour me défendre en appel

Et qu’est-ce que doit faire le bureau de l’aide juridictionnelle quand M. VAGNEUX obtient, ô surprise quand on connaît le montant de ses revenus, le bénéfice total de l’aide juridictionnelle ? On doit lui envoyer un courrier simple pour l’en informer, c’est l’article 50 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique. Cela n’a pas été fait, et j’ai donc moins de huit jours pour communiquer avec mon avocat…


Alors évidemment, c’est beaucoup plus facile parce que j’ai gagné la première instance, et je constate en plus que l’avocat a bien compris quel était l’enjeu du dossier. Sauf qu’il a aussi compris que cela m’opposait à la Ville, alors que cela m’oppose à l’intercommunalité, et que tout l’argent dépensé par Savigny est perdu (environ 5000 euros), parce que la Ville n’était que partie observatrice à l’affaire ! Donc qu’elle n’était pas légitime à présenter des conclusions…

Bref, comme il y a eu trois échanges de mémoire, je vais y passer plus d’une heure à tout numériser, et à essayer de me replonger dans le dossier pour pouvoir essayer d’expliquer à l’avocat ce sur quoi il peut encore essayer d’agir. Et puis si je perds, et que je dois aller devant le Conseil d’État, j’indiquerai que je n’ai pas eu le temps de me défendre à cause de l’aide juridictionnelle. Mais je pense que mon affaire est quand même gagnable en appel sans cela !

Tout cela parce que le GOSB ne veut pas repasser une délibération dans laquelle elle acte a posteriori, et donc régularise, le transfert de la compétence du Plan local d’urbanisme. Parce que normalement, c’était bien Savigny qui était compétent en matière de PLU au moment de son approbation ; compétence qu’elle a automatiquement perdu en mars 2017. Donc les décisions du GOSB prises avant cette date sont normalement nulles et non avenues…