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Dératisation et désinsectisation à Savigny-sur-Orge, un aveu de saleté urbaine ?

Ne vous êtes-vous jamais fait cette réflexion que notre ville est sale ? La preuve en est qu’il y a des rats un peu partout dans la commune, et que la municipalité est aujourd’hui contrainte de passer un appel d’offre pour trouver une société de dératisation et de désinsectisation… Mais alors, MEHLHORN, quand vous prétendiez ne rien pouvoir faire parce que ce n’était pas de votre compétence, n’étiez-vous pas en train de nous mentir ?

Je vais commencer par une petite anecdote qui date des débuts de ce mandat. J’avais fait un article sur la saleté des rues de notre commune, et j’avais indiqué que j’avais vu des rats sur le boulevard Aristide-Briand en allant tracter. Et un élu de la majorité municipale qui s’était foutu de ma gueule parce que des rats, il n’y en aurait (à la rigueur) que sur les bords de l’Orge ou de l’Yvette (sous entendu les habitants de Grand-Vaux et des Prés-saint-Martin, mon connard ?).

Ben la preuve que non, puisque la Ville est obligée de passer un marché pour tout le territoire communal. À moins peut-être que cette personne ait en fait raison, et qu’on ne soit que dans la communication du plan de propreté urbaine ? Or, faut-il le rappeler, depuis le 1er janvier 2016, c’est la Ville qui exerce la compétence Propreté urbaine, et donc MEHLHORN qui est chargé d’éliminer les nuisibles. Mais c’est vrai qu’on n’était pas assez proche des futures municipales…

Je m’arrête là, non sans redonner mon avis, à savoir que s’il y a autant de rats aujourd’hui, c’est parce que la municipalité a refusé de se bouger pendant tout le début du mandat avec des prétextes bidons, puis qu’elle se réveille à un an et demi des élections parce que MEHLHORN veut créer l’illusion du changement. Et je vous propose qu’on s’amuse un peu en lisant ensemble le texte de l’appel d’offre, qui comporte pour changer quelques très légères bizarreries…


De manière liminaire, quelques infos sur l’objet du marché.

Et de me poser quelques questions :

  • a-t-on besoin d’un professionnel pour chasser les fourmis ? Chez moi, je mets un peu d’eau savonneuse sur le rebord de la fenêtre et je n’en ai plus… Les agents d’entretien peuvent donc le faire ?
  • y a-t-il des lépismes (des poissons d’argent) à Savigny ? Je n’en ai jamais vu par chez moi ; du moins pas dans mon jardin.
  • Et pour les chenilles processionnaires, est-ce que ce n’est pas là l’occasion d’en confier l’éradication à cette société ? Tu as juste des affiches partout dans Grand-Vaux sur la question…


Première étrangeté : bien que Savigny soit compétente, l’intercommunalité du GOSB intervient aussi (à priori pour ses bâtiments à vocation intercommunale). Il n’empêche qu’il y a là un doublon, donc un gaspillage… Si on était un peu moins con, on proposerait au GOSB de le faire nous-même, et on lui demanderait de nous rembourser…


Deuxième étrangeté : les contradictions sur les produits pouvant être utilisés. Faut pas de nocif, mais si ça fonctionne pas avec du non-nocif, on peut quand même en utiliser !

Mais !

Et j’en connais pas beaucoup du nocif que sur les rats et les insectes qui soit réellement inoffensif pour les humains et les animaux domestiques…


Troisième et dernière étrangeté : La Ville qui cherche à ne rien branler. Bon ben, on ne va pas vérifier, donc vous faites ce que vous voulez, et puis on s’en rendra compte quand on s’en rendra compte… Non mais s’il fallait en plus contrôler les marchés publics après les avoir attribués !



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De bonnes nouvelles de ma défense en appel contre le Grand Orly Seine Bièvre (PLU de Savigny)

Je copie/colle un courriel de mon avocat commis d’office. Je rappelle que j’ai gagné en première instance pour faire annuler la reprise de la procédure du Plan local d’urbanisme de Savigny par l’agglo ; et que c’est l’intercommunalité qui a fait appel, même si sa requête semble partie pour être rejetée. Par ailleurs, une information essentielle : une association a porté recours contre le PLU de Savigny ! Voilà qui mériterait d’en savoir plus !


Le 04 juillet 2018

Cher Monsieur,

Je m’aperçois que j’ai oublié de vous rendre compte de l’audience du 21 juin dernier.

Désolé pour ce retour tardif.

Celle-ci n’a cependant présenté aucune difficulté, bien au contraire.

Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête d’appel de l’EPT, en développant un argumentaire pertinent.

Il a notamment invoqué en droit le parallélisme des formes : si le conseil municipal est compétent pour adopter le PLU, c’est à lui que devrait revenir de statuer sur l’abandon de cette compétence.

Ou encore des motifs d’ordre politique : la décision d’autoriser la poursuite de la procédure de révision a un caractère politique puisque sans elle rien ne garantit que le PLU intercommunal qui sera adopté sera conforme à ses vues, donc il faut pouvoir permettre à l’opposition de se prononcer. Le Maire a évité un risque politique en passant outre le Conseil.

En face, l’EPT a surtout plaidé sur l’impact de l’annulation de cette décision.

Nous pensions que l’enjeu était limité, voir symbolique en l’absence de recours à l’encontre du PLU de SAVIGNY SUR ORGE selon vous.

Or, mon confrère a indiqué à l’audience que le PLU faisait actuellement l’objet d’un recours en annulation.

C’est une association qui en serait à l’origine (las, je n’ai pas pu en savoir plus). L’information est capitale car nul doute que ce requérant trouverait là un moyen de faire prospérer son recours si la Cour administrative d’appel confirme l’annulation.

Mon confrère a même évoqué la mise en péril de la procédure d’élaboration du PLUI, et les conséquences financières qui en résulteraient (760.000 habitants concernés selon lui).

Pour ma part, je m’en suis tenu aux arguments juridiques développés dans mon mémoire. Je n’ai pas évoqué la décision du 4 juin 2018, jugeant notamment que la délibération prise en application de l’article L134-9 était dénuée d’effets juridiques, car elle aurait pu donner de mauvaises idées à la Cour, même si la motivation paraît peu pertinente . En effet, la décision a bien des effets juridiques puisque sans elle l’EPT n’aurait pu décider de poursuivre la procédure engagée en vue d’adopter un PLU applicable uniquement à sur la commune de SAVIGNY SUR ORGE, mais il devait recommencer la procédure ab initio en vue d’élaborer un PLUI applicable à l’ensemble des communes.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, Je ne manquerai pas de vous communiquer l’arrêt dès qu’il sera en ma possession.

Votre bien dévoué.

ANTOINE GUITTON
Avocat à la Cour
156, avenue Victor Hugo 75116 PARIS



Sur les enjeux du Conseil territorial du GOSB du 26 juin 2018 (120 points)

Avec 120 points, il est matériellement impossible qu’on s’intéresse réellement à tous les points de l’ordre du jour qui devrait donc être essentiellement votés en fonction de considérations politiciennes (la gauche est pour mais pas d’accord et elle va nous le faire savoir ; la droite est contre)…

La répartition du FCCT devrait faire débat, toujours parce que certains vont râler qu’on donne plus à des villes pauvres. Beaucoup de comptes administratifs à adopter, du fait qu’on ne soit toujours pas capables de fusionner les structures pré-existantes…

À noter les révisions des plans locaux d’urbanisme d’Athis, de Fresnes et de Viry. Et une précision sur l’intérêt territorial Voirie, à mon avis, liée à mon recours au Tribunal administratif. Sauf que s’ils agissent rétroactivement, ça ne fonctionne plus… (point 66)


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

0. Compte rendu des décisions prises par le président dans le cadre des délégations d’attributions du conseil territorial

1. Délégations de pouvoir du conseil territorial au président, aux vice-présidents et au bureau


RESSOURCES HUMAINES

2. Convention pluriannuelle de partenariat avec l’association « Comité des œuvres sociales et culturelles » (COSC) des personnels

3. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale mise en œuvre par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne

4. Reconduction des conventions de mutualisation des assistantes sociales et de la psychologue du travail entre l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et les villes de Fresnes, du Kremlin-Bicêtre et de Villejuif (communes membres de l’ex CAVB)

5. Création d’un poste d’adulte-relais : référent concertation du NPRU Choisy-le-Roi

6. Modification du tableau des effectifs de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

==> De nouvelles embauches ?


FINANCES

7 à 30 – Rapport global – Fonds de compensation des Charges Territoriales

==> Avons-nous une solution pour équilibrer les comptes en vue de l’année prochaine ? Sans quoi, les montants de FCCT seront diminués pour servir au fonctionnement du GOSB…

7. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Ablon sur Seine

8. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Arcueil

9. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Athis-Mons

10. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Cachan

11. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Chevilly-Larue

12. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Choisy-le-Roi

13. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Fresnes

14. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Gentilly

15. Fonds de compensation des Charges Territoriales – L’hay-les-Roses

16. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Ivry-sur-Seine

17. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Juvisy-sur-Orge

18. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Kremlin-Bicêtre

19. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Morangis

20. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Orly

21. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Paray-Vieille-Poste

22. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Rungis

23. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Savigny-sur-Orge

24. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Thiais

25. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Valenton

26. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Villejuif

27. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Villeneuve-le-Roi

28. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Villeneuve-Saint-Georges

29. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Viry-Chatillon

30. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Vitry-sur-Seine

31. Budget Principal – Adoption du compte administratif 2017

32. Budget Principal – Adoption du compte de gestion 2017

33. Budget principal – Affectation des résultats de l’exercice 2017

34. Budget Principal – Budget supplémentaire

35. Budget annexe assainissement ex CALE/ex CAVB – Adoption du compte administratif 2017

36. Budget annexe assainissement ex CALE/ex CAVB – Adoption du compte de gestion 2017

37. Budget annexe assainissement ex CALE/ex CAVB – Affectation des résultats de l’exercice 2017

38. Budget annexe assainissement ex CALE / ex CAVB – Budget supplémentaire

39. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Adoption du compte administratif 2017

40. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Adoption du compte de gestion 2017

41. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Affectation des résultats de l’exercice 2017

42. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Budget Supplémentaire

43. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Adoption du compte administratif 2017

44. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Adoption du compte de gestion 2017

45. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Affectation des résultats de l’exercice 2017

46. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Budget supplémentaire

47. Budget annexe Activités économiques – Adoption du compte administratif 2017

48. Budget annexe Activités économiques – Adoption du compte de gestion 2017

49. Budget annexe Activités économiques – Affectation des résultats de l’exercice 2017

50. Budget annexe Activités économiques – Budget supplémentaire

51. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Adoption du compte administratif 2017

52. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Adoption du compte de gestion 2017

53. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Affectation des résultats de l’exercice 2017

54. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Budget supplémentaire

55. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Adoption du compte administratif 2017

56. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Adoption du compte de gestion 2017

57. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Affectation des résultats de l’exercice 2017

58. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Budget supplémentaire

59. Budget annexe de l’eau potable – Adoption du compte administratif 2017

60. Budget annexe de l’eau potable – Adoption du compte de gestion 2017

61. Clôture du budget annexe eau potable de Paray-Vieille-Poste et transfert des résultats au budget principal

62. Clôture – Budget annexe assainissement Paray-Vieille-Poste

63. Adhésion Agence France Locale

==> C’est quoi ? Ça sert à quoi ?

64. Fin d’affectation de la pépinière de Viry-Chatillon à la compétence Développement économique


DÉCHETS

65. Demande d’adhésion au Syctom de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est pour le compte de la commune de Noisy-le-Grand


VOIRIE

66. Intérêt territorial sur la compétence voirie – Complément à la délibération n° 2017-11-07-805 du 7 novembre 2017

67. Redevances pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux électriques ou gaziers et pour l’occupation permanente du domaine public par les réseaux de distribution de gaz et d’électricité

68. Modification des statuts du Syndicat Mixe Orge Yvette Seine (SMOYS) et adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge


ASSAINISSEMENT

69. Fixation redevance assainissement collectif Thiais

70. Adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) et désignation du représentant


AMÉNAGMENT

71. Arcueil – Définition des modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU

72. Arcueil – Avenant n°2 à la concession d’aménagement avec Sadev 94 pour la réalisation de la ZAC du Coteau

73. Arcueil – Approbation du CRACL 2016 de la ZAC du Coteau

74. Arcueil – Délimitation d’un périmètre d’étude sur le secteur des 4 chemins

75. Arcueil – Modification des délibérations n°2017-04-15_537 en date du 15/04/17 et n°2017-12-19_873 du 19/12/17 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Arcueil et délégant l’exercice du droit à la commune, au SAF 94 et à la SADEV 94

76. Arcueil – Création d’un périmètre d’étude dans le secteur RD920/Aqueduc

77. Athis-Mons – Approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme

78. Fresnes – Approbation du Plan Local d’Urbanisme révisé

79. Juvisy-sur-Orge – ZAC Bords de Seine Amont – Approbation de l’avenant n°7 au traité de concession d’aménagement

80. L’Haÿ-les-Roses – Création d’une commission chargée d’émettre un avis dans le cadre de l’attribution d’une concession d’aménagement pour l’aménagement du secteur Paul Hochart

81. L’Haÿ-les-Roses – Bilan de la concertation dans le cadre de l’aménagement du secteur Paul Hochart

82. Orly – Approbation de la modification n°2 du dossier de réalisation de la ZAC Calmette

83. Orly – Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’aménagement de la ZAC Calmette

84. Savigny-sur-Orge – Convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la commune de Savigny-sur-Orge et l’EPT

==> Savigny n’ayant pas le quota de logement social requis, elle est obligée de passer par l’EPFIF pour réaliser ses projets.

85. Paray-Vieille-Poste – Convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la commune de Paray-Vieille-Poste et l’EPT

==> Paray n’ayant pas le quota de logement social requis, elle est obligée de passer par l’EPFIF pour réaliser ses projets.

86. Valenton – Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU

87. Villejuif – Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU

88. Villejuif – Approbation d’une convention de PUP entre la SCCV VILLEJUIF PARIS, la ville de Villejuif et l’EPT pour un projet immobilier situé 80/82 avenue de Paris

89. Viry-Châtillon – Arrêt du projet de révision générale du plan local d’urbanisme

90. ZAC Campus Grand Parc – Approbation du compte rendu annuel 2017

91. ZAC Campus Grand Parc – Avenant n°2 au traité de concession conclu entre l’EPT et Sadev 94 pour la réalisation de l’opération


POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN

92. Convention régionale de développement urbain pour le NPNRU Grande Borne – Plateau situé sur les communes de Viry-Chatillon et Grigny.

93. Convention de financement de la Caisse des Dépôts pour l’étude urbaine du projet de renouvellement urbain de l’entrée de ville sud-ouest du Kremlin-Bicêtre

94. Bilan d’activité 2017 Maison de Justice et du Droit – Val de Bièvre


HABITAT

95. Convention d’objectifs et de moyens avec le département de l’Essonne pour la mise en œuvre du programme d’actions départemental de lutte contre la précarité énergétique


TRANSPORTS – MOBILITÉ ACTIVE

96. Acquisition d’une parcelle réalisée dans le cadre du projet GPI de Juvisy-sur-Orge

97. Avenant n°1 à la convention de financement de l’étude du pôle gare de Viry-Châtillon

98. Réseau Valouette : rapport 2017 d’exercice des compétences déléguées

99. Avenant n°1 convention EPT Grand-Orly Seine Bièvre / RATP pour l’exploitation du réseau valouette

100. Avenant n°1 convention d’étude intermodalité gare Villejuif Institut Gustave Roussy

101. Convention de participation financière à l’exploitation avec IDFM, portant sur le local à vélos sécurisé dit VELIGO Condorcet réalisé dans le cadre du GPI de Juvisy-sur-Orge

102. Service public de locations de bicyclettes à assistance électrique sur le territoire de l’Ile-de-France


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

103 à 108 – Conventions pluriannuelles d’objectifs avec les structures de l’innovation – Note globale

103. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Cluster Eau-Milieux-Sol

104. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Materiaupôle

105. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Campus urbain

106. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association FuturAge

107. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Elastopôle

108. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Silver Valley

109. Convention de partenariat avec l’association « Moovjee » relative à l’accompagnement de jeunes entrepreneurs du territoire issus de quartiers prioritaires

110. Convention de partenariat avec l’association « Essonne Active » relative à l’accompagnement et au financement de TPE génératrices d’emploi sur le territoire

111. Pacte pour le développement du Val de Bièvre – Point d’Accueil Création d’Entreprise (PACE) : avenant n°3 à la convention avec le Conseil Régional d’Ile-de-France

112. Politique de soutien à l’entrepreneuriat dans les Quartiers Politique de Ville (QPV) – Convention 2018 entre l’EPT et la Région Ile-de-France

113. Convention de partenariat avec les chambres consulaires et Essonne développement

114. Adhésion au réseau initiative Île-de-France

115. Soutien à l’insertion par l’activité économique – Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’Association intermédiaire Hercule Insertion


PROJET DE TERRITOIRE

116. Cofinancement Tram 9 – convention Réalisation n°3


SPORT ET CULTURE

117. Évolution des tarifs des équipements sportifs de l’Établissement Public Territorial pour l’année 2018/2019

==> Vers une augmentation ?

118. Règlement intérieur des piscines de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

119. Évolution des tarifs des équipements culturels de l’Etablissement Public Territorial pour l’année 2018/2019

==> Vers une augmentation ?

120. Convention de mise à disposition pour la réalisation des travaux de réhabilitation du Lavoir



Intérêt territorial Voirie : je demande au Tribunal d’annuler la trop large définition du GOSB

En tant que citoyen, je constate que la voirie est moins refaite lorsqu’elle est de compétence intercommunale, par rapport à ce qui se faisait lorsqu’elle était de compétence communale. Je prends l’exemple de Savigny : 4,6 km par an entre 1983 et 2012 contre 2,6 km entre 2013 et 2017.

J’ai donc attaqué la délibération définissant l’intérêt territorial afin d’obtenir son annulation en tant qu’elle est trop large. Je souhaite que l’EPT ne s’occupe que partiellement de cette compétence, facultative à ce jour ; pour les grands axes et pour permettre l’accès aux équipements intercommunaux.

J’ai deux griefs valables contre cette délibération : une définition qui n’arrête pas d’intérêt territorial puisque tout est transféré au GOSB, alors que définir signifie délimiter ce qui ressort de la commune et de l’agglo ; et un transfert de compétences permis par la délibération, lequel n’est pas légal car il doit faire l’objet de son propre acte administratif.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

La délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence dite Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB), dont le siège institutionnel est sis à l’Hôtel-de-Ville de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine, et dont le siège administratif est sis Tour Orix, 3e étage, 16 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi, représenté par son président en exercice, M. Michel LEPRÊTRE, dûment habilité. (Production n°1)


Plaise au Tribunal administratif de Melun,


I. EXPOSÉ DES FAITS


1. L’établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) a été créé au 1er janvier 2016 par décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine. Il a donc eu deux ans au 1er janvier 2018. Il est composé de plusieurs anciennes intercommunalités (la CAVB, la CALE, la CASA et la CALPE), qui étaient constituées en EPCI à fiscalité propre.

Certaines de ces anciennes communautés d’agglomérations possédaient, au titre de l’article L. 5216-5 II 1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence “construction, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire”, exercée soit de plein droit (par la CASA), soit de manière optionnelle (par la CAVB et la CALE) soit de manière facultative (par la CALPE). La voirie se retrouve en droit comme étant une compétence soumise à la définition d’un intérêt territorial.

2. L’article L.5219-5 V 2° du CGCT prévoit que : “Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.

Vu la loi NOTRe, et notamment son article 59, et le contexte de fusion de communautés d’agglomérations au sein du GOSB, l’EPT devait donc définir son intérêt territorial en matière de voirie avant le 1er janvier 2018, du fait que cette compétence était préalablement exercée par certaines des anciennes intercommunalités le composant.

Le Conseil territorial de l’EPT GOSB s’est donc réuni le mardi 07 novembre 2017 pour définir son intérêt territorial en matière de voirie, lequel couvre un socle commun comprenant notamment l’ensemble des voiries et de leur dépendance.

3. Contestant la définition approuvée par l’EPT, le requérant a saisi le préfet du Val-de-Marne d’un recours hiérarchique (Production n°2) par courrier LRAR n°1A 147 121 0815 2 (Production n°3). Son recours s’est heurté au silence de l’administration. En conséquence, un nouveau délai de recours de deux mois est né au 04 mars 2018 contre la délibération qui est présentement attaquée, et dans lequel agit le requérant.



II – DISCUSSION


À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise disposer d’un intérêt à agir, en tant qu’il est résident sur le territoire du GOSB, en la commune de Savigny-sur-Orge, laquelle est concernée par la présente définition de l’intérêt territorial de la compétence Voirie, en tant que cette dernière était une compétence facultative de son ancienne intercommunalité (CALPE).

Ensuite, le présent acte contestée est doublement décisoire en tant qu’il modifie l’ordonnancement juridique en s’opposant au transfert automatique , au bout de deux ans d’existence de l’EPT, de la compétence voirie des huit communes du GOSB qui n’appartenaient à aucun EPCI jusque-là (article L.5219-5 V 2° du CGCT). Mais il fait surtout grief au requérant en tant qu’une telle définition englobant toute la voirie va nécessairement se traduire par une perte de qualité du service public qui lui était préalablement rendu ; lequel transfert de compétence devient alors définitif en étant confirmé par l’intérêt territorial. À titre d’exemple, entre 1983 et 2013, la Ville de Savigny-sur-Orge refaisait 4,8 kilomètres de routes communales par an. Mais depuis 2013, et le transfert de la compétence intercommunale Voirie, les habitants de Savigny-sur-Orge n’ont plus que 2,6 kilomètres de routes communales refaites par an, soit une baisse de près de moitié.

Le requérant affirme donc qu’une autre définition de l’intérêt territorial, n’englobant pas l’ensemble de la voirie, mais laissant justement une majorité de l’entretien à sa commune, permettrait d’améliorer le service rendu au public.

Enfin, le présent recours comporte l’énoncé de moyens de légalité externe (II) et de moyens de légalité interne (I) propres à l’annulation de l’acte attaqué.

Le requérant reproche en effet à la délibération litigieuse d’être entachée de deux vices de forme mineurs qui ne devraient cependant pas permettre la réformation de l’acte, à savoir un affichage avant la signature officielle de l’acte (II.1), et un nombre de votants supérieurs aux élus présents et représentés (II.2). Mais surtout, il conteste la délibération relativement à sa légalité interne en tant qu’elle est entachée de plusieurs erreurs de droit essentiellement dues à une mauvaise compréhension et interprétation de la Loi (I.1), mais surtout qu’elle cautionne deux détournements de pouvoir de l’intérêt territorial, notamment en actant de la rétrocession de compétences, hors du champ d’application des articles de lois visés (I.2).

Ainsi, le Tribunal ne pourra qu’estimer le bien-fondé de la requête en faits et en droit, et censurer la délibération attaquée qui fait bien grief au demeurant.


I. Une délibération dont la légalité interne fait défaut


I.1. Une délibération entachée de plusieurs erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la Loi

Le requérant commencera par rappeler qu’il n’existe aucune définition légale de l’intérêt territorial. Toutefois que la loi NOTRe l’analyse comme une déclaration d’intention de mutualisation des politiques publiques afin d’offrir un service de même qualité à l’ensemble des populations du territoire.

Par analogie en y appliquant les critères de définition qui s’appliquaient jusque-là à l’intérêt communautaire dans les anciens EPCI à fiscalité propre, l’intérêt territorial des EPT se comprend aussi comme une ligne de partage pour une même compétence entre ce qui relève du territoire, ce qui reste au niveau des communes le composant. C’est donc un moyen de préserver la proximité dans l’exercice de certaines compétences, tout en transférant à l’EPT les missions, qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, réalisation d’économies d’échelle et élaboration d’un projet de développement sur des périmètres pertinents).

Par déduction, lorsque l’ensemble des voiries et de leurs dépendances est décrite comme étant d’intérêt territorial, celui-ci n’existe alors pas puisqu’il n’y a aucun partage de compétences entre les communes et l’EPT !

Sauf à démontrer que l’ensemble de la voirie répond à des critères objectifs d’intérêt territorial, ce qui n’est pas fait dans la délibération.

Il sera cependant difficile de prouver que toute la voirie, et notamment la voirie privée du domaine public, peut permettre l’accès à des équipements communautaires. Il n’est surtout légalement pas possible de favoriser les seuls habitants de l’intercommunalité au détriment de tous les autres utilisateurs de ces routes et de ces trottoirs qui n’habitent pas le territoire.

Par ailleurs, la définition donnée dans la délibération est imprécise en tant par exemple qu’elle ne dit justement pas si elle concerne également les voies privées du domaine public, les parkings et les routes départementales, qui peuvent aussi présenter un intérêt territorial.

Ensuite, la délibération contestée précise en plus que le territoire agira non pas en fonction des besoins d’une politique d’aménagement et de développement du territoire, mais en proportion des charges transférées par les villes, qui gardent la main sur cette politique publique (“à la demande des villes” – page 4 sur 5), ce qui va à l’inverse de l’esprit d’intercommunalité, par rapport aux objectifs de solidarité où les villes les plus riches financent les villes les plus pauvres ; et par rapport aux objectifs d’aménagement du territoire qui passent par une valorisation nécessaire de certains équipements qui font la richesse du territoire.

L’objectif territorial d’égalité devant le service public n’est donc en tout état de cause pas atteint en tant que les réalisations dépendront finalement de la volonté politique de chaque commune, et que l’accès aux équipements communautaires pourraient ne pas être amélioré par les communes n’ayant pas transféré la compétence.

En outre, la délibération reste imprécise en tant qu’il n’y a aucun objectif chiffré de dépenses, d’anticipation de la croissance ou de la décroissance des charges dont le calcul ne pourra se faire que sur l’année N+1 et de kilométrage de réfection des voiries… Le tout étant laissé à la libre-appréciation de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales. Pire, l’absence d’un calendrier précis, fixant à terme un objectif de transfert de la compétence Voirie des communes n’ayant pas encore procédé à cette mutualisation, prouve que la définition d’intérêt territorial, telle que développée dans la délibération, est insincère.


I.2.  Une délibération cautionnant deux détournements de pouvoir et agissant hors du champ d’application de la Loi pour rétrocéder des compétences

La délibération attaquée acte donc deux détournements de pouvoir en tant qu’elle est approuvée, non pas aux fins de définir un intérêt territorial ainsi qu’inscrit dans son objet, ce qui devrait en plus concerner l’ensemble de l’EPT et pas seulement les anciennes communes membres d’un EPCI à fiscalité propre ; mais bien par défaut pour éviter le transfert automatique de la compétence voirie de huit de ses communes membres (article L.5219-5 V 2° du CGCT), d’où les erreurs précédemment évoquées.

Il conviendrait d’ailleurs de préciser ici que les communes anciennement membres d’un EPCI se satisfont très bien du fait que l’entretien de l’intégralité de la voirie soit une compétence du territoire, et qu’elles n’ont volontairement rien fait pour récupérer partie de cette compétence, en tant qu’elles peuvent ensuite accuser le GOSB, qui n’a été élu qu’au suffrage indirect, du mauvais entretien des routes ! En réalité, un argument qui ne tient pas puisque la voirie est entretenue à proportion des sommes versées par les communes au moyen du Fonds de compensation des charges territoriales, mais que les citoyens ignorent, et sinon ne comprennent pas…

La délibération litigieuse prétend aussi restituer la propreté des espaces publics et la gestion des espaces verts à la Ville de Viry-Châtillon ; et elle précise continuer d’entretenir les arbres d’alignement sur certaines communes exclusivement (anciennement membres de la CAVB).

D’une part, ces trois thèmes font l’objet de compétences différenciées, distinctes de la compétence voirie. Elles sont donc sans rapport avec la définition de l’intérêt territorial de la voirie.

D’autre part, toute rétrocession de compétences ne peut s’accomplir, par parallélisme des formes avec les transferts de compétences, qu’aux termes de l’article L.5211-17 du CGCT, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPT et des conseils municipaux des villes concernées.

La présente délibération ne vise pas l’article L.5211-17 du CGCT. Elle n’a pas pour objet de transférer des compétences, mais seulement de définir un intérêt territorial. En conséquence, les rétrocessions précédemment évoquées ne sont pas valides et devront être exclues du champ de la délibération par le Tribunal de formation.


II. Une délibération entachée de plusieurs défauts de légalité externe


II.1. Une délibération affichée avant d’avoir été signée par le président de l’intercommunalité

L’article L.2131-1 du CGCT, s’appliquant de fait aux présidents d’intercommunalité dit que : “Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

En bas de délibération (page 5/5), il est inscrit que celle-ci a été affichée le 13 novembre 2017, alors que la signature du président LEPRÊTRE est marquée à la date du 14 novembre 2017.

Comment cet acte a-t-il pu être affiché avant d’avoir été signé par le président de l’intercommunalité ? Est-ce donc le même document qui a été affiché (plus tôt pour commencer à faire courir le délai de recours), que le document qui a été signé et transmis en préfecture au contrôle de légalité ? Le GOSB fabriquerait-il des faux ?


II.2. Une délibération approuvée par 86 conseillers territoriaux alors qu’il n’y avait que 85 élus présents ou représentés

Le Conseil territorial du GOSB compte 92 élus.

La délibération contestée a été présentée en quatrième point de l’ordre du jour.

Le tableau récapitulatif des votants (en page 3/5 de la Production n°1) fait état pour le vote des points 2 à 6, de 60 présents, de 7 absents et de 26 pouvoirs, soit un total de 86 votants pour une somme de 93 élus. Le résultat du vote (en page 5/5 de la Production n°1) présente également un résultat prenant en compte 86 expressions, soit 82 pour et 4 abstentions.

Pourtant, les pages 1/5 et 2/5 de la délibération contestée font bien état de 7 élus absents n’ayant pas donné pouvoir (Mme Sarah BENBELKACEM, Mme Lina BOYAU, Mme Catherine CASEL, M. Julien DUMAINE, M. Ali ID ELOUALI, Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA et M. Mourad TAGZOUT).

Parce que le Conseil territorial du GOSB est composé de 92 élus, et que 7 élus sont formellement absents, alors seulement un maximum de 85 élus pouvaient participer au vote.

Or, les votes des élus du GOSB sont confirmés sur une feuille au nom de l’élu, sur laquelle il coche son choix et qu’il remet à la fin de la séance à l’administration. Il ne semble donc pas possible qu’un vote ait pu être enregistré deux fois.

Même si le scrutin était public, il apparaît étonnant que tant l’appel des élus au début de la séance, que les totaux obtenus au moyen des feuilles de vote, donnent un résultat supérieur au nombre de présents, ce qui ne fait que prouver la profonde désorganisation du GOSB.

Le scrutin est donc entaché d’illégalité, au moyen d’une possible fraude qu’on ne devrait pas pouvoir réduire à une seule voix, et la délibération doit donc être annulée.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Melun de bien vouloir :

ANNULER la délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB)

CONDAMNER l’EPT GOSB à verser au requérant la somme de cinq cents euros (500 €), en application de l’article L. 761-1 du code de Justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 mai 2018

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2017-11-07_806 du 07 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, adoptée par l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) – 5 pages

Production n°2 : Recours hiérarchique du requérant contre en date du 04 janvier 2018 – 7 pages

Production n°3 : Bordereau d’envoi, et accusé de réception du recours hiérarchique – 1 page


Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 mai 2018

Olivier VAGNEUX

requérant