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Brigitte VERMILLET et Éric MEHLHORN démissionnent de leurs vice-présidences au Conseil départemental !

Malheureusement, ils devraient être réélus assez vite à leurs postes. En effet, il s’agit là d’une démission collective visant à éjecter une autre vice-présidente, Caroline PARÂTRE, qui refuse de démissionner. Officiellement, c’est le président du Conseil qui s’est rendu compte au bout de trois ans qu’elle n’était pas assez compétente. Officieusement, DUROVRAY se venge de la candidature dissidente de la dame aux sénatoriales.

Mais l’ancien maire de Montgeron réfute cette thèse et se cache derrière l’argument que les sénatoriales étaient il y a plus d’un an (juin 2017) et qu’il l’aurait écartée à ce moment là s’il s’agissait d’une vengeance politique. Que le problème tient à l’importance de sa vice-présidence en charge des collèges et de l’éducation, qui tout à coup serait devenue trop lourde pour elle. On relèvera cependant l’absence de clairvoyance de DUROVRAY qui l’a défendue pendant trois ans.

Pour autant, faut-il plaindre Caroline PARÂTRE, 50 ans, qui gagnait 5708 € net par mois avant son élection, et peut-être même pendant, en tant que directrice d’une structure associative d’aide et d’accompagnement des maires ; et qui touchait 3459 € brut par mois en tant que vice-présidente du Conseil départemental ? C’est une dame qui vit très largement d’argent public, et qui, je l’espère pour elle, aura quand même pu en mettre un peu de côté, quoique…

Il faut en plus relever l’incohérence de DUROVRAY qui ne semble pas décidé à se débarrasser d’Alexandre TOUZET, vice-président délégué à la prévention de la délinquance, à la sécurité, à la citoyenneté, à l’égalité femmes-hommes et au monde combattant, lequel était pourtant deuxième sur la liste PARÂTRE aux sénatoriales. Il s’agit vraisemblablement d’un règlement de comptes chez LR, incohérent car DUROVRAY n’est plus LR que par opportunisme.

Dans tous les cas, je ne peux que blâmer la soumission des élus tels que Brigitte VERMILLET et Éric MEHLHORN qui vont obéir à l’ordre de DUROVRAY et démissionner comme un seul homme, pour permettre la réélection de l’exécutif départemental. Je leur souhaite de se faire virer un jour de la sorte, exactement comme ils vont infliger ce lundi 24 septembre 2018 à Caroline PARÂTRE, avec tous leurs amis vice-présidents qui vont brusquement leur tourner le dos…



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Conseil départemental de l’Essonne : la masturbation intellectuelle face à l’incompétence

Ce mercredi 06 juin 2018, le Conseil départemental organisait une réunion publique à Savigny, consacrée à la question de la stratégie de transition énergétique pour l’Essonne à l’horizon 2040 par l’habitat et l’aménagement durable. Seul petit problème, ni la transition énergétique, ni l’habitat, ni l’aménagement ni même le logement ne sont des compétences départementales obligatoires. Bref, juste l’occasion de se dire écolo !

En effet, depuis la loi NOTRe de 2015, la seule compétence obligatoire du Département qui rejoint ce thème est la « contribution à la résorption de la précarité énergétique ». Alors certes, il peut le faire, de manière facultative ou optionnelle, car ce sont désormais soit les intercommunalités, soit la Région, soit même la Métropole du Grand-Paris, qui sont en charge de ces compétences. Mais est-ce intelligent, au vu de l’état des finances du Département ?

L’Essonne n’aurait pas plus de 900 millions d’euros de dette (et on rappellera que c’est la droite qui a commencé à endetter le Département la première pour les cent premiers millions) et serait au mieux de la gestion de ses compétences obligatoires, que ce serait certainement une bonne idée de consacrer des moyens pour des réflexions à destination de ceux qui ont la compétence. Car dans l’intérêt des citoyens, autant ne pas se concurrencer lorsqu’il y a une tête désignée.

Or, ce n’est pas le cas, et nous sommes uniquement dans le plan communication du président DUROVRAY qui veut juste foutre son nom et sa gueule à un maximum d’endroit, limite maladivement du fait d’un égo insatiable. Encore une fois, la propension de DUROVRAY à vouloir parler du futur, outre que ça fait bien de dire qu’on se projette à moyen et long terme, n’a d’égal que son incapacité à régler les questions qui s’imposent à nous au présent.

Je finis avec un peu de psychologie de bazar : en se projetant en 2040, DUROVRAY cherche d’une part à se convaincre de l’utilité du Département en tant que force de proposition. Il essaie surtout de trouver un moyen de rendre le Département indispensable dans un certain avenir, afin de justifier qu’on ne doive pas le supprimer ; comme si cela allait changer quelque chose. Tout à fait entre nous, je pense même que cela dessert sa cause, en étant hors-sujet…

Alors je ne dis pas que c’est mieux de réfléchir au revenu de base, comme le font 13 départements socialistes. Mais c’est en tout cas une problématique du présent, qui rentre dans les compétences du Département. Et puis tout le cérémonial que veut DUROVRAY, et qui n’existait pas avec GUEDJ, de ces réunions soi-disant publiques, mais où il faut s’inscrire en envoyant un courriel au service du Protocole, qui emploie inutilement plusieurs personnes…




Olivier VAGNEUX porte plainte contre François DUROVRAY, Éric MEHLHORN et Catherine CHEVALIER pour complicité de détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts

Tu m’étonnes que MEHLHORN était tout colère ce mardi 03 avril 2018 au soir, et qu’il a ordonné à la Police municipale de m’empêcher d’entrer. Le brave homme venait de se prendre dans la journée une énième plainte, à l’issue de laquelle je l’accuse d’avoir commis une embauche présumée de complaisance, cachant potentiellement un emploi fictif, ce qu’il appartient désormais à la Justice d’estimer puis d’éventuellement sanctionner.

Il m’apparaît en effet personnellement étonnant que, comme par hasard, une conseillère municipale de Savigny-sur-Orge, issue de la majorité LR, sans profession déclarée jusqu’aux élections municipales, postule à un emploi au Conseil départemental, et franchissant brillamment tous les obstacles, se retrouve mystérieusement chargée de mission auprès d’un vice-président, qui n’est autre que le maire de Savigny-sur-Orge ! Le destin !


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Madame le Procureur de la République

Tribunal de grande instance d’Évry

9, rue des Mazières

91012 Évry cedex

LRAR n°1A 144 716 8973 2 FR

Objet : Dépôt de plainte contre M. François DUROVRAY, président du Conseil départemental de l’Essonne, M. Éric MEHLHORN, vice-président du Conseil départemental de l’Essonne, et Mme Catherine CHEVALIER, chargée de mission auprès du vice-président Éric MEHLHORN, au Conseil départemental de l’Essonne, pour complicité de détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts au moyen d’un emploi, présumé de complaisance et possiblement fictif.

Savigny-sur-Orge, le 03 avril 2018


Madame le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Évry,

Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, journaliste et micro-entrepreneur de profession, ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le maire de Savigny-sur-Orge a une fâcheuse propension à embaucher des personnes issues ou liées à son parti Les Républicains (LR), parmi lesquels je peux notamment citer :

  • Mme Caroline COUTINHO, fille de son actuelle deuxième adjointe LR, Anne-Marie GÉRARD ; responsable du service de la Communication municipale à Savigny-sur-Orge,

  • M. Frédéric DELAMAERE, fils d’une ancienne colistière d’Éric MEHLHORN, sur la liste présentée par le RPR et l’UDF aux élections municipales de 2001 ; chargé du protocole au sein de son cabinet de maire,

  • M. Julien MIALLET, militant LR et ancien secrétaire général du groupe UMPA (LR) au Conseil départemental de l’Essonne ; directeur de son cabinet de maire,

  • Mme Véronique WOZNIAK, compagne de son ancien deuxième adjoint, M. Jacques PATAUT, élu sur sa liste aux municipales de mars 2014 ; ancienne responsable des Affaires générales à Savigny-sur-Orge,

  • Mme Valérie RAGOT, première adjointe LR de la Ville de Brunoy, et ancienne candidate aux élections départementales de mars 2015 sous l’étiquette LR ; directrice générale adjointe chargée du Patrimoine et du Cadre de vie à Savigny-sur-Orge.

J’ai personnellement commencé à m’intéresser aux emplois liés à M. MEHLHORN au Département de l’Essonne, lorsque j’ai découvert, à la suite d’un échange de mails, que sa secrétaire, Mme Cécile DOUSSET, embauchée dans le cadre légal permis par l’article L.3121-24 du Code général des collectivités territoriales, en tant que collaboratrice de son groupe LR au Département, était de la famille d’une ancienne colistière de sa binôme, élue dans le même canton que lui aux élections départementales, Mme Brigitte VERMILLET, à une précédente élection municipale (à Morangis en 2001). Mais je n’ai rien trouvé de frauduleux relativement à cette embauche, et au travail de cette dame.

Je n’en ai pas moins obtenu une affirmation intéressante dans un courrier émanant du président du Conseil départemental, en date du 12 mai 2016, relativement au fonctionnement des embauches départementales, qui se font « selon les modalités de droit commun, à travers déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne et la publication des annonces afférentes, sur le site internet du Département. Les profils des candidats sont ensuite examinés à l’oral dans le cadre de jurys et le profil le plus adéquat au poste vacant est enfin retenu.« 

Et puis, j’ai fortuitement appris que le vice-président MEHLHORN s’était attaché les services d’une chargée de mission, qui n’est autre que Mme Catherine CHEVALIER, conseillère municipale LR de la Ville de Savigny-sur-Orge, dont M. Éric MEHLHORN est maire.

J’ignore tout des compétences de Mme CHEVALIER, ainsi que son parcours professionnel. Je sais juste que celle-ci s’est attestée “sans profession déclaréeau moment des élections municipales de mars 2014.

J’ai cependant peine à croire que par le plus grand des hasards, ce soit cette personne précisément, qui ait franchi toutes les étapes indiquées plus haut, pour se retrouver à travailler auprès du vice-président, qui se trouve également être le maire de sa commune.

Tout cela m’amène donc à penser qu’il s’agit a minima d’un emploi de complaisance, possiblement pour s’attacher le soutien politique de Mme CHEVALIER, au vu du contexte politique propre à la Ville à la suite des élections départementales de 2015. (Elle n’a pas d’emploi ; on lui en trouve un ; peu fatiguant et relativement bien payé ; mais en échange, elle s’engage à ne jamais faire dissidence.)

Aussi ai-je voulu vérifier mes soupçons concernant cet emploi en demandant communication de preuve des productions réalisées, ou des travaux accomplis par Mme CHEVALIER (vu l’article XV de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789) ; sans succès jusque-là… Je viens de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, qui ne rendra son avis que dans plusieurs mois, lequel n’est de toute façon pas contraignant.

J’ai cependant réussi à obtenir la fiche de poste de Mme CHEVALIER, ou fiche-métier (Production n°1), dont je m’étonne de la vacuité, en tant qu’elle ne traduit d’aucune mission concrète, mais d’un travail de soutien que n’importe qui peut mener anonymement. Ainsi que son bulletin de salaire. (Production n°2)

Vous n’ignorez pas que j’ai déjà porté plainte contre le maire de Savigny-sur-Orge pour de tels griefs de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêts en 2016, ce qui a fait l’objet de la procédure n°2016/329 et du soit-transmis n°16/11/102. L’enquête a cependant été classé sans suite, pour notamment deux raisons à savoir que :

  1. Je suis un opposant politique du maire de Savigny-sur-Orge.

  1. L’emploi de la personne visée a été régularisé entre le temps de ma plainte et la fin de l’enquête. (Cela n’empêche pourtant pas qu’elle n’a potentiellement rien fait avant la date de ma plainte, qui l’a forcée à travailler.)

Je vous précise donc à ce stade, et dans le cas où vous ouvririez une enquête, afin de vous éviter de mener inutilement une nouvelle procédure, surtout si c’est pour finir par la classer sans suite que :

  • je suis toujours un opposant politique du maire de Savigny-sur-Orge, et donc de la majorité municipale à laquelle appartient Mme CHEVALIER ; mais que je suis aussi un opposant du président du Conseil départemental de l’Essonne, et du vice-président MEHLHORN, contre lequel j’ai été candidat aux élections départementales de mars 2015,

  • c’est bien sur la réalité du travail et des productions de Mme CHEVALIER avant le 1er janvier 2018, soit avant que je fasse savoir au président du Conseil départemental que je m’intéresse à cet emploi, que je vous demande d’enquêter pour vous prononcer relativement à la commission des délits susmentionnés.


En droit, le détournement de fonds publics est défini à l’article 432-15 du Code pénal.

Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

La tentative du délit prévu à l’alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

La prise illégale d’intérêts est définie à l’article 432-12 du Code pénal.

Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Vu l’article L.3221-3 du Code général des collectivités territoriales, le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration, et donc par conséquent des embauches.

Vu l’article 121-7 du Code pénal, est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Et considérant enfin qu’il apparaît difficilement imaginable que M. Éric MEHLHORN et Mme Catherine CHEVALIER ait pu tout ignorer de l’affaire ; Mme CHEVALIER postulant par le plus grand des hasards à un poste au Département, qui se révélerait finalement la faire travailler auprès du maire de sa commune ; une embauche qui a enfin et de toute façon été approuvée par M. François DUROVRAY…


En conséquence, je porte plainte contre :

– M. François DUROVRAY, président du Conseil départemental de l’Essonne, domicilié en cette qualité à l’Hôtel du département, sis Boulevard de France, 91010 Évry cedex,

– M. Éric MEHLHORN, vice-président du Conseil départemental de l’Essonne, domicilié en cette qualité à l’Hôtel du département, sis Boulevard de France, 91010 Évry cedex,

Mme Catherine CHEVALIER, chargée de mission auprès du vice-président MEHLHORN, au Conseil départemental de l’Essonne, domicilié en cette qualité à l’Hôtel du département, sis Boulevard de France, 91010 Évry cedex,

pour complicité de détournement de fonds publics (article 432-15 du Code pénal) et prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal)


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Fiche-métier de Mme Catherine CHEVALIER (2 pages)

Production n°2 : Bulletin de salaire de Mme Catherine CHEVALIER (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 03 avril 2018

Olivier VAGNEUX



Mon recours en contentieux contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne

Nota : Au jour de la publication de cet article, ma requête n’a pas encore été transmise. Elle est pour l’instant confiée à la 14e Chambre du Tribunal administratif de Versailles, qui n’est pas une chambre de l’instruction. Dans mon courrier d’envoi, j’ai bien précisé ne pas avoir encore saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ce qui est contraire à l’usage. Il se peut donc très bien que cette requête soit rejetée, sinon qu’on me demande de la régulariser en saisissant la CADA dans les deux mois… Ce que je ferai sinon, même si on ne me le demande pas, et dans les deux mois du délai de contentieux, donc avant le 27 avril !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en contentieux


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession.

REQUÉRANT

CONTRE :

La décision écrite du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017, lequel est domicilié en cette qualité sis Hôtel du Département, Boulevard de France, 91012 Évry cedex. (Production n°1)


EXPOSE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles,


LES FAITS

Les grands livres budgétaires retracent les comptes du Département. Ils listent les mandats de dépenses émis et les titres de recettes perçus. Ils sont, sur le principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par deux courriels successifs en date du 1er et du 10 février 2018 (Productions n°2 et 3), le requérant a demandé la communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017 incluse.

Par un courrier en date du 27 février 2018 (Production n°1), le président du Conseil départemental de l’Essonne lui a répondu ne pas “pouvoir satisfaire matériellement” à sa demande, en tant que certaines informations contenues dans ces grands livres atteignent à la vie privée des personnes, et que cela demanderait une charge de travail trop importante pour les occulter.

En effet, le Département de l’Essonne, qui compte plus de 1,268 million d’habitants, ce qui en fait le 14e département le plus peuplé de France, exécute en moyenne 90 000 mandats de dépenses et 23 000 titres de recettes chaque année.

Ce faisant, le président du Conseil départemental conclut à l’impossibilité pour une collectivité de la taille d’un grand département de communiquer ses grands livres budgétaires.

Par la présente requête, le requérant demande donc au Tribunal de céans d’établir une jurisprudence, visant à préciser le régime de communicabilité des grands livres budgétaires départementaux.


SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise être un citoyen français qui a élu domicile dans le Département de l’Essonne, sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Vu l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui dispose que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Vu le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, qui crée à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs.

Vu l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales qui indique que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Considérant la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article précité.

Considérant la décision de refus de communication qui est personnellement adressée au requérant en réponse à des demandes établies par lui,

le requérant est donc légitime à exercer son droit d’accès aux documents administratifs que sont les grands livres budgétaires.

Au surplus, le requérant précise être journaliste et mener une enquête sur les finances départementales essonniennes. La communication des grands livres budgétaires avant 2015 devant lui permettre de comprendre les manœuvres de cavalerie budgétaire dont l’actuelle majorité a accusé sa prédécesseure, et donc la nécessité d’augmenter la taxe foncière de 29 %. La communication des grands livres budgétaires après 2015 devant permettre de réaliser des comparaisons dans le temps, et de vérifier que le Département est mieux géré, sans dépenses superflues.

Enfin, et dans un souci d’exhaustivité, le requérant précise ne pas être contribuable départemental, en tant qu’à 26 ans, il n’est pas encore propriétaire d’un bien immobilier. Il ne peut donc pas invoquer cette qualité ; laquelle n’est de toute façon pas nécessaire pour justifier de son intérêt pour les finances publiques.

En conséquence, non seulement le requérant dispose de multiples intérêts à agir, mais en plus cette décision de refus de communication lui fait bien grief en tant qu’elle est une violence anti-démocratique à l’encontre d’un citoyen, donc une atteinte à l’ordre public ; et enfin qu’elle fait présentement obstacle à son travail de journaliste !


DISCUSSION


Sur la bonne communicabilité des documents demandés

L’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dit que “sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

L’article L.311-1 du CRPA indique que “sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre”.

Par conséquent, les documents demandés par le requérant, répondant à cette définition sont bien communicables.

Par ailleurs, il ressort de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

De plus, il résulte d’une jurisprudence constante de la CADA, voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, lequel dit que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Laquelle jurisprudence dit aussi que les grands livres budgétaires, qui retracent les comptes de la collectivité, peuvent être communiqués, à tout moment, sous réserve des dispositions contenues dans les articles L.311-5 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l’administration, précisées notamment par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète.

Donc les grands livres budgétaires sont bien des documents communicables, sous réserve de l’occultation de certains éléments, de nature à atteindre à la vie privée des personnes.


Sur l’inopérance des justifications du refus de communication apportées par le président du Conseil départemental

Dans son courrier, le président DUROVRAY s’appuie d’abord sur la jurisprudence du Conseil d’État issue de l’arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète ; laquelle s’oppose à la communication d’informations portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires. On rappellera que le Conseil départemental de l’Essonne emploie environ 4600 agents.

Précisons de surcroît que cette jurisprudence a été établie dans le cadre d’une affaire de demande de copie de l’ensemble des arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire applicable à du personnel communal.

Or, les grands livres budgétaires départementaux ne permettent pas d’accéder précisément à aucune de ces données, en tant que les sommes qu’ils laissent apparaître sont des totaux, dont l’absence de détails (sauf à demander les factures en question, ou à recouper ces éléments avec d’autres) rend impossible une analyse fine des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires.

Ensuite, le président du Conseil départemental invoque l’avis CADA n°20121509 du 19 avril 2012, lequel s’opposerait selon lui à la communication d’informations sur les secours accordés par un département à des personnes physiques, ou des informations couvertes par le secret médical.

Il n’en est rien relativement à cet avis, en tant que celui-ci déclare non communicable une délibération d’un centre communal d’action sociale portant sur l’attribution d’un secours individuel, sauf à l’intéressé lui-même.

De la même manière, ces documents, ou les informations que l’on pourrait en déduire, ne se retrouvent pas plus dans les grands livres budgétaires. En effet, d’éventuels mandats de dépenses ne sauraient justifier de la nature des secours ou de l’état de santé d’une personne.

Enfin, la collectivité se défausse en invoquant l’exemple de l’avis CADA n°20140129 du 13 février 2014, lequel s’oppose à la communicabilité de documents dont la charge de travail pour occulter les éléments privés serait trop lourde.

Or, le président DUROVRAY n’estime pas cette charge de travail, se bornant à rappeler le nombre de mandats et de titres exécutés. Il se limite à indiquer qu’elle est trop lourde, et qu’il ne pourra pas y satisfaire, sans dire sur combien de titres l’anonymisation doit porter.

Ajoutons encore que les grands livres budgétaires sont normalement organisés par chapitres budgétaires, ou par postes de dépenses et de recettes, selon le modèle de comptabilité utilisé, et qu’il est donc possible de supprimer assez simplement les pages litigieuses.

Le requérant, par rapport aux autres grands livres budgétaires qu’il a pu fréquenter, notamment ceux de sa commune, met donc en doute l’importance des cas dénoncés par le président du Conseil départemental, et par conséquent, la réalité du travail d’occultation qu’il y aurait à accomplir. Il dénonce ici une excuse pour refuser la communication des grands livres budgétaires, en tant que ceux-ci pourraient contenir des éléments politiques gênants pour sa majorité relativement à sa gestion du Département.


Sur l’erreur manifeste d’appréciation et l’erreur de droit que constituent un tel refus en tant qu’il s’agit d’un abus de pouvoir et d’un détournement démocratique de l’esprit de la Loi

La Loi admet donc par principe, mais sous certaines réserves, la communicabilité de tous les grands livres budgétaires.

Mais le président du Conseil départemental oppose un refus de principe au motif qu’il y a trop d’éléments à occulter.

À l’heure de la révolution numérique, une collectivité, quand bien même elle est le 14e département le plus peuplé de France, peut-elle encore prétexter ne rien communiquer d’un tel document, au motif qu’elle doit en occulter une petite partie ?

En conclusion, le Département de l’Essonne abuse de la raison d’une prétendue surcharge de travail pour justifier de ne rien communiquer des grands livres budgétaires, et d’empêcher les citoyens de contrôler outre-mesure l’usage qui est fait de l’argent public qui est le leur. Il s’agit donc d’une erreur manifeste d’appréciation du président du Conseil départemental de l’Essonne, qui se rapproche d’une erreur de droit, en tant qu’elle est mal fondée.

Le requérant demande donc au Tribunal de formation de se prononcer de manière jurisprudentielle quant à la communicabilité des grands livres budgétaires départementaux, relativement au fait que tous les présidents de Département d’une taille équivalente peuvent opposer les mêmes arguments.

Soit en confortant l’idée que ces documents ne sont en fait pas du tout communicables, soit en précisant les parties de ces grands livres qui sont accessibles, à tout moment, au public.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

 

  • ANNULER la décision du président du Conseil départemental de l’Essonne de refus de communication des grands livres budgétaires du Département 2013 à 2017,

 

 

  • ORDONNER la communication des éléments publics des grands livres budgétaires.

 

Sous toutes réserves

Fait en un seul exemplaire à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Courrier du président du Conseil départemental de l’Essonne en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires (3 pages)

Production n°2 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2015 à 2017 en date du 1er février 2018 (1 page)

Production n°3 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2013 à 2014 en date du 10 février 2018 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX

requérant