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Au Tribunal de grande instance d’Évry, il est possible de demander les dossiers d’enquête préliminaire par voie dématérialisée (courriel)

Il suffit simplement d’envoyer un courriel au Parquet, à l’attention du Bureau d’ordre pénal, avec les références qui ont été données à sa plainte :

parquet.tgi-evry@justice.fr

Je ne sais cependant pas si cela fonctionne avec les autres Parquets partout en France.

Et à ce stade, les communications des dossiers ne se font que sur papier et par voie postale.


Au cas d’espèce, la copie du dossier d’enquête au stade préliminaire m’est parvenue en un peu plus de trois mois.

C’est légèrement plus rapide que lorsque j’envoie un courrier postal, qui me coûte en plus une feuille, une enveloppe, une impression et un timbre (mais je ne sais franchement pas si c’est réellement dû à la dématérialisation de ma demande).

Mais c’est bien plus long que pour mon ami Éric MEHLHORN, qui comme par hasard (attention théorie du complot !), pour une enquête préliminaire transmise le mercredi 24 mai 2017, et alors que la plainte ne sera classée par le procureur que le vendredi 02 juin 2017 arrive à obtenir la copie de la procédure pour m’en opposer les conclusions, en plein dans la gueule, à mon procès le mardi 30 juin 2017. Je ne savais même pas qu’on pouvait accéder au dossier avant le classement de la plainte ; quant à savoir précisément le jour où l’enquête est bouclée, alors que ni la victime ni le plaignant n’en sont informés. LE HASARD !!!

Voilà, si cela peut vous aider, et vous faire gagner du temps.


Pour ma part, c’était le dossier de l’instruction de ma plainte contre mon ami Stéphane DAVIN qui abuse de son autorité en décidant de me priver de mon droit d’accès aux documents administratifs. Étonnamment, et si cela été faux, j’aurais été visé par une plainte en dénonciation calomnieuse, mais on dirait bien que l’un comme l’autre, savons qu’il y a anguille sous roche…

Et donc pour la deuxième fois, le Parquet se contente de me renvoyer le texte de ma plainte, avec de jolis tampons tout partout dessus.

Même pas un seul acte d’enquête, et pas même le formulaire de classement sans suite…

Comme je l’avais déjà écrit, je vais donc attendre les municipales, et puis nous réglerons le cas DAVIN après tout. Probablement en laissant tomber de mon côté si je ne suis pas élu…




Linky : les opposants essonniens déboutés de leur référé

Plusieurs dizaines d’Essonniens demandaient en référé que la Justice civile d’Évry ordonne à Enedis de ne pas leur installer de compteur Linky, de ne pas délivrer de courant électrique par ce compteur et de ne réclamer aucune somme tirée d’un refus d’installation ; ainsi que de leur communiquer les informations relatives au compteur Linky, à sa mise en œuvre et à son exploitation. Mais ils ont été déboutés.

Tout au long de son ordonnance de 56 pages, le juge des référés n’a de cesse de rappeler qu’il est le juge de l’évidence, et que les éléments fournis par les demandeurs ne sont pas assez évidents pour être jugés en urgence. C’est donc essentiellement un problème de démonstration, qui soit a été mal faite, soit ne peut pas se faire.

Je vous propose de ne regarder que les passages de l’ordonnance, qui intéressent par rapport aux griefs récurrents à l’encontre de Linky.


Sur l’obligation pour Enedis d’installer des compteurs Linky

(qui n’induit pas pour les clients l’obligation de les accepter ; étant rappelé que Enedis ne sera pas sanctionnable si elle ne respecte pas cette obligation)

« Ainsi la SA ENEDIS est bien fondée à soutenir qu’en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, elle a l’obligation, dans le cadre de la mission de service public qui lui incombe, d’installer ces équipements de comptage, de les entretenir et de les renouveler, conformément à l’article L322-8 du code de l’énergie, les équipements devant répondre aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R341-6 du même code.

Il s’en déduit qu’en réalité les usagers du réseau d’électricité ne disposent pas d’alternative dans l’appréciation du compteur choisi pour être installé chez eux, en extérieur comme en intérieur, sauf à refuser son installation à l’intérieur de leur domicile sous leur responsabilité.« 


Sur la violation de la liberté des consommateurs

« Il s’en déduit dans ces conditions que le processus de déploiement de nouveaux compteurs communicants ne relève pas d’un choix de l’usager mais de la concrétisation de dispositions légales, auxquelles la SA ENEDIS est tenue. Aussi aucune violation flagrante d’une règle de droit n’est démontrée. »


Sur la violation des obligations d’information d’Enedis

« Il n’est ainsi en rien démontré en référé une violation manifeste d’obligations d’information portant sur des fonctionnalités seulement alléguées ou des courants porteurs qui ne relèvent pas du gestionnaire de réseau mais des opérateurs, tandis que la SA ENEDIS justifie avoir mis en place un plan de communication et d’information à destination des usagers. »


Sur des clauses inopposables et abusives

« Il convient ainsi d’observer que les demandeurs ne justifient en rien de la violation flagrante d’une stipulation contractuelle ou de l’existence de clauses abusives. »


Sur les atteintes à la vie privée et la violation du RGPD

« La collecte des données ne peut être faite qu’avec l’accord du client et qu’en cas d’opposition de celui-ci la transmission sera limitée à la consommation effective destinée à générer la facturation des clients des fournisseurs d’électricité. Il ressort ainsi de l’examen des pièces du dossier qu’il n’existe aucune atteinte illicite à la vie privée démontrée par les demandeurs. »


Sur les risques d’incendie liée au compteur Linky

« Si un risque d’incendie n’est jamais a écarter avec un appareil et une installation électrique, génératrice d’énergie et donc par essence d’un risque, le taux de probabilité d’un départ de feu avec un compteur Linky n’apparaît manifestement en rien supérieur à tout autre compteur électrique installé et utilisé, de sorte qu’aucune violation manifeste d’une règle de sécurité en la matière n’apparaît établie au stade du référé. »


Sur la violation du principe de précaution

« Les compteurs communicants Linky déployés par la SA ENEDIS sont soumis et respectent les normes sanitaires françaises et européennes, que les rapports sur les mesures réalisées, notamment par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ou encore le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), constatent que les compteurs communicants Linky créent une exposition en champs électrique ou magnétique comparable à l’ordre de grandeur d’autres équipements électriques domestiques courants, tel qu’un écran de téléviseur, un chargeur d’ordinateur ou une lampe fluorescente, dans tous les cas très inférieur au niveau de référence fixé par les normes sanitaires françaises et européennes, et, surtout, que les données acquises et actuelles de la science ne permettent nullement d’affirmer que l’exposition à des champs électro-magnétiques émis aussi bien par des compteurs électriques communicants que par les autres sources de courants porteurs en ligne puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long termes sur quiconque.

Il convient en outre de relever que si l’ANSES formule différentes recommandations, manifestement de bon sens en recommandant la poursuite d’études en l’absence de certitude scientifique, elle ne préconise pas la suspension de la pose ou le retrait des compteurs Linky.

Il s’en déduit que les demandeurs ne démontrent nul risque suffisamment sérieux d’atteinte à l’environnement ou à la santé, fusse à l’égard de personnes se présentant comme électro-hypersensibles, avec l’évidence requise devant le juge des référés, pour justifier la prise de mesures conservatoires ou contraignantes, l’office du juge des référés trouvant en outre sa limite au seuil de l’évocation de la seule potentialité d’une situation.« 


Sur l’existence d’un dommage imminent du fait de la technologie du courant porteur en ligne (CPL)

« L’usager disposant d’un ancien compteur peut refuser l’installation du compteur communicant à l’intérieur de son domicile, qu’il n’est jamais tenu d’ouvrir aux services de la SA ENEDIS, à charge pour lui d’assumer ensuite les frais des relevés physiques qui seront engendrés à l’issue de la campagne de déploiement des nouveaux compteurs qui doit s’achever en 2020. (…)

l’appareil et son installation respectent les normes sanitaires fixées en l’état actuel des connaissances scientifiques, sans qu’il ne soit avéré ou démontré un risque ou un trouble sur l’environnement ou sur la santé des usagers, même et y compris ceux se présentant comme affectés de troubles dits d’hypersensibilité électro-magnétique.« 



Quand la procureure d’Évry invente une enquête fictive pour justifier du classement de ma plainte !

Je laisse deux mois à la procureure pour m’apporter des explications. Puis en plus de contester le classement sans suite de ma plainte, j’écrirai au procureur général et à la Garde des Sceaux. Là, nous commençons quand même à atteindre l’inadmissible avec une procureure qui justifie le classement de ma plainte parce que l’enquête n’a rien donné, et puis quand je lui demande la copie de la procédure, m’envoie qu’il n’y a pas eu d’enquête. C’est pour le moins louche, mes bons amis. # complot maçonnique ?


À l’attention du secrétariat du procureur

V/Ref : N°Parquet Évry 18/170/189

Objet : Votre motif de classement sans suite, incompatible avec la copie de la procédure que vous m’avez envoyée

Savigny-sur-Orge, le 25 février 2019

Madame le procureur,

Par un avis en date du 19 juin 2018, vous classiez sans suite ma plainte référencée n°18/170/189 par le Parquet, en application du 3° de l’article 41 du code de procédure pénale.

Vous justifiez alors votre décision par le motif que les faits, ou les circonstances des faits, dont je me suis plaint n’ont pas pu être clairement établis par l’enquête. Ce dernier propos sous-entendait donc l’existence d’une procédure diligentée en préliminaire.

Je vous saisissais alors d’une demande de copie de la procédure de l’enquête préliminaire par courrier du 10 septembre 2018.

Or, par courrier, non daté, cacheté le 18 février 2019, vous m’avez retourné comme pièces pénales, présentées en tant que copie de la procédure sollicitée, mon seul courrier de plainte, sur lequel est inscrit manuscritement en première page les indications suivantes : “PRAS Mulet A61, A71 et A65”, ainsi que les pièces jointes que je vous avais communiquées en production de ma dénonciation.

Nulle trace d’un dossier de procédure au stade préliminaire, de mention de votre soit-transmis, d’un tableau de motifs de classement sans suite, de procès verbaux et d’une conclusion par l’officier enquêteur !

Exemple (au hasard) de dossier de copie de procédure préliminaire


Le tout ne serait pas risible si je ne vous rappelais pas que vous aviez déjà enregistré cette plainte une première fois sous la référence 18/067/179, laquelle est toujours en instruction. (Ce que je ne devrais peut-être pas vous écrire car la dernière fois que je vous ai demandé des nouvelles d’une plainte en enquête depuis deux ans, elle a soudainement été classé au même moment…)

Que la présente procédure est dirigée contre une personne qui n’existe pas (Éric MEHLHORIN) puisque vos services ont déformé le nom de la personne que je dénonce (Éric MEHLHORN), et qu’en plus, ils ont élargi les faits au-delà de ceux dont je me plains (en rajoutant notamment un fait de violation de domicile). Je passe enfin sur le fait que la référence donnée à mon affaire indique en plus que la procédure en objet a été classée le jour même de son ouverture !

Ce n’est pas la première fois que je constate des égarements de la part de vos services ; ici un manquement flagrant au deuxième alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale, qui ressemble quand même à un faux !

Vous refusez d’enregistrer mes nouvelles plaintes depuis avril 2018. Vous commettez de plus en plus d’erreurs de droit dans le traitement des affaires que je vous soumets en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Vous refusez de me recevoir en audience quand je vous demande des explications, ne serait-ce que pour que vous compreniez ma démarche.


Dois-je finir par croire qu’il y a des consignes, me concernant, pour étouffer mes plaintes ; auquel cas cela pourrait être fait de manière un peu plus fine ?

Car vous devez bien savoir que je rencontre également des difficultés avec la magistrature du siège. Par exemple, dans le cas d’une constitution de partie civile, Madame le doyen des juges d’instruction me demande des pièces A, et puis elle rejette ma constitution de partie civile parce que je ne lui ai pas fourni des pièces B qu’elle ne m’a jamais demandées…

Dois-je donc en arriver à écrire à Madame le procureur général, voire à Madame le Garde des Sceaux, pour retrouver efficacité et confiance dans le service public de la Justice du ressort territorial de votre Parquet ? Ou faut-il que je m’astreigne à attendre votre mutation, en espérant plus de compréhension de la part de votre successeur ?


En vous remerciant de veiller au bon exercice du service public de la Justice, je vous prie d’agréer, Madame le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX



Hommage à Monsieur Bernard TORTES, ancien responsable du service Prison-Justice du Secours catholique de l’Essonne

J’apprends ce mardi matin du 05 février 2019 le décès de Bernard, à l’âge de 74 ans.

Ses obsèques auront lieu ce mercredi 06 février 2019 à 15 h 00, en l’église saint-Michel de Morangis.

Je ne pourrais personnellement pas y assister, parce que je suis de permanence à Fleury ; et je veux me rassurer en me disant que c’est sûrement le plus bel hommage que je puisse lui rendre…

Je me rappelle, aujourd’hui avec émotion, de ce samedi 08 décembre 2018 et de sa visite à l’opération de préparation des colis de Noël pour les personnes détenues indigentes ; qu’il a portée pendant 25 ans. C’est sa fille qui l’avait accompagnée. C’était la dernière fois que je le verrais. Il n’y a pas eu un mot, de manière très symbolique. Juste une poignée de main, un regard complice et un sourire qui en disait déjà beaucoup.


Bernard a longtemps été membre et responsable du service Justice-Prison au sein du Secours catholique de l’Essonne.

Il était surtout l’infatigable organisateur de la préparation et de la distribution des colis de Noël aux personnes détenues indigentes de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, soit environ 1000 personnes chaque année, pendant plus de 25 ans, avec méthode, travail et diplomatie…


Je perds un ami, et un voisin.

Je perds surtout l’homme qui m’avait entraîné à Fleury, qui m’a recruté dans l’équipe des écrivains publics ; celui qui m’a fait aimé la prison, mais plus que cela le service des personnes détenues, et qui m’a donné l’envie de m’y investir toujours plus.

Un passionné de foot, avec lequel j’avais plaisir à dîner tous les étés, lorsqu’il accueillait chez lui des Nantais de passage, qui participaient à l’opération de l’accueil Familles vacances.

Je pourrais encore écrire que je perds un électeur qui me demandait souvent où j’en étais de mon engagement politique, et un homme qui m’a souvent rendu service en me covoiturant dans nos différentes aventures floriacumoises ou évryennes.


Le Parisien l’avait surnommé « l’ancien flic au secours des détenus« .

Ancien commandant de la Police de l’air et des frontières, notamment en poste à l’aéroport d’Orly, il racontait souvent que la prison était comparable à une loterie. On peut d’ailleurs citer ce qu’il disait au Parisien :

« Pour des faits et des circonstances absolument identiques, un gars était relaxé, un autre se
prenait trois mois ferme. Il n’y a pas que des anges en prison mais pas que des diables non
plus. Je sais de quoi je parle. »

Il avait une carrure, une présence, et des histoires, qui marquaient et qu’on retenait.

Il avait souvent ce bon mot pour se présenter, qu’il était passé du fournisseur de la prison, au service après-vente. Ce qui est redit dans l’article du Parisien, tout comme le récit de sa première distribution, dans une cellule vide et humide, dans laquelle il apportait un colis à un homme âgé, qui, lorsqu’il a reçu le cadeau, s’est mis à genoux et à pleurer. Et cet homme voulait lui embrasser les mains et les pieds, parce qu’on avait pensé à lui à l’extérieur.


Aujourd’hui, je pense particulièrement à ses enfants et à son petit-fils (le seul membre de sa famille que je connais).

Je veux leur exprimer mes plus amicales et fraternelles pensées, et leur dire toute la joie et tout l’enrichissement que j’ai eu, à côtoyer Bernard, qui m’a fait travailler et changer mon regard sur la prison, et sur les personnes détenues. (Même si je sais aussi qu’à côté, il avait son caractère, et qu’il n’était pas toujours facile à vivre…)

Je veux aussi dire à Bernard ma reconnaissance pour toutes ces heures passées au service, à lui ainsi qu’à l’équipe qu’il avait su fédérer, et avec laquelle la transition de son départ a été difficile, ce que j’ai regretté pour une officine chrétienne.

Admirer l’œuvre de transmission qu’il a toujours développée, notamment en faisant intervenir de nombreux jeunes, souvent issus des grandes écoles, et leur donner un autre regard. Sa disponibilité aussi pour répondre à quelques unes de mes interviews

Enfin, j’écris un grand merci pour tout ce que Bernard a pu m’apporter personnellement pour ma formation et ma réflexion, et je veux lui promettre qu’à sa suite, et dans la lignée de son engagement, nous n’oublierons pas les personnes qui sont en prison, et je continuerai le plus longtemps possible, animé par la même détermination, à essayer de faire comme il a fait pendant tant d’années.

Nous perdons un grand Monsieur, à qui je veux rendre un bel hommage. Je perds une personne qui a occupé une place importante dans l’affirmation de mes convictions, et qui aura marqué ma vie d’une manière importante. Salut Bernard !