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Mon recours contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne

Outre les grands livres budgétaires qui permettent de connaître chaque dépense et chaque recette du Département, document éminemment sensible qui nous permettra de vérifier que la droite n’a pas repris les vilaines habitudes de la gauche (ça ne sera jamais aussi pire que MÉLENCHON qui avait un service de chauffeur aux frais du Département), je demande aussi la communication des travaux produits par Mme Catherine CHEVALIER, dans le cadre de sa mission auprès du vice-président MEHLHORN.

Il faut savoir que Catherine CHEVALIER est conseillère municipale à Savigny-sur-Orge, qu’elle était officiellement sans emploi jusque là, et que comme par hasard, et malgré la rudesse des procédures de recrutement que m’indique le président du Conseil départemental (publication d’annonce, examen des candidatures à l’oral par un jury et enfin choix du profil le plus adéquat), c’est mystérieusement elle qui se retrouve à travailler avec un vice-président qui n’est autre que le maire de la commune dans laquelle elle est élue… Combien y avait-il de chances que cela se produise ?

Je passe rapidement sur le fait que sa fiche de poste est complètement vague, et que n’importe qui peut faire son travail, ou qu’elle peut le faire de chez elle. Je rappelle que j’ai porté plainte pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts, et que la procureur a ouvert une enquête préliminaire (n°Parquet Évry 18/107/63) qui a été confiée à la cellule Déontologie et affaires réservées de l’Hôtel de Police d’Évry, les meilleurs du Département !

Cumulé avec l’affaire RAGOT (n°Parquet 16/111/102), et avec les omissions de MEHLHORN dans sa déclaration d’intérêts (il a oublié qu’il était marié, qu’il percevait une indemnité comme conseiller départemental, et qu’il avait d’autres mandats qui pouvaient susciter des conflits d’intérêts), je vise d’obtenir, sur au moins une de ces trois affaires, une condamnation de M. MEHLHORN assortie d’une peine d’inéligibilité. De telle sorte que s’il devait être réélu à la fin de ce mandat, il pourrait ne pas achever le suivant. À bon entendeur…


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

RECOURS EN CONTENTIEUX

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT


CONTRE :

La décision explicite, du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 21 août 2018, portant rejet d’une demande de communication et d’une demande d’indemnisation (Production n°1).

Étant précisé que la demande de communication visait des pages spécifiques des grands livres budgétaires du Conseil départemental de l’Essonne pour les années 2015 à 2017, et de documents produits par Mme Catherine CHEVALIER dans le cadre de son emploi au Département ; et que cette demande a été effectuée par le requérant en date du 01er mars 2018 (Production n°2) ;

que la demande d’indemnisation visait un dédommagement du préjudice né du refus de communication des documents précités, et que cette demande a été effectuée par le requérant en date du 14 mai 2018 (Production n°3) ;

que la décision explicite de rejet a été notifiée au requérant en date du 28 août 2018 par LRAR n°1A 116 110 3492 6 FR (Production n°4) ;

que les décisions implicites de rejet de ces deux demandes font déjà l’objet de deux recours, enregistrés sous la référence n°1805334-7 pour celui dirigé contre le refus de communication de documents administratifs, et n°1805336-7 pour celui dirigé contre le refus d’indemnisation ;

que le président du Conseil départemental de l’Essonne, représentant le Département de l’Essonne par mandat, est domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département, sis Boulevard de France, 91012 Évry cedex.


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


I. EXPOSÉ DES FAITS

1. Par un premier courriel, en date du 01er février 2018, le requérant a demandé au président du Conseil départemental la communication de l’intégralité des grands livres budgétaires de l’institution pour les années 2015 à 2017, et des travaux, sans plus de précisions, produits dans le cadre de son emploi par Mme Catherine CHEVALIER, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil départemental Éric MEHLHORN, qui se trouve être maire de la commune dans laquelle Mme CHEVALIER est aussi élue municipale. (Production n°5)


2. Par une première réponse en date du 27 février 2018, le président du Conseil départemental a rejeté la demande du requérant, en invoquant relativement à la communication des grands livres budgétaires une trop grande charge de travail du fait du volume des grands livres budgétaires et du nombre trop élevé de documents à occulter, et relativement aux travaux de Mme CHEVALIER l’imprécision de la demande. (Production n°6)


3. Par un courriel en date du 01er mars 2018 (Production n°2), le requérant restreignait alors ses demandes en ne demandant plus que les seuls pages des grands livres budgétaires 2015 à 2017 consacrés aux “moyens de l’institution, et certains travaux précis de Mme CHEVALIER, tout en en précisant tous les sujets sur lesquels la dame avait pu travailler à sa connaissance.


4. Sans réponse de la part du Département de l’Essonne après plus d’un mois, le requérant a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en date du 03 avril 2018. Celle-ci a rendu dans cette affaire l’avis n°20181645 en date du 06 septembre 2018 (Production n°7), s’appuyant pour partie sur l’avis n°20180558 du 17 mai 2018 (Production n°8).


5. Sans réponse du Département après deux mois, le requérant a alors saisi le président du Conseil départemental d’une demande financière (Production n°3), sous la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, afin de lui demander des dommages-et-intérêts visant à la fois à l’indemniser de ses démarches, à contraindre le Département à lui communiquer ces documents, et en même temps à le sanctionner pour le préjudice né du refus de communication.


Il s’agit de la décision de refus explicite, en date du 21 août 2018, portant rejet de ses deux demandes de communication et d’indemnisation, formulées respectivement le 01er mars 2018 et le 14 mai 2018, qui font l’objet du présent recours.

Le requérant lui reproche d’être illégale car mal fondée en droit sinon entachée d’une erreur de droit, et de constituer ainsi un abus d’autorité de l’administration, que le Tribunal se devra dès lors de censurer.


II. DISCUSSION

Le requérant commencera par justifier de la recevabilité de sa requête (II.1.) sur la forme (II.1.1.) puis au fond (II.1.2.), avant d’en étayer le bien-fondé (II.2.), tenant à la légitimité et à la légalité de sa demande (II.2.1.) et au mal-fondé de la décision dont il demande l’annulation (II.2.2.).


II. 1. Sur la recevabilité de la requête

Dans cette première partie, il sera successivement démontré la recevabilité de la requête en tant que le requérant agit bien dans les délais et les formes requises par la loi ; notamment qu’il a accompli toutes les formalités nécessaires à un tel recours. (II.1.1.) Puis il sera fait preuve de la recevabilité de la requête au fond en tant que l’exposant dispose bien de multiples intérêts à agir contre une décision qui lui fait grief. (II.1.2.)


II. 1. 1. Sur la recevabilité de la requête sur sa forme

En droit, l’article R. 421-1 du code de Justice administrative (CJA) dispose que :

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.”

En l’espèce, le courrier attaqué précise en dernière page que “la présente lettre vaut décision de rejet, et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Par ailleurs, ce courrier a été notifié au requérant en date du 28 août 2018 par lettre recommandé n°1A 116 110 3492 6.

En agissant à la date du 19 octobre 2018, en vue de l’enregistrement de la requête au 21 octobre 2018, celui-ci se trouve bien dans les délais de deux mois à compter de la notification de la décision.

Enfin, la présente requête indemnitaire, qui tend au paiement d’une somme d’argent, est bien recevable puisque la décision attaquée constitue une intervention explicite de l’administration, à la suite d’une demande préalablement formée devant elle, sous la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, en date du 14 mai 2018 (Production n°3).


II. 1. 2. Sur la recevabilité de la requête au fond

En droit, pour qu’un acte administratif soit susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, celui-ci doit faire grief.

La décision faisant grief est la décision administrative qui affecte de manière suffisamment immédiate ou grave des situations ou l’ordonnancement juridique.

En l’espèce, il est de jurisprudence constante que les décisions de rejet d’une demande par l’administration, qu’elles soient implicites ou explicites, font toujours grief.

Donc la décision de rejet des demandes de communication et d’indemnisation du requérant, fait bien grief à ce dernier. Elle est bien contestable devant le Tribunal de céans.

De plus, en droit, tout requérant doit démontrer d’un intérêt personnel, légitime et pertinent à agir contre l’acte en litige, par exemple parce qu’il se trouve dans une situation nettement particularisée par rapport à l’acte dont il demande l’annulation.

Par ailleurs, il doit aussi justifier d’un intérêt suffisamment direct et certain par rapport à l’acte attaqué.

En l’espèce, le requérant, personne physique, est celui qui a provoqué la décision au moyen de ses demandes de communication (Productions n°2 et 5) et de sa demande d’indemnisation (Production n°3). Il en a été destinataire et c’est lui qui en a reçu notification (Production n°4). Il se trouve bien dans une situation nettement particularisée par rapport à l’acte dont il demande l’annulation.


Ensuite, il possède de multiples qualités et intérêts à agir contre cette décision qui le lèse personnellement et professionnellement, et qui atteint à l’ordre public et à la démocratie même.

En effet, le requérant est à la fois citoyen français, ayant élu domicile en Essonne, et donc légitime à accéder aux documents produits par son administration, journaliste désireux d’informer sa population du détail des finances départementales, et opposant politique soucieux de participer au débat public.

Ainsi, les intérêts du requérant dépassent le cadre de sa seule personne, et celui-ci se prévaut donc d’agir ici dans l’intérêt général, et dans celui de tous les Essonniens, en particulier les contribuables, qualité qu’il ne peut pour autant pas revendiquer.

Car la réponse du président du Conseil départemental n’est pas tant dirigée contre la demande circonstanciée du requérant, de manière discriminatoire, mais s’inscrit comme un refus net de communiquer notamment les grands livres budgétaires à quiconque.

Car en somme, le Département de l’Essonne nie le droit d’accès à ses grands livres budgétaires, et rejette donc le principe général de communicabilité de ces documents !

Or, la CADA a estimé la bonne communicabilité des pièces sollicitées. (Productions n°6 et 7).

De plus, tout citoyen, dont le requérant, doit pouvoir, en application de l’article XV de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, demander des comptes à son administration départementale.

De même, tout citoyen peut faire usage de son droit fondamental d’accès aux documents administratifs, conformément aux dispositions du troisième livre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), plus précisément aux termes des articles L.300-1 et suivants pour le principe, et des articles L.311-1 relativement aux documents précisément demandés.

De surcroît, tout contribuable départemental peut également requérir ces documents en application de l’article XIV de la DDHC qui garantit le droit de suivre l’emploi de la contribution publique.

Par conséquent, le requérant est bien fondé à demander au Tribunal d’enjoindre à l’administration de lui communiquer ces documents, et donc également à solliciter des dommages-et-intérêts à une administration qui commet contre lui une violence anti-démocratique, donc une atteinte à l’ordre public, en l’empêchant d’exercer ses libertés et droits fondamentaux.

Par ailleurs, le requérant est journaliste diplômé (Production n°10), et il mène des investigations sur les finances départementales, dans le cadre du libre exercice de sa profession, et de la liberté de la presse. Il se prévaut d’ailleurs de cette qualité dans la signature de ses courriels (Productions n°2 et 5). Il est bien légitime, comme tout citoyen, à obtenir la communication des documents demandés, afin d’exercer son métier.

Donc le refus de communication constitue une entrave professionnelle au travail du requérant, laquelle se traduit entre autres par un manque à gagner, et l’obligation pour le requérant de prendre sur son temps de travail pour effectuer le présent recours et toutes les autres démarches d’associer, afin de pouvoir avancer dans son enquête, laquelle cherche notamment à observer si les griefs reprochés à l’ancienne majorité départementale, eu égard à certaines dépenses litigieuses, ont cessé.

Enfin, le requérant a été candidat aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 sur le canton de Savigny-sur-Orge (Essonne). Il peut donc encore se prévaloir d’agir en qualité d’opposant politique, soucieux et légitime à obtenir ces documents pour pouvoir débattre de la gestion départementale, dans le cadre démocratique de cette opposition.

Au cas d’espèce, il indique même chercher à vérifier au moyen des grands livres budgétaires, si la nouvelle majorité départementale a réellement changé ses pratiques par rapport à l’ancienne, ce dont elle se vantait la première année de son élection.

De fait, le requérant se retrouve avec plusieurs qualités à agir, de citoyen, de journaliste, d’opposant politique, qui lui permettent de contester la décision de refus de communication, et de demander une indemnisation, au moyen du présent recours contentieux.

Au surplus, le requérant précise avoir porté plainte contre le président du Conseil départemental de l’Essonne, le vice-président du Conseil départemental MEHLHORN et Mme Catherine CHEVALIER, parce qu’il soupçonne que les deux premiers ont illégalement embauché la troisième aux termes possibles d’une embauche de complaisance voire d’un emploi fictif. Cette plainte est référencée n°18/107/63 par le Parquet d’Évry. Elle se trouve en phase d’enquête préliminaire en octobre 2018. Obtenir les travaux produits par Mme CHEVALIER permettrait donc au requérant d’étayer ses accusations.


II. 2. Sur le bien-fondé de la requête

Dans cette seconde partie, il sera successivement démontré que le requérant est bien légitime à obtenir la communication des documents demandés, donc une indemnité en réparation du préjudice né du refus de communication des documents demandés (II.2.1.). Puis que la décision du président du Conseil départemental est irrégulière, et qu’elle doit donc être annulée (II.2.2.).


II.2.1 – Sur le bien-fondé des demandes de communication et de la demande d’indemnisation tiré du préjudice né du refus d’accomplissement des demandes de communication

En droit, l’article L.311-1 du CRPA dispose que :

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

De plus, l’article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.

Dans son avis n°20180558 du 17 mai 2018, relativement à la demande de communication de la totalité des grands livres budgétaires du Département pour les années 2015 à 2017 :

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par ailleurs, et relativement au moyen tiré du fait que la demande de documents porte sur un nombre important de documents, dont certains qu’il conviendra occulter avant communication, la commission précise, dans son avis n°20180557 du 17 mai 2018 (Production n°9), portant sur une demande de communication de grands livres budgétaires adressé à l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, que : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur Olivier VAGNEUX comme abusive. Il ressort de la réponse du le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre que Olivier VAGNEUX a présenté douze demandes de documents administratifs depuis septembre 2016. La commission souligne qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d’une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l’espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait à ce stade un caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable et invite l’administration à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents dès lors que la demande porte sur un volume important de documents.


Ensuite, et relativement à la demande de communication des travaux effectués par Mme Catherine CHEVALIER dans le cadre de sa mission, dans son avis n°20181645 du 06 septembre 2018 :

La commission estime que les documents sollicités, s’ils se rattachent aux missions de service public de la collectivité, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de leur caractère préparatoire et dès lors que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.

Celle-ci ne reproche d’ailleurs pas à la demande du requérant d’être trop imprécise pour que les documents sollicités ne soient pas identifiables.

 

En l’espèce, la totalité des grands livres budgétaires départementaux, donc aussi les seules pages consacrées aux moyens de l’institution, tout comme les travaux de Mme Catherine CHEVALIER, effectués en tant que chargée de mission au Conseil départemental sont communicables, à l’exception de ceux qui pourraient porter atteinte à un secret.

S’il peut donc exister un obstacle à la communication de certains documents, rien n’empêche la transmission des autres. Or, le Département se refuse à toute communication, en invoquant une surcharge de travail du fait de l’anonymisation des documents ; une excuse bien pratique pour ne rien donner du tout, et bloquer le droit d’accès aux documents administratifs.

Il résulte de ce qu’il précède que le requérant, au titre des qualités invoquées au II.1.2. était légitime à obtenir la communication des documents demandés.

Par conséquent, il est aussi légitime à obtenir réparation du préjudice né du refus illégal de communication.


Premièrement, il l’est, en tant que citoyen qui se voit empêché d’exercer ses droits et ses libertés fondamentales.

Deuxièmement, il l’est, en tant que journaliste qui se voit entravé dans l’exercice de son travail, et dans la conduite de ses investigations.

Troisièmement, il l’est, en tant qu’opposant politique qui se voit empêché d’accéder à des documents lui permettant de pratiquer une opposition démocratique, et de nourrir le débat public.

Quatrièmement, et dernièrement, il l’est en tant que justiciable, intéressé d’obtenir la communication des travaux produits par Mme CHEVALIER, afin d’étayer ses accusations de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêts.


C’est donc du fait de ces quatre qualités que le requérant est légitime à demander une somme de trente euros par jour de retard de communication.

Ce montant, dont il est dans les attributions du Tribunal de le revoir à la baisse si celui-ci le trouvait trop important, possède entre autres buts, d’indemniser le requérant du manque-à-gagner que constituent tant le retard pris dans son travail que le temps consacré aux présentes démarches juridiques.

La somme demandée trouve aussi une valeur coercitive pour encourager l’administration à agir plus rapidement (si possible avant le classement de la plainte si l’enquête préliminaire ne pouvait rien démontrer parce que les documents de travaux de Mme CHEVALIER n’auraient pas été communiqués), et à se montrer globalement plus transparente.

Enfin, elle permettra au Tribunal de sanctionner l’administration pour ses atteintes aux droits citoyens, au travail de la presse et à l’expression de l’opposition politique, en faveur de l’action que conduit le requérant pour l’établissement d’une jurisprudence administrative sanctuarisant le principe général de communication des grands livres budgétaires, y compris dans les départements les plus peuplés !


II.2. Sur le bien-fondé de la demande d’annulation de la décision du président du Conseil départemental de l’Essonne

Dans sa décision, le président du Conseil départemental soutient qu’il n’y a ni faute, ni préjudice, ni lien de causalité entre la faute et le préjudice.


En premier lieu, le Département invoque l’article L.311-2 du CRPA pour plaider que la demande du requérant serait abusive en tant que répétitive, et qu’il n’y aurait donc pas de faute donc pas de préjudice à réparer.

D’une part, cet argument ne pourra pas prospérer en tant qu’une seconde demande, en date du 01er mars 2018, après une première demande, en date du 01er février 2018, ne saurait relever d’une quelconque caractérisation répétitive ou systématique, donc abusive.

D’autre part, le Tribunal ne manquera pas de remarquer que les deux demandes sont différentes, et que la seconde est commise de bonne foi, pour préciser la première, la simplifier et réduire le temps de travail de recherche, d’occultation et de communication pour l’administration.


En deuxième lieu, le président du Conseil départemental précise que les budgets et les comptes du Département sont déjà disponibles et consultables en ligne.

Ce faisant, il cherche ainsi à créer la confusion avec la balance réglementaire des comptes du grand livre, effectivement présente dans le compte administratif, laquelle est un document de synthèse à distinguer du grand livre budgétaire, qui donne le détail des dépenses et des recettes.


En troisième lieu, le Département énonce un certain nombre de griefs à l’encontre des demandes de communication du requérant.

De première part (A), il dit que les documents composant les travaux de Mme CHEVALIER sont demandés de manière trop imprécise.

De deuxième part (B), il reproche que la formulation employée pour désigner les documents soit floue, et affirme que l’ensemble des documents contenus dans le grand livre budgétaire ont trait aux “moyens de l’institution.

De troisième et dernière part (C), il plaide qu’il y a un trop grand volume de documents à communiquer, et invoque en surplus un trop grand nombre de documents à occulter avant communication, ce qui dépasserait les sujétions qui pèsent sur le Département.


En l’espèce (A), le requérant rappelle qu’il commet cette demande à l’appui d’un dépôt de plainte contre le président du Conseil départemental de l’Essonne, le vice-président du Conseil départemental MEHLHORN et Mme Catherine CHEVALIER, référencée n°18/107/63 par le Parquet d’Évry, en phase d’enquête préliminaire en octobre 2018. Cette plainte vise un possible détournement de fonds publics et une possible prise illégale d’intérêts par une embauche à un poste de chargée de mission, qui serait complaisante, et potentiellement fictive, de Mme CHEVALIER, élue municipale à Savigny-sur-Orge, ville dont M. MEHLHORN est maire.

De manière liminaire, le requérant demande ces documents afin de vérifier la réalité du poste. Car si l’emploi est réellement de complaisance voire fictif, alors il se peut effectivement qu’il n’y ait aucun document communicable, parce qu’il n’y aurait aucun travail produit ; une hypothèse que semble néanmoins écarter le Département.

Mais ainsi que le requérant l’expliquait à la CADA, il n’arrive pas à déduire de la fiche de poste de Mme CHEVALIER quelles sont ses missions exactes. Il ne peut donc que supputer un ensemble de documents ayant pu être élaborés par elle dans le cadre de l’activité visible du vice-président du Conseil départemental.

De telle sorte qu’il n’est donc pas possible au requérant d’être plus précis que dans ses demandes du 01er mars 2018, déjà le plus larges possibles, et suffisantes à obtenir de premières communications (Production n°2).


Ensuite (B), la qualification de “moyens de l’institutionreprend un terme de la classification officielle utilisée par l’administration essonnienne, notamment sur son site http://delib.essonne.fr pour désigner tout ce qui n’est pas consacré aux politiques publiques relevant de l’action sociale, de l’aménagement du territoire et du développement économique, de la culture, des déplacements, de l’éducation ou de la formation, de l’environnement, de l’insertion sociale, de la sécurité publique, du sport, des loisirs et de la coopération.

Le requérant précise qu’il désigne bien par l’expression “moyens de l’institution, tous les documents financiers qui sont internes au fonctionnement du Conseil départemental, a contrario de ses politiques publiques qui sont externes.


Enfin (C), dans son avis n°20180557 du 17 mai 2018, appliquée à une demande de communication de grands livres budgétaires à une administration de 680 000 habitants, la CADA : “[Elle] émet donc un avis favorable et invite l’administration à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents dès lors que la demande porte sur un volume important de documents.”

Donc le volume de documents demandés, et le volume de documents à occulter, ne peuvent légitimement pas être invoqués en tant que moyens privant définitivement d’accès les citoyens à de tels documents.

Et le requérant affirme qu’il est prêt à patienter, tant que la communication de documents se fait bien progressivement.


En quatrième lieu, le président nie l’existence d’un préjudice certain à l’ordre public (A) et précise qu’il n’y a donc ni préjudice personnel (B), ni préjudice professionnel (C).

(A) Au cas d’espèce, la CADA estime que les documents demandés sont communicables. De telle sorte qu’en refusant de les communiquer à quiconque, dont au requérant, alors le président du Conseil départemental enfreint la Loi. Il ressort de cela qu’il existe donc bien un préjudice à l’ordre public

(B) De la même manière, puisque ces documents sont publics et communicables, le refus de les mettre à disposition du requérant contrevient à l’exercice de ses libertés fondamentales (constater l’usage de la contribution publique – article XIV de la DDHC de 1789 ; demander des comptes à son administration – article XV de la DDHC de 1789). Ses droits fondamentaux sont aussi atteints (accès aux documents administratifs garanti par le IIIe livre du CRPA). Il est aussi empêché de faire la preuve de ses accusations ; c’est une entrave à son droit d’ester en Justice. Il existe donc bien un préjudice personnel pour le requérant.

(C) Enfin, puisque le requérant est journaliste, ce qu’il atteste par exemple au moyen de son diplôme (Production n°10), ou de certaines de ses productions, disponibles sur internet en cherchant son nom, qu’il a exprimé plusieurs fois et avec d’autres collectivités (la Commune de Savigny-sur-Orge, l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et la Métropole du Grand-Paris) la volonté d’accomplir un même travail d’investigation, mais qu’il est présentement empêché de le continuer, alors il existe bien un préjudice professionnel pour le requérant.


En cinquième et dernier lieu, le président du Conseil départemental conteste la justification du chiffrage des dommages-et-intérêts demandés par le requérant, à hauteur de trente euros (30 €) par jour de refus de communication.

En droit, le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt n°244 618 du 30 juillet 2003 qu’un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

En l’espèce, il n’appartient donc pas à l’administration de contester le montant demandé par le requérant. Lequel apparaît justifié à l’appui des développements inscrits au II. 1. 2 et au II. 2. 1.


En conclusion, le Département commet bien une faute en refusant de procéder à la communication des documents demandés, et sa responsabilité est donc bien engagée.

En considérant que le préjudice subi par le requérant a été établi et rappelé au II. 2. 1. des présentes écritures, il existe bien un lien évident de causalité entre la faute ici dénoncée et le préjudice précédemment indiquée.

Il résulte donc de tout ce qu’il précède que le Département de l’Essonne n’était pas fondé en droit à refuser la communication des documents demandés, et par conséquent à refuser l’indemnisation du préjudice né du refus de communication de ces documents.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • EFFECTUER la liaison du présent contentieux avec les recours adressés contre les deux décisions implicites de rejet des demandes de communication et de la demande d’indemnisation, respectivement enregistrés par le greffe du Tribunal administratif de céans sous les références n°1805334-7 et 1805336-7,
  • ANNULER la décision explicite de rejet du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 21 août 2018, portant refus de communication de pages des grands livres budgétaires pour les années 2015 à 2017 et refus d’indemnisation du requérant du préjudice tiré du refus de communication,
  • ORDONNER la communication au requérant des pages des grands livres budgétaires demandés, ainsi que des documents produits par Mme CHEVALIER dans le cadre de sa mission au Département,

  • ORDONNER la publication de ces documents en accès libre sur un support internet communal, en application de l’article L.312-1-1 du CRPA,
  • ORDONNER au Département de l’Essonne de payer au requérant une somme de trente euros (30 €) de dommages-et-intérêts par jour de retard de communication, courant du 16 mai 2018, lendemain du jour de la réception de la demande financière, jusqu’au jour (non inclus) de la communication effective des documents demandés,

  • CONDAMNER le Département de l’Essonne à verser au requérant la somme de 300 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative

Sous toutes réserves


Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 octobre 2018


Olivier VAGNEUX,

requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Décision explicite du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 21 août 2018, portant rejet des demandes de communication et d’indemnisation du requérant, notifiée le 28 août 2018 (3 pages)

Production n°2 : Courriel du requérant de demande de communication en date du 1er mars 2018 (2 pages)

Production n°3 : Demande financière du requérant, en date du 14 mai 2018 (3 pages)

Production n°4 : Preuve de la notification de la décision de refus d’indemnisation (2 pages)

Production n°5 : Courriel du requérant de demande de communication en date du 1er février 2018 (1 page)

Production n°6 : Réponse du président du Conseil départemental en date du 27 février 2018 rejetant la demande de communication du requérant du 1er février 2018 (3 pages)

Production n°7 : Avis n°20181645 du 06 septembre 2018 de la CADA (1 page)

Production n°8 : Avis n°20180558 du 17 mai 2018 de la CADA (1 page)

Production n°9 : Avis n°20180557 du 17 mai 2018 de la CADA (2 pages)

Production n°10 : Diplôme de journalisme du requérant (1 page)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 octobre 2018

Olivier VAGNEUX, requérant



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Le porte-à-porte, ultime espoir d’Éric MEHLHORN pour repasser à la prochaine élection

L’échec de la politique ; la tentation du clientélisme électoral.

Quand vous n’arrivez plus à convaincre collectivement votre population, il vous reste toujours la solution d’aller la persuader individuellement.

Une solution à double-tranchant, qui prend certes plus de temps, mais qui peut se révéler beaucoup plus payante, et qui a fait la différence en 2014.

Or, c’est bien ce que refait MEHLHORN, qui va passer les deux dernières années de son mandat, indemnisés à nos frais, à tenter de défendre son programme, au moyen d’un porte-à-porte hebdomadaire, appelé à se renforcer.


J’ai toujours détesté le porte-à-porte, et l’exercice politique qu’il constitue.

Outre que c’est le dernier qui passe qui l’emporte ; il suffit de regarder les résultats électoraux de 2014 pour le constater, cela fait appel au plus bas-instinct.

Si tu es un peu malin, tu ferres en dix secondes (c’est déjà trop long) le sujet qui va intéresser la personne, et tu déroules ton discours.

Le problème, c’est que chacun veut une place handicapé devant chez lui, un ralentisseur avant et un ralentisseur après, et que tu ne peux honnêtement pas promettre la même chose à tout le monde.

Et puis la politique, c’est le bien commun, c’est faire ensemble ce qu’on ne peut pas faire tout seul, par exemple les routes parce que c’est trop cher. C’est pas promettre à chacun, et parfois, c’est aussi de remettre les gens à leur place.

En plus, je trouve cela intrusif, parce que tu n’offres pas la possibilité de comparer ton propos avec celui des autres. Et donc tu peux leur raconter n’importe quoi, puisqu’ils ne pourront pas vérifier.


Ce qui est malhonnête dans le porte-à-porte d’Éric MEHLHORN, c’est qu’il arrête de bosser pour nous dès maintenant, et que sous couvert de s’intéresser aux avis de la population, il écrit en fait son programme…

Et en face, les gens sont tellement impressionnés par la personne du maire que déjà, ils ne pensent pas qu’il puisse leur mentir. Et ensuite, qu’ils croient bien volontiers tout ce qui va leur promettre pour la suite, peu importe qu’il n’ait rien fait de tout cela avant.

Et à ce propos, la campagne électorale auprès des vieux, c’est limite de l’abus de faiblesse, parce qu’ils sont trop innocents, et qu’ils croient que le maire est toujours sincère.


Ce qui est amusant dans la communication plombée d’Éric MEHLHORN, c’est que ça fait deux semaines qu’il a commencé cette opération, avec ce petit carton qu’il tient toujours dans les mains. Et qu’il veut nous faire croire que ça fait quatre ans qu’il fait cela. Mais on n’est pas stupides !

Il faudrait d’ailleurs que je fasse un truc humoristique avec cela pour prévenir de l’arnaque à la qualité : attention au faux-maire qui sonne à votre porte. Parce que MEHLHORN n’a de maire que le titre, mais sa politique n’est absolument pas municipale.

Il y a aussi qu’il ménage son agenda ; enfin, il le remplit parce qu’il est quand même très vide. Et cette campagne de porte-à-porte marque quand même un échec de ses autres canaux de communication parce qu’il est très souvent ailleurs qu’en mairie le samedi matin, qu’il est censé avoir bloqué pour recevoir les Saviniens. Et les gens m’appellent après pour se plaindre de la qualité d’écoute.

Puis genre, il est tout seul, mais alors c’est qui qui prend les photos ? Il y a aussi une insincérité de ce côté là, qui moi me dérange. Est-ce que cela veut dire qu’il fait campagne avec son cabinet ? Là dessus, il peut se le permettre pendant encore un an…


J’arrête ici en disant que j’aimerais bien être une petite souris pour aller écouter les réponses de MEHLHORN ; et aussi savoir combien de personnes réellement le reçoivent, et si l’accueil est toujours bon.

Enfin bon, je vois que MEHLHORN n’a plus rien d’autre à faire que du porte-à-porte. C’est vrai qu’il a déjà tellement bossé pour nous, qu’il peut se le permettre…




Quand je demande au maire de Savigny-sur-Orge de motiver ses décisions de rejet

C’est une pratique que j’ai apprise en tant qu’écrivain public à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, et qui je n’en doute pas fera très plaisir à Éric MEHLHORN. C’est le travail d’un avocat, à la rigueur d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP), mais comme ça les ennuie, ils refilent cela au gogo d’écrivain public. (C’est moi !)

C’est très utile pour toutes les personnes détenues qui reçoivent une décision défavorable du ministère de l’Intérieur notamment… Ça aide à préparer l’argumentaire, comme si on se défendait alors qu’en fait, on attaque pour contester la décision. Par contre, c’est pénible pour l’administration, et pour le coup, ça lui donne du travail !


Je pensais ne plus avoir d’autres solution que le pénal (plainte n°Parquet Évry n°18/067/187) pour faire annuler les contrats de fibre optique, défavorable aux Saviniens.

Car même si la décision n’est toujours pas définitive, et que je suis en attente de savoir si j’aurais l’aide juridictionnelle pour un appel qui s’annonce foireux, j’ai a priori échoué par la voie administrative.

Puis un juge administratif m’a redonné espoir, en classant une autre de mes affaires et en considérant que le délai de recours contre les contrats ne démarrait qu’à l’accomplissement de mesures de publicité, que MEHLHORN n’a manifestement pas accomplies.

Bref, si j’arrive à prouver que ces mesures n’ont pas été prises, et que je contrains (par la Justice) MEHLHORN à les prendre, je pourrais réattaquer, et proprement !

Au pire, reste l’espoir du pénal pour faire annuler le versement des 753 580 € de rupture de contrat, pour un contrat rompu quinze mois avant !


Ma demande de motivation


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge

Hôtel-de-Ville

48, avenue Charles-de-Gaulle

91600 Savigny-sur-Orge


Objet : Demande de motivation d’une décision administrative implicite de rejet


Savigny-sur-Orge, le 19 octobre 2018


Monsieur le maire,


Par courrier, enregistré au secrétariat général de la Commune en date du 27 juillet 2018, je vous demandais, aux termes d’un recours administratif préalable obligatoire, (1) la communication des avis de conclusion de trois contrats relatifs au déploiement du très haut débit à Savigny, (2) la régularisation, au cas où celles-ci n’auraient pas été accomplies, de ces mesures de publicité, obligatoires selon la juridiction administrative (cf le deuxième point du dispositif de l’ordonnance TA Versailles n°1804869 du 13 juillet 2018, M. Olivier VAGNEUX c/ COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE), et (3) le versement d’une somme de trois cents euros (300 €) au cas où vous ne seriez pas dans votre droit, et que vous n’auriez pas répondu à ma demande à l’issue d’un délai de deux mois, qui est le délai légal en la matière, en application des articles L.231-4-1° et L.231-4-3° du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), me contraignant ainsi à diverses autres procédures parmi lesquelles la présente.


Vu l’article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) qui dispose que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Vu les articles L.231-4-1° et L.231-4-3° du CRPA qui disposent que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle, et si la demande présente un caractère financier.

Vu l’article L.211-2 du CRPA qui dispose que les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; et notamment son 8° qui précise qu’il y a obligation de motivation des décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Vu l’article L.211-5 du CRPA qui dispose que “La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.


Considérant les informations du site gouvernemental “Service-public” qui indique que : “En cas de silence de l’administration (décision implicite de rejet), l’intéressé peut demander les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux. Les motifs doivent lui être communiqués dans le mois suivant sa demande. Il s’agit par exemple d’une administration qui ne répond pas à la demande d’un étranger sollicitant un titre de séjour.


Considérant, aux termes du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du CJA, qu’une demande financière constitue un recours administratif préalable obligatoire.

Considérant, aux termes de l’article L.231-4 du CRPA, que vous avez implicitement rejeté ma demande de communication, ma demande de régularisation et ma demande financière ayant pris la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, en gardant le silence pendant plus de deux mois. Que je me trouve donc, depuis le 28 septembre 2018 et jusqu’au 27 novembre 2018 dans le délai des deux mois du recours contentieux.

Considérant, aux termes de l’article L.211-2 du CRPA, que votre administration est dans l’obligation de motiver la décision de rejet de mon recours administratif préalable obligatoire.

Considérant, aux termes de l’article L.211-5 du CRPA, que votre motivation devra être écrire et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de votre décision de rejet.

Considérant, aux termes de la pratique administrative, que vous disposez d’un maximum d’un mois (trente jours) pour me répondre, soit jusqu’au 19 novembre 2018.


J’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication des motivations, en faits et en droit, ayant prévalues à votre décision implicite de rejet de ma demande du 27 juillet 2018, en application de l’article L.211-2 du CRPA.

Je vous précise que je suis disposé à revenir sur ma demande financière dans le cas où vous pourriez me prouver que ces mesures ont bien été accomplies, justification à l’appui se matérialisant par exemple par la communication de l’adresse du support sur lequel elles figurent ; à moins que vous ne puissiez me prouver que vous en étiez dispensé par la Loi.


Je reste à la disposition de vos juristes ou de vos conseils.

Je vous informe que la Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie du refus de communication.

Je vous indique enfin, que sans réponse de votre part, je déposerai un recours contre votre décision implicite de rejet, près le Tribunal administratif de céans, entre le 20 novembre et le 27 novembre 2018. Et un autre contre la décision de refus de communication, pour lequel je demanderai la liaison du contentieux des deux affaires.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX




#Fallaitserelire Quand Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, envoie un courrier de condoléances

Mais oui, mais oui, la Ville de Savigny-sur-Orge envoie des courriers de condoléances ! Personnellement, je ne le savais pas avant cet épisode.

Enfin, c’est comme pour les vœux de bonne année, vous n’en recevrez que si vous êtes membre ou soutien de la fédération LR.

Parce que par exemple, ma maman n’en a pas eu quand sa maman (ma mémé) est décédée, en juillet 2018.

Savinienne depuis 1994, et résidente du foyer-logement César-Franck depuis 2006, dont elle était devenue la doyenne, non pas d’âge mais de temps passé là-bas, ma grand-mère ne devait pas être assez bien pour que sa famille reçoive l’attention du maire.


Et comme cette pratique est à peine clientéliste, c’est le même courrier-type, froid et impersonnel, que l’on décline à l’envi.

Je me suis d’abord demandé si ce n’était pas un courrier spécial pour les décès que je qualifierais de difficiles, comme la perte d’un enfant (qui n’est pas dans l’ordre des choses), ou la perte d’un conjoint, si elle amène à se retrouver tout seul, et qu’il y a une longue histoire derrière… Car c’est généralement le conjoint qui sera la personne avec qui on aura partagé le plus de temps de vie commune.

Et puis, j’ai lu et relu les banalités que contenaient ce courrier, et il n’y a rien qui marque une attention particulière, personnalisée ; juste qu’il y a effectivement des catégories de Saviniens dont les deuils touchent le Conseil municipal, et d’autres pas.


Car entre autres platitudes, connaissez-vous des décès qui ne touchent pas les familles ?

J’écris régulièrement que le vocabulaire de M. MEHLHORN est limité, mais il répète quand même trois fois le mot de condoléances sur neuf lignes.

Et sa touche personnelle se borne à réécrire le mot qui est écrit juste avant. Mais je suis sûr qu’il tenait un truc, limite qu’il était sur le point d’avoir une fulgurance puis qu’il n’a pas osé.

Le réconfort est exprimé au nom du Conseil municipal. On peut d’abord se demander si celui-ci est informé des personnes à qui sont présentés des condoléances en son nom. On peut surtout déplorer que ce ne soit pas le Conseil municipal qui présente ses hommages. Mais il n’y aurait pas cette présence personnelle du maire, et donc l’expression d’un complexe d’infériorité.

S’associer à la peine et à la douleur, cela veut dire en ressentir. Je suis peut-être sans cœur, mais je ne ressens de peine ni de douleur par rapport à quelqu’un que je ne connais pas. Des émotions oui, comme de la tristesse, ou de la sollicitude, ou de l’amitié, mais pas ces premières.

Assurer de son soutien, c’est bien mais ce n’est pas concret.

Puis pourquoi puiser dans ses ressources les plus profondes pour affronter la disparition d’un proche ? Il y a une idée, mais qui ne s’applique pas à la réaction de chaque personne… Sans préjuger, il y a des personnes qui sont soulagés quand la mort vient interrompre une longue et douloureuse maladie.

Et patatras, le courrier, qui s’adresse à un homme veuf, termine en parlant de la disparition d’un enfant…


Alors Éric MEHLHORN vous parlera encore une fois d’une « petite erreur » ; je trouve qu’il y en a souvent beaucoup et toujours trop. Et que celle-ci montre que personne n’a relu le courrier, et que MEHLHORN ne connaissait d’ailleurs pas la personne, pour se fourvoyer à ce point.

Je vous partage d’ailleurs ce récent tweet du maire, auquel j’aurais pu répondre, si j’étais méchant, qu’il ne s’est pas trompé d’adresse parce qu’il y avait pot après. Mais il aurait compris que je voulais lui faire une réputation d’alcoolique alors qu’il n’a bu que du jus d’orange !

Lui, par contre, comme tant d’autres développe un argumentaire assez restreint : VAGNEUX l’obsédé se trompe tout le temps. Oui, mais sur quoi précisément ? Ben sur tout, et tout le temps. Mais encore ? C’est un peu court, jeune homme…


Moi aussi, il m’arrive d’écrire des bêtises, mais je ne suis pas maire, et je n’ai aucun relecteur. Peut-être est-ce aussi pour éviter le copier/coller malheureux que mes lettres de condoléances sont manuscrites ?

Toujours est-il que je trouve anormal cette distorsion entre Saviniens, et puis aussi que les mecs pourraient un peu se casser la tête pour être sincères, à défaut d’être original…