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Municipales 2020 : pourquoi les QPC visant à l’annulation du premier tour ne seront pas jugées avant le second tour !!!

Après le Conseil d’État, c’est maintenant au tour du Conseil constitutionnel de jouer la montre, de manière à laisser passer le second tour des élections municipales pour justifier de ne plus pouvoir revenir sur le premier.

Déjà le 15 mai, l’association « 50 millions d’électeurs » avait déposé un référé-suspension près le Conseil d’État contre le décret du 14 mai 2020 relatif à l’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet le 15 mars.

Ce décret prévoyait que l’installation des nouveaux conseils municipaux devait avoir lieu entre le 23 et le 28 mai.

Et que s’est-il passé ? Comme par hasard, le Conseil d’État a attendu le 25 mai pour s’emparer de l’affaire tandis que le juge des référés de la Haute-juridiction décidait le lendemain, 26 mai, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de référé suspension, et que la requête était devenue sans objet, au motif que le décret était entré en vigueur, quand bien même la décision devenue irrévocable, n’était pas encore totalement appliquée de manière définitive.


Alors on a entendu Laurent FABIUS, président du Conseil constitutionnel, suggérait que le Conseil constitutionnel aurait son mot à dire sur les élections, et qu’il était dans ces circonstances, une occasion d’aller vite…

Sauf que lorsqu’on regarde l’agenda du Conseil constitutionnel qui prend 15 jours pour rendre ses décisions, qu’il n’y a encore aucune date d’audience fixée, que la date d’audience intervient généralement entre deux et trois mois après la saisine, qu’il y a encore trois QPC à étudier avant les deux relatives aux municipales, et enfin qu’il reste moins de trois semaines avant le second tour…

Donc on peut raisonnablement en déduire que le Conseil constitutionnel n’ira pas plus vite, et que ces deux QPC ne seront pas examinées avant le second tour.

Et quand bien même elles le seraient, les temps de la Justice administrative sont de toute façon bien trop longs pour que les affaires, au titre incident desquelles ces QPC ont été posées, soient jugées avant le second tour.

De fait, on ne reviendra plus sur les premiers tours quand les seconds tours seront acquis.

Par contre, nous aurons une loi électorale bien plus précise au cas où une nouvelle pandémie se produirait à l’avenir, et le Gouvernement quel qu’il soit, ne pourrait plus aussi bien éluder le problème tel qu’il s’est posé ici.




 

Droit électoral : cette jurisprudence administrative qui empêche de modifier l’ordre de présentation des listes qui ne fusionnent pas au second tour

Savez-vous qu’il est interdit à une liste municipale qui accède au second tour de modifier sa composition ainsi que même l’ordre de présentation de ses colistiers ?

Pour autant, et c’est tout le paradoxe de notre bonne administration, le candidat tête de liste dans les communes de plus de 1000 habitants doit redéposer une nouvelle fois la liste des candidats qu’il présente, alors qu’elle est nécessairement la même.

C’est d’autant plus absurde qu’il s’agit d’un document non daté, donc qu’il suffirait à la préfecture, à l’instar de tous les dossiers des candidats (CERFA, pièce d’identité et attestation d’inscription sur les listes électorales), de considérer qu’il est déjà en sa possession, et qu’il est parfaitement inutile de le renouveler pour ces seules listes concernant des candidats qui ne fusionnent pas.

Or, cette interdiction de modification de l’ordre de présentation de la liste, et on ne parle même pas de modification de la composition de la liste qui est cependant plus compréhensible, n’est pas inscrite dans la loi ni même dans le code électoral !

Mais héritée d’une jurisprudence administrative du Tribunal administratif de Rennes, dans un jugement (introuvable sur Légifrance) du 31 mars 1989, relatif à l’élection municipale de Carhaix-Plouguer. Le fameux pouvoir des juges !

De fait, le ministère de l’Intérieur et les préfectures interdisent cette modification de l’ordre de présentation, alors qu’il appartiendrait davantage au candidat qui voudrait modifier sa liste d’assumer devant la juridiction administrative l’annulation de son élection en cas de recours.

Pourtant, cette modification serait parfois bien utile, notamment parce que les délais de dépôts de listes ne permettent pas toujours d’observer qui sont les colistiers les plus méritants qui pourraient finalement figurer à une meilleure place que celle accordée au départ.



 

Pourquoi il est à peu près certain que le second tour des municipales aura lieu en juin 2020…

Il aura suffi de trois petits jours pour que le Gouvernement change radicalement d’avis sur la date d’organisation du second tour des municipales, qui jusque-là se dessinait pour septembre et octobre 2020, de manière à maintenir les départementales et les régionales à mars 2021. Mais attendons encore quelques jours car la décision doit normalement être prise au conseil des ministres du 22 mai, sous réserve que le Covid-19 ne s’en mêle pas !

Je relève cependant trois groupes d’indices qui concluent à des élections en juin :

  • tout d’abord cette étude épidémiologique, parue « comme par hasard » il y a quelques jours, qui indique que l’organisation du premier tour de l’élection municipale n’a pas accélérée la propagation du virus. De fait, le conseil scientifique, dont MACRON se fout de l’avis, tant par rapport au déconfinement et à la reprise dans les écoles, que parce qu’il a déjà transmis un projet de loi au Conseil d’État relativement aux municipales, a un motif tout trouvé pour dire que le second tour peut être organisé sans risque dès juin.
  • ensuite, parce que MACRON sait que ses candidats LaREM sont insauvables que l’on joue l’élection dans un, quatre ou dix mois, donc qu’il est temps d’abréger les souffrances ; d’autant plus qu’il n’y a aucune amélioration dans la communication du Gouvernement qui paraît toujours aussi dépassé. MACRON ayant annoncé en off un remaniement après les municipales, il a maintenant au plus vite besoin du prétexte de cet échec pour essayer de se relancer et de ne pas finir troisième de la présidentielle de 2022.
  • Enfin, parce que la commande publique des collectivités représente 70 % de l’activité dans certains secteurs comme le BTP, et qu’on ne peut pas mettre en branle les communes et davantage les intercommunalités tant qu’on en a pas fini avec ces élections. Et que si MACRON veut relancer l’économie, alors il a besoin que cette reprise ait lieu dans les meilleurs délais. Je ne m’attarde pas sur les querelles juridiques, qui n’ont rien à voir avec la Constitution, de savoir si l’on peut passer outre le vote de la population dans 5000 communes, en le respectant dans 30 000 autres, et s’il faut ou pas un deuxième tour.

Je pense que ces municipales sont définitivement faussées, parce que beaucoup de gens n’iront de toute façon pas voter, et ne s’emmerderont pas à donner des procurations. De fait, il va y avoir une énorme prime aux sortants qui mobilisent plus facilement leurs clients.

Maintenant, même si la deuxième vague devait se produire, comme il y a tout le discours de relance de l’économie, et puis surtout qu’on a dit aux gens qu’ils pouvaient partir en vacances cet été, les élections se tiendront sûrement, et tout sera rapidement terminé à l’issue d’une drôle de campagne sans réunions ni tractages ni contact direct avec les électeurs.



 

Droit administratif – Municipales : un recours n’est pas recevable contre les opérations électorales du premier tour s’il reste un second tour à organiser

À l’exception notable de la situation dans laquelle le requérant demande la proclamation du vainqueur dès le premier tour. (CE, 3/5 SSR, 25 mai 1990, Élections municipales d’Aix-en-Provence, n°180674 et 108675)

De manière générale, les opérations électorales du premier tour ne constituent pas des actes administratifs détachables des opérations électorales du second tour (lorsque l’élection n’a pas été acquise dès le premier tour).

Autrement écrit, et pour des élections qui nécessitent l’organisation de deux tours à l’exception de la situation initialement décrite, des griefs portant sur des événements advenus pendant la campagne ou le jour de l’élection du premier tour, ne peuvent être soulevés devant la juridiction administrative que durant les cinq jours suivant la proclamation du résultat du second tour (en temps normal).

Cela revient donc aussi à dire qu’une élection forme un tout, qui n’est juridiquement contestable que dans les cinq jours suivant le tour de scrutin à l’issue duquel l’élection a été acquise (en temps normal), sauf pour l’exception mentionnée ci-avant.


Les dispositions du contentieux électoral sont prévues à l’article R.119 du code électoral, lequel dispose que :

Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé l’interprétation de cet article. (CE, 17 décembre 2008, n°315307)

L’élection est considérée comme acquise au moment de la proclamation des résultats.

Si la proclamation a lieu le dimanche de l’élection avant minuit, alors le délai de recours s’éteint le vendredi à 18 heures.

Par contre, si elle a lieu le dimanche après minuit, c’est à dire le lendemain, alors le délai de recours s’étend jusqu’au samedi. En application de l’article 642 du code de procédure civile, il est alors prorogé jusqu’au lundi suivant à 18 heures.

Enfin, en l’état de la jurisprudence, la décision administrative constituée par la proclamation des résultats du second tour ne peut pas, tout du moins pas encore, se substituer à la décision de la proclamation des résultats du premier.

C’est à dire qu’il faut absolument réintroduire un recours qui aurait été déposé après le premier tour, lorsqu’il reste un second tour à organiser, sauf à ce qu’il demande la proclamation d’un vainqueur à l’issue du premier tour, dans les cinq jours suivant ce second tour. 


Intéressons-nous maintenant à la situation particulière des conséquences du Covid-19.

Le 3° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dispose que :

Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article.

Il est donc encore possible, dans le cas où l’élection a été acquise au premier tour, ou pour demander à ce qu’elle le soit, de contester le premier tour de l’élection municipale et communautaire du 15 mars 2020, jusqu’à cinq jours après l’installation des nouveaux conseillers. Cette date d’installation doit être fixée par décret en mai 2020.

Et lorsqu’un second tour reste à organiser, mais que l’on veut dénoncer des irrégularités qui auraient été commises au premier tour, alors il conviendra d’attendre les cinq jours suivant l’organisation du second tour, s’il a lieu.

Et le cas échéant, de réintroduire un recours qui, s’il a été déposé trop tôt, sera impitoyablement rejeté en application de la jurisprudence Aix en Provence.

Reste enfin la situation dans laquelle le second tour ne serait pas organisé, et que les premiers tours seraient annulés, auquel cas il ne serait pas possible, en l’état des textes, de contester ce scrutin, là encore dans les seuls cas où l’élection n’aurait pas été acquise au premier tour, ou que l’on ne demande pas la proclamation d’un vainqueur à l’issue de ce premier.

Auquel cas, comme le dit l’adage en substance :  « il n’y a de chance que pour la vermine. »

Reste donc, selon l’irrégularité, la bonne vieille dénonciation à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), qui peut aussi aboutir à une déclaration d’inéligibilité du candidat fraudeur !