Archives du mot-clé écrivain public

Écrivain public à Morangis (Essonne) et environs

  • Pour lire et expliquer courriers et documents administratifs aux personnes qui ne savent pas lire (ou pas lire le français),
  • Pour écrire vos courriers, de tous types, à votre place ou vous accompagner dans la rédaction de vos productions (CV, lettre de motivation, projet de formation motivé…),
  • Pour vous aider à faire une demande à l’administration (mairie, CCAS, préfecture, Sécurité sociale, CAF, hôpital…) ou contester une décision de l’administration,
  • Pour écrire vos plaintes ou vos courriers et mémoires juridiques dont la présentation est dispensée du ministère d’avocat,
  • Pour vous aider à compléter les formulaire de demandes d’aide juridictionnelle ou de demande de permis de visite en prison, ou tous autres,
  • Pour relire ou corriger vos documents,
  • Pour vous permettre d’accomplir des démarches en ligne, comme remplir des formulaires sur internet,
  • Pour vous aider à écrire un livre, un discours, des mémoires…

Écrivain public depuis 2016, j’ai exercé pendant plus de deux ans à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (aux D1, D2, D3, D5 et à la maison d’arrêt des femmes), ce qui m’a permis d’acquérir une large expérience, tout spécialement renforcée dans le domaine juridique et de m’adapter aux demandes de publics très différents.


AVERTISSEMENT 1 : Le prestataire, professionnel de l’écriture et de la communication écrite, rappelle qu’il n’est pas un professionnel du droit.

AVERTISSEMENT 2 : Le prestataire n’a pas d’obligation de résultat. Mais il s’engage par une obligation de moyens.


Je n’écris qu’en français !

Je reçois seuls les clients qui parlent français, anglais, espagnol et portugais.

Mais je demande à ceux qui parlent une autre langue de venir avec un interprète qui maîtrise suffisamment bien le français pour traduire.


Tarifs indicatifs : 15 euros* de l’heure. Négociables.

*Les prix sont donnés HT (hors taxes) mais franchisés de toute TVA.


Les prestations s’effectuent normalement au siège social de l’entreprise.

75, rue du Bicentenaire, 91600 Savigny-sur-Orge

(limite Morangis – derrière la rue de Charaintru – parkings dans la rue de Charaintru)


Selon les missions, elles peuvent s’effectuer au domicile du client.

Le temps du déplacement peut alors être intégré dans le prix de la prestation.

Possibilité de travail à distance selon la prestation demandée.


Le prestataire exécute normalement les commandes en présence du client.

Il se réserve cependant le droit de repousser leur rendu si les circonstances l’y obligent.


Confidentialité garantie.

Chaque prestation donne lieu à une facture.

Règlements acceptés en espèces, par chèque ou par virement.

Possibilité d’encadrer la prestation par un contrat écrit.


Contact : Olivier VAGNEUX

par téléphone au 06.51.82.18.70

par courriel à eirl@vagneux.fr



Écrivain public à Savigny-sur-Orge et environs

  • Pour lire et expliquer courriers et documents administratifs aux personnes qui ne savent pas lire (ou pas lire le français),
  • Pour écrire vos courriers, de tous types, à votre place ou vous accompagner dans la rédaction de vos productions (CV, lettre de motivation, projet de formation motivé…),
  • Pour vous aider à faire une demande à l’administration (mairie, CCAS, préfecture, Sécurité sociale, CAF, hôpital…) ou contester une décision de l’administration,
  • Pour écrire vos plaintes ou vos courriers et mémoires juridiques dont la présentation est dispensée du ministère d’avocat,
  • Pour vous aider à compléter les formulaire de demandes d’aide juridictionnelle ou de demande de permis de visite en prison, ou tous autres,
  • Pour relire ou corriger vos documents,
  • Pour vous permettre d’accomplir des démarches en ligne, comme remplir des formulaires sur internet,
  • Pour vous aider à écrire un livre, un discours, des mémoires…

Écrivain public depuis 2016, j’ai exercé pendant plus de deux ans à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (aux D1, D2, D3, D5 et à la maison d’arrêt des femmes), ce qui m’a permis d’acquérir une large expérience, tout spécialement renforcée dans le domaine juridique et de m’adapter aux demandes de publics très différents.


AVERTISSEMENT 1 : Le prestataire, professionnel de l’écriture et de la communication écrite, rappelle qu’il n’est pas un professionnel du droit.

AVERTISSEMENT 2 : Le prestataire n’a pas d’obligation de résultat. Mais il s’engage par une obligation de moyens.


Je n’écris qu’en français !

Je reçois seuls les clients qui parlent français, anglais, espagnol et portugais.

Mais je demande à ceux qui parlent une autre langue de venir avec un interprète qui maîtrise suffisamment bien le français pour traduire.


Tarifs indicatifs : 15 euros* de l’heure. Négociables.

*Les prix sont donnés HT (hors taxes) mais franchisés de toute TVA.


Les prestations s’effectuent normalement au siège social de l’entreprise.

75, rue du Bicentenaire, 91600 Savigny-sur-Orge

Selon les missions, elles peuvent s’effectuer au domicile du client.

Le temps du déplacement peut alors être intégré dans le prix de la prestation.

Possibilité de travail à distance selon la prestation demandée.


Le prestataire exécute normalement les commandes en présence du client.

Il se réserve cependant le droit de repousser leur rendu si les circonstances l’y obligent.


Confidentialité garantie.

Chaque prestation donne lieu à une facture.

Règlements acceptés en espèces, par chèque ou par virement.

Possibilité d’encadrer la prestation par un contrat écrit.


Contact : Olivier VAGNEUX

par téléphone au 06.51.82.18.70

par courriel à eirl@vagneux.fr



Quand je demande au maire de Savigny-sur-Orge de motiver ses décisions de rejet

C’est une pratique que j’ai apprise en tant qu’écrivain public à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, et qui je n’en doute pas fera très plaisir à Éric MEHLHORN. C’est le travail d’un avocat, à la rigueur d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP), mais comme ça les ennuie, ils refilent cela au gogo d’écrivain public. (C’est moi !)

C’est très utile pour toutes les personnes détenues qui reçoivent une décision défavorable du ministère de l’Intérieur notamment… Ça aide à préparer l’argumentaire, comme si on se défendait alors qu’en fait, on attaque pour contester la décision. Par contre, c’est pénible pour l’administration, et pour le coup, ça lui donne du travail !


Je pensais ne plus avoir d’autres solution que le pénal (plainte n°Parquet Évry n°18/067/187) pour faire annuler les contrats de fibre optique, défavorable aux Saviniens.

Car même si la décision n’est toujours pas définitive, et que je suis en attente de savoir si j’aurais l’aide juridictionnelle pour un appel qui s’annonce foireux, j’ai a priori échoué par la voie administrative.

Puis un juge administratif m’a redonné espoir, en classant une autre de mes affaires et en considérant que le délai de recours contre les contrats ne démarrait qu’à l’accomplissement de mesures de publicité, que MEHLHORN n’a manifestement pas accomplies.

Bref, si j’arrive à prouver que ces mesures n’ont pas été prises, et que je contrains (par la Justice) MEHLHORN à les prendre, je pourrais réattaquer, et proprement !

Au pire, reste l’espoir du pénal pour faire annuler le versement des 753 580 € de rupture de contrat, pour un contrat rompu quinze mois avant !


Ma demande de motivation


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge

Hôtel-de-Ville

48, avenue Charles-de-Gaulle

91600 Savigny-sur-Orge


Objet : Demande de motivation d’une décision administrative implicite de rejet


Savigny-sur-Orge, le 19 octobre 2018


Monsieur le maire,


Par courrier, enregistré au secrétariat général de la Commune en date du 27 juillet 2018, je vous demandais, aux termes d’un recours administratif préalable obligatoire, (1) la communication des avis de conclusion de trois contrats relatifs au déploiement du très haut débit à Savigny, (2) la régularisation, au cas où celles-ci n’auraient pas été accomplies, de ces mesures de publicité, obligatoires selon la juridiction administrative (cf le deuxième point du dispositif de l’ordonnance TA Versailles n°1804869 du 13 juillet 2018, M. Olivier VAGNEUX c/ COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE), et (3) le versement d’une somme de trois cents euros (300 €) au cas où vous ne seriez pas dans votre droit, et que vous n’auriez pas répondu à ma demande à l’issue d’un délai de deux mois, qui est le délai légal en la matière, en application des articles L.231-4-1° et L.231-4-3° du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), me contraignant ainsi à diverses autres procédures parmi lesquelles la présente.


Vu l’article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) qui dispose que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Vu les articles L.231-4-1° et L.231-4-3° du CRPA qui disposent que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle, et si la demande présente un caractère financier.

Vu l’article L.211-2 du CRPA qui dispose que les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; et notamment son 8° qui précise qu’il y a obligation de motivation des décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Vu l’article L.211-5 du CRPA qui dispose que “La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.


Considérant les informations du site gouvernemental “Service-public” qui indique que : “En cas de silence de l’administration (décision implicite de rejet), l’intéressé peut demander les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux. Les motifs doivent lui être communiqués dans le mois suivant sa demande. Il s’agit par exemple d’une administration qui ne répond pas à la demande d’un étranger sollicitant un titre de séjour.


Considérant, aux termes du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du CJA, qu’une demande financière constitue un recours administratif préalable obligatoire.

Considérant, aux termes de l’article L.231-4 du CRPA, que vous avez implicitement rejeté ma demande de communication, ma demande de régularisation et ma demande financière ayant pris la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, en gardant le silence pendant plus de deux mois. Que je me trouve donc, depuis le 28 septembre 2018 et jusqu’au 27 novembre 2018 dans le délai des deux mois du recours contentieux.

Considérant, aux termes de l’article L.211-2 du CRPA, que votre administration est dans l’obligation de motiver la décision de rejet de mon recours administratif préalable obligatoire.

Considérant, aux termes de l’article L.211-5 du CRPA, que votre motivation devra être écrire et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de votre décision de rejet.

Considérant, aux termes de la pratique administrative, que vous disposez d’un maximum d’un mois (trente jours) pour me répondre, soit jusqu’au 19 novembre 2018.


J’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication des motivations, en faits et en droit, ayant prévalues à votre décision implicite de rejet de ma demande du 27 juillet 2018, en application de l’article L.211-2 du CRPA.

Je vous précise que je suis disposé à revenir sur ma demande financière dans le cas où vous pourriez me prouver que ces mesures ont bien été accomplies, justification à l’appui se matérialisant par exemple par la communication de l’adresse du support sur lequel elles figurent ; à moins que vous ne puissiez me prouver que vous en étiez dispensé par la Loi.


Je reste à la disposition de vos juristes ou de vos conseils.

Je vous informe que la Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie du refus de communication.

Je vous indique enfin, que sans réponse de votre part, je déposerai un recours contre votre décision implicite de rejet, près le Tribunal administratif de céans, entre le 20 novembre et le 27 novembre 2018. Et un autre contre la décision de refus de communication, pour lequel je demanderai la liaison du contentieux des deux affaires.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX