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Droit administratif : attention au désistement pur et simple qui fait perdre ses droits aux frais irrépétibles (article L.761-1 du CJA)

Je remarque que le Tribunal administratif de Versailles règle souvent les affaires sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer sur une autre question que la demande formulée en application de l’article L.761-1 du code de Justice administrative (CJA), en proposant aux requérants de se désister purement et simplement. Attention cependant qu’en faisant cela, le demandeur annule sa demande de condamnation à des frais de Justice !!!

En droit administratif, le désistement se définit comme la volonté, explicite ou implicite, du demandeur de mettre fin à l’instance qu’il a préalablement introduite.

Un requérant, qui se serait désisté, garde néanmoins la possibilité de revenir sur sa décision, tout ou en partie :

  • soit dans le seul cas des recours de plein contentieux, dans lesquels le désistement est obligatoirement proposé à la partie adverse, tant que cette dernière ne l’a pas accepté,
  • soit dans les cas des autres recours, type excès de pouvoir, dans lesquels le désistement n’est pas obligatoirement proposé à l’acceptation de la partie adverse, tant que le juge administratif n’en a pas donné acte par une ordonnance prise en application de l’article R.222-1-1° du CJA

Lorsque le désistement est régulièrement formé, le juge administratif a l’obligation d’en donner acte, quel que soit le type de recours.


Sur le principe, le donné acte d’un désistement ne fait pas obstacle à la condamnation au paiement des frais irrépétibles prévus à l’article L.761-1 du code de justice administrative (Conseil d’État, 25 avril 1990, n°104750, Camara).

Lorsqu’un requérant se désiste, il est réputé également se désister de sa demande de frais irrépétibles sauf s’il maintient formellement cette demande (CE, 7 mars 1994, n°105647, Madame Audoubert).

La très haute juridiction administrative a précisé cette jurisprudence en 2010 en considérant que le désistement a le caractère d’un désistement d’instance sauf s’il résulte sans ambiguïté des écritures du requérant qu’il a entendu renoncer à toute action (CE, 1er octobre 2010, n°314297, M. et Mme Rigat).


De plus, et très important, le requérant, qui s’est désisté, peut quand même être condamné aux frais irrépétibles si des conclusions à cette fin ont été présentées par le défendeur avant le désistement et si celui-ci les a maintenues en acceptant le désistement (CE, 3 février 1992, n°80416, SA Maison Familiale constructeur et Commune de Saint-Pierre d’Oléron).

De manière générale, un désistement ne se fait pas sans frais pour le requérant à partir du moment où la partie adverse a présenté un mémoire en défense concluant à la condamnation du demandeur à des frais de justice…


C’est pour cette raison que je refuse de manière systématique de me désister, et que je laisse le magistrat administratif dire qu’il n’y a plus lieu à statuer, donc que je ne suis pas partie perdante à l’affaire, et donc que ce fait s’oppose à ce que des frais de Justice soient mis à ma charge, ce qui n’est pas le cas de la partie adverse, qui est généralement responsable du non lieu à statuer en tant qu’elle a retiré un acte qu’elle savait qui allait être annulé ou réformé…




Mes observations lors de l’audience pour faire annuler le rapport d’orientations budgétaires 2017

En droit administratif, un rapport d’orientations budgétaires est un document préparatoire ne constituant pas un acte susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, seul le budget est susceptible d’un tel recours en excipant alors l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires qui l’a préparé. Je ne le savais pas ; encore une erreur qui devrait me coûter 1500 euros si le Tribunal suit les conclusions du rapporteur public…


Prononcé à Versailles lors de l’audience du jeudi 23 mars 2019 de 10 h 45.


« Madame le président,

Madame le premier conseiller,

Monsieur le conseiller,


En premier lieu, je prends acte du fait que le rapport d’orientations budgétaires ne constitue pas un acte susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Je ne suis pas un professionnel du droit.

Je l’ai découvert trop tard pour pouvoir me désister.

Je n’aurais pas de commis de recours si je l’avais su.


En deuxième lieu, il me semble que l’irrecevabilité invoquée relève d’un moyen substantiel d’ordre public.

Je tiens à vous préciser que je n’ai pas été notifié de l’existence de ce moyen, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative.


En troisième lieu, je me permets de vous indiquer que les engagements pluriannuels de la Commune de Savigny, votés avec ce rapport, n’ont pas été respectés en 2017 et en 2018 ; et qu’un nouveau plan pluriannuel d’investissements a été voté pour 2019-2023.


Enfin, en quatrième et dernier lieu, je vous invite à la bienveillance relativement aux frais de Justice auxquels vous pourriez me condamner.

1500 euros représentent pour moi environ 3 mois de salaire…


Je vous remercie de votre attention. »



Droit de l’urbanisme : tous les recours (permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir, autorisations d’enseigne…)doivent désormais être notifiés aux auteurs de décisions et aux titulaires de l’autorisation sous peine d’irrecevabilité !

C’est une nouveauté du droit administratif, apportée par l’article R*600-1 du code de l’urbanisme modifié.

Elle s’applique à toutes les décisions d’urbanisme prises après le 1er octobre 2018, et elle possède essentiellement le but de décourager les actions en Justice (en les rendant de facto payantes et plus complexes par l’envoi de recommandés) et de décharger les tribunaux administratifs grâce à un nouveau moyen d’irrecevabilité : le défaut de notification du recours à l’auteur de la décision, et au titulaire de l’autorisation !

Jusqu’à présent, cette obligation ne valait que pour les certificats d’urbanisme, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, et aux permis de construire.

Désormais, ce sont toutes les décisions administratives régies par le code de l’urbanisme qui sont soumises à cette formalité obligatoire, c’est à dire aussi bien les permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir, autorisations d’enseigne…) !

Attention à vous, car il s’agit d’une erreur qui n’est pas régularisable en cours d’affaire ! Elle doit immanquablement intervenir dans les quinze jours suivant le dépôt du recours, et elle doit impérativement se faire par lettre recommandé avec accusé de réception !

Il reste cependant possible au requérant étourdi qui n’aurait pas notifié son recours dans les quinze jours, de se désister puis de soumettre à nouveau la même affaire au Tribunal en notifiant alors cette fois son recours dans les quinze jours, tant qu’il reste dans le délai du contentieux de deux mois (voir en ce sens l’arrêt du Conseil d’État n°397107 du 17 mars 2017).



Droit : seul le procureur peut procéder à un rappel à la loi, uniquement en matière pénale ! Donc pas en droit administratif (droit civil)

Il y a plusieurs années, j’avais commis l’erreur de demander à un juge administratif de rappeler à la loi le maire de ma commune, ce qui m’apparaissait légitime.

L’avocat du maire avait alors répondu qu’il n’entrait pas dans l’office d’un juge administratif de procéder à un rappel à la loi.

Effectivement ! Explications, avec la complicité de Service public.


Le rappel à la loi est prévu dans le seul code de procédure pénale (CPP) en tant que « mesure alternative aux poursuites ».

Il permet de rappeler les obligations résultant de la loi à l’auteur d’une infraction (une contravention, un délit, un crime).

Or, l’infraction désigne la transgression d’une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. Le rappel à la loi n’est donc prévu qu’en matière pénale.

D’après l’article 40-1 du CPP, seul le procureur de la République territorialement compétent peut mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites.

D’après l’article 41-1 du CPP, le procureur peut procéder, soit directement au rappel à la Loi, soit par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République.


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