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Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : la Cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance de la doyenne des juges d’instruction qui refusait d’informer ma plainte

Victoire ! Petite victoire, mais victoire quand même.

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a infirmé partiellement l’ordonnance d’irrecevabilité de partie civile de la doyenne des juges d’instruction du Tribunal judiciaire d’Évry.

Une information judiciaire devrait donc maintenant pouvoir être ouverte à l’encontre du citoyen maire de Savigny-sur-Orge pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire de sa protection fonctionnelle.


Pour rappel, en novembre 2016, Éric MEHLHORN s’est fait voter une protection fonctionnelle (la prise en charge de ses frais de Justice personnels par la Commune) pour me faire condamner en diffamation.

Mais ce champion a participé au vote, ce qui est interdit par la loi lorsqu’on est concerné par l’affaire. Cela s’appelle une prise illégale d’intérêts.

Donc j’ai porté plainte, ce qui entre-temps a conduit MEHLHORN à annuler la protection fonctionnelle et à s’en faire voter une nouvelle.

Sauf que la première ainsi annulée, a servi à régler entre une et trois factures, portant sur des sommes comprises entre 1080 euros à 4107 euros.


Ma plainte simple a finalement été rejetée.

Assez vite et sans qu’elle ne soit transmise.

Alors j’ai porté plainte en me constituant partie civile.

Et la doyenne des juges d’instruction n’a rien trouvé de mieux pour m’écarter que de dire que j’avais oublié de joindre la copie de ma plainte simple, alors que j’avais oublié un autre document, et qu’elle ne m’a demandé que celui-là.

Bref, elle a refusé d’ouvrir une information judiciaire, ce que j’ai contesté devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel. Et j’ai gagné !


Enfin, si je n’ai effectivement pas pu me constituer parte civile du délit de détournement de fonds publics, c’est parce que je ne l’avais pas soulevé dans ma plainte simple, comme il m’avait été expliqué à l’audience par la présidente de la Cour d’appel.

Il n’en reste pas moins le délit de prise illégale d’intérêts qui devrait désormais pouvoir être étudié. Trois ans et demi après les faits…




Victoire ! Éric MEHLHORN plie et communique les productions de Valérie RAGOT

Signe évident de sa fin de règne, Éric MEHLHORN, sentant sa défaite advenir, daigne enfin appliquer le jugement du Tribunal administratif, et me fait communiquer par son administration les documents qui auraient été produits par Valérie RAGOT.

En 163 jours de travail (peut-être moins en cas de RTT ou de congés), Valérie RAGOT rémunérée 3430 euros net par mois, a produit l’équivalent de 133 pages A4, dont une moitié qui n’a très vraisemblablement pas été rédigée par elle (notamment un CCTP de 46 pages). C’est à dire qu’elle n’a même pas produit l’équivalent quotidien d’une page A4 pendant sa mission, alors qu’elle disposait d’un des dix meilleurs salaires en mairie !

L’analyse en profondeur de ces documents va désormais me permettre de me constituer partie civile à l’encontre d’Éric MEHLHORN et de Valérie RAGOT pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts. Obtenir une condamnation pénale de ces derniers me permettrait de demander la révision de mon procès car je n’aurais alors pas diffamé le maire si la fictivité de l’emploi de Madame RAGOT était alors prouvé !


Je relève que le secrétariat général de Savigny ne sait manifestement pas faire de photocopies recto/verso. Ils n’auraient pu économiser qu’1,10 euro de recommandé et 72 feuilles de papier.

Les pauvres chéris n’ont toujours pas intégré l’article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration. C’est à dire qu’ils doivent écrire le nom de l’agent qui a traité ma demande ! N’en déplaise à Bernard BLANCHAUD, c’est de l’incompétence, et il est temps de mettre cette administration au pas pour qu’ils arrêtent les conneries !

Enfin, on relèvera que MEHLHORN le rageux m’a justement fait envoyer ce courrier pendant ses vacances, pour ne pas avoir à le signer (que personne n’a d’ailleurs signé). On dirait qu’il a la défaite mauvaise. Alors qu’est-ce que ça va être en mars 2020 ! Comme j’ai hâte !




Véhicules de fonction : Je porte plainte contre Daniel JAUGEAS pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts

J’ai mis en photo de une la voiture de fonction de MEHLHORN garée en face de sa baraque (prise dans la nuit du 04 au 05 janvier 2019, mais j’en ai plein d’autres en stock).

Mais ne soyez pas déçu, voilà juste après celle de JAUGEAS garée sur son bateau !

J’aime bien tous ces mecs qui se disent garants de notre sécurité, mais qui sont les premiers magouilleurs à enfreindre les lois.

De toute façon, qu’est-ce qu’on va foutre un homme de l’âge de la retraite à la Sécurité ? Moi, maire, je serai mon propre adjoint à la Sécurité !

En privé, un policier municipal confirmait même qu’ils accompagnent Madame JAUGEAS faire ses courses !

Et puis ces photos que je ne veux pas diffuser pour ne pas créer d’ennuis aux voisins, de la camionnette de la mairie, avec l’agent communal qui va travailler sur le portail de JAUGEAS.

À MEHLHORN et à lui, je ne leur souhaite pas que je gagne, parce que sitôt élu, j’applique l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, et ça va être plainte sur plainte, avec les éléments de la mairie. Ils ont intérêt à tout détruire avant de partir, parce que l’opération « mains propres » ne les laissera certainement pas indemnes.

Et je finis que j’emmerde tous les cons qui me disent qu’on s’en fout qu’ils nous coûtent quelques centaines d’euros à utiliser des voitures de fonction, ce dont ils n’ont pas le droit !

Et aussi, Daniel, raccroche ton téléphone quand tu conduis la voiture de fonction à laquelle tu n’as pas droit !


Objet :  Complément à la plainte n°Parquet Évry 17/207/113

Dépôt de plainte contre M. Daniel JAUGEAS, maire-adjoint de Savigny-sur-Orge, pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts

Savigny-sur-Orge, le 07 janvier 2019


Madame le procureur,

Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), de nationalité française, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, journaliste et micro-entrepreneur de profession, ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.


En juillet 2017, j’ai porté plainte pour détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) contre le maire de la Commune de Savigny-sur-Orge, et contre son directeur général des services par rapport à l’usage démesuré qu’ils faisaient de leur véhicule de fonction. En effet, le premier roulait environ 1500 kilomètres par mois avec sa voiture de fonction, tandis que le second accomplissait une moyenne mensuelle de 2250 kilomètres au moyen d’un véhicule de la collectivité.

Cette plainte, que vous avez enregistré sous la référence Parquet Évry n°17/207/113, est toujours en instruction.


J’ai cependant continué d’étudier le sujet, jusqu’à découvrir en septembre 2018 qu’il ressortait, aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT), et de la circulaire ministérielle du 15 avril 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, que les élus municipaux n’ont pas du tout le droit de disposer de véhicules de fonction.

Pour être précis, ils ont bien le droit d’emprunter un véhicule de service, de manière temporaire et au moyen d’une autorisation expresse, pour un motif « en lien direct avec les obligations du mandat électif ».

Mais ils n’ont pas le droit de monopoliser une voiture pour la durée de leur mandat, ainsi qu’en atteste l’inventaire des véhicules municipaux, déjà fourni avec ma première plainte, avec laquelle ils rentrent d’ailleurs chez eux le soir, et à en croire certains de leurs voisins, s’en serviraient aussi pour des activités privées.


En effet, les élus locaux disposent déjà d’un dispositif d’indemnisation de leurs frais de déplacement exposés dans l’exercice de leur mandat, sur les fondements des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT (pour l’exécution d’un mandat spécial), de l’article L.2123-18-1 du CGCT (pour la participation des élus à des réunions où ils représentent la Commune en dehors du territoire communal) et de l’article L.2123-14 du CGCT (pour l’exercice du droit à la formation).

Par ailleurs, la jurisprudence financière dit que l’usage d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature donnant lieu à imposition et cotisations sociales.

Or, la jurisprudence administrative du Conseil d’État rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites, et que toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès.

De plus, et ainsi que le précise la Chambre régionale des comptes du Nord – Pas-de-Calais dans son rapport du 13 décembre 2011 : « La commune doit déclarer à l’administration des impôts les avantages en nature octroyés à ses agents et à ses élus. »

Le même rapport cite encore l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, qui prévoit que : « l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises ».

Ce rapport dit enfin que : « La prise en charge du carburant constitue également un avantage en nature. »

Ce qui était déjà indiqué déjà un rapport de 2007 de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France : « S’agissant de ces utilisations éventuelles de véhicules communaux hors des besoins du service, il n’est pas prévu par les textes que la consommation de carburant doive, dans ce cas, être supportée par le budget communal. »

Lequel ajoutait aussi que : « La réglementation relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service, réserve strictement leur usage aux déplacements découlant des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre utilisation à des fins personnelles. »

Il se trouve enfin qu’en sa qualité de juge des comptes, la Chambre régionale des comptes peut être amenée à demander le remboursement d’avantages en nature qui aurait été indûment perçus, ce que je n’ai évidemment pas manqué de lui demander dans le cas des véhicules de fonction octroyés aux élus de Savigny-sur-Orge !


Par un courrier, enregistré au secrétariat général de la Commune, en date du 07 septembre 2018 (Productions n°1 et 2), j’ai demandé au maire, Éric MEHLHORN, et à son adjoint à la Sécurité, Daniel JAUGEAS, de renoncer d’eux-mêmes à leur véhicule de fonction dans les deux mois, ce qu’ils n’ont pas fait, ainsi que vous le prouvent ces photos prisent devant chez eux dans la nuit du vendredi 04 au samedi 05 janvier 2019 (Productions n°3 et 4).

J’ai donc saisi la justice administrative, après avoir saisi la justice financière, et je viens maintenant saisir la justice pénale afin que ces comportements soient arrêtés puis sanctionnés. J’insiste sur le fait qu’il faudrait quand même que ces élus remboursent toutes les économies qu’ils ont indûment réalisées aux frais du contribuable savinien, dont je suis (Production n°5) !

Je vous précise par ailleurs, s’il vous plaisait d’ouvrir aussi une enquête administrative, que la Commune de Savigny-sur-Orge n’a pas pris de délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la Commune, ni de délibération pour mettre des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels. Qu’elle ne dispose pas d’un règlement intérieur régissant l’utilisation des véhicules du parc automobile communal, ni d’arrêtés autorisant l’octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire. Enfin, qu’il n’y a pas plus d’actes qui autorisent le remisage des véhicules de fonction devant chez les élus.


En droit, le détournement de fonds publics est défini et réprimé par l’article 432-15 du code pénal.

Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

La tentative du délit prévu à l’alinéa qui précède est punie des mêmes peines.


La prise illégale d’intérêts est définie et réprimée à l’article 432-12 du code pénal.

Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.


En profitant de leur mandat pour utiliser des véhicules de la Commune, de manière permanente, à commencer par le fait qu’ils les utilisent pour des trajets entre leur domicile et la mairie, ce qui ne répond pas à une obligation découlant de leur mandat ; et parce qu’il ne ressort pas plus des grands livres budgétaires qu’ils remboursent quoi que ce soit, MM. MEHLHORN et JAUGEAS commettent un détournement de fonds publics. Quant à savoir s’ils déclarent directement ou indirectement cet usage aux impôts…

De plus, en utilisant leur fonction élective pour tirer un avantage personnel, c’est à dire se faire attribuer un véhicule de fonction, alors qu’ils n’en ont pas le droit, mais aussi et surtout, effectuer leurs déplacements aux frais du contribuable, plutôt qu’à leur frais, avec leur voiture personnelle, MM. MEHLHORN et JAUGEAS commettent une prise illégale d’intérêts.


En conséquence, je porte plainte contre :

  • M. Daniel JAUGEAS, adjoint au maire de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l’hôtel-de-ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts,


Et je complète ma plainte contre :

  • M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l’hôtel-de-ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

pour des faits de prise illégale d’intérêts.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Courrier adressé au maire de Savigny-sur-Orge de demande de renoncement à son véhicule de fonction (9 pages)

Production n°2 : Courrier adressé au maire-adjoint à la Sécurité de Savigny-sur-Orge de demande de renoncement à son véhicule de fonction (4 pages)

Production n°3 : Photographie de la voiture de fonction du maire de Savigny-sur-Orge, parquée en face de son domicile au 14 rue de la Belle-des-Belles, 91600 Savigny-sur-Orge, dans la nuit du vendredi 04 au samedi 05 janvier 2019 (1 page)

Production n°4 : Photographie de la voiture de fonction du maire-adjoint en charge de la Sécurité de Savigny-sur-Orge, parquée devant son domicile au 27 rue des artistes, 91600 Savigny-sur-Orge, dans la nuit du vendredi 04 au samedi 05 janvier 2019 (1 page)

Production n°5 : Avis d’imposition sur la taxe d’habitation 2018 du plaignant (2 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 07 janvier 2019

Olivier VAGNEUX




Maire et adjoints n’ont pas le droit de disposer d’une voiture de fonction !

J’explique cela dans la lettre que j’adresse aux élus de ma commune essonnienne. Je leur demande de renoncer à leur véhicule de fonction permanent, et je les menace d’aller en Justice s’ils ne le font pas. Je précise aussi avoir saisi la Chambre régionale des comptes pour qu’elle leur demande de rembourser les frais indument pris en charge par la collectivité. On va aussi vérifier pour les voitures de fonction des hauts emplois fonctionnels !


Objet : Demande de renoncement à votre véhicule de fonction,

Demande de communication de documents administratifs,

Demande de régularisation, au besoin, d’autorisations expresses,

Demande financière.

Savigny-sur-Orge, le 07 septembre 2018


Monsieur le maire,

Par le présent courrier, je vous demande de renoncer sans délai à l’usage de votre voiture de fonction, en tant que les élus des exécutifs municipaux n’ont pas le droit de disposer d’un tel véhicule qui leur soit attribué de manière permanente et exclusive !

La même demande est adressée à M. Daniel JAUGEAS, maire-adjoint en charge de la Sécurité ; et une copie de ces deux courriers a été adressée ce jour à la Chambre régionale des comptes.


Comme vous le savez, j’ai déjà déposé plainte à votre encontre pour détournement de fonds publics, relativement au très grand nombre de kilomètres que vous accomplissez au moyen de votre voiture de fonction. (Pour rappel, vous avez roulé autant en 30 mois avec ce véhicule que vos deux prédécesseurs en 90 mois.)

Ma plainte a été référencée 17/207/113 par le Parquet. Le procureur l’a transmise et une enquête préliminaire a été ouverte, qui est toujours en instruction depuis plus d’un an !


Or, il apparait, aux termes de mes recherches complémentaires que les élus d’un exécutif municipal n’ont, en fait, pas le droit de se voir attribuer une voiture de fonction !

En effet, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT), ni la circulaire ministérielle du 15 avril 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ne reconnaissent la possibilité, pour les assemblées locales délibérantes, d’attribuer des véhicules de fonction à leurs élus !

Par ailleurs, les élus locaux disposent déjà d’un dispositif d’indemnisation des frais de déplacement exposés dans l’exercice de leur mandat, sur les fondements des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT (pour l’exécution d’un mandat spécial), de l’article L.2123-18-1 du CGCT (pour la participation des élus à des réunions où ils représentent la Commune en dehors du territoire communal) et de l’article L.2123-14 du CGCT (pour l’exercice du droit à la formation).


Pour être précis, vous avez bien le droit d’emprunter un véhicule de service, de manière temporaire et au moyen d’une autorisation expresse, pour un motif « en lien direct avec les obligations du mandat électif ».

Mais vous n’avez pas le droit de monopoliser une voiture pour la durée du mandat ainsi que le confirme l’inventaire des véhicules municipaux, et encore moins de rentrer avec, chez vous tous les soirs, comme dans le cas présent de l’espèce.


En effet, l’usage d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature donnant lieu à imposition et cotisations sociales.

Or, je vous rappelle que selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites ; et que toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès.

(À ce titre, il pourrait être intéressant de vérifier par exemple que vous remboursez bien les repas municipaux que vous consommez notamment lors de la semaine des séniors ou du banquet des anciens combattants ; d’autant qu’il se dit qu’il y a aussi Madame…)


Comme le précise la Chambre régionale des comptes du Nord – Pas-de-Calais dans son rapport du 13 décembre 2011 : « La commune doit déclarer à l’administration des impôts les avantages en nature octroyés à ses agents et à ses élus. »

Elle indique aussi à destination des voitures de fonction dévolus aux emplois fonctionnels que : « Il y a avantage en nature soumis à cotisations dès qu’une voiture est mise à disposition permanente d’un salarié, sans restriction d’utilisation dans le temps (périodes de congés et week-ends). »

Le rapport cite encore l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, qui prévoit que : « l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises ».

Ce même rapport dit enfin que : « La prise en charge du carburant constitue également un avantage en nature. » Ce qu’indiquait déjà un rapport de 2007 de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France : « S’agissant de ces utilisations éventuelles de véhicules communaux hors des besoins du service, il n’est pas prévu par les textes que la consommation de carburant doive, dans ce cas, être supportée par le budget communal. »


Nonobstant, il se trouve qu’en sa qualité de juge des comptes, la Chambre régionale des comptes peut être amenée à solliciter le remboursement des avantages indûment perçus, ce que je n’ai évidemment pas manqué de lui demander !



De plus, et pour autant qu’il n’existe aucun texte législatif permettant de régir la situation des parcs automobiles des collectivités locales ; je crains malheureusement que notre Ville ne respecte pas les différentes obligations découlant de la jurisprudence relative à la situation des parcs automobiles des collectivités locales !


1. La circulaire du 14 octobre 1991 relative au fonctionnement des véhicules de service dans la fonction publique d’État, s’appliquant aussi aux collectivités locales, demande la tenue systématique d’un carnet de bord pour chaque véhicule, « retraçant de manière exacte l’utilisation du véhicule en mentionnant quotidiennement et par mission le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission et le nom du conducteur, ainsi que celui du fonctionnaire éventuellement transporté ou celui du fonctionnaire ayant commandé la mission. »

==> J’ai donc l’honneur de solliciter de votre administration la communication des carnets de bord de votre ancien véhicule de fonction (C5 grise immatriculée 840 EXG 91), et de l’actuel (Citroën bleue immatriculée EK-429-GJ-91), de l’ancienne voiture de fonction du maire-adjoint à la Sécurité (Peugeot 406 bleue immatriculée 387 CYD 91), et de la nouvelle (Toyota blanche immatriculée EL-058-CC-91) ; ainsi que de l’ancienne voiture du directeur général des services (Peugeot 407 immatriculée 351 DTH 91).


2. La circulaire du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents de l’État, impose que la collectivité délibère sur le fonctionnement du parc automobile.

Cette délibération doit notamment préciser le véhicule/type, le numéro d’immatriculation, la direction ou le service auxquels les véhicules sont affectés, le nom du responsable, le périmètre de circulation et l’autorisation de remisage à domicile.

==> Je sollicite donc de votre administration la communication de la délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la Commune de Savigny-sur-Orge !


3. La jurisprudence issue de la Chambre régionale des comptes réclame la mise en place d’un règlement intérieur communal pour régir l’utilisation de ces voitures, et les autres questions annexes (assurance, responsabilité, avantage en nature).

Par ailleurs, elle indique que la mise à disposition permanente de véhicules fonctionnels à destination des emplois fonctionnels, autorisée par l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, doit faire l’objet d’une délibération expresse.

==> Je vous demande donc la communication de ce règlement intérieur régissant l’utilisation des véhicules du parc communal et de la délibération mettant des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels.


4. Également, un rapport de 2007 des juges des comptes de la Région Ile-de-France précise que « La réglementation relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service, réserve strictement leur usage aux déplacements découlant des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre utilisation à des fins personnelles. »

Mais il précise en même temps l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de fonction à destination des emplois fonctionnels uniquement : « En outre, la réglementation prévoit que les véhicules du directeur général des services et celui du directeur de cabinet peuvent être utilisées pour les déplacements privés, donc comme véhicules de fonction. L’octroi de cet avantage en nature est permis, sous réserve d’un arrêté du maire. »

==> Je vous demande communication de l’arrêté autorisant actuellement l’octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire. Sinon, de me faire savoir qu’aucune voiture n’est actuellement octroyé à aucun membre de la direction générale ou du cabinet, depuis le départ de M. DURAND.


5. Relativement à l’utilisation des véhicules de service, dont l’usage est subordonné à une autorisation préalable de la collectivité par délibération, leur remisage à domicile doit être accordé au moyen d’une autorisation expresse, prévue par la circulaire du 05 mai 1997.

==> Je vous demande donc communication de l’acte d’autorisation de remisage du véhicule Citroën immatriculé EK-429-GJ-91, régulièrement garée devant votre domicile ; que vous ne manquerez probablement pas de présenter comme un véhicule de service. Et de l’acte autorisant le remisage du véhicule Toyota blanc immatriculé EL-058-CC-91, devant chez M. JAUGEAS, votre adjoint au maire.



En conclusion, j’ai l’honneur de solliciter de votre aimable part de bien vouloir :

RENONCER immédiatement de vous-même à utiliser votre voiture de fonction, ainsi que votre adjoint ; au moins le temps de vous faire attribuer une voiture de service, que vous n’utiliserez pas pour rentrer chez vous le soir ;

ME COMMUNIQUER, au titre des articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l’intégralité des documents administratifs demandés dans le présent courrier, et que je rappelle ici :

* les carnets de bord de votre ancien véhicule de fonction (C5 grise immatriculée 840 EXG 91), et de l’actuel (Citroën bleue immatriculée EK-429-GJ-91), de l’ancienne voiture de fonction du maire-adjoint à la Sécurité (Peugeot 406 bleue immatriculée 387 CYD 91), et de la nouvelle (Toyota blanche immatriculée EL-058-CC-91) ; ainsi que de l’ancienne voiture du directeur général des services (Peugeot 407 immatriculée 351 DTH 91) ;

* la délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la Commune de Savigny-sur-Orge ;

* le règlement intérieur régissant l’utilisation des véhicules du parc automobile communal ;

* la délibération mettant des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels ;

* l’arrêté ou les arrêtés autorisant actuellement l’octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire ;

* l’acte d’autorisation de remisage du véhicule Citroën immatriculé EK-429-GJ-91, régulièrement garée devant votre domicile personnel ;

* l’acte autorisant le remisage du véhicule Toyota blanc immatriculé EL-058-CC-91, devant chez M. JAUGEAS, votre adjoint au maire.

RÉGULARISER au besoin l’absence d’actes relatifs à la gestion et à l’utilisation du parc automobile municipal conformes à la jurisprudences ; dans un délai de deux mois ;


Je vous rappelle que vous disposez d’un mois pour satisfaire à ma demande de communication (article R. 311-13 du code de justice administrative) ; et de deux mois pour régulariser au besoin au besoin l’absence d’actes demandés dans la jurisprudence (article R.421-2 du CJA).

Je vous indique enfin, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du CJA, qu’à l’issue de ces deux mois et sans réponses favorables apportées à mes demandes, je suis fondé à vous demander une indemnisation de 1000 € (mille euros) pour le préjudice né du trouble à l’ordre public du fait de votre comportement.

Et également pour me rembourser du temps passé à accomplir toutes ces démarches, aux fins d’une meilleure utilisation de la contribution publique à Savigny.

Je vous informe également que sans réponse satisfaisante, je déposerai une nouvelle plainte pénale, à l’issue du délai de deux mois, pour laquelle je demanderai la jonction des procédures d’avec ma première plainte ; dans le respect de l’article 5 du code de procédure pénale.

Ainsi qu’un recours administratif devant la juridiction de céans afin de contester le rejet de ma demande.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX