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Démarchages à Savigny-sur-Orge : l’étonnant aveu d’impuissance dans la communication de la Ville

Ils veulent tout contrôler, mais ne contrôle rien.

Alors ils font de la communication, mais de la mauvaise communication.

Ils font aussi de la réglementation, mais de la mauvaise réglementation.


Sous le mandat d’Éric MEHLHORN, le taux de cambriolage (à 5,84 pour mille en 2016 – les chiffres postérieurs ne sont pas encore connus) et le taux d’agression (à 8,85 pour mille en 2016 – les chiffres postérieurs ne sont pas encore connus) ont augmenté, pour continuer de se détacher de la moyenne nationale dans le mauvais sens.

Et l’embauche de policiers municipaux ne change rien, puisque le nombre de cambriolages et d’agressions continue d’augmenter, selon les chiffres publics de data.gouv.fr

Donc pour donner le change, et aussi parce que c’est du clientélisme électoral pour rassurer les papys et les mamies et montrer qu’ils agissent, ils prennent des arrêtés, forts mal rédigés par ailleurs, qu’ils sont infichus de faire respecter, ainsi qu’ils l’avouent malgré eux piteusement sur le Facebook de la Commune. (Mais pas sur le site internet de la Ville, parce que trop de communication doit nuire à la santé !)


Intéressons-nous rapidement au raté de leur communication, en pensant quand même qu’ils sont cinq à avoir accès aux réseaux sociaux ; en réalité trois parce que ce sont les vacances, et que pas un n’a été capable de se dire qu’en plus d’être hors-sujet, ils allaient passer pour des cons, pour qui allait lire leur post en sachant à quoi ils faisaient référence. Au passage, une communication le lundi matin, pour un événement dont j’ai parlé le précédent vendredi matin…

Extrait de Qui fait quoi à Savigny – V9


Rappelons le contexte : des vrais et des faux démarcheurs qui sonnent chez les Saviniens, sous prétexte de leur proposer une meilleure isolation, et qui en fait repèrent les maisons vides.

Il y a un document d’information à l’accueil de la mairie, de la société Sodivitrage isolation, qu’ils ont du coup fait retirer, pour ne plus donner corps qu’à leur version.

Il y a des témoignages d’agents municipaux, de l’accueil et de la Police municipale.

Il y a même le témoignage d’une élue de la majorité !

Pour une fois qu’elle intervient, mais ce n’est pas en Conseil municipal…


Et donc ce que ne nous disent pas le service Com, et le cabinet du maire ; alors que c’est ce qui nous intéresse et qu’ils ont l’info !

c’est qu’il y a effectivement des gens qui démarchent légalement, qui se sont présentés et signalés en mairie.

Et donc ce que nous dit le service Com et le cabinet du maire,

c’est que l’arrêté du maire de JAUGEAS de 2017 ne fonctionne pas et donc qu’il sert à rien.

Car si JAUGEAS en avait, je parle bien évidemment de courage puisque je ne me permettrais pas de mentionner ses outils reproducteurs, il aurait non seulement rendu obligatoire l’identification en mairie, et surtout, il aurait prévu une sanction du type d’une forte amende, pour les sociétés ne respectant pas cet arrêté. Que de la gueule !

Je n’ai pas compris pourquoi l’arrêté était notifié à la RATP…


Ici, on nous confirme que tu peux allègrement enfreindre cet arrêté.

On nous indique que la Ville n’accrédite personne, ce dont on se fout.

Surtout, on ne répond pas à la question de savoir s’il y a des vrais démarcheurs dans le lot, et donc on jette la suspicion même sur les vrais.

Et surtout, on fait de la désinformation, voire de l’intox, parce que le cabinet du maire est parfaitement informé des activités de Sodivitrage isolation.

Donc déjà qu’ils sont cinq sur les réseaux sociaux, sur lesquels il ne se passe rien, je continue de me demander ce qu’ils foutent toute la journée, et je pense qu’une petite réorganisation s’impose, sauf à ce qu’ils arrivent à prouver qu’ils travaillent, ici d’une bien mauvaise façon.



Héléna PERROUD, l’avocate de POUTINE qui vous fait détester son client…

Je voudrais ici exprimer mon profond malaise par rapport à des propos entendus lors de la conférence de Madame Hélèna PERROUD au 4e salon du livre d’Histoire de Savigny-sur-Orge.

La dame, qui n’est d’ailleurs pas historienne de formation, donnait une conférence de 50 minutes intitulée « Un regard sur Vladimir POUTINE », visant à faire vendre son livre « Un Russe nommé POUTINE ».

Elle se présentait notamment en qualité d’ancienne collaboratrice à l’Élysée au cabinet du président CHIRAC, ce qui m’interpelle d’autant plus vivement sur la politique russe de la France si elle faite par de telles personnes…

Car ce fut bien une heure de propagande pro-POUTINE ; et quelle mauvaise propagande, remplie de mensonges et de mauvaise foi. Du révisionnisme historique en quelque sorte, si tant est qu’on puisse écrire l’Histoire du présent.

À la fin, agacé par son tour d’horizon soi disant « à 360 degrés », je lui demande si son livre développe un regard critique sur POUTINE, et si le cas échéant elle est capable de formuler une critique contre POUTINE.

Et après avoir essayé de m’endormir, elle me dit juste qu’il apparaît trop brutal, mais que ça va mieux parce qu’il pratique le soft power avec Russia Today et Sputnik News (mais qu’en gros, nous, on a France 24, donc qu’il peut le faire)…

Or, toute la conférence n’a été que démonstration par l’absurde que tout ce qu’on peut reprocher à POUTINE ne serait en fait pas grave, parce que d’autres font aussi des choses contestables… Mais ce n’est pas mieux, et je le dénonce avec autant de force quand il s’agit des États-Unis !

Et elle, d’insister qu’elle n’est pas une agent au service de l’état russe, ce qui sous-entendrait dès lors qu’elle soit objective, mais devrait aussi la préserver d’être, pardonnez-moi l’expression, « une idiote utile », dont la fascination pour POUTINE lui fait perdre toute raison !


En avant-propos, je tiens à préciser les éléments suivants :

– Je suis personnellement favorable à Vladimir POUTINE, non pas parce qu’il serait le meilleur, mais parce qu’il est le moins mauvais, et qu’il défend les intérêts internationaux de son pays, ce qui ne signifie pas non plus qu’il défend les intérêts de son Peuple.

– J’ai connu un homme qui savait défendre POUTINE, et qui le défendait intelligemment : Ivan Michel BLOT, ancien du GRECE, premier président du Club de l’Horloge, député RPR du Pas-de-Calais et député européen FN ; mais lui en plus avait rencontré POUTINE.

– Mes sources sont les documentaires français sur la Russie de France 2, de Arte et de LCP, les écrits de journalistes russes, notamment les amis d’Anna Stepanovna POLITKOVSKAÏA et enfin les témoignages d’amis russes, souvent des scientifiques et donc plutôt des intellectuels qui soutiennent POUTINE par défaut, mais qui ont quand même un regard critique.

– Je sortais d’une conférence de Charles ZORGBIBE qui m’a particulièrement énervée tant elle était mauvaise et fausse en de nombreux points… J’étais donc particulièrement remonté.


Je commencerai par dénoncer la malhonnêteté intellectuelle de la deuxième partie de sa conférence, dans laquelle elle disait décrypter trois malentendus que les Français ont de POUTINE (les guerres caucasiennes, sa politique européenne et son passé au KGB-FSB).

Et donc elle nous expliquait à la fois ce que nous pensions mal, et pourquoi c’était faux, et elle partait du principe qu’il n’y avait plus de malentendu dès lors qu’elle avait donné ses réponses.

Par exemple, que POUTINE soit passé par le KGB ne pose pas de problème parce que George H BUSH a été directeur de la CIA !

Et cela a été tout du long : les Russes peuvent bien avoir truqué les élections américaines de 2016 (elle ne l’a pas dit), ce sont les États-Uniens qui ont truqué l’élection présidentielle russe de 1996 !

Avec à chaque fois des affirmations de l’ordre du divinatoire : par exemple, si les communistes étaient passés aux élections de 1996, alors il y en aurait eu pour 70 ans de socialisme à nouveau. Mais qu’est-ce qu’elle en sait ?

Au final, elle établissait que POUTINE est un bon président parce que l’espérance de vie a augmenté de 7 ans sous son mandat (de 65 ans en 2000 à 72 ans en 2017), que la fécondité a aussi bien augmenté (de 1,16 enfant par femme en 2000 à 1,76 enfant par femme en 2017), et enfin que les attentats islamistes ont cessé (dont on sait pourtant aujourd’hui qu’une partie étaient le fait du FSB…). Donc que la fin justifiait a posteriori les moyens.

Cela ne justifie pas pour autant la manière dont POUTINE est arrivé au pouvoir, pas plus que la manière dont il conserve le pouvoir.

Pour le reste, elle a dit d’autres choses qui sont vraies, mais sans les compléter d’arguments plus forts ni en plus les étayer, et à la limite complotiste (l’Occident contre l’Orient).

Ainsi, tout opposant à POUTINE est une créature manipulée par l’Occident, et tous les anciens dissidents de l’URSS trouvaient POUTINE formidable.


C’étaient aussi des excuses ou des disculpations pour tout les faits reprochés à POUTINE :

– Les guerres dans le Caucase ? La faute aux musulmans qui veulent faire de la Russie un califat.

– L’assassinat de la journaliste Anna Stepanovna POLITKOVSKAÏA ? Mais POUTINE a eu des mots très bien après sa mort pour dire que ce n’était pas lui, et qu’il déplorait son assassinat.

– Le naufrage du Koursk ? POUTINE n’a pas été assez bien informé du problème, sinon il serait intervenu.

– La Crimée ? Mais les habitants ont fait un référendum remporté à 95 % (ce qui n’est pas possible, je l’ai déjà évoqué ici). Et puis, c’est l’OTAN qui n’a pas respecté les accords secrets de 1990 !

– Ses propos sur Boris BÉRÉZOVSKY ? La faute à un mauvais montage qui ne le laisse pas s’exprimer.

– La gestion de l’attentat de 2002 dans une école ? Les islamistes.

– Sa modification de la Constitution pour rester au pouvoir ? C’est parce que les Russes ont le sens du temps long !

Et puis du jour au lendemain, la Russie est entrée dans une ère de paix de prospérité. Le tableau était magnifique : la corruption a disparu et le pays s’est développé.

Et puis la démocratie russe peut être imparfaite parce qu’elle est jeune ; et POUTINE est de toute façon mieux que ELTSINE ; et il est de mieux en mieux réélu à chaque fois parce qu’il fait du bon travail ; et il n’y a pas de problème économiques et financiers en Russie ; et les embargos européens ont permis au pays de devenir autonome… Et cela pendant une heure…

Et puisque la dame avait déconstruit notre désinformation, aucune contestation possible sur l’état des libertés publiques, l’indépendance politique des anciennes républiques soviétiques (avec la légitimation pour la Russie qu’elle serait chez elle sur les territoires qui ont pu être russes par le passé), la réalité économique du pays… Si nous pensons mal, c’est à cause de l’Occident qui déteste la Russie et nous manipule, alors que la Russie nous aime !


Alors sans me risquer dans une analyse psychologique de la dame, elle m’a donné l’impression de ces Russes blancs qui soutiennent tout ce qui n’est pas soviétique, tout en étant animé par la crainte propre aux orthodoxes qui ont connu les Mongols et les Ottomans, d’une guerre de civilisation (elle a d’ailleurs cité BRZEZINSKI en semblant persuadé que c’est lui qui avait théorisé le Heartland (MACKINDER) et le Rimland (SPYKMAN)).

Et donc ils sont profondément anti-islam, tenants de l’analyse d’Hélène CARRÈRE-D’ENCAUSSE qui s’est quand même plantée sur toute la ligne : la dislocation de l’URSS était politique, elle n’est pas venue d’une subversion démographique des musulmans du Sud… Je suis en train d’écrire sur le sujet, un article qui devrait paraître vers la fin de l’année 2019.


Je terminerai quand même en déplorant l’attitude du public qui ne connaît vraisemblablement pas l’Histoire de la Russie, et qui était littéralement fasciné, prenant tout pour argent comptant. Sans compter les quelques complotistes présents dans le public qui affirment sans savoir qu’ils aimeraient bien avoir un président comme POUTINE…

Je trouve donc que cette conférence n’avait clairement pas sa place dans un salon du livre d’Histoire, et surtout qu’elle manquait tellement de nuance qu’elle en devenait ridicule. Vraiment, que l’auteur assume d’être poutinienne ; et tant qu’à faire, qu’elle se concentre sur du factuel plutôt que de vouloir brosser un panégyrique qui est faux !

Car oui, l’Occident véhicule des conneries sur POUTINE, mais les déconstruire n’est pas une raison pour en rajouter, ou en créer de nouvelles !



Mon mémoire en réplique pour faire invalider l’augmentation des impôts en 2016 à Savigny-sur-Orge

Que les finances communales aillent mal, nous en sommes tous conscients. Et elles ne vont pas mieux, parce que MEHLHORN, comme SPICHER avant lui, continue d’emprunter environ 3 millions € chaque année. Je redis donc que le prochain maire, même si c’est moi, pourrait devoir augmenter les impôts à horizon 2022-2023, comme déjà en 2010 et en 2016, selon une triste suite mathématique qui semble se mettre en place.

Mais fallait-il vraiment augmenter les impôts en 2016 ? Quand je vois le fric qu’on gaspille dans nos marchés publics, j’ai de gros doutes. 400 000 € pour le parc Jean D’HERS, alors qu’il y a eu cinq avenants au contrat, et cinq mois de retard, sans aucune pénalité… 833 000 € pour refaire la piste d’athlé, alors que nos voisins d’Athis-Mons ont payé 410 000 € pour arriver au même résultatJe vous confirme que des économies restent possibles.

Si donc j’ai un désaccord de fond avec ces augmentations, j’ai aussi un désaccord de forme, et c’est pour cela que je suis allé au Tribunal administratif. Parce que je trouve malhonnête de dissimuler 7,2 % des recettes pour créer un manque et justifier au nom de l’équilibre du budget, de devoir compléter le vide par une explosion des rentrées fiscales ! La Commune vient enfin de daigner me répondre après deux ans de silence.

Je lui réplique !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, défenderesse


Observations à l’appui de la requête n°1603682-1


EXPOSE

Par une requête en date du 14 mai 2016, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 18 mai 2016, et un mémoire complémentaire en date du 20 juillet 2018, l’exposant demande au Tribunal d’annuler les délibérations n°02/278, n°04/280 et n°05/281 du 08 avril 2016 adoptées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne), portant respectivement approbation du budget primitif Ville exercice 2016, établissement des taux des trois taxes communales et de la fiscalisation de la contribution au SIAHVY pour l’année 2016, et fixation du taux d’abattement général à la base de la taxe d’habitation.

Par un mémoire en défense en date du 21 août 2018, la Commune conclut au rejet de la requête, motifs pris de sa prétendue irrecevabilité sinon de son prétendu mal-fondé. Elle demande aussi la condamnation du requérant à 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

C’est à ce mémoire que l’exposant entend ici répliquer, en persistant dans ses conclusions, en démontrant la recevabilité et le bien-fondé de sa requête, et en demandant le rejet de l’intégralité des conclusions de la défenderesse.


RAPPEL DES FAITS

La municipalité de Savigny-sur-Orge a été élue en 2014 en promettant de maîtriser les finances publiques sans augmenter les impôts, malgré les diminutions annoncées de dotations de l’État.

En 2015, et face aux diminutions de participations de l’État qu’elle avait sous-estimée, elle a procédé à 3,6 millions d’euros d’économies au moyen de 59 licenciements, de la fermeture de la crèche familiale et du centre de vacances communal, de la suppression de l’activité Sports vacances et de la division par deux du montant des subventions versées aux associations, tout en insistant bien qu’elle faisait tout cela pour ne pas augmenter les impôts.

Mais début 2016, la Ville s’est rendue compte que ces coupes n’avaient généré à ce stade qu’un seul million d’euros d’économies sur l’année. Elle s’est donc saisie du levier fiscal.

Sauf qu’au lieu de ne prélever que les sommes dont elle avait réellement besoin, elle a visé de compenser toutes les futures baisses de dotations, et a fixé un objectif de 3 millions de recettes fiscales nouvelles annuelles, en pointant à tort la menace d’une mise sous tutelle imminente du fait du manque immédiat d’au moins un million d’euros en 2016 pour équilibrer la section de fonctionnement.

En réalité, cette dernière somme ne manquait pas, en tant que la Ville possédait 3,5 millions €, issus du précédent budget 2015, à réaffecter. Un montant que le maire et son adjoint aux Finances ont volontairement cachée aux élus pour justifier d’augmenter autant les impôts.

Le 08 avril 2016, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, a donc procédé, en l’absence d’informations sincères, et sous la pression d’une mise sous tutelle qui a influencé le vote de ses membres, à l’approbation du budget primitif Ville exercice 2016, lequel s’est accompagné d’une brutale et inédite augmentation d’impôts, de 3,86 points de taux de taxe foncière et de la diminution de l’abattement générale à la base sur la taxe d’habitation de 16 % à 10 %.

Il s’agit des trois délibérations qui sont présentement attaquées.


DISCUSSION

Le requérant entend successivement répondre aux différentes objections soulevées par la défenderesse dans son mémoire du 21 août 2018.


Sur deux nuances à apporter aux faits tels que décrits par la défenderesse

1. Dans ses écritures, la défenderesse semble reprocher au requérant d’avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), relativement à la communication des documents budgétaires, sans avoir attendu “la réponse des services” de la Commune.

Or, il ressort des articles R.311-12 et R.311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que le silence de l’administration, saisie d’une demande de communication de documents administratifs, pendant plus d’un mois vaut décision de refus.

De telle sorte que le requérant était tout à fait dans son droit de saisir la CADA le 13 mai 2016 à la suite d’une double demande effectuée en date des 11 et 12 avril 2016, et restée sans réponse pendant plus d’un mois.


2. La défenderesse reproche aussi au requérant de déposer de nombreux recours à des fins qui seraient davantage politiques que juridiques.

Le requérant veut ici rappeler que s’il a effectivement vingt-deux affaires en instruction devant le Tribunal de céans, dont quatorze contre la seule Commune de Savigny-sur-Orge, la plupart concernent justement des décisions de refus de communication de documents administratifs qu’il sollicite dans le cadre de son opposition politique, sinon de son travail de journaliste.

Il précise que la requête à l’origine de cette affaire n’est que la quatrième qu’il a déposée, et qu’au 18 mai 2016, rien ne prédisposait qu’il en porte d’autres !

Enfin, que d’avoir aussi un intérêt politique à obtenir l’annulation d’augmentations d’impôts qui ne sont pas justifiées, n’empêche pas le requérant d’avoir surtout un intérêt juridique à agir, tenant à l’application de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 qui prévoit la nécessité de la contribution publique.


Sur la recevabilité de la requête en tant qu’elle conteste trois délibérations

3. La pratique administrative rend possible le fait de déposer une requête unique contre des décisions distinctes à la condition expresse qu’elles présentent entre elles un lien suffisant.

En l’espèce, la délibération n°02/278, portant approbation du budget primitif Ville 2016 de la Commune de Savigny-sur-Orge, adopte un document qui inclut en son sein les nouvelles recettes fiscales induites par les nouvelles contributions votées au moyen des délibérations n°04/280 et 05/281.

De telle sorte que le Tribunal de formation n’aurait pu que procéder à la liaison du contentieux des différentes affaires si le requérant avait commis trois recours distincts, attaquant chacun une des délibérations litigieuses.

De plus, les principaux griefs du requérant s’appliquent aux trois délibérations, en tant que ni le budget ni les nouvelles contributions n’auraient été approuvées de la sorte si la Commune avait informé les élus de l’existence d’un excédent budgétaire issu du résultat de l’exercice précédent, qu’elle avait partiellement réaffecté cette somme dans le budget, et qu’elle n’avait pas dénaturé ses éléments de prévisions financières, arguant in fine de la menace d’une possible mise sous tutelle, dont les élus de la majorité ne voulaient pas se sentir responsables devant leurs électeurs.


Il résulte donc que la requête de l’exposant est bien recevable. Il sera maintenant démontré que les différents moyens invoqués par le requérant sont quant à eux bien fondés.


Sur le défaut d’information des élus dans le rapport d’orientation budgétaire et dans la note de synthèse préalable au vote du budget

4. Le Tribunal doit bien comprendre que l’intention de la Commune en 2016 est de dissimuler une partie des recettes pour que celles-ci ne soient pas suffisantes pour financer les dépenses, et ainsi justifier de pouvoir augmenter les impôts au maximum.

La collectivité va donc tromper ses élus et sa population aussi bien dans le rapport d’orientation budgétaire (production adverse n°2) que dans la note de synthèse (production adverse n°1), lesquels sont d’ailleurs fortement déconnectés l’un de l’autre, en plus d’être tous les deux insincères.


5. Le rapport d’orientations budgétaires 2016, dont les estimations d’évolution de dotations sont volontairement alarmistes et exagérées (et ne se vérifieront pas dans le temps), se conclut par la double annonce d’un déséquilibre de la section de fonctionnement pour 2016 estimé à un million d’euros, lequel pourrait s’accroître les années suivantes du fait de la diminution des participations de l’État.

Il suggère donc de réaliser 20 % d’économies de fonctionnement et présente l’hypothèse, “en dernier ressort”, d’une refonte du modèle fiscal de la Commune.

6. La note de synthèse préalable au vote du budget, présentées seulement trois semaines après, ignore totalement l’existence d’un excédent de l’année précédente à réaffecter (théoriquement connu de la Commune depuis le 1er janvier 2016), annonce un déséquilibre de 1,8 million € et préconise alors comme seules solutions de très fortes hausses d’impôts.

L’existence d’un excédent de 3,5 millions € pour un budget de 56 millions € représente pourtant une information capitale, volontairement dissimulée aux fins de manipuler les élus, et de les inciter à voter une très forte augmentation de fiscalité !


7. Par ailleurs, le magazine municipal (production adverse n°3) reprend exactement les mêmes omissions que la municipalité, lesquelles ont aussi été répétées lors de la réunion publique consacrée au budget : exagération de la diminution des dotations de l’État, dissimulation du résultat antérieur, modification en moins de trois semaines du déficit de la section de fonctionnement qui double presque, présentation de la hausse de la fiscalité comme la seule solution pour rétablir les finances communales…

Ce n’est pas donc de la transparence mais de la désinformation pour mieux faire accepter l’augmentation des impôts, en la présentant comme la seule solution possible ! Rappelons au besoin que le maire est élu sans discontinuer depuis 1995, et qu’il connaissait l’état réel des finances en 2014.


8. Enfin, la défenderesse s’égare en évoquant le compte de gestion 2015.

Pour rappel, c’est le maire de la Commune qui en juin 2016, au moment de réaffecter le résultat 2015 dans le budget supplémentaire 2016, a justifié devant son opposition qui le soumettait à la question, qu’il n’avait connu le montant exact du résultat 2015 qu’au moment de la transmission du compte de gestion 2015, et qu’il ne pouvait donc pas le réaffecter plus tôt. C’est prendre les élus pour des ignares !

En effet, le compte de gestion ne présente comme seul intérêt que de confirmer les résultats du compte administratif de la commune.

Que la Commune n’ait pas reçu le compte de gestion en avril 2016 n’empêche pas qu’elle était censée avoir obtenu le même résultat dans son compte administratif, qu’elle pouvait potentiellement connaître depuis le 31 décembre 2015, puisque l’année comptable suit l’année civile.

À moins que celle-ci n’attende de recevoir le compte de gestion pour établir son propre compte administratif, ce qui a d’ailleurs donné lieu à un imbroglio en 2017, avec un transfert de somme en catastrophe du compte Ville vers le compte de la régie des transports, lorsqu’elle a découvert des différences de comptabilité…

Dans tous les cas, entre croire la directrice départementale des finances publiques (DDFIP) qui affirme avoir envoyé le compte le 07 avril 2016, et le maire de Savigny-sur-Orge qui dit qu’il ne l’a jamais reçu, alors qu’il possède justement un intérêt à masquer des recettes (le résultat excédentaire de 2015), afin de les compenser par une augmentation de fiscalité, le requérant préfère accorder sa confiance à la DDFIP. De plus, on s’étonnera que le maire ait attendu juin 2016 pour réclamer le compte de gestion manquant…

Le requérant suppose donc que le maire a bien été destinataire du compte de gestion dès avril 2016, mais qu’il l’a dissimulé volontairement pour créer de fait un déséquilibre en recettes, lequel pouvait alors être comblé par le vote de nouvelles recettes fiscales…

Et il précise à titre d’exemple qu’en 2018, la Commune de Savigny-sur-Orge a adopté son compte administratif Ville 2017 lors de la séance du conseil municipal du 22 mars 2018, donc qu’il est bien possible d’arrêter le compte administratif de l’année précédente avant le 08 avril de l’année en cours !


Sur l’absence d’équilibre réel du budget

9. Le requérant commencera par s’étonner que la défenderesse ne cherche pas à justifier l’oubli de réintégration du tiers provisionnel de 394 000 €, mentionné dans la requête, qui à tout le moins déséquilibre le budget en le privant de 0,7 % de recettes.

10. Il dénonce ensuite la tentative de la Commune de justifier de son refus de reporter tout ou partie de l’excédent 2015 de 3,5 millions € en prétendant que ce résultat correspond à une “recette théorique”.

Or, il n’en est rien en tant que ce résultat est bien devenu une recette réelle à compter du 1er janvier 2016, du fait que la comptabilité 2015 se soit arrêtée au 31 décembre 2015. Une somme que la collectivité pouvait en plus bien réaffecter de manière anticipée, sans préjudice de l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’elle l’a d’ailleurs fait en 2017 et en 2018 en reprenant les résultats des exercices antérieurs 2016 et 2017 de manière anticipée dans ses budgets primitifs 2017 et 2018 !

Ainsi l’argument selon lequel il est de rigueur de procéder à la réaffectation du résultat antérieur dans le budget supplémentaire ne saurait en plus emporter l’adhésion du Tribunal.


Sur le caractère disproportionné des taux d’imposition et des niveaux d’abattements

11. Si l’article 72-2 de la Constitution consacre le principe de l’autonomie fiscale des collectivités, son application est contrainte par l’article XIV de la DDHC, possédant également valeur constitutionnelle, qui établit le principe de la nécessité de l’impôt.

De plus, le budget doit de toute façon être voté à l’équilibre, en application de l’article L.1612-4 du CGCT, ce qui impose de faire correspondre chaque recette à des dépenses, et empêche théoriquement la collectivité de constituer une “cagnotte”.

Or, à Savigny-sur-Orge, en 2016, et aussi incroyable que cela puisse paraître, la Ville est limitée dans ses propositions de dépenses immédiates. Tout juste a-t-elle de vagues projets évoqués dans le rapport d’orientations budgétaires, décrits comme le “renouvellement et l’entretien du patrimoine” ou “l’amélioration du service public”. On rappelle de surcroît qu’elle ne dispose alors pas encore de plan pluriannuel d’investissements.

Elle ne cache cependant pas son inquiétude quant au rythme de diminution des dotations et des participations de l’État, et donc sa volonté d’anticiper les futurs déficits.

Aussi va-t-elle dissimuler la recette de l’excédent budgétaire 2015, pour créer un déséquilibre avec les dépenses 2016, donc une insuffisance de recettes, et justifier ainsi d’arriver à l’équilibre au moyen de nouvelles rentrées fiscales matérialisée par de nouveaux taux d’imposition et de nouveaux niveaux d’abattements.

Celles-ci sont pourtant illégitimes, en tant qu’en 2016, elles ne correspondent pas à des dépenses qui sont déjà plus que compensées par l’excédent budgétaire 2015 !

S’il est donc bien légitime que la Ville puisse décider d’augmenter ses impôts, elle doit le faire, en proportion des dépenses qu’elle inscrit au budget, et sans agir de manière malhonnête en cachant l’existence de 6,5 % de recettes supplémentaires.

Ce pourquoi le Tribunal de formation ne pourra que censurer partiellement ou totalement les taux d’imposition et des niveaux d’abattements votés en 2016, en tant qu’ils n’étaient alors pas nécessaires. Ce qui se vérifie dans le temps au regard des sommes désormais reportées d’années en années ! (Mais qui à n’en pas douter vont être largement investies en 2019 à l’aune des prochaines élections municipales de 2020 !)


Sur le défaut de publicité du budget primitif Ville 2016 de la Commune

12. En premier lieu, et dans l’hypothèse où le refus de mise à disposition des budgets prévu à l’article L.2313-1 du CGCT serait sans incidence sur la délibération portant approbation du budget, cela n’en démontre pas moins la mauvaise foi de la Commune sur ce sujet sensible.

13. En second lieu, la Commune a effectivement enfreint les articles R.311-12 et R.311-13 du CRPA en mettant plus d’un mois à communiquer le budget primitif Ville au requérant.

Et à ce propos, le Tribunal pourra imaginer que si la communication du budget se produit le 17 mai, c’est possiblement parce que le requérant a publié sur son blog le texte de sa requête, à la date du 14 mai 2018, laquelle développe justement un moyen pris du refus de communication du budget.

Par ailleurs, l’argument du retard de communication de quelques jours, qui serait justifié par un trop grand nombre de demandes de communication du requérant, ne peut pas être invoqué en avril 2016, en tant qu’à ce moment-là, le requérant ne demandait alors que peu de documents administratifs.

Dans tous les cas, les demandes de communication s’apprécient au cas par cas, et il n’y a pas besoin de 35 jours pour transférer un seul fichier PDF, même s’il pèse 40 Mo !


Sur le moyen tiré du manquement aux règles relatives à l’attribution des subventions

14. En premier lieu, le requérant rappelle que la délibération portant approbation du budget a été votée au scrutin secret par 25 voix contre 14. De telle sorte qu’il n’est pas possible de savoir quel élu a commis quel vote, et donc d’établir une réelle implication des élus dans le vote.

15. En deuxième lieu, le requérant précise ne pas connaître les engagements associatifs de tous les conseillers municipaux, sans prendre en compte ceux de leurs familles proches (conjoints et enfants). Mais par rapport au vote de l’enveloppe qui sera ensuite répartie, il maintient qu’il y a conflit d’intérêt par rapport aux sommes qui vont être attribuées à des associations proches d’élus.

16. En dernier lieu, et concernant les subventions versées dans le cadre du vote du budget en application de l’article L.2311-7 du CGCT, il existe un conflit d’intérêt patent dans le versement de 3200 euros à l’association Association musicale de Savigny, laquelle est présidée par Mme Anne-Marie GÉRARD, deuxième adjointe au maire de Savigny-sur-Orge, dont il n’est pas plus possible de savoir quel vote elle a personnellement effectué.

Toutefois, dans la mesure où la majorité est constituée de 25 membres, et que ce budget a obtenu 25 voix, et que Mme GÉRARD appartient à la majorité, alors il est probable que la délibération n°02/278 soit bien illégale selon une application stricte de l’article L.2131-11 du CGCT.


En conclusion, il résulte donc de tout ce qu’il précède que la requête est bien fondée, et qu’elle ne pourra qu’aboutir à l’annulation des trois délibérations contestées.


Sur les conclusions aux fins de condamnation du requérant (qui est seul) au titre de l’article L.761-1 du CJA

17. Il ressort enfin des écritures de la défenderesse que celle-ci réclame en fait la condamnation du requérant, en application de l’article L.761-1 du CJA, pour ce qu’elle assimile à du recours abusif, relevant pourtant de l’article R.741-12 du CJA.

De telle sorte que l’intégralité de la somme de 3000 euros, réclamée sur le fondement de l’article L.761-1 du CJA, n’est ainsi pas justifiée.

Or, compte tenu de la situation économique du requérant, le juge administratif dira qu’il n’y a de toute façon pas lieu à cette condamnation.


PAR CES MOTIFS, et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions à fin d’annulation des délibérations n°02/278, 04/280 et 05/281 adoptées le 08 avril 2016 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge.

Il demande dès lors le rejet de l’intégralité des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.

Sous toutes réserves.


Fait à Savigny-sur-Orge, le 18 septembre 2018

Olivier VAGNEUX,

requérant