Archives du mot-clé déontologie

DEFRÉMONT veut form(at)er les élus saviniens à rester à une place fictivement définie !!!

Avec quelques copains, nous sommes en train de créer un organisme de formation, de conseil et de communication politique. Nous avons d’ailleurs récemment obtenu notre rattachement au centre européen de formation des élus locaux (CEFEL). D’où que je porte un petit regard, atterré, sur la formation proposée par DEFRÉMONT aux élus saviniens.

De manière liminaire, je n’ai pas (encore) trouvé de conflits d’intérêts entre l’intervenant Jacques VAN ERPE et Jean-Marc DEFRÉMONT ou le parti EELV. Je suis même d’ailleurs presque étonné, que DEFRÉMONT, qui n’est rien sans son parti, n’ait pas fait appel à la structure traditionnelle de formation des élus écologistes, mais cela aurait peut-être été un peu gros.

Et donc il y a un mec qui va venir à Savigny pour expliquer aux élus ce qu’est leur rôle et comment fonctionnent les collectivités territoriales avec pour objectif « d’acquérir une compréhension transversale et un positionnement propre au statut d’élus. »

Alors, je suis désolé, mais nous sommes sur des éléments subjectifs qui ne peuvent se définir que par contraposé d’éléments objectifs qui sont inscrits dans la loi.

Il n’y a pas UN rôle des élus. Il n’y a pas DE positionnement propre au statut d’élu.

Et ce qui m’inquiète dans cette formation, outre tous les éléments inutiles de remplissage pour occuper les 4 heures, qui ont aussi pour but de justifier que l’on remplisse autant la poche de l’intervenant, c’est principalement le I et subsidiairement le II.



Déjà le statut de l’élu est bidon. Il n’est que théorique.

Un seul exemple, par rapport aux fraudes électorales qui ont été commises pendant les municipales.

DEFRÉMONT, dont nous avons des preuves qu’il en était informé, est tenu d’en aviser le procureur en application de l’article 40 du code de procédure pénale, et de fait, passible de sanction en cas de non-dénonciation.

Sauf que la jurisprudence a établi que les élus n’étaient pas responsables en cas de non-dénonciation.

Ensuite, il n’y a pas de rôle et encore moins de droits différents qu’on soit dans la majorité ou l’opposition.

Pareil pour la délégation qui ne permet qu’à un élu de toucher du fric.

Pourquoi ne parle-t-on que du Conseil municipal et pas des commissions ?

Là encore, on tombe dans le fumeux car le Conseil municipal est biaisé à partir du moment où on a 27 élus de la majorité complètement soumis qui votent absolument tout.

Puis qu’est-ce que c’est que cette histoire de posture face aux citoyens ? Si DEFRÉMONT est dans la posture, tel n’est pas mon cas.


On pourrait encore reprocher plein de choses à la deuxième partie, avec ce refus caractéristique de distinguer le politique qui décide et l’administratif qui exécute.

On s’en fout des attentes de l’administration. Ils sont là pour bosser en fonction des demandes et de ce que la loi permet et autorise.

Il n’y a pas de place de l’élu à opposer vis-à-vis des agents. Et encore moins une place différente que l’élu soit dans la majorité ou dans l’opposition.

Et puis encore du remplissage sur des relations formelles et informelles, alors qu’on est sur des questions de morale et de déontologie, ainsi que sur le statut du personnel de la commune.


En conclusion, je suis profondément dérangé par les nombreux biais de cette formation, qui selon moi est une « enculade » parce qu’elle promet des réponses là où elle ne peut apporter que des approches.

Pour moi, c’est du bourrage de crâne sur comment les élus de l’opposition ne doivent pas faire chier, en restant à une fausse place ; alors qu’il leur appartient de se faire leur propre place, par rapport aux limites du droit.

Je persiste et je signe que DEFRÉMONT agit comme un stalinien au moyen de cet endoctrinement réducteur de nos élus et je trouve honteux qu’on dépense de l’argent pour cela. Moi, maire, j’aurais fait la même formation moi-même à mes 38 élus, et en mieux.



Nouveau licenciement en mairie de Savigny-sur-Orge : la directrice de la résidence Jean-Morigny

Des agents municipaux de Savigny-sur-Orge, qui ont formé un comité de soutien interne et officieux à ma candidature aux élections municipales de 2020, m’informent avoir reçu un courriel de la directrice de la résidence autonomie Jean-Morigny, leur annonçant qu’elle quittait ses fonctions ce jeudi 07 mars 2019, étant victime d’un licenciement qu’elle qualifie d’abusif car « sans motif réel ni sérieux ». Depuis, la DRH de Savigny a envoyé un mail collectif pour démentir le motif du licenciement et le maire préparerait un courrier pour calmer les esprits qui pourraient s’échauffer.

Dans son message, elle invite tous ceux qui subiraient des pressions, du harcèlement, des actes de mise en danger, ou des demandes d’actes illégaux, à les dénoncer, précisant qu’elle aurait obtenu une protection de l’inspection du travail, et que celle-ci pourrait être étendue à tous ceux qui en auraient besoin. En effet, si c’est le Tribunal administratif qui intervient pour juger des situations relatives aux collectivités territoriales, c’est l’inspection du travail qui est compétente pour veiller au respect des conditions de travail.


Alors je commencerais par m’étonner, à l’appui de ce licenciement, du nombre de départs ou de mouvements, contraints ou volontaires, qu’il y a en ce moment à la mairie, alors que les temps difficiles sont censés être derrière nous, et que MEHLHORN est entré dans la période où il doit donner son maximum en vue de sa réélection.

Est-ce qu’il y a un pilote dans l’avion ? Est-ce que le maire « contrôle » (au sens figuré) son administration ? Nous sommes quand même à l’aune de la dernière année du mandat. Qu’est-ce qui se passe pour que MEHLHORN soit encore obligé de régler ses comptes maintenant, et de remanier l’organigramme perpétuellement ?

Mais en même temps, je ne suis pas réellement étonné de cette situation quand j’additionne les messages d’agents que je reçois, de presque tous les services, qui en plus très souvent partagent des convictions politiques qui sont à l’opposé des miennes.

Ils viennent entre autres me dire qu’ils en ont marre de l’ambiance, de la multiplication des chefs et des inégalités de traitement avec ceux qui clament ouvertement être des amis personnels du maire, et à qui, on ne peut rien dire.


Ensuite, je veux quand même profiter de cet article pour redire ma disponibilité a minima pour écouter, et si possible, pour aider les agents qui rencontrent des difficultés avec cette municipalité. Parfois pour mettre en lien, parfois pour conseiller ou orienter, parfois pour rédiger des courriers ou faire des démarches administratives, parfois pour médiatiser des affaires et des situations.

Je sais très bien que certains savent que j’ai fait pour d’autres, dont je ne vais pas me vanter, non pas par modestie, mais bien pour respecter la confidentialité du travail accompli. Je sais aussi, parce que je ne suis pas naïf, que d’autres me contactent par opportunisme, tout comme ils vont aussi rencontrer d’autres membres de l’opposition.

À la limite, je n’ai d’ailleurs pas besoin de rappeler tout cela quand je vois naturellement le nombre d’agents qui me contactent en privé sur Facebook, ou qui m’appellent en masqué ou qui m’arrêtent dans la rue, ou que je rencontre chez des amis communs.

J’en suis même presque surpris tant j’en ai foutu dans la gueule des Affaires générales, du secrétariat général, de la Police municipale, et de certains aux services techniques ; et parfois même d’être contactés par ceux-là qui reconnaissent leurs limites.

Mais je crois que dans le fond, ils savent aussi que je fais tout cela parce que j’idéalise un service public exigeant, et que finalement, je ne suis pas aussi connard que ce que je voudrais laisser paraître.


Enfin, pour la blague, même si elle est de très mauvais goût, je voudrais quand même rappeler ce que certains faisaient promettre à MEHLHORN dans sa lettre de campagne aux agents municipaux (en bas d’article).

La relire en 2019, après tout ce qui s’est passé en 2015 et surtout tout ce qui se passe encore aujourd’hui, possède quand même une sacrée saveur, parce qu’il a fait exactement tout l’inverse…

Et pire, parce qu’il l’a fait avec un mépris, que même moi qui promettait, et qui promet toujours une chasse aux sorcières et aux nuisibles, n’aurais pas eu, parce que je n’aurais pas osé ! Et que je ne vois pas en plus la plus-value à être si méchant dans l’acharnement.

Après, j’ai toujours tendance à me méfier des personnes qui apparaissent trop bonnes, trop généreuses, trop conciliantes. Ben, mes bons amis, il s’est bien foutu de vous.


Alors que de mon côté, je serai plus cash.

Il y a des nuisibles avec qui je ne peux définitivement pas travailler.

Il y en a à qui j’ai envie de donner une chance de montrer ce qu’ils savent faire.

Il y aura un renouvellement et un rajeunissement des cadres.

Je reviendrai sur certains changements de postes arbitraires intervenus sous ce mandat, et j’en rétablirai certains.

Il y aura un organigramme simplifié avec moins de chefs et de donneurs d’ordre, et un maire plus investi, qui sera le vrai directeur des services, et qui ne laissera pas la main à son cabinet.

Il y aura des élus qui travailleront avec les agents.

Il y aura une autre politique de titularisation.

Il y aura une meilleure prise en compte des souhaits de carrière et des améliorations proposés par les agents pour être plus efficients.

Il y aura plus de passerelles internes pour ceux que la santé contraint à changer de poste.

Il y aura un renforcement des formations et la mise en place d’une aide à la préparation des concours externes.

Il y aura un changement de mentalité qui fera de la commune une plateforme de passage vers d’autres collectivités plus grandes avec plus de responsabilités.

Il y aura une valorisation du mérite. Il y aura deux élus délégués (un de la majorité et un de l’opposition) à l’écoute des agents.

Il y aura une remise à plat du système des comités techniques, du CHSCT et des syndicats pour leur donner les moyens de s’opposer et de défendre les intérêts des agents.

Il y aura un déontologue.

Il y aura un index de la parité, et un système de fonds que nous bloquerons pour les réinvestir contre les inégalités.

Il y aura création de régies donc il y aura des embauches.

Il y aura enfin cette idée que les agents ne sont là pour être mes potes et me servir, mais pour servir le public.

Et de manière très paternaliste, je les couvrirai autant que je les poursuivrai selon qu’ils choisissent ou pas le service des Saviniens.



Déontologie du cabinet SEBAN : Le Bâtonnier accuse réception de ma saisine

J’expérimente actuellement la saisine du Bâtonnier relativement à ce que je crois considérer comme étant des manquements déontologiques.

https://oliviervagneux.wordpress.com/2017/07/19/jinterroge-le-batonnier-de-paris-sur-la-deontologie-du-cabinet-seban-et-associes/

À la suite d’un courrier simple, envoyé en lettre suivie un mercredi, j’ai reçu cet accusé de réception de ma demande le mardi suivant.

Première remarque : Je faisais écho de deux affaires dans mon courrier. Me suis-je mal exprimé ? Une seule affaire est citée ; bien que le nom des trois avocats mis en cause apparaissent.

Deuxième remarque : On m’invite à utiliser un formulaire professionnel pour une nouvelle saisine. Or, celui-ci est réservé aux avocats. Pour autant, les formules de politesse de l’accusé ne laissent planer aucun doute : on a bien compris que j’étais un particulier. Sûrement donc la mise en page type.

Troisième remarque : Le Bâtonnier a demandé que soit procédé à l’examen de ma réclamation. Est-ce automatique, ou ai-je réussi à passer un premier barrage filtrant ?

Quatrième remarque : À quoi correspond la référence donnée à mon affaire ? 131 doit être le type de manquement, et 296472 la place numérique de ma saisine depuis la création de ce service (?)

Cinquième remarque : Le message est signé d’un avocat, ce qui est rassurant. Mais combien de temps occupe donc la responsabilité administrative du service de la déontologie ? Un avocat en responsabilité a-t-il encore le temps de plaider, en gérant ce service ? Est-ce un planqué ? Ou a-t-il été puni en étant plaçant là ? Au contraire, est-ce l’espoir d’un brillant avenir ? Est-il seul ? Combien de personnes composent ce service ?

Sixième remarque : Les avocats ne se couvrent-ils pas entre eux par effet de corporation ? Le Bâtonnier ne va-t-il pas chercher à relativiser, si manquement il y a eu ?

Voilà quelques unes des questions que je me suis posées en recevant ce courriel, et que je souhaitais vous partager !



J’interroge le Bâtonnier de Paris sur la déontologie du cabinet SEBAN et associés

M. le Bâtonnier de Paris

Ordre des avocats de Paris

Direction de la déontologie

11 Place Dauphine

75 053 Paris Cedex 1

Objet : Interrogation sur la déontologie du cabinet SEBAN et associés

Lettre suivie n°1K 015 676 2001 4

Savigny-sur-Orge, le 19 juillet 2017


Monsieur le Bâtonnier de Paris,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :


En mars 2016, j’ai porté recours administratif contre une délibération de mon intercommunalité, le Grand-Orly Seine Bièvre (Val-de-Marne – Essonne), ayant pour objet d’acter la poursuite de la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge (Essonne), engagée par ladite commune.

L’article 4.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat dit que : « L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit. »

Pourtant, dans cette première affaire, c’est le même avocat qui agit à chaque fois pour ces deux parties (Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et Ville de Savigny-sur-Orge), à savoir Me Guillaume GAUCH, du cabinet SEBAN et associés, en première instance (Pièce jointe n°1) ; puis en appel, Me Didier SEBAN, du même cabinet (Pièce jointe n°2), alors même que ces deux parties possèdent pourtant des intérêts contradictoires dans l’affaire.

Cet avis fut d’ailleurs partagé et exprimé lors de l’audience de première instance du 22 mars 2017, par le rapporteur public, et par la présidente de la 9e Chambre du Tribunal administratif de Melun.

En effet, la Ville de Savigny-sur-Orge possède l’intérêt de faire achever le PLU communal par l’intercommunalité, donc de la rendre responsable devant la Loi de toutes les contestations possibles, tandis que le Grand-Orly Seine Bièvre, se retrouve à devoir achever un document duquel il ne connaît rien, sur la base d’un travail qu’il n’a pas mené et qu’il n’est pas en capacité d’accomplir. Qu’en plus la Ville de Savigny ait donné l’accord de la commune nécessaire au transfert effectif de la compétence, au moyen d’une décision irrégulière : elle aura intérêt à défendre la légalité de sa décision, tandis que l’intercommunalité se rend complice et coupable si elle délibère au moyen de cette même décision irrégulière, qui a finalement provoqué l’annulation de la délibération en première instance. Que la Ville de Savigny ait la même défense que le Grand-Orly Seine Bièvre force donc l’intercommunalité à admettre que ladite décision est légale alors qu’elle ne l’est pas, et que l’intérêt réel du GOSB serait de la dénoncer pour respecter la forme demandée par la Loi !

De plus, c’est le même cabinet SEBAN et associés, qui a rédigé la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal), passé entre le Grand-Orly Seine Bièvre et la Ville de Savigny-sur-Orge, comme l’atteste son logo au bas du document de travail (Pièce jointe n°3). Cette dernière laissant néanmoins l’intercommunalité responsable des errements du PLU communal.


Par ailleurs, et dans une seconde affaire (de diffamation), je suis opposé au maire de Savigny-sur-Orge, représenté par Me Matthieu HENON, du même cabinet SEBAN et associés. Ce dernier agit aussi bien en tant que conseil du maire de la commune, que comme avocat du maire s’étant constitué partie civile dans ladite affaire.

Dans ses conclusions de partie civile présentées dans le cadre de ladite seconde affaire, en date du 30 mai 2017, Me HENON fait référence aux conclusions d’une enquête préliminaire, transmise au Parquet le 20 avril 2017 (Pièce jointe n°4). Toutefois, cette enquête préliminaire déclenchée à la suite d’une de mes plaintes, n’a été officiellement classée que le 02 juin 2017. (Pièce jointe n°5)

L’article 11 du Code de procédure pénale indique que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. »

Étant précisé dans les conclusions de partie civile que le maire de Savigny-sur-Orge n’a été entendu dans le cadre de cette enquête préliminaire que comme « simple témoin », comment se fait-il que son avocat soit informé des conclusions de celle-ci, et utilise cette information, tandis que le Procureur de la République à Évry ne s’est pas encore prononcé sur l’issue définitive ? Par conséquent, n’y a-t-il pas enfreinte du secret de l’enquête sinon du secret de l’instruction ?

N’y a-t-il pas là une enfreinte déontologique sous couvert du respect de l’article 2 bis du Règlement intérieur national de la profession d’avocat ? Ce dernier précisant que : « L’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours. »


Dans l’attente de votre retour, je me tiens à votre disposition, et je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE PRODUCTIONS

– n°1 : Jugement n°1602618 du 5 avril 2017 rendu par le Tribunal administratif de Melun et annulant la délibération n°16.01.26-10 du 26 janvier 2016 du Grand-Orly Seine Bièvre (7 pages), montrant que Me Guillaume GAUCH du Cabinet SEBAN a agi pour deux acteurs différents aux intérêts contradictoires.

– n°2 : Copie de la première page de la requête du Grand-Orly Seine Bièvre et de la Ville de Savigny-sur-Orge, qui montre que Me Didier SEBAN agit pour deux acteurs différents qui possèdent toujours les mêmes intérêts contradictoires (1 page)

– n°3 : Extrait de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal), passé entre le Grand-Orly Seine Bièvre et la Ville de Savigny-sur-Orge, et rédigé par le cabinet SEBAN et associés, comme l’atteste son logo au bas du document de travail (2 pages)

– n°4 : Extrait des conclusions rédigées par Me HENON faisant valoir que l’avocat d’un simple témoin a eu accès aux conclusions de l’enquête (1 page)

– n°5 : Avis de classement de plainte attestant d’un arrêt de l’instruction au 2 juin 2017 (2 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 juillet 2017

Olivier VAGNEUX