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Accès aux fichiers du renseignement territorial : mon recours contre le refus du ministre de l’Intérieur

Alors, ce n’est pas tout cela, mais j’ai une réputation de procédurier à tenir.

Ce qui m’amuse le plus, est que ça fait hurler la bonne gauche bienpensante, alors que ce sont normalement eux qui devraient croire à un service public de la Justice, et pas moi, le mec de droite, qui devrait utiliser l’argent pour régler tous les problèmes (ou m’en servir pour les fuir au choix).

Les gauchistes qui gueulent sur Linky parce qu’ils ne veulent pas être espionnés, mais qui n’en ont rien à faire d’être fichés par l’État ! Bonjour la cohérence.

Ce n’est pas tout à fait l’inversion des valeurs, mais c’est le fait que plus personne ne croît en l’honnêteté de la Justice… Et c’est aussi la résignation des pauvres à combattre les puissants. En même temps, les révolutions partent des bourgeois, ou triomphent grâce à eux… Misère intellectuelle du marxisme qui maintient les gens dans leurs classes sociales ; la lutte des classes mais un pauvre doit rester pauvre…


Donc je m’attaque pour la deuxième fois à notre ministre de l’Intérieur, qui vient d’écoper d’un rappel de conclusions du Tribunal administratif de Paris, et je vais vous expliquer comment cela se passe.

Je vous avais expliqué que le droit d’accès indirect par la CNIL était bidon parce que le ministère de l’Intérieur avait toujours moyen de tout bloquer à la fin, et qu’il le faisait systématiquement (article 88 du décret d’application de 2005 de la loi du 06/01/1978).

Or, il ressort d’une jurisprudence du Conseil d’État de 2013 que c’est seulement le juge administratif (de l’excès de pouvoir) qui peut vérifier si une personne figure dans un des fichiers du renseignement.

Donc il faut quand même perdre tout son temps avec la CNIL pour qu’elle révèle le refus du ministère de l’Intérieur, lequel est alors attaquable, en tant qu’il n’est pas motivé parce qu’il ne faut pas rêver que la CNIL va motiver le refus du ministère… Ou comment on utilise des intermédiaires pour créer un bazar terrible !

Mais dans tous les cas, vous restez perdants…

Car s’il n’y a rien, le juge rejette la requête sans avoir besoin de la modifier.

Alors que s’il y a quelque chose, le juge ordonne que ce soit modifié, mais vous n’en savez toujours rien ! (Sauf que vous y gagnez quelques frais de Justice pour le fait que l’État ait fait une connerie).

Et le plus fort est que vous perdrez forcément au Conseil d’État, quand bien même vous pouvez gagner au Tribunal administratif, et à la Cour administrative d’appel, si le ministère de l’Intérieur ne communique pas votre dossier au juge administratif !


Si donc jamais mon recours peut donner des idées à certains qui veulent aussi défendre de grands principes ; mais attention car je ne suis pas juriste !

Et j’espère bien que je finirais par trouver la faille qui me permettra d’avoir accès à ces renseignements !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

Le ministère de l’Intérieur, domicilié Place Beauvau, 75800 Paris cedex, représenté en cette qualité par Monsieur le ministre de l’Intérieur.

DÉFENDEUR

DE LA CAUSE :

La décision, révélée par la lettre de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 30 janvier 2019, notifiée le 02 février 2019, par laquelle le ministre a refusé de communiquer à Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant, les informations le concernant contenues dans les fichiers du service central du renseignement territorial (Productions n°1, 2 et 3)

OBSERVATEUR :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, domiciliée sis 8, rue Vivienne, 75082 Paris cedex 02, représentée en cette qualité par sa présidente en exercice.


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS


I. EXPOSÉ DES FAITS

1. La jurisprudence administrative du Conseil d’État établit qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire et dans la limite des secrets qui lui sont opposables, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux ;

que, dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées ;

que lorsqu’il apparaît soit que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d’aucune illégalité, le juge rejette les conclusions du requérant sans autre précision ;

que dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité, soit que les données à caractère personnel soient inexactes, incomplètes ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation soit interdite, cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses ; qu’il s’ensuit, dans pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification (voir en ce sens CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 11 juillet 2016, n°375977).

2. Monsieur Olivier VAGNEUX, ci-après le requérant, allègue pouvoir être mentionné dans les fichiers d’enquêtes administratives relatives à la sécurité publique, et de prévention des atteintes à la sécurité publique, des services du renseignement territorial du ministère de l’Intérieur, en raison de ses activités et responsabilités politiques, religieuses et professionnelles.

3. Par un courrier en date du 12 novembre 2018, le requérant, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL) afin de pouvoir accéder aux informations le concernant contenues dans le fichier du service central du renseignement territorial (ci-après SCRT) au titre du droit d’accès indirect.

4. Par une lettre en date du 20 novembre 2018, la présidente de la Commission l’a informé de sa décision de désigner, en application combinée des articles 70-22 et 41 de la loi du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. (Production n°4)

5. Par un courrier en date du 30 janvier 2019, la présidente de la Commission a informé le requérant qu’un magistrat de la Commission en charge du droit d’accès indirect a procédé aux vérifications nécessaires ; que toutefois, conformément aux dispositions combinées des articles 70-22 et 41 de la loi du 06 janvier 1978 et de l’article 88 de son décret d’application, ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter de plus amples informations, et que la procédure auprès de la Commission était désormais terminée. (Production n°1)

Il s’agit de la décision contestée qui fait l’objet du présent recours.


II – DISCUSSION

Le requérant commencera par démontrer qu’il est fondé à demander l’annulation de la décision litigieuse, avant d’énoncer différents moyens de légalité propres à obtenir l’annulation de l’acte soumis à la censure du Tribunal.

Dans une première partie (II.1), l’exposant soulèvera un défaut de légalité externe tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.

Dans une seconde partie (II.2), il dénoncera des vices de légalité interne pris d’erreurs de droit.


Sur la recevabilité de la requête en tant que l’exposant dispose d’un intérêt à agir contre une décision qui lui fait grief

En droit,

En premier lieu, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que : “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.


En deuxième lieu, l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration (ci-après CRPA) dispose que : “Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

Le d) de l’article L.311-5-2° du CRPA dispose que : “Ne sont pas communicables / Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte / A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations.


En troisième lieu, l’article 70-19 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, dispose que : “La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit d’accéder auxdites données ainsi qu’aux informations suivantes / 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique / 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées / 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales / 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée / 5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données / 6° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission / 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source.

Plus largement, les droits des personnes concernées par un traitement de donnés à caractère personnel, relevant des dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, sont garantis par la troisième section du chapitre XIII de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Toutefois, l’article 70-21 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de 2018-493 du 20 juin 2018 dispose que : “I.-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l’objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu’une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour / 1° Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires / 2° Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales / 3° Protéger la sécurité publique / 4° Protéger la sécurité nationale / 5° Protéger les droits et libertés d’autrui. / Ces restrictions sont prévues par l’acte instaurant le traitement. / II.-Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut / 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l’article 70-18 ou ne pas communiquer ces informations / 2° Refuser ou limiter le droit d’accès de la personne concernée prévu à l’article 70-19 / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l’article 70-20. / III.-Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d’accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l’un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. / IV.-En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité d’exercer ses droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel.

De plus, l’article 70-22 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dispose que : “En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l’article 70-21, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. / Les deuxième et troisième alinéas de l’article 41 sont alors applicables.

L’article 41 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dispose que : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l’acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.« 


En l’espèce, le requérant cumule différentes activités et responsabilités politiques, religieuses et professionnelles, lui laissant à penser qu’il pourrait faire l’objet d’un éventuel fichage dans les fichiers d’enquêtes administratives relatives à la sécurité publique, et de prévention des atteintes à la sécurité publique, des services du renseignement territorial du ministère de l’Intérieur.

Par un courrier en date du 10 avril 2017, celui-ci a engagé une procédure de droit d’accès indirect auprès de la    CNIL, afin de vérifier son éventuelle inscription dans les fichiers précités. (Productions n°5 et 6)

L’entrée en application de l’article 32 du décret n°2018-687 du 1er août 2018 a dessaisi la CNIL de cette demande, et en a provoqué le transfert au ministère de l’Intérieur par courrier en date du 12 septembre 2018 (Production n°4).

Par deux courriers, en date du 16 novembre 2018 (Production n°7) et du 23 novembre 2018 (Production n°8), la préfecture de Police et le ministère de l’Intérieur ont notifié au requérant une restriction quant à la communication d’informations sur l’inscription ou l’absence d’inscription dans les fichiers concernés. Lesquelles décisions font l’objet de deux recours distincts enregistrés par le greffe du Tribunal de céans sous la référence n°1901223/6-1 et n°1901721/6-1.

Enfin, par un courrier en date du 30 janvier 2019, la présidente de la CNIL a informé le requérant qu’un magistrat de la Commission en charge du droit d’accès indirect a procédé aux vérifications nécessaires. Mais que toutefois, conformément aux dispositions combinées des articles 70-22 et 41 de la loi du 06 janvier 1978 et de l’article 88 de son décret d’application, ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter de plus amples informations, et que la procédure auprès de la Commission était désormais terminée. (Production n°1)


Ainsi, la décision contestée est née à la suite du refus du ministère de l’Intérieur d’accéder à la demande de droit d’accès indirect du requérant, présentée par l’intermédiaire de la CNIL.

De telle sorte que l’exposant, personne physique, dispose bien d’un intérêt à agir, à la fois immédiat, direct, légitime, pertinent, certain et personnel.

De plus, l’acte contesté est bien pourvu d’un caractère décisoire en tant qu’il est de jurisprudence constante, que les décisions de rejet font toujours grief.

Il résulte donc de ce qu’il précède que le requérant est bien fondé à obtenir l’annulation de la décision contestée.


Par ailleurs, la décision contestée a été notifiée au requérant en date du 02 février 2019 par lettre recommandé avec accusé de réception n°2C 128 106 9134 7 FR (Productions n°2 et 3).

De telle sorte que l’exposant se trouve bien dans les délais du contentieux, prescrits à l’article R.421-1 du code de Justice administrative, ci-après CJA, pour déférer la décision litigieuse.


De plus, et dans la mesure où les fichiers du SCRT peuvent comporter des informations intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, dont la communication au demandeur serait susceptible de mettre en cause les fins assignées à ce traitement, alors ces fichiers entrent bien dans le champ d’application des dispositions de l’article 41 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, pour l’ensemble des informations qu’il contient.

Il en résulte donc, s’agissant de ces informations, qu’il incombe à la CNIL, saisie par la personne qu’elles concernent, d’informer celle-ci qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, mais également de révéler, le cas échéant, une décision de refus de communication par le ministre de l’Intérieur ; ou bien encore, pour les autres informations dont la communication ne mettrait pas en cause ces mêmes fins, la CNIL, saisie par cette personne, peut lui en donner communication, avec l’accord du ministre.

Ainsi, la contestation d’une telle décision de rejet, en tant qu’elle est exercée par le ministre de l’Intérieur, relève bien de la compétence du Tribunal administratif, en application de l’article L.311-1 du CJA Et non pas du Conseil d’État, même si celle-ci est révélée par la CNIL.

Par conséquent, la requête de l’exposant est pleinement recevable par le Tribunal de céans.


II. 1 – Une décision entachée d’un défaut de légalité externe tiré de son absence de motivation

En droit, l’article L.211-2 du CRPA dispose que : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police.

Or, en l’espèce, la décision litigieuse ne fait apparaître aucun motif, argument ou élément circonstancié tendant à justifier que les informations contenues dans les fichiers du SCRT concernant le requérant ne pourraient lui être communiquées, car elles seraient protégées par un quelconque secret garanti par la loi ou qu’elles mettraient en cause la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou la finalité de ce traitement.

Il est juste indiqué que le ministre de l’Intérieur s’y est opposé en vertu des compétences que lui confère l’article 88 du décret du 20 octobre 2005.

En droit, l’article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi dispose que : « Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des informations susceptibles d’être communiquées au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. Elle transmet au demandeur ces informations (…) Lorsque le responsable du traitement s’oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l’informe qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La commission peut constater en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu’il y a lieu de l’en informer. En cas d’opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires. Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l’accord du responsable du traitement. / En cas d’opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur.« 

Or, ce seul motif, d’ordre général, avancé par le ministre de l’Intérieur pour justifier le refus opposé à l’intéressé, est dépourvu de toute argumentation circonstanciée de nature à établir que les informations le concernant contenues dans les fichiers du SCRT ne pourraient lui être communiquées sans mettre en cause les finalités du traitement, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique !

De plus, la CNIL n’apparaît pas elle-même opposée à la communication du résultat des vérifications effectuées par le membre de la Commission désigné en application de l’article 41 de la loi du 06 janvier 1978, s’agissant des informations concernant le requérant contenues dans les fichiers du SCRT et auxquelles il avait demandé à avoir accès !

Or, quand bien même, le seul fait que les informations contenues et traitées dans les fichiers du SCRT concernant le requérant seraient protégées par un secret garanti par la loi, ou mettraient en cause la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou la finalité de ce traitement, n’est pas de nature à justifier la décision de refus de communication contestée. Pas plus que les motivations de l’exposant à obtenir la communication de ces données, ou l’usage qu’il compte en faire, lesquels sont sans incidence sur la décision de refus (voir en ce sens l’arrêt 12PA00123 du 17 décembre 2013).

Du fait de ce défaut de motivation, la décision devra donc être annulée.


II. 2 – Une décision dont la légalité interne fait défaut

En droit, la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°12PA00123 du 17 décembre 2013 établit que l’absence de toute argumentation circonstanciée permettant d’établir que les informations contenues et traitées dans un fichier concernant une personne seraient protégées par un secret garanti par la loi ou mettraient en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ou la finalité de ce traitement, n’est pas de nature à justifier la décision de refus de communication contestée.

De telle sorte que cette absence de motivation fait obstacle à l’application de l’article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 06 janvier 1978, et que c’est à tort, aux termes d’une erreur de droit, que le ministère de l’Intérieur s’est cru autorisé à l’invoquer dans sa décision.

En l’espèce, le droit d’accès indirect de l’exposant est donc bafoué en tant que le ministère de l’Intérieur, agissant comme responsable de traitement, n’était pas fondé à interdire à la CNIL de communiquer les données personnelles contenues sur le requérant dans les fichiers du renseignement territorial.

De même, le ministère de l’Intérieur a commis une erreur en interprétant que la communication de la seule inscription de l’exposant sur un des fichiers sollicités serait de nature à mettre en cause la sûreté de l’État.


Enfin, il découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 que la loi doit connaître un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité (voir en ce sens Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999, n°99-421 DC).

Le ministère de l’Intérieur, en tant que responsable de traitement, ne peut pas s’opposer par principe à toute demande d’accès indirect aux fichiers du renseignement territorial, à commencer par la seule information de l’inscription des citoyens sur ces fichiers, et ainsi priver les demandeurs de prendre connaissance des données personnelles que l’État possède sur eux, sauf à dénaturer l’esprit de la Loi, et à la rendre inaccessible et inintelligible.

En résumé, l’absence de motivation de la décision implicite litigieuse, implique nécessairement que le Tribunal annule l’acte ainsi déféré, et que soient communiquées au requérant les informations le concernant contenues dans les fichiers du SCRT. Il y aura donc lieu d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de procéder à cette communication, selon les modalités prévues à l’article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 06 janvier 1978.


III. SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.761-1 DU CJA

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais qu’il a dû exposer dans le cadre de la présente instance, et non compris dans les dépens.

En l’espèce, ces coûts sont constituées de frais de documentation et de conseil juridique, de frais d’impressions et de numérisation, et de frais de compensation du temps passé aux présentes écritures au détriment des différentes activités de l’exposant, en premier lieu desquelles son activité professionnelle.

Aussi, est-il demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’État, au travers du ministère de l’Intérieur, à verser au requérant la somme de cinq cents euros (500 €), au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Paris de bien vouloir :

  • AVANT DIRE DROIT, ORDONNER au ministre de l’Intérieur, ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de communiquer au Tribunal tous éléments utiles à la solution du litige relatif à la communication des informations concernant M. Olivier VAGNEUX, figurant dans les fichiers du service central du renseignement territorial ;
  • ANNULER la décision du ministre de l’Intérieur, révélée par la lettre de la présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés du 30 janvier 2019, par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de communiquer au requérant les informations le concernant, figurant dans les fichiers du service central du renseignement territorial ;
  • PRESCRIRE au ministère de l’Intérieur de communiquer au requérant, dans un délai de deux mois, les informations le concernant contenues dans les fichiers du SCRT ;
  • ENJOINDRE à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de communiquer à l’intéressé, dans un délai de deux mois, les informations figurant dans ces fichiers ;
  • CONDAMNER l’État à verser au requérant la somme de 500 euros, au titre des frais exposés par le requérant, et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 avril 2019

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Décision du ministre de l’Intérieur, révélée par la lettre de la présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés du 30 janvier 2019, par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de communiquer au requérant les informations le concernant, figurant dans les fichiers du service central du renseignement territorial (1 page)

Production n°2 : Enveloppe de notification de la décision de rejet attaquée (1 page)

Production n°3 : Preuve de la notification de la décision de rejet attaquée (1 page)

Production n°4 : Courrier de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en date du 12 novembre 2018, informant le requérant de l’ouverture d’une procédure d’accès indirect (1 page)

Production n°5 : Observations de la CNIL dans l’affaire TA Paris n°1901223/6-1 (1 page)

Production n°6 : Observations de la CNIL dans l’affaire TA Paris n°1901721/6-1 (1 page)

Production n°7 : Décision de rejet de la direction du Renseignement de la demande d’accès direct du requérant aux fichiers du SCRT en date du 16 novembre 2018 (1 page)

Production n°8 : Décision de rejet du ministère de l’Intérieur de la demande d’accès direct du requérant aux fichiers du SCRT en date du 23 novembre 2018 (1 page)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 avril 2019

Olivier VAGNEUX

requérant



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Victoire au Conseil d’État : mon affaire et ma QPC sont envoyés en appel !

Dans cette affaire qui est loin d’être terminée, et que je perdrais quand même à la fin, retenez une seule chose : le Conseil d’État m’a donné raison en annulant une décision que je lui déférais !

Alors, je vais tout de suite me calmer parce qu’en fait, ce n’est pas une décision collégiale, mais bien la décision du seul président de la section du Contentieux ; qu’elle annule une décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle, et qu’elle le fait pour un motif que je n’avais moi-même pas soulevé et qu’elle a rajouté d’office ! Et cela, à cause d’une erreur d’une greffière du Tribunal administratif de Versailles !

Donc il y a bien une Justice en France, mais encore une fois, pour que je le découvre, j’ai quand même dû, au niveau du Conseil d’État, faire appel d’une décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle !

Tout cela pour découvrir que je pouvais aller en appel, au lieu d’aller de suite en cassation !


Quelques mots sur l’affaire, que je perdrais à la fin, pour le même motif que j’ai perdu la précédente devant le Conseil d’État :

Vous savez que l’on m’accuse d’avoir plein de « défauts », d’être homophobe, islamophobe, sexiste, misogyne…

Et justement parce que je soutiens l’idée de parité réelle, j’ai décidé d’attaquer la constitutionnalité d’un article du code électoral qui prévoit que lorsqu’une élection départementale partielle a lieu, le candidat qui peut se présenter peut être soit un homme, soit une femme ; en contradiction même avec l’idée des binômes qui impose un homme et une femme pour obtenir à la fin autant d’élus hommes que de femmes.

L’idée absurde à la base de cela, c’est qu’on ne peut pas discriminer un candidat qui se présente seul, hors du cadre d’un binôme, et qu’on ne peut pas l’obliger à être soit un homme soit une femme, au nom de la « liberté de candidature ». Laquelle n’existe plus au moment des élections générales, qui impose de se présenter à deux : un homme et une femme…

Je prends un exemple parce que ce n’est pas clair : quand DASSAULT (un homme) est mort, sa place au Conseil départemental est devenue vacante, et on a organisé une élection départementale partielle, à laquelle une femme a pu se présenter.

Mais si cette femme avait été élue, il n’y aurait plus eu que 20 hommes et 22 femmes élus au Conseil départemental de l’Essonne, parce qu’il y aurait eu deux élus femmes sur le canton de Corbeil (celle élue aux élections générales de 2015, et celle élue à l’élection partielle de 2018). Donc il n’y aurait plus eu parité.

(Et je précise que je n’ai pas attaqué parce que c’est une femme qui pouvait être élue à la place d’un homme, mais bien pour dénoncer l’absurdité du système).


Mais le système français fait que la question prioritaire de constitutionnalité (un citoyen demande au Conseil constitutionnel d’annuler une partie de la Loi) ne peut être posée qu’au titre incident d’une affaire.

J’ai donc dû attaquer les arrêtés préfectoraux organisant les élections.

Et si j’avais poussé ma logique au bout, et ce pour quoi je perdrais à la fin, j’aurais dû déposer une réclamation dans les cinq jours suivant l’élection !

Bref, trois mois après les élections, et constatant que je n’avais pas déposé réclamation, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté mes requêtes, plus ma question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il n’avait pas jugé bon de transmettre.

Et la greffière me dit que je dois aller en cassation si je ne suis pas content !


Et moi qui suit aveuglément les consignes de la greffière du Tribunal, je décide d’aller en cassation, devant le Conseil d’État, pour défendre ma QPC.

Mais comme cela coûte 3000 à 3500 euros pour l’affaire, et que je sais que j’ai droit à l’aide juridictionnelle, je la demande.

Sauf que le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du Conseil d’État peut rejeter en cassation les demandes qui lui semblent infondées. Et en l’occurrence, le BAJ dit que Versailles avait le droit de ne pas transmettre ma QPC et de rejeter mes requêtes, pour lesquelles je ne fais pas la preuve d’avoir déposé des réclamations à l’issue de l’élection.

Mais comme je ne suis pas satisfait, je conteste la décision du BAJ devant le président de la Section du Contentieux.

Et par un heureux hasard, et le bon travail du rapporteur public, ils s’aperçoivent que je ne devais pas directement me pourvoir en cassation, mais commencer par faire appel.

Et donc ils envoient l’affaire en appel, où j’espère, si j’obtiens un bon avocat commis d’office indemnisé par le bénéfice de l’aide juridictionnelle, que ma QPC pourra enfin être posée.

Je m’en fous des requêtes, ce que je veux, c’est faire changer cet article débile du code électoral !

Toujours est-il que j’ai donc obtenu ce vendredi 15 mars 2019 ma première vraie victoire au Conseil d’État !




Transfert de la compétence PLU au GOSB : le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Paris, et me donne donc tort

C’est la fin d’un beau combat, qui m’aura au moins permis la reconnaissance, les félicitations, et l’estime des communistes du GOSB. À tout le moins celle de Christophe MENUEL, directeur de cabinet du président du GOSB, qui depuis, daigne enfin répondre à mes courriels et échanger avec moi.

C’était ma première vraie victoire au Tribunal administratif, même si le Tribunal a effectivement mal jugé, et que je le comprends aujourd’hui.

C’est un total 24 heures de ma vie perdue, plus des impressions et des frais d’envois, mais des heures très formatrices d’apprentissage autodidacte du droit administratif.


Le Conseil d’État a donc validé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui annulait le jugement du Tribunal administratif de Melun, que j’avais obtenu afin d’annuler le transfert de la compétence d’élaboration du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge au territoire du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB).

Donc le Plan local d’urbanisme de Savigny s’en trouve confirmé !


En cause, non pas le fait que la procédure n’ait pas été respectée, car les dispositions combinées des articles L.5219-5 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales font que MEHLHORN aurait dû préalablement faire délibérer son conseil municipal sur le transfert de compétence plutôt que de faire un courrier disant qu’il autorisait ce transfert au nom de la Commune. Et c’est sur cela que le Tribunal m’avait donné raison !

Non, ce qui m’est préjudiciable est que la délibération qui organise un transfert de compétence n’est qu’une mesure préparatoire, donc qu’elle est insusceptible de recours !

En fait, pour gagner, j’aurais dû attaquer la délibération approuvant le PLU en soulevant l’exception d’illégalité de la procédure de transfert de compétence.

Je ne le savais pas, je ne l’ai pas fait…

Je pensais aussi que l’annulation d’une délibération votée antérieurement pouvait permettre d’invalider celles prises successivement sur le fondement de celle-ci ; tel n’est pas le cas…

C’est là, relativement aux mesures préparatoires, une évolution récente du droit et de la jurisprudence administrative qui sont critiquables ; à mon avis, pour décharger les Tribunaux, mais ce sont les règles d’un jeu à connaître si on veut participer.

C’est aussi critiquable, que lorsque le droit français qui se met à copier le droit américain, et qu’il inverse la charge de la preuve, et que dans le cas de la loi anti-casseurs, ce n’est plus à l’État de prouver qu’on a mis une cagoule pour aller casser sans être reconnu, mais au citoyen de justifier pourquoi il se dissimule le visage…


Je n’y ai pas perdu d’argent dans le sens où je n’ai pas été condamné. J’ai juste perdu du temps. Je ne regrette pas ce feuilleton qui aura duré presque trois ans, et qui m’aura permis de découvrir le très beau palais de Justice de Melun, et d’acquérir l’estime de gens qui me détestent parce que je serai allé au combat, et que j’aurai remporté une victoire sur du bluff. Même si je suis déçu par rapport à la fin de l’histoire… Ce fut en tout cas très formateur !




Jurisprudence administrative : le Conseil d’État étend l’application de l’article R119 du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux

Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans son arrêt n°422.014, par lequel il me donne raison en annulant l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, mais qui se faisant juge du droit, me donne tort, par rapport à l’irrecevabilité de ma requête en tant qu’elle est tardive, c’est à dire que j’aurais dû porter mes réclamations, sans attendre la délibération publiée huit jours après, dans les cinq jours suivant l’élection.

Ainsi donc l’article R.119 du code électoral qui s’applique à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements, s’applique aussi à l’élection des conseillers territoriaux d’un établissement public territorial membre de la Métropole du Grand-Paris ! Le Conseil d’État étend donc l’extension du champ d’application de ce code.

Je regretterais seulement que nous n’ayons toujours pas de réelle réponse sur l’application de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction a été bâclée dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015, et qui ne prévoit pas clairement le mode de scrutin pour le remplacement d’un conseiller territorial en cours de mandat, pour une commune ayant droit à plusieurs conseillers territoriaux : scrutin de liste ou scrutin uninominal ?