Archives du mot-clé Conseil d’État

Jurisprudence administrative : le Conseil d’État étend l’application de l’article R119 du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux

Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans son arrêt n°422.014, par lequel il me donne raison en annulant l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, mais qui se faisant juge du droit, me donne tort, par rapport à l’irrecevabilité de ma requête en tant qu’elle est tardive, c’est à dire que j’aurais dû porter mes réclamations, sans attendre la délibération publiée huit jours après, dans les cinq jours suivant l’élection.

Ainsi donc l’article R.119 du code électoral qui s’applique à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements, s’applique aussi à l’élection des conseillers territoriaux d’un établissement public territorial membre de la Métropole du Grand-Paris ! Le Conseil d’État étend donc l’extension du champ d’application de ce code.

Je regretterais seulement que nous n’ayons toujours pas de réelle réponse sur l’application de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction a été bâclée dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015, et qui ne prévoit pas clairement le mode de scrutin pour le remplacement d’un conseiller territorial en cours de mandat, pour une commune ayant droit à plusieurs conseillers territoriaux : scrutin de liste ou scrutin uninominal ?



Publicités

Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière.

En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

« L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. (…) En outre, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. »

Or, je ne vous cache pas qu’une action devant le Conseil d’État, rendue possible au seul moyen de l’appui d’un avocat aux Conseils, coûte un minimum de 3000 € HT ; et que sans cette précieuse aide, il n’est souvent pas possible d’aller plus loin.

J’ai donc demandé et obtenu la composition du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, qui est la suivante :

  • 1 président titulaire qui est conseiller d’État,
  • 2 présidents suppléants, un conseiller honoraire et un maitre des requêtes honoraires,
  • 2 avocats désignés par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, à savoir qu’il y a deux titulaires et deux suppléants,
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé du Budget, au grade d’inspecteur principal des finances publiques, lequel est suppléé par deux membres qui sont un inspecteur des finances et un administrateur des finances (qui peut être adjoint)
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé de l’aide sociale, actuellement le chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale, lequel est suppléé par trois autres personnes, qui peuvent être chef de bureau, adjoint ou simple chargé de mission,
  • 2 membres choisis par le Conseil d’État, des auditeurs,
  • 1 membre choisi par la Cour de cassation, actuellement un président de chambre maintenu en activité, lequel se trouve en plus être le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation.

J’en déduis, mais je peux me tromper que les séances d’examen se font donc avec 8 personnes, et qu’en dernier lieu, et en cas d’égalité, c’est le président qui a la décision.

Je suis donc plutôt rassuré, car je craignais que ce soient des bureaucrates qui ne connaissent pas vraiment le droit, du moins pas à ce niveau.

Je dois aussi dire, pour fréquenter de plus en plus le Conseil d’État, qu’il y a quand même un sentiment de Justice par rapport aux décisions qu’ils prennent, qui moi me rassure.

Tout le problème reste celui de l’accès au droit, parce que je pense que les Tribunaux administratifs expédient un peu vite, et que les Cours administratives d’appel font aussi un peu ce qu’elles veulent…

Restent donc les hautes juridictions qui me semblent très bien faire leur travail de droit, mais qui sont trop difficiles d’accès, et qui en plus ne remboursent pas à la hauteur de la réalité des dépenses…



Quand le Parquet d’Évry enregistre deux fois la même plainte, puis en classe l’une et continue l’instruction de l’autre…

Voici une énième preuve d’un dysfonctionnement de la Justice (pénale) en France ! Je pense que je vais faire le bâtard, et que je vais demander au Parquet d’Évry de me communiquer le dossier d’enquête préliminaire de la deuxième plainte…


Je vous explique les faits : tout commence le 06 avril 2016, lorsque MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, m’annonce qu’il m’enregistre, en pleine conversation d’Allo Monsieur le maire ; ce qu’il n’a pas le droit de faire, mais qu’il se permet quand même, un peu comme font les dictateurs avec leurs opposants dans les régimes totalitaires (oh non, parce que M. MEHLHORN a un nom à consonance allemande, on va encore dire de moi que je l’ai traité de nazi…).

Pour écouter notre conversation : https://vocaroo.com/i/s08WDZxvdQi4

Je porte donc plainte auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) à qui MEHLHORN raconte qu’il n’a rien fait parce que la Commune n’a pas de système installé de captation (argument imparable ; prends nous bien pour des cons, il te suffit de deux téléphones. Puis évidemment que tu ne vas pas te vanter de faire un truc illégal devant la CNIL qui peut te sanctionner).

Bref, la CNIL clôture mon affaire. Je le conteste devant le Conseil d’État, et je perds lamentablement ; le Conseil d’État allant même jusqu’à reprocher à mon enregistrement de ne pas être authentifié… Comment le pourrais-je ?


Donc le 28 février 2018, et à la suite de l’échec de ma contestation de clôture de plainte par la CNIL près le Conseil d’État, je porte plainte au pénal (je publierai prochainement le texte de la plainte).

Mon affaire contre Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, est alors enregistrée sous la référence n°Parquet Évry 18/067/179, et une enquête préliminaire est ouverte, toujours en cours, pour laquelle la Procureure a demandé un retour d’instruction en juillet 2018, et qu’elle n’a pas encore obtenu, du fait des vacances (pour fin septembre 2018, m’a-t-on dit).

Petite précision pour m’éviter de réitérer une diffamation à l’encontre du maire de Savigny-sur-Orge : le fait qu’il y ait au moins NEUF enquêtes préliminaires en cours visant Éric MEHLHORN, en tant que maire de Savigny-sur-Orge, ne signifie pas qu’il soit coupable d’aucun des griefs que je lui reproche. Il est, et il reste présumé innocent !

Puis je me déplace au Bureau d’ordre du Parquet le 12 juin 2018 pour connaître l’état d’avancement de mes différentes plaintes simples (j’en ai onze en instruction à Évry dont neuf contre MEHLHORN), et on me parle d’une affaire de violation de domicile (chef principal d’accusation), qui se serait produit le 28 février 2018, par un certain Éric MEHLHORIN (avec un I), et qui est enregistrée sous la référence N° Parquet Évry 18/170/189.

C’est à dire, selon les références utilisées par le Parquet d’Évry, et données à mon affaire (18/170), que ma plainte a été enregistrée le 170e jour de l’année, donc le 19 juin, ce qui n’est pas possible puisque nous sommes le 12…

Je devine qu’il y a une confusion avec ma plainte du 28 février 2018. Je retourne chez moi pour vérifier, et je reviens les voir le 22 juin (ce que je raconte ici)… Je comprends assez vite qu’ils ont enregistré la plainte deux fois, et je leur signale mais sans effet…

Je finis par recevoir ce 06 septembre 2018 un avis de classement à victime d’une plainte rejetée le 19 juin 2018, jour de son prétendu enregistrement, à la suite d’une enquête préliminaire, qui ne peut avoir eu lieu en un seul jour…

À ce propos, nous serons en droit de nous étonner de la raison pour laquelle cette plainte classée le 19 juin 2018 ne nous a pas été communiquée lors de notre seconde visite du 22 juin. Faut-il croire que le logiciel du bureau d’ordre n’avait pas été mis à jour ? On rappellera encore que le Parquet m’a perdu quatre plaintes dont trois envoyées avec un accusé de réception qui m’a bien été retourné…

Bref, je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de cette affaire, en notant bien que la première affaire ouverte à la suite de ma plainte, est toujours en instruction, et qu’une enquête préliminaire est encore en cours.




Transfert de la compétence PLU de Savigny au GOSB : j’ai perdu en appel, je vais en cassation

Alors que tout était pour moi, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a cassé le jugement du Tribunal administratif de Melun, qui me donnait raison. Donc sans surprise, je me pourvois en cassation pour faire démontrer que la CAA a commis des erreurs de droit dans son arrêt. Non, ma requête de première instance est bien recevable car la délibération du 26 janvier 2016, que j’attaque, est décisoire, et qu’elle fait grief !

Rapidement, je m’étonne aussi que l’arrêt, très court, ne mentionne pas l’article L.5211-17 du CGCT qui prévoit le transfert de compétences, ni la loi Alur qui créait dans un deuxième temps l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, lequel était facultatif en 2016, avant qu’il soit obligatoirement appliqué de droit au 27 mars 2017.

Enfin, il n’y a donc aucune délibération décisoire, puisque j’ai perdu à Versailles sur mon recours contre la délibération savinienne parce qu’on me disait que c’était cette première intercommunale qui était décisoire, et donc que la seconde savinienne était non-décisoire donc non-attaquable. Donc la CAA de Paris contredit le jugement du TA de Melun !!!