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Municipales 2020 : pourquoi les QPC visant à l’annulation du premier tour ne seront pas jugées avant le second tour !!!

Après le Conseil d’État, c’est maintenant au tour du Conseil constitutionnel de jouer la montre, de manière à laisser passer le second tour des élections municipales pour justifier de ne plus pouvoir revenir sur le premier.

Déjà le 15 mai, l’association « 50 millions d’électeurs » avait déposé un référé-suspension près le Conseil d’État contre le décret du 14 mai 2020 relatif à l’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet le 15 mars.

Ce décret prévoyait que l’installation des nouveaux conseils municipaux devait avoir lieu entre le 23 et le 28 mai.

Et que s’est-il passé ? Comme par hasard, le Conseil d’État a attendu le 25 mai pour s’emparer de l’affaire tandis que le juge des référés de la Haute-juridiction décidait le lendemain, 26 mai, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de référé suspension, et que la requête était devenue sans objet, au motif que le décret était entré en vigueur, quand bien même la décision devenue irrévocable, n’était pas encore totalement appliquée de manière définitive.


Alors on a entendu Laurent FABIUS, président du Conseil constitutionnel, suggérait que le Conseil constitutionnel aurait son mot à dire sur les élections, et qu’il était dans ces circonstances, une occasion d’aller vite…

Sauf que lorsqu’on regarde l’agenda du Conseil constitutionnel qui prend 15 jours pour rendre ses décisions, qu’il n’y a encore aucune date d’audience fixée, que la date d’audience intervient généralement entre deux et trois mois après la saisine, qu’il y a encore trois QPC à étudier avant les deux relatives aux municipales, et enfin qu’il reste moins de trois semaines avant le second tour…

Donc on peut raisonnablement en déduire que le Conseil constitutionnel n’ira pas plus vite, et que ces deux QPC ne seront pas examinées avant le second tour.

Et quand bien même elles le seraient, les temps de la Justice administrative sont de toute façon bien trop longs pour que les affaires, au titre incident desquelles ces QPC ont été posées, soient jugées avant le second tour.

De fait, on ne reviendra plus sur les premiers tours quand les seconds tours seront acquis.

Par contre, nous aurons une loi électorale bien plus précise au cas où une nouvelle pandémie se produirait à l’avenir, et le Gouvernement quel qu’il soit, ne pourrait plus aussi bien éluder le problème tel qu’il s’est posé ici.




 

Accès aux fichiers du renseignement : le préfet de police et le ministre de l’intérieur se font taper sur les doigts par le Tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Paris rejette ma question prioritaire de constitutionnalité (qu’il aurait pourtant d’abord dû transférer au Conseil d’État avant de la poser au Conseil constitutionnel).

Il ne se prononce pas dans l’immédiat sur ma question préjudicielle en interprétation de la directive européenne en objet de mon recours, mais les conclusions du Rapporteur public tendaient à dire qu’elle ne pourrait pas prospérer.

Enfin, il ordonne au préfet de police et au ministre de l’Intérieur de lui fournir, hors contradictoire (seulement au Tribunal qui les conservera pour lui), les réponses aux questions que j’ai posées.


Nul doute que la préfecture et le ministère vont profiter de la situation pour jouer la montre. Pour rappel, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu tous les délais administratifs à compter du 12 mars et jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence (fixée pour l’instant au 24 mai 2020).

Lorsque les premiers lanceurs d’alerte ont entrepris les mêmes démarches que moi, la préfecture et le ministère refusaient de répondre. De fait, ils étaient condamnés en première instance et en appel, même si le Conseil d’État leur donnait finalement raison.

Actuellement, ils jouent un peu plus le jeu. Et ils devraient donc transmettre ces éléments sans qu’il ne me soit possible d’en prendre connaissance. Même si, selon les fichiers, les avocats peuvent aussi y avoir accès. Et c’est là que nous poserons de nouvelles questions.


Je publie ici le jugement avant dire droit. La suite dans un mois, ou beaucoup plus !




Le Conseil constitutionnel censure partiellement le lobbying de la LICRA

Le Conseil constitutionnel (CC) a censuré la loi de confiance dans la vie publique, en ce qu’elle concerne l’inéligibilité des personnes condamnées pour racisme, antisémitisme, négationnisme ou homophobie. Dans sa décision, le CC a estimé que cette mesure portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Pour autant, peuvent bien devenir inéligibles les personnes ayant commis une discrimination raciste, antisémite, homophobe… !!!

C’est une petite victoire mais pour combien de temps : le délit d’opinion ne pourra pas encore conduire à l’inéligibilité. Il reste donc toujours possible aux citoyens, dont on veut désormais contrôler jusqu’aux votes, de ne pas élire des gens qui pensent « mal », plutôt qu’ils soient éliminés d’office. Cette mesure, soufflée par la LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme) visait principalement à interdire l’accès des extrêmes aux fonctions électives.

La LICRA fait la gueule à double titre : d’une part parce que c’est elle qui avait portée ces dispositions, donc qu’elle avoue un lobbying que je trouve scandaleux en République, et d’autre part, parce que le CC a censuré ces dispositions alors que les Républicains (LR), à l’origine de la demande de censure, n’avaient même pas inclus ces mesures dans leur saisine. C’est là que nous voyons la lâcheté de la droite prétendument républicaine, sur le sujet de la démocratie !

Dans un communiqué, la LICRA dénonce cette censure et note que : « La décision rendue par les Sages est un recul inédit et incompréhensible de notre droit en matière de lutte contre la prolifération de la haine raciale et un cadeau aux extrémistes de tous poils. En effet cette décision revient à dire ni plus ni moins que le racisme et l’antisémitisme ressortent de la liberté d’expression et ne sont donc pas des délits. Autant abroger les lois Pléven et Gayssot.« 

Pourtant :

  • Si le combat de la LICRA était utile, pourquoi malgré toutes les lois antiracistes qui sont votées (comme PLEVEN et GAYSSOT), les extrémismes et la haine continuent de proliférer ? Pourquoi la LICRA ne reconnaît-elle pas son échec, et surtout ne condamne-t-elle pas les discriminations lorsque commises par des modérés ? La démission récente de Mohamed SIFAOUI de son comité exécutif donne une partie de la réponse.
  • Pour qu’il y ait recul du droit antiraciste, il faudrait qu’on perde quelque chose. On revient sur de nouvelles dispositions, donc il y a stagnation !
  • Selon la LICRA, cette décision fait que le racisme et l’antisémitisme ressortent de la liberté d’expression et ne sont donc pas des délits. Ce sont d’abord des opinions que la LICRA voudrait réduire à l’état d’expression pour pouvoir les faire disparaitre au moyen du droit… Cette police de la pensée est insupportable en tant qu’elle se montre finalement plus haineuse que la haine de ceux qu’elle voudrait faire disparaître…

Pour ma part, je continue de croire que l’Homme est capable de distinguer le bien et le mal, et de naturellement s’abstenir de voter pour des candidats haineux. Et je dénonce l’aseptisation de notre société telle que pratiquée par la LICRA, en tant qu’elle créé de l’inculture et de la frustration qui provoquent l’effet inverse que celui recherché.

Dernière chose, je n’ai pas plus ou moins confiance dans la vie publique parce que je peux voter pour un élu qui a été condamné, à partir du moment où il a payé sa dette à la société. C’est la base de notre système judiciaire français.



Refus d’intervention du Préfet de l’Essonne : j’interroge le Conseil constitutionnel

Savigny-sur-Orge, le 30 octobre 2016

M. le président du Conseil constitutionnel
2 rue de Montpensier
75 001 Paris

Objet : Respect de l’article 72 de la Constitution en Essonne

À l’attention particulière de M. le secrétaire général

Monsieur le président,

L’article 72 de la Constitution dit que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Dans mon département de l’Essonne, je suis confronté à plusieurs problèmes d’irrespect des lois qui se traduisent par des atteintes à mes droits démocratiques. Ce sont par exemple des refus de communication de documents publics, des discriminations, des abus de pouvoir, des atteintes à ma liberté d’expression…

Je pensais naïvement que le fait de les signaler au représentant de l’État dans mon Département, à savoir le Préfet, permettraient qu’ils cessent. Or, le Préfet me répond  qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte et d’investigation pour vérifier mes faits. Donc qu’elle ne peut appliquer la Constitution.

Pourriez-vous donc svp, au regard de l’article 72 de la Constitution, vérifier la constitutionnalité des réponses qui me sont adressées par le Préfet de l’Essonne, et que je vous fournis en pièce jointe, accompagnées des demandes qui les ont provoquées ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma respectueuse considération.

Olivier VAGNEUX


(J’espère que je n’en oublie pas de récent, uniquement sur le contrôle de légalité)

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