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Les Conseils citoyens ont-ils une personnalité juridique ?

Mystère de la Justice administrative. On m’oppose au Conseil citoyen de ma commune, lequel n’a pourtant pas de personnalité juridique propre pour se défendre.

On commencera par remarquer qu’il s’agit d’une question qui n’est pas évoquée dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, celle-là même qui créé les conseils citoyens. Donc que le législateur ne se l’est pas posée. Peut-être pour ANRU III ?

Pour autant, le questionnement semble s’être ensuite imposé puisque tant des fiches outils que des documents d’interprétation par des ministères, des préfectures ou des associations spécialisées, qui en parlent postérieurement à cette loi.

Si donc je les comprends bien, un Conseil citoyen ne peut avoir de personnalité juridique que si celle-ci est inscrit dans ses statuts, ce qui n’est pas le cas dans ma commune.

Ou de facto, si le Conseil citoyen est indépendant financièrement, et très honnêtement, je ne vois pas comment cela serait possible. Et là encore, celui de ma commune est dépendant.

Se pose alors la question de savoir qui représente juridiquement le Conseil citoyen ? Est-ce la Préfecture qui a institué ce Conseil par arrêté ? Est-ce l’intercommunalité parce que chargée du renouvellement urbain par le Contrat de Ville qui alloue les fonds ? Ou est-ce la Commune, au nom de sa proximité avec la structure ? Mystère encore !

Il apparaît donc que les Conseils citoyens peuvent avoir leur personnalité juridique propre, mais à certaines conditions.

En l’occurrence, ces conditions ne sont pas réunies dans le cas de ma commune. Donc je ne vois pas trop comment ce Conseil citoyen va pouvoir se défendre, sauf à faire modifier le contrat de Ville pour obtenir les moyens de payer un avocat…

Et dans le même temps, comment la Justice administrative aurait-elle pu savoir pour l’indépendance de mon Conseil citoyen ? Je suis curieux de savoir comment la situation va évoluer…



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À Grand-Vaux (Savigny-sur-Orge), le Parisien fait de la communication politique

Dans la presse, il y a une règle, c’est trois sources par article pour pouvoir les confronter. Ce mercredi 2 novembre 2016, le Parisien Essonne a encore offert une tribune à Farid BOUCHELOUCHE qui a manifestement raconté n’importe quoi, à moins que le journaliste Laurent DEGRADI n’ait rien compris de ses explications. Toujours est-il qu’on continue la manipulation à Grand-Vaux en développant l’idée d’une fiction participative citoyenne.

Comme c’est bizarre ! Plusieurs dizaines d’habitants me disent ne pas être informé de ce que fait le Conseil citoyen (si toutefois, ils savent qu’il existe). De toute façon, ils ne croient très majoritairement plus aux inventaires des dysfonctionnements ou aux pétitions qu’on leur fait signer depuis des années. Alors la rénovation, elle relève plus du mythe, surtout qu’à bien écouter les habitants, que ce soit 2020 ou 2024, ils espèrent bien ne plus vivre dans le quartier…


De la propagande

En fait, il manque la mention de publi-communiqué au dessus de l’article. C’est beau, c’est lisse, c’est positif, c’est constructif. On ne s’interroge pas sur les sept démissions au bout d’un an. On ne cherche pas à comprendre l’opacité, pourquoi on demande aux membres du Conseil citoyen de garder le secret sur leurs travaux. On ne se mouille surtout pas pour émettre un avis sur la plainte de M. VAGNEUX relatif à un certain nombre de dysfonctionnement factuels !!!


Réécrire l’Histoire

Le Conseil citoyen n’est pas un rassemblement citoyen spontané mais bien une obligation légale qui ne vise qu’à donner une caution populaire légitimante aux projets choisis en vérité par la Ville et l’ANRU. D’ailleurs, les conseillers citoyens ne peuvent se prononcer, de manière consultative, que sur des projets déjà établis entre lesquels on leur donne le choix. Rappelons au passage que le Conseil citoyen est établi par le service Politique de la Ville, à sa discrétion.


Des intérêts (personnels et collectifs) de peser

Comme j’ai l’esprit tordu, je traduis « peser » par « faire pression« . Or en plus, quand tu es un acteur à part entière d’un projet, tu n’as pas besoin de « peser » pour te faire entendre. Et c’est là que le bat blesse, parce que sur la photo de cet unique lieu de débat connu, qui doit représenter les « ils » voulant peser, je n’y vois surtout que les amis de la CNL (Confédération nationale du Logement), présidée par Farid BOUCHELOUCHE. Serait-ce donc un lobby ?


D’autres incohérences

  • Le Conseil compte désormais 32 membres alors que son dernier règlement intérieur fixait le maximum à 27, chiffre impair devant donner la majorité au collège Habitants…
  • Si 32 membres sont élus, combien siègent réellement ?
  • La venue de la Préfète est un faux-événement. Son déplacement est un spectacle politique protégé pour montrer que l’État va dans les quartiers sensibles. Mais rien n’a changé, d’autant que comme lorsque JUPPÉ va à Argenteuil ou qu’un ministre va dans une prison, on a tout bien nettoyé avant ! Donc elle ne peut même pas faire semblant de prendre conscience de ce qu’elle sait déjà qui ne va pas.
  • L’abandon de Grand-Vaux est une légende urbaine qu’on fait circuler pour entretenir un mythe et se faire plaindre. C’est un des quartiers dans lequel on a dépensé le plus d’argent, notamment pour les constructions et les rénovations. Ensuite, peut-être que si certains habitants ne caillassaient pas certains services publics, alors peut-être que ces derniers seraient encore là…
  • Alors que Farid BOUCHELOUCHE a toujours eu des conflits avec le bailleur qui ne respecte pas ses engagements, voilà qu’il accepte de relayer un énième sondage bidon qui doit être remis aux acteurs de l’ANRU qu’ils sont eux-mêmes. Quel aveu d’impuissance du Conseil citoyen et du bailleur, qui ont encore besoin d’un diagnostic après tous ceux qu’on leur a soumis… Ils achètent la paix sociale en se bougeant.
  • Voilà maintenant que Farid BOUCHELOUCHE, qui n’est que président de la CNL, qui n’est qu’une des deux associations (avec la CLCV) représentante des locataires auprès du bailleur, est devenu « responsable de l’association des locataires« . Certes, il représente un courant majoritaire, ce qui reste à relativiser au vu de la participation, mais il n’est pas tout seul.
  • Le Conseil citoyen espère faire venir des médecins grâce à son action… Je ne suis pas certain qu’il ait bien compris son rôle…
  • Je suis gêné par l’emploi de ce mot de priorités. Comme si on pouvait dire qu’il y a des sujets plus prioritaires que d’autres alors que dans le cas présent, ils sont tous liés !!!
  • Sacrée Louisette DA SILVA (« la retraitée ») et son obsession de l’offre de soins.
  • Pas un mot sur la maison du projet qui aurait dû ouvrir au plus tard en septembre. Nous sommes en novembre.

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Pendant ce temps, la Ville refuse toujours de communiquer le texte du protocole de rénovation signée par la Préfète, donc ils savent déjà qu’il comporte des éléments que le public ne doit pas connaître. Dommage donc qu’une minorité, gonflée d’orgueil parce qu’on leur a donné une responsabilité en carton, ne joue pas le jeu, et qu’ils instrumentalisent la presse, sûrement au moyen de certaines aides, pour faire paraître un contre discours illusoire face à la dure réalité.


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Les travaux du Conseil citoyen de Grand-Vaux (Savigny-sur-Orge) doivent être publics !

Vu la désastreuse rénovation du Noyer-Renard sur Athis-Mons, dont j’ai longuement parlé aux vœux des villes avec les élus majoritaires (et d’opposition) d’Athis, il est hors de question que l’on refasse la même chose à Savigny. Puisque le Préfet et la Ville de Savigny refusent de rendre public ce que fait le Conseil citoyen de Grand-Vaux, je me suis adressé aux services du Premier ministre. Attendons de voir si cela fait bouger les lignes.

Je rappelle ma crainte : on propose au final trois projets au Conseil citoyen. Deux vraiment nuls et un plutôt correct qui correspond aux desiderata de l’État et de la Ville (MEHLHORN qui s’imagine que l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – va rénover les écoles…). Le Conseil citoyen n’en veut aucun car ils sont tous médiocres. Au final, on fait pression sur eux et ils acceptent le dernier contraint et forcé.

Cela se traduit concrètement à Savigny par deux projets qui prévoient une destruction massive de logements sociaux (et les Saviniens résidents sont inquiets du lieu où on va les envoyer en attendant d’autant qu’ils savent qu’ils ne reviendront pas à Savigny après les travaux – ils n’auront plus les moyens, et encore moins dans les logements en accessibilité à la propriété). Et un dernier projet plus modéré sur la destruction de logements mais dicté par l’État et la Ville.

Si nous ne pourrons a priori pas faire changer grand chose, puisque les urbanistes et les architectes (qui ne vivront jamais à Grand-Vaux de toute façon), nous pouvons au moins aider de nos idées le Conseil citoyen. Pourquoi seulement 27 personnes (beaucoup n’y vont plus) auraient-elles des idées ? Ensuite, vérifier qu’il n’y a aucune entourloupe. Et comme cela dérange que ce soit public (et je rendrai tout public), alors on cache.

Je termine en rappelant le rôle trouble de l’IFAC. Ils ne sont pas légitimes pour coordonner ce Conseil dans la mesure où ils perçoivent 700 000 € de subvention pour la gestion des maisons de quartier (en théorie, une Ville ne doit pas donner à une association plus de 50 % du compte de résultat en subventions…).  Ensuite, qu’ils vont proposer un renouveau de l’activité jeunesse, sportive, culturelle, sur le quartier organisé par… l’IFAC (qui sera alors payé plus).


Envoyé le 14/01/2016 à 12 h 36 avec accusé de réception

Objet : Vers une jurisprudence sur la communication des travaux des Conseils citoyens ?

Pièce jointe : Réception de la demande d’avis de la CADA relatif à la communication des documents publics du Conseil citoyen de Grand-Vaux (Savigny-sur-Orge)

Savigny-sur-Orge, le 14 janvier 2016

Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge,
Monsieur le délégué du Préfet à l’égalité des chances, Yves BOUCHET
Madame la chargée de mission à la Politique de la Ville de Savigny-sur-Orge, Christelle FAURE
Monsieur le coordonnateur provisoire du Conseil citoyen, Cyril MIGAUD
Monsieur Stéphane DAVIN, personne responsable auprès de la CADA pour la Ville de Savigny-sur-Orge

En copie au secrétariat du Préfet à l’égalité des chances de l’Essonne (pour information)


Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, je vous demande communication des documents travaillés et émis par le Conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (dossiers préparatoires de l’assemblée et du bureau, textes des questions et des réponses, avis rendus par le Conseil et compte-rendus de séance).

Je vous demande également le droit d’assister en tant que public aux séances dudites Conseil citoyen, conformément au document cadre de référence des Conseils citoyens.

Vous refusez de répondre à mes questions et à mes demandes de documents publics. J’ai donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui doit se prononcer sur ce refus le 04 février 2016 (PJ).

Voulez-vous vraiment attendre d’avoir un avis de la CADA, qui fera jurisprudence, et me permettra ensuite de vous attaquer au Tribunal administratif à compter du 09 février 2016 ?

Ou bien désirez-vous enfin me recevoir pour me communiquer l’intégralité des documents demandés ? Auquel cas, je vous prie de bien vouloir avoir l’amabilité de revenir vers moi pour me proposer des dates de rendez-vous, afin de me procurer copie desdits documents, sous format papier ou électronique.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l’expression de ma considération distinguée.

Olivier Vagneux

Au sujet du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux (Savigny-sur-Orge)

Quand l’État français ghéttoïse les cités au prétexte de favoriser la parole des habitants du quartier, il est du devoir de chaque citoyen français de rappeler à l’État que les cités sont d’abord des composantes des villes. Ainsi, c’est selon moi l’avis de TOUS les habitants d’une ville concernée par la rénovation urbaine, qui doit pouvoir être écouté.

Toutefois, dans certaines villes comme à Savigny-sur-Orge, les pouvoirs publics font tout ce qu’ils peuvent pour privatiser les politiques de rénovation urbaine. En cause, les sommes folles mises en jeu et les intérêts propres des différents acteurs. Par exemple, celui de la Ville qui mise sur l’ANRU pour financer à sa place les infrastructures et autres services publics…


Un règlement intérieur pour le Conseil citoyen

Selon le cadre de référence des conseils citoyens, les différents conseils doivent se doter d’un règlement intérieur. Celui de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (que je publie ici) est d’autant plus étrange qu’il a été proposé, sous le contrôle des services du Préfet, par un organisme (l’IFAC) qui s’établit dans le texte comme coordinateur et se confère de larges pouvoirs.


Je n’aurais pas eu besoin de procédures. Dommage pour toi Éric MEHLHORN !


Qui est le « centre social de Savigny » ? (préambule du RI)

On apprend que le CC est porté par le « centre social de Savigny » qui désigne son coordinateur (article 7). S’agirait-il là du CCAS (Centre communal d’action sociale) ? Voilà un règlement qui s’annonce plus que flou. À notre connaissance, seulement l’IFAC coordonne le projet. Or, l’IFAC n’est pas le seul membre du CCAS et sa subvention est versée à part du budget du CCAS…


Mais alors quel est le rôle de la Ville ?

La Ville tiendrait à rester distante, conformément à ce qu’affirme par téléphone Christelle FAURE, Chef de projet au service Politique de la Ville  : « La Ville a juste impulsé des choses. Nous, la Ville, on souhaite être en retrait par rapport à ce conseil citoyen. » Mais par les annonces du maire en Conseil municipal (sur la rénovation des écoles), on peut s’attendre à plus d’ambitions.


De la centralisation des questions écrites par le coordinateur (article 6)

La Ville de Savigny et l’agglomération des Portes de l’Essonne possèdent toutes deux un service « Politique de la Ville ». La Préfecture en connaît aussi un peu sur le sujet. Il serait donc plus logique de s’adresser à eux pour avoir des informations sur le contrat de ville ou la rénovation urbaine. Mais tout est centralisé autour du coordinateur. Pourquoi seulement à lui ?


Des droits du coordinateur (articles 7, 13 et 14)

Le coordinateur doit veiller à la pluralité des débats (article 13) mais à la fin, c’est lui qui clôt les débats et dégage le consensus. Car même si plusieurs avis sont émis et consignés (article 14), il faut tendre vers des opinions tranchées. Il peut prendre « toute mesure nécessaire » pour faire observer le règlement, y compris retirer la parole à un des membres du Conseil (article 7).


Du renouvellement du Conseil (article 17)

Il est écrit que les membres peuvent démissionner, mais lorsque certains font savoir qu’ils veulent quitter la fonction pour laisser la place à d’autres, on leur dit qu’ils ne peuvent pas. Ensuite, les appels à candidatures seront-ils autant bloqués que ceux qui ont eu lieu jusqu’à présent, favorisant certains et rejetant d’autres, qui en avaient parlé à la réunion du député ?


Des droits des autres citoyens de la Ville (article 4)

Si ce RI ne précise pas le caractère privé des réunions des conseils citoyens, il précise toutefois que toute personne physique ou morale peut consulter les dossiers du CC. Donc a priori, des personnes non membres peuvent y assister, conformément au cadre de référence que rejette ceux qui ne veulent pas nous y voir !


En attendant  (envoyé le 09 novembre à 00 h 00) :

Monsieur le coordinateur du Conseil citoyen,

L’article 4 du chapitre Ier du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux, intitulé « Accès aux dossiers », dit que « Toute personne physique ou morale a le droit de consulter sur place les dossiers du conseil citoyen ».

L’alinéa premier de l’article 4 précise encore que « la demande de consultation s’effectue auprès du coordinateur du conseil citoyen ».

Je suis une personne physique.

Je souhaite consulter le dossier de la composition du Bureau du conseil citoyen.

Je vous prie de me proposer une date de rendez-vous afin de consulter ledit dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

Olivier Vagneux


CCRI-1 CCRI-2 001 CCRI-3 001 CCRI-4 001 CCRI-5 001 CCRI-6 001 CCRI-7 001

Oups, ce règlement intérieur devait rester un document interne. Je n’en vois pas la raison et je le publie, comme je publierai les autres documents que j’acquérerai progressivement et que certains veulent voir cachés. Pour quelle raison ? Je ne comprends désespérément pas les partisans de l’opacité et du secret, et je les combattrai de toutes mes forces.