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Hassan MANSOUR (IFAC) ne connaît manifestement pas le sens du mot « conformément »…

Je trouve personnellement affligeant que les maisons de quartiers de Savigny-sur-Orge soient placées sous la responsabilité d’une personne qui maîtrise aussi peu la langue française. J’avais déjà personnellement souffert de son animation du Grand débat national à Savigny. Vraisemblablement, il n’y a pas qu’avec le troisième livre du code des relations entre le public et l’administration que cet homme rencontre des difficultés…

Je vous vois déjà, tous autant que vous êtes, penser que je suis raciste (prouvez-moi d’abord qu’il existe des races humaines) parce que je me scandalise d’une mauvaise grammaire d’un représentant d’une administration condamnée pour ne pas avoir respecté la Loi.

Je me demande plutôt et surtout comment les jeunes qui fréquentent les maisons de quartier pour l’emploi peuvent sortir un CV correct quand le directeur de la structure ne m’apparaît pas capable de rédiger correctement un courriel…

J’avais écrit dans mon programme de 2014 qu’il fallait dégager l’IFAC. Je l’ai remis dans mon programme de 2020. Et je suis bien content que le marché public (750 000 € par an) se termine définitivement en décembre parce qu’ils partiront tous seuls, et qu’on pourra retrouver une gestion humaine et non-marchande de la question sociale dans les quartiers. Et donc au conseil citoyen, les faire remplacer par des adultes relais qui eux ne seront pas politisés.


« Objet : Remise des documents administratifs relatifs au CC de Grand Vaux

Monsieur,

Conformément au jugement  du tribunal administratif de Versailles  en date du 10 octobre 2019, je vous prie de bien vouloir vous présenter à la Maison de quartier de Grand Vaux –  5 allée Georges Clémenceau 91600 Savigny-sur-Orge,  afin que je vous remette  copie des documents cités ci-dessus en objet le  Mercredi  8 janvier 2020 à 17h30

Je vous informe que je vous inviterai à signer, en présence de deux conseillers citoyens , une attestation de remise en main propre   de ces   documents administratifs.

Je reste  évidemment à votre disposition avant notre rencontre, en cas de besoin.

Cordialement »


Si l’administration n’est pas tenue de répondre à une demande qui n’est pas exercée en français, il ne devrait pas être concevable qu’une administration puisse répondre dans une autre langue que le français. Et cela passe par la grammaire !


Je m’étonne qu’il soit question d’un jugement du 10 octobre, alors que la lecture publique a eu lieu le 18 octobre, et je ne comprends pas non plus que le courriel ne me soit pas adressé par le représentant du centre social de Savigny-sur-Orge, qui est l’administration condamnée.

Je passe sur les nombreuses erreurs typographiques, l’usage approximatif du graissage des caractères, le pléonasme du « ci-dessus en objet » et surtout le petit ton méprisant d’une administration qui a été condamnée à accomplir une chose qu’elle ne voulait pas.


Je voudrais juste m’arrêter sur ce « conformément ». Sur lequel je reviendrai ensuite.

Parce que le jugement ne dit pas que JE dois me présenter à la maison de quartier pour aller chercher les documents, mais que LUI doit me les communiquer.

Mais je ne vais pas le faire chier avec cela, parce qu’on ne tire pas sur une ambulance.

N’empêche que ces documents existent sous forme électronique, au moins en partie, donc qu’ils devrait me les communiquer sous forme électronique ; enfin s’il connaissait, et agissait « conformément » à la loi.


Il y a la petite sortie qu’il va me faire signer une attestation, sous le contrôle de deux conseillers citoyens. (C’est en fait pour qu’il puisse faire la preuve au Tribunal qu’il a exécuté le jugement.)

D’une part, il conviendra d’expliquer à M. MANSOUR que c’est une affaire qui ne regarde que le centre social de Savigny-sur-Orge, et pas le conseil citoyen de Grand-Vaux (combien on parie qu’il y aura Danielle HUGUET sur les deux présents ?)

D’autre part, moi je m’en fous, s’il ne me communique pas tout, mais que d’autres conseillers citoyens font la preuve qu’il n’y a pas tout, c’est lui qui sera dans la merde et pas moi. Et je retournerai alors au Tribunal.


Enfin, et j’en reviens au conformément.

La conformité est de respecter la Loi.

C’est notamment de me communiquer, et de publier TOUS les documents, et pas seulement ceux produits à la date de ma requête.

C’est de tout faire pour éviter d’en arriver à l’extrémité où j’ai dû en arriver, avec un directeur général de l’IFAC dont je vous ferai prochainement lire la pitoyable défense…

Non, MANSOUR applique, fait suite ou exécute le jugement.

Mais en aucun cas, il ne me convoque « conformément au jugement ».


Enfin bon, c’est toujours moins pire que Éric MEHLHORN, qui nous révèle sur Facebook qu’il n’était en fait pas parti en vacances puisqu’il ne « décroche jamais vraiment », et qui s’étale, ou plutôt qui étale sa méconnaissance du mot « étal », au pluriel « étals » parce qu’à trois mois des élections, il se met à aimer les commerçants et à faire leurs courses chez eux…


Il ne connaît pas plus le code postal de Savigny…




Victoire au Tribunal administratif : l’IFAC enjointe de me communiquer l’ensemble des productions du conseil citoyen de Grand-Vaux

Quatrième victoire consécutive ; maintenant que j’ai enfin compris comment fonctionnait la Justice administrative (ce qui n’exclut cependant pas que je perde quand même bon nombre d’autres affaires après celle-ci).

Le préfet peut donc toujours bien raconter que le conseil citoyen de Grand-Vaux est exemplaire, les faits, établis par la Justice, prouvent que c’est loin d’être le cas.

Déjà parce que j’ai réussi à ce que soit annulé la composition du collège des habitants du conseil citoyen, qui n’était ni paritaire entre les hommes et les femmes, ni équilibrée entre les locataires et les propriétaires.

Ensuite, et surtout, parce que ce jugement démontre que le conseil citoyen de Grand-Vaux travaille dans l’opacité et le secret, et qu’il ne communique aucun de ses travaux.

Il faut d’ailleurs savoir que des conseillers citoyens m’indiquent même qu’ils ne sont pas pleinement informés des affaires traitées par le conseil ! Par exemple parce qu’on leur envoie des dossiers incomplets dans lesquels certaines pièces sont oubliées, ou qu’on leur promet d’autres documents mentionnés ici ou là, qui n’arrivent finalement jamais.

Au final, ce comportement fait que ce sont les partenaires de la rénovation, soit la Commune et le bailleur, qui font et imposent ce qu’ils veulent, non sans prétendre que ce travail est issu de la participation et de l’association des habitants, ce qui est FAUX ! Et pour preuve, les conseillers citoyens n’ont pas les moyens de se prononcer légitimement sur les sujets.


Le règlement intérieur du conseil citoyen liste un certain nombre de documents du conseil citoyen communicables : les convocations, les ordres du jour, les comptes rendus de séance, les textes des questions orales et écrites, les textes des résumés sommaires effectués par les rapporteurs, les comptes rendus des débats ou les résumés de ces débats ainsi que les avis exprimés portant sur les thématiques abordées.

J’ai demandé l’ensemble de ces documents.

L’IFAC, qui est la structure qui porte le conseil citoyen, me les a refusés.

Je suis allé au Tribunal.

Et le juge administratif a reconnu la communicabilité de ces documents, et a enjoint à l’IFAC qu’ils me soient communiqués.

Si donc jamais l’IFAC refusait d’exécuter ce jugement, je les ai là encore saisis d’une demande indemnitaire de 7500 euros, correspondant à 1 % du marché public qu’ils ont contracté avec la Commune.


Mais effectivement, nous partirions alors pour deux ans de plus d’attente, ce qui au cumul de mes recours, ferait que la rénovation pourrait être bloqué.

Parce que je doute qu’on verse l’argent, si c’est au final, pour qu’un énième recours de votre serviteur, soulevant l’exception d’illégalité de tout ce qui a été fait avant, annule tout…

On me reprochera donc cette obstruction, alors même que le relogement se poursuit sans que les habitants ne soient accompagnés, donc que je ne bloque pas grand chose.

Mais pour tous mes rivaux à la municipale, les habitants qui ont dégagé de Grand-Vaux sont forcément plus heureux. C’est faux ! Les premiers relogements sont catastrophiques.

Je continue d’affirmer qu’il est temps de rééquilibrer ce projet de rénovation, et d’en reprendre certains aspects qui s’annoncent concrètement contre les locataires, et finalement contre les copropriétaires, qu’on a bien monté les uns contre les autres…




Documents du conseil citoyen : le rapporteur public soutient leur communicabilité

À l’approche de l’audience prévue cet après-midi du jeudi 03 octobre 2019, je relis les arguments de l’IFAC pour justifier de me refuser l’accès aux travaux du Conseil citoyen. Et je me marre ! Car autant vous dire qu’il n’y a rien de juridique, et que tant le cadre de référence des conseils citoyens, que le règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux prévoit qu’il doive me les communiquer !


Argument n°1 : Je suis aigri de ne pas avoir pu entrer au conseil citoyen.

Réponse n°1 : Je n’ai jamais postulé pour intégrer le conseil.


Argument n°2 : Le conseil citoyen est apolitique, et je veux ces documents pour faire de la politique.

Réponse n°2 : Le conseil citoyen est composé de plusieurs personnes ayant été candidates aux municipales. Quand bien même, tout est politique, notamment la rénovation du quartier, qui va m’impacter, et se fait avec mon argent.


Argument n°3 : Les documents ont déjà été transmis.

Réponse n°3 : Les pièces de la défense ne font valoir la transmission que de deux documents !


Argument n°4 : Le conseil citoyen est public.

Réponse n°4 : Alors pourquoi ai-je reçu un mail m’interdisant d’y aller ?


Argument n°5 : Le requérant est procédurier

Réponse n°5 : Manifestement la seule solution pour obtenir ces documents.


Argument n°6 : Le requérant diffame l’IFAC.

Réponse n°6 : Ben, porte plainte, mon grand !


Argument n°7 : L’IFAC est parfaitement transparente.

Réponse n°7 : Prouve-le !


conclusions-IFAC



Mon mémoire en réplique contre le foutage de gueule permanent de l’IFAC !

Il s’agit d’une affaire dans laquelle je demande la communication de documents administratifs du conseil citoyen de Grand-Vaux. Je me retrouve donc opposé au centre social de Savigny-sur-Orge représenté par l’association IFAC. Alors, quand eux font une page, je leur réponds avec dix, parce que tout est faux et grossier dans leur courrier. Ils se foutent du Tribunal, et le Tribunal est de leur côté parce qu’il laisse tout passer…

Donc si vous aussi, vous voulez faire comme l’IFAC :

  • vous faites comme si vous ne connaissiez pas la justice administrative et vous ne respectez aucune forme d’un mémoire en défense ; le juge aura pitié de vous,
  • dès que vous recevez un mémoire, vous criez qu’il s’agit d’une nouvelle affaire, et que c’est un scandale parce que tout pourrait se régler aimablement,
  • vous dites que les demandes de la partie adverse ne sont pas illégitimes, mais que vous ne pouvez pas y répondre, du moins pas tout de suite (ah ben, on n’a pas de site internet),
  • vous rappelez la Loi que vous n’avez pas respecté, et vous signifiez que la partie adverse est bien conne parce qu’il lui suffisait de demander et que la Loi aurait été respecté,
  • vous vous étonnez que quelqu’un puisse demander le respect de la Loi,
  • vous condamnez la judiciarisation,
  • vous discréditez la partie adverse parce qu’elle va au Tribunal,
  • vous rappelez que vous êtes de bonne foi.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

Le centre social de Savigny-sur-Orge, défendeur


Observations à l’appui de la requête n°1803547-7


EXPOSE

Par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 22 mai 2018, le requérant demande au Tribunal d’annuler la décision du centre social de Savigny-sur-Orge par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de communication du nouveau règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux.

Il demande également d’enjoindre au centre social de publier ce document en ligne sur internet ; de lui payer une somme en dommages-et-intérêts pour le préjudice né du refus de communication à hauteur de trente euros par jour de retard à compter du lendemain de la réception de sa demande indemnitaire, jusqu’au jour de la communication du document, soit 2820 euros pour 94 jours de retard ; et enfin de condamner le défendeur à lui verser la somme de 200 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait grief à la décision de refus de communication d’être illégale en tant qu’elle n’est pas fondée en droit et qu’elle fait entrave à son métier de journaliste, donc lui porte personnellement préjudice, tout en atteignant à l’ordre public même.

Par un mémoire en défense en date du 16 août 2018, le défendeur conclut au rejet de la requête. C’est à ce mémoire que l’exposant entend répliquer ici, tout en demandant le rejet de l’intégralité des conclusions du défendeur.


RAPPEL DES FAITS

Le conseil citoyen du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne) est un lieu d’association des habitants à la politique de rénovation urbaine de leur quartier. Son portage en a été confié, par arrêté préfectoral, au centre social de Savigny-sur-Orge, lequel est géré par l’association IFAC au moyen d’une délégation de service public de la Commune de Savigny-sur-Orge. C’est donc à ce titre, et à celui confié dans l’article 4 du règlement intérieur du conseil, que le centre social est chargé de répondre aux demandes de communications relatives aux productions et aux dossiers de ce conseil.

Par un courriel en date du 30 décembre 2017, le requérant a demandé la communication du nouveau règlement intérieur du conseil citoyen, ce qui lui a été tacitement refusé. Il a donc mis en demeure le centre social de Savigny-sur-Orge de lui communiquer ce document au moyen d’une demande financière, tout en rappelant que la communication de ce document a déjà fait l’objet d’un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

N’obtenant toujours pas de réponse, le requérant a finalement porté recours devant le Tribunal contre le refus de communication du règlement intérieur demandé, et contre le refus de répondre à sa demande d’indemnisation du préjudice subi. Il s’agit de cette première demande qui fait l’objet du présent recours, au contentieux de laquelle est liée la seconde.


DISCUSSION

Le requérant entend successivement répondre aux différentes objections soulevées par le défendeur dans son mémoire du 16 août 2018. Il précise, à l’intention de ce dernier, agir lui aussi sans avoir recours au ministère d’un avocat.


Sur l’absence de nouvelle requête et de nouvelle demande de dommages-et-intérêts à l’endroit du défendeur

1. Le défendeur commence son mémoire, comme à l’accoutumé (cf les deux mémoires en défense dans le dossier n°1803546-7), en indiquant prendre connaissance d’une “nouvellerequête de l’exposant, ainsi que d’une “nouvelledemande de dommages-et-intérêts.

Tout d’abord, le Tribunal doit comprendre que le défendeur, dans sa méconnaissance de la procédure administrative, interprète qu’il y a une nouvelle requête à chaque fois qu’il reçoit un mémoire de la partie adverse.

Aussi, le requérant précise-t-il à l’intention du défendeur qu’il n’y a ni nouvelle requête, ni nouvelle demande de dommages-et-intérêts, qui ont été déposées à son endroit.

Mais qu’il s’agit toujours ici de l’instruction des deux recours, déposés par le requérant en date du 22 mai 2018, et communiqués au défendeur en date du 24 mai 2018 ; pour lesquels il a demandé la liaison du contentieux, c’est à dire que ces deux affaires soient jugées ensemble.

Dès lors, il y a une première requête, enregistrée sous la référence n°1803546-7, qui est une demande d’indemnisation pour le préjudice tiré du refus de communication.

Puis une deuxième requête, enregistrée sous la référence n°1803547-7, qui est une demande de communication du nouveau règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux, et qui reprend les conclusions de la demande indemnitaire.

Et de récrire au défendeur que s’il a bien procédé à la demande de communication, avec près de cinq mois de retard alors que la Loi ne lui en laisse un, il reste d’autres conclusions à juger, ce qui justifie de l’obstination du requérant, afin qu’il soit pleinement statuer sur celles-ci.


Sur la légitimité de la demande de publication en ligne

2. Dans son mémoire, le défendeur reconnaît la légitimité de publier le nouveau règlement intérieur du conseil citoyen, même s’il cherche à ne pas le faire, sinon le plus tardivement possible. C’est pourquoi, il affirme vouloir déjà prendre le temps d’y réfléchir avec les conseillers citoyens et la Commune.

Le requérant se réjouit que le défendeur reconnaisse de bonne foi la pleine applicabilité de l’article L.312-1-1-1° du CRPA au présent cas.

Il espère dès lors que le Tribunal partagera leur avis mutuel.


Il se permet cependant de rappeler au défendeur l’indépendance théorique et légale du conseil citoyen vis-à-vis de la Commune, laquelle est inscrite dans l’article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

De plus, il souhaite que cette réflexion arrive (très) rapidement à terme, puisque toutes les productions concrètes du conseil citoyen avaient vocation à écrire un projet qui a été soumis à l’ANRU en juillet 2018, et qui sera validé au plus tard en janvier 2019 par la signature d’un protocole de financement.

Autant affirmer de suite que la communication de ces documents après cette date n’aura plus beaucoup d’intérêt en tant qu’il ne sera plus possible que leur exploitation ait une quelconque influence sur le projet…

Le requérant invite donc le défendeur à procéder de lui-même à la publication dématérialisée de ce document, avant que ce ne soit le Tribunal qui ne doive l’y enjoindre.


Sur l’existence d’un site internet dédié à l’activité du conseil citoyen

3. Dans ses écritures, le défendeur justifie de ne pas pouvoir publier de documents administratifs en ligne en tant qu’il n’aurait pas mis en place de site internet dédié à l’activité du conseil citoyen.

En premier lieu, cette information est mensongère puisque le conseil citoyen de Grand-Vaux, placé sous la coordination du défendeur par arrêté préfectoral (faisant l’objet de la procédure contentieuse n°1800049-1), entretient bien un site internet spécifique qui répond à l’adresse internet suivante : http://www.conseilscitoyens.fr/conseil/91600-savigny-sur-orge-grand-vaux (consulté le 25 août 2018)

Et le requérant de relever là dans cette omission, non pas une volonté du défendeur de tromper délibérément le Tribunal, mais un défaut d’information du directeur général de l’IFAC, rédacteur du mémoire, par son directeur sur site à Savigny-sur-Orge.

Du moins, est-ce là la justification que l’exposant se plaît naïvement à invoquer, en tant qu’il sait très bien que l’IFAC n’est qu’une marionnette dans les mains de la Commune de Savigny-sur-Orge qui est la réelle coordinatrice du conseil citoyen de Grand-Vaux, ce qui est pourtant interdit par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, mais qui n’émeut guère la justice administrative (ordonnance TA Versailles n°1802420) ou la justice pénale (Affaire N°Parquet Évry 16/138/225) quand on le leur signale.

Et de préciser que si le défendeur ne communique pas les documents demandés, c’est parce qu’il agit aux ordres de la Commune de Savigny-sur-Orge, à laquelle il se retrouve contraindre d’obéir car il est tenu par une situation manifeste de conflit d’intérêts, en plus de la probable peur de perdre un contrat qui lui rapporte 750 000 € par an.


En deuxième lieu, le défendeur possède déjà une page internet qui est consacrée à la maison de quartier de Grand-Vaux dans laquelle il pourrait sinon très bien insérer un tel document. On aura scrupule à préciser que cette page a d’ailleurs été mise à jour par le défendeur au 24 août 2018…

https://savigny-animation.ifac.asso.fr/Maison-de-quartier-de-Grand-Vaux (consulté le 25 août 2018)


En troisième lieu, et quand bien même le défendeur n’aurait pas créé de page dédiée à l’activité du conseil citoyen, l’argument de l’inexistence d’un tel support ne saurait justifier que la conclusion à fin de publication en ligne du document demandé soit rejetée.

Mais c’est bien essayé et ce serait un peu trop facile. Or, il ressort des pouvoirs du juge administratif, tels que définis aux articles L.911-1 et suivants du CJA, que le Tribunal peut effectivement enjoindre au défendeur d’ouvrir une telle page pour y faire figurer le document communiqué.


Sur la disponibilité des comptes-rendus de séance et des éléments constitutifs des conseils citoyens

4. Dans son mémoire, le défendeur prétend que les comptes-rendus de séance et les éléments constitutifs des conseils citoyens sont disponibles sur simple demande auprès du coordinateur désigné, c’est à dire le directeur sur site de l’IFAC.

Ce qui sous-entend que le requérant n’a qu’à accomplir ces démarches, et qu’il sera exaucé, plutôt que d’aller encombrer le Tribunal administratif, dont on feint d’oublier pourquoi il l’a saisi…

Or, la juridiction aura pu faire le constat qu’il a fallu plus de cinq mois au requérant pour obtenir la communication d’un simple règlement intérieur, au motif que le coordinateur désigné avait manqué de temps pour traiter sa demande.

Dès lors, le requérant demande au Tribunal combien de temps il lui faudra pour faire aboutir la “simple demandede communication d’un compte-rendu de séance ?

Et de lui rappeler que le dossier n°1706795-7, toujours en instruction, traite d’un refus de communication, par le coordinateur désigné, de documents produits par le conseil citoyen depuis plus d’un an !

Au surplus, le requérant en profite pour dénoncer ici la falsification des compte-rendus des séances du conseil citoyen, lesquels sont partiels et partiaux, en tant que certaines interventions sont censurées sinon réécrites par le coordinateur désigné…


Sur l’existence d’un préjudice tiré du refus de communication

5. Dans son mémoire, le défendeur s’étonne de l’existence d’un préjudice tiré du refus de communication, ce qui revient à considérer qu’il le nie.


D’une part, le requérant regrette que le Tribunal ne puisse pas sanctionner le préjudice à l’institution administrative, né des mensonges de la partie défenderesse, qui méprise et se moque de la juridiction de céans dans chaque ligne de son courrier !


D’autre part le requérant rappelle quelques unes des motivations de sa demande d’indemnisation :

  • il est journaliste et empêché de faire son travail d’investigation,

  • il est contribuable et empêché d’accéder à des informations produites avec de l’argent public,

  • il est citoyen et empêché d’accéder à des documents administratifs, par nature communicables,

  • il est opposant politique sur le territoire communal, et empêché d’exercer son activité politique par la dissimulation de documents relatifs à la politique de la Ville,

  • il demande à être indemnisé financièrement du temps perdu sur d’inutiles mémoires pour répondre point par point à la mauvaise foi du défendeur ; qu’il aurait préféré consacrer à ses activités professionnelles ou de loisirs,

  • il souhaite que l’IFAC soit sanctionnée pour son mépris et son comportement indolent, alors que la CADA s’est déjà prononcée à deux reprises sur la communicabilité du document demandé et qu’il y a déjà un premier recours toujours en instruction ; et ceci même si l’argent ne lui revient pas personnellement !

  • il réclame un exemple financier pour que soit entravé ce système politico-juridique qui permet à une rénovation urbaine de se faire sans la concertation des habitants, et sans qu’il ne soit possible d’y participer, malgré ce qu’en dit la Loi… Il espère que le futur jugement fera jurisprudence, et dissuadera d’autres comportements de ce genre, aggravé par l’abus de faiblesse de menaces sur les conseillers citoyens pour les obliger à garder le secret.

Sur les dernières considérations d’ordre victimaire du défendeur

6. Enfin, le défendeur termine son mémoire par trois considérations, de l’ordre du sensible, visant à émouvoir le Tribunal afin qu’il prenne son parti.

En premier lieu, il claironne qu’il n’a pas besoin d’avocats, ce qui devrait à la fois excuser la faiblesse de son argumentation et justifier de son amateurisme de forme, emportant la clémence s’il devait être reconnu en tort ; tout en sous-entendant qu’il est confiant dans sa défense, et qu’il n’a rien à se reprocher.

En deuxième lieu, il interroge l’obstination quérulente du requérant, et n’est pas loin de dénoncer une malveillance coupable qu’il appartiendrait au juge de sanctionner en faisant application de l’article R.741-12 du CJA.

À moins qu’il ne soulève ici le sujet d’une maladie mentale dont souffrirait l’exposant, et de suggérer en fait son internement psychiatrique au moyen d’une prérogative de puissance publique que ne possède pas le Tribunal ?

En troisième lieu, il rappelle qu’il existe d’autres solutions que l’exposant ne veut désespérément pas saisir, possiblement soit parce que ce dernier veut instrumenter la Justice administrative aux fins de régler un contentieux personnel avec le défendeur, soit parce que le requérant est trop cupide et s’imagine réellement pouvoir obtenir de la Justice administrative la somme de 2820 euros pour un préjudice inexistant.


En réponse au premier point, le requérant indique ne pas connaître d’associations de 2500 permanents sans conseiller juridique. Laquelle association serait capable de citer le décret n°2016-1922, qu’elle aurait identifié comme acte exécutoire promulguant la loi créant l’article L.312-1-1 du CRPA. Mais elle ne connaîtrait pas la procédure contentieuse administrative, et ne saurait pas rédiger un mémoire en défense ? Il s’agit là d’une manœuvre grossière d’apitoiement dont le Tribunal n’est de toute façon pas dupe.

En réponse au deuxième point, il indique que c’est la deuxième fois qu’il porte recours contre l’IFAC parce que la première n’a pas suffi ; et qu’il continuera à saturer la 7e chambre du Tribunal administratif de Versailles de recours contre le centre social de Savigny-sur-Orge tant que celui-ci refusera de respecter la Loi, de communiquer les documents administratifs qu’elle détient, et pire que tout, de se faire juge de la communication, en lieu et place du Tribunal de formation !

En réponse au dernier point, et sans qu’il soit besoin de développer plus, il renvoie au reste de ses écritures.

Le Tribunal écartera donc ces dernières considérations en prétendus faits, sans intérêt avec l’affaire, pour mieux juger en droit.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Dès lors, il demande le rejet des conclusions

du Centre social de Savigny-sur-Orge

Sous toutes réserves.


Fait à Savigny-sur-Orge, le 27 août 2018

Olivier VAGNEUX,

requérant