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Conseil départemental de l’Essonne : la masturbation intellectuelle face à l’incompétence

Ce mercredi 06 juin 2018, le Conseil départemental organisait une réunion publique à Savigny, consacrée à la question de la stratégie de transition énergétique pour l’Essonne à l’horizon 2040 par l’habitat et l’aménagement durable. Seul petit problème, ni la transition énergétique, ni l’habitat, ni l’aménagement ni même le logement ne sont des compétences départementales obligatoires. Bref, juste l’occasion de se dire écolo !

En effet, depuis la loi NOTRe de 2015, la seule compétence obligatoire du Département qui rejoint ce thème est la « contribution à la résorption de la précarité énergétique ». Alors certes, il peut le faire, de manière facultative ou optionnelle, car ce sont désormais soit les intercommunalités, soit la Région, soit même la Métropole du Grand-Paris, qui sont en charge de ces compétences. Mais est-ce intelligent, au vu de l’état des finances du Département ?

L’Essonne n’aurait pas plus de 900 millions d’euros de dette (et on rappellera que c’est la droite qui a commencé à endetter le Département la première pour les cent premiers millions) et serait au mieux de la gestion de ses compétences obligatoires, que ce serait certainement une bonne idée de consacrer des moyens pour des réflexions à destination de ceux qui ont la compétence. Car dans l’intérêt des citoyens, autant ne pas se concurrencer lorsqu’il y a une tête désignée.

Or, ce n’est pas le cas, et nous sommes uniquement dans le plan communication du président DUROVRAY qui veut juste foutre son nom et sa gueule à un maximum d’endroit, limite maladivement du fait d’un égo insatiable. Encore une fois, la propension de DUROVRAY à vouloir parler du futur, outre que ça fait bien de dire qu’on se projette à moyen et long terme, n’a d’égal que son incapacité à régler les questions qui s’imposent à nous au présent.

Je finis avec un peu de psychologie de bazar : en se projetant en 2040, DUROVRAY cherche d’une part à se convaincre de l’utilité du Département en tant que force de proposition. Il essaie surtout de trouver un moyen de rendre le Département indispensable dans un certain avenir, afin de justifier qu’on ne doive pas le supprimer ; comme si cela allait changer quelque chose. Tout à fait entre nous, je pense même que cela dessert sa cause, en étant hors-sujet…

Alors je ne dis pas que c’est mieux de réfléchir au revenu de base, comme le font 13 départements socialistes. Mais c’est en tout cas une problématique du présent, qui rentre dans les compétences du Département. Et puis tout le cérémonial que veut DUROVRAY, et qui n’existait pas avec GUEDJ, de ces réunions soi-disant publiques, mais où il faut s’inscrire en envoyant un courriel au service du Protocole, qui emploie inutilement plusieurs personnes…




Transfert de la compétence PLU de Savigny : mon troisième mémoire en réplique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°3


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Maître Guillaume GAUCH, et Maître Céline LHERMINIER, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1603466-9


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 mai 2016, le requérant demande au Tribunal d’annuler les délibérations n°11/275 donnant accord de la commune de Savigny-sur-Orge pour que l’intercommunalité aussi appelée Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre achève son plan local d’urbanisme communal, et n°12/276 approuvant les termes d’une convention de gestion de l’exercice de la compétence intercommunale PLUI par la commune, votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 17 mars 2016.

Par un deuxième mémoire en défense en date du 21 novembre 2017, le défenseur soutient au moyen d’ordre public d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276 et persiste dans ses conclusions de rejet de la requête et de condamnation du requérant à verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

C’est à ce deuxième mémoire en défense de la Commune, que le requérant vient présentement répondre.


RAPPEL DES FAITS

Les établissements publics territoriaux sont compétents de plein droit, depuis leur création, en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Ils peuvent également exercer depuis leur création la compétence « achèvement de la procédure d’élaboration ou de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) » de leurs communes membres après accord de la commune concernée.

Par un courrier en date du 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a donné un accord personnel à l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre au transfert de l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Laquelle intercommunalité a pris une délibération le 26 janvier 2016 pour acter la reprise des procédures des communes ayant donné leur accord.

Cette délibération a été annulée par un jugement en première instance du Tribunal administratif de Melun en ce qu’elle concerne la commune de Savigny (Production n°12). L’intercommunalité a cependant interjeté appel.

Lors de sa séance publique du 17 mars 2016, le Conseil municipal a tenté de régulariser a posteriori l’accord donné par le maire dans son courrier du 08 janvier 2016.

Une fois cet accord donné, donc la compétence d’élaboration du PLU communal transmise à l’intercommunalité, le Conseil municipal de la Commune a alors approuvé la signature d’une convention de gestion pour qu’il y ait rétrocession de l’exercice de la compétence PLU par la commune. Sauf que ce faisant, l’intercommunalité a cédé l’ensemble de l’exercice de la compétence PLUI à la Commune, parmi laquelle se trouve la compétence PLU communal…

Ce sont donc ces deux délibérations qui font l’objet du recours en annulation.


DISCUSSION


Sur la recevabilité de la requête

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276

1. Le requérant entend rappeler, malgré la jurisprudence dite Tarn-et-Garonne du 04 avril 2014, la survivance des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes d’approbation d’un contrat, à la condition expresse de la réunion des deux conditions suivantes :

(i) dès lors que les requérants, tiers au contrat, justifient d’intérêts « auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine ».

(ii) Et qu’à l’appui de ce recours sont soulevés « des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non de moyens relatifs au contrat lui-même » (CE, 23 décembre 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815).


(i) L’intérêt du requérant est que son Plan local d’urbanisme communal soit achevé au plus tôt. Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU communal à l’intercommunalité, autorisé à compter du 1er janvier 2016, mais devenant seulement de droit au 27 mars 2017 (Production n°11) a donc été passé de manière à accélérer les travaux plus vite que la Ville ne pouvait faire, et à profiter d’un savoir-faire intercommunal.

Ce sans quoi, la commune aurait pu achever sa procédure et attendre le transfert automatique de la compétence au 27 mars 2017, date à laquelle son PLU aurait été achevé, vu qu’il n’existait aucune nécessité !

Or, il existe une tromperie manifeste dans la cession de l’exercice de la totalité de la compétence PLUI à la commune atteignant à l’intérêt du requérant, en tant que non seulement elle n’accélère pas les travaux, et ne partage aucune expérience intercommunale ; mais surtout qu’elle surcharge de travail les services municipaux préalablement en charge d’élaborer le PLU, devant désormais accomplir des missions relevant du PLUI, comme l’harmonisation des entrées de ville et la continuité urbanistique, donc finalement qu’elle retarde l’élaboration du PLU, tout en perturbant le fonctionnement habituel du service Urbanisme de Savigny.

Précisons de surcroît, eu égard au courrier du représentant de l’État en Essonne (Production n°8), que le PLU de Savigny n’a pas fait l’objet d’adaptations mineures comme l’entend le défenseur, mais bien d’une large refonte ! Or, la convention actant d’un remboursement de dépenses a posteriori, c’est donc bien la Ville qui a dû assumer de suite cette nouvelle charge de travail, perturbant d’autant plus le fonctionnement de ses divers services puisque cette compétence est devenue intercommunale.


(ii) La délibération querellée souffre d’un ensemble de trois vices propres à l’actes d’approbation.

– Elle souffre d’un grave défaut de motivation en tant qu’elle considère que la compétence PLU est exercée de plein droit par l’EPT, ce qui est faux aux termes de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Les élus ont donc voté sans être correctement informé de l’affaire (article L.2121-13 du CGCT).

– Elle n’est pas appuyée par une délibération intercommunale légale d’accord du transfert de la compétence, pourtant nécessaire aux termes de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

– Elle n’est pas accompagnée d’une étude ou d’une fiche d’impact, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, pris en application de l’article L.5219-10 du même code, sur lesquelles cette délibération est censée se fonder. Lequel premier article dit que :

Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents.

Et de préciser enfin que le requérant n’a jamais obtenu l’exemplaire signé de la convention ni aucune de ses annexes, dont la communication lui a toujours été refusée.


Sur le caractère faisant grief de la délibération n°11/275

2. Une décision faisant grief est une décision administrative qui affecte de manière suffisamment immédiate ou grave des situations (i) ou l’ordonnancement juridique (ii).

(i) La délibération n°11/275 confie la conduite puis l’achèvement de la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge à une intercommunalité, dans laquelle la Ville est minoritaire. Les situations des habitants de Savigny-sur-Orge, impactés par les modifications incluses dans le PLU, passent donc entre les mains d’une intercommunalité, qui a la décision finale, et qui n’est pas au fait des réalités saviniennes ; quand ces mêmes habitants avaient confié à l’équipe municipale le soin d’élaborer le PLU communal lors des élections municipales de 2014. Et de préciser au 17 mars 2016 que rien ne pouvait permettre d’anticiper de l’approbation future du PLU par la commune et par l’intercommunalité.

(ii) La délibération n°11/275 acte la dépossession de la compétence de l’élaboration du PLU de Savigny, laquelle est alors confiée à l’intercommunalité. Elle modifie donc à la date du 17 mars 2016 le rapport juridique entre la commune et l’EPT.

Pour preuve, c’est le maire de Savigny qui est saisi en date du 11 mars 2016 pour accorder un délai au commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique mais c’est le président de l’EPT qui répondra au 9 avril 2016, postérieurement au vote de la délibération du 17 mars 2016.


Sur le caractère décisoire de la délibération n°11/275

3. Un acte qui possède un caractère décisoire n’est plus un acte préparatoire. En premier lieu, la délibération n°11/275 est bien décisoire en tant qu’elle autorise un transfert partiel de compétence, et confie à l’intercommunalité la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Lequel transfert de compétence est déjà censé être accepté par l’intercommunalité.

4. En deuxième lieu, cette délibération produit bien un effet juridique direct en tant qu’elle donne l’accord de la commune au transfert partiel de compétence en se substituant au courrier du maire du 08 janvier 2016, sinon en le confirmant. L’intercommunalité s’étant déjà prononcée favorablement, c’est cette délibération qui autorise l’EPT à reprendre la procédure d’élaboration du PLU et a effectué des démarches dans ce cadre, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT. Ce qui est admis par la défense en pages 14 et 15 de ses écritures…


Sur l’interdépéndance des délibérations attaquées

5. Le requérant persiste à dire que la délibération n°12/276 n’aurait pas pu être prise sans le vote préalable de la délibération n°11/275 car il ne pouvait y avoir de cession d’exercice de la compétence sans transfert préalable de la compétence, laquelle cession n’était pas de droit aux termes de la loi Alur.

6. Inversement, la délibération n°11/275 n’aurait pas pu être prise seule en tant que le texte de la convention approuvée avec la délibération n°12/276 admet en son préambule que l’intercommunalité n’a pas les moyens matériels, humains et financiers de conduire cette mission à l’aide de ses seuls services intercommunaux. On comprend alors mal pourquoi la Commune aurait transféré une compétence, qu’elle pouvait encore garder quinze mois, pour que celle-ci ne soit plus exercée faute de moyens…

7. Par ailleurs, les deux délibérations relèvent bien des mêmes législations en tant qu’elles reposent toutes les deux, selon leur visas, sur les fondements des articles L.5219-1, L.5219-2 et L.5219-5 du CGCT, sur l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme et les lois MAPTAM du 17 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015. Tout en précisant qu’il n’est fait aucune mention dans les textes des délibérations querellées d’un fondement sur la base des articles L.5219-10 du CGCT et L.5211-4-1 du même code, contrairement à ce que dit la défense en page 8 de ses écritures.


Sur l’intérêt à agir du requérant

8. Le requérant commencera par s’étonner que le Tribunal administratif de Melun ait pu apprécier que sa seule qualité d’habitant de la commune justifiait sa demande d’annulation de la délibération intercommunale actant le transfert de compétence depuis sa commune (Production n°12) ; mais que cette qualité ne suffise plus dans la réciproque d’un transfert d’exercice de compétence intercommunale vers la commune…

9. Au besoin, le requérant rappellera qu’il avait voté en 2014 pour que son équipe municipale conduise et approuve le PLU de sa commune, et non pas une intercommunalité dans laquelle les élus de sa commune ne représentent que 5 des 92 conseillers. Que son Conseil municipal a été trompée par une mauvaise compréhension de la loi Alur, donc qu’il a été trompé aussi. Que le transfert de la procédure d’élaboration du PLU communal à une intercommunalité qui ne possède pas les moyens d’exercer cette compétence va contre ses intérêts d’avoir un PLU le plus vite possible (Savigny-sur-Orge fonctionnant encore alors sous le régime urbanistique du Plan d’occupation des sols). Enfin, que la cession de l’exercice de toute la compétence PLUI est également néfaste à la qualité du service public municipal qui lui est rendu, en le dégradant par une surcharge injustifiée de travail d’exercice d’une compétence intercommunale par une commune.


Sur le caractère défavorable des délibérations attaquées

10. La délibération n°11/275 est défavorable au requérant en tant qu’elle confie la gestion de l’élaboration et l’achèvement de son PLU communal à une structure qui ne peut pas exercer cette compétence, et qui se retrouvera à devoir l’approuver au mépris de tout respect démocratique issu du vote des élections municipales de 2014. Le requérant n’a jamais fait le choix de cette intercommunalité à 680 000 habitants, dont il n’a de toute façon pas pu choisir les compétences, lesquelles ont été imposées par la loi NOTRe. Ce faisant, il se retrouve dépossédé des missions qu’il avait confié à son équipe municipale.

11. La délibération n°12/276 est défavorable au requérant en tant qu’elle diminue nécessairement la qualité de service public rendu par les services techniques municipaux, lesquels se retrouvent à devoir continuer de traiter le PLU, en plus des missions liées au PLUI.


Sur la prétendue contradiction du requérant dans son premier mémoire en réplique

12. Le requérant souhaite dénoncer ici la mauvaise foi de la défense qui prétend que le transfert de compétence acté par les délibérations n°11/275 (le transfert de la compétence de la commune vers l’intercommunalité) et n°12/276 (l’exercice de la compétence de l’intercommunalité vers la commune) est un échange à somme nulle. Alors que d’un côté, la commune transfère sa compétence PLU communale, et que de l’autre, on lui rend l’exercice de toute la compétence PLUI !

13. Et de rappeler une nécessaire distinction entre la compétence PLU et PLUI. À savoir que la compétence de la procédure d’élaboration du PLU communal n’a pas été transférée de plein droit à l’intercommunalité au 1er janvier 2016, au contraire de la compétence PLUI qui pour sa part, est bien exercée de plein droit par l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2016.


Sur le bien fondé de la requête

Sur l’opérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération intercommunale du 26 janvier 2016

14. Pour admettre le caractère opérant du moyen tiré de l’exception d’illégalité, l’acte attaqué doit avoir été pris pour permettre l’application de l’acte dont l’illégalité est excipé.

L’article L.134-9 du Code de l’Urbanisme dispose que la commune doit donner son accord pour autoriser le conseil de territoire d’achever la procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU.

L’article L.5211-17 du CGCT dit que :

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

De fait, et contrairement à ce qu’affirme la défense :

(i) Le seul courrier du maire de Savigny-sur-Orge en date du 08 janvier 2016 ne pouvait suffire à donner un accord de la commune autorisant l’EPT à poursuivre la procédure ; celui-ci devant se matérialiser par une délibération du Conseil municipal, intervenue le 17 mars 2016.

(ii) L’EPT était bien tenu de délibérer pour acter la reprise de la procédure du PLU à la suite de l’accord de la commune.

Par conséquent, la délibération n°11/275 a bien été prise pour permettre l’application de la délibération intercommunale dont l’illégalité est excipée. Le moyen invoqué est donc parfaitement opérant.


15.  Toujours en application de l’article L.5211-17 du CGCT, la convention de gestion de l’exercice de la compétence PLUI en tant qu’elle concerne le PLU de Savigny ne pouvait être passée, sans que préalablement, la procédure de PLU communal n’ait été transférée à l’intercommunalité. Encore une fois, le moyen invoqué est opérant.


Sur le moyen propre à la délibération intercommunale et tiré du principe de non-rétroactivité des actes

16. On rappellera que l’article L.5211-17 du CGCT développe l’obligation d’une délibération concordante de la commune et de l’intercommunalité pour le transfert de la compétence de la procédure d’élaboration du PLU.

Que la délibération intercommunale du 26 janvier 2016 ne pouvait valablement pas être légale en tant qu’elle se fondait sur une saisine de la commune ; laquelle n’avait pas valablement été effectuée.

17. On terminera en rappelant, à toutes fins utiles, que la première démarche de l’EPT, effectuée dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny, a certes eu lieu le 9 avril 2016, par un courrier du président de l’EPT autorisant le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique à prendre trente jours supplémentaires pour remettre son rapport, conformément à l’article L.123-15 du Code de l’environnement. Mais qu’il s’agit d’une demande du commissaire enquêteur par un courrier en date du 11 mars 2016, et auquel le président de l’EPT fait référence comme d’une missive lui ayant été personnellement adressée, soit avant la date du 17 mars 2016 !


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses précédentes conclusions.

Il requiert l’annulation des délibérations n°11/275 et 12/276

votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge

lors de sa réunion publique du 17 mars 2016.

Il demande aussi le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 28 novembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant



EPT, Grand Orly, Grand Paris : quelles seront les compétences de la CALPE en 2016 ?

Note : Le prochain conseil communautaire de la CALPE est officiellement prévu le jeudi 24 septembre 2015. Par ailleurs, j’informe dans cet article de manière un peu cavalière du futur départ des conseillers communautaires Laure LAFOND (Athis-Mons) et Daniel JAUGEAS (Savigny-sur-Orge) au 1er janvier 2016…

Que comprend le citoyen à la nouvelle organisation territoriale de la République : commune, syndicat de commune ou intercommunal, agglomération, département, établissement public territorial, métropole, Région, État, Union européenne. Sans compter les associations d’intérêts, les échelons sont trop nombreux…

Et moi de constater la médiocrité des socialistes français qui après avoir tant vanté la décentralisation (transfert de pouvoirs de l’État vers des personnes morales indépendantes) s’aperçoivent qu’elle ne fonctionne pas. Mais évidemment lorsqu’ils étaient partout au pouvoir, il fallait placer les copains, par exemple sur des échelons administratifs créés pour eux.

Tandis que moi qui suis à droite (vilain !), je suis un méchant jacobin centralisateur et je pense que si l’État n’est pas capable d’assumer toutes les responsabilités, il est bon qu’il les partage. Je soutiens donc la déconcentration qui transfère les pouvoirs de l’État à des structures déjà existantes qui continuent de représenter l’État. Et c’est tout de suite moins le bazar…


Où est mon Grand Orly ?

Tu oublies, il est mort. Il restera une association de masturbation intellectuelle qui aura échoué à  construire un « projet de territoire cohérent » autour d’Orly et à faire reconnaître, à l’échelle régionale, le Grand Orly « comme un territoire stratégique en affirmant ses atouts et son potentiel de développement« . Dommage pour les 15 communes le composant mais l’État s’en fout.


Du coup, y a quoi à la place ?

Un établissement public territorial (qu’aurait pu être le Grand Orly si à mon avis la droite n’avait pas commencé par aller au combat contre les communistes du Val-de-Marne) qui regroupe la plupart de ses communes sans avoir de projet autour d’Orly qui est chasse gardé de Paris. Notre EPT regroupera la CALPE, la CA du Val-de-Bièvre et la CA de Seine-Amont.


À quoi sert un EPT par rapport à une agglo ?

À long terme, les EPT doivent remplacer les agglomérations (comme la CALPE). Sauf qu’ils ne vont percevoir que les impôts de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ce qui ne représentera pas assez d’argent pour absorber toutes les compétences des agglos. En plus du transfert qui va prendre du temps…


À quoi sert un EPT tout court ?

Les EPT vont exercer la compétence de gestion des déchets et fixer l’assiette et les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (attendez-vous donc à ce que la TEOM continue d’augmenter). Ils auront aussi en charge les plans locaux d’urbanisme (PLU) de leur territoire. Pour le reste, on ne sait toujours pas ! À quatre mois d’entrer dans l’EPT.


Faut-il s’inquiéter de cette impréparation ?

Évidemment que oui mais il faut relativiser cette « angoisse » car ce sont les agglomérations actuelles (type CALPE) qui vont conserver leurs compétences (vos impôts par contre se baladeront entre les deux structures…). De plus, la métropole (et certainement les EPT) vont connaître une première année blanche (où ils ne feront rien) pour organiser les transferts.


Et la CALPE ? Elle ne disparaît pas, incongruité de la réforme

La communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne disposera de nouveaux statuts au 1er janvier 2016. Elle associera les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon (article 1). Elle est créée pour une durée illimitée (article 2). Son siège est maintenu au 3, rue Lefèvre-Utile à Athis-Mons (article 3).


Les compétences de la nouvelle CALPE (article 4) concrètement

Obligatoires (aménager localement le territoire) : développement économique, installation de locaux d’IUT ou d’universités,  gérer les transports sur le territoire, rénovation du Logement, insertion des jeunes, lutte contre la délinquance et prévention

Optionnelles (protéger l’environnement) : qualité de l’air, bruit, efficacité énergétique, parcs, ordures ménagères, propreté, gestion des équipements sportifs et culturels, personnes âgées, accès au droit, eau potable et assainissement

Facultatives (ce que personne ne veut gérer) : éclairage, signalisation, voirie, promenades, aires d’accueil gens du voyage, haut débit, distribution énergie


Les compétences de la nouvelle CALPE (article 4) précisément

I. Compétences Obligatoires

  1. Action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique qui sont d’intérêt communautaires, actions de développement économique d’intérêt communautaire
  • Soutien au commerce et au développement économique
  • Soutien à l’implantation d’équipements d’enseignement supérieur

2. Aménagement de l’espace

  • Élaboration d’un schéma de cohérence territorial
  • Élaboration et pilotage d’un Plan communautaire de déplacements urbains et d’un schéma communautaire des circulations douces
  • Opérations d’aménagement d’intérêt communautaire : ZAC, lotissement, opération de restauration immobilière, opération d’amélioration de l’habitat (OPAH), opération de résorption de l’habitat insalubre (RHI), opération de renouvellement urbain (ORU), opération de restructuration commerciale et artisanale
  • Organisation des Transports urbains

3. Équilibre social de l’habitat

  • Élaboration d’un programme local de l’Habitat communautaire (PLH)
  • Politique du logement d’intérêt communautaire notamment du logement social d’intérêt communautaire par des actions et aides financières en faveur du logement social des personnes défavorisées

4. Politique de la Ville

  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
  • Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance et coordination de l’action des villes en matière de prévention
  • Insertion professionnelle et sociale des jeunes
  • Prévention spécialisée

II. Compétences optionnelles

  1. Protection et mise en valeur de l’environnement

  • lutte contre la pollution de l’air
  • lutte contre les nuisances sonores
  • soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
  • gestion d’espace verts d’intérêt communautaires
  • collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés
  • actions d’intérêt communautaire en matière de propreté urbaine

2. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

3. Action sociale d’intérêt communautaire

  • Coordination gérontologique des acteurs du territoire
  • Mise en œuvre de certaines actions d’intérêt communautaire dans le domaine de la gérontologie
  • Politique d’accès au droit grâce à la Maison de Justice et du Droit et coordination de l’action des villes en matière de prévention et de lutte contre la délinquance

4. Eau potable

5. Assainissement


III. Compétences facultatives

1. Domaine public

  • Éclairage public
  • Signalisation lumineuse tricolore
  • Création, aménagement et entretien des voies reconnues d’intérêt communautaires et de leurs dépendances
  • Allées et promenades hors des parcs communaux

2. Autres

  • Création et gestion d’aire(s) d’accueil des gens du voyage
  • Distribution de l’énergie électrique et du gaz
  • Développement du réseau haut-débit sur le territoire

Il est précisé que « la communauté d’agglomération pourra mettre à la disposition de ses communes membres des moyens et des services« 


La nouvelle répartition communautaire (article 5)

Chaque commune dispose de 6 représentants minimum. S’y ajoute un nombre de conseiller équivalent à l’arrondi de l’entier le plus proche de la taille de la population moins 10 000, le tout divisé par 2500. Les communes disposent également de suppléants. Qui y gagne ? Qui y perd ? La grande question est de savoir sur quelle base va-t-on virer les élus déjà en place…

  • Athis-Mons : 15 membres en 2015 ; 30400-10000 = 20400/2500 = 8,2 = 8 (+6) = 14 (au revoir Laure LAFOND…)
  • Juvisy-sur-Orge : 8 membres en 2015 ; 14600-10000 = 4600/2500 = 1,8 = 2 (+6) = 8 (pas de changement)
  • Morangis : 7 membres en 2015 ; 12100 – 10000 = 2100/2500 = 0,8 = 1 (+6) = 7 (pas de changement)
  • Savigny-sur-Orge : 18 membres en 2015 ; 36800-10000 = 26800/2500  = 10,72 = 11 (+6) = 17 (Daniel JAUGEAS nous quitte et DLF perd son seul représentant)
  • Viry-Chatillon : 32000-10000 = 22000/2500 = 8,8 = 9 (+6) = 15
  • TOTAL : 54 membres en 2015 ; 61 membres en 2016 (7×225 € environ d’indemnités en plus à verser tous les mois)

Les autres articles des nouveaux statuts

  • L’article 6 dit que le Conseil agit par délibérations,  il se réunit une fois par trimestre et il est soumis à des règles de quorums (besoin de la moitié des conseillers présents)
  • L’article 7 précise la composition du bureau, ouvert à tous.
  • L’article 8 indique que le bureau possède des attributions (pour gérer les affaires courantes).
  • L’article 9 dit que le président est élu au sein du conseil communautaire.
  • L’article 10 précise que l’agglo peut exiger toutes les recettes indiquées dans la Loi.
  • L’article 11 indique comment est nommé le comptable de l’agglomération
  • L’article 12 précise que le conseil communautaire doit se doter d’un règlement intérieur
  • L’article 13 dit que ces statuts sont annexés au document créant la nouvelle communauté

On ne sait pas où on va, on ne sait pas pourquoi on y va, mais l’État et nos élus sont tout excités d’y aller, alors on les suit, pris en otage. Comment feindre d’ignorer que les citoyens se désintéressent de la politique avec des carriéristes opportunistes au pouvoir, plus soucieux de la nouvelle indemnité qu’ils vont percevoir que de notre intérêt général commun ? Mais comme personne n’ose dire qu’il n’y comprend rien, alors l’honneur est sauf, nos impôts un peu moins.